Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 181 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-067
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 762 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de l'Allier (1 page) Page 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-066 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice
Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel de l'Allier (TE03) (2 pages) Page 7
03-2025-04-22-00002 - Extrait de l'arrêté n° 790/2025 du 22 avril 2025
portant attribution d'une subvention au titre du plan départemental
d'actions de sécurité routière (1 page) Page 10
03-2025-04-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 760/2025
du 17/04/2025 portant l'autorisation de capture et transport de poissons
en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (3
pages) Page 12
03-2025-04-22-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 796/25 relatif à la
prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de
Gestion Cynégétique (1 page) Page 16
03-2025-04-22-00004 - Extrait de l'arrêté n° 797/2025 en date du
22/04/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau
de Vichy (1 page) Page 18
03-2025-04-01-00002 - Extrait de l'arrêté n°680 en date du
01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2196 bis/2024
portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du
Moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule et
abrogeant l'arrêté n°2455/2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2196 bis/2024 autorisant l'exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule. (2 pages) Page 20
03-2025-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral
N°715bis/2025 du 8 avril 2025 portant résiliation de la convention APL
N°03-1989-08-79-297-2-018-009-038 signée le 2 août 1989 (1 page) Page 23
2 03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale /
03-2025-04-04-00007 - ARRETE COLLECTIF RS 2025 (3 pages) Page 25
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre
en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre
de la société TAINE Père et Fils à Cressanges (5 pages) Page 29
03-2025-04-25-00006 - arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant
modification des conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de
pneumatiques de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à
Montluçon (4 pages) Page 35
03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS
TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le
territoire de la commune de Creuzier le Neuf (7 pages) Page 40
03-2025-04-09-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase de
décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la
réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des
communes de Blomard et Saint-Bonnet-de-Four (2 pages) Page 48
03-2025-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025
modifiant la composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Allier (3 pages) Page 51
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2025-04-10-00001 - Arrêté Habilitation expert pour visite train
tourisme 2025 (2 pages) Page 55
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-04-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement des communes de
Bellenaves-Chezelle-Valignat (2 pages) Page 58
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-04-22-00001 - arrêtéRaa 794 du 22 avril 2025 (1 page) Page 61
03-2025-04-30-00001 - arrêtéRaa 863 du 30 avril 2025 (1 page) Page 63
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-04-04-00006 - Arrêté agrément Expansion 03 Moulins (2
pages) Page 65
3 03-2025-04-30-00002 - Décl BAZOT Christophe (2 pages) Page 68
03-2025-04-03-00004 - Décl BERTH Alexia (2 pages) Page 71
03-2025-04-07-00001 - Décl BRUN Nathalie (2 pages) Page 74
03-2025-04-01-00003 - Décl CORBET Nicolas (2 pages) Page 77
03-2025-04-03-00003 - Décl LERICHE Aurélie (2 pages) Page 80
03-2025-04-04-00005 - Décl modificative Expansion 03 Moulins (2 pages) Page 83
03-2025-04-25-00007 - Décl PAELEMAN Quentin (2 pages) Page 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2025-04-03-00006 - Extrait de l'arrêté n°697/2025 en date du 3 avril
2025, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2369/2023 du 22
septembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés
55 rue d'Alsace à VICHY (1 page) Page 89
03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD
(8 pages) Page 91
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-04-08-00001 - Arrêté de dotation annuelle des services et
établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS (2
pages) Page 100
03-2025-04-10-00002 - Arrêté de dotation globale association Entraide
Union à VICHY au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 103
03-2025-04-10-00003 - Arrêté de dotation globale V2 association
SAGESS au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 106
4 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-04-17-00002
Arrêté n° 762 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 762 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 762 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de l’Allier
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°149/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de l’Allier sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi 12 juin 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 17 avril 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l’Allier
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-04-17-00002 - Arrêté n° 762 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier 6 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-04-00001
Arrêté DDPP-DIR n° 25-066 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine
AYRAL, Directrice Départementale Adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme à certains de
ses collaborateurs pour les demandes
d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel de l'Allier (TE03)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-066 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la 7 PRÉFET . |
ne LE PIE Direction départementale Égalité de la protection des populations ET du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n°25/066
Portant subdélégation de signature
de Mme Sandrine AYRAL,
Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de l’ALLIER (TEO3)
La directrice départementale adjointe assurant l'intérim
de la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;
Vu le code de la voirie routière ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 _ modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT Préfet de l'Allier;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 août 2023, portant nomination de Mme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale. Adjointe de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier, «TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;
VU l'arrêté préfectoral « DDPP/DIR n°25-020 » du 05 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°666/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-066 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la 8 Populations du Puy-de-Dôme pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels de l'Allier;
ARRÊTE
ARTICLE er : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°25-020 » du OS février 2025 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Délégation
M. Sandrine AYRAL donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du département de l'Allier à :
- M. Nicolas COMBES, Chef du service transport et prévention des risques routiers;
- M. Laurent VINCENOT, Adjoint au chef du service transport et prévention des risques routiers;
- Mme Marine LONGUEMARE, Cheffe du pôle sécurité routière;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;
- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;
M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;;
ARTICLE 3 : Exécution
La directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier
Fait à Clermont-Ferrand, le Ù- ÀAoD Q 407 S
La directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la direction départementale
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
ee
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant : httos:citovens.telerecours.fr/
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-066 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la 9 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-22-00002
Extrait de l'arrêté n° 790/2025 du 22 avril 2025
portant attribution d'une subvention au titre du
plan départemental d'actions de sécurité
routière
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-22-00002 - Extrait de l'arrêté n° 790/2025 du 22 avril 2025 portant attribution d'une subvention au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l’arrêté n°790/2025 en date du 22 avril 2025 portant attribution d’une subvention au titre du plan départemental d’actions de sécurité routière
Article 1er : Une aide de l’État de 15 000 € pour une dépense subventionnable totale de 21 588 € est attribuée au conseil départemental de l’Allier, en vue de l’achat d’un simulateur quatre roues motorisés dans le cadre du programme d’actions suivant : actions collèges, action seniors 03. Article 2 : L’opération aidée ne pourra bénéficier d’aides publiques au-delà d’un taux cumulé de 80 % de son coût hors taxes.
Article 3 : Cette subvention sera prélevée sur les crédits du BOP 207 (domaine fonctionnel 0207-02-02) du ministère de l’Intérieur et versée à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert au nom du Conseil départemental de l’Allier ;
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente subvention :
- met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de cette action ;
- fournis en deux exemplaires un rapport final d’exécution au préfet de l’Allier avant le 31 décembre 2025. Ce rapport comporte un état détaillé des dépenses engagées pour l’acquisition de ce simulateur. Il est certifié exact par le maître d’ouvrage.
Article 5 : Chaque année, le Conseil départemental de l’Allier devra adresser un compte-rendu des actions réalisées grâce à l’acquisition de ce simulateur. Le suivi de la réalisation de ce programme est assuré par la directrice de cabinet du préfet qui peut solliciter tous renseignements et examiner sur pièces et sur place, les travaux, actions et dépenses effectués pour la réalisation des opérations, ainsi que les résultats obtenus. Article 6 : La directrice de cabinet, le président du conseil départemental de l’Allier et le directeur régional des finances publiques de l’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 22 avril 2025
Le préfet de l’Allier et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Cyrielle FRANCHI
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-22-00002 - Extrait de l'arrêté n° 790/2025 du 22 avril 2025 portant attribution d'une subvention au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière 11 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-17-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 760/2025 du
17/04/2025 portant l'autorisation de capture et
transport de poissons en tout temps à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 760/2025 du 17/04/2025 portant l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 760/2025 du 17/04/2025 portant l’autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : Bénéficiaire de l’opération
Nom : EUROFINS – Hydrobiologie France
Adresse : Boulevard de Nomazy – Zone de l’Etoile – 03000 MOULINS
Mail : Gwendal.Constant@ETFR.eurofins.com
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste
- Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste
- Lucie MELLERET, hydrobiologiste
+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : Objet
Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau, EUROFINS Hydrobiologie a été missionné par l’Office Français de la Biodiversité pour la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et Surveillance de la Région Auvergne.
