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Lien du pdf (Arrêté - 164.2017 247 3.5. controle lgalit Dlimitation primtre zone rencontre rue Pas du Bois 6.11.2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2017-247-3,5
Saint
Jon
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Délimitation
du
périmètre
de
la
zone
de
|
ac
rencontre
de
la
rue
du
Pas
du
Bois
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Jean
d’Illac,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-1
à
L2213-6,
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-2,
R411-3-1
et
R411-25,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
modifié,
et
l'instruction
interministérielle
de
la
signalisation
approuvé
par
l'arrêté
du
7 juin
1977,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
janvier
2016
relative
à
la
politique
globale
de
circulation
et
sécurité
routière
sur
l'agglomération,
CONSIDERANT
que
le
développement
de
notre
ville,
depuis
plusieurs
années,
s'est
fait
sans
préoccupation
majeure
de
mise
en
place
de
réglementation
concernant
la
circulation,
le
stationnement
et
l’utilisation
des
trottoirs
et
de
la
voirie,
CONSIDERANT
que
le
principe
retenu
pour
les
voiries
de
lotissement
est
celui
du
partage
de
l'espace
entre
tous
les
modes
de
déplacement
qui
se
traduit,
au
sens
du
Code
de
la
Route,
par
des
« zones
de
rencontre
» avec
limitation
de
vitesse
à 20
km/h
pour
les
véhicules
motorisés,
ARRÊTE
Article
1
:Une
zone
de
rencontre
telle
que
définie
à l'article
R110-2
du
Code
de
la
Route
est
créée
rue
du
Pas
du
Bois.
Article
2
:Les
aménagements
suivants
seront
notamment
réalisés
:
-
pose
de
panneaux
d'entrée
et
de
fin
de
zone
de
rencontre
;
-
peinture
de
pictogrammes
«
2
roues
» sur
chaussée.
Article
3:
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
la
constatation
de
l'aménagement
cohérent
et
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
fera
l'objet
d'un
prochain
arrêté.
Aiticle
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
5
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
“Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
De
10i0i22e
201
7106-20
ni
À
à
>
A
ransmission
:
“Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
GARE
en
orétecture
: 18/11/2017
“Monsieur
le
Chef
du
Gentre
de
Secours
5
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
“Le
Centre
Technique
Municipal
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Saint
Jean
d'Illac,
le 6 novembre
2017 ST-2017/164