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Conseil Municipal - 2026DL008 TPN Convention de gestion des prestations d’action sociale avec l’amicale du personnel communal et communautaire intégration de l’Of
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL008 TPN Convention de gestion des prestations d’action sociale avec l’amicale du personnel communal et communautaire intégration de l’Of)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, VILLE DE
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
Nombre de conseillers : DURAND, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie " MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine En exercice terres 24 PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Michèle VINCENT, Présents... 18 RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
Votants... 23
Suffrages exprimés...23 ETAIENT _EXCUSES: Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT,
Philippe
Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Nathalie FORT.
Objet :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2026DL008
Convention de gestion | Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. des prestations d'action
sociale avec l’amicale
Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS.
communal et secrétaire auxiliaire de séance.
communautaire -
intégration de l'Office œ
de Tourisme
Intercommunal
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 13 février 2026
La Maire
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales notamment pris en ses articles L2121-29, L1611-4 etL2311-7;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 18 décembre 2008 et du 24 mars 2016 par lesquelles la Ville, le CCAS et la Communauté de Communes ont décidé de donner la gestion des prestations sociales au Comité d'Action Sociale à compter du 1er janvier 2009 ;
Vu les statuts de l'Amicale du personnel figuranten annexe modifiés lors de l'assemblée générale du 4 novembre 2025 ;
Vu les conventions de gestion des prestations d'action sociale de la Ville en date du 4 février 2009 et
12 mai 2016,
Vu l'avis de la commission ressources humaines du 28 janvier 2026 ;
Acte dématérialisé
2026/008
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Charlie MEDEIROS, RAPPORTEUR : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS,
du personnel Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL008-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026 Considérant que l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines du logement, de l'enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que pour les modalités de leur mise en œuvre ;
Considérant que la gestion des prestations sociales peut être assurée par les collectivités locales et établissements publics territoriaux ou par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales, type loi de 1901 ;
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Les dépenses afférentes aux
prestations sociales ont un caractère obligatoire.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Par délibération du 18 décembre 2008, la Ville, le CCAS et la Communauté de Communes ont
décidé de donner la gestion des prestations sociales au Comité d'Action Sociale devenue l'Amicale du personnel communal et communautaire de la ville de Millau afin d'instituer en faveur des agents des prestations destinées à la famille, à l'enfance, pour faire face à des situations difficiles et pour favoriser l'accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs. Les modalités de mises en œuvre ont été définies par une convention de gestion, renouvelée en 2016.
L'Office de Tourisme intercommunal Millau Grands Causses ayant fait connaître son souhait de confier à son tour la gestion des prestations sociales de ses agents à l’Amicale du personnel, ses statuts et la convention de gestion susmentionnés doivent être modifiés. Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte de la modification des statuts et d'approuver en conséquence la nouvelle convention de gestion à conclure avec l’Amicale qui
prévoit notamment, tel que le détail figure en annexe :
- Le versement d’une subvention annuelle de la part de chacun des membres, fixée à hauteur de 1.09% de la masse salariale brute n-1, soitune subvention d'un montantestimé pour 2026 à 115.000 euros pour la Ville de Millau,
- La mise à disposition d’un agent de la ville de Millau affecté au secrétariat de l’amicale du personnel. L'agent sera rétribué par sa collectivité d'attache, la part incombant aux autres collectivités locales sera facturée au prorata de leur masse salariale brute. - La prise en charge du temps de travail consacré par les co-présidents de l’Amicale du personnel à la gestion de l'association donnera lieu à une refacturation, répartie au prorata entre chacune des collectivités concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DE PRENDRE ACTE dela modification des statuts de l’Amicale du personnel communal
et communautaire ci-annexés portant principalement sur l'intégration de l'Office de Tourisme,
2. DE CONFIER la mise en œuvre de la gestion de l’action sociale à l’Amicale du personnel communal et communautaire pour les années 2026 à 2031,
3. D’APPROUVER en conséquence les termes de la convention de gestion ci-annexée pour
les actions sociales 2026 - 2031, en ce compris le versement d'une subvention annuelle à l’amicale fixée à hauteur de 1.09% de la masse salariale brute n-1 ;
Acte dématérialisé
2026/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL008-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026 4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants éventuels, ainsi que tout acte utile à la bonne exécution de ce dossier sous réserve des crédits inscrits au budget,
5. DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’année en cours.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 23.02.2026
- Publication le 24.02.2026
Acte dématérialisé
2026/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL008-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026