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Conseil Municipal - publié le 2022 07 04 DCM 26 Annexe 2 Tableau d
Déliberation - Conseil Municipal 2014 09 26
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2014 09 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Séance du Conseil Municipal du vendredi 26 septembre 2014
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du vendredi 19 septembre 2014, s’est réuni le vendredi 26 septembre 2014, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel GILLET, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, M. Philippe FAYET, M. Gilles DUFEIGNEUX, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Franck D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT (Du point 20 à la fin), Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, Mme Marion LE BERRE, M. Simon UZENAT, Mme Sophie GRARE, M. Bertrand IRAGNE, M. Nicolas LE QUINTREC
Pouvoirs :
M. Guillaume MORIN à M. Maxime HUGE
Mme Hortense LE PAPE à M. Gérard THEPAUT
Mme Ana BARBAROT à M. Pierre LE BODO (Du début au point 19)
Mme Christiane RIBES à M. Lucien JAFFRE
Absent(s) :
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : M. Fabien LE GUERNEVE; Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2014
M. ROBO
Y-a-t-il des observations par rapport au procès-verbal de la précédente séance ?
M. UZENAT
Ce n’est pas par rapport au procès-verbal. Je voulais, au nom de notre groupe l’Alternance, vous
remercier pour l’initiative que vous avez prise et votre volonté d’ouverture en association toutes les composantes du conseil municipal dans ce moment grave qui réclame l’unité. Merci à vous.
Mme LE BERRE
Rappelez-vous, lors du dernier conseil municipal, nous avons eu un petit échange au sujet de
l’amende relative à la procédure du tunnel de Kérino. J’ai repris vos propos dans le compte-rendu…
M. ROBO
… cela n’a pas de lien avec le procès-verbal de la précédente séance, Mme Le Berre
Mme L E BERRE
… si, tout à fait. Vous nous avez assuré que dès que vous pouviez récupérer de l’argent pour les finances de la ville, vous le faisiez. Je salue cette attitude. Par contre, il me semble que cette fois vous
avez quelque peu outrepassé vos prérogatives. Je souhaiterais exposer les faits qui ont eu lieu suite à notre échange en séance du 20 juin.
Une quinzaine de jours après le conseil, plusieurs des vingt-six requérants m’ont appelé, catastrophés
parce qu’ils avaient reçu du Trésor Public une injonction à payer la somme de 1 000 euros. Je trouve
que cette méthode est relativement vexatoire, surtout que la plupart des personnes concernées n’ont absolument pas les moyens de payer cette somme, puisque ce ne sont pas 1 000 euros que vous avez
ainsi appelés, mais 26 000 euros. Vous nous avez un peu pris de haut la dernière fois en nous disant qu’on ne savait pas comment s’y prendre. Je pense que vous auriez pu vous renseigner sur la manière
de faire. Effectivement, nous avons depuis bloqué la somme sur le compte de la CARPA, via notre avocat. Votre avocat lui a d’ailleurs confirmé que vous alliez retirer les avis émis par le Trésor Public,
par erreur à cette date. Il n’en est toujours rien. Je trouve que vous devriez au moins faire un courrier
aux personnes concernées, qui ont été injustement inquiétées.
Par ailleurs, si vous confondez 1 000 et 26 000 euros, je ne m’étonne plus que nous ayons une dette exceptionnelle à 90 millions d’euros.
M. ROBO
Mme Le Berre, il ne m’appartient pas de juger une décision de justice, ce que vous venez de faire à l’instant. Deuxièmement, je n’ai pas pouvoir sur le Trésor Public pour émettre un avis de paiement
d’une décision de justice. Je rappelle que sur la décision du Tribunal Administratif de Rennes, les requérants étaient solidaires. Il en est de même pour l’amende à laquelle la justice a condamné les 26
ou 33 requérants. Je ne suis concerné en rien, Mme Le Berre. C’est la justice et le Trésor Public. Il faut faire appel de la décision.
Mme LE BERRE En l’occurrence, nous n’avons pas besoin de rajouter des procédures sur les procédures, la somme a
été payée par le CARPA, je pense qu’il n’y a pas besoin d’aller en rajouter. Ne dites pas que vous
n’avez rien à faire dans cette décision.
M. ROBO
… Non. Je n’ai pas de pouvoir sur le Trésor Public. Je n’ai aucun pouvoir par rapport aux décisions de justice, Mme Le Berre.
Mme LE BERRE
C’est la Trésorerie Municipale qui a fait les titres ?
M. ROBO
Ce n’est pas la Trésorerie Municipale, c’est le Trésor Public.
Cela n’a pas de lien avec le procès-verbal et son adoption de la précédente séance. Merci
M. IRAGNE
Ma question portera sur la question n° 2 du précédent conseil municipal. M. Le Moigne avait souligné,
à juste titre, ne pas avoir vu passer la composition du Comité d’Ethique de la vidéosurveillance, et
demandait qu’un élu de l’opposition puisse en faire partie. Vous aviez répondu que la nouvelle composition du comité interviendrait après l’été. Pouvons-nous connaître l’avancement apporté à ce
point, sachant qu’il ne figure pas aujourd’hui à l’ordre du jour.
M. ROBO
Je rappelle que le Comité d’Ethique est facultatif. J’ai sollicité M. Uzenat au titre du groupe de
l’opposition le plus important, il a désigné un membre en la personne de M. Le Moigne. J’ai sollicité le président de ce Comité d’Ethique, Maître Morvant, qui a accepté de poursuivre la présidence de cette
commission. Dans les prochaines semaines, Maître Morvan convoquera ce Comité d’Ethique, ce n’est pas le maire qui le fait.
Mme LE BERRE
J’ai la lettre sous les yeux, le courrier qui est arrivé à Vannes Projet Citoyens, c’est bien Trésorerie
Municipale.
M. ROBO
C’est Trésor Public. Municipale, cela ne veut pas dire la ville. C’est l’Etat, Mme Le Berre. A Lorient,
vous avez une Trésorerie Municipale qui ne dépend pas du maire de Lorient. A Quimper, vous avez une Trésorerie Municipale qui ne dépend pas du maire de Quimper. Vous confondez, les choux et les
carottes, Mme Le Berre.
M. LE MOIGNE
Je vous avais sollicité sur le délai pour recevoir les documents de préparation du conseil municipal et
je regrettais qu’ils n’aient été envoyés que cinq jours avant. Bien que cela soit autorisé, l’habitude voulait que ce soit quinze jours. Vous nous aviez répondu « là-dessus, je fais amende honorable de
délai très court de livraison des bordereaux, cela ne se reproduira pas ». Je suis désolé de vous le dire
mais cela s’est reproduit dès cette fois-ci puisque nous avons reçu les bordereaux qu’il n’y a cinq jours. M. ROBO
Pas cinq jours.
M. LE MOIGNE
Si. Vendredi soir dernier. Cinq jours ouvrables.
M. ROBO
… pour moi, samedi-dimanche comme je travaille tout le temps, c’est ouvrable aussi…
M. LE MOIGNE
Nous, on est militant politiques, on travaille aussi le samedi et le dimanche. Si vous voulez revenir à
un délai de quinze jours comme c’était auparavant, n’hésitez pas à le faire.
M. ROBO
Y-a-t-il d’autres interventions sur le procès-verbal de la précédente séance ? Il n’y en a pas. Le procès-
verbal est adopté.
_______________________________________________________________________________________ Point n° : 1
COOPERATION INTERCOMMUNALE
EPCI - Rapport d'activités 2013 - Communication
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif, ledit rapport faisant l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.
Ces pièces nous ont été transmises en temps voulu au titre de l’exercice 2013 et c’est pourquoi,
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication des documents joints retraçant l’activité pour l’année 2013 :
o de Vannes Agglomération
o du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan.
M. UZENAT
Une petite remarque. On va rentrer dans une période importante avec la mise en œuvre du Parc Naturel Régional, qui sera donc le 50 ème PNR, l’année du 50 ème anniversaire du SIAGM. On plaide depuis longtemps pour mettre au cœur de la vie locale ce projet de PNR qui est un atout pour le développement et non pas une mise sous cloche du territoire comme certains ont bien voulu le faire croire. Dans le cadre de ce PNR, Vannes a un rôle particulier, elle sera la ville cœur du PNR et nous souhaitons que dans le cadre des politiques municipales que vous allez nous proposer, ce PNR connaisse des traductions très concrètes et puissent organiser aussi le développement de notre territoire.
M. ROBO
Nous sommes d’accord.
PREND ACTE Point n° : 2
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Vannes Agglomération - Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets - Communication
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets nous a été adressé par le président de Vannes Agglomération le 11 juin dernier, après avoir été présenté au conseil communautaire le 26 juin.
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2000-404 du 11 mai 2000, ce rapport doit faire l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal.
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
PREND ACTE Point n° : 3
CONSEIL MUNICIPAL
Commission extra-municipale Déplacements doux - Composition
M. David ROBO présente le rapport suivant
En application des dispositions de l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux comités consultatifs, nous avons décidé la création de huit commissions extra-municipales lors du conseil municipal du 20 juin dernier.
Au cours de cette séance, je me suis également engagé à reconduire la commission extra-municipale « Déplacements Doux » qui avait fonctionné lors du précédent mandat.
En conséquence,
Je vous propose :
∑ la création d’une commission extra-municipale intitulée « Déplacements Doux »,
∑ d’arrêter ainsi qu’il suit sa composition :
Elus Représentants extérieurs
Elus de la commission Espaces
publics, Déplacements, Sécurité
Associations oeuvrant en faveur des déplacements
doux ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 4
AFFAIRES SOCIALES
Conseil Municipal des Aînés - Installation
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
L’allongement de la durée de vie des Français est une réalité : il est lié à des conditions de vie meilleures, des dispositifs de prévention et un système de protection sociale et de soins efficace. A partir des statistiques publiés par l’INSEE, on peut retenir que près de 20% des vannetais ont plus de 65 ans.
Les aînés représentent donc une classe d’âge majeure dans notre cité et il est important de mettre en place un dispositif permettant de faciliter leur participation à la vie citoyenne et de mettre en valeur leurs actions et leur rôle dans la cité.
Il est donc proposé aujourd’hui d’instituer un Conseil Municipal des Aînés dont le fonctionnement serait régi par le règlement intérieur joint à cette délibération. Dans ses grandes lignes, le règlement prévoit les points suivants :
La Composition du Conseil Municipal des Aînés :
Le Conseil Municipal des aînés sera présidé par le maire et / ou par l’adjointe chargée de la Solidarité, la famille, l’éducation, la jeunesse et la santé. Il sera composé des membres suivants :
- La conseillère municipale déléguée aux affaires sociales et aux ainés ;
- 1 élu du conseil municipal désigné par le maire ;
- 9 séniors originaires des différents quartiers de la Ville ;
- 9 séniors issus du monde associatif ;
- 2 séniors nommés par le maire du fait de leur parcours et de leur implication dans la
vie citoyenne de la cité.
La parité homme/femme sera recherchée. Les séniors représentant les quartiers et les associations seront choisis après audition par une commission composée d’élus et de professionnels des services, suite à un appel public à candidatures.
Les instances
Le conseil municipal des aînés se réunira en assemblées plénières au moins deux fois par an. Ses membres travailleront au sein de commissions de travail thématiques. Les thèmes de ces commissions seront décidés en assemblée plénière.
Budget de fonctionnement :
La première année, pour assurer son fonctionnement et la mise en place de ses actions, la Ville mettra à disposition du Conseil des aînés un budget de fonctionnement de 8000€. Ce montant évoluera par la suite en fonction des besoins recensés et des projets initiés. Concernant le calendrier, l’appel à candidatures sera lancé au dernier trimestre 2014 pour pouvoir procéder à l’installation du Conseil des Aînés début d’année 2015.
Vu l'avis de la Commission :
- Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education; - ;
Je vous propose :
∑ De voter la mise en place d’un Conseil Municipal des Aînés,
∑ D’adopter le règlement intérieur ci-joint.
Mme RAKOTONIRINA
Le vieillissement de la population est une réalité qui nécessite une adaptation de notre société et qui constitue aussi une opportunité réelle pour notre démocratie, sur tous les plans et pas uniquement sur le plan social, qu’il s’agisse du plan économique, culturel et autres.
Nous ne pouvons donc qu’approuver le principe de la création d’une telle instance, qui s’inscrit d’ailleurs dans la perspective tracée par la première loi adoptée par l’Assemblée Nationale sur cette mutation et qui sera suivie d’autres textes.
Cependant, nous émettons quelques réserves sur les conditions de cette création telles qu’elles sont présentées par ce bordereau.
Sur l’objectif du conseil. Vous affirmez ce Conseil des Aînés comme un « lieu de débat et d’exercice de la citoyenneté ». Mais dès l’alinéa suivant, vous en limitez les champs d’action : problématique des ainés, animations, projets et dialogue intergénérationnel. Un champ de compétence certes très intéressant mais limitatif car l’avis des aînés gagnerait à être sollicité sur bien d’autres points comme les transports et autres. Je m’étonne de cette limitation, à priori.
D’autres villes ont fait le choix d’en faire un véritable espace de démocratie participative avec voix consultative, en faisant de leurs aînés de réels partenaires de la vie sociale, économique et de la politique locale. Vous imposez des contenus avant même la mise en place du conseil, et donc sans aucune concertation avec ses membres. Le règlement intérieur ne prévoit aucune auto-saisine sur des sujets de vie locale.
Sur la mise en place et la mise en route du conseil. Vous organisez un appel à candidature, et avec raison, manifestez la volonté qu’elles aient force de représentation des différents quartiers, par sexe et des séniors issus du monde associatif (au sens large sans doute…), non limitées aux associations d’anciens.
Mais votre exercice de la démocratie s’arrête là : une commission d’élus (pour tout dire calquée sur votre majorité) et des professionnels des services filtreront et choisiront (on ne sait pas sur quels critères) les membres du CMA.
Vous auriez pu procéder à un tirage au sort public à la mairie, officiellement, cela aurait donné une dimension solennelle et forte du poids des aînés dans notre cité et sans doute une vision moins opaque de leur mode de désignation, ce qui permettrait sans doute de susciter davantage de candidatures lors du renouvellement. Vous auriez pu aussi, certaines villes l’ont fait, organiser des élections dans la population séniors à partir de ces candidatures, c’eut été là une vraie démocratie. Curieusement, malgré les conditions de votre élection municipale large, vous ne faites pas confiance et voulez tout contrôler pour vous éviter des avis qui pourraient diverger de votre ligne de gouvernance.
Le règlement intérieur est rédigé à priori, sans concertation, il nous est soumis, à nous, élus du conseil municipal mais sans concertation avec les élus du conseil des anciens. Au conseil municipal, au moins, le nôtre a été quand même soumis aux élus. Cela aurait bien que ce règlement intérieur fasse l’objet d’une présentation auparavant auprès des élus qui vont se dégager du mode de désignation que vous adopterez. Je trouve cela dommage. Nos aînés ne sont ni des enfants, ni des « incapables au sens juridique » du terme. Je ne comprends que vous mettiez en place ce qui s’apparente quelque part, un petit peu, à une mise sous tutelle.
Aussi, nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
M. ROBO
Je suis un peu surpris. La liste de la commission qui, éventuellement, auditionnera nos aînés, s’il y avait plusieurs candidats par secteur, je l’ouvre volontiers à l’opposition. Je ne la ferme pas du tout. Si vous décidez de siéger à cette commission, il n’y a aucun souci.
Mme RAKOTONIRINA
Sur quels critères ?
M. ROBO
On ne sait pas combien de candidatures nous allons avoir. Est-ce par secteur, est-ce que ce sera au niveau des associations qu’il y aura plus de monde ? Je ne suis pas devin, je ne le sais pas. Cette commission qui sera éventuellement chargée, comme cela se passe pour le Conseil Municipal des Jeunes, d’auditionner nos aînés, je suis prêt à vous y faire une place. Il n’y a pas de volonté de ma part d’opacité ou de contrôler, aucunement. Je vois cela, et vous l’avez très bien dit, comme une chance, comme un éclairage sur le fonctionnement de notre ville, de notre collectivité, sur des problématiques qui ne concernent pas que les séniors. Là-dessus on est d’accord. J’ai du mal à comprendre vos propos. C’est avec plaisir qu’on vous invitera à la commission pour auditionner les aînés.
M. LE QUINTREC
A la lecture de cette délibération, notre première réaction a été de dire « Très bien ». Je ne vous le dit pas souvent, je crois que c’est la première fois que je le dis dans cette enceinte. Entendez-le comme un encouragement pour aller encore plus loin. Je sais que vous avez, comme nous lors de cette campagne, pris l’engagement de compléter ce dispositif de démocratie locale avec les conseils de quartiers et conseils de citoyens. C’est vrai que depuis longtemps à Vannes on parle de renforcer la démocratie locale, la démocratie participative. Même s’il y a un certain nombre de différences avec notre projet de Conseil des Sages, nous considérons aujourd’hui qu’il faut se lancer. Prendre cette année, voire deux ans s’il le faut à titre expérimental et ajuster si nécessaire. Je ne peux qu’encourager au titre de Vannes au Centre, de l’ensemble de l’équipe, cette initiative en faveur de la démocratie locale.
M. ROBO
Vous faites allusion aux Conseils de Quartier et aux Conseils Citoyens. Il y a une différence puisque le conseil citoyens, c’est une obligation faite par la loi dans le cadre de la Politique de la Ville. J’espère pouvoir présenter au conseil municipal du mois de décembre la mise en place de ces conseils citoyens, leur fonctionnement, le mode d’audition des citoyens (c’est très règlementé) pour les quartiers de Ménimur et de Kercado. Pour les conseils de quartiers, j’espère pouvoir proposer aussi leur fonctionnement au mois de décembre calqué sur les neuf secteurs de la ville. Si l’on retire Ménimur et Kercado, il en restera sept. On souhaite, comme l’a dit Mme Rakotonirina à juste titre, avoir le plus de candidats possibles à vouloir rentrer dans ces conseils de quartiers. Qu’il puisse y avoir expérimentation la première année et en tirer des conclusions pour la suite. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, 11/09/14
1
CONSEIL MUNICIPAL DES AINES
REGLEMENT INTERIEUR
TITRE 1 DENOMINATION ET OBJET
ARTICLE 1
Par délibération en date du 26 Septembre 2014, le Conseil Municipal de Vannes a décidé l’installation d’un Conseil Municipal des Aînés (CMA).
ARTICLE 2 - OBJECTIFS :
Le Conseil Municipal des Aînés est un lieu de réflexion et d’échanges permettant aux aînés de se saisir de problématiques diverses. Le conseil municipal des aînés est un lieu de débat et d’exercice de la citoyenneté.
Le Conseil des Aînés pourra proposer et développer des actions spécifiques dont les objectifs pourront être :
- Impulser des projets en lien avec les problématiques rencontrées par les aînés ; - Mettre en œuvre des actions et animations à destination des aînés ;
- Expérimenter des projets qui pourraient être intégrés ensuite dans le fonctionnement des services ;
- Développer la solidarité dans la cité ;
- Participer au lien social et favoriser le dialogue et les actions intergénérationnels.
ARTICLE 3 - PRESIDENCE
Le Conseil est présidé de droit par le Maire et/ou par l’adjointe au maire chargée de la Solidarité, la famille, la jeunesse, l’éducation et la santé alors désignée Vice-Présidente du Conseil.
ARTICLE 4
Pour mener à bien son activité, Le Conseil est accompagné par des élus municipaux qui assurent la cohérence des actions du Conseil avec les orientations de la Ville.
L’animation des réunions et l’organisation du fonctionnement sont confiées à un animateur de la Ville qui joue un rôle d’interface entre le conseil des aînés, les élus, les services municipaux et les partenaires.
Le Conseil s’appuie sur la compétence des services municipaux, dès lors que leur participation est validée par l’administration dans le cadre d’objectifs établis ou d’actions spécifiques.
ARTICLE 5
Chaque année, un bilan des activités du Conseil des Aînés est présenté au Conseil Municipal de Vannes. 11/09/14
2
TITRE 2 COMPOSITION
ARTICLE 6
La composition du Conseil des Aînés est fixée par délibération, après avis de la commission Solidarité
Famille Jeunesse Education (SFJE).
Outre le président et la vice-présidente qui ont voix délibérative, il se compose de 22 membres :
- La conseillère municipale déléguée aux affaires sociales et aux ainés ;
- 1 élu du conseil municipal désigné par le maire ;
- 9 séniors originaires des différents quartiers1 de la Ville ;
Quartier Nombre de représentants
Nord / Ménimur 1
Nord / Gare 1
Nord Est / Poulfanc 1
Centre / Port 1
Ouest 1
Kercado 1
Cliscouët 1
Sud Ouest / Conleau 1
Sud Est / Tohannic Beaupré 1
- 9 séniors issus du monde associatif ;
- 2 séniors nommés par le maire du fait de leur parcours et de leur implication dans la vie
citoyenne de la cité.
ARTICLE 7 – ELIGIBILITE
Les critères d’éligibilité des séniors sont les suivants :
- Etre habitant de la commune de Vannes
- Avoir au minimum 65 ans à la date de dépôt de la candidature auprès de la Ville
ARTICLE 8 – CANDIDATURE
Les aînés se portent candidats à partir d’une fiche type accessible sur le site internet de la Ville ou à
l’accueil des services municipaux (Hôtel de Ville, Centre Administratif, Centre Victor Hugo). L’acte de
candidature mentionne les motivations de la personne et le collège pour lequel elle postule (collège
des quartiers ou collège des associations).
ARTICLE 9 - SELECTION DES CANDIDATS
Les candidats sont reçus par une commission présidée par le maire et/ou la vice-présidente et
composé de membres volontaires de la commission SFJE (dans la limite de 4) ainsi que de
professionnels.
La parité homme-femme au sein du Conseil des Aînés sera recherchée.
Pour chaque collège, les candidats non sélectionnés figureront sur une liste complémentaire. Ainsi,
dans le cas où l’un des conseillers ne peut plus ou ne désire plus être membre du Conseil, il pourra
être remplacé par le premier senior figurant sur la liste complémentaire.
1 Cf plan des quartiers p.8 11/09/14
3
ARTICLE 10
On ne peut cumuler une candidature au titre de plusieurs collèges
ARTICLE 11 – INCOMPATIBILITE
L’exercice d’un mandat électif pour la Ville de Vannes ou un mandat d’administrateur au CCAS est incompatible avec la fonction de membre du Conseil des Ainés.
ARTICLE 12 – DUREE DU MANDAT
Les membres élus du Conseil le sont pour une durée de 2 ans. Leur mandat est renouvelable une fois et ne peut excéder la durée du mandat municipal.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENT DES MEMBRES
En remplissant une déclaration de candidature, le candidat s’engage à participer aux commissions et assemblées délibérantes. Tout membre absent sans excuse à trois réunions consécutives organisées par le Conseil peut se voir, sur proposition de la vice-présidente, remplacé selon les termes prévus aux articles 14 à 15.
Les conseillers s’engagent aussi à respecter une charte de bonne conduite. Cette charte sera co- écrite avec les membres du Conseil puis annexée au présent règlement.
ARTICLE 14 – VACANCE DE SIEGE
En cas de vacance de siège, notamment par suite de démission, d’abandon de responsabilité, de
retrait du mandat de représentant au Conseil des Ainés, de maladie ou de décès, un conseiller sera
remplacé :
- Pour le collège des séniors représentant un quartier, par un sénior figurant sur la liste
complémentaire et issu du même quartier ;
- Pour le collège des séniors représentant les associations, par un sénior figurant sur la liste
complémentaire des candidats issus du monde associatif ;
- Pour le collège des personnalités nommées par le maire, par un sénior désigné dans les
mêmes conditions.
Le remplacement se fait alors pour toute la durée du mandat.
ARTICLE 15 – DEFAILLANCE
En cas de défaillance ou d’incidents répétés, la Vice-Présidente du Conseil des ainés peut procéder à
la radiation d’office du membre, après l’en avoir averti au préalable par courrier.
L’éviction d’un membre peut également être prononcée dans le cas où le comportement de celui-ci
est notoirement incompatible avec le travail en groupe et l’exercice des fonctions de conseillers.
Il est alors procédé sans délai à son remplacement. 11/09/14
4
TITRE 3 FONCTIONNEMENT
ARTICLE 16 – PRESIDENCE
Le Président ou la vice-présidente du Conseil des Aînés est investi des pouvoirs suivants :
- Il convoque les assemblées plénières ;
- Il dirige les débats de l’assemblée plénière, en fait observer le règlement, et assure la police
des séances. Il proclame les résultats des votes.
ARTICLE 17 – INSTANCES
Deux instances régissent l’organisation du Conseil des Aînés :
- L’Assemblée Plénière
- Les Commissions
ARTICLE 18 – ASSEMBLEES PLENIERES
Les assemblées plénières ont lieu en principe à l’hôtel de ville. Elles se tiennent au minimum 2 fois
par an.
Les séances sont publiques ou privées, selon la décision du Président.
Elles sont présidées par le maire ou la Vice-Présidente.
ARTICLE 19
L’assemblée plénière ne peut débattre que des sujets inscrits à l’ordre du jour, qui a été établi préalablement par la Vice-Présidente. Cette dernière tient compte notamment du degré d’avancement des travaux respectifs dans les commissions.
ARTICLE 20
Les avis et propositions de l’Assemblée Plénière sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés, avec voix prépondérante du président ou de la Vice-Présidente en cas d’égalité des votes, et sont communiqués aux instances municipales.
ARTICLE 21
Un membre peut déléguer à un autre membre du même collège le pouvoir de voter en son nom. Les pouvoirs, établis par écrit, sont remis à la vice-présidente. Aucun membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.
ARTICLE 22 - QUORUM
L’assemblée plénière ne peut se prononcer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée dans un délai maximum de deux mois. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 23
Avec l’accord de la Vice-Présidente, l’assemblée plénière peut inviter et auditionner, en fonction des thèmes abordés, des personnes extérieures ayant une compétence reconnue dans le domaine.
ARTICLE 24 – COMMISSIONS
Chaque membre est tenu de participer à au moins une commission. Le travail en commission permet aux membres du Conseil de réfléchir sur des problématiques estimées prioritaires par le Conseil ou d’élaborer des projets émanant de leurs propres initiatives. 11/09/14
5
Elles se déroulent selon une fréquence déterminée en fonction des objectifs de travail retenus en séance plénière. De manière générale, les commissions se réunissent au moins une fois par trimestre.
Les projets portés par les commissions sont mis en forme et présentés en séance officielle, par l’animateur de la Ville ou par un rapporteur désigné en son sein.
ARTICLE 25 – LA CONDUITE DE PROJET
Une fiche projet est élaborée pour chaque nouvelle action. Cette fiche permet de s’assurer de la validation d’une idée et des moyens nécessaires à sa réalisation. Elle facilite aussi la mise en œuvre et l’évaluation des projets portés par le Conseil des Aînés.