Article 4 : Lieux
Ces pêches électriques auront lieu sur les stations énumérées ci-après, selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon différents types (complète ou partielles) :
Cours d’eau Commune Coordonnées
XL 93
Coordonnées
YL 93
Méthode de
prospection
Moyen de
prospection
ACOLIN THIEL SUR ACOLIN 742875 6601509 Complète 1 anode à pied
JOLAN CUSSET 738340 6559135 Complète 1 anode à pied
VOUZANCE NEUILLY EN DONJON 770438 6584288 Complète 1 anode à pied
BOUBLE ECHASSIERES 693794 6568304 Complète 2 anodes à pied
BESBRE DOMPIERRE/BESBRE 751445 6599933 Partielle à pied
AUMANCE COSNE D’ALLIER 687525 6598770 Complète 2 anodes à pied
ALLIER VILLENEUVE/ALLIER 717118 6618091 Partielle Mixte
CHER VALLON EN SULLY 670384 6604519 Partielle Mixte
LOIRE LUNEAU 775921 6584995 Partielle Mixte
Article 5 : Validité
Les opérations de capture se dérouleront du 1er juin au 15 novembre 2025, avec les restrictions suivantes : - en 1ère catégorie : opérations autorisées jusqu’au 30 septembre 2025
- en 1ère catégorie : pas d’inventaire piscicole si la température de l’eau dépasse 24°C, température considérée létale pour la truite fario
- pour les zones cyprinicoles, il convient de privilégier la période du 15 août au 15 octobre afin de comptabiliser les alevins de l’année.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 760/2025 du 17/04/2025 portant l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 13 Article 6 : Moyens de capture
- Appareils de pêche électrique de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable à simple anode ;
- Appareils de mesure ;
- Epuisettes, gants électromagnétiques, bassines ...etc
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites. Une station fera l’objet de prélèvements BIOTE pour l’analyse des chairs (Aumance à Cosne d’Allier).
Les espèces capturées qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l’arrêté du 14 février 2018 (et ses annexes) relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent être détenues vivantes, transportées vivantes ou remises dans le milieu naturel immédiatement après capture (Cf L432-10 du Code de l’environnement) et doivent donc être détruites. Parmi les espèces nommées dans cet arrêté et ses annexes figurent entre autres : le poisson-chat commun (Ameiurus melus), le pseudorasbora (Pseudorasbora parva), la perche-soleil (lepoms gibbosus), l’écrevisse américaine (Orconectes limosus), l’écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus), l’écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii).
Ces espèces ne sont pas forcément listées dans l’article R 432-5 du Code de l’environnement où figure la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III, livre IV du Code de l’environnement.
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant la personne responsable, le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’OFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L’application informatique WAMA de l’OFB sera utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel. Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11: Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Notification - publication et recours
Le présent arrêté sera notifié au Bureau d’Etudes EUROFINS dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 760/2025 du 17/04/2025 portant l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 14 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 760/2025 du 17/04/2025 portant l'autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 15 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-22-00003
Extrait de l'Arrêté n° 796/25 relatif à la
prolongation de la durée de validité du Schéma
départemental de Gestion Cynégétique
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-22-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 796/25 relatif à la prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de Gestion Cynégétique 16 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’Arrêté n° 796/25 relatif à la prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de Gestion Cynégétique
Article 1er : La durée de validité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l’Allier, approuvé par l’arrêté préfectoral n° 1709/19 du 12 juillet 2019, est prolongée de 6 mois maximum, à compter du 12 juillet 2025.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le commandant du groupement de Gendarmerie, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
YZEURE, le 22 avril 2025
Nicolas HARDOUIN
Directeur Départemental des Territoires
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-22-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 796/25 relatif à la prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de Gestion Cynégétique 17 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-22-00004
Extrait de l'arrêté n° 797/2025 en date du
22/04/2025 portant autorisation d'une
manifestation sur le plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-22-00004 - Extrait de l'arrêté n° 797/2025 en date du 22/04/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 18 té
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n° 797/2025 en date du 22/04/2025 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : L’association « Bellerive kayak » est autorisée à utiliser le plan d'eau de Vichy, pour organiser leur course de sélection nationale pour le championnat de France de kayak 2025.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits aux jours et emprises suivants : le samedi 10/05/2025 de 10h00 à 19h00 - zones A et B
le dimanche 11/05/2025 de 7h00 à 19h00 - zones A et B
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en cas d’accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (annexe jointe au présent arrêté)
Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (annexe jointe au présent arrêté). Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou les services de météo-france afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 7 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 8 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 9 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 10 : La ville de Vichy prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci- dessus.
Article 11 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 14 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, le directeur départemental des territoires, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Moulins, le 22 avril 2025
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-22-00004 - Extrait de l'arrêté n° 797/2025 en date du 22/04/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 19 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-01-00002
Extrait de l'arrêté n°680 en date du
01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2196 bis/2024 portant autorisation d'exploiter
la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de
la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule et abrogeant l'arrêté
n°2455/2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2196 bis/2024 autorisant l'exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la
Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-01-00002 - Extrait de l'arrêté n°680 en date du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l’arrêté n°680 en date du 01 avril 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule et abrogeant l’arrêté n°2455/2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 autorisant l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Article 1 : abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2455/2024 du 07 novembre 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 du 8 octobre 2024 autorisant l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Article 2 : bénéficiaire de l’autorisation
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 en date du 08 octobre 2024 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-Sur-Sioule, est modifié comme suit :
« La SARL C.O.E.X.H.Y.E. ci-après dénommés « l’exploitant », domiciliée au 26 route de Vorey – La Ribette 43 800 Saint-Vincent, représentée par Monsieur Pascal Cotte, est autorisée à exploiter la micro- centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, pour la production hydroélectrique. »
Le reste de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 en date du 08 octobre 2024 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-Sur- Sioule est inchangé.
Article 3 : autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 en date du 08 octobre 2024 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-Sur- Sioule, non modifiés par le présent arrêté, demeurent applicables.
Article 4 : publication et informations des tiers
Une copie de l’arrêté sera déposée dans la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire concerné et adressé au service police de l’eau de la DDT.
