Acte - 96 d1735311260326 2

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Acte - 96 d1735311260326 2 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 96 d1735311260326 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/06/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210608-118272-CC-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 juin 2021

D-2021/223

Aujourd'hui 8 juin 2021, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 15h58 à 16h40.

Suspension de séance de 16h46 à 17h00.

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard- Louis BLANC,

Messieurs Pierre HURMIC et Nicolas FLORIAN présents sauf de 16h38 à 16h40. Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 16h05, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 16h05, Madame Charlee DA TOS présente jusqu'à 17H15, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Maxime GHESQUIERE et Monsieur Laurent GUILLEMIN présents jusqu’à 18h00 et Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu’à 19h00.

Excusés :

Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Marché des Grands Hommes - Protocoles transactionnels

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération lors de la séance du 8 juin 2021, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la fermeture du marché des Grands Hommes.

Ce marché était initialement localisé dans une halle à l’architecture métallique érigée en 1860 laquelle a été démolie et remplacée par une galerie commerciale de trois étages surplombant le marché municipal.

La Ville est propriétaire d’un lot de volume situé dans cet ensemble immobilier géré par une association syndicale libre (ASL) qui fait l’objet d’un état de division en volume. Les autres volumes appartiennent à Eurocommercial, Carrefour, et Bordeaux Métropole (parking).

Ce volume est affecté à un marché et compte tenu de l’activité relève du domaine public de la Ville. Actuellement, ce marché est composé de 11 étals occupés par 8 commerçants. Une convention est également passée avec le kiosque abritant le point presse.

L’offre proposée porte sur des commerces de bouche.

L’accroissement du montant des charges structurelles, l’augmentation induit du coût net pour la Ville ainsi que la nécessité de travaux pour les installations et la mutation du secteur ont conduit à une saisine du conseil municipal sur la fermeture du marché.

Les autorisations délivrées annuellement et renouvelées régulièrement prennent fin le 31 décembre 2021, les commerçants installés dans ce marché étant présents depuis plusieurs années sur site.

La fin du marché implique le terme avant l’échéance des autorisations d’occupation du domaine public et une indemnisation en raison de cette résiliation anticipée.

En préparation de la fin du marché, la Ville et les titulaires des autorisations se sont rapprochés afin de déterminer les conditions de résiliation et le montant de l’indemnité à verser. Aux termes des protocoles transactionnels joints, passés en application de l’article 2044 du code civil, impliquant des concessions réciproques, les titres sont résiliés en laissant aux commerçants un délai pour libérer les lieux au 30 juin 2021.

Une indemnité est versée à chaque commerçant, tenant compte de sa situation propre, décomposée en deux parts : une indemnité principale d’une part et une indemnité accessoire liée à des pièces justificatives à produire par chaque commerçant concerné.

Ce sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les protocoles transactionnels joints en annexe.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juin 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER