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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2023-034
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2023-03-06-00020 - Arrêté préfectoral n° 653/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur
départemental de la sécurité publique du département de l’Allier (1
page) Page 6
03-2023-03-06-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 666/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet,
directeur de cabinet, en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 8
03-2023-03-06-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 667/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète (1 page) Page 10
03-2023-03-06-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 668/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité (1 page) Page 12
03-2023-03-06-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 669/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, chef du
bureau de l'ingénierie territoriale, à Mme Sylvie JONNARD, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville, à
M. Olivier GIOLITTO, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité
publique (1 page) Page 14
03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023
portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 16
03-2023-03-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 634/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, Directrice
du secrétariat général commun de l’Allier (2 pages) Page 22
03-2023-03-06-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 635/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice
du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 25
03-2023-03-06-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marie LINSOLAS, directeur
du service départemental d’archives de l’Allier (2 pages) Page 28
03-2023-03-06-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL,
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4
pages) Page 31
2 03-2023-03-06-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la
sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 36
03-2023-03-06-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 639/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des finances publiques de l’Allier, en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 40
03-2023-03-06-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 640/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des finances publiques de l’Allier, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 42
03-2023-03-06-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de
l’Allier, et M. François BARRAS, directeur adjoint, responsable du pôle
Moyens logistiques et maîtrise de l’activité (1 page) Page 44
03-2023-03-06-00009 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des finances publiques de l’Allier, en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe
locale (1 page) Page 46
03-2023-03-06-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS,
administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du
pôle Moyens logistiques et maîtrise de l’activité, et M. Fabrice CREUSOT,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle RH
Formation – Comptabilité (2 pages) Page 48
03-2023-03-06-00011 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des finances publiques de l’Allier, en matière de missions
domaniales (2 pages) Page 51
03-2023-03-06-00012 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (1 page) Page 54
03-2023-03-06-00013 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 646/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations du département du
Puy-de-Dôme, pour les demandes d’autorisation individuelles des
transports exceptionnels (1 page) Page 56
3 03-2023-03-06-00014 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 647/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature (1 page) Page 58
03-2023-03-06-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 649/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police
de l’eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public
fluvial dans le département de l’Allier (2 pages) Page 60
03-2023-03-06-00017 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 650/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public et de circulation routière (2 pages) Page 63
03-2023-03-06-00018 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l’Allier (2
pages) Page 66
03-2023-03-06-00019 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en
matière de métrologie légale (2 pages) Page 69
03-2023-03-06-00021 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de
l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des
biens des collèges de l’Allier relevant de sa compétence (1 page) Page 72
03-2023-03-06-00022 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de
l’Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des
actes des conseils d’administration des collèges de l’Allier et des actes de
leurs chefs d’établissements (1 page) Page 74
03-2023-03-06-00023 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 656/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Secrétaire
général de la préfecture de l’Allier (1 page) Page 76
03-2023-03-06-00024 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 657/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire
général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement
secondaire (1 page) Page 78
03-2023-03-06-00025 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 658/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet
de Montluçon (2 pages) Page 80
03-2023-03-06-00026 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 659/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet
de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
(2 pages) Page 83
4 03-2023-03-06-00027 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 660/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet
de Montluçon, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de
coût « résidence sous-préfecture de Montluçon » (1 page) Page 86
03-2023-03-06-00028 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de Vichy (3 pages) Page 88
03-2023-03-06-00029 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 662/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du
centre de coût « résidence sous-préfecture de Vichy » (1 page) Page 92
03-2023-03-06-00030 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés (2 pages) Page 94
03-2023-03-06-00031 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 664/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet,
directeur de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés (1 page) Page 97
03-2023-03-06-00032 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 665/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet,
directeur de cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Alexandre SANZ, Secrétaire général de la préfecture (1 page) Page 99
03-2023-03-06-00037 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 670/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, Recteur de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de
Lyon, Chancelier des universités dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie
associative (2 pages) Page 101
03-2023-03-06-00038 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 671/2023 du 6 mars
2023 conférant délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d’incendie et de secours de l’Allier (1 page) Page 104
03-2023-03-06-00039 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest (4 pages) Page 106
03-2023-03-06-00040 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6 mars
2023 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection
des populations (11 pages) Page 111
03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars
2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de l’Allier (16 pages) Page 123
5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00020
Arrêté préfectoral n° 653/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Bénilde
MOREAU, directeur départemental de la
sécurité publique du département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00020 - Arrêté préfectoral n° 653/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier 6 Arrêté préfectoral n° 653/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU,
directeur départemental
de la sécurité publique du département de l’Allier
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des gradés et gardiens de la paix du département.
Article 2 : Une copie de chaque fiche de sanction sera adressée, sous couvert de la préfète, au secrétariat général pour l’administration de la police.