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : voies et délais de recours
L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévu(e) à l’article 18 du présent arrêté. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre l’arrêté, le préfet en informe l’exploitant pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-01-00002 - Extrait de l'arrêté n°680 en date du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du 21 des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 1er avril 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l’eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-01-00002 - Extrait de l'arrêté n°680 en date du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2196 bis/2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du 22 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-04-08-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral N°715bis/2025 du 8
avril 2025 portant résiliation de la convention
APL N°03-1989-08-79-297-2-018-009-038 signée le
2 août 1989
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°715bis/2025 du 8 avril 2025 portant résiliation de la convention APL N°03-1989-08-79-297-2-018-009-038 signée le 2 août 1989 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral N°715bis/2025 du 8 avril 2025 portant résiliation de la convention APL N°03-
1989-08-79-297-2-018-009-038 signée le 2 août 1989
Article 1er : La convention APL n° 03-1989-08-79-297-2-018-009-038 signée le 2 août 1989 entre l’Etat et la SA HLM SAINT-AMAND devenue EVOLEA, conclue pour le conventionnement du logement-foyer Ourceyre d’une capacité de 34 lits logements est résiliée dans l’intérêt général à compter du 1er janvier 2025. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 8 avril 2025,
P/le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-04-08-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°715bis/2025 du 8 avril 2025 portant résiliation de la convention APL N°03-1989-08-79-297-2-018-009-038 signée le 2 août 1989 24 03_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
03-2025-04-04-00007
ARRETE COLLECTIF RS 2025
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2025-04-04-00007 - ARRETE COLLECTIF RS 2025 25 ACADÉ M IE Direction des services départementaux
de l‘éducation nationale
DE CLERMONT-FERRAND de l'Allier
Ésabé Fraternité
L'Inspectrice d'académie |
Directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Allier
VU le Code de l'Education, notamment les articles L.211-1 et L.211-8 è
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions de l'Etat
VU le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
VU la Circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la
carte scolaire du premier degré
VU l'Avis du Comité Social d'Administration — Spécial Départemental en date
du 10 février 2025
VU l’Avis du Comité Social d'Administration — Spécial Départemental en date
du 17 février 2025
VU l'Avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du ‘
20 février 2025
EXTRAIT DE L’ARRETE No #5} bispu 4 avril 2025 PORTANT SUR LES IMPLANTATIONS ET
RETRAITS D’EMPLOIS DES ECOLES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Article unique :
Sont autorisées dans les écoles du département de l'Allier, à compter de la rentrée scolaire 2025, les
mesures suivantes :
E A — IMPLANTATIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS PREELEMENTAIRES
1 — Implantation d'emplois en préélémentaire
Nom de l’école Nombre d'emplois
EMPU J. Brel — SAINT YORRE 1
2 — Retrait d'emplois en préélémentaire
Nom de l’école Nombre d'emplois
EMPU Alsace (REP) - VICHY 1
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2025-04-04-00007 - ARRETE COLLECTIF RS 2025 26 L B — IMPLANTATIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS ELEMENTAIRES
1 — Implantation d'emplois en élémentaire
Nom de l’école Nombre d’emplois
EEPU Breuilly-CESSET | 61
EEPU F. Mistral (REP+) - MONTLUCON 1
2 — Implantation d'emplois en ULIS
Nom de l’école Nombre d'emplois
EPPU J. Laurent - VICHY 1
3 — Retrait d’emplois en élémentaire
Nom de l’école Nombre d’emplois
EPPU — AUTRY ISSARDS : 1
EPPU - CHAMBLET 1
EEPU - CHAPPES | 1
EPPU L. Neillot - CREUZIER LE NEUF | 1
EPPU Larequille - DURDAT LAREQUILLE | 1
EPPU - HERISSON 1
EEPU — LA CHABANNE | | 1
EEPU J. Ch. Varennes - LE BRETHON 1
EPPU - MARCILLAT EN COMBRAILLE 1
EEPU J. Renoir —- MONTLUCON | 1
EPPU - RONGERES 1
EPPU de l'Abron — SAINT ENNEMOND 1
” EEPU Les Aures — SAINT GERMAIN DES FOSSES 1
EEPU - TERJAT | 1
EEPU -— VALIGNY 1
EEPU G. Méchin — VICHY | 1
EEPU P. Coulon (REP) — VICHY 1
[ C — IMPLANTATIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS SPECIALISES
1 - Implantation d'emplois spécialisés
Nom de l’école Nombre d'emplois
SDEI T (référant autisme)
SDEI 1 (CPD)
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2025-04-04-00007 - ARRETE COLLECTIF RS 2025 27 D - DIVERS | |
1 - Implantation de décharges de direction
Nom de l’école Nombre d'emplois
EPPU - CHAMBLET | | 0.25
EPPU - MARCILLAT EN COMBRAILLE 0.25
EMPU J. Brel SAINT YORRE 0.25
EPPU P. Coulon (REP) - VICHY 1
2 — Retrait de décharges de direction
Nom de l’école Nombre d'emplois
EPPU-CHAMBLET 0.33
EPPU - MARCILLAT EN COMBRAILLE | 0.33
EMPU J. Brel - SAINT YORRE | 12 jours
EMPU P. Coulon (REP) - VICHY 0.33
EEPU P. Coulon (REP) - VICHY 0.50
3 — Implantation de postes de titulaires remplaçants
Nom de l’école Nombre d'emplois
EEPU Ch. L. Philippe — CERILLY 1
EEPU -— FLEURIEL 1
ÉEPU — SAINT PLAISIR 1
E — FUSIONS
Nom de l’école
EMPU P. Coulon (REP) — VICHY — 6 classes EPPU P. Coulon (REP) — VICHY
EEPU P. Coulon (REP) — VICHY — 8 classes + 1 ulis 14 classes + 1 ulis
Moulins, le 4 avril 2025
LA TR OUSSENU
En vertu de l’article R-421-1 du code de justice administrative, le délai courant est de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication de la présente décision pour intenter un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
03_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 03-2025-04-04-00007 - ARRETE COLLECTIF RS 2025 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-23-00002
arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise
en demeure de régulariser la situation
administrative, de remettre en état le site et
prononçant une amende administrative à
l'encontre de la société TAINE Père et Fils à
Cressanges
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TAINE Père et 29 En PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative
à l’encontre de la société TAINE Père et Fils (SIRET : 805 308 152 00018) à Cressanges
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 773/2024 du 2 avril 2024 refusant la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière de granite sur les communes de Cressanges et Châtillon par la SAS Taine Père et Fils ;
Vu la déclaration initiale, en date du 25 août 2016, d’une station de transit de produits minéraux, exploitée par la SAS Taine Père et Fils, sur une surface de 9 500 m² au lieu-dit « Les Roches » sur le territoire de la commune de Cressanges, relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
1/5
N° 803 / 2025
du 23 avril 2025
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TAINE Père et 30 Vu la déclaration initiale, en date du 25 août 2016, d’une installation de broyage concassage criblage de substances végétales et produits organiques naturels, exploitée par la SAS Taine Père et Fils au lieu-dit « Les Roches » sur le territoire de la commune de Cressanges, pour une puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation de 300 kW, relevant de la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 mars 2025 ;
Vu la notification de ce rapport à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, datée du 5 avril 2025 (recommandé avec avis de réception) ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis le 5 avril 2025 (recommandé avec avis de réception) à l’exploitant en application des articles L.171-6 et L.171-7 du Code de l’environnement ;
Vu les observations émises par l’exploitant le 18 avril 2025, dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que lors des visites d’inspection en date du 30 janvier 2025 et du 04 février 2025, l’inspecteur de
l’environnement (spécialité installations classées) a constaté qu’un affouillement du sol avait été réalisé sans
autorisation préalable pourtant rendue nécessaire en application de l’article L.512-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que cet affouillement, réalisé au lieu-dit « Les Roches » à Cressanges sur les parcelles 0307,
0308, 0309, 0311 et 0312 (section OE, feuille 3), d’un volume estimé à 6 000 m³ de matériaux granitiques dont
20 % de stériles représente de l’ordre de 12 000 tonnes de matériaux (densité de 2,5 à 2,6) ;
Considérant que cet affouillement a été réalisé sur une superficie d’au moins 2 300 m² ;
Considérant que la réalisation de cet affouillement sans autorisation est susceptible de présenter de graves
dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement
notamment en l’absence d’évaluation environnementale ;
Considérant que lors de ces mêmes visites, il a été constaté une activité de broyage concassage criblage de
matériaux minéraux, en recourant à un ensemble de machines fixes dont la puissance maximale pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 200 kW (seuil du régime de
l’enregistrement) ;
Considérant l’absence de demande d’enregistrement pour les activités de broyage concassage de matériaux
minéraux constatées ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation sans enregistrement est susceptible de présenter de
graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement
notamment en l’absence d’évaluation environnementale ;
Considérant l’absence de suivi prévu par la réglementation pour l’activité de transit de matériaux (rubrique
2517) tel que les mesures de bruit ;
Considérant que ces faits participent à une concurrence déloyale à l’égard d’autres entreprises productrices de
matériaux ;
Considérant les nuisances générées pour les riverains en termes de bruit, de trafic de camions, de vibrations et
de poussières, par les activités liées à l’affouillement et au dépassement du niveau d’activité déclaré pour
l’activité de transit de matériaux ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de faire cesser ces dangers ou ces inconvénients pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour la protection de la nature, de l'environnement
et du paysage, pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
2/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TAINE Père et 31 Considérant qu’en vertu de l’article L.171-7 §I du Code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est
exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé ;
Considérant que sur le fondement du I de l’article L.171-7 du Code de l’environnement, l’autorité administrative
compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de
mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prononcer envers la société Taine Père et Fils le paiement d’une amende
administrative conformément aux dispositions de l’article L.171-7 §I du Code de l’environnement ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à faire cesser les activités non autorisées et non
enregistrées, un montant de 25 000 €, correspondant à 55 % du montant maximal prévu, est retenu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Taine Père et Fils (SIRET : 805 308 152 00018), dont le siège social est situé au lieu-dit
« Les Vernasseaux » à Cressanges, est mise en demeure, dès la notification du présent arrêté, de cesser
immédiatement ses activités d’affouillement du sol et de concassage, criblage de matériaux minéraux, au lieu-dit
« Les Roches » (section OE, feuille 3, parcelles 0307, 0308, 0309, 0311 et 0312) situé sur le territoire de la
commune de Cressanges.