ARTICLE 26 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Une enveloppe budgétaire est allouée chaque année par le Conseil municipal pour permettre au conseil des aînés de mener à bien ses actions.
L’utilisation de cette enveloppe se fera de manière rigoureuse et fera l’objet d’un bilan financier annexé au bilan d’activités. 11/09/14
6
ANNEXES 11/09/14
7
CONSEIL MUNICIPAL DES AINES DE LA VILLE DE VANNES
FICHE DE CANDIDATURE
MANDAT 2015/2016
NOM : _____________________________________________________________________________
PRENOM : _________________________________________________________________________
DATE DE NAISSANCE : ________________________________________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________
TEL : _________________________________ MAIL : ______________________________________
TEL portable : _______________________________________________________________________
CANDIDAT POUR :
o COLLEGES DES QUARTIERS :
o Nord / Ménimur
o Nord / Gare
o Nord Est / Poulfanc
o Centre / Port
o Ouest
o Kercado
o Cliscouët
o Sud Ouest / Conleau
oSud Est / Tohannic Beaupré
oCOLLEGE DES ASSOCIATIONS :
Indiquer le nom de(s) l’association(s) dont vous êtes membre : _______________________________
DATE ET SIGNATURE
VOS MOTIVATIONS : (la fiche peut être complétée d’un courrier sur papier libre) 11/09/14
8
PLAN DES QUARTIERS
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10911_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 5
AFFAIRES GENERALES
ADHESIONS A DES ORGANISMES EXTERIEURS
Association Morbihannaise du Club des Plus Belles Baies du Monde - Relations avec la commune
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
L’article L2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose "Dans le cas où les intérêts du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune".
Monsieur Le Maire étant devenu Président de l’Association Morbihannaise du Club des Plus Belles Baies du Monde, il y a lieu de faire application de cet article pour éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de la représentation de la commune face à cette structure associative, notamment dans les contrats pouvant être conclus entre elles.
A cet effet, il vous est proposé de désigner Monsieur Patrick MAHE O'CHINAL, Conseiller municipal en lieu et place de Monsieur le Maire.
En conséquence de ce rapport,
Vu l’article L2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ de désigner en application de l’article L2122-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales Monsieur Patrick MAHE O'CHINAL, Conseiller municipal pour représenter la commune face à l’Association Morbihannaise du Club des Plus Belles Baies du Monde, notamment dans les contrats
pouvant être conclus entre elles.
M. Le Maire ne prendra pas part au vote.
M. IRAGNE
Comme vous venez de le rappeler, l’article L. 2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose « dans le cas où les intérêts du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune ». Or, vous nous proposez de désigner M. Patrick Mahé O’Chinal, en lieu et place de M. le Maire pour représenter la commune de Vannes face à l’association morbihannaise des plus belles baies du monde, dont M. Robo, Maire de la ville, en est le président, et ce, notamment, dans les contrats pouvant être conclus entre les deux parties. Pour ma part, je m’étonne et j’espère ne pas en être le seul, que votre choix se soit porté sur un membre de la majorité, et ce, aussi intègre soit-il. Sachant que nul ne peut servir deux maîtres à la fois, alors comment défendre sans risque de conflit d’intérêt la commune face à l’association des plus belles baies du monde, alors même que l’on se trouve dans l’équipe municipale de M. Robo, qui de fait, se retrouve chef de la majorité et président de la partie adverse.
J’en appelle à votre bon sens et à des fins de transparence, je vous propose de désigner le membre du conseil municipal représentant la commune parmi les élus de l’opposition.
M. ROBO
Non, M. Iragne. C’est purement formel, M. Iragne. C’est parce que je suis le Président qu’on est obligé de passer cette délibération. Le seul intérêt qu’il peut avoir entre la ville et l’association des plus belles baies du monde, c’est une mise à disposition gratuite d’un local, puisque les autres collectivités qui seront appelées à des subventions sont les deux agglomérations que je vais bientôt saisir et le département. Quand je dis les deux agglomérations, c’est AQTA, la communauté de communes d’Auray, puisque c’est le Golfe du Morbihan et la baie de Quiberon qui sont associés et dans le cadre des délégations que j’ai accordé à certains membres du conseil municipal, M. Mahé O’Chinal a délégation pour les Relations Internationales, donc je pense qu’il est tout à fait capable d’assurer ce rôle.
M. LE QUINTREC
C’était pour témoigner ma satisfaction puisque je n’ai pas pu être présent lors de l’inauguration du siège en raison d’obligations professionnelles et adresser au titre de notre groupe, la satisfaction d’une part de voir l’évolution de ce club et ensuite de voir le siège de cette maison installé sur Vannes. Je pense que c’est un bel atout pour notre pays, pour la ville de Vannes, pour le Pays de Vannes, pour le Morbihan, pour la Bretagne d’une manière générale, notamment dans le cadre d’une économie touristique en proie à une forte concurrence.
M. ROBO
Juste un chiffre pour témoigner de l’intérêt des Vannetaises et des Vannetais sur cette association. Dimanche, l’association avait ouvert ce siège et plus de 350 personnes sont venues prendre des renseignements, des étudiants, etc. on a vraiment un outil de promotion de notre territoire et aider nos enfants, nos petits-enfants à trouver des débouchés à l’étranger.
M. UZENAT
Dans le prolongement de ma première intervention, il nous semble indispensable et j’espère que vous pourrez nous donner des gages en ce sens dans les prochains mois, que l’articulation avec le projet de PNR soit pleine et entière. Ce doit être, de notre point de vue, un outil aussi de promotion et de vitalisation de ce parc.
M. ROBO
Je rappelle que beaucoup de collectivités et d’entreprises sont adhérentes à cette association. Le SIAGM est adhérent au club des plus belles baies du monde. Il y aura une articulation dans les semaines et les mois à venir.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :43, Contre :1, Abstention :1, Point n° : 6
AFFAIRES FONCIERES
Etablissement Public Foncier de Bretagne - Modification du décret de création - Consultation des collectivités
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
L’Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne a été créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009.
L’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 prévoit que les décrets de création des Etablissements Publics Fonciers de l’Etat doivent être modifiés pour être conformes aux nouvelles dispositions du code de l’urbanisme.
Un premier projet de modification visant à mettre en conformité le décret de création de l’EPF de Bretagne avec les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme a été soumis, en août 2013, à l’avis du Conseil Régional de Bretagne, des conseils généraux, des organes délibérant des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU ainsi que des communes de plus de 20 000 habitants non membres de tels établissements. La ville de Vannes a alors émis un avis favorable par délibération de son conseil municipal du 27 septembre 2013.
Depuis lors, un arbitrage rendu en réunion interministérielle du 18 juin 2014 a introduit de nouvelles modifications dans le projet de décret initialement soumis à l’avis des collectivités. Le tableau comparatif entre le statut actuel et le nouveau statut des établissements publics fonciers d’Etat ci –annexé expose le détail des modifications apportées au projet. En substance ces modifications consistent en : - la suppression de l'obligation de garantie par les collectivités des emprunts contractés par l'EPF avec en contrepartie une mention dans les conventions de l'obligation de rachat des biens par ces mêmes collectivités dans un délai déterminé (art.2)
- l’obligation de soumettre certaines filiales et prises de participation dans lesquelles un EPF détiendrait plus de la moitié du capital au contrôle
économique et financier (art.5)
D’un point de vue formel, une nouvelle consultation est nécessaire selon les mêmes modalités. Cet avis doit prendre la forme d’une délibération.
En conséquence de ce rapport, Vu la délibération municipale du 27 septembre 2013 émettant un avis favorable au premier projet de modification du décret n°2009-636 du 8 juin 2009 de création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique;
Je vous propose :
∑ d’émettre un avis favorable sur le projet de décret ci-annexé
Mme LE BERRE
Je souhaitais faire une intervention générale. Effectivement, c’est une obligation réglementaire de notre part. L’Etablissement Public Foncier Régional prend progressivement un rythme de croisière. On est obligé d’avoir un certain nombre d’ajustements qui sont liés aussi à son expérience. De plus en plus de collectivités ont recours à ses services, je vois bien au niveau professionnel, l’ampleur qu’est en train de prendre cet établissement. Je trouve vraiment dommage que la ville de Vannes ne travaille pas plus souvent avec cet établissement public foncier qui apporte une expertise extrêmement intéressante, notamment au regard des évaluations du foncier. On va voter énormément de bordereaux qui ont trait à des affaires foncières aujourd’hui et je continue à déplorer la manière dont la ville de Vannes s’y prend pour mener toutes ses affaires. Vendre au plus offrant comme c’est le cas pour les terrains de Conleau par exemple, accepter de donner une valeur de 2 millions d’euros à des locaux comme ceux que nous allons céder au Conseil Général, je pense que c’est aller à l’envers de l’histoire par rapport à tous les problématiques de renouvellement urbain auxquels nous allons avoir à faire face dans les prochaines années. Nos marges de manœuvre se réduisent progressivement, il est important aujourd’hui de réévaluer le foncier à sa juste valeur. A sa valeur d’usage et non seulement à une valeur de spéculation qui se serait accumulée au cours du temps. Je pense que travailler avec l’établissement public foncier régional nous amènerait à avoir un autre regard sur les valeurs foncières et sans doute à pratiquer autrement par rapport à la gestion des opérations d’urbanisme. On voit aujourd’hui les limites de cette méthode puisque tous les fonciers qui ont été achetés à des prix très élevés par les promoteurs, les projets ne sortent que très lentement ou voire pas du tout pour certains d’entre eux. Il y a vraiment une réflexion à apporter là-dessus et j’espère qu’on va avancer sur ce sujet au cours du mandat.
M. ROBO
Vous comprendrez aisément Mme Le Berre que je suis d’accord avec votre première partie de propos. On va effectivement solliciter l’EPFR et j’ai bien l’intention de le faire dans les mois à venir, notamment pour certaines emprises militaires qui vont être mises en vente par l’Etat. Par le passé, nous avons fait appel uniquement à Vannes Agglo et j’ai bien l’intention dans les mois à venir de travailler avec l’agglomération et l’EPF, en soutien ou en portage, pour la ville pour ces terrains. En ce qui concerne les emprises foncières, vous parlez des terrains de Conleau que nous allons mettre en vente tout à l’heure, je pense que là nous avons une vision diamétralement opposée. Deux terrains de moins de 1 000 m², le but pour la ville, pour le maire que je suis, c’est de faire rentrer le maximum de ressources dans les caisses de la commune.
M. JAFFRE
Je voudrais dire aussi qu’on a obligation à respecter les estimations de France Domaine, ce que nous faisons toujours. Nous n’avons pas une démarche spéculative et quand on parle des deux millions d’euros, par rapport à l’ex. école de police, il faut bien savoir que l’Etat nous l’a quand même vendue 5 600 000 euros. Là, nous n’étions pour rien. ADOPTE A L'UNANIMITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du logement et de l’égalité
des territoires
PROJET de DECRET
modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
NOR : ETLL1402993D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’égalité des territoires,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu l’avis du le conseil général du Morbihan en date du 22 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray en date du 16 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Côte des Mégalithes en date du 27 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Le Leff Communauté en date du 1 er octobre 2013 ; Vu l'avis de la communauté de communes du Loc’h en date du 2 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Montauban-de-Bretagne en date du 8 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier en date du 10 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du canton de Guichen, en date du 10 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Bécherel en date du 15 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer en date du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commune de Vannes en date du 27 septembre 2013 ;
Vu l’avis de la commune de Fougères en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l’avis de la commune de Lanester en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l’avis de la commune de Quimper en date du 8 novembre 2013 ;
Vu l’avis de la commune de Lannion en date du 18 novembre 2013 ;
Vu l’avis de la commune de Saint Brieuc en date du 26 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général des Côtes-d’Armor en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général du Finistère en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général d’Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes Sud Goëlo en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes Lanvolon Plouha en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pays de Liffré en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Lamballe Communauté en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté d’agglomération de Saint-Malo Agglomération en date du 21 août 2013 ; Vu la saisine de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du canton d’Antrain en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Coglais communauté Marches Bretagne en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Maure de Bretagne, en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pays d’Aubigné en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté d’agglomération Rennes Métropole en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes Bretagne Romantique en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint- Michel en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Plouay du Scorff au Blavet en date du 21 août 2013 ;
Vu la saisine de la commune de Lorient en date du 6 septembre 2013 ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1e r
Le décret du 8 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
I.- Les articles 1 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.1 er- L’établissement public foncier de l’Etat, dénommé établissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l’ensemble du territoire de la région de la Bretagne. »
« Art.2.- Conformément aux dispositions de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme l’établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
« Ces missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'État et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
« Lorsqu’il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Bretagne coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions. »
« Art.3.- Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l’urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13, R.* 321-15 et R.*321- 16 du même code. »
« Art.4.- Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l’article L. 321-4 du code de l’urbanisme, qu’il s’agisse du recours à l’expropriation ou de l’exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Art.5.- L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l’article R.* 321-19 du code de l’urbanisme. En application de l’article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier. »
Art.6.- L'établissement est administré par un conseil d'administration de quarante-six membres, dotés chacun d’un suppléant conformément aux dispositions de l’article R.* 321-4 du code de l’urbanisme.
Il est composé de :
1° Quarante-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Douze représentants de la région de la Bretagne désignés par son organe délibérant ;
b) Douze représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
― trois pour le département des Côtes-d'Armor ;
― trois pour le département du Finistère ;
― trois pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
― trois pour le département du Morbihan ;
c) Deux représentants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane désignés par son organe délibérant ;
d) Onze représentants des communautés d'agglomération suivantes désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
― un pour la communauté d’agglomération de Concarneau-Cornouaille ;
― un pour la communauté d'agglomération de Lannion- Trégor agglomération ; ― un pour la communauté d'agglomération Morlaix Communauté ;
― un pour la communauté d'agglomération de Lorient Agglomération ;
― un pour la communauté d'agglomération de Saint-Malo Agglomération ; ― un pour la communauté d'agglomération de Vannes Agglomération ;
― un pour la communauté d'agglomération de Vitré Communauté ;
― un pour la communauté d'agglomération de Quimper Communauté ; ― deux pour la communauté d'agglomération de Rennes Métropole ;
― un pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération ; e) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l’assemblée prévue à l’article L. 321-9 du code de l’urbanisme.
Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d’administration ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné par le ministre chargé de l’urbanisme ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l’organe délibérant de l’institution dont elles relèvent, assistent au conseil d’administration avec voix consultative :
- un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Bretagne publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation. »
Art. 7.- L’assemblée prévue à l’article L. 321-9 du code de l’urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement. »
Art. 8.- Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le mandat de membre du conseil d’administration est renouvelable.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l’article R.* 321-5 du code de l’urbanisme. »
II.- L’article 9 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la durée de son mandat » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans », et le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots « Le président et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et deux représentants de
l’Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein. »
2° Au cinquième alinéa, les mots « des communautés de communes, communautés
d’agglomération et communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
3° Le sixième alinéa est supprimé.
4° Au septième alinéa, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « élection ».
III.- Les articles 10 à 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art.10.- Le conseil d’administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l’article R.* 321-3 du code de l’urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d’intervalle.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l’article 1607 ter du code général des impôts.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
« Art.11. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« A cet effet, notamment :
« 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles ;
« 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
« 3° Il approuve le budget ;
« 4° Il autorise les emprunts ;
« 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; « 6° Il approuve les conventions mentionnées à l’article 2 ;
« 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
« 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
« 9° Il approuve les transactions ; « 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
« 11° Il fixe la domiciliation du siège ;
« Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l’article R.* 321-6 du code de l’urbanisme et à l’exception de ceux du 7° ci- dessus.
« Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
« En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le conseil d’administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l’exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l’article 4. »
« Art.12.- Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Bretagne peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable de l’établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
« Art.13.- Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l’article R.* 321-8 du code de l’urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 à R.* 321-12 du même code. »
IV. - L’article 16 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « apportés par » sont ajoutés les mots : « l’Union Européenne »
2° Au 6° le mot : « nets » est supprimé. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements. »
V. - L’article 17 est abrogé.
VI. - L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l’article R.* 321-18 et I à III de l’article R.* 321-19 du code de l’urbanisme s’appliquent à l’établissement public foncier de Bretagne. » Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l’égalité des territoires, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le,
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics
Michel SAPIN
La ministre du logement et de
l’égalité des territoires
Sylvia PINEL
Le ministre de l’intérieur,
Bernard CAZENEUVE Le secrétaire d’Etat au budget
Christian ECKERT
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10926_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 7
AFFAIRES FONCIERES
Déclassement du Domaine Public Communal de diverses emprises
M. Pierre LE BODO présente le rapport suivant
Par délibérations en date respective des 28 juin 2013 et 20 juin 2014, vous avez décidé de soumettre à enquête publique, une fois leur désaffectation effective, les projets de déclassement du domaine public communal des emprises suivantes:
- Quatre places de stationnement public, sises rue Pierre Bonnard, d’une superficie de l’ordre de 50 m²,
- Une portion du chemin d’Arcal, d’une contenance de l’ordre de 200 m²,
- Une portion de l’ancienne allée de Laroiseau, sise Parc d’Activités de Laroiseau, d’environ 900 m²,
- Une partie de l’Impasse Prad Er Rohig, Zone Industrielle du Prat, de l’ordre de 630 m²,
Ces désaffectations ont été opérées par la pose de barrières ou d’un dispositif avec chaîne condamnant l’accès aux divers sites. Ces mesures ont été constatées par Procès-Verbal de la Police Municipale le 4 août 2014.
En application des dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, une enquête publique s’est déroulée du 1 er septembre au 16 septembre 2014 inclus, durant laquelle le commissaire-enquêteur a assuré deux permanences.
Aucune observation n’a été consignée en ce qui concerne le projet de déclassement du domaine public communal des emprises sises rue Pierre Bonnard, impasse Prad Er Rohig et Chemin d’Arcal. Aussi le commissaire enquêteur a-t-il émis un avis favorable sur le déclassement du domaine public communal de ces emprises.
En revanche, pour le dossier de Laroiseau, trois observations ont été formulées sur le registre d’enquête et deux courriers ont été adressés au Commissaire enquêteur. Ces observations ne remettent pas en cause l’esprit même d’une cession sous réserve que soit maintenue dans le domaine public une bande d’une largeur de l’ordre de 2 mètres destinée à un passage pour piétons. Dans cette situation, il parait souhaitable de statuer ultérieurement sur ce dernier point afin d’examiner la suite qui peut être réservée à cette demande.
Vu l'avis de la Commission :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique;
Je vous propose de : - Constater la désaffectation de l’usage du public des emprises citées ci-dessus, telles qu’apparaissant sur les plans ci-joints,
- Procéder au déclassement du domaine public communal desdites emprises, telles qu’apparaissant également sur la plan ci-joint, à l’exception de la portion de l’ancienne allée de Laroiseau sise Parc d’Activités de Laroiseau,
- Décider leur incorporation au domaine privé de la Commune conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE Allée
Pierre
RD779
Allée
de
Laroiseau
Berthelot
Rue
Anita
Conti
Allée
de
Laroiseau
Rue
Auguste
Piccard
Giratoire
de
Laroiseau
aplace
Allée
Emilie du
Châtelet
(RD779)
139
374
467 466
306
451
239
207
238
490
514
438
470
367
368
190
136
373
382
379
375
377
415
208
471
504
396
378
384
220
454
456
512
189
372
432
380
385
449
509
458
497
289
615
414
274
193
290
455
503
507
439
293
614
410
617
434
383
371
381
195
192
508
511
506
481
47
6
02
157
376
189
196
271
501
440
457
267
369
370
435
386
190
281
194
450
453
510
240
513
502
472
505
4
2
6
16
3
2
8
6
9
2
5
1
4
10
9
5
1
2
5
3
11
3
4
1
3
1
Centre
des Affaires
de Laroiseau
URSSAF
Parc d'activités de Laroiseau
Emprise à déclasser
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10876_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Broglie
we
Départemental
No199 394
664
399
293
253
354
665
292
369
353
255
246
666
296
289
663
646
352
40
143
30
141
ARCAL
Emprise à déclasser
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10876_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Montgolfier
Impasse
Prad
er
Rohig
Impasse
de
Kerblay
Prad
er
Impasse
280
327
153
57
300
348 356
359
283
192
221
260
479
53
60
70
338
355
59
480
55
465
177
250
353
191
324
290
289
296
288
325
167
282
347
248
357
327
291
284
326
69
478
71
2
325
285
297
477
251
358
323
295
166
283
178
23
33
19
21
51
27
8
9
18
8
7
25
22
9
32
55
52
50
7
31
SIGMAPHI
Transports ROUXEL
Zone industrielle du Prat
Emprise à déclasser
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10876_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Pierre
Bonnard
Droits
de l' Homme
Laurenci
Sonia
Delaunay
175
238
176
91
163
161
90
21
5
1
19
17
Emprise à déclasser
10 0 10 5 Mètres
MENIMUR - Résidence La Corvette
Déclassement D. P. communal
4 places de stationnement rue Bonnard
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10876_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10876_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 8
AFFAIRES FONCIERES
Parc tertiaire de Laroiseau II - Les PEP 56 - Cession de terrain
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
L’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public exerce diverses activités dont l’aide directe et personnalisée aux familles et élèves, la gestion de 13 établissements médico-sociaux, l’organisation de classes de découvertes/vacances (6 centres, 2 bases nautiques) ainsi que des actions d’accompagnement de l’enfant et de sa famille.
Actuellement implantée au 46 avenue du 4 août à Vannes, cette association souhaite transférer et étendre ses bureaux pour permettre le développement de futures activités sur le site de Laroiseau II.
Elle sollicite à cet effet l’acquisition du lot n°41 d’une superficie d’environ 1796m² à prélever sur la parcelle cadastrée EI 119 afin d’y implanter un bâtiment de 600 m² permettant l’accueil des 35 salariés actuels représentant 18 équivalent temps plein ainsi qu’à l’avenir 5 personnes supplémentaires.
Cette transaction pourrait intervenir sur la base d’un prix de 71,48 € le m², TVA sur la marge incluse d’un montant de 11,48 € le m² calculé au taux en vigueur de 20%. En application de la législation en vigueur, France Domaine a été consulté sur le montant de cette mutation.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ de céder à l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, environ 1796m² à prélever sur la parcelle cadastrée EI 119,
∑ de décider que cette cession interviendra moyennant un prix de 71,48 € le m², TVA sur la marge incluse d’un montant de 11,48 € le m² calculé au taux en vigueur de 20%
∑ de décider que les dispositions du cahier des charges réglementant les cessions de terrains sur le parc tertiaire de Laroiseau II sont applicables,
∑ de décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document d’arpentage, sera à la charge de l’acquéreur, ∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la commune,
∑ de décider que cette mutation devra être réalisée dans un délai d’un an à compter de la date de la présente délibération, à défaut, la commune retrouvera la libre disposition du terrain,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Lot 41 Point n° : 9
AFFAIRES FONCIERES
Zone Industrielle du Prat - Cession de terrain à la Société SIGMAPHI
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Comme évoqué lors d’un précédent conseil, la société SIGMAPHI, implantée sur la Zone Industrielle du PRAT, souhaite développer ses activités et a sollicité à cet effet l’acquisition d’une portion de l’impasse Prad Er Rohig.
Dans cette optique, vous venez de décider de déclasser du domaine public communal cette emprise.
En conséquence, rien ne s’oppose à la cession à ladite société de cette portion de l’impasse Prad Er Rohig d’une contenance approximative de 630 m², objet du déclassement du domaine public communal.
En application du barème des prix de cession dans la Zone Industrielle du PRAT et compte tenu de la présence de réseaux publics entrainant des sujétions particulières pour l’acquéreur, cette mutation se régularisera sur la base de 24 €/m² Hors TVA sur la marge. En effet, celle-ci supporte le passage d’un réseau d’adduction d’eau potable et d’éclairage public, d’une alimentation électrique et l’implantation d’une armoire de comptages routiers appartenant à la Direction Interdépartementale des Routes Ouest.
En conséquence, l’emprise cédée sera grevée de ces diverses servitudes de passage de réseaux entrainant pour l’acquéreur des contraintes particulières au niveau de la constructibilité et d’une zone non aedificandi sur tout le linéaire des réseaux. En outre l’acquéreur aura à sa charge notamment la dépose du mobilier d’éclairage public (mats, lanternes, portées de câble, . . .).
Ce prix s’inscrit dans les données de l’évaluation de France Domaine, consulté conformément à la réglementation en vigueur.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ De céder à la Société SIGMAPHI, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée ladite portion de l’emprise Prad Er Rohig d’une contenance approximative de 630 m², ∑ De décider que la cession de ce terrain interviendra sur la base de 24 €/m² Hors TVA sur la marge,
∑ De décider que cette emprise sera grevée des servitudes de passage de réseaux ci-dessus mentionnées et que l’acquéreur aura notamment à sa charge la dépose du mobilier d’éclairage public et des portées de câble,
∑ De décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera à la charge de l’acquéreur, y compris les frais de bornage et d’établissement du Document d’arpentage et des plans de vente,
∑ De confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la Commune,
∑ De donner tous pouvoirs au maire pour signer tous acte et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
M. IRAGNE
La société SIGMAPHI étant l’un de mes clients, je vous remercie de prendre en compte que je ne voterai pas.
Un Elu n'a pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10880_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 10
AFFAIRES FONCIERES
Cession de terrains sis rue René Roëckel
M. François BELLEGO présente le rapport suivant
La Commune est propriétaire de deux terrains sis rue René Roëckel, cadastrés sous les numéros 124 et 128 de la section CI pour une superficie respective de 521 et 467 m², soit au total une contenance de 988 m².
Au Plan Local d’Urbanisme, ces deux parcelles figurent en zone UCb offrant un CES de 35 %. Initialement ces terrains supportaient deux constructions à usage de logements de fonction pour instituteurs, à ce jour démolies.
Le maintien dans le patrimoine communal de ces deux terrains ne se justifiant pas, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une cession au plus offrant en vue de recevoir une finalité d’habitation s’intégrant au pavillonnaire existant.
Compte tenu de la situation de ces parcelles au cœur d’un quartier résidentiel, de leur parcellaire n’entrainant pas de sujétions particulières en matière d’urbanisation, la mise à prix de chacun de ces lots peut être arrêtée sur la base minimale de 400 €/m², nette vendeur, prix s’inscrivant dans les données de l’évaluation de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique ; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat ;
Je vous propose :
∑ Décider de déclasser du domaine public communal ces deux parcelles dont la désaffectation est effective,
∑ Décider de céder au plus offrant ces parcelles cadastrées sous les numéros 124 et 128 de la section CI, la mise à prix de chacun de ces lots étant fixée sur la base de 400 €/m², nette vendeur, hors fiscalité à la charge de l’acquéreur
∑ décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera à la charge de(s) (l)’acquéreur(s),
∑ confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation à la STON BOURLES, MATYJA, AUGU, VASSE,
∑ donner tous pouvoirs au maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
Mme LE BERRE Je me faisais la réflexion : si c’était pour rentrer un maximum d’argent dans les caisses, pourquoi ne pas avoir vendu directement les maisons à restaurer, cela aurait été une meilleure affaire.
M. ROBO
Elles étaient insalubres.
Mme LE BERRE
On aurait laissé l’acquéreur en faire son affaire.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :40, Contre :5, Salines
Saulniers
Maréchal
Rue
Rue
Jean -
Baptiste
Rue
Francois
Rude
René
Roeckel
Corderie
Allée
des
Paludiers
13
366
368
134
164
397
29
132
128
102
374
116
120
89
462
16
136
166
154
417
162
99
332
115
222
111 165
317
330
101
125
103
334
344
336
0
15
152
293
299
19
133
318
131
124
341
114
11
14
160
373
158
100
358
126
117
118
104
337
106
167
21
153
20
416
17
163
329
41
123
363
375
343
335
151
292
294
18
223
130
328
122
333
119
196
342
98
465
137
367
155
30
157
161
331
159 121
221
112
105
97
96
340
113
26
144
140
18
4
17
15
10 9
4
128
85
20
10
79H 11
24
25
23
140
136
19
101
14
134
37
3
5
28
111
16
33
9
4
5
2
7
31
21
13
7
35
33
14
13
16
13
20
138
1
130
6 2
52
8
7
4
18
109
27
132
2
6
3
14
22
142
105
16
5
39
12
4
9
29
146
107
103
1
8
48
1
50
7
4
6
3
8
79
Terrains sis rue René Roeckel
LEGENDE
section CI n°124 : 521 m²
section CI n°128 : 467 m²
0 25 50 12,5
Mètres
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10909_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 11
AFFAIRES FONCIERES
Cession d'une maison 8 rue de Metz
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
La Commune est propriétaire d’une maison à usage d’habitation, sise 8 rue de Metz, rendue libre en raison du décès de l’occupante.
Cette construction des années 1930, implantée en limite de voie, sur un terrain d’une superficie de 250 m², à fort dénivelé, nécessite des travaux de restauration. Au Plan Local d’Urbanisme, elle figure en zone UCc.
Elle se compose :
- D’un rez-de-chaussée de 3 pièces de vie + cuisine + sanitaires,
- D’un étage de 2 pièces, auquel on accède par un escalier extérieur en bois, - D’une cave sous toute la maison.
Le maintien de cette maison dans le patrimoine communal ne présentant aucun intérêt, sa cession peut être envisagée.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ De décider de céder cet immeuble cadastré section AP numéro 230 au plus offrant, avec un prix minimal de cent trente mille euros (130 000 €), net vendeur.
∑ De décider que l’acquéreur retenu devra justifier du financement de son acquisition lors de la remise de l’offre.
∑ De décider que l’acquéreur supportera les frais de fiscalité et les frais de l’acte notarié.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte de vente et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision. ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10923_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 12
AFFAIRES FONCIERES
Cession à VANNES AGGLO d'une partie du chemin d'Arcal, déclassé du domaine public communal
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
Vous venez de décider le déclassement du domaine public communal d’une portion du « Chemin d’Arcal ».
En effet, cette portion de chemin est grevée d’un emplacement réservé dans le cadre de la création d’un giratoire et d’un schéma de voirie destinés à assurer une meilleure desserte du site d’Arcal.
Rien ne s’oppose dorénavant à la cession de cette emprise d’une superficie de l’ordre de 200 m² à Vannes Agglo, maître d’ouvrage du giratoire projeté.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique ; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat ;
Je vous propose de :
∑ Décider de céder cette portion du chemin d’Arcal, d’une superficie d’environ 200 m², à Vannes Agglo,
∑ Décider que cette cession à Vannes Agglo interviendra à l’Euro symbolique (1 €) compte tenu de l’intérêt public de sa destination,
∑ De décider que l’ensemble des frais afférents à cette mutation sera à la charge de Vannes Agglo,
∑ De décider que cette mutation sera authentifiée par acte notarié,
∑ De donner tous pouvoirs au maire pour signer tous acte et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
M. LE MOIGNE
On n’a pas de vue d’ensemble. On sait que c’est pour l’aménagement d’un rond-point. On nous a dit que ce serait pour faciliter l’accès au Parc d’Innovation de Bretagne Sud (PIBS)…
M. ROBO
… le désenclavement du PIBS. M. LE MOIGNE
On n’a pas de connexion. Ce rond-point sera sur la route de Séné d’un côté, du PIBS I, il débouchera où ?dans le PIBS II, il sera en lien avec quoi ? On ne le sait pas ! Est-ce que cela va jusque la déchetterie ? Je suppose que cela dessert Vannes Agglo par la partie sud, mais après ?
M. LE BODO
Le giratoire désenclavera le PIBS I et aussi le PIBS II, sera raccordé sur le réseau interne du lotissement que constitue le PIBS II qui débouche lui-même sur la rue Jean Perrin et la déchetterie. C’est un maillage complet de voirie, qui permettra sans doute de faire ralentir la circulation à cet endroit-là.
ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10927_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 13
AFFAIRES FONCIERES
Opération FISAC Kercado - Acquisition du lot n° 25 dépendant du centre commercial
M. François ARS présente le rapport suivant
Dans le cadre de la restructuration du Centre Commercial de Kercado conformément aux orientations du projet FISAC, la commune poursuit son action foncière en vue d’obtenir la propriété des lots nécessaires.
La commune est d’ores et déjà propriétaire de 3 lots. A cette fin, des négociations ont été engagées avec M. COATANROCH, gérant de « la SCI ISER », propriétaire du lot n° 25, d’une superficie de 40 m² selon le descriptif de division, libre de toute location ou occupation.
Un accord est intervenu au prix de quarante et un mille huit cents euros (41 800 €), prix s’inscrivant dans les données de l’évaluation de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique, - Finances, Economie, Commerce, Artisanat,
Je vous propose de :
∑ Décider d’acquérir de la SCI ISER, représentée par M. COATANROCH, le lot n° 25 du centre commercial de Kercado ;
∑ Décider que cette acquisition interviendra au prix de quarante et un mille huit cents euros (41 800 €) ;
∑ Décider que les frais afférents à la régularisation de cette mutation, qui sera authentifiée par le notaire de la SCI ISER, seront à la charge de la commune ; ∑ De solliciter toutes participations financières au taux le plus élevé possible des partenaires, au titre de cette opération ;
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
M. LE QUINTREC
C’est une demande d’information. Je crois savoir que les crédits du FISAC sont exangues. Je voulais savoir si cela avait un effet sur le projet de Kercado. Je crois que vous avez présenté ce projet dans le cadre des Contrats de Pays. Je ne sais pas si cela a été retenu ou pas.
M. ROBO
Cela a été bien reçu M. LE QUINTREC
Est-ce que vous avez des informations précises, notamment sur les faisabilités budgétaires.
M. ROBO
Quoiqu’il arrive, on ira au bout de ce projet parce qu’il est vital pour ce quartier, pour que ce centre commercial retrouve de l’essor, à la vue de ce qu’on fait par exemple à Ménimur. J’ai rencontré début août le secrétaire général de la Préfecture qui relance ce dossier au niveau du FISAC. J’ai sollicité le Président du Pays de Vannes pour que ce dossier puisse être inscrit. On a besoin que ce centre commercial vive et j’espère que ce dossier sera éligible. Je n’ai pas pu rester jusqu’à la fin de la réunion, mais je pense que le Président du Pays de Vannes regardera avec attention ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Le
Bartz
Rue
Guillo
Bodan
du
Ange-Xavier
Gir. de
Kercado
Copies
Style Coiffure
Tabac
Presse
Magasin
ED
Café
Accès
Epil
Rapid
Cash
La Poste
Lot
21
Lot
20
Lot
25
Lot
17
Lot
19
Lot
18
Lot
16
Lot
12
Lot
13
Lot
15 Lot 14
Lot
22 Lot 24
Lot
27
Lot
26
Centre Commercial de KERCADO
Acquisition du lot 25
LEGENDE
Propriété Ville de Vannes
Restent à acquérir
A acquérir
0 10 20 5
Mètres
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10883_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 14
AFFAIRES FONCIERES
Giratoire Boulevard des Iles - Acquisition de terrain auprès de la Chambre de Métiers
M. François BELLEGO présente le rapport suivant
Parmi les dispositions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 octobre 2005, figurait l’extension urbaine du secteur « Campen-Bernus », d’une superficie totale de l’ordre de 10ha 50a. L’urbanisation de ce site, précédemment à usage agricole, nécessitait la réalisation de divers travaux de viabilité et également la création d’un giratoire Boulevard des Iles, destiné à assurer une intégration cohérente des nouveaux flux de circulation.
L’urbanisation de ce secteur étant en voie d’achèvement, il convient de réaliser ce giratoire qui assurera une meilleure fluidité de la circulation sur cette portion du Boulevard des Iles, fort fréquenté.
La réalisation de cet équipement public nécessite d’acquérir une emprise d’une superficie de l’ordre de 715 m², sur la parcelle cadastrée sous le numéro 762 de la section CZ, portée au cadastre au compte de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Morbihan. Un emplacement réservé au PLU est d’ailleurs prévu à cet effet.
Conformément au statut de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, établissement public sous tutelle de l’Etat, cette cession au profit de la commune interviendra sur la base arrêtée par France Domaine, soit 77 €/m² nette vendeur.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ De décider d’acquérir de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Morbihan le terrain nécessaire à la réalisation de ce giratoire, soit environ 715 m² à prélever sur la parcelle cadastrée sous le numéro 762 de la section CZ.
∑ De décider que cette acquisition aura lieu sur la base de 77 €/m² nette vendeur, le montant total étant déterminé compte tenu de la superficie exacte à acquérir.
∑ De décider que la Commune rétablira à ses frais la clôture sur le linéaire de l’emprise et la pose du portail. ∑ De décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes et documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
M. ROBO
M. Le Couviour ne prend pas part au vote.
Un Elu n'a pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10907_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10907_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 15
AFFAIRES FONCIERES
Beaupré La Lande - Acquisition de terrain auprès de la Société TERRA BATIR
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
La Société TERRA BATIR est propriétaire de deux parcelles d’une superficie totale de 4 245 m², cadastrées section BL numéros 80 et 83, sises dans le périmètre du futur quartier de Beaupré La Lande.
Ces parcelles jouxtent divers terrains acquis par la Commune au titre de la constitution d’une réserve foncière, destinée à être ouverte à l’urbanisation, à terme dans le cadre du projet de futur quartier.
Cette urbanisation nécessite notamment la réalisation d’un schéma de voirie qui impactera sensiblement les terrains appartenant à la Société TERRA BATIR sur une emprise serait de l’ordre de 2 120 m².
La Commune s’est donc rapprochée du gérant de cette Société en vue d’envisager l’acquisition de ces deux parcelles.
A l’issue des négociations, un accord est intervenu avec le propriétaire sur la base de soixante-dix-sept euros/m² (77 €/m²) hors TVA sur la marge, sous réserve qu’il conserve la propriété d’une parcelle d’environ 350 m², dont l’emplacement sera arrêté contradictoirement.
Ce prix s’inscrit dans les données de l’évaluation réalisée par France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ De décider d’acquérir de la Société TERRA BATIR les deux parcelles
cadastrées section BL numéros 80 et 83 pour une superficie totale de 4 245 m² de laquelle sera extraite une emprise de l’ordre de 350 m², restant appartenir à la Société venderesse. ∑ De décider que cette acquisition se régularisera sur la base de soixante-dix- sept euros/m² (77 €/m²) hors TVA sur la marge.
∑ De décider que cette acquisition sera authentifiée par Maître AUGU, aux frais de la Commune, y compris ceux résultant de l’établissement du document d’arpentage.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
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6T
5
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18
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19
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4
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4
3
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1
8
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10
9
9
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34
6
42
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14
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16
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52
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3
1
4
15
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2
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2
8
1
22
23
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12
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2
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35
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18
2
27
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2
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17
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6
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2
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47
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24B
2
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21
18
2
3
23B
10
8
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49
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1
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2
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6
5
63
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6
58
28
10
56 A
4
38
9
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37
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85
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55 B
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10 3
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1
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8
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15
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17 3B
5
14
12
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2
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16
16 B
4
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1
37
5B
2
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2
25
19
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43 B
17
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32
73
14
32 B
11
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13
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7B 8
38
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16
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11
12
11
8686 B
13 7
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16
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1
19 15
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5B
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9Q
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16 B
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22
21A
10
13
18
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6
1416
6B
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1
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36
41
16
16
7
37
9
9
53
5
3
1
8
BEAUPRE LA LANDE
Plan de localisation
Saint-Avé
Séné
0 250 500 125
Mètres
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10908_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 de
Rue
de
Impasse
de
Kersec
de
Kersec
Rue
Kersec
Rue
Françoise
Dolto
All. P. Kergomard
All.
M.
Montessori
Allée Jean
All. A. Dunoyer de Segonzac
Délestraint
Général
Avenue
Rue
Vincent
D'Indy
Rue
Micheline
Giratoire
Lande
de la
Allée
Gaston
Danielo
89
785
2
836
87
336
335
209
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28
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825
173
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571
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1089
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20
4
475
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975
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3
11
22B
16
14
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21
18
10
8
6
27
39
22
21A
18
17
4
LEGENDE
Terrains Terra Batir
Terrains Ville de VANNES
Tracé prévisionnel de voirie
0 25 50 12,5
Mètres
BEAUPRE LA LANDE
Acquisition de terrains
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10908_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 16
AFFAIRES FONCIERES
BOHALGO - Projet BOUYGUES IMMOBILIER - Echange de terrains
Mme Catherine LE TUTOUR présente le rapport suivant
La Société BOUYGUES IMMOBILIER est porteuse d’un projet dans le quartier de Bohalgo, rue du Poulfanc. Dans le but d’une meilleure intégration urbaine et d’une optimisation du plan de composition du programme immobilier, très contraint dans l’assiette foncière initiale, la Commune a proposé la cession d’une emprise de l’ordre de 350 m² jouxtant le périmètre de l’opération. Cette emprise, prélevée sur la parcelle cadastrée section BK n° 325, figure au PLU en zone UCC. La Société BOUYGUES IMMOBILIER a accepté cette proposition.
Le parcellaire de la superficie cessible a été déterminé au regard des servitudes inhérentes à la situation de cette parcelle, sous laquelle se trouvent des réseaux d’eaux pluviales (EP Ø 1400) et d’eaux usées (EU Ø 300) nécessitant la conservation d’un accès direct.
En outre, à la faveur de cette urbanisation la Commune souhaite réaliser
l’acquisition, sur tout le linéaire du projet, d’une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres, faisant ressortir une superficie de l’ordre de 110 m², destinée à permettre à terme l’élargissement de la rue du Poulfanc.
Ces mutations foncières pourraient se concrétiser sous la forme d’un échange de terrains aux termes duquel la Commune cèderait à la Société BOUYGUES IMMOBILER environ 350 m² et recevrait de ladite société environ 110 m².
Après consultation de France Domaine et négociations avec le représentant de la Société BOUYGUES IMMOBILIER, les prix retenus pour cet échange seraient les suivants :
- Valeur du terrain cédé par la Commune d’une contenance d’environ 350 m² : 143 €/m², net vendeur, hors fiscalité à la charge de l’acquéreur,
- Valeur du terrain acquis par la Commune, d’une superficie approximative de 110 m² : 100 €/m² hors TVA,
Soit donnant lieu au versement d’une soulte en faveur de la Commune, dont le montant serait déterminé en fonction de la valeur de chaque lot.
Vu l'avis des Commissions :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; Je vous propose :
∑ De décider du principe de cet échange de terrains avec la Société
BOUYGUES IMMOBILIER,
∑ De décider que cet échange foncier, donnant lieu au versement d’une soulte en faveur de la Commune, se concrétisera sur les bases financières ci-dessus relatées,
∑ De décider que la totalité des frais afférents à cet échange sera à la charge de la Société BOUYGUES IMMOBILIER,
∑ De décider que cet échange de terrains sera authentifié par acte notarié,
∑ De donner tous pouvoirs au maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
M. LE QUINTREC
Une fois encore, j’attire votre attention sur ce secteur. Les évènements de la semaine dernière, dont en Ile de France, nous rappellent la réalité des choses. Je sais que cet établissement est construit, je rappelle qu’il y a deux autres terrains attenants toujours entre la rue du Poulfanc et le ruisseau du Liziec qui sont, à priori, prévus pour la construction puisque les armoires de réseaux existent. Je m’interroge sur cet espace-là : s’il n’est pas en zones humides, je ne comprends plus comment on peut classer d’autres terrains plus haut et plus en pente en tant que zones humides. D’ailleurs, quand on passe le long de la rue du Poulfanc, quasiment la moitié des fenêtres du rez-de-chaussée du bâtiment sont en dessous du niveau de la route. Cela vous donnera une indication. Je ne veux pas dramatiser les choses, mais entre la rue du Poulfanc et le ruisseau c’est très étroit et cela interroge au regard des différents éléments qui se succèdent en France, quand on sait qu’en amont du Liziec l’urbanisation se poursuit. Je ne veux pas dramatiser l’affaire, mais il faut qu’on réfléchisse sur ce classement même si je ne suis pas un spécialiste des zones humides.
M. THEPAUT
Si on prend le périmètre du projet Bouygues Immobilier, on voit qu’ils ont une très grande partie de leur terrain qui est en zones humides. Il y a un dénivelé important à partir de la route, il faudrait un évènement climatique qu’on n’a jamais vu ici, on n’a pas de pluie cévenole en Bretagne. Je comprends très bien la démarche et qu’effectivement le fonds de ces terrains soit en zones humides, d’ailleurs Bouygues Immobilier compte les aménager justement de façon agréable pour que les futurs résidents et les promeneurs puissent y passer. J’ai moins d’inquiétude que vous, M. Le Quintrec.
M. ROBO
M. Le Quintrec, si vous aviez votre tablette, vous verriez sur les lignes l’image qu’on maintient un corridor vert sur ce secteur. On est bien dans cet esprit quand même.
M. LE QUINTREC
Je suis partant, M. Thépaut, qu’on aille sur place tous les deux. Je ne partage pas votre analyse là- dessus. Je me souviens d’avoir lu dans le document du PPRI de la Préfecture, dans les constats, dans les hypothèses possibles, ils parlaient de crues centenaires, de crues exceptionnelles. On n’est pas à l’abri. Quand on est dans cette logique de précaution, je pense qu’il faut qu’on y réfléchisse. J’ai vu aussi qu’il y avait un ou deux réservoirs d’eau qui ont été construits à côté, mais je m’aperçois qu’il y a deux autres armoires de réseaux sur deux autres terrains attenants dans le même périmètre, c’est pour cela que je me dis qu’aujourd’hui il faut qu’on s’interroge sur la poursuite de cette urbanisation de ce secteur.
M. THEPAUT
On ira voir.
ADOPTE A L'UNANIMITE Rue
Jacquard
Rue
du
Poulfanc
Rue
de
ger
Launay
Imp. de
Rue
(V.C. No14)
Rue
du
Poulfanc
Allée
Francois Couperin
Général
du
e
Micheline
Ostermeyer
Bohalgo
Allée Prad Douar
Josep
1075
298
14
700
167
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54
295
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176
168
59
290
797
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Foncier Ville de Vannes
Emprise foncière de la Ville de Vannes
à céder à Bouygues Immobilier
Emprise foncière à acquérir
par la Ville de Vannes
Foncier Bouygues Immobilier
LEGENDE
0 10 20 30 40 50 5
Mètres
ECHANGE FONCIER
VILLE DE VANNES / BOUYGUES IMMOBILIER
- DADD -
- SIG -
Réalisé pour: K. Le Sager-Diouf
Le : 16/09/2014 5
Na
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10931_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Rue
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197
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47
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407
423
177
4
91
160
180
ECHANGE FONCIER
VILLE DE VANNES / BOUYGUES IMMOBILIER
- DADD -
- SIG -
Réalisé pour: K. Le Sager-Diouf
Le : 16/09/2014 5
Plan de localisation
SAINT-AVE
SENE
0 250 500 125
Mètres
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10931_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 17
URBANISME
Projet de Rénovation Urbaine du quartier de Ménimur - Bar LesVénètes - Indemnisation amiable du trouble commercial lié aux travaux de
renouvellement urbain du coeur de quartier - Protocole d'accord
transactionnel
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Par délibération du 30 mars 2012, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un dispositif d’indemnisation amiable des troubles de l’activité commerciale causés par la réalisation des travaux de renouvellement urbain du cœur de quartier de Ménimur.
Ce dispositif a été ouvert à une liste de commerces de proximité installés dans le centre commercial Les Vénètes parmi lesquels figure le bar « Les Vénètes ».
Considérant :
- Que le bar « Les Vénètes », sis au 20 avenue Edgar Degas, figure sur la liste des commerces pouvant bénéficier du dispositif d’indemnisation amiable mis en place par la commune ;
- Que la représentante de la société, Madame Gilberte Repiquet, a transmis sa demande d’indemnisation le 22 juillet 2014 accompagnée d’un dossier instruit par la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
- Que l’analyse du dossier par la collectivité révèle un préjudice commercial et ouvre droit à une indemnisation ;
- Que dans le cas où la perte de chiffre d’affaires d’un des commerces concernés est supérieure à 10% (par comparaison avec le chiffre d’affaires moyen des deux exercices antérieurs au début des troubles), la ville s’engage à indemniser à hauteur de 50% la perte de bénéfice dudit commerce ;
Il est proposé au conseil d’accepter le montant de l’indemnisation calculé selon les modalités prévues par la délibération du 30 mars 2012, pour la période comprise entre le 1 er mai 2012 et le 31 décembre 2013 et correspondant à la réparation du préjudice, soit à une indemnisation de 1 428 € (Mille quatre cent vingt-huit euros).
Par la signature du protocole, la commune reconnait et répare le préjudice résultant des travaux et le bénéficiaire renonce à tout recours contentieux portant sur l’objet de la transaction. La transaction règle définitivement le litige.
Vu l'avis des Commissions :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat,
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique, Je vous propose :
∑ d’adopter les termes évoqués ci-dessus du protocole transactionnel à conclure avec Madame Gilberte Repiquet, exploitante du bar « Les Vénètes », en réparation du préjudice subi du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2013, en raison de la réalisation de travaux publics, visant au versement d’une indemnisation d’un montant de 1 428 € (Mille quatre cent vingt-huit euros) / (Imputation budgétaire 824.6 – code nature : 6718 - Code service 4100).
∑ d’autoriser Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tous documents relatifs en permettant la mise en œuvre.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 18
AFFAIRES FONCIERES
Dossier ANRU Ménimur - Résidence La Corvette - Acquisition de 4 places de stationnement - Modalités de mise en oeuvre
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Dans le cadre de l’aménagement du cœur de quartier de Ménimur, et plus particulièrement des abords de la Résidence « La Corvette » sise rue Pierre Bonnard, vous venez de décider le déclassement du domaine public communal de 4 places de stationnement en vue de leur intégration au domaine privé de la Commune.
Il est désormais possible de procéder aux mutations foncières évoquées lors de notre précédente séance du 28 juin 2013, aux termes desquelles la Commune :
- Acquiert 4 places de stationnement, matérialisées sur la parcelle AR 175, appartenant à 4 propriétaires privés possédant un appartement dans la
Résidence « La Corvette ».
- Cède à chacun de ces 4 propriétaires, à proximité de leur emplacement initial, une place de stationnement aménagée par la Commune et à ses frais, sur le terrain déclassé.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique ; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat ;
Je vous propose de :
∑ Décider de réaliser avec chacun des 4 propriétaires une dation en paiement aux termes de laquelle la Commune remettra à chaque propriétaire une place de stationnement aménagée en échange de celle qui lui sera acquise,
∑ Décider que ces mutations seront régularisées par acte notarié, aux frais de la Commune,
∑ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités nécessaires à la régularisation de cette décision. ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10882_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Pierre
Bonnard
Droits
de l' Homme
Laure
Sonia
Delaunay
Emprise à acquérir par la Ville
0 10 20 5
Mètres
MENIMUR - Résidence La Corvette
Localisation des échanges fonciers
Emprise à acquérir par la Ville de Vannes
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10882_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Pierre
Bonnard
Droits
de l' Homme
Laure
Sonia
Delaunay
175
238
176
91
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161
90
21
5
1
19
17
Emprise à céder par la Ville
0 10 20 5
Mètres
MENIMUR - Résidence La Corvette
Localisation des échanges fonciers
Emprise à céder par la Ville de Vannes
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10882_1-DE
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Publié ou notifié le 30/09/2014 Pierre
Bonnard
Droits
de l' Homme
Laure
Sonia
Delaunay
175
238
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91
163
161
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5
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Emprise à acquérir par la Ville
0 10 20 5
Mètres
MENIMUR - Résidence La Corvette
Localisation des échanges fonciers
Emprise à acquérir par la Ville de Vannes
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Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Allée
Gilbert
Cesbron
Allée de
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Rue
Maurice
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Rue
Maurice
Genevoix
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Gabrielle
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Réjane
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R.N. 165
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163
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MENIMUR - Résidence La Corvette
Plan de localisation
des places de stationnement
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Mètres
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10882_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 19
AFFAIRES FONCIERES
Parc des Expositions - Acquisition par la commune des droits résultant du bail emphytéotique dont est titulaire le Comité de la Foire Exposition
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Suivant acte au rapport de Maître Bourlès en date du 5 mai 1992, la Commune a consenti à l’Association « Comité de la Foire-Exposition de Vannes », un bail emphytéotique portant sur des locaux d’une superficie d’environ 120 m², constituant le volume numéro 2 de l’ensemble immobilier dénommé « Le Chorus ».
Ce bail conclu pour une période de 50 années a commencé à courir le 1 er août 1992, pour s’achever le 31 juillet 2042.
Compte-tenu de l’apport par l’emphytéote au bailleur de la somme de sept cent cinquante- quatre mille francs (754 000 F) au titre d’une participation à la construction du CHORUS, la location a été consentie moyennant un loyer annuel de un Franc (1F).
Le Comité de la Foire Exposition n’ayant plus à ce jour l’utilité desdits locaux a souhaité la résiliation de ce bail emphytéotique, conférant ainsi à la Commune la jouissance totale du Parc des Expositions, moyennant le versement d’une indemnité correspondant à une quote- part de l’apport financier, déterminée au prorata temporis de la durée du bail restant à courir.
