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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3324
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 22 01 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 22 01 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du Vendredi 22 janvier 2021 à 18h
VISIO
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI
-__ Adoption du PV du 17 novembre 2020.
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux janvier et à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie en distanciel, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique
FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI,
Jean Jacques FRATICELLI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI,
Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Philippe VITTORI à Don Marc ALBERTINI, François BENEDETTI à Esteban SALDANA, Agnulina ANDREANI à Christian PAOLI.
Absents_:, Antoine OTTAVI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marlène GIUDICELLI, Josette
FERRARI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
> Ressources humaines
1. Création poste responsable de collecte (catégorie B grade technicien territorial)
Le Président expose :
Afin de répondre aux besoins des services techniques de collecte des ordures ménagère et du tri
sur le territoire, il y a lieu de créer un emploi relevant du cadre d'emploi des techniciens
territoriaux (Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux), qui, en collaboration avec la chargée de prévention
déchets sera en charge de gérer, animer et encadrer le personnel de collecte, gérer les tournées,
Page 1 sur 15 le parc des véhicules et du matériel, assurer la mise en place des règles d'hygiène et de sécurité,
traiter les réclamations des usagers.
Au terme des publicités légales, en l’absence de candidature de fonctionnaires correspondant au
profil recherché et compte tenu de la spécificité de ce poste, le recrutement d’un cadre B
contractuel au titre de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pourra être envisagé pour une
durée de trois ans renouvelable.
Considérant les besoins ci-dessus énoncés,
Monsieur le président propose de créer un poste à plein temps pour répondre aux besoins
d'encadrement des services techniques de collecte des ordures ménagère et du tri sur le territoire.
Le Conseil Communautaire,
-VU le code général des collectivités territoriales
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 et 3-3-1,
Ouf l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- de créer un emploi permanent pour répondre aux besoins d'encadrement des services
techniques de collecte des ordures ménagère et du tri sur le territoire, dans le grade de technicien
territorial, à temps complet.
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-1°
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, étant donné la spécificité des tâches attenantes à ce poste.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
- Dans ce cas, la rémunération serait alors fixée en référence à la grille indiciaire du grade des
Techniciens Territoriaux ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant soit une rémunération par
référence à l'indice brut 513, (majoré 441) et au régime indemnitaire correspondant au grade de
technicien territorial dans la limite des taux moyens. Cette rémunération sera augmentée dans les
mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires.
L'agent devra au demeurant justifier d’un niveau de diplôme équivalent à celui demandé pour le
concours du cadre d'emploi des techniciens ou bénéficier d’une expérience professionnelle
justifiant le recrutement.
-_ d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, et les charges sociales s'y
rapportant, au budget de la collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet
Page 2 sur 15 Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
> Déchets
2. Modification du plan de financement pour acquisition et plan de financement de
deux véhicules type BOM pour la collecte des ordures ménagères et du tri.
(Annule et remplace la délibération n°6019 du 13 décembre 2019)
Dans la poursuite de la facilitation du geste de tri mise en place la communauté, et face à la
modification des tournées de collecte, il y a lieu de procéder au renouvellement partiel du parc
Vieillissant des véhicules type BOM de la communauté, dont certains deviennent inutilisables
(nombreuses réparations et immobilisations sur de longues périodes), rendant le service
inefficace.
Ily a donc lieu de procéder à l'acquisition de deux camions équipés d’une benne pour la collecte
des ordures ménagères et du tri sélectif.
Le Président propose de procéder à cette acquisition pour un montant de 240 000 € HT (répartis
comme suit : 160 000€ HT pour un camion collectant la plaine type 16m3 et 80 000€ HT pour un
camion permettant de collecter la montagne type 5m3), dont le plan de financement sera:
e 27 % Office de l'Environnement soit 64 000 €
e 53% CDC/DQ soit usssmmenrenesnenenmen 128 000 €
e 20% Communauté de Communes soit... 48 000 €
Le Conseil Communautaire,
à l'unanimité des membres présents
-Adopte le plan de financement;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire;
Page 3 sur 15 -Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la
présente délibération.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
> Administration Générale
3. Election des représentants au Comité de Massif de Corse
Afin de représenter la Communauté de Communes au Comité de Massif de Corse, il convient
de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant amenés à siéger
au sein de cette entité.
Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé du Président, et après en avoir délibéré :
DÉSIGNE pour siéger au Comité de massif de Corse, le délégué titulaire (1) et suppléant (1)
suivants :
Membre Titulaire Membre Suppléant
-Michel GALINIER -François BENEDETTI
Page 4 sur 15 Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
> Compétence GEMAPI
4. Convention assistance technique GEMAPI avec la CDC
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux janvier et à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie en distanciel, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Julien PAOLINI, André
ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique
VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc
PINELLL Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINEL Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Philippe VITTORI à Don Marc ALBERTINI, François BENEDETTI à Esteban SALDANA, Agnulina ANDREANI à Christian PAOLI.