Article 2 :
La société Taine Père et Fils (SIRET : 805 308 152 00018) dont le siège social est situé au lieu-dit
« Les Vernasseaux » à Cressanges, est mise en demeure de procéder :
• soit au dépôt d’une demande d’autorisation environnementale auprès du préfet de l’Allier en vue de
régulariser sa situation administrative pour son activité d’affouillement du sol (rubrique 2510-3 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement), sous un délai de 3 mois
à compter de la notification du présent arrêté,
• soit à la remise en état, prévue à l’article L.512-6-1 du Code de l’environnement, des parcelles visées à
l’article 1er, en ce qu’elles ont été impactées par l’activité d’affouillement du sol.
En cas de refus éventuel de la demande d’autorisation environnementale sus-visée, l’exploitant procédera à la
remise en état du site.
Aux fins de remise en état du site, et préalablement à tous travaux, la société TAINE Père et Fils présentera,
sous un délai de deux mois, un projet de remise en état à l’inspection des installations classées pour validation
avant mise en œuvre.
Une fois le projet de remise en état validé, l’exploitant procédera à cette remise en état sous un délai de 6 mois.
Article 3 :
Pour ce qui concerne son activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes, la société Taine Père et Fils est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
• soit de réduire ses emprises au-dessous du seuil de 10 000 m², pour rester assujettie au régime de la déclaration,
• soit de déposer une demande d'enregistrement pour cette activité (rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement).
3/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TAINE Père et 32 En cas de refus éventuel de la, ou des demandes d’enregistrement, et sous un délai de trois mois à compter de
sa notification, l’exploitant devra réduire ses emprises au-dessous du seuil de 10 000 m² pour son activité de
transit de matériaux.
Article 4 :
Pour ce qui concerne son activité de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes (rubrique 2515 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement), la société Taine Père et Fils est mise en
demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• soit de déclarer cette activité si la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW ;
• soit de déposer une demande d'enregistrement pour cette activité si la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 200 kW ;
• soit de cesser cette activité et d’en notifier le préfet.
Article 5 :
Conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, une amende administrative est prononcée à
l’encontre de la société Taine Père et Fils (SIRET : 805 308 152 00018) dont le siège social est situé au lieu-dit
« Les Vernasseaux » à Cressanges (03240), pour :
• la réalisation d’un affouillement non autorisé (rubrique 2510-3 de la nomenclature des ICPE) au lieu-dit
« Les Roches » sur le territoire de la commune de Cressanges,
• l’exploitation d’installations classées (rubriques 2517 et 2515 de la nomenclature des ICPE) en défaut
d’enregistrement,
• l’absence d’évaluation préalable des impacts,
• l’absence de suivi environnemental (mesures de bruit) prévu par la réglementation pour son activité
déclarée de transit de matériaux (rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département de l’Allier.
Article 6 :
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré par l’exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l’article
R.421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l’introduction d’un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Taine Père et Fils et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
4/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TAINE Père et 33 Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L.171-7 au § I du Code de l'environnement sont publiées sur le site
internet de la préfecture de l’Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Madame le Maire de la commune de Cressanges,
- Madame la préfète du Rhône (à l’attention du chef du Centre de Services Partagés Régional – CSPR /
Direction de la coordination des politiques interministérielles / pôle recettes non fiscales),
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône (à l’attention du chef de la section subventions et recettes),
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection
des installations classées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 23 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
5/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-23-00002 - arrêté n° 803/2025 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative, de remettre en état le site et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TAINE Père et 34 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-25-00006
arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant
modification des conditions d'exploitation de
l'usine de fabrication de pneumatiques de la
société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00006 - arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de pneumatiques de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à Montluçon 35 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 à 10, R. 211-66 à 70 et R. 216-9 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2462/08 du 19 juin 2008 autorisant la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à exploiter une usine de fabrication de pneumatiques sur le territoire de la Commune de Montluçon ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 09/356 du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2462/08 du 19 juin 2008 autorisant la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à exploiter une usine de fabrication de pneumatiques sur le territoire de la Commune de Montluçon ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2940/14 du 5 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008 autorisant la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à exploiter une usine de fabrication de pneumatiques sur le territoire de la Commune de Montluçon ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 225/2017 du 30 janvier 2017 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008 autorisant la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à exploiter une usine de fabrication de pneumatiques sur le territoire de la Commune de Montluçon ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre N° 1058/2022 du 16 mai 2022 fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage ;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification des conditions d’exploitation
de l’usine de fabrication de pneumatiques
de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A.
située sur le territoire de la commune de Montluçon
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° 813 / 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00006 - arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de pneumatiques de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à Montluçon 36 Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Cher amont ;
Vu le dossier de porter à connaissance de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. transmis par courrier du 25 septembre 2024 concernant la réorganisation des installations et à leur mode d’utilisation dans le cadre du plan d’excellence pour le site de Montluçon, version de Juillet 2024 - V3 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 avril 2025 ;
Vu le projet d’arrêté porté par courriel du 9 avril 2025 à la connaissance du demandeur pour observations ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral, dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à la transformation de caoutchouc ;
Considérant que les modifications projetées confirment que sur les dernières années, le prélèvement d’eau à usage industriel depuis le canal du Berry pour les besoins du site GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE de Montluçon est d’environ 550 000 m³ par an ;
Considérant que le prélèvement dans le canal de Berry de 550 000 m3/an est très inférieur à la limite de prélèvement de 1 500 000 m3/an fixée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2462/08 du 19 juin 2008 susvisé ;
Considérant qu’il convient de mettre en rapport le volume de prélèvement annuel autorisé de l’usine GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE de Montluçon, avec ses besoins réels ;
Considérant la tension hydrique locale et le risque d’aggravation de cette tension hydrique dans le futur ;
Considérant que le SDAGE du bassin Loire Bretagne 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022 par la préfète de la région Centre Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne, demande dans son orientation 7A d'anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et rappelle que les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir car elles constituent une mesure du plan national d'adaptation au changement climatique ;
Considérant que le bassin Cher amont est classé en zone de répartition des eaux ;
Considérant que la disposition 7A3 du même SDAGE demande que, dans les zones de répartition des eaux, les SAGE comprennent des économies d'eau pour tous les usages ;
Considérant que la disposition 7A6 du même SDAGE recommande à l'autorité administrative de réviser les autorisations existantes accordées sans limitations de durée et, plus globalement, de réviser les autorisations de prélèvement tous les 10 ans ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.181-45, des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté préfectoral complémentaire ;
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00006 - arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de pneumatiques de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à Montluçon 37 Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par les arrêtés préfectoraux initiaux et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation par rapport aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement, notamment vis-à-vis de la commodité du voisinage, de la santé, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - NATURE DE L’AUTORISATION
La société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. dont le siège social est situé 8 rue Lionel Terray, B.P. 310, 92506 RUEIL MALMAISON, est autorisée à poursuivre l’exploitation de son usine de production de pneumatiques située ZAC de Pasquis sur la commune de Montluçon.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION D’EXPLOITER
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
L’article 4.1.2. de l'arrêté préfectoral n° 2462/08 du 19 juin 2008 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Article 4.1.2. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau se font :
- à partir du réseau public ;
- à partir du Canal du Berry - masse d'eau FRGR0942 « Canal du Berry de Montluçon » à Dun-sur-Auron.
