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Arrêté - kzctvch1qnlk55
Arrêté - x0x39ffbn7zh822
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - x0x39ffbn7zh822)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Montaigne Montravel et Gurson
Communauté de Communes
ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2023 226 003
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
VU la demande en date du 19 janvier 2023, par laquelle l'entreprise DA - C-PROM- YVRAC
VU
VU
VU
(représentant : Monsieur Olivier DEGROLARD), .
demeurant 5 ZA des Tabernottes - 33370 YVRAC,
sollicite l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie,
sise D9 - Route de Montaigne - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,
au droit de la section cadastrée AI, parcelle n° 831,
appartenant à M. CHKTR,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
l'état des lieux,
Dore.
ARRÊTE
#2CcR
ARTICLE 1 + AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : FOUILLE + 2M DE T1 SUR ACCOTEMENT RD POUR LE RACCORDEMENT ENEDIS DE M. CHKIR bu 10/02/23 au 24/02/23 INCLUS, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES.
ACCES AVEC AQUEDUC
Les travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long des chaussées et des accotements.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux Bétôn 135 À de diamètre mesure millimètres sur une longueur de mesure mètres. :
Ils seront posés de façon à ce que leur axe se trouve dans l'axe du fossé existant. Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
_ Les têtes d'aqueducs seront exécutées conformément au schéma annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.
La buse et l'entrée seront constamment entretenues en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. L'autorisation de voirie serait retirée de plein droit s'il était constaté que cet accès nuit à l'écoulement des eaux ou à la bonne conservation de la voie.
COFFRET DE BRANCHEMENT
Le compteur sera implanté sur propriété privée.
LE 58. Route des Étangs 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT » € 05 53 82 89 39 @ accueil.fs©cdemmg.fr + @ www.cdemontaigremontravelgurson.fr
Siège : 6 place de la Mairie 24230 VELINES Arrêté n° AR 2023 226 003 - DA - C-PROM - YVRAC - LAMOTHE-MONTRAVEL SR
REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins
égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placé à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70
mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :
+ une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles et existantes,
une stabilité et une compacité du sous-sol reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et trottoirs.
+4 La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Es
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la
canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonnée, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. ‘
+
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS CHAUSSEE
Les travaux seront réalisés en priorité par Fonçage. Si impossibilité :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche
mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
2/5 Arrêté n° AR 2023 226 003 - DA - C-PROM - YVRAC - LAMOTHE-MONTRAVEL
EDR
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au
signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura
effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de
compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise
du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe
par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps
déterminé), étude qui s'imposera à lui.
La réfection doit compenser au maximum et de manière durable les désordres
occasionnés à la structure de la chaussée.
Elle doit être suffisamment soignée et complète pour aboutir :
à un état stable et non évolutif du sol,
+ au rétablissement exact des profils en long et en travers d'origine, aux
cotes initiales,
% à un état de surface identique à l'état initial, uniforme, homogène et
étanche, sans aucune déformation en creux et en saillie susceptible de nuire
au bon écoulement des eaux ou au confort de la circulation et sans aucun
décollement aux raccords des revêtements neufs et anciens,
+ à une tenue dans le temps telle que devienne inutile une réfection définitive
ultérieure.
Cette réfection comprend :
“ la remise en place des différentes couches constitutives des chaussées,
trottoirs et aires diverses, non seulement au droit des fouilles mais sur la totalité du périmètre de dégradation résultant de la décompression du
sous-sol et de l'atteinte au caractère décoratif de certaines voies,
+ la reconstitution de ces différentes couches constitutives de la chaussée, avec des matériaux neufs, se fera obligatoirement par couches successives,
en grave non traitée 0/20 ou 0/31,5, d'une épaisseur maximale de 0,20
mètre et compactées avec un matériel adapté, répondant aux normes de
compactage,
la repose, avec apport de matériaux neufs si nécessaires, des bordures de
trottoirs et d'îlots, des caniveaux, gargouilles ét,bouches à clé,
% la repose aux emplacements exacts indiqués par les services municipaux de la signalisation verticale de toute nature et du mobilier urbain déposés par
les besoins des chantiers,
la reconstitution de la signalisation horizontale,
la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou
mis provisoirement hors service du fait des travaux, y compris toutes les
fournitures nécessaires,
l'emprise totale des chantiers et de leurs annexes doit être parfaitement
débarrassée et nettoyée afin de faire disparaître toute trace de travaux.