Absents :, Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marlène
GIUDICELLI, Josette FERRARL Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Le Président expose :
1- CONTEXTE GENERAL
La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus
souvent dite « Compétence GEMAPI », est en France une compétence juridique nouvelle,
Page 5 sur 15 exclusive et obligatoire, confiée à partir du 1er janvier 2018 aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
La GEMAPI est une nouvelle compétence qui découle des lois de décentralisation (loi
MAPTAM de 2014 et loi NOTRe de 2015). Ces deux lois ont, après la transposition dans la loi
Grenelle 1l de 2010 de la Directive inondation de 2007, précisé la gouvernance de l'eau et des
milieux aquatiques, ainsi que les obligations des collectivités en matière de prévention des
inondations. Elles sont accompagnées d'un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI).
Pour faciliter la cohérence de l'action publique, la nouvelle compétence GEMAPI
regroupe en une seule deux missions antérieurement séparées, à savoir la Gestion des milieux
aquatiques et la Prévention des inondations.
Les enjeux sont à la fois de sécurité et socio-économiques et associent deux volets :
eLe volet gestion des milieux aquatiques (GEMA) qui est circonscrit à la restauration,
protection et gestion du fonctionnement naturel et hydromorphologique des zones humides,
milieux aquatiques et des cours d'eau, au profit du bon état écologique des milieux demandé
par la directive cadre sur l'eau et d'une meilleure résilience écologique des milieux naturels
dans chaque bassin versant;
eLe volet prévention des inondations (Pl) qui concerne autant l'aménagement du
territoire et les documents d'urbanisme (limitation de l'imperméabilisation, aménagement de
zones inondables...) que la gestion des ouvrages de protection.
La compétence GEMAPI comprend quatre grandes missions :
1. Aménagement d’un bassin où d'une fraction de bassins hydrographiques
2. Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou autres plan d'eau {et
de leurs accès)
3. Défense contre les inondations et contre la mer
4. Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Concernant le volet « prévention des inondations », il s'agira donc notamment de :
1. Freiner les écoulements à l'échelle d’un bassin hydrographique, par des moyens
adéquats tels que retenues, zones d'expansion de crue, techniques douces d'hydraulique,
reconnexion d'annexes hydrauliques latérales, ouvrages de rétention visant à ralentir
l'écoulement des eaux.
2. Exécuter les plans pluriannuels d'entretien et de restauration des cours d'eau,
canaux et plans d’eau - à l'échelle des masses d'eau ; en visant la restauration d'un
fonctionnement plus naturel et auto-entretenu du cycle de l'eau.
3. Protéger et restaurer l'intégrité écologique de la trame bleue, c'est-à-dire des
réseaux de zones humides en raison des services hydrauliques qu'ils fournissent.
Le bloc communal peut ainsi aborder de manière conjointe la prévention des
inondations, la gestion des milieux aquatiques, ceci afin d'intégrer ces problématiques dans
l'aménagement de son territoire.
Page 6 sur 15 2- SITUATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIS-A-VIS DE LA GEMAPI
Le territoire de la Communauté de Communes Fium’orbu Castellu comporte un vaste
réseau hydrographique, dont 240 kilomètres sont référencés dans le DAGE de Corse. Les trois
cours d’eau principaux sont le Fiumorbu au Nord, et l’Abbastecu et le Travu au Sud.
En amont du territoire, où l'urbanisation se concentre sur les villages et hameaux, les
problématiques inondations apparaissent liées à des évènements torrentiels localisés et les
zones naturelles d'expansion des crues sont limitées.
En plaine, où se concentrent les populations et où l'urbanisation peut être diffuse et
parfois transversale aux flux, les fleuves ont connu des épisodes importants de crue. De plus,
sur certains de ces secteurs, une anthropisation importante semble être à l’origine de
désordre hydromorphologique.
Les pressions identifiées en matière de GEMAPI au Programme de mesures du SDAGE
portent principalement sur des problèmes de continuité écologique : seuils de Varagnu
(affluent Fiumorbu) et amont du gîte de Catastaghju, radiers du pont de la RT 10 et de
Sant’Antone, prises d’eau de Bughja (San Gavinu) et de Trevadine.
Le linéaire des principaux cours d’eau est quasiment intégralement compris dans le
territoire. Néanmoins, en termes de gouvernance, d'éventuelles coopérations pourraient
s'établir avec les intercommunalités voisines :
- L’Alta Rocca avec la rive gauche de la Sulinzara aval sur un linéaire de 5 kilomètres
- L'Oriente, avec le Tagnone qui s'écoule sur les communes de Vezzani et de U Petrosu
sur un linéaire de 20 kilomètres avant de rejoindre la plaine d'Aleria et le Tavignanu.
Une formalisation de la gouvernance devra également être initiée avec le Conservatoire
Du Littoral, propriétaire des étangs d’Urbinu et de Palu, classés sites RAMSAR, et des marais
de Graducine, par ailleurs gérés par la Collectivité de Corse au travers de son service des
espace littoraux et terrestres.
3- L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Afin de répondre aux attentes des collectivités en matière d'ingénierie, le 23 mai 2019,
la Collectivité de Corse s’est dotée d’un dispositif d'intervention par la création de deux
services territorialisés (Cismonte à Pumonte) d'assistance technique (SATE) dans les
domaines de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de la
gestion des ouvrages d’eau potable au bénéfice des collectivités locales.
En application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4, et R. 4424-32-3 du
Code général des collectivités territoriales, les conditions de la mise à disposition de cette
assistance technique au bénéfice des collectivités éligibles dites « rurales », ses modalités et
sa rémunération sont précisées par une convention.