Article 3 : M. Bénilde MOREAU reçoit également délégation pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Bénilde MOREAU pour l’établissement des conventions de prestations de service d’ordre, en application de la circulaire n° 99 C du 30 mai 1997.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 6 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Bénilde MOREAU pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00020 - Arrêté préfectoral n° 653/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00033
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 666/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de
cabinet, en matière d'ordonnancement
secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 666/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, en matière d'ordonnancement secondaire 8 Direction de la coordination interministérielles
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 666/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet,
en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
354 - centre de coût « résidence directeur de cabinet » ;
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent VALLET, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Vincent BOUTONNAT, attaché, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour les programmes :
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent VALLET et de M. Vincent BOUTONNAT, la délégation de signature donnée par l’article 2 sera respectivement exercée, dans la limite des attributions, par :
Ø Mme Malorie CHANARD, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour le programme 207 – « sécurité routière » ;
Ø Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires, pour le programme 207 « sécurité routière » ;
ARTICLE 4 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 666/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, en matière d'ordonnancement secondaire 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00034
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 667/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 667/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète 10 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 667/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
Article Ier - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète, dans la limite des attributions de son service.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VALLET, délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectifs :
M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense de défense et de protection civile ;
M. Vincent BOUTONNAT, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du bureau du cabinet et de la
communication interministérielle ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et
déplacements, à la direction départementale des territoires.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent VALLET et de Vincent BOUTONNAT, la délégation de signature est donnée à Mme Malorie CHANARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent VALLET et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VIGNAUD, agent contractuel, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 667/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète 11 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00035
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 668/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 668/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 668/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1er - À compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite des attributions de son service.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESGUINS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectifs :
M. Jean-François BOYER, attaché hors classe, chef du bureau des collectivités locales
Mme Vanessa AUBERTIN, attachée, cheffe du bureau des étrangers et des migrations
M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau par intérim des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de M. Jean-François BOYER, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GUIROUX, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Vanessa AUBERTIN, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers et des migrations, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 668/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00036
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 669/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-François QUIEN, chef du bureau de
l'ingénierie territoriale, à Mme Sylvie JONNARD,
cheffe du bureau de la coordination
interministérielle et de la politique de la ville, à
M. Olivier GIOLITTO, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 669/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, chef du bureau de l'ingénierie territoriale, à Mme Sylvie JONNARD, cheffe du bureau de la 14
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 669/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à
- M. Jean-François QUIEN, chef du bureau de l’ingénierie territoriale,
- Mme Sylvie JONNARD, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville,
- M. Olivier GIOLITTO, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectifs :
M. Jean-François QUIEN, attaché principal, chef du bureau de l’ingénierie territoriale ;
Mme Sylvie JONNARD, attachée principale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
M. Olivier GIOLITTO, attaché, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François QUIEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas CUSIN-MASSET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie territoriale, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie JONNARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie DUBOSCLARD, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de coordination interministérielle et de la politique de la ville, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 669/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, chef du bureau de l'ingénierie territoriale, à Mme Sylvie JONNARD, cheffe du bureau de la 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00015
Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars
2023 portant nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16 Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Mme Pascale TRIMBACH, préfète de l’Allier, déléguée de l’Anah dans le département de l’Allier, en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Article 1er : M. Nicolas HARDOUIN, attaché de l’administration de l’État hors-classe, et occupant la fonction de Directeur à la Direction départementale des Territoires de l’Allier, est nommé délégué adjoint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Olivier PETIOT, Directeur adjoint à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, Cheffe de Service Logement et Construction Durable, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, Cheffe du Service Logement et Construction Durable, aux fins de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19 Article 6 : Délégation est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau Aides à l'Habitat à la DDT de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Murielle PERONNET, Chef de Bureau aides à l’Habitat aux fins de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20 Article 8 : Copie de la présente décision sera adressée :
à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
à M. le Président du Conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
à Mme l'agent comptable de l'Anah,
aux intéressés.
Article 9 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00015 - Extrait de la décision n° 648/2023 du 6 mars 2023 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 21 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 634/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Florence DUFOUR, Directrice du secrétariat
général commun de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 634/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, Directrice du secrétariat général commun de l’Allier 22 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 634/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR,
Directrice du secrétariat général commun de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service pour les matières énumérées ci-dessous :
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions au SGC
1-1-1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’ARTT, des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale et des congés bonifiés
1-1-2 Octroi et renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie.
1-1-3 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
1-1-4 Imputabilité au service des accidents du travail
1-1-5 Utilisation des congés annuels accumulés sur un compte épargne temps
1-1-6 Octroi des autorisations d’absence, congés avec ou traitement et décharges d’activité
1-1-7 Avertissement et blâme
1-1-8 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
1-1-9 Autorisation d’exercer des fonctions en télétravail
1-1-10 Décisions relatives à la rémunération des personnels du SGC
1-1-11 Etablissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification Indiciaire et décisions individuelles d’attribution des points de NBI.
