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Déliberation - 2024 09 04 Integration Voirie communale TPN
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h47 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 04 Integration Voirie communale TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Date de la convocation :
22/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28/10/2024
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit octobre, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 15 13 1 prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-
Elisabeth PONS.
Absents excusés : Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Procurations : Vincent POURCEL à Fabienne SALESSES, Samuel TOURNIER à Véronique JALRAN.
Secrétaire de Séance : Stéphanie GILHODES-LHERM.
Intégration du chemin d'accès de la station d'épuration dans la voirie communale
Monsieur Vincent POURCEL étant concerné par cette demande, n'a pas pris part au vote.
POUR CONTRE ABSTENTION 14 ( 0
Madame le Maire rappelle à l'assemblée un sujet déjà évoqué dans les questions diverses lors de la réunion du 24/06/2024 concernant la voirie et notamment sur la demande de transfert dans le domaine public d’une partie de la parcelle K 1411, partie servant de chemin d'accès à la station d'épuration des Rives depuis sa création de cet équipement en 1981, mais également aux deux riverains des parcelles K 1275 et K 1410.
Considérant que les permis de construire respectifs délivrés sur les parcelles ci-dessus ont autorisé l'accès tel que matérialisé sur le plan ci-joint,
Considérant que la desserte des habitations des demandeurs se fait de par le chemin d'accès à la station d'épuration soit sur la parcelle privée K1411,
Considérant que cet accès concerne un équipement public nécessitant des déplacements réguliers liés à la gestion et à l'entretien de la station d'épuration,
Madame le Maire propose de délimiter une bande de terrain allant jusqu'au site de la station d'épuration et permettant la circulation des véhicules de service et de faire réaliser un bornage en vue de la division de la parcelle afin de régulariser et d'intégrer cet accès soit :
1. dans les voies communales (avec obligation d'entretien). Ce classement ne nécessiterait pas d'enquête publique compte tenu que cet accès réalisé depuis la création de la station d'épuration en 1981, n’est qu'une impasse et ne dessert aucune autre parcelle, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie ;
2. dans les chemins ruraux (domaine privé de la commune) sans obligation d'entretien.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20241028-202409_04-DE
Reçu le 31/10/2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de régulariser et d'intégrer cet accès :
+ dans les voies communales (avec obligation d'entretien),
e de donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr