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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 37 affectation des resultats budget assainissement
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 37 affectation des resultats budget assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
.
ie
ni
SE
na
Publié le
30e
7079
2023-37
FINANCES/
AFFECTATION
DES
RESULTATS
BUDGET
ASSAINISSEMENT
ID
: 074-2474001 12-20230328-D_ 2023
37-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles Fm
Es
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
mars
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
22
mars
2023,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathaly
HENRY
procuration
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy-le-Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 25
Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Chrystel
BUFFARD
Date
d'affichage
:
3
0
HAPS
7073
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
BUDGET
ASSAINISSEMENT Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Publié
le
9
N
Hire
909
:
ID
: 074-247400112-20230328-D_2023_37-DE
2023-37
FINANCES/
AFFECTATION
DES
RESULTATS
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Arrecrarion
DES
RESULTATS
Buocer
ASSAINISSEMENT
Vu
l'article
L.2311-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
le
Président
rappelle,
qu'en
application
des
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables
M49,
il
convient
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022,
issus
du
compte
administratif
pour
le
budget
principal.
Il précise
que
le
compte
administratif
présente
:
-
Un
résultat
cumulé
excédentaire
d'investissement
de
:381
432,13
€,
automatiquement
reporté
en
investissement.
-
Un
résultat
cumulé
excédentaire
de
fonctionnement
de
:631
561,30
€
Des
restes
à
réaliser
en
investissement
comme
suit
:
-_
Restes
à
réaliser
à
reporter
sur
2023
en
dépenses
258
486,00
€
- _
Restes
à
réaliser
à
reporter
sur
2023
en
recettes
60
249,00
€
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
DECIDE
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Investissement
:
résultat
cumulé
2022
excédentaire
381
432,13
€
Fonctionnement
:
résultat
cumulé
2022
excédentaire
631
561,30
€
Délibération
Investissement
:report
de
l'excédent
en
recette
d'investissement
au
001
381
432,13
€
Fonctionnement
:
affectation
de
l'excédent
en
recette
d'investissement
au
1068
631
561,30
€
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
de
Séance
Chrystel
BUFFARD
Acte certifié exécutoire
le:
1!