Un accord est intervenu sur le montant de soixante mille euros (60 000 €), prix s’inscrivant dans les données de l’évaluation de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ De décider la résiliation du bail emphytéotique dont est titulaire
« l’Association Comité de la Foire-Exposition », portant sur les locaux formant le volume 2 du « Chorus ».
∑ De décider que cette résiliation aura lieu moyennant le versement d’une indemnité d’un montant de soixante mille euros (60 000 €).
∑ De décider que cette résiliation sera authentifiée par Maître Bouteiller, aux frais de la Commune. ∑ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes formalités et signer l’acte de résiliation.
ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10884_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 20
AFFAIRES FONCIERES
Acquisition du site de l'ex Ecole Nationale de Police
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 17 septembre 2012, le Conseil Municipal a sollicité Vannes Agglo pour réaliser au profit de la Commune, par le biais d’un portage foncier, l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti et non bâti constitué par l’ancienne école nationale de Police, propriété de l’Etat, sise 5 rue Guillaume Le Bartz.
Le 1 er décembre 2012, Vannes Agglo a réalisé cette acquisition au prix de cinq millions six cent mille Euros (5 600 000 €).
Une convention de mise à disposition par Vannes Agglo à la Commune de cet ensemble immobilier a été conclue le 24 janvier 2013. Aux termes de celle-ci, la Ville bénéficie pour une durée maximale de 5 ans d’une mise à disposition à titre gratuit de ce site, sous sa responsabilité.
Dans le cadre de cette convention, la Commune s’est notamment engagée au rachat annuel partiel et échelonné en deux termes égaux, pour un montant établi à cent cinquante-trois mille trois cent quarante euros (153 340 €). Les montants versés par la Commune à ce titre viendront en déduction du montant final de la transaction, arrêté au jour de la signature de l’acte, actualisé en fonction de l’application de l’indexation arrêtée par Vannes Agglo et selon les conditions du portage foncier
La reconversion de ce site a fait l’objet d’études internes. Le transfert de la Maison des Associations, actuellement rue de La Tannerie, y a été programmé ainsi que le développement d’activités sportives. Les travaux sont en cours.
A cette fin, la Ville souhaite procéder, sur l’exercice 2014, au rachat par anticipation de l’ensemble du site, mettant fin à la convention de portage foncier.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ De réaliser sur l’exercice 2014, selon les termes de la convention de mise à disposition conclue entre Vannes Agglo et la Commune, l’acquisition de l’ensemble immobilier constitué par le site de l’ex Ecole de Police, cadastré section CO numéro 59 d’une superficie de 23 552 m²,
∑ De décider que cette acquisition interviendra au prix arrêté au jour de la signature de l’acte selon les conditions du portage foncier, soit le prix initial de cinq millions six cent mille Euros (5 600 000 €) actualisé, duquel seront déduites les sommes versées au titre du rachat partiel,
∑ Décider que les frais afférents à l’acquisition par la Commune de la totalité de l’ensemble immobilier seront supportés par la Ville,
∑ De décider que cette mutation sera régularisée par acte authentique,
∑ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents, notamment l’acte d’acquisition du site de l’ancienne école de Police, et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
M. POIRIER
Vous nous demandez d’approuver l’acquisition de l’ensemble immobilier du site de l’ex. école de police. Vous indiquez que sur ce site sera transféré la Maison des Associations actuellement rue de la Tannerie. Nous pourrions soutenir ce projet, si projet précis il y avait. Mais nous ne pouvons que constater un manque d’information sur ce que vous comptez faire sur ce site. Nous sommes dans le flou et je crains que nous ne soyons pas les seuls.
Depuis deux ans, que d’annonces, que de changements. Lors du conseil du 17 septembre 2012, nous dénoncions déjà l’absence de projet précis. Vous annonciez alors, je cite : « une réflexion sur le renouvellement urbain du site dans une logique de développement durable et la création d’un pôle de services locaux. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Sur le site de la mairie, on peut encore lire, « l’installation sur ce site d’une mission locale, d’un multi- accueil et de logements privés ». Comment peut-on vous suivre sur l’acquisition du site sans connaître précisément votre projet, sans connaître le coût des travaux nécessaires et sans connaître les délais de mise à disposition des locaux aux associations ? Ce que nous savons, c’est que Vannes connaît une vie associative extrêmement dynamique. Près de 400 associations étaient présentes au Forum de vie associative début septembre. Ces associations attendent certainement autre chose que de se partager quelques salles (je n’en connais pas le détail) à Kercado.
Un autre problème. La fermeture et la vente du site de la Tannerie. Nous pensons que des locaux associatifs en centre-ville resteront toujours nécessaires. Comptez-vous en proposer ? Environ combien et où ? Il y a deux ans, nous vous avions déjà interrogé sur l’avenir du site de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et de Gestion qui était rue de la Loi. Plus précisément, que voulez-vous faire sur ce site, comptez-vous y installer des associations ?
Je reviens au site de l’ex. école de police. Vous annoncez également le développement d’activités sportives, mais pouvez-vous nous dire si ces activités seront pérennes ou si vous avez, à court ou à moyen terme, un projet de renouvellement urbain, de construction de logements, sur le plateau sportif ?
Pour conclure, il nous semble indispensable d’avoir pour objectif de mettre plus de locaux à disposition des associations, agréables et modernes. Devant le flou du projet actuel, nous nous abstiendrons.
M. LE QUINTREC
Je me demandais la raison de ce remboursement anticipé, je ne m’y oppose pas, mais j’aimerais bien connaître la raison. C’est peut-être pour alléger les contraintes sur les futurs exercices à venir ?
M. ROBO
Oui, c’est cela. M. LE QUINTREC
Néanmoins, l’essentiel est assuré. Je vais faire les bordereaux 1 et 2 dans la même dynamique. Je ne reviens pas sur le projet. J’avais déjà fait part de certaines réflexions qui ont été émises par mon collègue. Au dernier conseil municipal, je vous avais interpelé aussi sur le maintien d’une fonction associative à la Tannerie. Là-dessus, on se retrouve un peu, même si je serais plus modéré sur le reste puisqu’il y avait pas mal de choses qui avait été annoncé.
Je voudrais revenir sur l’échange qui a eu lieu tout à l’heure, notamment la question de la cession au Conseil Général. Cela fait débats, j’en prends acte. Je voudrais rappeler quand même que s’il y avait une opportunité, c’était en 2009. Au sein de ce conseil municipal, j’avais invité – au titre de mon groupe – la ville à se saisir de l’opportunité de l’époque, et d’acquérir, de se positionner dès le départ auprès du Ministère pour acquérir ce site. Le Maire de l’époque avait rejeté cette proposition – je le regrette – le contexte était différent. Sans doute la négociation aurait-elle été plus favorable. Je le sais d’autant plus, puisqu’à l’époque j’avais eu un échange de courrier avec la Ministre de la Défense de l’époque, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, qui m’avait répondu cordialement sur ce sujet. S’il y avait une opportunité, elle était là.
Je pense que cela explique le déroulé de l’histoire. Il y avait eu aussi le projet de l’UBS, qui était un projet fort intéressant. Je l’avais défendu à l’époque. Pour différentes raisons, il n’a pas pu se mettre en place. Je suis beaucoup plus favorable au maintien de pôles associatifs de proximité sur une forme de maillage territorial. J’espère qu’à la Tannerie, il y aura toujours un petit pôle associatif, pourquoi ne pas inscrire dans les négociations des projets futurs du Conseil Général qu’un espace soit retenu dans l’ex. Ecole Normale le long de la Rabine, puisque si j’ai bien compris, ceux qui l’occupent actuellement doivent partir sur Kercado. Cet espace, sans doute, est intéressant en matière de plus-value dans les cessions mais je pense qu’on pourrait peut-être imaginer, là aussi, un pôle associatif de proximité.
M. ROBO
Vous avez eu raison de rappeler la jeunesse de ce projet au départ de l’Ecole de Police. Il a été d’abord envisagé que l’UBS, avec un portage de Vannes Agglomération, s’y installe. Le Conseil d’Administration de l’UBS qui est souverain est revenu sur cette position et les négociations qu’ils avaient engagées avec le Président Pierre Le Bodo de Vannes Agglomération. En même temps, le Préfet, pour regrouper l’ensemble de ses services, sur le site Troadec, s’était engagé auprès du Premier Ministre du Gouvernement, de François Fillion, puis auprès de Jean-Marc Ayrault, à apporter une somme d’argent. C’était la vente de l’Ecole de Police qui apportait la quote-part du Morbihan à ce projet vital, puisque si jamais les services de l’Etat n’avaient pas apporté cette quote-part à Matignon, le regroupement des services de l’Etat ne se faisait pas sur le site Troadec. Nous aurions eu un éclatement des services de l’Etat qui sont un peu dispatchés partout à Vanne et, sans doute sur les communes périphériques. Cela aurait été très compliqué pour les agents de l’Etat de se déplacer et de trouver des locaux adaptés pour des administrations plus ou moins importantes.
C’est pour cela qu’à l’époque, j’ai sollicité Pierre Le Bodo afin que l’agglomération accompagne la ville dans le portage de ce dossier que l’on clôture aujourd’hui, avec le rachat total par la ville des 5,6 millions d’euros. Nous sommes en capacité cette année de rembourser cette somme, qui ne fera que contenter M. Foucault, le maire de Séné, puisqu’il n’a de cesse depuis des années de me demander quand on allait le rembourser. Je ne sais pas pourquoi puisque le portage foncier par l’agglo pour une commune est fait pour d’autres communes.
M. Poirier, quelle ambition pour ce site ? Nous avons toujours dit que ce site avait vocation à accueillir des associations. Il y a une quinzaine d’associations sportives qui utilisent le dojo ou le terrain de rugby toutes les semaines et quinze ou seize associations qui ont déjà leur adresse, dans l’ex.école de police et une trentaine qui y tiennent des réunions.
Il y a une phase de travaux qui va se poursuivre. A chaque fois que nous entreprenons des travaux, nous avons des mauvaises surprises. Les travaux sont donc plus longs que prévu. Certains sols et murs sont amiantés, les travaux vont finir avant l’été 2015 pour un montant de 780 000 euros. Le rachat anticipé à Vannes Agglomération, pour répondre à M. Le Quintrec, permet à la ville de récupérer la TVA. Puisque c’était Vannes Agglo qui portait le dossier, nous ne pouvions pas récupérer la TVA si on n’avait pas racheté totalement le site à Vannes Agglomération.
Les associations vont bientôt intégrer le site, dont la plupart sont à la Tannerie. 400 associations présentes au Forum des Associations début septembre, je pense que l’accompagnement de la ville en termes de moyens financiers, en termes de moyens humains, en termes de locaux, est assez exemplaire. Si on a une vie associative aussi vive à Vannes, aussi importante, c’est que des moyens sont aussi apportés par la collectivité pour qu’elles puissent se réunir et vaquer à leurs occupations.
Je suis très heureux d’accueillir le collège DIWAN sur ce site. Il y avait un internat, ce qui permet de répondre aux problèmes de Diwan sur le site de l’ex. Ecole Normale. Je suis très heureux que des enfants, des jeunes, viennent là. Ils pourront bénéficier des installations sportives et des salles.
Pour finir, il n’y a pas vocation à avoir des locaux associatifs sur le site de la Tannerie.
M. POIRIER
Sur le site de l’UBS ?
M. ROBO
Sur l’ex. site de l’UBS ? Si, effectivement. Une association de théâtre a emménagé samedi dernier et nous travaillons avec les services municipaux, Patrick Maché O’ Chinal et Latifa Bakhtous à l’ouverture d’un Ti Ar Vro (Maison de la Culture Bretonne). Je pense qu’on pourra l’ouvrir d’ici la fin de l’année, mais comme j’ai toujours dit, cette Maison de la Culture Bretonne, a vocation, et je pense que le Président de l’Agglomération est d’accord, à être portée par l’Agglomération parce qu’il n’y a pas que des associations vannetaises. Les associations n’ont pas vocation à rester là quand nous aurons un projet sur ce site.
M. POIRIER
Mon intervention posait aussi la question de la pérennité des terrains de sports à Kercado.
M. ROBO
Il n’y a aucun souci à se faire par rapport à cela.
M. LE MOIGNE
Au final, le bâtiment qui reste pour les associations représente combien de mètres carrés par rapport à la Tannerie, vous deviez nous donner ce chiffre, on ne la jamais vu ?
M. ROBO
1 600 m² par rapport à 800 auparavant. Cela double en superficie de ce qui va rester disponible pour les associations.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :40, Contre :1, Abstentions :4, Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10885_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 21
AFFAIRES FONCIERES
Ex Ecole Nationale de Police - Cession au Département d'une entité foncière
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Vous venez de décider de réaliser l’acquisition, dans son intégralité, du site de l’ex école nationale de Police sis 5 rue Guillaume Le Bartz, cadastré sous le numéro 59 de la section CO.
Récemment, le Département a manifesté un intérêt pour l’acquisition des bâtiments précédemment à usage d’internat et de cuisines, le tout implanté sur une surface de l’ordre de 3 627 m².
Sur la base des estimations réalisées par France Domaine, un accord est intervenu au prix de DEUX Millions d’EUROS ( 2 000 000 €), hors frais de géomètre, liés à la division parcellaire, et frais d’acte, au titre de la régularisation de la mutation, supportés par l’acquéreur.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ De décider de céder au Département une parcelle d’une superficie de l’ordre de 3 627 m², supportant l’ancien internat et les cuisines, à prélever sur la parcelle CO numéro 59,
De décider que cette cession interviendra au prix de deux millions d’euros ( 2 000 000).
∑ De décider que les frais afférents à cette cession au profit du Département seront supportés par celui-ci, y compris les frais de bornage,
∑ De décider que cette mutation sera régularisée par acte authentique,
∑ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents, notamment l’acte de cession, accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision, et établir toutes éventuelles servitudes qui s’imposeraient (servitudes de vue, réseaux…). ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, 299
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CESSION AU DEPARTEMENT
D'UNE ENTITE FONCIERE
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10886_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 22
AFFAIRES FONCIERES
Incorporation au domaine public communal de la voie Jacques Rueff et du prolongement de la rue Gay Lussac - Décision de mise à enquête
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
Lors de la création de la Zone commerciale de Parc Lann, dont l’origine remonte à l’implantation de l’hypermarché Leclerc, il avait été prévu que la voirie de desserte de cet ensemble d’activités ainsi que son giratoire, dénommés rue Jacques Rueff, assurent à terme la liaison entre la Route de Sainte Anne et le giratoire de Kergrain.
Les opérations d’urbanisme adjacentes, notamment desservies par le prolongement de la rue Gay Lussac, sont venues également se greffer sur cette voie structurante.
Ces voies ainsi que leurs réseaux, étant conformes aux prescriptions techniques édictées par la Commune, peuvent faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière, ce projet portant sur les parcelles cadastrées EL numéros 45, 51, 68 et EM 65, sera soumis à enquête publique.
Vu l'avis des Commissions :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique
énergétique;
- Espaces publics, Déplacements, Sécurité;
Je vous propose :
∑ De décider de soumettre ce projet, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, à une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal de ces voies et réseaux figurant au cadastre sous les numéros 45, 51, 68 de la section EL et 65 de la section EM,
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires. ADOPTE A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10875_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014 Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 23
URBANISME
Application du droit des sols - Renouvellement de la convention de transfert de l'instruction à Vannes Agglo
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
En application des articles R410-5 et R423-15 du Code de l’urbanisme la commune peut, par voie de convention, confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou à l’Etat.
Par délibération du 15 octobre 2010, le Conseil Municipal de Vannes a décidé de confier à compter du 1er janvier 2011 l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au service d’Application des Sols de Vannes Agglo et d’en cadrer les modalités de mise en œuvre par le biais d’une convention signée le 15 novembre 2010 et visée du contrôle de légalité le 17 novembre 2010. Cette première convention courrait jusqu’au renouvellement du Conseil Municipal.
Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction, en application de l’article L423-1 du Code de l’urbanisme, le Maire peut déléguer sa signature aux agents instructeurs de Vannes Agglo ou de la Ville de Vanne concernés.
En conséquence de ce rapport, il convient de renouveler cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les III et IV de l’article L5211-4-1 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2005, modifié le 30 mai 2008, mis en compatibilité le 16 octobre 2009, modifié le 18 décembre 2009, le 11 février 2011, le 30 mars 2012, le 19 octobre 2012, le 20 juin 2014, mis à jour le 22 août 2012, révisé par procédure simplifiée le 28 juin 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2010 précitée,
Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a, dès lors, compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;
Vu la délibération n°081218-DEL09 du 18 décembre 2008 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes par laquelle il a été décidé de créer un service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols ; Vu la délibération n°140626-DEL28-DE du 26 juin 2014 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes par laquelle il a été décidé de renouveler les conventions formalisant les modalités de réalisation de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols entre les services de Vannes Agglo et ceux des communes membres ;
Vu l'avis de la Commission :
- Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique
énergétique;
Je vous propose :
∑ De renouveler la convention liant la commune et Vannes Agglo en ce qui concerne l’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols conformément au projet de convention ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce projet
∑ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. ROBO
Je voudrais remercier les services de l’Agglomération pour leur travail efficace et remercier le
Président de l’Agglomération parce que c’est un service gratuit, ce qui n’est pas le cas partout. Il faut
le souligner.
ADOPTE A L'UNANIMITE Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
1/7
VANNES AGGLO
COMMUNE DE VANNES
CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL
Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu les décrets n°2007-18 du 5 janvier 2007 et n°2007-817 du 11 mai 2007 notamment l’article R423-15 b) du Code de l’Urbanisme,
PREAMBULE
En application de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Vannes est compétente en matière de délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
En application de l’article R 423-15 b) du Code de l’Urbanisme, la Commune peut donc décider de confier, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour lesquels elle est compétente, aux services de Vannes agglo.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2008, Vannes agglo avait décidé d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes en formulant la demande. Le conseil communautaire du 26 juin 2014 autorise Monsieur le Président à renouveler les conventions signées avec les communes.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2014, la Commune a décidé de renouveler la convention signée initialement avec Vannes Agglo et de continuer à lui confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
ENTRE :
- d’une part, Vannes agglo, représentée par son Président, habilité à signer en vertu d’une délibération du 26 juin 2014,
ci-après désignée « le service instructeur »
- d’autre part, la Commune de Vannes représentée par son Maire,
David ROBO, habilité à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec Vannes agglo en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2014.
ci-après désignée « la Commune »
projet Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
2/7
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’instruction par la Vannes agglo des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la Commune.
ARTICLE 2 – Champ d’application
En vertu de l’article R 423-15 b) du Code de l’Urbanisme, la présente convention concerne l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) délivrés sur le territoire de la Commune et relevant de sa compétence.
Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
En ce qui concerne le suivi des travaux, les services de Vannes Agglo pourront accompagner les agents dûment assermentés des communes afin d’effectuer les récolements dans le cadre notamment des récolements obligatoires (art. R 462-7 du Code de l'Urbanisme) ou en cas d'irrégularité manifeste.
ARTICLE 3 – Responsabilité de la Commune
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune et entrant dans le cadre de la présente convention, la Commune, sous
l’autorité de son Maire, assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
- accueil et premier niveau d’information du public,
- vérification de la complétude du dossier de premier niveau,
- affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au demandeur (article R 423-3 du Code de l’Urbanisme),
- enregistrement du dossier sur le logiciel informatique mis à la disposition de la
commune par Vannes agglo,
- affichage en Mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration, avant la fin des 15 jours qui le suivent (article R 423-6 du C.U.) et pendant toute la durée de l’instruction,
- transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme, d’un exemplaire du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux articles R 423-10 à R 423-13 du Code de l’Urbanisme,
- transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis ou de déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt, lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune (article R 423-7 du C.U.). Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
3/7
b) Phase de l’instruction :
- conservation d’un exemplaire de la demande de permis ou de déclaration et du dossier qui l’accompagne,
- transmission immédiate des dossiers au service instructeur de Vannes agglo pour
instruction,
- dans les meilleurs délais, transmission au service instructeur de toutes instructions
nécessaires, ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc.),
- notification au demandeur, par les services de la Mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1 er mois du dépôt du dossier.
c) Notification de la décision et suite :
- notification au demandeur, par les services de la Mairie, de la décision préparée par le service instructeur, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, avant la fin du délai d’instruction (article R 424-10 du C.U.). Simultanément, le Maire
informe le service instructeur de cette transmission,
- au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au Préfet ; parallèlement le Maire en informe le demandeur (article R 424-12 du C.U.),
- dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration
préalable est publié par voie d’affichage à la mairie pendant 2 mois. L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de
publication et de notification des arrêtés du Maire prévu à l’article R 2122-7 du code général des collectivités territoriales (article 424-15 du C.U.),
- enregistrement sur le logiciel informatique des dates de déclaration d’ouverture de chantier et de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, - transmission des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux au service instructeur de Vannes Agglo.
Par ailleurs, le Maire informe sans délai le service instructeur de toutes les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : - institutions de taxes ou participations, modifications de taux,
- modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable, etc.
En cas de non respect des délais fixés ci-dessus, la responsabilité de la commune peut être engagée. Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
4/7
ARTICLE 4 – Responsabilité de Vannes agglo
Le service compétent de Vannes agglo, assure, sous l’autorité hiérarchique du Président, l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
a) Phase de l’instruction :
- détermination du délai d’instruction au vu des consultations à effectuer,
- vérification du caractère complet du dossier,
- si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit
commun ou se révèle incomplet, proposition au Maire, soit d’une notification de
pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux,
- transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; cet envoi se fait au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois
d’instruction, par voie électronique,
- examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme
applicables au terrain considéré,
- consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés.
Le service instructeur de Vannes agglo propose au Maire les suites à donner aux avis
recueillis. Ainsi, il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur de Vannes agglo transmet au Maire un projet de courrier de rejet tacite de la demande de permis ou de déclaration préalable. Ce courrier est transmis par courrier simple au demandeur.
b) Phase de la décision :
- rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans le cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
▪ soit d’une décision de refus,
▪ soit d’une décision de prolongation du délai d’instruction, si le Maire décide d’un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis (article R 423-35 du C.U.),
- transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative,
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
A la demande de la Commune, les services de Vannes Agglo peuvent accompagner les agents dûment assermentés de la commune en vue de réaliser les récolements, dans les cas prévus à l’article 2, en appui technique de ceux-ci. Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
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ARTICLE 5 – Délégation de signature
Afin d’optimiser les délais d’instruction, le Maire délègue sa signature aux agents du service instructeur de Vannes agglo pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (article L 423-1 du C.U.).
ARTICLE 6 – Modalités des échanges entre la Vannes agglo et la commune
Vannes agglo met à disposition de la commune un accès au logiciel lui permettant : - d’enregistrer les demandes d’autorisation d’occupation du sol,
- de délivrer le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol précisant le délai de base de l’instruction de l’autorisation,
- de suivre l’évolution de ces demandes,
- d’imprimer la lettre de demande de pièces complémentaires et/ou la lettre de
modification du délai d’instruction préparée par le service instructeur,
- d’enregistrer les dates d’ouverture de chantier et d’attestation de l’achèvement et de la conformité des travaux.
La commune met à disposition de Vannes agglo pour intégration au logiciel d’instruction : - Les documents d’urbanisme et toutes leurs modifications et révisions ultérieures dès l’approbation au format papier et sous forme numérique. Les documents écrits sont transmis au format pdf, les planches graphiques au format pdf et SIG/CAO suivant les dispositions décrites ci-dessous.
- Les dossiers des lotissements (y compris ceux de plus de 10 ans ayant conservé leur règle d’urbanisme), les permis d’aménager, les ZAC. Les documents écrits sont
transmis au format pdf, les planches graphiques au format PDF et SIG/CAO suivant les dispositions décrites ci-dessous.
La restitution des données numériques relatives aux planches graphiques au format SIG/DAO devra respecter les directives suivantes :
1. Le géo-référencement : Les coordonnées issues des documents numérisés
transmises par le maître d’ouvrage seront exprimées en mètre et rendue dans le système de projection Lambert 93 de préférence ou Lambert Zone II ou Lambert II étendu.
2. La numérisation : Les données graphiques peuvent être de quatre types : texte,
point, polyligne et polygones. Les données surfaciques numérisées peuvent être de types polygones ou polylignes fermées.
∑ Règles de superposition des surfaces jointives : Dans une même couche de
données, les entités numérisées jointives, ne doivent pas avoir de « trou »
entres elles et ne doivent pas se « chevaucher ». Pour les bords communs de plusieurs entités, chaque bord doit avoir strictement les mêmes sommets et ces bords doivent être existants pour chacun des objets surfaciques.
∑ D’une façon générale, quel que soit le type de données à numériser lorsque les entités ont des sommets communs, ils doivent être dupliqués dans chaque
entité et superposé pour assurer la cohérence entre zones contiguës.
Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et les données numérisées ou constituées.
Les limites des données doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d’effectuer un calcul d’intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle. Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
6/7
∑ Structuration : Les données numériques seront organisées en couches ou
calques de manière à présenter des informations homogènes et de mêmes
natures.
ARTICLE 7 – Classement – archivage – statistiques
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la commune.
Vannes agglo conserve un exemplaire des dossiers jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.
Les services de Vannes agglo assurent la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune en application de l’article R 431-34 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 – Contentieux administratif et infractions pénales
- A la demande du Maire, les services de Vannes agglo apportent, dans la limite de leurs compétences, leur concours à la Commune pour l’instruction des recours gracieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2. Toutefois, les services de Vannes agglo ne sont pas tenus à ce concours lorsque la décision contestée est différente de leur proposition en tant que service instructeur et, d’une manière générale, en cas d’incompatibilité avec une
mission déjà assurée pas l’établissement.
- Par ailleurs, à la demande du Maire, les services de Vannes agglo portent assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Dans l’hypothèse où la Commune serait partie dans un contentieux afférent à une autorisation ou un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par Vannes agglo, elle renonce à appeler cette dernière en garantie et à intenter tout recours contre celle-ci.
Il appartient ainsi à la Commune de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’elle peut encourir.
Un exemplaire de ce contrat sera transmis à Vannes agglo.
ARTICLE 9 – Dispositions financières
L’instruction des dossiers par Vannes agglo est effectuée sans contrepartie financière. En revanche, la Commune s’engage à mettre à disposition des agents de Vannes agglo tous les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission et notamment une connexion internet
lorsqu’ils seront amenés à travailler dans les locaux de la Commune. Vannes agglo - Commune de VANNES
Convention pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
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ARTICLE 10 – Durée – Résiliation
En application des dispositions des articles L.2122-21 (sur renvoi de l’article 5211-1) du Code Général des Collectivités Territoriales et R.423-15b du Code de l’Urbanisme, la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée avant cette date par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 6 mois.