1-11-12 Recrutement du personnel contractuel sur le fondement de l’article 6 sexies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-1 Actes de gestion courante relatifs aux domaines de compétence du SGC
2-2 Notification et transmission de toutes décisions et documents courants relatifs aux domaines de compétence du SGC
2-3 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service du SGC
2-4 Autorisations de remisage des véhicules de service du SGC
2-5 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 634/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, Directrice du secrétariat général commun de l’Allier 23 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun, à l’effet de signer les actes énumérés ci-après pour les agents exerçant leurs fonctions à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Octroi des autorisations d’absence prévues par un texte législatif ou réglementaire, ou en vertu du règlement intérieur propre à la structure dans laquelle l’agent est affecté – validation de l’autorisation dans le logiciel de gestion du temps propre à chaque structure.
1-2 Notification des soldes de compte épargne temps
1-3 Recrutement du personnel contractuel BOP 206 et 215 (ministère de l’agriculture et de la solidarité alimentaire), BOP 217 (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
2 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service
2-2 Autorisations de remisage des véhicules de service
2-3 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du SGC, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du SGC placés sous son autorité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 634/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, Directrice du secrétariat général commun de l’Allier 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00002
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 635/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l’Allier, en matière
d’ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 635/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement 25 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 635/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l’Allier,
en matière d’ordonnancement secondaire
SECTION I : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État, à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 148 : fonction publique
- 176 : police nationale (action sociale)
- 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action sociale) - 207 : sécurité et éducation routières
- 215 : conduite des politiques de l’agriculture (action sociale)
- 216 : conduite des politiques de l’intérieur (action sociale)
- 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (action sociale)
- 348 : rénovation des cités administratives et autres bâtiments domaniaux multi-occupants - 354 : administration territoriale de l’État (à l’exclusion des centres de coût pour lesquels une délégation de signature est accordée aux membres du corps préfectoral) - 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
SECTION II : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés d’un montant supérieur à 40 000 € hors taxe.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 635/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement 26 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
SECTION III : VALIDATION DES ACTES DANS LES PROGICIELS COMPTABLES INTEGRES, ORDRES A PAYER ET ACTES EN GESTION MANUELLE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l’engagement juridique des dépenses, la constatation du service fait et les ordres à payer, au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué de la préfète de l’Allier. Hors Chorus, Mme Florence DUFOUR reçoit délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- demandes d’émission de titres auprès des plateformes Chorus
- pièces comptables concernant les programmes ou comptes gérés hors Chorus (gestion manuelle).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureaux, adjoints aux chefs de bureaux et agents placés sous son autorité, habilités à cet effet.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 635/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie LINSOLAS, directeur du service
départemental d’archives de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marie LINSOLAS, directeur du service départemental d’archives de l’Allier 28 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d’archives de l’Allier
Article 1er : – A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation est donnée à M. Jean-Marie LINSOLAS, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d'archives de l'Allier, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; − engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
− correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des d écisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
− visas préalables à l’ élimination d’archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du D épartement) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives priv ées classées comme archives historiques :
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique priv é ;
− autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g éographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département :
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d’archives de l’Allier ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’ É tat sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Direction de la coordination interministérielle et
de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marie LINSOLAS, directeur du service départemental d’archives de l’Allier 29 Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur du service départemental d’archives de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et dont copie sera adressée à M. le Président du Conseil départemental.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 636/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marie LINSOLAS, directeur du service départemental d’archives de l’Allier 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00004
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de
l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 31
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1er : Délégation est donnée à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213- 5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311- 2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 32 – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321- 105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334- 29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 33 3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251- 2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,
- Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Mme Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Ernest ELLONG- KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de l’Allier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COUDIN, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Mme Isabelle PIONNIER-LELEU
- Mme Isabelle VALMORT
- Mme Elisabeth WALRAWENS
- Mme Cécile ALLARD (DD 42)
- Mme Myriam PIONIN (DD 42)
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69)
- Docteur Muriel DEHER (DD 73)
- Docteur Olivier GAGET (DD 38)
- Docteur Sara CORBIN (DD 43)
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 34 - Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 637/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 35 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00005
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de
l’Aviation Civile Centre-Est
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 36 N°
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1er du code de
l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l’aviation civile
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations
ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d’installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d’installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Article D.242-8 et D.242-9 du code de
l’aviation civile
5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant
été contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D.132-2 du code de l’aviation civile
6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation
civile
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 37 7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie par les
exploitants d’aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que
ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier
par les exploitants d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et
D.213-1-23 du code de l’aviation civile
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
• Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ainsi et dans les cas de procédure d’urgence prévus au Livre V du code de justice administrative ;
• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la
division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA,
agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale, pour le § 3 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable, pour le § 4 ;
– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement
durable, pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7.
Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1 pour les § 1 et 5 :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 38 – Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission, coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 638/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00006
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 639/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME, directeur départemental des
finances publiques de l’Allier, en matière
d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 639/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, en matière d'ouverture ou de fermeture 40 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 639/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l’Allier,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l’ouverture ou à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 639/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, en matière d'ouverture ou de fermeture 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00007
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 640/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME, directeur départemental des
finances publiques de l’Allier, en matière de
régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 640/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, en matière de régime d'ouverture au public 42 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 640/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l’Allier,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 640/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, en matière de régime d'ouverture au public 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00008
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain
EME, directeur départemental des finances
publiques de l’Allier,
et M. François BARRAS, directeur adjoint,
responsable du pôle Moyens logistiques et
maîtrise de l’activité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, 44 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à :
- M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l’Allier,
- M. François BARRAS,
directeur adjoint, responsable du pôle Moyens logistiques et maîtrise de l’activité
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du pôle Moyens logistiques et maîtrise de l’activité, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 641/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, 45 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00009
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l’Allier, en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00009 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, 46 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l’Allier,
en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00009 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00010
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’Etat à M. François
BARRAS, administrateur des finances publiques,
directeur adjoint et responsable du pôle Moyens
logistiques et maîtrise de l’activité,
et M. Fabrice CREUSOT, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle RH
Formation – Comptabilité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur 48 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques,
directeur adjoint et responsable du pôle Moyens logistiques et maîtrise de l’activité
et
- M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle RH Formation – Comptabilité
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » - n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur 49 • procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2 et 3 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Allier :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5 : M. François BARRAS et M. Fabrice CREUSOT peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 643/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur 50 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00011
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l’Allier, en matière de missions domaniales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00011 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, 51 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l’Allier,
en matière de missions domaniales
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation de conventions d'occupation précaire
avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00011 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, 52 7 Tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00011 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Sylvain EME, 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00012
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00012 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, 54 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier.
Article 2 : M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00012 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, 55 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00013
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 646/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Bertrand TOULOUSE, directeur départemental
de la protection des populations du
département du Puy-de-Dôme,
pour les demandes d’autorisation individuelles
des transports exceptionnels
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00013 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 646/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme, 56 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 646/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations
du Département du Puy-de-Dôme
pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels
ARTICLE 1 - Délégation de signature est accordée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, de signer les décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1, M. Bertrand TOULOUSE peut subdéléguer la signature des actes visés à l’article 1 aux agents placés sous son autorité.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00013 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 646/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme, 57 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00014
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 647/2023 du 6
mars 2023
portant délégation de signature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00014 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 647/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature 58 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 647/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des Territoires de l’Allier, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Allier, à M. Olivier PETIOT, Directeur Adjoint de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier, pour :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, Cheffe du Service Logement et Construction Durable, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00014 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 647/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature 59 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00016
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 649/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l’eau, de la navigation, de
la pêche et de la gestion du domaine public
fluvial dans le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 649/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la 60 Article 1er : A compter du 4 avril 2022, délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département de l’Allier, telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)
Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),
Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques),
Déclassement ou désaffectation (articles L 2142-1 et L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques),
Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques), Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.
II – Police de la navigation (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)
Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports), Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code des transports).
III – Police de la pêche
Autorisations d’exercer la pêche,
Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques, Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de l'environnement),
Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 649/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l’Allier
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 649/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la 61 IV – Police de l'eau
Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement),
Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),
Mises en demeure au titre de l’article L.171-6 à L.171-8 du code de l’environnement,
Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (articles L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00016 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 649/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la 62 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00017
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 650/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Véronique MAYOUSSE, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public et de
circulation routière
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00017 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 650/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine 63 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 650/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à
Mme Véronique MAYOUSSE,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et conduites
de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et
d'électricité, de lignes de télécommunication, de
réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 A4 - Convention de concession des aires de service
A5- Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance des alignements individuels et des
permis de stationnement, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants :
art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art. R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national
Code de la voirie routière :
art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur
les routes nationales et autoroutes non concédées
hors agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le
cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité.
Code de la route : art.R 411-8,
R 411-18 et R 411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00017 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 650/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine 64 B3 - Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension
des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou d'entreprises
dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques :
art. R3211-1 et L3211-1
C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté du 23/12/70
C3 - Représentation devant les tribunaux
administratifs
Mémoires en défense de l’État, présentations
d’observations orales ou écrites devant les juridictions
administratives de première instance. Signatures des
protocoles de règlements amiables dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes,
conventions et marchés publics placés sous la
responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative :
art. R.431-10
Code civil : art 2044 et suiv.
