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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 RI CONSEIL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 RI CONSEIL)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

I. PREAMBULE

Conformément à l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de fonctionnement du Conseil Communautaire et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2121-7 et suivants, et par les dispositions du présent règlement.

Conformément à l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut être déféré devant le tribunal administratif.

Le présent règlement entre en application dès que la délibération décidant son adoption est devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat.

Il peut faire l’objet de modifications à la demande du Président ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil Communautaire.

II. ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A. PERIODICITE DES SEANCES

Conformément à l’article L 5211-11 alinéa 1 CGCT, le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers des membres du Conseil en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État peut abréger ce délai.

Le Conseil Communautaire se réunit dans l’une de ses communes membres.

B. CONVOCATIONS

La convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.2

Conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation est adressée aux Conseillers Communautaires de manière dématérialisée ou, si les Conseillers Communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion.

Conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique engagement et proximité et à l’article L. 5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux des communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, qui ne sont pas membres de son organe délibérant, sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion et de la note explicative de synthèse de manière dématérialisée. Ces documents sont également consultables sur le site extranet de la Communauté de Communes.

Sont annexés à la convocation : le compte rendu des débats de la précédente séance, les notes de synthèse des affaires soumises à délibération (projets de délibération) ainsi que la liste des décisions prises par le Président et le Bureau Communautaire, depuis la dernière séance, en application des articles L. 2121-12 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Communautaire qui se prononce définitivement sur l’urgence.

C. ORDRE DU JOUR

Le Président fixe l’ordre du jour du Conseil. L’ordre du jour est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.

Dès lors, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues par cet ordre du jour, et à la condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure, il ne peut être discuté d’une question qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour.

D. INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES - ACCES AUX

DOSSIERS CONSULTATION

Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives, d’être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l’objet d’une délibération.

La demande d’information ou de consultation est adressée au Président au moins 24 heures avant la date de consultation souhaitée. Les conseillers peuvent consulter les dossiers sur place au siège de la Communauté et aux heures ouvrables dans les conditions fixées par le Président. Les conseillers qui souhaiteraient consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront en faire la demande au Président.

E. QUESTIONS ORALES

Les Conseillers Communautaires ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté.3

Ces questions doivent porter sur des sujets d’intérêt général. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

Lors de la séance du Conseil, le Président ou le Vice-Président répond aux questions exposées oralement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Président se réserve le droit de reporter ces questions, ou de les soumettre à une instruction complémentaire, auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.

F. QUESTIONS ECRITES

Chaque Conseiller Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou problème concernant la Communauté de Communes qu’il désire évoquer en séance.

Le Président inscrit la question à l’ordre du jour sous réserve qu’elle lui soit parvenue au minimum dix jours avant la date de séance, dans le cas contraire, la question est reportée à la séance suivante.

III. CHAPITRE II - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A. PRESIDENCE

Le Président préside le Conseil Communautaire. En son absence, il est remplacé par un Vice- Président, dans l’ordre du tableau.

Le Président ouvre la séance, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

B. QUORUM

Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.4

C. POUVOIRS

Le pouvoir, par lequel un Conseiller Communautaire empêché d’assister à une séance, donne, à un collègue de son choix, procuration écrite de voter en son nom, doit être remis avant le début de la séance au Président.

Un Conseiller Communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

D. SECRETARIAT DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

E. FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ET INTERVENANTS EXTERIEURS

Au secrétaire nommé parmi ses membres, le Conseil peut adjoindre des fonctionnaires qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Les fonctionnaires de la Communauté de Communes, ou autres personnes expressément autorisées par le Président, ne sont pas considérés comme faisant partie public, sauf décision contraire du Président à tout moment de la séance.

Ils peuvent être invités par le Président à donner à l’assemblée des informations relatives au dossier en discussion.

F. ACCES DU PUBLIC

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.

Elles font l’objet d’une publicité au minimum par voie d’affichage au siège de la Communauté de Communes et sur son site internet (presse, mairies).

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle dans la limite des places disponibles, pour des raisons de sécurité. Il doit observer le silence total durant toute la durée de la séance.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

À la demande du Président ou de trois conseillers communautaires, le Conseil Communautaire peut décider, à la majorité des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Cette décision ne donne lieu à aucun débat.

G. POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout membre de l’assemblée ou individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.

Le Président ouvre la séance, dirige et clôture les débats, fait observer la loi et les règlements en vigueur ainsi que les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée. Il veille au maintien de l’ordre et ramène si besoin le/la ou les intervenants à l’objet de la question pour lequel ils ont eu la parole.5

IV. ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES DES DELIBERATIONS

A. DEROULEMENT DE LA SEANCE

A l’ouverture de la séance, le Président constate le quorum et proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles, étant entendu que ce procès-verbal n’a pas pour objet de rapporter mot à mot les interventions des élus mais le sens général et l’esprit des propos tenus.

Le Président demande au Conseil de nommer le secrétaire de séance. Il rappelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à l’approbation du Conseil Communautaire. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire pouvant se limiter à la lecture du projet de délibération par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président.

B. DEBATS ORDINAIRES

Après l’exposé de la question et avant le vote de chaque projet de délibération, la parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui en font la demande. Le Président fixe l’ordre des prises de parole. Aucun membre du Conseil Communautaire ne peut prendre la parole s’il ne l’a pas obtenue du Président.

Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.

C. DEBATS BUDGETAIRES

Le budget de la Communauté est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire débat des orientations générales du budget de l’exercice dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Ce débat n’est pas suivi d’un vote.

Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le Conseil. Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil en décide ainsi, par article.

D. SUSPENSION DE SEANCE

La décision de suspendre la séance relève de l’appréciation discrétionnaire du Président, qui décide aussi de la durée des suspensions de séance.

E. VOTES

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, les abstentions et les membres qui ne prennent pas part au vote. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Les noms des votants avec l’indication de leur vote sont insérés au procès-verbal.6

Il est voté au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

F. AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil, qui décide s’ils sont mis en délibération ou s’ils doivent être renvoyés devant la commission compétente.

G. CLÔTURE DES DEBATS

Le Président de séance peut mettre fin aux débats lorsque chaque conseiller qui s’est inscrit pour intervenir a pu s’exprimer. Il peut également inviter tout orateur à conclure s’il juge que l’assemblée a été suffisamment informée. Dans l’intérêt de la bonne tenue de l’assemblée et de la sérénité des débats, le Président peut prononcer la clôture d’une discussion.

V. PROCES-VERBAUX ET COMPTES-RENDUS

A. PROCES-VERBAUX

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétariat de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le secrétariat de séance.

Il contient :

- La date et l’heure de la séance,

- Les noms du Président, des membres du Conseil Communautaire présents ou représentés et du secrétariat de séance,

- Le quorum,

- L’ordre du jour de la séance,

- Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, - Les demandes de scrutin particulier,

- Le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Communauté de Communes et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.7

B. AFFICHAGE DES DELIBERATIONS

Les délibérations font l’objet d’un affichage par extrait sous la forme d’un compte-rendu sommaire, par voie d’affichage au siège de la Communauté de Communes et sur son site internet.

VI. ORGANISATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

A. COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau est composé du Président, des vice-Présidents et d'autres membres désignés par l'assemblée délibérante.

Il se réunit au moins une fois par mois, et si possible une semaine sur deux.

B. TRAVAUX DU BUREAU

Le bureau communautaire :

- traite des affaires courantes de la Communauté de Communes,

- prend connaissance et débat des propositions des commissions,

- prépare les séances du Conseil Communautaire,

- délibère sur les affaires relatives aux marchés publics dans le cadre de la délégation reçue du Conseil Communautaire.

Les convocations aux réunions du bureau communautaire sont adressées au moins 3 jours francs avant la réunion, accompagnées de l’ordre du jour indicatif.

Le secrétariat du bureau est assuré par les services administratifs de la Communauté de Communes. Le compte-rendu de chaque réunion est diffusé à l’ensemble des membres du bureau et du Comité de Direction de la Communauté de Communes.