Fait le
Le Président de Le Maire de VANNES
Vannes agglo,
Pierre LE BODO David ROBO
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10899_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 24
JEUNESSE
Conseil Municipal Jeunes (C.M.J) - Renouvellement 2014/2016
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Le mandat de l’actuel Conseil Municipal Jeunes (CMJ), installé en octobre 2012, est arrivé à terme en juin 2014.
Dès lors, il convient de prévoir les modalités de son renouvellement, pour l’installation d’une nouvelle équipe avant les vacances de la Toussaint.
Je vous rappelle que les principaux objectifs poursuivis par l’animation du CMJ sont les suivants :
ß créer, animer et coordonner un espace de concertation au sein duquel les jeunes représentent leur groupe d’âge auprès des élus et font entendre leurs points de vue sur des sujets qui les concernent.
ß Permettre à des jeunes de s’inscrire dans la vie locale en les accompagnant dans la réalisation des projets qu’ils ont à cœur de mettre en œuvre.
ß Les accompagner dans l’apprentissage d’une méthode pour monter leurs projets (objectifs poursuivis – prévision – organisation – réalisation – évaluation) et les confronter à la pratique de la décision collective et du travail en groupe pour l’intérêt du plus grand nombre
ß Favoriser un dialogue entre les jeunes et les adultes (élus, représentants d’association, responsables et enseignants des établissements scolaires)
ß Constituer un outil pédagogique d’éducation civique, représentant un espace d’apprentissage et de mise en pratique de décisions prises collectivement.
Les conseillers du CMJ se réunissent régulièrement en commissions de travail puis en assemblée plénière en présence de Monsieur le Maire et de son représentant.
Le CMJ dispose, pour ses deux années de mandat, d’un budget de fonctionnement global de 29 000€, non compris le montant de l’adhésion à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ). Ce budget se répartit pour 1/3 en 2015 soit 9 600€, et 2/3 en 2016, année qui voit la concrétisation de la plupart des projets travaillés par les jeunes, soit 19 400€. Depuis la mise en place du premier conseil fin 1997, les CMJ successifs ont réalisé des projets en direction des jeunes. Ils ont été à l’initiative de temps forts d’animation et ont organisé des actions plus ponctuelles sur des thèmes portant sur la solidarité, la prévention-santé, la communication…
Le bilan de la septième équipe dont le mandat est arrivé à terme en juin 2014 est présenté dans le tableau en annexe.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de procéder au renouvellement du Conseil Municipal Jeunes, dans les mêmes conditions que pour les précédents conseils, à savoir :
∑ Sont concernés les jeunes vannetais scolarisés à Vannes et hors Vannes, en classes de 4ème et 3 ème . Le nombre de conseillers ne peut pas excéder 40. La durée du mandat est de deux années scolaires.
∑ Dès septembre, un appel à candidatures est effectué par le biais de communications dans les établissements scolaires vannetais concernés par la tranche d’âge retenue, dans les structures de quartier et auprès des associations et mouvements de jeunes.
∑ Les jeunes font connaître leur candidature par lettre de motivation adressée à Monsieur le Maire. Ils sont ensuite auditionnés par une commission composée d’élus, de professionnels des services et d’anciens conseillers municipaux jeunes.
Par ailleurs, il est proposé aux conseillers actuels, de prolonger d’un an leur engagement dans le cadre d’une commission spécifique, après qu’ils en aient fait la demande par lettre motivée. Cette disposition permet de ménager une transition et de favoriser la continuité des projets en permettant un partage d’expériences et un accompagnement des nouveaux conseillers par leurs aînés.
Pendant toute la durée du mandat des conseillers et, dans la période de reconduction d’un an, les jeunes doivent être âgés de moins de 18 ans.
Vu l'avis de la Commission :
- Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education; - ;
Je vous propose :
∑ De décider que le Conseil Municipal Jeunes sera renouvelé dans les conditions décrites ci-dessus,
∑ De renouveler l’adhésion de la ville à l’ANACEJ (Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes) pour la durée du CMJ,
∑ D’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Mme PENHOUËT
C’est aussi l’occasion de remercier le service Jeunesse et l’animatrice qui s’investissent pour permettre aux jeunes d’être dans des projets innovants.
M. POIRIER
Nous ne pouvons que nous féliciter que Vannes ait instauré un conseil municipal jeunes depuis maintenant 17 ans et que la ville adhère à l’ANACEJ. Nous sommes cependant très réservés sur le mode de désignation des conseillers jeunes. Notre groupe considère que l’élection est encore le mode de désignation le plus adapté pour ce conseil. C’est d’ailleurs le mode de désignation le plus fréquent et de loin pour les conseils de jeunes. Nous préférons l’élection pour plusieurs raisons : 1) Parce que le temps de l’élection et sa préparation représentent l’opportunité d’échanges entre les jeunes et la transmission de l’un des fondements de notre système démocratique, l’élection des représentants librement choisis
2) Choisis par leurs pairs, les jeunes élus perçoivent mieux leur rôle et le rôle du conseil qui doit être animé par l’intérêt général.
L’élection a un autre avantage. En l’organisant autour de binômes (filles – garçons) on constitue un CMJ paritaire. On voit bien en regardant la composition du CMJ actuel qu’en se donnant simplement comme principe de recherche la parité, comme pour le conseil des aînés d’ailleurs, ce qui n’est pas précisé dans ce bordereau, on reste loin de la parité. Actuellement, on a environ 60 % de filles et 40 % de garçons.
Enfin, vous précisez - je rappelle que notre conseil municipal est paritaire – dans le bordereau le budget et sa répartition entre la première et la deuxième année. A ce sujet, vous posez une répartition dyssymétrique (1/3 – 2/3) que nous approuvons. Mais vous ne parlez pas des moyens humains affectés à ce conseil, quels sont-ils ? et vu notre réserve sur le mode d’élection, nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
Mme PENHOUËT
Auparavant, le conseil municipal jeunes était élu à partir d’une élection traditionnelle avec campagne, note et dépouillement pour nommer les jeunes. L’expérience a démontré qu’en fait les jeunes n’étaient pas forcément assidus. Ils étaient partants pour faire une campagne. Ceux qui étaient les plus moteurs étaient élus, mais ce n’était pas forcément les plus motivés et on a eu une désertion qui s’est manifestée plusieurs années de suite et M. Jaffré, qui était maire-adjoint à l’époque, connaît très bien le sujet.
La proposition qui a été faite de conduire aujourd’hui cette méthode a porté ses fruits. Au fur et à mesure, on est passé de 22 à 40 conseillers municipaux jeunes. Donc, la motivation des jeunes est importante, cela leur permet de s’impliquer, de démontrer leur volonté et on constate une assiduité puisqu’on finit l’année avec les effectifs de démarrage. J’espère qu’on constatera la même chose cette année.
Le budget. On l’a réparti 1/3-2/3 parce que la première année les jeunes se concertent, se découvrent, créent leurs projets et les mettent en œuvre surtout la deuxième année. La charge financière est beaucoup plus importante à ce niveau-là. C’est ce qui amène cette modification dans ce bordereau. Effectivement, on ne compte pas le personnel humain. On a une animatrice qui est secondée en vacations. On a aussi un travail avec les associations, avec les différentes institutions qui contribuent et accompagnent les jeunes à mettre leurs projets en place.
M. POIRIER
Je rappelle que sur la répartition du budget, nous sommes d’accord. J’ai entendu votre réponse. Quand on regarde les recommandations de l’ANACEJ, c’est bien de procéder par élection pour les conseils de jeunes, du conseil qui nous concerne, sur la base du volontariat pour les plus âgés.
Mme PENHOUËT
Nous avons eu la chance cette année d’accueillir l’ANACEJ, toute la Bretagne, les différents conseillers municipaux, on a été les seuls à avoir de l’assiduité et finalement on va nous copier. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, Point n° : 25
JEUNESSE
Réussite Educative - Accompagnement à la scolarité
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
La charte nationale de l’accompagnement à la scolarité dispose en introduction que le droit à l’éducation est un droit fondamental dans notre société.
Selon la définition donnée par la charte, on désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir sur le plan scolaire, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Ces actions ont lieu en dehors du temps d’école ; elles sont centrées sur l’aide aux devoirs et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et ont pour objectifs :
ß d’aider les jeunes, en utilisant les technologies de l’information et de la communication notamment, à acquérir des méthodes, des approches, des relations susceptibles de faciliter l’accès au savoir
ß d’élargir les centres d’intérêt des enfants et des adolescents, de promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville ou de l’environnement proche
ß de valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité collective, notamment par la pratique de l’entraide et l’encouragement du tutorat entre les jeunes
ß d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.
L’accompagnement à la scolarité ne se pose pas en alternative à l’école, ni ne souhaite se substituer aux parents dans leurs responsabilités éducatives. Le dispositif s’inscrit dans une dynamique d’accompagnement éducatif qui doit répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes.
L’accompagnement à la scolarité, proposé et organisé par la ville, s’adresse aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés qui ne bénéficient pas des conditions optimales de réussite scolaire. Sont accueillis les enfants scolarisés dans l’enseignement élémentaire public et privé, du CP au CM2 et dans l’enseignement secondaire public et privé, de la classe de 6ème à la 3 ème (228 élèves concernés en 2011/2012). Les points d’accueil sont les suivants :
ß l’espace Henri Matisse
ß le centre socioculturel de Kercado
ß la maison de quartier de Rohan
ß la maison de quartier de Conleau
ß la maison de quartier de la Madeleine
ß la maison de quartier de Kercado
ß l’espace Henri Dunant.
Chaque centre d’accompagnement à la scolarité est placé sous la responsabilité d’un agent de la ville de Vannes et fonctionne avec une équipe de bénévoles qui sont, en fin d’année scolaire, indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base de 3,00€ par séance pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015.
Cette action figure dans le volet « réussite éducative » de la programmation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Elle est gratuite pour tous les enfants et est soutenue financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales et l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE).
Vu l'avis des Commissions :
- Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education;
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
- Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers;
Je vous propose :
∑ de reconduire pour l’année scolaire 2014-2015 l’action « accompagnement à la scolarité » dans les conditions ci-dessus indiquées
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. ROBO
Cela me permet de remercier, à nouveau, puisqu’on les a reçu à l’Hôtel de Ville il y a quelques semaines, les 136 bénévoles qui tous les soirs se rendent dans les maisons de quartier, centres sociaux, pour s’occuper de nos petits vannetais et petites vannetaises.
M. UZENAT
Une question liée à la problématique réussite éducative, notamment à la mise en œuvre des temps d’activités périscolaires. Nous avons eu plusieurs sollicitations de parents qui visiblement rencontrent des difficultés, en particulier sur l’activité piscine et cours de natation pour les jeunes enfants des écoles publiques. Des créneaux seraient insuffisants. Ils nous ont demandé d’évoquer le sujet, ce n’est pas directement le bordereau mais on tenait à vous alerter là-dessus. Je pense que vous avez dû recevoir les méls de ces parents qui se sont adressés à vous. Je voulais souligner ce point.
Mme PENHOUËT C’est vrai que l’école aujourd’hui ne permet plus à certains enfants des écoles publiques d’assister. Il y a un redéploiement des créneaux qui est en train de se mettre en place.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 26
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Contrat Urbain de Cohésion Sociale
Programmation complémentaire
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Par délibération en date du 20 juin 2014, vous avez approuvé la
programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Je vous propose de compléter ce programme, et d’adopter le projet proposé par l’Association Morbihannaise d’Insertion Sociale et Professionnelle (AMISEP), qui consiste à prêter des scooters à des jeunes ayant des difficultés de déplacement, suivis par la Mission Locale du Pays de Vannes ou les Ateliers d’Aide à la Recherche d’Emploi, afin de leur faciliter l’accès à l’emploi ou à une formation.
Pour étendre l’offre, il est proposé de financer l’achat de deux scooters supplémentaires pour un coût de 3 000 €.
Vu l'avis des Commissions :
- Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers ;
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat ;
Je vous propose :
∑ D’approuver le complément proposé au programme d’actions 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
∑ D’assurer son financement sur les crédits prévus à cet effet au budget 2014, ∑ De donner pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toutes les formalités relatives à ce programme. ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 27
ENVIRONNEMENT
EAU POTABLE
Convention d'exportation d'eau avec le Syndicat Eau du Morbihan - Révision de la formule de calcul - Avenant n° 1
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Par délibération du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention d’exportation d’eau potable avec le syndicat Eau du Morbihan.
Les conditions économiques de vente d’eau à l’exportation fixées prévoient une formule de révision des prix de vente à l’article 7 de la convention.
La formule de révision utilisée ayant été supprimée, c'est pourquoi, les parties sont convenues d’une nouvelle formule de révision, objet de l’avenant présenté.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ d'adopter l’avenant n° 1 à la convention d’exportation d’eau potable portant
modification de la formule de révision de prix,
∑ d'autoriser M. le Maire à signer tous documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier ainsi qu'à prendre toute décision ultérieure relative à la formule de révision de prix (en cas de nouvelle suppression d'indice notamment).
ADOPTE A L'UNANIMITE CONVENTION POUR LA FOURNITURE D’EAU POTABLE A EAU DU MORBIHAN
Avenant n° 1 à la convention du 24 décembre 2012
Monsieur David ROBO, Maire de Vannes, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014,
d'une part,
Eau du Morbihan, représenté par son Président, Monsieur Aimé KERGUERIS, autorisé à signer le présent avenant à la convention par délibération du Conseil Syndical en date du 25 mai 2014,
d'autre part,
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
La convention pour la fourniture d’eau potable à Eau du Morbihan prévoit, en son article 7, les modalités de calcul de la révision de prix.
Dans cette formule :
- d’une part le coefficient K (coefficient des charges salariales dans les Travaux Publics) a été supprimé et remplacé, conformément à l’avis paru au Journal Officiel n° 304 du 31 décembre 2013, par l’indice ICHT-F,
- d’autre part la série d’origine El (Electricité) a été arrêtée et remplacée par une série de base 2010 avec un coefficient de 1.1936,
La formule applicable devient donc :
c = 0,15 + 0,20 (ICHT-F) + 0,30 (El) + 0,35(FSD1)
(ICHT-Fo) (Elo) (FSD1o)
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent inchangées et s’appliquent au présent avenant.
Fait à Vannes, le 29 septembre 2014
Le Maire,
David ROBO
Le Président du Syndicat Eau du Morbihan,
Aimé KERGUERIS
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10900_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 28
ENVIRONNEMENT
DECHETS MENAGERS
Avenant à la convention d'organisation du transfert du service collecte des déchets ménagers et assimilés entre la ville de Vannes et Vannes Agglo.
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
Vannes Agglo et la Ville de Vannes ont établi le 30 décembre 2002 une convention pour l’organisation du transfert du service collecte des déchets ménagers et assimilés au 1er janvier 2003. Cette convention portait également sur des prestations non transférées à Vannes Agglo mais assurées par celle-ci pour le compte de la Ville.
Le présent avenant prend en compte différentes évolutions et vient préciser les responsabilités des parties ainsi que la date d’effet de chacune d’entre elles.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération entre Vannes Agglo et la Ville de Vannes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation soient réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun sur le territoire de la ville de Vannes.
Elles concernent :
∑ La mise à disposition de biens immeubles et dispositions financières ; Vannes Agglo va regrouper l’ensemble du service sur un site unique, le centre
d’exploitation déchets situé zone Saint Leonard à Theix,
∑ L’intervention du personnel de la Ville sera limitée à celles du responsable propreté à hauteur de 50 % de son temps de travail et du directeur à hauteur de 10 %,
∑ Les prestations réalisées par Vannes agglo pour le compte de la Ville (Corbeilles à papier et Desserte ferroviaire),
∑ Les prestations réalisées par la Ville pour le compte de Vannes agglo dans la gestion des conteneurs enterrés sur le secteur de l’hyper centre.
L’impact financier de cet avenant sera de 10 000 € / an pour Vannes Agglo à titre de contribution pour les prestations du locotracteur.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 26 juin 2014
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ; Je vous propose :
1) de donner un avis favorable à la passation de l’avenant à la convention pour l’organisation du transfert du service de collecte des déchets ménagers et assimilés entre la Ville de Vannes et Vannes AGGLO.
2) de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier.
M. UZENAT
On soutiendra bien évidemment ce bordereau. Il faut reconnaître la grande qualité des agents, cela a été dit dans d’autres domaines, mais je pense qu’il n’est pas inutile de le rappeler à chaque conseil. Pour autant, sur cette question évoquée en commission, même si les conteneurs enterrés présentent des avantages non négligeables, nous sommes bien d’accord avec vous, des commerçants, des riverains, font valoir un certain nombre d’attentes et de réclamations. Je pense en particulier à la place Maréchal Joffre, s’agissant des avaloirs qui sont évoqués dans ce bordereau mais qui génèrent des nuisances olfactives. A plusieurs reprises, j’ai été interpelé sur cette question et je voulais vous en faire part et peut-être réfléchir – c’était l’une de nos propositions, on vous la soumet – à la mise en place de comités d’usagers sur cette question en particulier. Pour que l’ensemble des acteurs soient pleinement associés aux problématiques spécifiques qui peuvent se poser en fonction des quartiers, il est de bon ton d’apaiser et de favoriser la plus grande réactivité, c’est pour cela que cette convention semble aller dans le bon sens. Mais pour autant, il y a sans doute des points d’amélioration encore à travailler.
M. ROBO
Je vous rejoins totalement sur le fait qu’il y ait des points d’amélioration. Il faut qu’on fasse œuvre de pédagogie encore aussi bien avec les commerçants que les riverains, des conteneurs enterrés. Par moment, cela va très bien. Après, parfois cela repart un peu n’importe comment. On y travaille, les services de l’agglomération et le directeur qui s’occupe de cela est très à l’écoute des commerçants. Certaines adaptations ont déjà eu lieu. Je pense qu’il faut que le besoin pendant les périodes estivales et les périodes festives à Vannes soit appréhendé encore plus finement. On va y travailler.
Je ne vous rejoins pas sur le comité des usagers. Vous pointez, vous-même, en disant que cela peut être compliqué. Il faut continuer à travailler avec les services de Vannes Agglomération pour avoir une intervention encore plus fine surtout en période estivale et en période de fêtes historiques, Fêtes d’Arvor et autres. On est d’accord sur l’essentiel de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Page 1
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VANNES AGGLO ET LA VILLE DE VANNES
POUR L’ORGANISATION DU TRANSFERT DU SERVICE
DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
AU 1 er JANVIER 2003
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération, Vannes Agglo, domiciliée 30 rue Kastler, parc d’innovation de Bretagne Sud, BP 70206, 56006 Vannes cedex, représentée par son président, M. Pierre LE BODO, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2014, ci-après dénommée « Vannes Agglo »
d’une part,
ET
La Ville de Vannes, domiciliée Place Maurice Marchais, 56000 Vannes, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2014, ci-après dénommée « la Ville » ;
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 30 décembre 2002 entre la communauté d’agglomération du Pays de Vannes et la ville de Vannes pour l’organisation du transfert du service de la collecte des déchets ménagers et assimilés au 1er janvier 2003 ;
Vu l’avis du comité technique,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT,
Vannes Agglo et la Ville de Vannes ont établi le 30 décembre 2002 une convention pour l’organisation du transfert du service collecte des déchets ménagers et assimilés au 1 er janvier 2003. Cette convention a pour objectif de préciser les modalités de transfert de la compétence collecte. Cette convention porte également sur des prestations non transférées à Vannes Agglo mais assurées par celle-ci pour le compte de la Ville. Page 2
Les évolutions du service de collecte des déchets, mises en œuvre par Vannes Agglo, nécessitent d’ajuster les dispositions de la convention précitée.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération entre Vannes Agglo et la ville de Vannes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun sur le territoire de la ville de Vannes.
Le présent avenant prend en compte ces évolutions et vient préciser les responsabilités de chaque partie ainsi que la date d’effet de chacune d’entre elles.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Mise à disposition de biens immeubles et dispositions financières
Vannes Agglo va regrouper l’ensemble de son service de collecte de déchets ménagers (personnel et véhicules) sur un site unique, le Centre d’Exploitation Déchets situé zone Saint-Léonard à Theix, dont la livraison est prévue pour le mois de décembre 2014.
Dans ces conditions :
La stipulation du chapitre 4, article 2, titre II portant sur la mise à disposition de Vannes Agglo du hangar « le Normand » et de son terrain d’assiette sis 3, impasse Prad Er Rohig à Vannes est supprimée.
La stipulation de ce même article portant sur la mise à disposition non exclusive des ateliers du Centre Technique Municipal est supprimée.
Les dispositions financières prévues au titre II, chapitre 4, article 3 relatives aux dispositions financières liées aux immeubles mis à disposition et aux interventions de l’atelier mécanique sont supprimées.
ARTICLE 2 : Intervention du personnel de la Ville
Compte tenu du fait qu’il n’y aura plus de véhicules et d’agents de collecte basés au Centre Technique Municipal, la disposition relative à l’intervention de la conciergerie est supprimée.
Seules sont conservées les interventions du responsable propreté pour 50% de son temps de travail et de la direction du CTM pour 10% de son temps de travail.
ARTICLE 3 : Prestations réalisées par Vannes Agglo pour le compte de la Ville
Article 3.1 : Corbeilles à papier
Compte tenu de la mise en place de conteneurs enterrés dans l’hyper-centre de la Ville, la tournée de collecte effectuée quotidiennement le soir voit son périmètre réduit. Dans ces conditions, la collecte des corbeilles de propreté ne peut plus être réalisée par Vannes Agglo. Il revient donc à la Ville d’en assurer la gestion, comme pour le reste des corbeilles réparties sur le domaine public communal. Page 3
Article 3.2 : Desserte ferroviaire
Compte tenu du fait que le site situé 3 impasse Prad Er Rohig à Vannes ne sera plus occupé par des agents de Vannes Agglo, la prestation de conduite du locotracteur et de mise en sécurité sur les passages à niveaux de la zone du Prat revient à la Ville et n’est plus assurée par Vannes Agglo.
Au titre de ses compétences obligatoires en termes de développement économique et déplacements, Vannes Agglomération participera financièrement au service public de desserte ferroviaire de la zone industrielle du Prat à hauteur de 10 000 euros par an à compter du 1er janvier 2015. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice ICHT-H du coût horaire du travail de transport.
ARTICLE 4 : Prestations réalisées par la Ville pour le compte de Vannes Agglo
Vannes Agglo et la Ville déploient des conteneurs enterrés dans l’hyper-centre afin de disposer de capacités de stockage suffisantes pour éviter le dépôt de sacs sur les trottoirs et de favoriser le tri des déchets recyclables en augmentant le nombre de conteneurs dédiés à la collecte sélective.
Ces équipements peuvent nécessiter d’intervenir pour déboucher les avaloirs lorsque des déchets trop volumineux s’y trouvent bloqués, ainsi que pour les nettoyer lorsque des déchets en vrac ou particulièrement salissants y ont été déposés sans les précautions d’usage.
La Ville, disposant d’un service d’astreinte et d’un service propreté, pourra être amenée à intervenir rapidement et efficacement, en cas de manquement aux missions propres de Vannes Agglo, sur ces deux problématiques .
Il est donc convenu que sur le secteur de l’hyper-centre et en dehors des heures normales de travail de Vannes Agglo :
La Ville intervienne pour débloquer des avaloirs de conteneurs enterrés lorsque des déchets s’y trouvent coincés, et empêchent de nouveaux dépôts.
La Ville intervienne pour nettoyer les avaloirs et les plates-formes sur demande de Vannes Agglo lorsque la situation le justifie. Il est précisé que Vannes Agglo fait par ailleurs procéder au nettoyage régulier des conteneurs.
Ces prestations seront facturées semestriellement par la Ville à Vannes Agglo en fonction du temps passé sur la base du coût horaire en vigueur au moment de la prestation, tel qu’il résulte de la comptabilité analytique d’atelier (actuellement de 33.40 euros/heure – valeur 2014).
ARTICLE 5 : Dates d’effet
Les dispositions des articles 1 et 2 prennent effet lors de l’emménagement dans le centre d’exploitation déchets de Theix (date prévisionnelle : 1 er décembre 2014). Cette date sera communiquée à la Ville par Vannes Agglo par courrier dès que la date d’emménagement dans le centre d’exploitation sera définitivement arrêtée, compte tenu de l’avancée des travaux. Page 4
La disposition de l’article 3.1 a pris effet à compter du 1er novembre 2013.
La disposition de l’article 3.2 prend effet à compter du 1 er novembre 2014. Vannes Agglo mettra à disposition le personnel nécessaire pour assurer la transition jusqu’au 1 er décembre 2014.
La disposition de l’article 4 prend effet à compter du 1 er octobre 2014.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
Les litiges portant sur les conditions d’application de la présente convention et qui n’auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 7 : Exécution de la convention
Le Maire de la Ville de Vannes, le Payeur municipal, le Président de Vannes Agglo, l’Agent comptable de Vannes Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente convention.
A Vannes, le
Pour la Ville de Vannes, Pour Vannes Agglo,
Le Maire Le Président
David ROBO Pierre LE BODO
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10783_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 29/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 29/09/2014
Publié ou notifié le 29/09/2014 Point n° : 29
AFFAIRES CULTURELLES
Création d'une médaille pour les donateurs
Mme Violaine BAROIN présente le rapport suivant
La Ville de Vannes reçoit régulièrement des dons venant enrichir son patrimoine, qu’il s’agisse de vestiges ou d’éléments mobiliers ou immobiliers, d’œuvres d’art, d’objets archéologiques, d’ouvrages d’archives…
A cette occasion, la ville envisage de remercier personnellement les donateurs en leur offrant une médaille spécifique.
L’étude menée par le service des musées, en partenariat avec les services des archives et du patrimoine, auprès de différents fournisseurs amène à proposer la fabrication d’une médaille répondant aux critères suivants :
- estampage,
- taille : 7 cm
- matériau : bronze, finition or ou bronze florentin
- avers : armes ou blason de la ville
- revers : création graphique reprenant des éléments patrimoniaux (remparts, poterie, tableau, sculpture ou livre) et personnalisation « en remerciement de votre donation » suivi du nom du donateur
- coût moyen de fabrication à l’unité : 30 à 100 € TTC
- nombre selon coût dégressif (50 à 150 unités)
- écrin.
Vu l'avis des Commissions :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel;
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ de donner votre accord pour la valorisation des dons et le remerciement aux donateurs par la création et la remise d’une médaille spécifique, projet financé sur les crédits prévus à cet effet au budget, ∑ de donner tout pouvoir au maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. ROBO
Une précision. C’est noté dans le bordereau entre 70 et 100 euros TTC pour la médaille. Ce sont les premières propositions que l’on avait eues de certaines entreprises. Je m'étais souvenu qu’il y avait une entreprise morbihannaise, à Mauron, qui fabriquait des médailles, qui nous propose ces médailles à 30 euros TTC. C’est beaucoup moins cher que ce qui est annoncé dans le bordereau. On a eu la réponse la semaine dernière. C’est précisément 28 euros et quelques centimes.