Certains territoires ne disposent en effet pas de moyens techniques suffisants pour
exercer leur compétence dans le domaine de la GEMAPI. Le service d'assistance technique à
vocation à apporter une ingénierie territoriale auprès des EPCI dans ce domaine au travers,
notamment, de la mise en œuvre des différentes étapes de cette compétence :
Page 7 sur 15 Assistance en matière d'études préalables (étude de préfiguration) :
Appui à la définition des secteurs prioritaires, appui à la structuration de la gouvernance
«Assistance à la réalisation de l'étude de préfiguration GEMAPI, qui comprend une
étude pré-opérationnelle pour l'entretien et la restauration d’un cours d’eau, confiée à un
prestataire extérieur :
Assistance à la rédaction du CCTP, à l'élaboration du plan de financement, à l'analyse
des offres, à l'animation du comité de pilotage, suivi technique des prestations, participation
active à la concertation de terrain.
Assistance à l'élaboration d’un programme de travaux de restauration et d'entretien
hors secteurs prioritaires :
Etablissement d’un état des lieux, d'un diagnostic et d’un programme de travaux
{traitement de la ripisylve, embâcles, atterrissements, pose de clôture, ….), assistance à
l'élaboration de la DIG et enquête publique.
«Assistance à la mise en œuvre des actions de préservation et de restauration des
milieux aquatiques et des zones humides :
Assistance pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de travaux de restauration,
d'entretien et de valorisation, visites des chantiers d'opérations de restauration et
d'entretien, visites à la demande des EPCI suite évènement exceptionnel.
La Communauté de Communes Fium'orbu Castellu souhaite engager une démarche,
après avis du Conseil Communautaire, afin de solliciter l’assistance technique du SATE de la
Collectivité de Corse dans le cadre d’une convention dont le projet est annexé.
Monsieur Xavier LUCIANI vient compléter ces propos en détaillant les missions et
souligne que cette convention permettra d'accélérer l'avancement de l’étude et des
priorisations.
Monsieur André ROCCHI demande qui sont les spécialistes qui accompagneront la
collectivité dans cette démarche.
Monsieur Xavier LUCIANI répond que ce seront M. PASQUALI des services de la CDC à
l'appui également de M. ORSINI. Il propose d’acter le principe et de faire une réunion de
travail avec la commission GEMAPI afin de démarrer rapidement l'étude.
Le Président rajoute que des réunions de travail seront programmées rapidement si la
convention est adoptée.
Monsieur Xavier LUCIANI, Conseiller Exécutif et Président de l'Office d'Equipement
Hydraulique de Corse, se retire de la salle virtuelle et n’assiste pas au vote.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-10,
Page 8 sur 15 après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la signature par le Président de la convention d'assistance technique avec
les services du SATE de la Collectivité de Corse, conformément au projet joint à la présente
délibération,
- Autorise la commission GEMAPI constituée par délibération n°5120 du 25 septembre
2020 à conduire toutes réunions utiles avec ce service,
- Autorise le Président à signer tout acte afférent à la présente opération
Nombre de membres
en exercice 38
présents 28
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 6
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
5. Convention de partenariat avec l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse
Le Président expose :
La volonté de la Collectivité de Corse de se doter des compétences nécessaires pour renforcer
les connaissances relatives à la ressource en eau à amené la mise en place d’une Unité Hydro-
Climatologique à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse en 2015.
L'Unité Hydro-Climatologie assure le suivi quantitatif des ressources en eau des principaux
bassins versants à travers l’exploitation de stations hydrométriques.
Les données issues de ces stations sont notamment utilisées dans les cadres suivants :
Connaissance générale de la ressource en eau ;
Suivi de la sècheresse pour le Comité de Suivi Hydrique ;
Prévention des inondations et gestion des dossiers de catastrophes naturelles ;
VVYNV
Y
Satisfaction des besoins en eau;
Suivi renforcé d'ouvrages. Y
Page 9 sur 15 Depuis le 1er janvier 2018 et conformément aux lois MAPTAM1 de 2014 et NOTRe 2de 2015,
la compétence GEMAPI3 est confiée aux Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI}.
Cette nouvelle compétence GEMAPI regroupe deux missions antérieurement séparées :
e gestion des milieux aquatiques ;
e __ prévention des inondations.
Dans le cadre de l’acquisition de connaissances liées aux problématiques inhérentes à la
GEMAPI, les EPCI peuvent être amenés à mettre en place des points de suivi hydrométriques.
Les deux structures (la CCFC et l’'OEHC) souhaitent pouvoir mutualiser localement leur travail
afin de bénéficier réciproquement des moyens à disposition ainsi que des données produites.
L'objet de la présente délibération est de définir les modalités de partenariat par une
convention entre les deux cosignataires dans le but de préciser les conditions d'échange et
de mise à disposition de données hydrométriques des cours d’eau situés sur le territoire de
la CC Fium'’Orbu Castellu, à titre gratuit.