C4 - Coordination et représentation de l’État dans les
procédures d’expertises judiciaires sur les parties du
réseau routier national de leur ressort
Circulaire du 23/01/07 du
Ministère des Transports, de
l’Équipement, du Tourisme et de
la Mer
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00017 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 650/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine 65 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00018
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00018 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 66 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Jean- Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et de la forêt, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1- Des actes à portée réglementaire ;
2- Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire ; 3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;
4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; 6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; 8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 4 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00018 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 67 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00018 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 651/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 68 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00019
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, en matière de métrologie légale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00019 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de 69 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer les actes relatifs à :
l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)
l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)
l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)
la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00019 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de 70 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
• les circulaires aux maires ;
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence, au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00019 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 652/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière de 71 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00021
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le
déclassement des biens des collèges de l’Allier
relevant de sa compétence
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00021 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des 72 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges
de l’Allier relevant de sa compétence
Article 1 : En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges de l’Allier relevant de sa compétence.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00021 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 654/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des 73 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00022
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l’Académie de
CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le
contrôle des actes des conseils d’administration
des collèges de l’Allier et des actes de leurs
chefs d’établissements
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00022 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des actes des 74 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD,
recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND,
aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges de l’Allier et des actes de leurs chefs d’établissements
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges du département de l’Allier et des actes des leurs chefs d’établissement, tels qu’énumérés ci-après :
1. Les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission au Recteur d’Académie, et relatives :
à la passation des conventions et contrats, à l’exception des marchés ; au recrutement des personnels ;
au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission au Recteur d’Académie et relatives :
au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; aux marchés et conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du département dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Karim BENMILOUD, Recteur d’Académie, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Recteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00022 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 655/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des actes des 75 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00023
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 656/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Alexandre SANZ, Secrétaire général de la
préfecture de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00023 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 656/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Secrétaire général de la préfecture de l’Allier 76 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 656/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Alexandre SANZ,
Secrétaire général de la préfecture de l’Allier
Article 1 - À compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 - Les courriers à destination des ministres, du préfet de région, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature de la préfète.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00023 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 656/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Secrétaire général de la préfecture de l’Allier 77 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00024
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 657/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Alexandre SANZ, secrétaire général de la
préfecture de l’Allier,
en matière d’ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00024 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 657/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, 78 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 657/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1 - A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire - 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le racisme ; l’antisémitisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)
- 232 : vie politique, cultuelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat) - 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général ») - 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 364 : cohésion
- 380 : accélération de la transition écologique dans les territoires
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police).
Article 2 - Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00024 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 657/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, 79 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00025
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 658/2023 du 6
mars 2023
portant délégation de signature à M. Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00025 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 658/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 80 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 658/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’arrêté du 5 janvier 2023 portant organisation des services sus-visé.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, du préfet de région, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature de la préfète.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général, par Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de Mme Véronique LAFAYE, par M. Vincent BALTUS, attaché, et, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, par Mme Sylvie FINET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
récépissé de brocanteur ;
récépissé de déclaration d’association ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121- 36 du CGCT ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
octroi d’une dérogation au délai réglementaire d’inhumation ou de crémation ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00025 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 658/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 81 correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales pour les communes de moins de 1000 habitants.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, de M. Pierre GENESTE, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à Mme Christine MONTELLE, secrétaire administrative, pour signer les pièces citées à l’article 5 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00025 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 658/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 82 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00026
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 659/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00026 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 659/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 83 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 659/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L3213-10 et L3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ;
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00026 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 659/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 84 tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00026 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 659/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 85 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00027
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 660/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
en matière d’ordonnancement secondaire du
centre de coût « résidence sous-préfecture de
Montluçon »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00027 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 660/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût 86 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 660/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 – (centre de coût « résidence sous- préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00027 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 660/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût 87 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00028
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6
mars 2023
portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00028 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 88 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature
à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, pour assurer l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, du préfet de région, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature de la préfète.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est donnée à l’article 1 est exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous- préfecture ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « accompagnement des territoires » ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de Mme Emilie BORNET, par Mme Pauline BOULANGER, attachée, cheffe du pôle départemental des manifestations sportives ; et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de Mme Emilie BORNET et de Mme Pauline BOULANGER, par Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle « sécurité et relations avec les usagers », pour la signature des pièces suivantes :
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;
manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers ;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00028 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 89 déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades voitures ou motos ;
récépissés de ball-trap ;
récépissés de lâchers de ballons ;
déclarations des manifestations de boxe ;
autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien,
parachutisme, vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;
autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations,
pistes d’envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ;
autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour
photographies aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et
pour travail aérien ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00028 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 90 bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 4 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00028 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 661/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 91 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00029
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 662/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy,
en matière d’ordonnancement secondaire du
centre de coût « résidence sous-préfecture de
Vichy »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00029 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 662/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût 92 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 662/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Vichy »
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous- préfète de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous- préfète de Vichy, et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « développement des territoires ».
ARTICLE 5 – La sous-préfète de Vichy est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00029 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 662/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût 93 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00030
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de
Vichy, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00030 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 94 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211-1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L3213-1 à L3213-10 et L3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’État devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'État dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 697/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés est abrogé.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00030 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 95 ARTICLE 3 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00030 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 663/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 96 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00031
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 664/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de
cabinet, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00031 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 664/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 97 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 664/2023 du 6 mars /2023
portant délégation de signature à
M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L3213-10 et L3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ; les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; les oppositions à la sortie du territoire ;
les demandes d’escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ; tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui era publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00031 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 664/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 98 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00032
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 665/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de
cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Alexandre SANZ,
Secrétaire général de la préfecture
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00032 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 665/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, 99 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 665/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, Secrétaire général de la préfecture
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département, délégation de signature est donnée à M. Vincent VALLET, sous- préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00032 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 665/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, 100 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00037
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 670/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à M.
