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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 2025 Modif ri Conseil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 2025 Modif ri Conseil)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 97/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20251104-DELIR 98 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt cinq, le quatre novembre à 18 heures 30,
e Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Salle du Conseil de la Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence
de M. Bruno LE BORGNE Président.
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DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
30 OCTOBRE 2025 M. André ALLIO, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Muriel CLERY, - M.
DATE DE PUBLICATION : Michel CRIAUD, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie + NoJen Roc ARS DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN,
- Mme Josiane HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, -
NOMBRE DE CONSEILLERS : M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - M. En exercice : 38 Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE
Présents : 31 GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Muriel
Votants : 33 MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne PHILIPPE, -
Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - M. Eric ROZE, - Mme
Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Patrick BUESSLER-MUELA, - M. Guillaume FREDET, - Mme Nicole KORN, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Régine ROSSET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. André ALLIO
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. André ALLIO a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°098 2025 - ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE
BRETAGNE
Le Président rappelle que dans son rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion d’Arc Sud Bretagne pour les exercices 2019 et suivants, et dont il a donné lecture lors de la séance du conseil communautaire du 8 juillet 2025, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a formulé la recommandation suivante :
« Recommandation n°1 :
Compléter le règlement intérieur pour d'une part, le mettre en conformité vis-à-vis des règles relatives à la publicité des décisions du conseil communautaire, et, d'autre part, y inclure des dispositions de nature à prévenir les conflits
d'intérêts. »
En effet, selon la CRC, « Le règlement intérieur du conseil communautaire a été approuvé par délibération du 15 décembre 2020. I inclut les mentions obligatoires énumérées par les articles L. 2121-19 et 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les modalités d'exercice du droit d'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité. Cependant, il n’a pas été actualisé pour tenir compte des modifications introduites par l'ordonnance n° 2020-1310 du 7 octobre 2021 (article L. 2121-15 du CGCT) sur le contenu et la publicité des
procès-verbaux des séances. »
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’apporter les deux modifications nécessaires au règlement
intérieur du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 97/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20251104-DELIR 98 2025-DE
Réécriture de l’article À du V. : Procès-verbaux et comptes-rendus :
« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétariat de séance, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le Président et le secrétariat de séance.
Il contient :
- la date et l'heure de la séance,
- les noms du Président, des membres du conseil communautaire présents ou représentés et du secrétariat de séance,
- le quorum,
- l'ordre du jour de la séance,
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
- les demandes de scrutin particulier,
- le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des
conditions propres à en assurer la pérennité. »
Ajout d’un nouveau chapitre :
« Chapitre IX — Charte de l’élu local
Lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président et des Vice- Présidents, le Président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1du CGCT. De plus, le Président remet aux conseillers communautaire une copie de la charte de l'élu local.
Selon l’article L1111-1-1 du CGCT: les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat
ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses
fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. » Envoyé en préfecture le 07/11/2088
Reçu en orétecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 0666-200027027-20251104-DELIB 98 2025-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* D’ADOPTER la nouvelle version, telle qu’annexée à la présente délibération, du règlement intérieur du
conseil communautaire, intégrant les modifications formulées dans Ja recommandation n°1 du rapport d'observations définitives de la CRC de Bretagne, notifié le 13 mai 2025.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le MINS
Le Président,