Monsieur Xavier LUCIANI, Conseiller Exécutif et Président de l'Office d'Equipement
Hydraulique de Corse, se retire de la salle virtuelle et n’assiste pas au vote.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-10,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la signature par le Président de la convention de partenariat avec l'Office
d'Equipement Hydraulique de Corse sur la l'échange de données relatives à la compétence
GEMAPI, conformément au projet joint à la présente délibération,
- Autorise la commission GEMAPI constituée par délibération n°5120 du 25 septembre
2020 à conduire toutes réunions utiles avec ce service,
- Autorise le Président à signer tout acte afférent à la présente opération
Page 10 sur 15 Nombre de membres
en exercice 38
présents 28
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 6
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
> Motion
6. Motion concernant le rôle et le devenir de l’unité de forestiers sapeurs sur le
territoire Fium’Orbu Castellu.
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux janvier et à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie en distanciel, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI
FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Julien
PAOLINI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI,
Jean Jacques FRATICELLI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA,
Dominique VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI,
Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINT à Francis GIUDICLH, Philippe VITTORI à Don
Marc ALBERTINI, François BENEDETTI à Esteban SALDANA, Agnulina ANDREANI à
Christian PAOLI.
Absents :, Antoine OTTAVI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marlène GIUDICELLI, Josette
FERRARI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Motion proposée par M. Jean Noël PROFIZI, Maire de Serra di Fium’Orbu et conseiller
communautaire et amendée par M. Julien PAOLINI, Maire de Pietrosu et conseiller communautaire :
« Depuis 2017 la communauté de communes Fiumorbu Castellu a fait des zones habitées de
montagne sa priorité en terme de protection des incendies.
Page 11 sur 15 Les sapeurs forestiers, dont une unité est sur la commune de Serra, contribuent directement à la
protection des forêts et des espaces sub-forestiers contre les incendies par une présence permanente
sur le terrain qu'ils aménagent par des travaux structurants dans le cadre notamment du Plan
Départemental de Prévention et par une participation active aux opérations de surveillance, d'alerte
et de lutte pendant les périodes de risques.
Or nous constatons depuis quelques années un désintérêt grandissant de cette unité et de ses
missions.
Un local défraîchi et un terrain à l’abandon
une équipe qui se réduit comme une peau de chagrin, d’une vingtaine de sapeurs il y a plus de dix
ans à six aujourd’hui.
un manque criant de matériels (quatre vieux engins, dont les plus jeunes ont plus de vingt ans, le
plus souvent en panne).
Et une politique de territoire totalement absente dans une communauté des communes pilote en
matière de défense des incendies. Les futures missions des sapeurs , dans le PLPI 2020, restent
quasiment inchangées depuis 2015.
-Considérant le rôle important des forestiers sapeurs sur notre territoire,
-Considérant l'importance que revêt la présence et l’intervention permanente des forestiers sapeurs
dans la lutte contre les incendies de forêt et la protection des zones habitées de montagne,
-Conformément à la réunion du 15 décembre 2019, en présence du maire de SERRA (propriétaire du
local} et des services de la CDC, il est urgent de procéder :
- au nettoyage du site,
aux travaux de rafraichissement des locaux en partenariat avec la commune (propriétaire du
local).
“au renouvellement du matériel dans le cadre du plan de remplacement programmé par la CDC
-1l convient également d’étudier l'opportunité de renforcer les effectifs (8 agents actuellement) en
fonction des besoins et de leur échéance éventuelle.
- Enfin, il convient de renforcer la politique de territoire dans une communauté de communes pilote
en matière de défense des incendies, et notamment les futures missions des forestiers sapeurs dans
le cadre du PLPI 2020.
A ce titre, les élus du Conseil Communautaire demandent une entrevue avec les services de la CDC
afin de clarifier cette situation, et décliner la future politique qui sera mise en place dans les années
à venir. »
Monsieur André ROCCHI propose la création d’une réserve de bénévole telles que celles qui existent
déjà au niveau communal, à l'échelle intercommunale.
Le Président répond que cette compétence appartient aux communes mais que les contacts et la
facilitation de l’organisations des réserves communales pourront être réfléchies au niveau de
linterco.
Page 12 sur 15 Monsieur Don Marc ALBERTINI précise que cette motion est un apple à l’aideau niveau politique car
les FORSAP ont besoin d'être endarés, réorganisés.
Monsieur Jacques BARTOLI dit qu'il faut donner les moyens à ceux qui travaillentmais que les élus
locaux doivent être consultés pour les programmes d'intervention.
Monsieur Xavier LUCIANI se propose d'organiser une réunion de travail à la CDC.
Monsieur Esteban SALDANA appuie cette démarche par la voix de Monsieur François BENEDETTI
dont il a le pouvoir.
Monsieur Julien PAOLINI dit qu’il a fait parvenir le projet de motion au cabinet du Président de
l'Exécutif de Corse car en effet, il y a une problématique et une réflexion à avoir sur le fond car cela
concerne toutes les communes.
Le Président complète ces propos en disant que les FORSAP pourraient intervenir au niveau du
Conservatoire du Littoral, en utilisant par exemple le matériel intercommunal, (acquisition récente
d’un broyeur forestier DFCI).
Enfin, Monsieur Don Marc ALBERTINI rappelle qu’au niveau de la compétence DFCI à la Chambre des
Territoires démarre une réunion de travail le lundi suivant, à laquelle il participera.
En outre, concernant la protection des zones habitées de montagne contre les incendies, il indique
que la DRAFF, à ce niveau propose l'application de la méthode de DIG (Déclaration d'intérêt Général}
et la mobilisation du GTT, qu'il y a donc une avancée sur ce dossier, la DDTM doit organiser une
réunion très prochainement.