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie
de Lyon,
Chancelier des universités dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire,
de l’engagement civique et de la vie associative
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00037 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 670/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, 101 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 670/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l’académie de Lyon,
Chancelier des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M.Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
l - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément
des associations sportives ayant leur siège
dans le département
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ayant leur siège dans le
département
Décisions d'approbation et d'opposition des
conventions passées entre les associations
sportives et les sociétés constituées par elles
en application de l'article L. 122-1 du code du
sport
Conventions d’attribution de poste « Fonds
jeunesse et éducation populaire.
code du sport : art L. 121-4 et
art. R121.1 et suivants
art.8 de la loi n°2001-624 du
17 juillet 2001 et décret
n°2002-571 du 22 avril 2002
code du sport : art. L. 122-1
II - Actes administratifs et mesures de police administrative
Les projets éducatifs territoriaux mis en place
dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires
décret no 2013-707 relatif au
projet éducatif territorial
Les agréments mentionnés aux articles
R.121-33 et R.121-34 du code du service
national lorsque le demandeur exerce une
activité à l'échelon départemental ou local
décret n°2016-137 du 9 février
2016 relatif aux agréments
d'engagement de service
civique et de volontariat
associatif
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00037 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 670/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, 102 Tous actes administratifs et décisions relatifs
à la déclaration des éducateurs sportifs et la
délivrance des cartes professionnelles
correspondantes en application de l'article
R.212-85 et R. 212-86 du code du sport
Tous actes administratifs et décisions relatifs
à l'exploitation d'un établissement
d'activité(s) physiques(s) ou sportive(s) sauf
les arrêtés d’interdiction d’exercer
Tous actes administratifs et décisions relatifs
à la déclaration des équipements sportifs en
application de l'article L.312-2 du code du
sport sauf les arrêtés de fermeture
Tous actes administratifs et décisions relatifs
à la déclaration des accueils collectifs de
mineurs (ACM)
Tous actes administratifs et décisions relatifs
à la qualité éducative et sécurité physique et
morale des mineurs accueillis en ACM sauf
les arrêtés d’interdiction d’exercer.
code du sport : L.312-2 à 4
(équipements sportifs)
code du sport : L.322-3 à 10
(établissements sportifs)
code du sport : R.212-85
Code de l’action sociale et des
familles : L 227-1 à 12
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
Les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, au président du conseil régional, du conseil départemental, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’agglomération ;
Aux administrations centrales ;
Les courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ; Les arrêtés de portée générale ;
Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Olivier DUGRIP, recteur de région académique, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de l’Allier.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le secrétaire général de la région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00037 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 670/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, 103 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00038
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 671/2023 du 6
mars 2023 conférant délégation de signature à
M. le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00038 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 671/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier 104
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 671/2023 du 6 mars 2023
conférant délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est accordée au colonel Philippe SANSA, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les convocations adressées aux membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Les convocations aux réunions des groupes de visites ressortissant de la sous- commission départementale de sécurité ;
Les diplômes délivrés à l’issue des stages organisés par le service départemental d’incendie et de secours de l’Allier.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Philippe SANSA, la délégation de signature consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Allier.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00038 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 671/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier 105 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00039
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6
mars 2023
portant délégation de signature à M. Olivier
JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00039 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, 106 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de l’Allier :
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00039 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, 107 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle
des alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2. Occupation temporaire du domaine public
routier et ses dépendances (permission en cas
d’emprise, permis de stationnement dans les
autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R 53 du Code du Domaine de l’État
3. Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transport et distribution
d’énergie électrique
2. Les ouvrages de transports et
distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN
concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain
privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
5. Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des
domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux
de publicité en infraction avec le Code de
l'environnement, à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9. Délivrance, renouvellement, retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00039 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, 108 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R 422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales et
autoroutes non concédées
1. stationnement
2. limitation de vitesse
3. intersection de route – priorité de passage – stop
4. implantation de feux tricolores
5. mises en service
6. limites d'agglomération : avis préalable
7. autres dispositifs
Code de la route Art. R 411-3 à
411-8, R 413-1 à R 413-10, R
415-8.
Circulaire du 5 mai 1994
3. Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de circulation
Code de la route Art. R 411-8 et
R411-18
4. Décisions d’interruption et de déviation temporaires de
circulation motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation
Code de la route Art. 411-21-1
5. Avis de la Préfète :
1. - sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN
en agglomération
2. - sur arrêtés permanents de circulation ainsi que
pour tout projet envisagé par les maires, sur les
RN en agglomération
3. - sur arrêtés réglementant la circulation sur une
voie d'une collectivité ayant une incidence sur la
circulation sur le réseau national
Code de la route Art. R 411-8
6. Établissement des barrières de dégel sur routes
nationales et réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Code de la route Art. R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales
8. Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-
7, R 433-4 du code de la route (circulation à pied et
présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes
express).