VII. COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

A. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

12 commissions communautaires permanentes sont instituées :

- Solidarité et TIC

- Finances

- Développement économique

- Travaux

- Enfance-Jeunesse

- Aménagement

- Sports

- Culture

- Tourisme

- Transition écologique

- Emploi, Formation et Insertion

- Cycles de l’Eau8

Chaque commission est composée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre, ces délégués pouvant être Conseiller Communautaire ou Conseiller Municipal.

La désignation des membres des commissions est effectuée à main levée, sauf si le Conseil Communautaire décide, au tiers de ses membres, d'y renoncer. Auquel cas, la désignation s'effectue au scrutin secret.

Chaque commission est présidée de droit par le Président de la Communauté de Communes, qui délègue en pratique un vice-Président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Communautaire. Des représentants des services territoriaux, de l’Etat ou autres peuvent être invités à y participer. Les séances des commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

B. MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

COMMUNAUTAIRES

Les commissions ont pour mission :

- d’instruire les affaires qui seront soumises au conseil : à ce titre, elles n’émettent que des avis,

- d’instruire toute autre affaire qui leur est soumise et qui ne nécessite pas une délibération du conseil,

- Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Les commissions se réunissent sur convocation du Président ou du vice-Président délégué. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion.

Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au Conseil Communautaire est préalablement étudiée par une commission, ou en cas d’urgence par le Bureau.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un compte- rendu sur les affaires étudiées. Ce compte-rendu est communiqué à l'ensemble des membres de la commission, et mis à disposition de toutes les communes membres de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, le Conseil peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, commissions limitées dans leur objet et dans le temps.

VIII. CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS COMMUNAUTAIRES

A. FORMATION DES ELUS

Les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.9

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Communautaire délibère sur l'exercice de ce droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

B. CONSTITUTION ET EXPRESSION DES GROUPES D’ELUS

Un groupe politique peut être constitué à la condition qu’il regroupe au minimum 3 personnes.

Chaque groupe se constitue par la transmission au Président de la Communauté de Communes d’une déclaration signée de ses membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de son/sa Président(e), par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vertu de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les groupes politiques constitués du Conseil Communautaire pourront publier leur tribune dans les différents supports d’information à caractère général : site internet et documents à caractère généraliste. Dans ce cas, la charte graphique des supports doit être respectée. Ainsi, il appartient à l’autorité compétente d’assurer la mise en forme du texte en fonction des contraintes graphiques.

Le contenu de ces tribunes doit traiter des questions qui concernent les habitants de la Communauté de Communes en tant qu’administrés ou usagers des services publics locaux. Il doit respecter les lois de la République et ne comporter aucun propos à caractère raciste ou révisionniste ni injurieux ou diffamatoire à l’égard de quiconque, et respecter la vie privée de chacun.

Ce droit est accordé aux élus du Conseil Communautaire. Ainsi, seuls ces derniers sont autorisés à s’y exprimer.

Au cas où une tribune ne respecterait pas ces principes, il appartient au Président, en tant que directeur de la publication, d’en autoriser ou non la publication après avoir sollicité les modifications nécessaires. Le cas échéant, le directeur de la publication peut demander à l’auteur de rectifier le passage ou l’intégralité de sa tribune afin de permettre sa publication.

En cas de refus de l’auteur, la mention « Texte parvenu non conforme à la législation en vigueur » sera apposé en lieu et place de la tribune

Les tribunes doivent parvenir par mail au service communication de la Communauté de Communes.

Le respect du nombre de signes et des délais de transmission doivent être effectués de façon rigoureuse. Les tribunes retardataires, trop longues ou non rectifiées ne peuvent être publiées.

Ainsi, si une tribune n’est pas livrée dans les temps ou au format requis, il figurera en lieu et place du texte la mention « Texte non parvenu dans les délais impartis ».

IX. CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou de la moitié des membres du Conseil Communautaire.10

CHAPITRE IX – CHARTE DE L’ELU LOCAL

Lors de la première réunion du Conseil Communautaire, immédiatement après l’élection du Président et des Vice-Présidents, le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT.

De plus, le Président remet aux Conseillers Communautaires une copie de la charte de l’élu local.

Selon l’article L. 1111-1-1 du CGCT : les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Charte de l’élu local :

1 – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2 – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 – L’élu local veille à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 – L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5 – Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6 – L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7 – Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.