+ &
AUTRES PRESCRIPTIONS
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation,
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80
mètre au-dessous du niveautsupérieur de la chaussée.
3/5 Arrêté n° AR 2023 226 003 + DA - C-PROM - YVRAC - LAMOTHE-MONTRAVEL
EDR
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués
et transportés en décharge autorisée à recevoir
les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire
de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les délais de garantie seront réputés expirés dans le délai d'un an, à compter de
la fin des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire
sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée
définitivement reconstituée.
Le pétitionnaire doit s'assurer que les travaux ne vont pas obstruer ou dégrader
des collecteurs ou autres ouvrages de la voirie.
ARTICLE 3 - SECURITE Er SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes
: 4 la règlementation en vigueur à la
date des travaux.
ARTICLE 4 + IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder
une durée de 365 jours. À défaut, une nouvelle demande devra
être déposée.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 10 février 2023, comme précisée dans
la demande.
ARTICLE 5 + RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
4 à
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas ,conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de
remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de
cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge, pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5 Arrêté n° AR 2023 226 003 - DA - C-PROM - YVRAC - LAMOTHE-MONTRAVEL LD
ARTICLE 6 + VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 23 janvier 2023
Le Président,
Thierry BOIDÉ
DIFFUSIONS ,
Ÿ Le bénéficiaire pour attribution
YŸ Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL
ANNEXES :
Ÿ 1-Coupes de principe de réalisation d'un accès
Ÿ 2-Ouvrages longitudinaux-Têtes de sécurité
Ÿ_3-Plan de principe de réalisation d'un accès avec portail en retrait
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
5/5 Fiche A Annexes
(Permission de Voirie)
Principe d'implantation des clôtures et haies
Définition : l'alignement est la limite entre le domaine public routier et le terrain privé.
4 - Mur de clôture
Profil débiais ou avec fossé Profil remblais Profil busé
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Alignement
Terrain
grvé
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À
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gun tee.
&
QAR
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chaussée = NC fi chaussée
— JNA KA | be? ! LA
2.50, 254.
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4| <
3 - Dispositions diverses
Aucune construction ne devra être réalisée sur le domaine public et en particulier les
boites aux lettres qui devront être installées sur le domaine privé.
« | A - Profil Déblais avec busage de fossé
Fiche B
{Permission de voirie)
à Accés demandé ,
|
J 4
+ «12
o |
À 2 - % € 5 s
men
Ë ae AS. — —
LT se = débtats — ne ET
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r F4 . . | |
N ) / / Téte de buse
NAT —— 1 | chaussée RCcOteMeNt ,
Profil à réaliser D
de la voie principale
Le point bas de l'accés devra se situer à laplomb du fossé et former cunette afin que toutes
les eaux de rulssellemant s'évacuent directement et ne viennent Das s'écouier
sur 8 chaussée de la route
B - Profil Rernblais
au Plateforme d'arrêt =.
5 mélrss minirrurn accès demandé
{ _ ximum
Ï
4
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accolemeni chaussée t
| L Pr ofil à réaliser | ‘ de la vSie principaie
Î =. Sema
re
C - Profils Bordures
Profil existants :
Type À ou AC
Etam en as ant
niveau trottoir exStant
Profil à réaliser : convenu dou ble iype CC.
Stisos cesse
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ge
niveau accès fur, ro
Fiche C
(Permission de Voirie)
Ouvrages longitudinaux - Têtes de sécurité
Schéma de principe
Accés à réarser
_Fi d'eau 7" 7 Tête de sécurité Fiche D
(Permission de Voirie)
TT mn en anasi nenb —m e .
Profil récupération des eaux pluviales de la propriété
Limite de propriété
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Caniveau à grille
Actes demansé pu
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de la vois princigais
Caniveau à grille) Fiche E
(Permission de Voirie)
Plan de principe de réalisation d'un accès |
avec portail en retrait
A - Accès unique
chaussée
8 | 6 à 7 mètres
EE
| DOLION TT --_ 7] OOOQ rss
Accès
demandé
6 mètres
minimum
B - Accès jumelés ou communs
à a
8 | — — 12 Mères maximum
Ê | TR — — — “FCpomenr— —
| fossé GODU Busaqge
[OL Hesse
E |
ë | £
El n
ë| Terrain n°1 E Terrain n°2
7
à
8
à