Code de la route Art. 421-2, R
432-7, R 433-4
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00039 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, 109 d'un accès sur une route nationale (art. R 421.15 du
code de l'urbanisme)
10. Convention d’entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées
Pôles Verts
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12. Agréments de société de dépannage remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l’emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l’État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-
Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Olivier JAUTZY peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision est adressée à la Préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur interdépartemental des routes centre-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00039 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 672/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, 110 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00040
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6
mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ, Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la protection des populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00040 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des 111
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) : Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ; 9) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés, 11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ; 12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
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15) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDETSPP de l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ; 4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ; 4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ; 6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ; 7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ; 9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
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1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ; 3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ; 9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;
10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ; 5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 8) l’attribution du titre de maître restaurateur
9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le coût d’analyse au responsable de la non-conformité.
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1) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ; 3) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ; 2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;
- Dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :
3) la vérification de la complétude des dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement et des dossiers de déclaration ;
4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets.
- Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l’autorisation d'ouverture des établissements, y compris ceux ouverts au public ; 6) l’attribution des certificats de capacité.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l’instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique ;
- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives.
A l'exception :
- des décisions de concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ; 5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
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9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l’article L 471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;
10) l’agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux prestations familiales mentionnés aux articles L 474-1 et suivants ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ; 15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ; 20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatives aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ; 23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) L’instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ; 25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
26) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l’instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l’accompagnement social de personnes en situation de précarité mentionné au I de l’article L851-1 ; 2) l’instruction et la validation des financements pour les aires d’accueil des gens du voyage mentionnées au II de l’article L851-1 ;
3) la participation à l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
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N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
A - SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d’opposition à
la qualification des catégories d’emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue par l’article R7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
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DE 18 ANS
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3,
Art. R 7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-
4 à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d’un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l’invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R.4524-1 et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1
« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en
matière d’activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
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Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l’Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6
et R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
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N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local d’accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du
26 mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder d’une part à l’envoi de mémoires, documents, informations et d’autre part, aux réponses auprès des Tribunaux Administratifs sollicités par les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.
Madame Véronique CARRÉ est habilitée à représenter l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux mêmes décisions.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est :
Unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 129 : coordination du travail gouvernemental
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques
• programme 183 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, hors action sociale déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00040 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des 120 La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte à la préfète au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature de la préfète. 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation de la préfète.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa de la préfète,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
au titre des programmes dont l’ordonnancement secondaire est confié.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00040 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des 121 Section 3 : Mise en œuvre
Article 6 : Madame Véronique CARRÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Madame Véronique CARRÉ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 8 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Madame Véronique CARRÉ pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
• Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00040 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 673/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des 122 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-03-06-00041
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6
mars 2023
conférant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN,
Directeur départemental des territoires de
l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 123
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023
conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,
Directeur départemental des territoires de l’Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l’Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel.
I A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs.
I A 3 : gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion
suivants :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application
des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de
pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- disponibilité d'office pour maladie
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 124 - congé de longue durée ou grave maladie
- congé de longue maladie
- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un
congé de maladie
- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation
professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 5 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours
accumulés sur un compte épargne temps.
I A 6 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non
titulaires.
I A 7 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
I A 8 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
I A 9 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
I A 10 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires.
I A 11 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence parentale.
I A 12 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés.
I A 13 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
- pour élever un enfant de moins de 8 ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de
sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
I A 14 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
I A 15 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
I A 16 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,
pandémie grippale…).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 125 I A 17 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
I A 18: établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État.
I A 19 : autorisations individuelles d’exercice des missions en télétravail.
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
D - Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
E - Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des
travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne
déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 126 I E 7 : présentation des observations écrites devant les juridictions administratives dans les
domaines de compétence de la DDT : mémoires en référé (procédures d’urgence) et, pour les
autres procédures contentieuses, uniquement les mémoires en réplique (à l’exclusion des
mémoires en défense initiaux et des déférés préfectoraux).
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A - Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5
tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire
saillies (pneus cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période
d'interdiction
II B 4 : avis sur l’organisation de manifestations sportives.
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : conventions de gestion
III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 5 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations.
C - Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38
du code des transports
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 127 IV - CONSTRUCTION
A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental).
B - Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les
avenants et résiliations aux torts des bailleurs.
IV B 2 : autorisations de démolir.
C - Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-
opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la
construction et de l’habitation.
D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème
catégories :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée
IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée.
E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d’urbanisme (y compris renouvellement et installations de
production d’énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis
des avis en sens contraire.
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations
préalables) :
• Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du
délai d'instruction
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 128 • PLU annulé :
V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1
et suivants du Code de l’urbanisme)
• Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
– sauf si le projet concerne les installations de production d’énergie (cf. spécificités ci-dessous)
V B 6 : dans le cas des installations de production d’énergie :
– saisine de l’Autorité environnementale
– signature des actes, à l’exception des décisions initiales d’accord ou de refus, à savoir :
modification, prorogation, transfert
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d’implantation fixées par le règlement national d’urbanisme.
C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.
D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V D 2 : consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20
V D 3 : consultation des services de l’État après enquête publique - L.143-23.
E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1
V E 3 : consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16
V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.153-51
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 129 V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-
54 et R153-14 à 17
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18
V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L .153-45 à 48
F - Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L.163-7 et 10 et R.163-5
V F 3 : correspondances relatives à la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale -
L.163-9 et R.163-7.