EN CONSEQUENCE :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré:
-Adopte la motion ci-dessus décrite dans son intégralité
Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
Page 13 sur 15 7. Motion pour une demande d'application du droit pour Alain Ferrandi et Pierre
Alessandri
M. Esteban SALDANA, conseiller municipal de Prunelli di Fium'Orbu et conseiller communautaire,
propose au vote la motion suivante :
Considérant que depuis 21 ans de détention l'administration pénitentiaire constate que Messieurs
Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI ne présentent aucune difficulté de gestion au quotidien.
Considérant l’article 17-1 des règles pénitentiaires Européennes du Conseil de l’Europe qui préconise
« les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou
de leur centre de réinsertion sociale ».
Considérant l’article 402 du code de procédure pénale qui stipule « en vue de faciliter le reclassement
familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration
de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt
des uns et des autres ».
Considérant la délibération N° 19/225 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juin 2019 adoptée à
l’unanimité demandant la désinscription de messieurs ALESSANDRI et FERRANDI du répertoire des
Détenus Particulièrement Signalés et leur rapprochement auprès de leur famille en Corse.
Considérant la déclaration commune des parlementaires de Corse, sénateurs et députés soutenue
par le président national de la Ligue des Droits de l'Homme datée du 11 octobre 2019 demandant
également la levée des DPS et ie rapprochement familial de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain
FERRANDI.
Monsieur Christian PAOLI propose d'élargir la motion à tous les prisonniers politiques.
Le Président propose de la maintenir en l’état du texte proposé dans un soucis de cohérence car
l’ensemble des collectivités l'ayant voté l’ont adoptée dans ces termes.
Monsieur Philippe GIOVANNI et Monsieur Esteban SALDANA rejoignent cet avis.
EN CONSEQUENCE :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré:
-Adopte la motion ci-dessus décrite dans son intégralité,
-Demande que messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI soient désinscris immédiatement du
répertoire des Détenus Particulièrement Signalés.
-Demande l'application immédiate et sans restriction du droit au rapprochement et au transfèrement
de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI dans un des deux centres de détention situés en
Corse.
-Demande la mise en place d'un véritable projet de réinsertion social et familial adapté en cohérence
avec les motivations des intéressés et le droit à la famille.
Page 14 sur 15 Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 5
Votants 33
Pour 30
Contre 0
Abstention 3
Date de la convocation
15 janvier 2021
Date d'affichage
25 janvier 2021
> Information au Conseil :
-Monsieur André ROCCHI fait part du problème concernant le centre de vaccination du
nombre de doses de vaccins, qui sera évoqué à la réunion du lendemain en présence
de tous les Maires.
Les points sur les dossiers en cours sont remis au prochain Conseil Communautaire,
plusieurs conseillers s'étant déjà déconnectés.
Ont signé les membres ayant assisté Eu ke
| N
Page 15 sur 15 Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du Vendredi 19 Mars 2021 à 18h
- Désignation d’un secrétaire de séance : Philippe GIOVANNI
-__ Adoption du PV du 22 janvier 2021.
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf mars et à dix-huit heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée
par le Président, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marion PAOLINI , Don Marc ALBERTINI,
Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian
PAOLI, Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Lisa
FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc
PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Julien PAOLINI par François MARTINETTI.
Absenis ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI à Francis GIUDICI, Ghjuvan Santu LE MAO à François MARTINETTI, Sébastien
GUIDICELLI à Christian PAOLI, Stella MORACCHINI à François TIBERI
Absents :, Dominique FRATICELLI, Marie Félicia CRISTOFARI, Josette FERRARI, Jean Noël
GUIDICI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Philippe GIOVANNI
> Finances / Fiscalité
1/ Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire du Budget principal
Monsieur le Président soumet au conseil communautaire le rapport suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article
L2312-1 fait obligation aux EPCI comptant une commune de plus de 3500 habitants d'organiser un
débat au conseil communautaire sur les orientations générales du budget.
Par conséquent, le présent rapport a pour objet de prendre acte des orientations budgétaires
présentées.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'approuver la délibération ci-après.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L2312-1,
Page 1 sur 10 Sur le rapport du président,
Apres en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE
-Prend acte du Rapport d'Orientation Budgétaire de l’exercice 2021 annexé à la présente.
2/ Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire du Budget annexe de l'Office
du Tourisme Intercommunal
Monsieur le Président soumet au conseil communautaire le rapport suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article
L 2312-1 fait obligation aux EPCI comptant une commune de plus de 3500 habitants d'organiser un
débat au conseil communautaire sur les orientations générales du budget.
Par conséquent, le présent rapport a pour objet de prendre acte des orientations budgétaires
présentées pour le Budget annexe de l'Office Intercommunal du Tourisme.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'approuver la délibération ci-après.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L2312-1,
Sur le rapport du président,
Apres en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE
-Prend acte du Rapport d'Orientation Budgétaire de l'exercice 2021 annexé à la présente.
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf mars et à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marion PAOLINI , Don Marc ALBERTINI,
François BENEDETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLE Agnulina
ANDREANI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban
SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZL Guy MOULIN PAQOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLEL Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Julien PAOLINI par François MARTINETTTI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI à Francis GIUDICI, Ghjuvan Santu LE MAO à François MARTINETTI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Jacques BARTOLI à Philippe GIOVANNTI.
