Arrêté - 12.2018 016 3.4. controle légalité ARRETE fixant les LIMITES AGGLO RD106 211 15.01.2018

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Arrêté - 12.2018 016 3.4. controle légalité ARRETE fixant les LIMITES AGGLO RD106 211 15.01.2018 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Saint-Jean-d'Illac. Lien du pdf (Arrêté - 12.2018 016 3.4. controle légalité ARRETE fixant les LIMITES AGGLO RD106 211 15.01.2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 2018-016-3.4

portant fixation des limites d'agglomération

Saint Jean ARRÊTÉ DU MAIRE

lac RD 106 et RD 211

Le Maire de la commune de Saint Jean d’illac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment les articles R 110.2, R 411.1 et R 411-2,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967,

VU les différents arrêtés délimitant ou déplaçant les limites d'agglomération sur les routes départementales 106 (avenue du Cap Ferret, avenue du Las et avenue de Bordeaux) et 211 (avenue de Pierroton et avenue de Martignas),

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les limites d'agglomération sur les 4 entrées principales de la Ville, RD 106 et 211,

ARRÊTE

Article 1 : Les limites d'agglomération de la commune sont fixées comme suit : RD 106 :

° au Las, avenue du Cap Ferret entre les points routiers PR 22+230 et PR 21+000 (à 750 m du feu tricolore) ;

° avenue du Las entre le PR 19+413 (à 250 m du giratoire du collège) et le PR 13+790 (à 170 m du giratoire de Péronette).

RD 211 :

° avenue de Pierroton entre le PR 32+764 (à 130 m de l'intersection avec l'impasse du Forestier) et le PR 29+821, avenue de Martignas (à 100 m du giratoire des Fougères).

Article 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par une signalisation réglementaire mise en place par les services du Département.

Article 3 : Toute disposition antérieure, contraire aux présentes prescriptions, est abrogée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à

Monsieur le Préfet de la Gironde

Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Ent

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Monsieur le Chef du Centre de Secours

Monsieur le Chef de la Police Municipale

Le Centre Technique Municipal

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint Jean d'Illac, le 15 janvier 2018

Le Maire,

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/01/2018

Date de réception préfecture : 17/01/2018