Les prélèvements d’eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Coordonnées
Lambert 2 étendu
Prélèvement
maximal annuel
Débit maximal
Horaire Journalier
Réseau public 25 000 m3
Canal du Berry x = 619 958 y = 2 151 991 550 000 m3 1 750 m3/h 7 000 m3/j
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montluçon et peut y être consultée.
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montluçon pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Allier, pendant une durée
minimale de quatre mois.
3/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00006 - arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de pneumatiques de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à Montluçon 38 ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1) par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l’article R.181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l’auteur (Monsieur le préfet de l’Allier) et au bénéficiaire de la
décision (la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. – ZAC des Pasquis – 03100
Montluçon), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 6 – DIFFUSION
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A.. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
‒ à M. le Maire de la commune de Montluçon, chargé des formalités d’affichage,
‒ à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l’inspection des installations classées, ‒ à M. le Directeur Département des Territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
4/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-25-00006 - arrêté n° 813/2025 du 25 avril 2025 portant modification des conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de pneumatiques de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES France S.A. à Montluçon 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-11-00002
Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025
d'enregistrement relatif à l'exploitation par la
société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un
entrepôt de produits combustibles sur le
territoire de la commune de Creuzier le Neuf
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 40 PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
d’enregistrement relatif à l’exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d’un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V titre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu la demande déposée le 20 septembre 2024 complétée le 5 décembre 2024 par la société SAS TRANSPORTS THEVENET dont le siège social est situé Le Bourbonnais à Bayet pour l’enregistrement d’un entrepôt (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 9 décembre 2024 de l’inspection des installations classées, portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l’absence d’observations recueillies lors de la consultation du public entre le 13 janvier 2025 et le 10 février 2025 ;
Vu l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Creuzier le Neuf, Seuillet et Saint Germain des Fossés concernant le projet déposé par le pétitionnaire ;
Vu l’absence de réponse des conseils municipaux des communes de Creuzier le Neuf, Seuillet et Saint Germain des Fossés en application de l’article R512-46-11 du Code de l’environnement ;
Vu la transmission du 1er avril 2025 du projet d’arrêté au pétitionnaire, dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse par courriel en date du 4 avril 2025 indiquant une précision sur la parcelle concernée ;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/7
N° 731 / 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 41 Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales susvisé ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d’activités ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant par ailleurs que le pétitionnaire ne sollicite pas d’aménagements spécifiques dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables et que par conséquence il n’y a pas lieu de demander un dossier complet d’autorisation ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'auto- risation environnementale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRÊTE
TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BénéficiaIre et portée
Article 1.1.1. Exploitant, péremption
Les installations de la société SAS TRANSPORTS THEVENET représentée par son directeur général – Monsieur Eric THEVENET dont le siège social est situé Le Bourbonnais à Bayet et, faisant l’objet de la demande susvisée déposée le 20 septembre 2024 et complétée le 5 décembre 2024, sont enregistrées.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 42 N° ru-
brique Désignation des activités Volume
d’activité
Ré-
gime Seuil
1510-2b
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou sub-
stances combustibles en quantité supérieure à 500 t) à l’ex-
clusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusive-
ment au remisage de véhicules à moteur et de leur re-
morque, des établissements recevant du public et des entre-
pôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2b. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 900 000
m3
178 795
m³
E
> 500 t
entre
50 000 m³
et 900 000
m³
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement
(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,la
quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
350kgs DC > 200kgs
2925-1
Accumulateurs électriques(ateliers de charge d’)
1.Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération
(1)étant supérieure à 50 kW (D)
locaux de
charge
65 kW
D > 50 kW
1436-2
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l'ex-
ception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les instal-
lations, y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
184,8 T DC ≥100 T et <1 000 T
1450-2
Solides inflammables (stockage ou emploi de). La quantité
totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1 t
200kgs D >50kgs et <1T
4331-3
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’ex-
clusion de la rubrique 4330. La quantité totale susceptible
d’être présente dans les installations y compris dans les ca-
vités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 50 000 t
52,7 T DC ≥50 T et<100T
4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie ai- guë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant : 70 T DC >20T et
3/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 43 N° ru-
brique Désignation des activités Volume
d’activité
Ré-
gime Seuil
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 100 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 200 t
<100T
1630
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de les-
sives de). Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hy-
droxyde de sodium ou de potassium. La quantité totale sus-
ceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure à 250 t ……………………………………..A
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t .D
43,5T NC >100T
4120-2
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies
d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installa-
tion étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t ………………………….…A
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t …...D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
0,6t NC ≥ 1T
4130-2
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par in-
halation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installa-
tion étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t …………………………….A
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t …….D
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
0,4 T NC ≥ 1T
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installa-
tion étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t ……………………...…….A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t....DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.
57,5 T NC ≥ 100T
E= enregistrement, D= déclaration, DC : déclaration avec contrôle périodique, NC : Non classée
4/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 44 Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivantes :
Commune Parcelle
CREUZIER LE NEUF 1032d section A
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 735105 Y : 6565237
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande susvisée, déposée le 20 septembre 2024 et complétée le 5 décembre 2024. Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d’activité
Article 1.4.1 Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.4.2 Cessation d’activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d’activités.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les dispositions :
-de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts,
-de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1185, -de l’arrêté ministériel du 29 Mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d'),
-de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 -de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19 pour ce qui concerne
5/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 45 les rubriques 4440, 4441 ou 4442),
-de l’arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ».
Article 1.5.2. Prescriptions particulières
L’exploitant doit se doter dès le début de l’exploitation d’un outil lui permettant de suivre en temps réel l’état
des stocks afin que le ratio des cumuls des volumes des produits 4510 et 4511 soit toujours à inférieur à 1
(limite du seuil seveso bas). Cet état des stocks pourra être demandé à tout moment par l’inspection des
installations classées.
Titre 2 Modalités d’exécution, publicité et voies de recours
CHAPITRE 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE 2.2. Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
CHAPITRE 2.3. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société SAS TRANSPORTS THEVENET publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Creuzier le Neuf pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée de 4 mois.
Le maire de Creuzier le Neuf fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Allier l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence sur le site de la société SAS TRANSPORTS THEVENET.
6/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 46 Une copie dudit arrêté est déposée aux mairies de Seuillet et Saint Germain des Fossés et peut y être consultée.
CHAPITRE 2.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Creuzier le Neuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier ; - au Chef de l’Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand
Moulins, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
7/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-11-00002 - Arrêté n°731/2025 du 11 avril 2025 d'enregistrement relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier le Neuf 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-09-00001
Arrêté portant prorogation de la phase de
décision d'une demande d'autorisation
environnementale pour la réalisation et
l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire
des communes de Blomard et
Saint-Bonnet-de-Four
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-09-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Blomard et 48 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant prorogation de la phase de décision d’une demande d’autorisation environnementale pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de BLOMARD et SAINT-BONNET-DE-FOUR
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 24 mars 2022 au nom de la société SAS Parc éolien de la Garenne de la Mouthière, au titre de l’article L.181-1-2° du Code de l’environnement, pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Blomard et Saint-Bonnet-de-Four ;
Vu l’enquête publique relative à cette demande, qui s’est déroulée du 14 novembre 2024 au 16 décembre 2024 inclus ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées de la commission d’enquête en charge de l’enquête publique remis à la préfecture de l’Allier le 28 janvier 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale à compter du jour d’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport, soit à compter du 4 février 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, ce délai peut être prolongé d’un mois lorsque l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est sollicité sur le fondement de l’article R.181-39 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation susvisée est en cours d’élaboration ;
Considérant que l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera sollicité ;
Considérant que le délai imparti pour permettre à l’autorité administrative de procéder à la phase contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
Considérant qu’il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à échéance le 4 mai 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/2
N° 716 / 2025 du 9 avril 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-09-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Blomard et 49 Article 1 - Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, le délai de deux mois imparti au préfet pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement dans le cadre de l’instruction du projet éolien de Garenne de la Mouthière, est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 4 juillet 2025.