Absenis ;, Dominique FRATICELLI, Marie Félicia CRISTOFARI, Josette FERRARI, Philippe SUSINI Jean Noël GUIDICI.
Secréiaire de séance : Philippe GIOVANNI
Page 2 sur 10 > Statuts
3/ Prise de compétence « mobilité »
Vu la loin°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu l’article L.1231-1 et L. 3111-9 du Code des Transports ;
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (1I1.-) ;
Le Président expose que, selon les dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019
d'orientation des mobilités (LOM), les communautés de communes doivent se prononcer sur la prise
de la compétence « mobilité » avant le 31 mars 2021 (initialement le 31 décembre 2020).
Au titre de la LOM, deux situations doivent être distinguées :
e Soit les communes membres de l’EPCI transfèrent la compétence d'organisation de la mobilité
vers la communauté de communes qui deviendra Autorité d’Organisation de la Mobilité
(AOM) sur son ressort territorial, au plus tard au 1°" juillet 2021 ;
e Soit le transfert de compétences n'intervient pas et la région devient AOM sur le ressort
territorial de la communauté de communes au 1°" juillet 2021.
Dans tous les cas, au 1° juillet 2021, les communes auront perdu cette compétence mobilité.
À compter du 1° juillet 2021, les communautés de communes qui ne seront pas AOM ne pourront
pas revenir sur leur décision à moins de fusionner avec une autre où de créer un syndicat mixte de
transport.
Le Président propose que la Communauté de communes du Fium’Orbu Castellu s'empare de la
compétence « mobilité » et devienne ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité, acteur public
compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire.
Le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à l'échelle communautaire présente
plusieurs intérêts :
” L’échelle communautaire est une échelle pertinente d'organisation des mobilités, car elle
permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du
quotidien,
“Elle permet de devenir un acteur légitime et identifié pour participer à un certain nombre
d’instances (notamment dans le cadre des contrats opérationnels de la mobilité signés avec
la CdC, autorité organisatrice de la mobilité régional), et être éligible à des financements,
" La compétence « Organisation de la mobilité» est un outil d'action publique locale
permettant d'agir en réponse à des besoins aujourd’hui insuffisamment couverts à l'échelle
de notre territoire,
Page 3 sur 10 qe "Dans le cas où la Communauté ne se voit pas transférer cette compétence, c'est la Collectivité
de Corse qui devient compétente pour l’organisation de la mobilité à la place des communes,
ce qui risque d’amoindrir les capacités d’action locale.
La CCFC a déjà initié une réflexion sur ces problématiques avec plusieurs projets en cours :
l'élaboration d’un schéma des liaisons douces, la mise en place d’un service de location de longue
durée de vélo à assistance électrique, la création d’un réseau de sentiers thématiques.
Ainsi, sur son ressort territorial, la CCFC pourrait organiser, si elle le souhaite et si c’est pertinent pour
répondre aux besoins de la population :
e Des services réguliers de transport public
+ Des services de transport à la demande,
+ Des services de transport scolaire,
e Des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services
de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.
e Des services de mobilité solidaire.
+ Des services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les
grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux),
e Des services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation
uniquement en cas de carence de l'offre privée).
Dispositions spécifiques de la loi d'orientation des mobilités relatives au transport scolaire
La CdC est aujourd’hui compétente pour les services de transport scolaires (L.3111-7 du Code des
Transports).
La LOM prévoit une disposition spécifique permettant que le service de transport scolaire ne soit
transféré à la Communauté de Communes AOM qu’à sa demande, et dans un délai convenu avec la
Région (L3111 — 5 et L.3111-7 du Code des Transports). Elle peut déléguer tout ou partie du service
(art.L1231-4).
La CCFC ne demande pas, pour le moment, à se substituer à la Collectivité de Corse dans l’exécution
des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre :
elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l'avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 —5 du Code des Transports.
Cette prise de compétence permettrait également d'instaurer le « versement mobilité » si [a CCFC
organise un ou plusieurs services réguliers de transport. Ce versement viendrait financer toutes les
dépenses relatives à l'organisation de la mobilité sur le territoire.
Le Président rappelle que suite à l'approbation du Conseil communautaire les conseils municipaux
des communes membres disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
décision pour se prononcer sur le transfert de la compétence.
Les statuts modifiés feront l’objet d’un arrêté préfectoral dans le cas où au moins 2/3 des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant
Page 4 sur 10 les 2/3 de la population auront manifesté leur accord par délibération concordante. À défaut de
délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré :
1. APPROUVE la prise de la compétence « mobilité »
2.LANCE le processus de transfert de la compétence « Organisation de la mobilité », effective au
Ler juillet 2021 à la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, permettant aux conseils
municipaux de disposer d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert de cette
compétence dans le cadre prévu par les articles L.5211 — 17 et L.5211 —5 du code général des
collectivités territoriales,
3.CHARGE le président de notifier la présente délibération aux maires des treize communes
membres aux fins d'adoption par les conseils municipaux de ces communes d’une délibération
concordante,
4.NE DEMANDE PAS, pour le moment, à se substituer à la Collectivité de Corse dans l'exécution
des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son
périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l'avenir conformément aux
dispositions de l’article L. 3111 — 5 du Code des Transports,
5,DEMANDE à Monsieur le Préfet de Haute-Corse, au terme de cette consultation, de bien vouloir
prendre un arrêté actant la modification statutaire,
6. AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte et
document à cet effet.