M. IRAGNE
Je suis tout à faire satisfait et je vous félicite de cette belle initiative. En revanche, y-aurait-il moyen d’étendre cette médaille aux personnes, pour courage et dévouement exceptionnels ? Il peut arriver parfois qu’un jeune homme sauve une personne âgée dans la rue ou quelque chose comme cela, je pense que pour l’exemple, il mériterait également de recevoir la médaille de la ville.
M. ROBO
Ce n’est pas la même chose. Ils nous arrivent de remettre la médaille de la ville à des Vannetais méritants, à des Vannetais qui ont œuvré pour la ville, pour les associations, etc. Dans ce dont vous parlez, il y a l’Etat qui à travers des distinctions (l’ONM, des citations) le fait déjà, Jeunesse et Sports qui, elle aussi, attribue des médailles ou des distinctions. Nous mettons à l’honneur tous Vannetais qui se distingue quel que soit le domaine dans lequel il l’a fait et qui plus est s’il a fait acte de courage, de bravoure, pour venir en aide à ces concitoyens.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 30
AFFAIRES CULTURELLES
Musées - Acquisition d'œuvres de la Galerie Empreintes
Mme Isabelle LETIEMBRE présente le rapport suivant
En créant la galerie Empreintes en 1995, Jean-Dominique Sauret s’est donné pour mission de promouvoir l’estampe, toutes techniques confondues. Son souci est de faire connaître des imaginaires personnels, servis par l’excellence du métier de graveur.
De manière inhabituelle, notre choix d’acquisition s’est fait sur une
thématique, celle du végétal, déjà présent dans les collections du musée, avec l’objectif d’une exposition prévue en 2015 et intitulée « Vivant végétal ».
Dix-huit estampes pour une valeur totale de 3 690 € (trois mille six cent quatre- dix euros).
Deux estampes de Mikio Watanabe
- Equinoxe, 62/90, matière noire en couleurs, 400 €
- Une carotte, 39/90, 450 €
Né en 1954, Mikio Watanabe vit et travaille en Bretagne et à Paris. Diplômé de l’Ecole des Beaux Arts de Tokyo, il quitte le Japon en 1977. Il apprend la gravure à Paris dans l’atelier de S.W. Hayter. Il pratique le dessin, la photographie mais la gravure à la manière noire est sa plus belle signature.
Quatorze estampes de Javier Roz
- Perenne I, 5/50, 180 €,
- Perenne II, 5/50, 180 €,
- Efimera Para Silvia I, 10/50, 180 €,
- Efimera Para Silvia II, 6/50, 180 €,
- Efimera Para Silvia II, 7/50, 180 €,
- Naturae Renovatur I, 1/50, 180 €,
- Naturae Renovatur II, 1/50, 180 €,
- El silencio es tan precioso, 8/50, 180 €,
- Sinopsis, 15/50, 180 €,
- Teria de las perturbaciones III, 8/50, 180 €,
- Teria de las perturbaciones IV, 8/50, 180 €,
- Teria de las perturbaciones I, 9/50, 120 €,
- Teria de las perturbaciones II, 9/50, 120 €,
- Teria de las perturbaciones VI, 6/50, 120 €. Né en 1975 à Plasencia, Javier Roz vit et travaille à Malaga en Espagne. Il abandonne ses études de médecine pour se consacrer à la photographie et au cinéma. Cette écriture de l’image influence profondément son travail de gravure.
Une gravure de Nathalie Grall
- L’ombre des sources, gravure au burin sur chine collé, 7/50, 300 €
Née en 1961, Nathalie Grall vit et travaille à Lille. Diplômée de l’Institut des Arts Visuels d’Orléans et de l’Ecole Nationale des Beaux Arts de Paris, Nathalie Grall pratique une gravure qui concilie l’énergie du geste et la lenteur du burin. Ses thèmes récurrents sont liés aux cycles de la vie : germination, naissance, chute…
Une estampe de Renaud Allirand
-Poire, héliogravure sur chine collé, 7/17, 200 €
Né en 1970, Renaud Alllirand vit et travaille à Paris. Autodidacte, il se consacre à la peinture puis découvre la gravure qu’il pratique aujourd’hui intensément. Pointes sèches, eaux-fortes, techniques mixtes sur plexi constituent les chemins de son expression, une écriture dense et nerveuse
EQUINOXE L’OMBRE DES SOURCES
de Mikio Watanabe de Nathalie Grall
Ces acquisitions sont soumises à l’avis de la Commission Scientifique
Régionale et subventionnables par le F.R.A.M. (Fonds Régional d’Acquisition des Musées). Vu l'avis des Commissions :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel;
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ d’approuver l’acquisition d’œuvres de la Galerie Empreintes, pour un
montant total de 3 690 € (trois mille six cent quatre-vingt-dix euros), financés sur les crédits prévus à cet effet au budget,
∑ de solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles,
∑ de donner tout pouvoir au maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 31
AFFAIRES CULTURELLES
Musées - acquisition d'œuvres de Maurice MAILLARD
Mme Cécile JEHANNO présente le rapport suivant
Maurice Maillard est né en 1946 à Evreux. Formé à l’Ecole des Beaux-Arts de Rouen, il peint et grave depuis les années 70 et s’oriente très tôt vers la gravure dont il poursuit l’apprentissage aux Beaux Arts de Paris.
Cette part de son travail va se développer de manière très intense et quasi exclusive dans les décennies qui suivent. Ses expérimentations techniques et thématiques le conduisent aujourd’hui vers une interprétation onirique du paysage. Jardins, forêts, arbres solitaires surgissent des noirs profonds de la plaque gravée. Il associe, en virtuose, les différentes techniques : pointe sèche, eau-forte, aquatinte, sur cuivre ou sur acier,.
Les œuvres retenues pour enrichir les collections du musée de Vannes ont été réalisées entre 1995 et 2010. Les titres évoquent des lieux ou des moments qui font écho au monde intérieur de l’artiste.
Douze œuvres pour une valeur totale de 3 180 € (trois mille cent quatre-vingt euros).
Le chemin, 1995, 1/15 Eau-forte et aquatinte, 180 €
Ré 1999, 5/18, Eau-forte sur acier, 180 €
Les mares II, 1999, 2/18, Eau-forte sur acier, 180 €
Les mares III, 1999, 5/18, Eau-forte sur acier, 180 €
Dordogne I, 1999, 4/18, Eau-forte sur acier, 180 €
Dordogne II, 1999, 1/18, Eau-forte sur acier, 180 €
L’hiver l’après-midi, 2009, 13/20, Aquatinte sur acier, 350 €
Saisi par le froid, 2009, 19/20, Eau-forte & lavis d’acide, 350 €
Matin de gel, 2009, 18/20, Aquatinte & eau-forte, 350 €
Graminées des neiges, 2009, 21/22, Eau-forte et lavis d’acide, 350 €
Derniers jours d’hiver, 2010, 9/20, Eau-forte et lavis d’acide, 350 €
Ainsi, la neige, 2009, 15/22, Lavis d’acide sur acier, 350 € AinsiAA
Ces acquisitions sont soumises à l’avis de la Commission Scientifique
Régionale et subventionnables par le F.R.A.M. (Fonds Régional d’Acquisition des Musées).
Vu l'avis des Commissions :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel;
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ d’approuver l’acquisition d’œuvres de Maurice Maillard, pour un montant total de 3 180 € (trois mille cent quatre-vingt euros), financés sur les crédits prévus à cet effet au budget
∑ de solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles, ∑ de donner tout pouvoir au maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 32
AFFAIRES CULTURELLES
Médiathèques - modification du règlement du réseau des médiathèques
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Le règlement du réseau des médiathèques est révisé afin :
- de réactualiser globalement le règlement s’appliquant aux usagers des médiathèques,
- d’intégrer la charte numérique régissant l’accès aux services numériques des usagers,
- d’instaurer une fiche d’inscription pour les usagers leur demandant expressément l’autorisation de transmettre à un prestataire de ressources numériques leurs données personnelles afin de créer un compte personnel,
- de préciser la responsabilité pleine et entière des parents ou représentants légaux dans la fréquentation des médiathèques par les mineurs (emprunt, consultation Internet et comportement).
Vu l'avis de la Commission :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel;
Je vous propose :
∑ D’adopter le règlement du réseau des médiathèques modifié joint à cette délibération.
M. UZENAT
Dans l’esprit de ma précédente intervention, de façon constructive, on soutiendra ce bordereau. Mais il y a plusieurs usagers qui nous ont interpelé sur les insuffisances, en tous cas des points à travailler en matière de numérique, s’agissant des médiathèques de notre ville. Il y a des pistes de travail, des éléments qui, dans le règlement, sont assez rigides. Il faudra sans doute y travailler. Il y a des communes, y compris dans l’agglomération, qui sont plutôt avant-gardistes dans ce domaine, on pourrait s’inspirer de leur réussite. Je pense en particulier à « Grain de Sel », tout en restant dans les conditions de sécurité parce que c’est point essentiel – c’est rappelé dans le règlement – il n’est pas question de transiger sur cette question. Mais aujourd’hui avec l’évolution des usages, il serait de bon ton qu’on puisse progresser dans ce domaine. M. SAUVET
Nous doublons la médiathèque de Ménimur et celle de Beaupré Lalande, le RFID arrive, je crois que cela va être une base de progression importante. Nous avons déjà, sur l’ensemble des médiathèques, plus de 30 consoles pour les usagers. C’est pas mal et je pense qu’on va améliorer avec l’apport du numérique que nous faisons.
M. LE QUINTREC
Je reviens sur la question que j’ai déjà soulevée. Ce n’est pas la première fois d’ailleurs. Je reconnais sur beaucoup d’aspects que le dossier médiathèque a bien avancé, notamment le maillage territorial. Je ne vous refais pas l’histoire du regret de la médiathèque centrale.
Mais, permettez-moi de revenir sur un élément majeur, celui de l’amplitude d’ouverture. Je l’avais déjà soulevé la dernière fois. J’entends bien la technologie, les nouvelles pratiques, ce n’est pas du tout contradictoire. Mais j’avais souligné et on le voit bien dans le document joint sur ce sujet, il n’y a pas de progrès. J’ai fait le calcul de ce qui existait avant et ce qui va arriver aujourd’hui on est sur le même tempo de 12 % de taux d’ouverture/semaine, sachant qu’il y a trois jours pleins de fermeture, sans compter les demi-journées.
J’ai repris le projet présenté en 2011, j’ai bien lu notamment la page 16 où on disait qu’il fallait des horaires d’ouverture étendus, c’était le premier point. C’était pour le projet de Ménimur. J’entends bien que celles du Palais des Arts et de Kercado sont plus anciennes, mais celles de Ménimur et de Beaupré Lalande sont conçues sur le nouveau concept qui émanait du troisième lieu. La médiathèque devait notamment ouvrir le lundi. On voit bien que là-dessus on n’est pas dans les créneaux du projet.
Le concept des médiathèques – je reprends ce qui est inscrit - puisque c’est le concept « Univers ». J’avais dit à l’époque que c’était une bonne direction qu’il fallait prendre, tout le monde est unanime. La médiathèque, ce n’est pas simplement écouter, emprunter des livres, c’est aussi se rencontrer, c’est pour discuter, c’est pour écouter, c’est pour travailler, c’est pour créer. Je reprends exactement les objectifs de la page 19. Si on n’amplifie pas, peut-être progressivement, puisque j’ai conscience des contraintes budgétaires, je ne vois pas comment on peut remplir d’une manière optimale cette mission.
C’est une invitation à aller encore plus loin au regard du projet qu’on avait, tout le monde l’avait adopté à l’époque, notamment pour les deux nouvelles médiathèques puisqu’elles sont sur un concept nouveau. Je précise que les médiathèques c’est aussi un espace social structurant pour les quartiers, c’est une manière d’y passer un moment, de se poser tout simplement, de contribuer au « vivre ensemble ».
Une autre petite question. J’ai repris le débat des municipales. Vous aviez fait une proposition lors de la campagne municipale d’un « pass culture ».On n’avait pas cité les médiathèques, est-ce qu’il pourra, à terme, s’appliquer aux médiathèques ?
M. ROBO
Le « pass culture » a bien vocation à permettre à nos concitoyens d’accéder au maximum d’équipements culturels à Vannes.
En ce qui concerne les horaires d’ouverture, plutôt qu’étendre pour étendre, je pense qu’il faut coller au besoin des abonnés, des familles, des enfants. Je suis plutôt favorable, à voir avec nos salariés, à une ouverture plus tardive le soir parfois. Il y a des gens qui travaillent, qui n’ont pas forcément l’occasion d’y aller en semaine. Il faut qu’on se réinterroge et qu’on réinterroge nos abonnés quels sont pour eux les meilleurs horaires. Il y a des jours où nous sommes ouverts et où il n’y pas grand monde, il faut qu’on recolle à la demande et aux besoins des usagers, des abonnés.
M. LE QUINTREC Je partage cet avis-là. Un autre exemple. Quand on regarde le planning, on pourrait peut-être aussi envisager des complémentarités d’ouverture. Les trois médiathèques qui sont inscrites : palais des arts, Kercado, Ménimur, pour ne citer que celles qui sont sur le document, ont des jours pleins de fermeture identiques. Il y a peut-être là aussi possibilité de jouer sur les mobilités. On peut agir sous réserve, bien sûr, de l’avis de…
M. ROBO
… des abonnés, oui. M. Uzenat faisait référence tout à l’heure au RFIFD, qui va permettre aux abonnés de redéposer ou prendre des ouvrages uniquement dans un seul lieu ou dans une seule médiathèque. Je pense que lorsque l’ensemble du RFID sera mis en place, on pourra adapter des nouveaux horaires à la demande des abonnés.
M. SAUVET
Juste un point de détail sur la médiathèque centrale. Nous avons bien sûr la surface sur l’ensemble des médiathèques qui convient à notre ville. Je vous rappelle qu’il y a un autre lieu de lecture qui est de plus en plus en vogue, surtout en ce moment avec les anniversaires de guerre 1914-1918, ce sont les archives. Je crois que cela fait aussi partie d’une possibilité que nous avons à offrir aux Vannetais. M. UZENAT
Dans mon propos, il n’y avait pas que le RFID. Le déploiement du Wifi, il y a eu une progression mais je pense que cela peut être amélioré. La consultation internet, il y a des postes qui sont proposés mais je pense en nombre assez insuffisant avec des contraintes d’utilisation qui sont assez lourdes. On peut avoir des utilisateurs issus de famille modeste qui n’ont ni Internet chez eux, ni un ordinateur, c’est l’occasion pour eux d’avoir accès à un certain nombre d’informations. Là il faut, toujours dans le respect de la sécurité, chercher à faciliter ces usages.
M. ROBO
Nous sommes d’accord.
ADOPTE A L'UNANIMITE Page 1 sur 22
Règlement du Réseau des Médiathèques de Vannes
DISPOSITIONS GENERALES
La Charte française des bibliothèques énonce en son article 3 : « La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la
démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société. »
Article 1 - Définition
Le Réseau des Médiathèques de la ville de Vannes est un service public ouvert à tous.
Ainsi la ville de Vannes structure le réseau des médiathèques afin de permettre à tous les publics l’accès à la culture, l’information, la formation, et aux loisirs par le moyen de sources documentaires diversifiées dans leur forme et leur contenu.
Le Réseau des Médiathèques conserve les documents qui présentent un intérêt local ou patrimonial et participe à la vie culturelle de la commune.
CONDITIONS D’ACCES ET REGLES DE COMPORTEMENT
Article 2 : Accès
Les espaces ouverts au public permettent l’accès et la consultation libre et gratuite sur place des documents pour tous.
Article 3 - Règles de conduite au sein des médiathèques
Pour le respect et la tranquillité au sein des établissements, le public est tenu d’appliquer les règles suivantes :
- Respecter le personnel et tous les usagers
- Respecter le calme à l’intérieur des locaux
- Ne pas introduire d’objets dangereux
- Ne pas déplacer et respecter le matériel, le mobilier et les locaux Page 2 sur 22
- Ne pas copier les documents audiovisuels
- Respecter la neutralité de l’établissement
- Avoir une tenue et une hygiène décentes
- Ne pas fumer
- Ne pas manger
- Ne pas pénétrer dans les locaux en rollers, trottinette skate…
- D’utiliser les téléphones portables en mode silencieux
- Ne pas pénétrer dans les locaux avec des animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens guides
Tout mineur fréquentant les médiathèques reste sous l’entière responsabilité des responsables légaux, qui seront contactés en cas de manquement au règlement. Les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés.
Le directeur ou son représentant est autorisé à recourir aux services habilités quand un enfant mineur est trouvé sans ses parents ou accompagnateurs, notamment à l’heure de fermeture de l’établissement.
Article 4 - Objets personnels et litige entre usagers
Le Réseau des Médiathèques ne répond pas des éventuels préjudices consécutifs à un litige entre usagers. Les objets personnels des usagers ne doivent pas rester hors de leur surveillance et demeurent sous leur entière responsabilité.
Article 5 - Soins des ouvrages
Les usagers doivent prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés, et ne porter aucune annotation sur les ouvrages, et doivent signaler les documents abîmés sans effectuer les réparations eux-mêmes, de vérifier préalablement à l’emprunt l’état des documents (livres, CD, DVD…).
Article 6 - Animations
Les activités culturelles sont libres d’accès et gratuites dans la limite des places disponibles. Certaines manifestations mentionnées dans le programme seront accessibles sur réservation.
Article 7 - Horaires et tarifs
Les jours et heures d’ouverture ainsi que les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Page 3 sur 22
Cf. Annexes 1 et 2
INSCRIPTION
Les inscriptions sont matérialisées par une carte d’abonnement, nominative et incessible, permettant l’accès à tous les services proposés par les médiathèques.
Article 8 - Inscriptions des adultes vannetais
L’abonné doit présenter obligatoirement une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire) et un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance eau, électricité, gaz, téléphone et/ou une attestation
d’hébergement), et tout document justifiant un tarif réduit, remplir et signer une fiche d’inscription attestant l’acceptation du règlement et acquitter les droits d’abonnement pour les adultes prévu à l’annexe 2.
Article 8-1 - Inscriptions des personnes domiciliées hors de la commune
Tout résident domicilié hors de Vannes peut s’inscrire aux conditions tarifaires prévues à l’annexe 2 dans les médiathèques du réseau en présentant
obligatoirement une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire) et remplissant une fiche d’inscription.
Article 8-2 - Inscription des mineurs
Les modalités d'inscription sont les mêmes que celles des adultes.
- Enfants de – 14 ans
Pour les inscriptions et les réinscriptions, la présence d’un responsable légal est obligatoire.
Le responsable légal devra remplir et signer l’autorisation qui engage sa
responsabilité en cas de non-respect du présent règlement par le mineur et en particulier concernant les emprunts, la consultation internet et le comportement dans les médiathèques.
- Enfants + 14 ans
Pour les inscriptions et réinscriptions, il est demandé aux parents ou responsables légaux, de remplir et signer l’autorisation qui engage leur responsabilité en cas de non-respect du présent règlement par le mineur en particulier concernant les emprunts et le comportement dans les médiathèques.
Les pièces d’identité du parent ou responsable légal ainsi que celle de l’enfant mineur seront obligatoirement produites.
Article 9 - Tarifs Page 4 sur 22
Les conditions et le montant de l’abonnement sont fixés par délibération du Conseil Municipal. (Tarification renouvelée chaque année, cf. décision du Maire en annexe). L’abonnement ne peut donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Cf. Annexe 2
Article 10 - Délivrance d’une carte nominative
Une carte nominative est délivrée. Sa durée de validité dépend du type
d’abonnement choisi. Elle sera renouvelée aux mêmes modalités prévues à l’article 9. Elle ne nécessite pas le remplacement de ladite carte.
Article 11 - Responsabilité de la carte
Le titulaire de la carte est seul responsable de l’usage qui en est fait.
Article 12 - Information de changement de situation
L’abonné doit signaler tout changement d’adresse ou d’état civil en présentant les nouveaux justificatifs.
Article 13 - Perte et vol
Toute perte ou vol de la carte doit être immédiatement signalé. Le remplacement d’une carte perdue ou détériorée sera facturé à partir de la deuxième carte. (Cf. Annexe 2 - Tarifs).
Article 14 - Confidentialité et droit d’accès aux données personnelles
La commune garantit la confidentialité des renseignements fournis lors des formalités d’inscription. Le fichier des usagers fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ne peut être cédé à des tiers que sur autorisation expresse de l’usager. Les abonnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Ces droits leurs sont ouverts à tout moment.
Article 15 – Inscription aux ressources numériques
Pour avoir accès à certaines ressources numériques en ligne proposées par la médiathèque de Vannes, l’abonné donne expressément l’autorisation de transmission de son nom et de son numéro d’abonné à notre partenaire sur la fiche d’inscription qu’il renseigne.
Article 16 - Inscription des personnes morales (collectivités/associations /établissements scolaires…) Page 5 sur 22
Une carte est délivrée sur présentation de la fiche d’inscription signée et tamponnée par le responsable de la personne morale ainsi que de la pièce d’identité de l’utilisateur de la carte.
PRET DE DOCUMENTS
Article 17 - Emprunt
La carte de prêt est obligatoire pour emprunter des documents.
L’emprunt des documents par les mineurs se fait sous la responsabilité de leur responsable légal. En tout état de cause, le personnel n’est pas responsable du choix des documents empruntés par les mineurs.
Il est rappelé que la carte d’abonnement délivrée pour les personnes de moins de 14 ans ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble du fonds documentaire.
La durée de prêt pour tous les documents est de trois semaines à l’exception de celle des emprunts effectués par les personnes morales qui est fixée à 6 semaines.
Article 18 - Responsabilité des documents empruntés
L’usager est responsable de tous les documents enregistrés sur sa carte.
Il doit s’assurer de l’état des documents qu’il emprunte et signaler toute détérioration constatée avant l’enregistrement des prêts.
Article 19 - Nombre de documents
Sur l’ensemble du réseau municipal, chaque usager peut emprunter pour une durée de 3 semaines des documents selon les modalités suivantes :
∑ Un nombre illimité de livres, revues et CD,
∑ Deux DVD documentaires et deux DVD de fiction.
Les DVD ne peuvent pas être empruntés par les collectivités.
Article 20 - Réservation de documents
Les documents empruntables, absents des rayons (empruntés, en exposition...) peuvent être réservés sur place ou par Internet par les abonnés. Dans les cas de réservation par plusieurs usagers, la date de réservation établit la priorité d'attribution du document. Le nombre de réservations possible est fixé par décision du Maire et porté à la connaissance du public.
Article 21 - Documents exclus du prêt
Certains documents sont exclus du prêt : Page 6 sur 22
∑ les documents de plus de 70 ans ;
∑ le dernier numéro des périodiques en cours ;
∑ les documents usuels portant une mention « consultation sur place » ;
∑ les quotidiens ;
∑ les documents originaux obtenus par le prêt entre bibliothèques, sauf avis
contraire explicite de l'établissement prêteur ;
∑ les documents dont la situation de droit ne permet que la consultation sur
place ;
∑ les documents de la réserve précieuse ;
∑ les documents plus récents en mauvais état ou non reliés (documents en
feuillets) ;
∑ Les documents des collections du Musée de Vannes.
Article 22 - Renouvellement du prêt initial
Le prêt des documents peut être renouvelé une fois, avant la date limite de retour à condition que le document ne soit pas réservé par une autre personne, ni en retard.
Article 23 - Spécificités des supports sonores ou audiovisuels
Les documents sonores et audiovisuels sont exclusivement prêtés pour un usage dans le cadre du cercle familial.
La reproduction et la diffusion publique de ces documents sont formellement interdites.
Les médiathèques déclinent toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
Article 24 - Respect de l’intégrité des collections
Le prêt des documents sonores et audiovisuels est soumis au respect des précautions suivantes :
- Les CD et DVD doivent être manipulés avec soin, sans poser les doigts sur les surfaces planes, mais sur les bords. Le rond central ne doit pas en être forcé, au risque de fissurer le document.
- Toute détérioration ou problème de lecture devront être signalés aux
bibliothécaires au moment du retour.
- En cas de négligences répétées, l’usager peut perdre son droit de prêt de façon provisoire ou définitive.
Article 25 - Restitution des documents
Le retour des documents peut s’effectuer dans toutes les médiathèques du réseau.
Les retours par les boîtes de retour s’effectuent uniquement pendant les heures de fermeture. Ils seront enregistrés, donc effectifs, dès le jour d’ouverture suivant Page 7 sur 22
et uniquement après vérification de l’état des documents. En cas de problème (documents abîmés ou incomplets), les usagers seront prévenus.
Article 26 - Retard de restitution & pénalités
Des pénalités de retard s’appliqueront dès le premier jour de retard. Le montant en est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La transmission du dossier à la trésorerie principale entraîne la suspension de la possibilité du prêt sur l’ensemble du réseau en plus de l’application de pénalités de retard.
Le droit à prêt est rétabli au retour des documents et après paiement des pénalités.
Cf. Annexe 2.
Article 27 - Procédure de rappel des ouvrages non restitués dans les délais
L’emprunteur qui ne restitue pas les documents empruntés dans les délais prescrits s’expose à des pénalités de retard.
Dès le premier retard, une pénalité financière est appliquée.
Au second courrier d’avertissement, une pénalité financière augmentée est appliquée.
Au troisième courrier d'avertissement, il sera émis à l'encontre de l'emprunteur un titre de recettes d'un montant égal au prix à neuf des documents non restitués, augmenté des pénalités de non-restitution.
L’abonnement est suspendu jusqu’à restitution complète des documents empruntés.
Article 28 - Remplacements des ouvrages perdus ou abimés
Les documents perdus, détériorés ou incomplets doivent être remplacés à l’identique ou remboursés au prix d’achat ou prix forfaitaire indiqué par les médiathèques, à l’exception des documents audiovisuels.
Les documents audiovisuels perdus ou détériorés ne peuvent en aucun cas être rachetés dans le commerce. Ils devront obligatoirement être remboursés au prix d’achat indiqué par les médiathèques (incluant les droits de prêt pour les DVD).
Cf. tarifs Annexe 2
CONSULTATION DES DOCUMENTS
Article 29 – Consultation des documents
Le personnel n’est pas responsable du choix des documents consultés sur place par les mineurs. Page 8 sur 22
Certains documents sont réservés à la consultation sur place ainsi que certains documents patrimoniaux.
Article 30 - Consultation des documents sonores et audiovisuels
Seuls les DVD possédant les droits de consultation sur place peuvent être visionnés dans les médiathèques. La mention des droits de consultation est indiquée sur le document.
