Arrêté - Préfecture - La Réunion - 87

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 87 Document publié le Dimanche 21 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 87)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EX

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETEn® 8 du 21 gts 2024 portant délégation de signature

à M. Joaquin CESTER,

administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de La Réunion

à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des patrimoines privés

Le Préfet de La Réunion,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des

successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 :

VU le décret n°2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés :

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de la Réunion :

VU le décret en date du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 décembre 2020, fixant au 15 janvier 2021 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

1/2SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département de La Réunion.

Article 2 :

M. Joaquin CESTER, directeur régional des finances publiques de La Réunion peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de La Réunion, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de La Réunion aux fins de publication au recueil

des actes administratifs de l'État à La Réunion.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2994 du 6 octobre 2020.

Article 4 :

Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.

Le Préfet,

Jacques BILLA

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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