Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 27.2020 036 3.5. Annule et Remplace Obligation ent
Arrêté - 22.2019 033. 3.5 Controle.Legalite.Reglementation.
Arrêté - 167.2017 250 3.5. controle lgalit Constatation zon
Arrêté - Arrete N°8610 Entretien des Trottoirs obligations
Arrêté - 164.2017 247 3.5. controle lgalit Dlimitation prim
Arrêté - 23.2019 034. 3.5 Controle.Legalite.Obligation.entr
Arrêté - 166.2017 249 3.5. controle lgalit Dlimitation prim
Arrêté - 12.2018 016 3.4. controle légalité ARRETE fixant l
Arrêté - 2017 07 25 obligation entretien des trottoirs par
unknown - 165.2017 248 3.5. controle lgalit Constatation zon
Arrêté - 60.2018 86 3.5. CONTROLE LEGALITE Obligation entretien des fossés par les riverains 19.04.2018
Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - 60.2018 86 3.5. CONTROLE LEGALITE Obligation entretien des fossés par les riverains 19.04.2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2018-086-3.5
ARRÊTÉ DU MAIRE
d'entretien des fossés
{ | | | C Obligation des propriétaires riverains en matière
€
Le Maire de la commune de Saint Jean d'Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 221 2-2,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.215-14, L216-13,
VU le Code Civil, et notamment les articles 640 et 641, et articles 666 et 667,
CONSIDERANT qu'il importe de maintenir le libre écoulement des eaux des fossés
s'écoulant sur les propriétés privées,
CONSIDERANT que tout propriétaire riverain d'un fossé se doit de procéder à son entretien régulier,
ARRÊTE
Article 1 : Tout propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du fossé, en maintenant le cours d'eau dans son profil d'équilibre.
Article 2 : Lorsque le fossé se situe en limite de parcelle, l'entretien doit être assuré à part
égale entre les 2 propriétaires riverains en fonction du mètre linéaire de mitoyenneté.
Article 3 : L'entretien régulier doit permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer à son bon élat écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique.
Article 4 : Les opérations d'entretien à mener sont :
le ramassage des embâcles pouvant gêner les écoulements (feuilles mortes, branches d'arbres, détritus.….) au minimum deux fois par an (début Printemps et
début hiver) ;
le curage et le nettoyage des ouvrages de franchissement (buses et grilles) au
minimum deux fois par an (début printemps et début hiver) afin de ne pas créer de
bouchons hydrauliques :
le fauchage du couvert herbacé avec exportation des résidus (pour éviter
l'aitération de la qualité du milieu par enrichissement en matière organique) en
automne afin de respecter les périodes de reproduction de la faune et de la flore :
l'élagage des branches basses et pendantes (c'est-à-dire retirer les branches inutiles ou gênantes et réduire la longueur des autres) en automne :
le curage du fossé par tronçons (de moins de 100 m) tous les 5 - 10 ans {selon la
qualité de l'écoulement des eaux) en automne pour le maintenir dans sa largeur et sa
profondeur naturelles initiales.
Accusé de réception en préfecture Article 5 : Les actions à absolument éviter sont : 033-213304223-20180419-201808635-AR
3 rectifier ou recalibrer le fossé lors du curage (pas de surcréRserfe sg 4/2018
fond initial) : até RÉsRErePnnnAl 5/04/2018
désherber ou utiliser des produits chimiques (herbicides, pesticides.) à moins de 5 mètres du fossé :
curer « à blanc » le fossé ou décaper la couche superficielle du sol
pratiquer un entretien trop régulier et uniforme en particulier entre avril et juillet,
Atticle 6 : Si un fossé privé, par défaut d'entretien, engendre un risque pour la sécurité ou la salubrité publique, des travaux d'entretien d'office seront commandés par le Maire, aux frais du propriétaire riverain défaillant.
1/2 2018-086-3.5
ARRÊTÉ DU MAIRE
{ Il ac Obligation des propriétaires riverains en matière
. d'entretien des fossés
Article 7 : Dans le cas d'acquisition de parcelles avec dépôt de permis de construire ou
d'aménager, il est obligatoire de maintenir le fossé existant en bon état de fonctionnement et si nécessaire, tout busage de fossé devra faire l'objet d’une autorisation préalable du Maire.
Article _8 : Le fait de détruire totalement ou partiellement des fossés évacuateurs et/ou d'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur lé Président de l'ASA de DFCI de Saint Jean d'lllac
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté.
Fajf à Saint Jean d'Illac, le 19 avril 2018
Le Maire,
AT
î
Hervé SEYVE
Accusé de réception en préfecture
033-213304223-20180419-201808635-AR
Date de télétransmission : 25/04/2018
Date de réception préfecture : 25/04/2018
2/2