Article 2 - Publicité
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux par le pétitionnaire auprès du préfet de l’Allier dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon, dans le même délai.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, les maires de Blomard et Saint-Bonnet-de-Four sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• Monsieur le directeur de la société SAS Parc éolien de la Garenne de la Mouthière, dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès 62575 Blendecques.
Et dont copie sera adressée :
• Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’adresse suivante :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
UD Cantal/Allier/Puy-de-Dôme
7, rue Léo Lagrange
63 000 CLERMONT-FERRAND
Moulins, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-09-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Blomard et 50 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-15-00001
Extrait de l'arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025
modifiant la composition « cadre » de la
commission départementale d'aménagement
commercial de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025 modifiant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier 51 PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025 modifiant la composition « cadre » de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier
Article 1er : Suite aux dernières élections des chambres d’agriculture, l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Allier, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1) Sept élus locaux
a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental de l’Allier ;
d) Le président du conseil départemental de l’Allier ou son représentant désigné dans la liste suivante :
– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président,
– Madame Cécile DE BREUVAND, vice-présidente,
– Monsieur Christian CHITO, vice-président,
– Monsieur Pascal PERRIN, conseiller départemental,
e) Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant Monsieur Didier LINDRON, conseiller régional,
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné dans la liste suivante :
– Monsieur Roger LITAUDON, maire de Varennes-sur-Allier,
– Monsieur Pascal PERRIN, maire d’Yzeure,
– Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf,
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné dans la liste suivante .
– Madame Élisabeth BLANCHET, vice-présidente de la communauté de communes Commentry-Montmarault-Néris Communauté,
– Monsieur Alain VERNISSE, vice-président de la communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire,
– Monsieur Fabien THEVENOUX, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais.
Le mandat des membres mentionnés aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025 modifiant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier 52 2
Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d’implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
2) Quatre personnalités qualifiées, dont deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Ces quatre membres sont désignées parmi les personnes suivantes :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Madame Annie BROSSARD, (Association UFC-Que Choisir de Moulins-Avermes-Yzeure et sa région)
– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, (Association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région),
– Monsieur Jacques BUISSON, (Association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région),
– Madame Béatrice VIGNAUD, présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’Allier.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Madame Sylvie GRALLY, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),
– Monsieur Fernand RIBEIRO, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),
– Madame Andrée ROUFFET-PINON, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Fabienne THIERY, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Michelle PETIT, (France Nature Environnement Allier),
– Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier).
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
3) Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture
Cette personne est désignée parmi les personnes suivantes :
– Monsieur Gilles CABART,
– Monsieur Hugues de MONTCLOS.
La personne désignée par la chambre d’agriculture n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
4) Autres membres
Lorsque la zone de chalandise du projet définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département, le préfet du département de la commune d’implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le nombre d’élus qui doivent être des élus des communes situées dans la zone de chalandise du projet ne peut excéder cinq. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d’implantation du projet désigne les membres visés à l’alinéa précédent. »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025 modifiant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier 53 3
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°63/2024 du 11 janvier 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Dans un délai de deux mois qui commencera à courir à compter de sa publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 Cours Sablon – CS 90129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°740/2025 du 15 avril 2025 modifiant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier 54 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-10-00001
Arrêté Habilitation expert pour visite train
tourisme 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-10-00001 - Arrêté Habilitation expert pour visite train tourisme 2025 55 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité
Fraternité
no ££| /2025
ARRÊTÉ
portant désignation d'un expert habilité à effectuer
la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.317-24, R.323-1 à R.323-26 ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.3120-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs, notamment son article 7 ;
métiers exploitation de la société DEKRA Industrial Services, demandant le renouvellement de l'agrément de sa société en vue d'assurer les visites annuelles des petits trains routiers touristiques pour le département de l'Allier ;
Vu les courriels, en date du 13 décembre 2024, de Monsieur Vincent PERRET de la direction technique métiers exploitation de la société DEKRA Industrial Services, précisant le nom de l'agent ayant suivi la formation interne du 15 et 28 mars 2024 relative aux contrôles des petits trains routiers ainsi que les
évaluations et les contrôles réalisés par ce même agent au cours de l’année 2024 ;
Considérant les capacités d'expertise et la démarche qualité de la société DEKRA et de l'agent désigné ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1°’ : L'agent de la société DEKRA, dont le siège social est situé au Parc d'activités Limoge Sud Orange - 19 rue Stuart Mill — 87008 LIMOGES cedex 1 et dont le nom figure ci-après, est désigné comme expert pour le département de l'Allier aux fins de la visite technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Expert habilité à effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques :
Prétecture de l'Allier
2, Rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier. gouv.fr 1/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-10-00001 - Arrêté Habilitation expert pour visite train tourisme 2025 56 NOM Prénom Matricule
CHERIOUX Sébastien A401543
Article 2 : Cette décision est valable pour une durée de 3 ans à compt présent arrêté.
er de la date de signature du
Article 3 : La visite technique annuelle est effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 et du $ll de l'annexe [la de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°135-2021 du 18 janvier 2021 est abrogé.
Article 5 : La société DEKRA Industrial Services transmettra chaque année, à la Préfecture, avant le 31 mars, les procès-verbaux de toutes les visites périodiques effectuées l’année précédente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la société DEKRA Industrial Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le A0/ 04 LL S
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Secrétaire Général
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-10-00001 - Arrêté Habilitation expert pour visite train tourisme 2025 57 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-16-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement des
communes de Bellenaves-Chezelle-Valignat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement des communes de Bellenaves-Chezelle-Valignat 58 E 3 Direction de la citoyenneté et de
PRÉFET la légalité DE L'ALLIER |
Liberté Bureau des collectivités locales Égalité
Fraternité
N° 7S/ / 2025
ARRÊTÉ
Portant dissolution d’office de l’Association Foncière de Remembrement
des communes de Bellenaves-Chezelle-Valignat
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°’ juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1955 portant fusion des associations foncières de remembrement (AFR) de Chezelle et de Bellenaves-Valignat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la Préfecture ;
VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets, relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;
VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier du 13 janvier 2025 :
VU l'avis du 18 février 2025 des services de la Caisse du Crédit Agricole de Moulins pour la valeur des parts sociales détenue par l'association foncière de remembrement (AFR) de Bellenaves - Chezelle -Valignat ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'AFR des communes de Bellenaves, Chezelle et Valignat depuis plus de trois ans et la disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la dissolution d'office de l'AFR précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.
ARRÊTE :
Article 1er :
L'association foncière de remembrement des communes de Bellenaves, Chezelle, et Valignat est dissoute d'office à la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement des communes de Bellenaves-Chezelle-Valignat 59 Article 2 :
L'apurement des comptes de l'association foncière de remembrement des communes de Chezelle, Bellenaves et Valignat par le comptable de la direction départementale des finances publiques ne laisse apparaître aucun actif ni passif, ceux-ci ayant été au préalable cédés aux communes de Bellenaves-Chezelle-Valignat sans qu'il soit possible de retrouver l'arrêté du fait de
son antériorité.
Par ailleurs, la valeur des parts sociales déposées au Crédit Agricole a disparu avec la fin de l'objet social de l'Association Foncière de remembrement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le directeur
départemental des finances publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Gannat, le directeur départemental des territoires de l'Allier, ainsi que les maires des communes de Bellenaves Chezelle et Valignat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bellenaves (siège de l'AFR) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 4 6 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement des communes de Bellenaves-Chezelle-Valignat 60 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-22-00001
arrêtéRaa 794 du 22 avril 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-22-00001 - arrêtéRaa 794 du 22 avril 2025 61 PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Extrait de l’acte n° 794/2025 en date du 22/04/2025, fixant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 05 avril 2025.
Article 1er : L’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy le 05 avril 2025 au Stade Aquatique Vichy Communauté à Bellerive-sur- Allier, est délivré aux personnes suivantes :
- Madame ALVES Noëmie
- Monsieur ANDREAU Ethann
- Monsieur BENEZIT Nolan
- Monsieur CAILLET Thomas
- Madame CHEZBARDON Elisa
- Monsieur HAURYCHENKA Aliaksei
- Monsieur RAYNAUD Tom
- Monsieur ROCHE Paul-Louis
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet de la préfecture, le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Moulins, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-22-00001 - arrêtéRaa 794 du 22 avril 2025 62 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-04-30-00001
arrêtéRaa 863 du 30 avril 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-30-00001 - arrêtéRaa 863 du 30 avril 2025 63 PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Extrait de l’acte n° 863/2025 en date du 30/04/2025, fixant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 avril 2025.
Article 1er : L’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy le 16 avril 2025 au Centre Aquatique du Pays de Mauriac, est délivré aux personnes suivantes :
- Madame BOUSSIOU Clémentine
- Monsieur BREUIL Emeric
- Monsieur DEYCARD Tom
- Monsieur GIRE Jolan
- Monsieur LEGER Ewen
- Monsieur PEBREUIL Damien
- Monsieur RIVES Théo
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet de la préfecture, le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Moulins, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-30-00001 - arrêtéRaa 863 du 30 avril 2025 64 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-04-00006
Arrêté agrément Expansion 03 Moulins
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-04-00006 - Arrêté agrément Expansion 03 Moulins 65 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
12 rue de la Fraternité - CS 51767
03017 Moulins Cedex
Arrêté modificatif N° 702/2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 921673141
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu la demande d'agrément présentée le 08/02/2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant
Vu la demande d’extension d’agrément présentée le 22/01/2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant |
Le préfet de l’ Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme EXPANSION 03 MOULINS (franchise O2), dont l'établissement principal est situé 11, Place de l’Hôtel de Ville à MOULINS (03000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Mandataire - (03)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans —- Mandataire - (03)
° __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Mandataire - (03)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - Mandataire- (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-04-00006 - Arrêté agrément Expansion 03 Moulins 66 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l’Allier.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 4 avril 2025 PA
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Alli
Le chef de service,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-04-00006 - Arrêté agrément Expansion 03 Moulins 67 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-30-00002
Décl BAZOT Christophe
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-30-00002 - Décl BAZOT Christophe 68 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941372013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur Christophe BAZOT en qualité de responsable pour l’organisme BAZOT Christophe (nom commercial : Vert Proximité) dont l'établissement principal est situé 12 Rue du Marais à CREUZIER-LE-VIEUX (03300) et enregistré sous le N° SAP 941372013 pour l’activité suivante (date d’effet le 30 avril 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégat;
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-30-00002 - Décl BAZOT Christophe 69 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-30-00002 - Décl BAZOT Christophe 70 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-03-00004
Décl BERTH Alexia
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-03-00004 - Décl BERTH Alexia 71 Liberté ° Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941239030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame Alexia BERTH en qualité de responsable pour l’organisme BERTH Alexia (nom commercial : Ame propreté) dont l'établissement principal est situé 20 Rue Duchon à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 941239030 pour l’activité suivante (date d’effet le 02 avril 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 03 avril 2025-
Pour le Préfet et par
P/Le DDETS-PP
Le Chef de
{die FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-03-00004 - Décl BERTH Alexia 72 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-03-00004 - Décl BERTH Alexia 73 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-07-00001
Décl BRUN Nathalie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-07-00001 - Décl BRUN Nathalie 74 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940884844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame Nathalie BRUN en qualité de responsable pour l’organisme BRUN Nathalie (nom commercial : QualiNet Services) dont l'établissement principal est situé 465 Lieu-Dit les Boires à MARCENAT (03260) et enregistré sous le N° SAP 940884844 pour l’activité suivante (date d’effet le 07 avril 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 07 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le DDETS-PP de l'Allier, a
Le Chef de service,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-07-00001 - Décl BRUN Nathalie 75 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-07-00001 - Décl BRUN Nathalie 76 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-01-00003
Décl CORBET Nicolas
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-01-00003 - Décl CORBET Nicolas 77 Liberté ° Liber » Égalité + Fratr + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800142267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur Nicolas CORBET en qualité de responsable pour l’organisme CORBET Nicolas (nom commercial : Nico entretien) dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Petit Bois à MAYET-DE-MONTAGNE (03250) et enregistré sous le N° SAP 800142267 pour l’activité suivante (date d’effet le 01 avril 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l” Allier.
Fait à Yzeure, le 01 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation, À
P/Le DDETS-PP de l'Allier,
Le Chef de service,
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-01-00003 - Décl CORBET Nicolas 78 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-01-00003 - Décl CORBET Nicolas 79 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-03-00003
Décl LERICHE Aurélie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-03-00003 - Décl LERICHE Aurélie 80 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 937891174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’ Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame Aurélie LERICHE en qualité de responsable pour l’organisme LERICHE Aurélie dont l'établissement principal est situé 51 Route de Bessay à NEUILLY-LE-RÉAL (03340) et enregistré sous le N° SAP 937891174 pour l’activité suivante (date d’effet le 02 avril 2025):
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Pour le Préfet et par
P/Le DDETS-PP
Le Chef de servi
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-03-00003 - Décl LERICHE Aurélie 81 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-03-00003 - Décl LERICHE Aurélie 82 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-04-00005
Décl modificative Expansion 03 Moulins
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-04-00005 - Décl modificative Expansion 03 Moulins 83 Liberté » 18 » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
12 rue de la Fraternité — CS 51767
03017 Moulins Cedex
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921673141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode mandataire a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 22 janvier 2025, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 03 MOULINS (franchise O2) 11, Place de l’Hôtel de Ville à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 921673141 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mode mandataire ) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode prestataire) :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (03) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile
(03)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Mandataire - (03)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Mandataire - (03)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Mandataire - (03)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) — Mandataire- (03)
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-04-00005 - Décl modificative Expansion 03 Moulins 84 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Moulins, le 4 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation, L
P/ Le DDETS-PP de l'Allier, 7
Le chef de service, si
Didier FREYC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-04-00005 - Décl modificative Expansion 03 Moulins 85 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-04-25-00007
Décl PAELEMAN Quentin
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-25-00007 - Décl PAELEMAN Quentin 86 Liberté ° Liberté Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924326051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’ Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur Quentin PAELEMAN en qualité de responsable pour l’organisme PAELEMAN Quentin (nom commercial : SAV DES MATS) dont l'établissement principal est situé 51 Rue de Provence à CUSSET (03300) et enregistré sous le N° SAP 924326051 pour l’activité suivante (date d’effet le 25 avril 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allief.
Fait à Yzeure, le 25 avril 2025
Le Chef de service,
idier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-25-00007 - Décl PAELEMAN Quentin 87 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-04-25-00007 - Décl PAELEMAN Quentin 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-04-03-00006
Extrait de l'arrêté n°697/2025 en date du 3 avril
2025, modifiant l'arrêté préfectoral n°
2369/2023 du 22 septembre 2023 portant
autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux
minérales de Vichy situés 55 rue d'Alsace à
VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-04-03-00006 - Extrait de l'arrêté n°697/2025 en date du 3 avril 2025, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2369/2023 du 22 septembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans 89 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 697/2025 en date du 03 avril 2025 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 55 rue d’Alsace à VICHY.
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2369/2023 du 22 septembre 2023 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 55 rue d’Alsace à VICHY, est modifié comme suit :
La SA AUVERGNE HABITAT est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 55 rue d’Alsace – 03200 Vichy.
Les parcelles d’implantation concernées sont cadastrées aux n°862, 388, 392, 892, 893 et 894 de la section AE sur la commune de Vichy, et située 55 rue d’Alsace 03200 VICHY.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2369/2023 du 22 septembre 2023 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 55 rue d’Alsace à VICHY, est modifié comme suit :
Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation d’investigations géotechniques avec :
Des sondages destructifs et essais pressiométriques profonds de 8 m ;
Des sondages pénétrométriques profonds de 8 m.
L’entreprise géotechnique de réalisation des travaux est la SAS SEMOFI (31 120 Portet-sur-Garonne).
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2369/2023 du 22 septembre 2023 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 55 rue d’Alsace à VICHY restent inchangés.
