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Arrêté - fsmj1urnylwg2y7
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - fsmj1urnylwg2y7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
MM Montaigne Moniravel et Gurson Communauté de Communes
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2023 226 015
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
VU la demande en date du 7 juin 2023, par laquelle l'entreprise CPROM, demeurant 5 ZA des Tabernottes - 33370 YVRAC,
sollicite l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie,
voie communale n° 406,
sise 3, Impasse de la Lidoire - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,
dans la zone cadastraie UC et A, au droit de la section cadastrée AE, parcelle n° 870,
pour le compte de MOAR PÉRIGORD (ENEDIS),
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'état des lieux,
BCE
ARRÊTE
DCR
ARTICLE 1 - AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : TRANCHEE + FONÇAGE (21M) RACCORDEMENT ELECTRIQUE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 + PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.
COFFRET DE BRANCHEMENT
Le compteur sera implanté sur propriété privée.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins
égale à sa profondeur.
1/5 Arrêté n° AR 2023 226 015 + CPROM - LAMOTHE-MONTRAVEL
59
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera
placé à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70
mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser
au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :
4 une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles
et existantes,
+ une stabilité et une compacité du sous-sol reconstitué, aptes à supporter,
Sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et
trottoirs.
+ La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état
initial.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la
distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la
canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place
de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonnée, une couche de terre végétale sera mise en place
et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et
transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du
bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS CHAUSSEE
Les travaux seront réalisés en priorité par Fonçage. Si impossibilité :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche
mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou, en cas de tranchées étroites, à
la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées
par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le-bénéficiaire soumettra au
signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura
effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de
compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe
2/5 Arrêté n° AR 2023 226 015 + CPROM - LAMOTHE-MONTRAVEL
BDCR
par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
La réfection doit compenser au maximum et de manière durable les désordres occasionnés à la structure de la chaussée.
Elle doit être suffisamment soignée et complète pour aboutir :
A
+
ak
à un état stable et non évolutif du sol,
au rétablissement exact des profils en long et en travers d'origine, aux
cotes initiales,
à un état de surface identique à l'état initial, uniforme, homogène et
étanche, sans aucune déformation en creux et en saillie susceptible de nuire
au bon écoulement des eaux ou au confort de la circulation et sans aucun
décollement aux raccords des revêtements neufs et anciens,
à une tenue dans le temps telle que devienne inutile une réfection définitive
ultérieure.
Cette réfection comprend :
TS
+
la remise en place des différentes couches constitutives des chaussées,
trottoirs et aires diverses, non seulement au droit des fouilles mais sur la totalité du périmètre de dégradation résultant de la décompression du
sous-sol et de l'atteinte au caractère décoratif de certaines voies,
la reconstitution de ces différentes couches constitutives de la chaussée,
avec des matériaux neufs, se fera obligatoirement par couches successives,
en grave non traitée 0/20 ou 0/31,5, d'une épaisseur maximale de 0,20
mètre et compactées avec un matériel adapté, répondant aux normes de
compactage,
la repose, avec apport de matériaux neufs si nécessaires, des bordures de
trottoirs et d'ilots, des caniveaux, gargouilles et bouches à clé,
la repose aux emplacements exacts indiqués par les services municipaux de
la signalisation verticale de toute nature et du mobilier urbain déposés par
les besoins des chantiers,
la reconstitution de la signalisation horizontale,
la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou
mis provisoirement hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires,
l'emprise totale des chantiers et de leurs annexes doit être parfaitement
débarrassée et nettoyée afin de faire disparaître toute trace de travaux.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
3/5 Arrêté n° AR 2023 226 015 + CPROM - LAMOTHE-MONTRAVEL
2
Les délais de garantie seront réputés expirés dans le délai d'un an, à compter de la fin
des travaux, Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de
la chaussée définitivement reconstituée.
Le pétitionnaire doit s'assurer que les travaux ne vont pas obstruer ou dégrader des
collecteurs ou autres ouvrages de la voirie.
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
+ la règlementation en vigueur à ia date des travaux.
ARTICLE 4 + IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 365 jours. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est à programmer, comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge, pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 + VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
4/5 Arrêté n° AR 2023 226 015 + CPROM - LAMOTHE-MONTRAVEL
HR
révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 12 juin 2023
f £ / Thierry BOIDE
DIFFUSIONS
Ÿ Le bénéficiaire pour attribution
Ÿ Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. La présente décision paurra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
5/5 Département :
DORDOGNE
Commune :
LAMOTHE-MONTRAVEL
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 13/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
PERIGUEUX CITE ADMINISTRATIVE
24016
24016 PERIGUEUX CEDEX
tél. 05 53 03 35 00 -fax
sdif.dordogne@dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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