Les usagers s’engagent à se conformer à cette disposition.
L’écoute individuelle d’un document sonore ou le visionnage d’un document audiovisuel se fait à l’aide d’un casque ou d’un équipement adapté fourni par les Médiathèques.
La carte de lecteur ou une pièce d’identité pourra être demandée par le personnel à tous les usagers en échange du casque.
Article 31 - Documents sonores et audiovisuels et ordinateur personnel
Le téléchargement dans l’enceinte des médiathèques de documents audiovisuels soumis aux droits d’auteurs est interdit sur les ordinateurs et terminaux mobiles.
Article 32 - Consultation des périodiques et emprunts
La consultation de la presse doit se faire dans un souci de respect mutuel, c'est-à- dire ne pas monopoliser plusieurs titres de presse à la fois, afin qu’ils restent accessibles au plus grand nombre.
Les quotidiens, les journaux et les magazines sont exclusivement réservés à la consultation sur place pour les numéros en cours. Les autres numéros des
magazines peuvent être empruntés.
Article 33 - Consultation des documents patrimoniaux
Le bibliothécaire privilégiera les consultations dédiées à des fins de recherches scientifiques. La consultation des documents patrimoniaux, sous certaines conditions, est soumise aux règles suivantes :
- Pour chaque document un bulletin doit être rempli mentionnant l’identité du lecteur, la cote, le titre du document et le nom de l’auteur.
- Une pièce d’identité est laissée en dépôt au bibliothécaire de la salle durant la durée de la consultation.
- La consultation des documents anciens, rares et précieux nécessite
l’utilisation de matériel spécial (gants). Page 9 sur 22
- Toute photocopie est exclue.
- Un grand soin sera apporté à toute manipulation.
- A la fin de la consultation, les documents doivent être rapportés au
bibliothécaire de l’espace qui en vérifiera l’état.
SERVICES NUMERIQUES
Article 34 - Modalités d’accès
L’accès aux services numériques est gratuit pour les abonnés après authentification.
La tarification du service pour les utilisateurs de passage est définie chaque année
en Conseil Municipal. Les utilisateurs non abonnés doivent ensuite s’authentifier
avec l’identifiant qui leur est communiqué.
Article 35 - Services offerts
Les médiathèques mettent des terminaux à la disposition des usagers afin de permettre l’accès à Internet notamment dans le cadre de la recherche documentaire.
L’accès aux postes se fait durant les heures d’ouverture des médiathèques. La consultation d’Internet est réglementée par sessions horaires d’utilisateur. Pour les enfants de moins de 14 ans, la session est d’une demi-heure par jour ouvré. Si l’utilisateur veut prolonger sa consultation, il peut en faire la demande aux
bibliothécaires, si un poste est libre.
Pour les mineurs, l’usage d’Internet est une activité placée sous la responsabilité des représentants légaux de l’enfant. Il est fortement recommandé aux mineurs de ne jamais laisser sur Internet des informations à caractère nominatif ou personnel : nom, âge, adresse.
Chaque poste est prévu pour une personne, sauf pour les enfants de moins de 14 ans, qui peuvent être accompagnés par un adulte.
Article 36 - Conditions d’utilisation des terminaux mis à disposition
Tous les usagers utilisant les ordinateurs mis à leur disposition s’engagent à :
· Respecter l’ensemble du matériel mis à leur disposition, c'est-à-dire à ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au bon fonctionnement des
ordinateurs et du réseau.
· Respecter le temps de consultation individuel.
· Ne pas donner l’adresse électronique des médiathèques pour toute
communication avec un site Web. Toute forme de commerce est sous la stricte responsabilité de l’utilisateur.
· Ne pas accéder aux transferts de fichiers (FTP). Page 10 sur 22
· Ne pas tenter de quitter l’interface de protection des Médiathèques
· Informer l’établissement de toute anomalie constatée lors de l’utilisation des équipements.
Respectent, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
∑ à la vie privée de toute personne et à son respect
∑ au Code de la propriété intellectuelle et artistique, qu'il s'agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une
suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits
constitue une contrefaçon
∑ aux traitements automatisés de données nominatives
∑ au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants
∑ au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des
communications émises par la voie des télécommunications.
S’interdisent :
∑ de récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur
consentement.
∑ de diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui.
∑ de créer une fausse identité.
∑ de tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier.
∑ de diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires.
∑ d’adresser de message indésirable et d’effectuer de spamming.
∑ d’adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs.
∑ de transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre
programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs. ∑ de tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de
traitement de données ou à s'y maintenir.
∑ de perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus
auxquels il accède. Page 11 sur 22
L’usager est informé que :
∑ un contrôle peut être effectué pour la vérification des sites consultés. ∑ conformément à la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et à la loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la
propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI 2", la commune de Vannes est tenue de conserver les données concernant les connexions
effectuées par les usagers et de les communiquer sur demande aux autorités compétentes.
∑ l’utilisation d’Internet par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou responsables légaux.
∑ l’utilisation des postes internet en espace Jeunesse est réservée aux mineurs. ∑ les bibliothécaires sont habilités à mettre fin à toute consultation qui ne
respecterait pas les règles ci-dessus.
∑ toute infraction à ces règles peut entraîner l’exclusion définitive des
médiathèques.
La confidentialité et la fiabilité des informations sur Internet n’étant pas assurées, la navigation se fait sous l’entière responsabilité de l’usager ou de son représentant légal. L’envoi de toute information nominative se fait sous la responsabilité de l’usager ou de son représentant légal (inscription à un concours, formalité
administrative…).
Sur les sites nécessitant une identification (par identifiant, nom d’utilisateur, numéro de compte, login et mot de passe), l’usager doit impérativement se déconnecter avant de quitter le site ou de fermer le navigateur pour éviter qu’une personne puisse se connecter avec les identifiants et le compte de l’usager précédent. Tout usager ayant été victime d’un abus de ce genre est prié de bien vouloir le signaler au plus vite.
Article 37 - Services à distance
La consultation du catalogue et du compte de l’abonné est accessible sur place et en ligne sur le site web des médiathèques. Après identification au moyen du numéro de compte de l’abonné et d’un mot de passe, les utilisateurs peuvent consulter leur compte, effectuer des réservations, des prolongations de prêt, accéder à des ressources numériques proposées par les médiathèques ou adresser des messages au service.
Article 38 - « Point étude »
Un « point étude » en Wifi est à la disposition des étudiants des établissements universitaires bretons à la médiathèque du Palais des Arts.
Article 39 - Wifi et ordinateur personnel
Les médiathèques sont équipées d’accès Wifi permettant l’usage d’un terminal mobile. Les utilisateurs ne sont autorisés à raccorder leur ordinateur portable qu’aux prises électriques prévues à cet effet. L’usage de l’ordinateur portable ne doit pas Page 12 sur 22
occasionner de gêne ni de danger pour les autres usagers des médiathèques. Il est interdit de débrancher les ordinateurs publics et autres appareils électriques.
La sécurité informatique du matériel personnel est de l’entière responsabilité de son propriétaire. Il appartient aux usagers d’équiper leur ordinateur de pare-feu et d’antivirus activés et mis à jour des dernières définitions virales.
Article 40 - Conditions d’utilisation de la connexion Wifi publique des Médiathèques
1/ Connexion à Internet
· Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la bonne configuration de son équipement (carte Wifi) afin de se connecter à un réseau sans fil.
· Le nom du réseau Wifi des médiathèques lui sera fourni à l’accueil de chaque Médiathèque.
2/ Conditions d’utilisation
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service WIFI à des fins illicites, interdites ou illégales.
· A ce titre, l'utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
· à la vie privée de toute personne et à son respect
· au Code de la propriété intellectuelle et artistique, qu'il s'agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de
photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de
dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon
· aux traitements automatisés de données nominatives
· au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants
· au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des
communications émises par la voie des télécommunications.
∑ L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du service, s'engage également à : Page 13 sur 22
· ne pas récolter ou collecter d'informations concernant des tiers sans leur consentement
· ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui
· ne pas créer une fausse identité
· ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier
· ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété
intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires
· ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming
· ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant
atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs
· ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs ;
· ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir
· ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus auxquels il accède
· Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements
matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser le service, les
Médiathèques de la ville de Vannes n'étant en aucun cas responsables desdits équipements choisis sous la responsabilité de l'utilisateur lequel est également responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements.
· Les personnels des Médiathèques ne sont pas habilités à intervenir sur les ordinateurs personnels, tablettes et téléphones des usagers qui devront assurer seuls les paramétrages leur permettant l’accès au réseau Wifi.
· Les Médiathèques, à la demande de tiers et/ou de toute autorité
compétente, se réservent le droit de suspendre temporairement, ou de manière définitive, toute utilisation du service sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
· En aucun cas les Médiathèques ne pourront être tenues de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service par Page 14 sur 22
l'utilisateur, ce dernier reconnaissant que les Médiathèques ne peuvent pas être responsables des contenus auquel accède l'utilisateur et que l'accessibilité aux contenus et services n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
· Les usagers du service Wifi sont informés que, conformément à la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et à la loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI 2", la commune de Vannes est tenue de conserver les données concernant les connexions effectuées par les usagers et de les
communiquer sur demande aux autorités compétentes.
· L’utilisation d’Internet par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou responsables légaux.
· Les bibliothécaires sont habilités à mettre fin à toute consultation qui ne respecterait pas les règles ci-dessus.
· Toute infraction à ces règles peut entraîner l’exclusion définitive des
médiathèques.
AUTRES SERVICES
Article 41 - Reproduction des documents
La reproduction des documents est autorisée dans le respect de la loi sur la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). Les médiathèques ne peuvent être tenue pour responsables d’un usage contrevenant à la législation en vigueur.
En aucun cas, un document ne devra être copié dans son intégralité.
Les photocopies et impressions sont délivrées à usage privé du copiste (loi du 11 mars 1957).
Conformément à la loi, toutes copies et diffusion de partition, CD et DVD sont formellement interdites. Leur utilisation est strictement réservée au cadre individuel ou familial.
Le Réseau des Médiathèques de la ville de Vannes décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette disposition.
Les tarifs d’impression ou de photocopie sont fixés par délibération du Conseil Municipal. (cf : annexe 2)
La reproduction photographique est soumise à autorisation écrite. La demande d'autorisation doit indiquer l'utilisation prévue et le tirage réalisé. Elle prévoit la cession à la ville de Vannes d'un ou plusieurs tirages. Le choix de l'opérateur et des conditions techniques de la prise de vue sont de la responsabilité du directeur des médiathèques Page 15 sur 22
L'autorisation de reproduction peut être refusée si l'opération menace la conservation du document, qu'il s'agisse de photographie, de photocopie, de numérisation ou de tout autre procédé. La simple autorisation de reproduction exclut l'usage à des fins publiques, éditoriales ou commerciales, donc l'exercice de droits sur les clichés réalisés.
Article 42 - Utilisation des documents à des fins de publication ou
d'exploitation publique
Ces utilisations sont soumises à la législation en vigueur. Le service des
médiathèques ne peut être tenu pour responsable d'un usage contrevenant à cette législation.
Les usagers sont tenus de consulter les ayants droit s'il en existe.
L'utilisation des collections des médiathèques municipales à des fins de publication ou d'exploitation publique est soumise à la conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et la ville de Vannes. Ce contrat peut prévoir la perception de droits et le don gracieux d'un certain nombre d'exemplaires à la ville. Dans tous les cas, la
provenance des documents utilisés sera lisiblement indiquée dans la publication.
Les documents vidéo ne peuvent être utilisés que dans le cadre du cercle de famille. Cela exclut donc leur emprunt par les collectivités.
L'audition publique de documents sonores est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d'auteur dans le domaine musical (SACEM, SPRE,…).
Le service des médiathèques dégage sa responsabilité en cas d'infraction à ces règles.
Article 43 – Dons
Le Réseau des Médiathèques de la Ville de Vannes ne peut recevoir que des dons de documents imprimés et de CD.
Elle se réserve, cependant, le droit de ne pas les intégrer dans ses collections pour des raisons afférentes à l’état ou au contenu des documents en question.
Un formulaire sera rempli par le donateur à cette occasion.
Le don de documents anciens, rares et précieux doit faire l’objet d’une décision préalable expresse.
Article 44 – Prêt entre bibliothèques
Le Réseau des Médiathèques de Vannes participe au service du prêt entre bibliothèques. Les bibliothécaires se réservent le droit d’étudier la recevabilité des demandes déposées par les usagers. Ceux-ci s’engagent à payer les frais inhérents à ce service, fixés par délibération du Conseil Municipal. Page 16 sur 22
Le prêt entre bibliothèques n’est possible que pour les documents imprimés.
La reproduction des documents prêtés est possible selon les modalités édictées par les bibliothèques prêteuses.
Article 45 - Infractions et sanctions
Toute infraction au règlement peut entraîner une interdiction d’accès momentanée ou définitive aux médiathèques et la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et de consultation internet. (cf. barème ci-dessous)
Le personnel est habilité à prendre toute mesure nécessaire au respect du calme, de l’ordre et de la sécurité à l’intérieur de l’établissement.
Le directeur ou son représentant est autorisé à recourir aux forces de l’ordre en cas de perturbation du service et à porter plainte (désordre, agression physique, comportement agressif, propos injurieux envers le personnel ou les usagers, ivresse, vandalisme, vol, altercations entre usagers …). Le directeur ou son représentant est aussi habilité à prendre toute mesure immédiate d’exclusion, dès lors que la nature et la gravité des faits ont été constatées.
BAREME DE SANCTIONS :
Les abonnés concernés seront informés par courrier du Maire.
1. COMPORTEMENTS PASSIBLES D’UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DANS L’ENSEMBLE DU RESEAU
Faits constitutifs d’une infraction Périodicité selon l’importance des manquements constatés
Les manquements répétés au
règlement intérieur 1 à 6 mois
L’ébriété, L’alcoolisme, l’emprise de
stupéfiants
1 mois
Jusqu’à 6 mois si récidive
Les actes de mendicité
1 mois
Jusqu’à 6 mois si récidive
Les propos grossiers ou injurieux 3 mois à 1 an
Les gestes obscènes - l’agressivité 3 mois à 1 an
Après 3 exclusions temporaires, l’abonné concerné sera exclu définitivement.
2. COMPORTEMENTS PASSIBLES D’UNE EXCLUSION IMMEDIATE ET DEFINITIVE DU RESEAU
Les propos racistes ou discriminatoires
Le prosélytisme religieux Page 17 sur 22
Les menaces et intimidations
Les bousculades, les coups entraînant une blessure constatée par certificat médial
La dégradation volontaire du matériel/mobilier
Article 46 - Contrôle antivol
L’accès des Médiathèques est géré par un système de contrôle antivol ; si le système de détection se déclenche lors du passage, l’usager est tenu de présenter à la demande du personnel tout document détenu ainsi que sa carte de lecteur.
Article 47 - Application du règlement
Le règlement est consultable par affichage dans toutes les médiathèques et sur le site Internet du Réseau des Médiathèques. Sur demande, une copie en sera remise aux usagers.
Article 48 - Respect du règlement
Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement.
Le personnel de chaque structure, sous la responsabilité de la Direction, est chargé de l’application du règlement.
Article 49 - Réclamation
Les réclamations écrites doivent être adressées à : Monsieur le Maire de la ville de Vannes Place Maurice Marchais BP 509 56019 VANNES cedex. Page 18 sur 22
Annexe 1 - Horaires des Médiathèques
HORAIRES D’OUVERTURE
PALAIS DES ARTS KERCADO MENIMUR
MARDI 13H30 – 18H 13H30 – 18H 13H30 – 18H
MERCREDI 9H – 12H30
13H30 – 18H
10H – 12H
13H30 – 18H
10H – 12H
13H30 – 18H
JEUDI 13H30 – 18H FERME FERME
VENDREDI 12H – 18H 13H30 – 18H 13H30 – 18H
SAMEDI 9H – 12H30
13H30 – 17H30
10H – 12H
13H30 – 17H30
10H – 12H
13H30 – 17H30 Page 19 sur 22
Annexe 2 - TARIFS
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU Le Maire de la Ville de Vannes
MORBIHAN
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Direction des Affaires Culturelles
Bibliothèques-Médiathèques Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21
Tarifs 2014 mars 2008, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre
2013, fixant les tarifs des services publics municipaux,
D E C I D E
De fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2014 :
1) Les abonnements :
La carte de base annuelle donne accès au prêt de documents pour l’ensemble des
médiathèques de la Ville de Vannes. Sont considérés domiciliés à Vannes, les abonnés qui y acquittent la taxe communale d’habitation.
Cette carte de base annuelle en cours de validité donne également accès gratuitement :
- aux postes Internet situés dans les médiathèques de la Ville de Vannes, Page 20 sur 22
- aux musées de la Ville de Vannes.
Vannetais Non-Vannetais
Plein tarif 26,90 € 43,00 €
Tarif réduit * 16,00 € 26,90 €
- de 18 ans gratuit 16,00 €
Abonnement découverte (3 mois)
Abonnement tourisme (2 mois)
10,00 € 10,00 €
* tarif réduit : titulaires des quotients G, H ; comités d’entreprises ; cartes d’invalidité, demandeurs d’emploi ; bénéficiaires du RSA ; étudiants de moins de 25 ans.
Autres prestations :
. Collectivités : - Organismes dont le siège est à Vannes : 16,00 €
- Organismes et écoles non domiciliés à Vannes : 26,90 €
- Ecoles maternelles et primaires Vannetaises : gratuité
. Abonnement découverte pour les nouveaux résidents Vannetais : gratuité pendant 3
mois.
. Cadeau gagnable lors d’animations des médiathèques : gratuité d’un abonnement
pendant un an.
2) Prêt national et international entre bibliothèques :
PRIX OBSERVATIONS
Document prêté par la
bibliothèque de Vannes
8,50 € Facturation par la bibliothèque de Vannes au
service documentaire demandeur et frais de
réexpédition à la charge de la bibliothèque
emprunteuse.
Document emprunté par la
bibliothèque de Vannes à la
demande d’un usager
16,00 €
1- L’usager règle à réception de l’ouvrage ce
montant forfaitaire, qui comprend les frais de
facturation par la bibliothèque prêteuse et les
frais de réexpédition par la bibliothèque de
Vannes. Page 21 sur 22
2- La bibliothèque de Vannes règle, à
réception d’une facture, le service prêteur.
3) Pénalités pour retard et facturation de documents non restitués ou abîmés
Première pénalité 1,60 €
Deuxième pénalité 3,20 €
Troisième pénalité 4,80 €
- l’emprunteur ne rend pas le document :
ÿ4,80 € + prix d’achat du document neuf
- pour les documents épuisés, forfait de :
Livres pour enfants, revues, bandes dessinées 8,50 €
Livres pour adultes, disques compacts 21,50 €
Vidéogrammes (DVD) 32.30 €
4) Photocopies et impressions noir et blanc
ÿ Format A4 = 1 unité
ÿ Format A3 = 2 unités
Photocopies pour les particuliers :
Carte 10 unités 1 €
Carte 25 unités 2 €
Copie à l’unité 0,15 €
Photocopies et impressions pour bibliothèques extérieures et centre de documentation :
(prêt entre bibliothèques) :
Jusqu’à 10 OBSERVATIONS
Photocopies effectuées par la
bibliothèque de Vannes à la
demande d’un service
documentaire
3 €
Facturation par la bibliothèque de Vannes
au service documentaire demandeur Page 22 sur 22
Photocopies effectuées par un
service documentaire à la
demande d’un usager de la
bibliothèque de Vannes
3 €
1- L’usager règle à réception des documents
ce montant forfaitaire, qui comprend les frais
de facturation par la bibliothèque prêteuse
2- La bibliothèque de Vannes, règle, à
réception d’une facture, le service prêteur
5) Accès Internet et consommables informatiques
. Accès aux postes Internet, pour consultation, pour les personnes non adhérentes à la
Médiathèque : 0.50 € la session.
. Remplacement de la carte d’abonnement à partir de la 2è carte égarée dans l’année, en
cas de perte par l’emprunteur : 6,20 €.
Vannes, le 13 janvier 2014.
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint
Georges ANDRE
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10889_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 33
AFFAIRES CULTURELLES
Conservatoire à Rayonnement Départemental - Convention triennale pour le fonctionnement du réseau d'enseignement artistique Vannes/Sarzeau
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
La convention triennale entre les villes de Vannes, Pontivy et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys portant sur l’organisation et le fonctionnement du réseau des équipements d’enseignement artistique (conservatoires de musique et de danse) est arrivée à échéance au 30 juin 2014.
Il y a lieu de renouveler la convention triennale entre la Ville de Vannes et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys ; les discussions étant en cours avec Pontivy Agglo sur les modalités de partenariat à mettre en œuvre.
Objectifs :
- Développer des complémentarités dans l’offre des enseignements de musique et de danse proposés par les deux établissements,
- Développer des actions pédagogiques communes et parvenir ainsi à un enrichissement mutuel des deux établissements,
- Attribuer au directeur du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes la direction pédagogique du réseau et, dans ce cadre, faire bénéficier l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys du label « Conservatoire à Rayonnement Départemental », notamment pour la délivrance des Diplômes d’Etudes Musicales et Chorégraphiques.
- Définir les modalités selon lesquelles la Ville de Vannes reverse dans le cadre du réseau une partie de la subvention attribuée par l’Etat.
Fonctionnement général :
- Chaque établissement est géré administrativement par sa collectivité de référence. Les personnels sont recrutés par chaque collectivité et des mises à disposition de personnel sont possibles, notamment en ce qui concerne le Directeur Adjoint du CRD de Vannes mis à disposition à 50 % pour exercer la direction pédagogique et administrative de l’école intercommunale de
musique et de danse de la presqu’île de Rhuys - Un conseil inter-établissements est mis en place, constitué d’élus, des
représentants administratifs, des directeurs musicaux et de représentants de parents d’élèves.
Directeur pédagogique et conseil pédagogique de réseau :
Le directeur du Conservatoire de Vannes a autorité sur le fonctionnement pédagogique des deux établissements. Pour cette fonction, il est dénommé « directeur pédagogique du réseau ».
Il préside un conseil pédagogique, qui se réunit au moins une fois par trimestre et qui est constitué des directeurs de chaque établissement et des responsables pédagogiques de chaque département.
Eléments financiers :
Reversement partiel de la subvention accordée par l’Etat au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes :
- La part versée à l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys est d’un montant forfaitaire de 1 164 € (valeur pour l’année scolaire 2013/2014).
- Une part complémentaire est versée à l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys à hauteur de 6 000 €, pour accompagner :
ü la création d’un 3 ème cycle amateur de danse,
ü un travail mutualisé autour des pratiques chorégraphiques dans la presqu’île en lien avec La Voilerie danse et le Conseil Général,
ü une équivalence tarifaire du cycle danse pour les Vannetais.
Vu l'avis des Commissions :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel;
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ d’approuver la présente redéfinition du cadre juridique, administratif et financier du partenariat entre les établissements de Sarzeau et de Vannes,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer la convention afférente et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires à la mise en œuvre de cette convention. ADOPTE A L'UNANIMITE Page 1 sur 9
CONVENTION TRIENNALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
VANNES / SARZEAU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de Vannes, représentée par son Maire, M. David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014,
- La Communauté de Communes de la presqu’île de Rhuys, représentée par son Président, M. David LAPPARTIENT, autorisé par décision du Conseil
Communautaire en date du 18 avril 2014,
VU :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 et l’arrêté du 15 décembre 2006 portant sur le classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention est passée entre le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes et l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys.
Elle s’inscrit dans la continuité des collaborations initiées antérieurement et dont les principales étapes furent les suivantes :
- 1981 : Convention entre la Ville de Vannes et la Ville de Sarzeau.
- 1991 : Inspection réalisée par Gérard GARCIN, inspecteur au Ministère de la Culture, à l’école de Pontivy et préconisant le rattachement de cet établissement à l’école nationale de Vannes.
- 1994 : Convention entre la Ville de Vannes et Pontivy Communauté. - 2005 : Renouvellement des conventions entre, d’une part, la Ville de Vannes et la Communauté de Communes de la presqu’île de Rhuys et, d’autre part, la ville de Vannes et Pontivy Communauté.
- 2011-2014 : Convention triennale entre la Ville de Vannes, la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys et Pontivy Communauté.
Cette convention a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement partenarial des deux établissements précités : Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes et Conservatoire Intercommunal de Sarzeau-Presqu’île de Rhuys. Page 2 sur 9
A cette fin, la convention institue le « réseau d’enseignement artistique à rayonnement départemental Vannes / Sarzeau », dénommé Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes / Sarzeau1 permettant :
- de développer des complémentarités dans l’offre des enseignements de musique et de danse proposés par les 2 établissements,
- de développer des actions pédagogiques communes entre les établissements, et de parvenir ainsi à un enrichissement mutuel entre eux,
- d’attribuer au directeur du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes la direction pédagogique du réseau et, dans ce cadre, de faire bénéficier l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys du label de « Conservatoire à Rayonnement Départemental », notamment pour la délivrance des Diplômes d’Etudes Musicales.
La présente convention définit aussi les modalités selon lesquelles la Ville de Vannes accepte de reverser, dans le cadre de ce réseau, une part de la subvention attribuée par l’Etat au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes.
Article 1 : Fonctionnement général de chaque établissement
Chaque établissement, à savoir le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes, et l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys, est géré par sa collectivité de référence.
Cela concerne en particulier les dispositions suivantes :
Direction
Le Conservatoire de Vannes est dirigé par un Directeur d’Etablissement Artistique (2 ème ou 1ère catégorie) et l’école intercommunale de musique de Sarzeau est dirigée par le Directeur Adjoint (Professeur d’Enseignement Artistique) mis à disposition à 50 % par la Ville de Vannes chargé d’assurer la direction pédagogique et administrative
Cette mise à disposition a pour effet :
- d’encourager et renforcer les collaborations inhérentes aux deux conservatoires, notamment au titre du suivi des cursus pédagogiques et diplômes,
- dans le cadre de l’agrément CRD, de donner une cohérence aux études
chorégraphiques de Sarzeau en complémentarité des études musicales de Vannes, - de faciliter les collaborations entre les équipes enseignantes,
- de renforcer la cohérence du réseau d’enseignements artistiques.
Dans le respect des obligations définies à l’article 1 de la convention portant sur les mises à disposition de personnels, la Ville de Vannes procède, sous l’autorité du directeur du CRD de Vannes, à la mise à disposition auprès du Conservatoire Intercommunal de Sarzeau du
1 Classement des établissements
Le classement de Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) ne peut s’appliquer qu’au Conservatoire de Vannes en sa qualité d’établissement contrôlé ou au Conservatoire de Vannes/Sarzeau en qualité d’établissement associé à l’établissement contrôlé. A cet égard, l’appellation CRD ne peut être associée à l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys seule. Page 3 sur 9
Directeur Adjoint du CRD pour assurer la direction pédagogique et administrative ainsi que la présidence des jurys d’examens. A cet égard, le Directeur Adjoint a autorité sur les personnels.