Monsieur André ROCCHI demande à ce que les communes de plaine s’alignent sur la décision des
communes de montagne.
Monsieur Guy MOULIN le remercie et dit qu’il vaut mieux que la CC s'empare de cette
compétence en lieu et place de la CDC mais malgré tout il s’abstiendra car une fois de plus les
communes sont dépouillées de leurs compétences.
Monsieur François BENEDETTI dit que si la CC s'empare de cette compétence alors il faudra
trouver un système de transport pour structurer les transporrts dans les villages.
Monsieur Don Marc ALBERTINI est pour la prise de cette compétence car sinon on perdrait de la
proximité et de la pertinence, remercie André ROCCHI pour le geste de solidarité et rajoute qu'il
ne faudra pas qu’il y ait une perte de qualité de service.
Monsieur Philippe VITTORI dit que si nous déléguons cette compétence à la CDC nous perdrons
en compétence.
Monsieur Michel GALINIER déclare qu'il s’abstient sur le principe car les communes sont
dépouillées de leurs compétences une fois de plus.
Monsieur François MARTINETTI dit qu’il faudra construire une organisation efficiente et solidaire
et se déclare favorable à ce vote bien que conscient des difficultés qui en découlent.
Page 5 sur 10 Monsieur André ROCCHI demande si il y a transfert de personnel, le Président répond que non
car il n’ty a pas de service identifiés.
VOTE POUR: 31
CONTRE : 0
ABSTENTION: 2
5/ Modification des statuts du SYVADEC
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que par délibération n°2020-12-097 en date
du 16 décembre 2020, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de
l'article 2 de ses statuts portant sur les compétences du syndicat :
Le premier alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération
intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets
ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, la production et
la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation
ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites.» (..)
Est modifié comme suit :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération
intercommunale membres, le traitement et /a valorisation des déchets ménagers, les opérations de
transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent et les opérations de transport, de transit ou de
regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés,
la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz, la
méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la distribution
d'énergie renouvelable sur ses sites » {...).
Le second alinéa ainsi rédigé :
« De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des
prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de
collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l'ensemble du territoire de ta Corse. Ces prestations
constitueront des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des
performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les
collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. »
Est modifié comme suit :
« De par sa fonction fédératrice et dans l'intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des
prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de
collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l'ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations
constitueront des missions d'appui technique et/ou administratif relatives à l'optimisation des
performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les
collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. Le SYVADEC pourra
porter sur son territoire d'intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des
Page 6 sur 10 déchets, notamment de compostage, et des actions relatives aux objectifs de transition vers une
économie circulaire en lien avec ses compétences statutaires. »
Le Président propose au Conseil d'accepter ces modifications.
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu’en application de l'article L.5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales dont les dispositions sont applicables aux syndicats mixtes
fermés par renvoi à l'article L.5711-1 du même code, la délibération portant modification des statuts
doit être notifiée à l'ensemble des membres.
Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat
mixte, dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT. L'absence de délibération dans
le délai des 3 mois vaut décision défavorable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
VOTE VOTANTS : 25
POUR: 11
CONTRE : 14
ABSTENTION: 8
- _Rejette la modification de l’article 2 des statuts du syndicat,
> Projets/Plans de financements
6/ Modification plan financement logiciel Taxe Séjour au réél
{Annule et remplace la délibération n° 6120 du 27 novembre 2020)
Suite à une information de l’Agence du Tourisme de la Corse concernant le taux de participation au
financement de l’acquisition du logiciel de gestion de la taxe de séjour, suite au vote de la taxe au
séjour au réél en septembre 2020 par le Conseil Communautaire, à compter de l’année 2021, il
convient modifier le plan de financement comme suit :
L’acquisition du logiciel est estimée à 15 OOO€HT.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
+ 35% : Agence du Tourisme de la Corse : 5 250€
e 65% OTi:9750€
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
" Valide le plan de financement précité
Page 7 sur 10 " Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
VOTE POUR: 33
CONTRE : O0
ABSTENTION:0
7/ Plan de financement-Projet global d’une politique foncière pour lutter contre
les incendies en zone de montagne/CCFC zone pilote DFCI interface/OLD
La Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu a érigé la problématique de la défense contre les
incendies en thème prioritaire, lors de son Conseil Communautaire du 22 septembre 2018.
Plus particulièrement, la défense des zones habitées, suites aux violents incendies qu’a connu la Corse
et le territoire communautaire en 2017. (Délibération N°4518 du 22 Septembre 2018).
En effet, ces incendies dévastateurs qui ont menacé les habitations ont mis en évidence que le
phénomène ne fera que se reproduire étant donné que les forêts progressent et bordent maintenant
les zones habitées, en raison du délaissement depuis des décennies des activités agricoles, sylvicoles
et forestières en zone de montagne.
Le DFCI autour des villages de Montagne est donc l’objet de la présente demande de financement,
portée par un plan d’action sur 3 ans, comportant le recrutement d’un chargé de mission sur ia
même durée, afin d’assurer le pilotage de la mission.