VI - BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII - CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du Code rural et de la pêche maritime
IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123-8 du Code rural et de la
pêche maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du Code rural et de
la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du Code de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et
R.415-3 du Code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 130 IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,
programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du
Code de l’environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences,
décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,
d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation
(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement)
IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope
(article R 411-15 du Code de l’environnement)
IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d’arbres
(articles L 350-3, L 181-2 et L 181-3 du Code de l’Environnement)
X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune
immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793,
964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles :
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds
forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R 156-4 et R 156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R 156-5, loi n° 46-
2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L 211-1, L 221-2, L 214-
3 et R 214-1 à R 214-9 du Code Forestier
X 12 : dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - article L 411-1 du Code de
l’Environnement
X 13 : chartes d’engagement entre l’État et les référents au déblaiement d’urgence, dans le cadre
du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - code de l’environnement,
article L 422-27
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 131 XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - code de l’environnement,
articles L 427-8 et L 427-9
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - code de l’environnement,
article L 424-8
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du
20/08/2009
XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages
d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l’environnement, articles
L 413-2, L 413-3, R 413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35, arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives - code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - code de l’environnement, article L 425-6
XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du
ministère de l’Environnement du 26/11/2010
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986,
article 11 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté
du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
XI 16 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées -
articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement
XI 17 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse - code de l’environnement
XI 18 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 (article R 427-6 code de l'Environnement)
XI 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R 427-29 et suivants du Code de
l’environnement
XI 20 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la loutre - articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du Code de
l’environnement
XI 21 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public fluvial -
articles L 422-27, R 422-82 à R 422-91 du Code de l’environnement
XII - PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de
l’environnement, article R 436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L 431-7,
R 431-1 à R 431-6 du code de l’environnement
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux -
code de l’environnement, article R 436-12 et R 436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l’environnement, article L 436-9
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 132 XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du
domaine public fluvial - code de l’environnement, article R 435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche
aux engins dans les eaux du domaine public fluvial - code de l’environnement, articles R 435-7 à
R 435-10
XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de
l’environnement, article R 436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l’environnement, article R 436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l’environnement, articles R 436-73 à
R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) - code de l’environnement, article R 434-27
XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.
XIII - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier
XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l’environnement, articles L 215-7 à L 215-13
- Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse, article R. 211-67 du code de
l’environnement
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L 211-3,
R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article
L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux
nécessaires à l’application des articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement,
à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes
publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents, à l’exception des
arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
(arrêté du 7 septembre 2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1
du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés
d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en
œuvre des suites administratives en cas d’absence d’autorisation, de déclaration d’installations,
d’ouvrages, de travaux ou d’activités prévues à l’article R 214-1 du code de l’environnement ou de
non-respect des prescriptions, en application des articles L 171-6 et L 171-7 et L 171-8 du code de
l’environnement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 133 XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures
- relatives au changement de destination des terres
- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives
Locales),
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC
XV - AIDES RELEVANT DE LA PAC
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)
- relevant de la programmation 2014-2022 dont :
- droits à paiement de base (DPB)
- paiement redistributif
- paiement vert
- paiement aux jeunes agriculteurs
XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- aide à la production laitière en montagne
- relevant de la programmation 2014-2022 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 134 XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- mesures agro-environnementales dont :
- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
- protection races menacées (PRM)
- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)
- conversion « agriculture biologique » (CAB)
- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
- plan végétal pour l’environnement (PVE)
- plan de performance énergétique (PPE)
- investissement dans les CUMA
- investissement de transformation à la ferme
- aide à la diversification de la production agricole
- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
- diversification vers des activités non agricoles
- aide à la création et au développement de micro-entreprises
- promotion des activités touristiques
- services de base pour l’économie et la population rurale
- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- aides aux investissements non productifs
- relevant de la programmation 2014-2022 dont :
- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13
XVI - PRÉDATEURS
Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours
ou au lynx
- décisions de subvention relatives à la protection des troupeaux
XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 135 XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l’exploitation
XVIII 7 : calamités agricoles
XIX - MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957
modifié)
XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE
Article R. 653-42 du code rural
XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
Avis de la CDPENAF
XXIII - DÉFENSE
XXIII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXIV - PUBLICITÉ
XXIV 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-
11 du code de l’environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l'Allier, à compter du 1er février 2022, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires
est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du Premier Ministre :
▪ programme 162 : interventions territoriales de l’État
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 136 - du ministère de la transition écologique :
▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité
▪ programme 181 : prévention des risques
▪ programme 203 : infrastructures et services de transports
▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
▪ programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat
- du ministère de la justice :
▪ programme 166 : justice judiciaire
▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports :
▪ programme 219 : sport
- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture
▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction
▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront
transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 137 3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur
financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : M. Nicolas HARDOUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l’Allier, à compter du 1er février 2022, à l'effet d'exercer les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au
titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 138 Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-03-06-00041 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 676/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, 139