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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2595
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2595)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA REGION de l’aménagement et du logement REUNION sur - 4
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 1 5 DEC
2021
Arrêté n° 2595 portant accord pour l'augmentation de capital
de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.422-1 ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet de la région Réunion ;
VU l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré SHLMR ;
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017 :
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 22 juin 2021 ;
VU la demande par mail du 10 novembre 2021 adressée par la SHLMR à la Préfecture de la
Région Réunion ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de la SHLMR du 10 septembre 2021 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur sa proposition ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2 ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’aug- mentation de capital de 1 308 789 € euros par l'émission de 42 219 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tant que première résolution de l'assemblée générale du 10 sep- tembre 2021 préalablement à la période de souscription et ayant entraîné la rédaction sui- vante des statuts :
« Le capital social de la société est fixé à la somme de 10 844 606 €, il est divisé en 349 826 actions nominatives de 31 € chacune, entièrement libérées ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Jacques ANT
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2rueJ Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
union developpement-durable. gouv.fr 2/2 WA