En effet, suite aux différentes réunion de travail menées depuis 3 ans en partenariat avec vos services,
les différentes Directions (DDTM-DRAAF), les services du GIRTEC et la CDC, l'OEC sur le territoire
Fium'orbu Castellu, il apparait opportun, avec l’accord du Préfet de Haute Corse de lancer une
expérimentation sur la délimitation des interfaces et la mise en place de Déclarations d’Intérêt
Général sur les zones retenues, par une politique foncière innovante, en s'appuyant fortement sur le
Plan Alimentaire territorial en cours et à son extension.
Un Comité de pilotage pourrait être créé, composé du Préfet de Haute Corse ou de son représentant,
du Président de l'Exécutif de Corse ou son représentant, du Président de l'Office de l'Environnement
de la Corse où son représentant , du Président du Girtec , du Président de la Communauté de
Communes, du GTD, d’un représentant de l’Université de Corse, y seraient également représentés
la DRRAF, la DDTMI, les Forestiers Sapeurs, le SIS 2B, le CRPF et la Chambre d’agriculture.
Trois groupes de travail pourront également être mis en place pour travailler sur les différents axes
du projet, à savoir :
> GTli:ldentification des zones d'implantation
Enjeux :Définir les conditions d'implantation d’une interface : (OLD, délimitation de l'interface sur le
terrain, évaluation des études déjà produites, recueillir les dires d'experts pompiers/ ONF/ FORSAP,
Définir comment et sous quel délai l’université peut apporter son concours, réalisation d’une
cartographie de planification des interfaces avec des priorités de réalisation)
Page 8 sur 10 Acteurs (CCFC, DDTM, DRAAF, SIS2B, FORSAP, ONF, OEC, Experts du SIS 2A, Université de Corse).
> GT2:Définition réglementaire et identification des financements
Enjeux : Définir un protocole d'identification des propriétaires, préparer la communication auprès
des propriétaires (notamment les propriétaires forestiers privés), définir les modalités de montage
du dossier de la DIG, étudier l’éligibilité du projet aux financements DETR ou OEC et monter les
dossiers de financement.
Acteurs :CCFC, DDTM, DRAAF, SIS2B, FORSAP, ONF, OEC, GIRTEC, Préfecture (service DETR + Service
DIG), CRPF.
> GT3:Mesure de pérennisation
Enjeux: Définir les moyens d'entretien de l'interface, identifier les interfaces qui ont un potentiel
agricole et étudier leur intégration dans le PAT, étudier la possibilité d'intervention en régie des
FORSAP, assurer la pérennité des interfaces, convention d’entretien, servitude d'utilité publique...)
Acteurs CCFC, DDTM, DRAAF, SIS2B, FORSAP, ONF, OEC, Chambre d’agriculture, Préfecture.
+ _ Détail des coûts du projet et plan de financement
"Recrutement d’un chargé de mission au grade d'ingénieur territorial : 60 000 € / an (coût
chargé)
"Coûts d'installation au poste : 6 000€ HT
"Coût relatif à la campagne de communication externe et interne : 29 OOO€HT sur 3 ans
"Coût relatif aux différentes études confiées à des prestataires externes (recherches juridiques
relatives au foncier, prospectives foncières de faisabilité) : 25 OOO€HT sur 3 ans
TOTAL estimatif de l’opération sur 3 ans : 240 O0O0€HT
$ Etat (ENADT) 80% .sseresemrsmsnrs 192 000€
e CCFC 20%... 48 000€
VOTE POUR: 33
CONTRE : O0
ABSTENTION:0
> Motion
Objet : Menace à l’encontre de Monsieur Ange-Pierre Vivoni, Maire de Siscu, président de l'association des maires de Haute-Corse
Présenté : Monsieur Le Maire de Prunelli Di Fium’Orbu qui en fait lecture
Page 9 sur 10 Les membres du Conseil communautaire du Fium’Orbu Castellu, après en avoir délibéré, adopte
la motion suivante :
CONSIDERANT que Monsieur Ange-Pierre Vivoni, Maire de Siscu, président de l'association des maires de Haute-Corse a reçu un appel téléphonique très menaçant dans le cadre du dossier du manoir
Sainte-Catherine.
CONSIDERANT que selon les informations à notre disposition, nul ne connaît pour l’heure, l’auteur
de ces menaces.
CONSIDERANT qu’en tout état de cause, quelle que soit l’origine des dites menaces, qui constituent des délits aggravés au regard de la loi pénale, il convient de dénoncer fermement ces tentatives de pression et d’intimidation.
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter tout notre soutien à Monsieur Le maire de Siscu et de dénoncer ces pratiques qui sont absolument inacceptables et intolérables de surcroît à l’encontre d’un représentant de l’État qui travaille, dans l’exercice de ses fonctions, dans l’intérêt de la préservation du
patrimoine communal.
La Communauté des communes du Fium’Orbu Castellu dénonce, avec la plus grande fermeté, les menaces adressées à Monsieur Ange-Pierre Vivoni, Maire de Siscu et l’assure de son plein et entier
soutien.
La Communauté des communes du Fium’Orbu Castellu dénonce ces menaces de plus en plus fréquentes et importantes envers les élus qui travaillent dans l’intérêt du bien commun.
VOTE POUR: 33
CONTRE : 0
ABSTENTION:0
Ont signé les membres ayant assisté :
(OS