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ; Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT- YORRE ;
Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 5 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, le maire de Vichy, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-04-03-00006 - Extrait de l'arrêté n°697/2025 en date du 3 avril 2025, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2369/2023 du 22 septembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-03-31-00002
extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg
signDD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 91 Extrait de la décision N°2025-23-0016 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 92 Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 93 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 94 Au titre de la délégation de la Loire :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE-BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 95 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 96 Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l’agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 97 – les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 98 d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0013 du 28 février 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 31 mars 2025
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-03-31-00002 - extrait decision ARS ARA 2025 23 0017 Deleg signDD 99 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-04-08-00001
Arrêté de dotation annuelle des services et
établissements d'accompagnement éducatif de
l'association SAGESS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-08-00001 - Arrêté de dotation annuelle des services et établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS 100 PRÉFET : ALLIER
DE L'ALLIER VF BOURBONNAIS diborié
Dee a "y le Département
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale Pôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux 1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°
Fixant la dotation annuelle
des services et établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS.
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Allier S'EPESTSEN Ar partementa
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Justice Pénale et notamment les articles R241-3 à 9,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1962 autorisant la création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert, sis 42 rue de la République à AVERMES (03000), et géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence de l'Allier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'association SAGESS, la Direction interrégionale Centre Est de la Protection judiciaire de la jeunesse et le Conseil départemental de l'Allier signé le 3 janvier 2022,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-08-00001 - Arrêté de dotation annuelle des services et établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS 101 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Madame la Directrice générale Adjointe des Solidarités,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Ce présent arrêté abroge et remplace celui rédigé le 3 mars 2025.
ARTICLE 2 : La dotation annuelle du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) géré par l'association SAGESS est fixée à compter du 1° janvier 2025 à : 1 800 824,95 €. Elle sera versée par douzième. Le prix de journée est arrêté au 1°’ mars à 10,02 €.
ARTICLE 3 : La dotation annuelle de la MECS Saint exupéry à Moulins gérée par l'association SAGESS est fixée à compter du 1° janvier 2025 à : 2 191 113,19 €. Elle sera versée par douzième. Le prix de journée est arrêté au 1°’ mars à 204,70 €.
ARTICLE 4 : La dotation annuelle de l'Unité Cas Complexes (UCC) à Moulins gérée par l'association SAGESS est fixé à compter du 1°" janvier 2025 à : 734 833,72 €. Elle sera versée par douzième. Le prix de journée est arrêté au 1°’ mars à 304,68 €.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6: En l'absence de nouvel arrêté, le montant des dotations mentionnées aux articles 2, 3 et 4, le cas échéant, dans les conditions fixées, est maintenu.
ARTICLE 7 : Une ambpliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du Département, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités Départementales, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Président de l'association SAGESS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le
La Directrice Générale Adjointe des
Solidarités
Marilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-08-00001 - Arrêté de dotation annuelle des services et établissements d'accompagnement éducatif de l'association SAGESS 102 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-04-10-00002
Arrêté de dotation globale association Entraide
Union à VICHY au titre de l'année 2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-10-00002 - Arrêté de dotation globale association Entraide Union à VICHY au titre de l'année 2025 103 PRÉFET
DE L'ALLIER ALLIER he NF BOURBONNAIS
rs v Le Département
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale Pôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux 1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°
nue Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Allier de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,
VU le schéma unique des solidarités 2023-2027,
VU l'appel à projet AAP-2024-01 publié le 17 juin 2024 par le Conseil départemental de l'Allier pour la création de 80 mesures d'Action Educative Renforcée répartie en 3 lots sur les bassins des trois Territoires des Solidarités Départementales,
VU l'avis de classement proposé par la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social publié en date du 07 février 2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Allier plaçant la candidature de l'Association Entraide Union en rang 1 sur le bassin de Vichy pour 28 places,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet de l'Allier en date du 5 mars 2025 portant autorisation de création de 28 places d'Action éducative Renforcée sur le bassin de Vichy, au bénéfice de l'association ENTRAIDE UNION,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Madame la Directrice générale Adjointe des Solidarités,
ARRETENT
Article1® : Le montant de la dotation globale de l’Entraide Union à VICHY est fixé à 173 184 €, au
titre de l’année 2025 |
Article2Z : Cette dotation globale est versée par neuvième le 20 de chaque mois.
Article 3 : A titre indicatif, le prix de journée est fixé à 22,49 € pour l'année 2025. Celui-ci sera
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-10-00002 - Arrêté de dotation globale association Entraide Union à VICHY au titre de l'année 2025 104 Article 4 :
Article 5
Article 6
Article 7 :
Art
retenu en cas de situations familiales relevant d'autres Départements.
En l'absence de nouvel arrêté, le prix de journée et le montant de la dotation mentionnés à l'article 1 et 3, le cas échéant, dans les conditions fixées, sont maintenus.
Le versement de la dotation globale est conditionné par la transmission d'états mensuels de
facturation par l'association ENTRAIDE UNION qui permettra d'estimer la nécessité d’une
régularisation en N+1.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du Département, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités Départementales, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Président de l'association ENTRAIDE UNION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le À 0 AVR. 28% Moulins, le 9 4 AVR 2025
||
Le Préfet de l’Allier La Directrice Générale Adjointe des
Pour le Préfet Et par délégation, Solidarités Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL Lun
|
Marilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-10-00002 - Arrêté de dotation globale association Entraide Union à VICHY au titre de l'année 2025 105 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-04-10-00003
Arrêté de dotation globale V2 association
SAGESS au titre de l'année 2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-10-00003 - Arrêté de dotation globale V2 association SAGESS au titre de l'année 2025 106 PRÉFET | DE L'ALLIER () ALLIER
NE 3OURBONNAIS Liberté
(LR Y Le Département
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale Pôle de gestion du secteur associatif habilité Service équipements sociaux et médico-sociaux
1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 63000 CLERMONT-FERRAND 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°
> AT Le Président du Conseil départemental
Le Préfet de l’Allier de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique,
YU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la prolectian de l'enfance,
VU le schéma unique des solidarités 2023-2027,
VU l'appel à projet AAP-2024-01 publié le 17 juin 2024 par le Conseil départemental de l'Allier pour la création de 80 mesures d'Action Educative Renforcée réparties en 3 lots sur les bassins des 3 Territoires des Solidarités Départementales,
VU l'avis de l'avis de classement proposé par la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social publié en date du 07 février 2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Allier plaçant la candidature de l'association Sagess. en rang 1 sur le bassin de Moulins pour 24 places et en rang 1 sur le bassin de Montluçon pour 28 places,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet de l'Allier en date du 5 mars 2025 portant autorisation de création de 52 places d'Action éducative Renforcée, 24 sur le bassin de Moulins et 28 places sur le bassin de Montluçon, au bénéfice de l'association SAGESS,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Madame la Directrice générale Adjointe des Solidarités,
ARRETENT
Article 1* : Le montant de la dotation globale de SAGESS est fixé à 321 628 €, au titre de l’année 2025
Article 2 : Cette dotation globale est versée par neuvième le 20 de chaque mois.
Article 3 : Le prix de journée est fixé à 22,49 € pour l’année 2025. Celui-ci sera retenu en cas de situations familiales relevant d'autres Départements.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-10-00003 - Arrêté de dotation globale V2 association SAGESS au titre de l'année 2025 107 Article 4 :
Article 5 _:
Article 6
Article 7
Article 8
En l'absence de nouvel arrêté, le prix de journée et le montant de la dotation mentionnés à l'article 1 et 3, le cas échéant, dans les conditions fixées, sont maintenus.
Le versement de la dotation globale est conditionné par la transmission d'états mensuels de
facturation par l'association SAGESS qui permettra d'estimer la nécessité d'une régularisation
en N+]1.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site internet du Département de l'Allier.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général des services du Département, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités Départementales, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Président de l'association SAGESS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, 1 { ANR. 205 Moulins, le {4 AVR. 2025
Le Préfet de l'Allier La Directrice Générale Adjointe des Solidarités
Marilyn LABROUSSE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-04-10-00003 - Arrêté de dotation globale V2 association SAGESS au titre de l'année 2025 108