La mise à disposition suit la période de la convention.
Au-delà de la direction pédagogique et administrative ainsi que la présidence des jurys d’examens, la mission du Directeur Adjoint visera :
- à rapprocher le plus possible les cursus, les contenus d’études et les modalités d’évaluation des pratiques du CRD de Vannes,
- à représenter l’école intercommunale de musique et de danse de la Presqu’île de Rhuys de Sarzeau au sein du réseau d’enseignement musical Vannes-Sarzeau, - à développer la singularité que représentent les enseignements chorégraphiques de Sarzeau.
- à contribuer à l’émergence d’un projet danse sur le territoire de la Presqu’île de Rhuys.
Personnels
Chaque collectivité recrute et emploie le personnel pédagogique et administratif intervenant dans son établissement.
Des mises à disposition de personnels peuvent être opérées entre établissements, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
En particulier, les mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques définissant :
- la nature des activités exercées et les conditions d'emploi,
- les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités,
- les modalités de remboursement, à la collectivité d'origine, de la rémunération des personnels mis à disposition, des cotisations et contributions afférentes, ainsi que des charges relatives aux formations,
- pour les personnels déjà mis à disposition à la date de la présente convention, les modalités de remboursement des frais de déplacement, selon les tarifs
réglementaires, permettant à ces personnels de se rendre dans leur établissement d’accueil,
- les modalités selon lesquelles, en cas d’absence, des remplaçants sont aussi mis à disposition par la collectivité d’origine, selon les mêmes conditions.
Des recrutements de personnels à temps non complet peuvent aussi être opérés de façon coordonnée entre établissements, de sorte à ce que les agents concernés puissent bénéficier globalement d’un temps de travail suffisant et établi selon des emplois du temps compatibles.
Les emplois du temps sont gérés par les directeurs de chaque établissement.
Les ordres de mission sont délivrés et pris en charge par chaque collectivité pour les réunions pédagogiques, les examens ainsi que les rencontres organisées par Conservatoires de Bretagne.
Lorsqu’une première collectivité décide de ne plus recourir à un personnel titulaire mis à disposition par une seconde collectivité, sans que cette seconde collectivité n’ait utilité à Page 4 sur 9
reprendre le temps de travail effectué par ce personnel, la première collectivité indemnise la seconde collectivité selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 2 : Dispositions spécifiques dans le cadre du réseau d’enseignement artistique Vannes / Sarzeau
Dans le cadre du réseau d’enseignement artistique à rayonnement départemental Vannes / Sarzeau, les dispositions spécifiques suivantes sont convenues :
Conseil inter-établissements
Un conseil inter-établissements se réunit selon les modalités fixées à l’article 5.
Direction
Le directeur du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes, compte-tenu de ses aptitudes et de ses qualifications professionnelles, a autorité sur le fonctionnement pédagogique des deux établissements. Pour cette fonction, il est dénommé « directeur pédagogique du réseau ».
Les directeurs de chaque établissement s’engagent à assurer une coopération étroite et permanente sur le plan pédagogique et organisationnel.
Personnels
Les établissements se concertent pour mettre en œuvre, en tant que de besoin, des mises à disposition ou des recrutements coordonnés, tels que définis à l’article 1, pour leurs personnels de direction ou d’enseignement.
Lorsqu’une première collectivité décide de ne plus recourir à un personnel titulaire mis à disposition par une seconde collectivité, sans que cette seconde collectivité n’ait utilité à reprendre le temps de travail effectué par ce personnel, la première collectivité indemnise la seconde collectivité selon les conditions prévues à l’article 6.
Les enseignants de chaque établissement sont tenus de participer aux réunions pédagogiques de réseau.
Une décharge horaire est accordée aux responsables pédagogiques de département dans chaque établissement, pour couvrir les charges de coordination pédagogique. Une proposition est établie par le directeur pédagogique du réseau. Les directeurs d’établissement transmettent cette proposition aux instances décisionnelles de leur collectivité.
Règlement intérieur
Chaque collectivité adopte le règlement intérieur qui s’applique à son établissement. Le règlement intérieur de chaque établissement est établi en parfaite cohérence avec l’ensemble des dispositions de la présente convention.
Le règlement intérieur de chaque établissement est établi, nonobstant les spécificités propres à chaque établissement, sur une base unique, ou au moins fortement coordonnée. Les points relevant du fonctionnement pédagogique de chaque établissement sont soumis à la validation du directeur pédagogique du réseau. Page 5 sur 9
Projet d’établissement
Chaque collectivité adopte le projet d’établissement qui s’applique à son établissement. Le projet d’établissement de chaque établissement est établi en parfaite cohérence avec l’ensemble des dispositions de la présente convention et avec le projet pédagogique du réseau, validé en conseil inter-établissements.
Le projet d’établissement de chaque établissement est établi, nonobstant les spécificités propres à chaque établissement, sur une base unique, ou au moins fortement coordonnée. Les points relevant du fonctionnement pédagogique de chaque établissement sont soumis à la validation du directeur pédagogique du réseau.
Article 3 : Fonctionnement pédagogique
Les cursus, le contenu des études, les méthodes d’évaluation et l’organisation pédagogique de chaque établissement sont établis en conformité avec le schéma d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture.
Directeur pédagogique et conseil pédagogique de réseau
Le directeur du conservatoire de Vannes a autorité sur le fonctionnement pédagogique des deux établissements. Pour cette fonction, il est dénommé « directeur pédagogique du réseau ».
Il préside un conseil pédagogique, qui se réunit au moins une fois par trimestre et qui est constitué des directeurs de chaque établissement et des responsables pédagogiques de chaque département.
Le conseil pédagogique de réseau a pour fonctions :
- de proposer au conseil inter-établissement un projet pédagogique pour le réseau. Ce projet pédagogique sera actualisé au minimum tous les 3 ans ;
- de proposer au conseil inter-établissement le programme annuel des actions pédagogiques du réseau, en conformité avec le projet pédagogique du réseau.
Le directeur pédagogique de réseau a pour responsabilités :
- d’assurer le bon fonctionnement du conseil pédagogique du réseau ; - de proposer des responsables pédagogiques pour chaque département et de proposer le temps de décharge à leur allouer ;
- de faire des propositions de mutualisation de postes d’enseignants ;
- d’organiser ou de veiller à la bonne organisation des réunions pédagogiques. Ces dernières se tiendront sur la base de deux réunions pour l’ensemble des équipes (en début d’année et fin d’année) et, au minimum, d’une réunion par trimestre pour chaque département pédagogique ;
- de participer au réseau des conservatoires de Bretagne pour le cycle spécialisé régional et de relayer le contenu des présentations et des discussions qui s’y seront tenus ;
- d’organiser le suivi des évaluations, de mettre en place les examens de fin de cycle et de présider les conseils de classe ;
- de présider ou de désigner un représentant pour présider les jurys d’examen ; - de délivrer les diplômes (Brevets, Certificats d’Etudes Musicales et Chorégraphiques, Diplômes d’Etudes Musicales). Page 6 sur 9
Le directeur pédagogique du réseau participe aux jurys de recrutement des responsables de département et des enseignants de chaque établissement, pour faire valoir son avis sur la qualité des candidats.
Un représentant de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) du Ministère de la Culture est aussi invité.
Pour l’exercice de ces responsabilités, le directeur pédagogique de réseau travaille en étroite relation avec les directeurs d’établissement dans le cadre de réunions régulières.
Projets pédagogiques et concerts communs
Les projets pédagogiques sont proposés par le conseil pédagogique du réseau et validés par le conseil inter-établissements.
Chaque collectivité inscrit à son budget annuel les crédits nécessaires à la réalisation des projets artistiques et pédagogiques de réseau (master class, rencontres artistiques, projets fédérateurs…).
Article 4 : Coopération dans la prise en charge des élèves
Les élèves peuvent suivre leur cursus sur plusieurs établissements, sous réserve de validation conjointe par le directeur pédagogique du réseau et les directeurs d’établissement concernés.
Ces élèves sont alors inscrits pour partie dans chaque établissement.
Les élèves qui suivent leur cursus sur plusieurs établissements et les élèves qui s’inscrivent dans un établissement qui n’est pas du ressort géographique de leur lieu de résidence acquittent les droits relatifs aux matières choisies, tant pour la musique que pour la danse, de la façon suivante :
- si l’inscription dans un établissement qui n’est pas celui du lieu de résidence résulte de l’absence d’un enseignement identique sur son établissement de résidence (même matière et même niveau dans le cycle), l’élève paie le tarif appliqué aux résidents locaux. En cas de modulation de ces tarifs en fonction des ressources familiales, l’élève paie le tarif le plus élevé ; sinon, l’élève paie le tarif appliqué aux résidents extérieurs.
- pour faciliter la mise en place des pratiques collectives, en accord avec les directeurs d’établissements, un élève déjà inscrit sur un site pourra participer à un ensemble sur un autre site sans contrepartie financière.
Parc instrumental :
En cas de besoin et en fonction des disponibilités les instruments pourront être mis à disposition de l’autre établissement sans contrepartie financière .L’établissement qui reçoit l’instrument le gère au sein de son parc instrumental et le rend à l’établissement propriétaire dans le même état qu’il l’a reçu.
La limite est fixée à dix instruments maximum. Page 7 sur 9
Article 5 : Conseil inter-établissements
Un conseil inter-établissements est créé et a pour mission :
- de valider les contenus du projet pédagogique du réseau,
- de valider le programme annuel des actions pédagogiques du réseau, - d’étudier tout sujet pouvant présenter un intérêt commun aux 2 établissements, - d’évaluer les conditions de mise en œuvre de la présente convention et d’étudier toutes les modifications qui paraîtraient nécessaires.
Le conseil inter-établissements est présidé, de façon tournante chaque année, par le Maire ou le Président de chaque collectivité ou par son représentant. Son secrétariat est assuré par le directeur d’établissement de la collectivité présidente.
Il est composé :
- du Maire de la Ville de Vannes ou de son représentant,
- du Président de la Communauté de Communes de la presqu’île de Rhuys ou de son représentant,
- des directeurs généraux des services ou des directeurs des affaires culturelles de chaque collectivité,
- du directeur du conservatoire de Vannes (directeur pédagogique du réseau), - du directeur de l’école intercommunale de la presqu’île de Rhuys,
- d’un représentant des équipes enseignantes de chaque établissement, - d’un représentant des parents d’élèves de chaque établissement.
Si nécessaire et selon les sujets traités, des personnalités extérieures peuvent être invitées par le directeur pédagogique de réseau.
Le conseil inter-établissements se réunit au moins une fois par année scolaire, sur convocation du Maire de la Ville de Vannes ou du Président de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys.
Article 6 : Modalités financières
Reversement partiel de la subvention accordée par l’Etat au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes
Une subvention est allouée par l’Etat au budget de fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes. Cette subvention a pour objets essentiels de soutenir le bon fonctionnement pédagogique du conservatoire et de couvrir les surcoûts inhérents aux exigences posées par la labellisation de « Conservatoire à Rayonnement Départemental ».
Pour soutenir le bon fonctionnement du réseau d’enseignement de musique et de danse à rayonnement départemental Vannes / Sarzeau, la Ville de Vannes accepte de verser une part de cette subvention à l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys :
- la part versée à l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys est d’un montant forfaitaire de 1 164 € (valeur pour la saison 2013/2014). Cette valeur sera actualisée chaque année à stricte proportion de l’évolution de la subvention accordée par l’Etat au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes. Page 8 sur 9
- une part complémentaire est versée à l’école intercommunale de musique et de danse de la presqu’île de Rhuys à hauteur d’un montant forfaitaire de 6 000 €, pour la danse.
Indemnisation pour fin de mise à disposition de personnel
Lorsqu’une première collectivité décide de ne plus recourir à un personnel titulaire mis à disposition par une seconde collectivité, sans que cette seconde collectivité n’ait utilité à reprendre le temps de travail effectué par ce personnel, la première collectivité indemnise la seconde collectivité du surcoût correspondant, pendant 3 années et avec une réduction dégressive : 75 % du surcoût la 1ère année, 50 % du surcoût la 2ème année et 25 % du surcoût la 3ème année.
Remboursement des frais de jury
Les frais engagés par une collectivité pour organiser des examens et des contrôles au profit d’élèves provenant d’un ou des deux autres établissements seront remboursés au prorata par ce ou ces derniers.
Ce remboursement se fera sur la base du total des rémunérations et des frais de déplacement versés aux membres des jurys, ce total étant réparti au prorata des élèves inscrits dans chaque établissement.
La rémunération et les frais de déplacement octroyés aux membres des jurys seront basés sur le tarif des vacations et de la réglementation en vigueur.
Modalités de paiement
Le versement des quotes-parts de subvention accordée par l’Etat au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes se fera début décembre, après notification par l’Etat du montant alloué et à partir des éléments de calcul de l’année scolaire écoulée.
Le remboursement de l’indemnisation de fin de mise à disposition se fera début décembre, au titre de l’année scolaire en cours.
Le remboursement des frais de jury se fera début décembre et à partir des frais réellement engagés lors de l’année scolaire écoulée.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 2014.
A l’issue de cette période triennale, elle peut être reconduite tacitement pour des durées d’une année.
Article 8 : Dénonciation
Chaque collectivité peut dénoncer la présente convention au plus tard au 1er mars de chaque année. La présente convention cessera alors ses effets au 1er septembre de la même année, hormis s’agissant des modalités financières prévues à l’article 6 et notamment :
- les paiements devant intervenir début décembre au titre de l’année scolaire écoulée, - les modalités spécifiques qui s’appliquent aux conventions de mise à disposition de personnel, ainsi que les engagements d’indemnisation pour une durée de 3 ans. Page 9 sur 9
La Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) du Ministère de la Culture sera informée, par la collectivité concernée et par le directeur pédagogique de réseau, d’une dénonciation éventuelle de la présente convention par une des collectivités.
Il est précisé que cette convention est adressée à la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) du Ministère de la Culture et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne.
Fait en trois exemplaires originaux, le ……….
,
Le Président de la
Communauté de Communes
de la presqu’île de Rhuys
David LAPPARTIENT
Le Maire de Vannes,
David ROBO
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10892_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 34
AFFAIRES CULTURELLES
Archives municipales - restauration de documents - demande de concours financiers
M. Philippe FAYET présente le rapport suivant
Dans le cadre du programme annuel de restauration et de microfilmage de documents d’archives, ont été prévus les travaux de restauration de sept registres d’Etat civil des années 1936 à 1938, de quatre listes électorales des années 1929 et 1930 et les travaux de microfilmage de 9 registres d’Etat civil des années 1936 à 1938 pour un montant hors taxes de 3 407 €.
Le Conseil Général apporte son concours financier pour la réalisation de ces travaux de restauration et de microfilmage.
Vu l'avis des Commissions :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel,
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ - de donner votre accord sur ce programme de restauration et de microfilmage financé sur les crédits prévus à cet effet au budget
∑ - de solliciter le concours financier du Conseil Général au titre du programme 2014 de restauration et de microfilmage des documents d’archives arrêté à la somme de 3 407 € hors taxes
∑ - d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 35
PERSONNEL
TABLEAU DES EMPLOIS
Renouvellement de contrat
M. David ROBO présente le rapport suivant
L'emploi permanent de directeur du centre socio-culturel Henri Matisse est, depuis le 1 er octobre 2011 occupé par un agent contractuel. Le contrat de l'intéressé expire le 30 septembre 2014.
Il vous est proposé, aujourd'hui, de prolonger cet engagement pour une nouvelle durée de 3 ans.
Emploi concerné Caractéristique du contrat et
durée
Niveau de rémunération
Directeur du centre socio-
culturel Henri Matisse
Contrat à durée déterminée
en application de l'article 3-3
(2°) de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 du 1er octobre
2014 au 30 septembre 2017.
Attaché territorial IB/IM
759/626 assorti du régime
indemnitaire afférent à ce
grade.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ d'approuver le principe et les modalités de renouvellement de l'engagement du directeur du centre socio-culturel Henri Matisse,
∑ de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 36
FINANCES
Garantie d'un emprunt de 675 000 € par le CCAS pour le financement des équipements de l'EHPAD de Ménimur (Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes)
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Le Centre Communal d’Action Sociale de Vannes doit réaliser prochainement un emprunt de 675 000 € destiné au financement des équipements de l’établissement pour Personnes âgées Dépendantes (EHPAD) à Ménimur.
Avant de réaliser cet emprunt et conformément à la loi (notamment les articles L2121-29 et 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales), le C.C.A.S doit saisir au préalable et pour avis le Conseil Municipal. Il sollicite par ailleurs la garantie de la Ville pour cet emprunt.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - Finances, Economie,
Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de contrat de prêt présenté par le C.C.A.S de Vannes. L’emprunt dont le montant s’élève à 675 000 € fera l’objet d’un contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêteur : Caisse d’Epargne
- Durée : 10 ans
- Taux d’intérêt : Taux fixe 2,25%
- Amortissement : Progressif
- Périodicité : Semestrielle
ARTICLE 2 :
La Ville de Vannes accorde sa garantie à hauteur de 100% de son montant pour le prêt ci-dessus. ARTICLE 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Vannes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse d’Epargne par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et le C.C.A.S.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 37
FINANCES
Admissions en non valeur
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Madame le Chef de Service Comptable de Vannes Municipale nous a fait parvenir des états de créances irrécouvrables pour un montant de 42 177,27 €, se décomposant comme suit :
H.T. TVA TTC
Budget principal - - 2 452,31 €
Budget Eau 18 607,39 € 1 023,41 € 19 630,80 €
Budget Assainissement 13 650,05 € 851,32 € 14 501,37 €
Budget Restaurants 5 592,79 € - 5 592,79 €
TOTAL 37 850,23 € 1 874,73 € 42 177,27 €
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant TTC de 42 177,27 €, telles qu’elles apparaissent dans l’état détaillé figurant au dossier.
Mme LE BERRE
Je constate que la fonctionnaire d’Etat nous demande notre avis et je suis tout à fait d’accord.
M. ROBO
Si on peut réconcilier tout le monde. ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 38
FINANCES
Subventions aux associations
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Subventions pour 2014
ordinaire except.
art. 6574 art. 6745
Fonction 025.3 : Aide aux Associations - Autres
1 - Ty Marmithon 2 000,00
(Opération Ty Marmithon dans le cadre du Téléthon)
Fonction 253 : Sport Scolaire
1 - Association Sportive du Lycée A.R. Lesage 1 355,00
(Participation aux championnats de France UNSS)
2 - Association Sportive du Collège Jules Simon 1 644,00
(Participation aux championnats de France UNSS)
Fonction 255.5 : Œuvres sociales en faveur des élèves
1 - Skol Diwan Gwened 120,00
(Impression journal scolaire)
Fonction 30 : Affaires Culturelles
1 - Association Korriganez 500,00
(Rallye Cap Fémina)
2 - Association Kelc'h Sevenadurel Gwened 565,00
(Acq. Ouvrages pour la bibliothèque)
3 - Association Les Conteurs du Golfe 500,00
(Organisation manifestation Les Racontées de Vannes) Subventions pour 2014
ordinaire except.
art. 6574 art. 6745
Fonction 40.2 : Encouragement aux Clubs et Associations Sportifs
1 - Rugby Club Vannetais 100 000,00
(Acompte sur la subvention au titre du fonctionnement de la saison 2014-2015)
2 - Vannes Volley Ball 60 000,00
(Acompte sur la subvention au titre du fonctionnement de la saison 2014-2015)
3 - Vannes Olympique Club 50 000,00
(Acompte sur la subvention au titre du fonctionnement de la saison 2014-2015)
4 - Vannes Volley Ball
(fonctionnement de la saison 2013-2014) 10 000,00
(Participation à la location d'un chapiteau) 1 750,00
5 - A.S.P.T.T. Badminton Vannes 71,00
(Participation au championnat de France Vétérans)
6 - Cercle des nageurs de Vannes 300,00
(Participation aux championnats de France Elite & Nationale 2)
7 - Ty Squash Vannes 688,00
(Participation à différents championnats de France jeunes à vétérans)
8 - Vannetaise Athlétic Club 148,00
(Participation à un championnat de vétérans et un championnat élite séniors)
9 - Les Archers de Richemont Vannes 615,00
(Participation à différents championnats de France de tir 3D nature ou salle de Jeunes séniors ou vétérans)
10 - Vivre ensemble le sport au Pays de Vannes 825,00
(Participation à deux championnats séniors de France d'Athlétisme et de Judo)
11 - AS Cobra 766,00
(Participation à différentes compétitions nationales et internationales)
12 - Neptune Club Vannetais 778,00
(Participation à deux compétitions nationales jeunes & élites)
13 - Cercle d'escrime du Pays de Vannes 500,00
(Organisation des 70 ans du club avec animations esplanade du port et expo photos)
14 - Courir marcher pour donner 500,00
(Organisation de la course caritative 2ème édition "Les Marcels à Plescop") Subventions pour 2014
ordinaire except.
art. 6574 art. 6745
Fonction 414.2 : Encouragement aux Clubs et Associations de Sports et de Loisirs
1 - Club Canin Vannetais 165,00
(Participation à deux compétitions nationales)
Fonction 523 - Action en faveur des personnes en difficulté
1 - La Maison Morbihannaise La Tilma 900,00
(hébergement et accompagnement pour femmes enceintes en situation de
précarité)
Fonction 63 : Aide à la famille
1 - Association ASCEAP 700,00
(diffusion film au PAC le 22 novembre- semaine de solidarité)
2 - ADEP 56 300,00
(accompagner le deuil périnatal)
3 - Le Jardin des Bout'choux 300,00
(accompagner humainement et financièrement les projets mis en place par les résidents et l'équipe éducative du foyer)
211 165,00 24 825,00
TOTAL GENERAL 235 990,00 €
Vu l'avis des Commissions :
- Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel; - Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers; - Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ; - ; - ;
Je vous propose :
∑ d'accorder aux associations précitées les subventions telles qu'indiquées ci- dessus.
M. ROBO
Un coup de pouce au club canin, il faut faire attention quand même. Je vais interroger notre collègue Michel Gillet. Si tu peux nous dire quelques mots Michel sur le Téléthon puisqu’on a parlé de Ty Marmiton et le téléthon que tu vas coordonner au mois de décembre prochain, pour l’information générale du conseil.
M. GILLET
Je suis allé avec M. le Maire à Paris le 13 septembre dernier pour le lancement du Téléthon les 5 et 6 décembre. On a eu un contact avec France Télévision. On aura des animations à présenter sur des créneaux télévisés en direct le vendredi : 10 minutes, le samedi : 10 minutes plus 20 minutes. Nous sommes en train de travailler avec le Cabinet, qui s’occupe de la communication, sur ces animations. Nous allons essayer de faire en sorte que Vannes soit mise en valeur dans le Téléthon, récupérer des dons bien sûr et deuxièmement s’en servir comme vecteur images pour notre belle et charmante ville de Vannes.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 39
FINANCES
MARCHES
Remise sur pénalités de retard
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Dans le cadre des travaux portant sur la mise en conformité des sanitaires du Parc Chorus durant l'été 2013, le lot carrelage (marché 135-13) a été confié à l'entreprise JAN et LECOCQ (56460 Sérent).
Cette entreprise a achevé ses prestations avec retard, ce qui a différé la
réception de l'ensemble du chantier, obligeant la collectivité à louer des sanitaires provisoires durant le forum de la vie associative.
D'après les clauses du marché, l'entreprise JAN et LECOCQ est passible d'une pénalité de 2 600 euros correspondant aux 13 jours de retard qui lui sont imputables.
Cependant, compte tenu de l'importance de cette somme par rapport au montant du marché (environ 14 000 € H.T), il peut être envisagé de ramener cette pénalité à 1 500 euros correspondant au coût de location de sanitaires modulables pour pallier le retard des travaux.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ d'émettre un avis favorable à cette remise de pénalité,
∑ d’autoriser le Maire à accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. UZENAT
Une question. En commission a été évoqué le fait que cette entreprise aurait été mise en liquidation, est-ce confirmé ?
M. JAFFRE
Oui, c’est confirmé. ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 40
FINANCES
Budget 2014 - Décision Modificative n°1
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La décision modificative N°1 qui vous est présentée, comprend le Budget Principal, et également les Budgets annexes de l’Eau, de l’Assainissement, du Port de plaisance, des Parcs de stationnement et des Restaurants municipaux
BUDGET PRINCIPAL
Le Budget Principal s'élève donc globalement à 11 976 764 €
dont en section de fonctionnement 554 081 €
et en section d'investissement 11 422 683 €
Elles se répartissent selon les chapitres suivants :
En section de fonctionnement,
Le chapitre 011 (charges à caractère générales) présente des dépenses à hauteur de 302 465 €. La principale dépense correspond aux écritures d’ordre des travaux en régie pour un montant de 160 000 €. On notera également, une somme de 15 000 € pour la résidence artistique de « l’ensemble basses réunies ». Le solde se compose de nombreux ajustements pour l’ensemble des services de la collectivité.
Le chapitre 65, « Autres charges de gestion courante » présente un montant de 190 405 € correspondant principalement à un ajustement de la subvention au CCAS.
Le chapitre 66, « Intérêts de la dette » présente un montant de 671 183 €. Il s’agit là de l’opération de renégociation de la dette opérée cet été par la collectivité. Cette opération a eu pour impact de réduire d’environ 400 000 € les intérêts de la dette et également de diminuer de 100 000 € le montant du remboursement en capital.
A noter que les écritures comptables relatives à cette opération se retrouvent également en recettes et dépense d’investissement.
Par ailleurs en section de fonctionnement, outre quelques subventions complémentaires en chapitre 67 (20 334 €), la section est équilibrée via une diminution de l’enveloppe des dépenses imprévues et une diminution du virement à la section d’investissement (557 732 €).
En matière de recettes de fonctionnement, la principale recette correspond à une augmentation des droits de mutation sur le chapitre 73 « Impôts et Taxes » pour un montant de 311 100 €. Une opération comptable de transfert des crédits de droit de place et de stationnement du chapitre 70 au chapitre 73 est effectuée dans le cadre de cette décision modificative. On retrouve également l’écriture comptable des travaux en régie pour 160 000€.
En section d’investissement
La section d’investissement, s’élève, ainsi que nous l’avons précédemment indiqué à 11 422 683 €
En recette comme en dépense, l’opération principale correspond au réaménagement de dette évoqué précédemment, pour un montant de plus de 11 millions d’euros.
BUDGETS ANNEXES
Comme pour le budget principal, l’opération principale des budgets annexes correspond au réaménagement de dette effectué cet été.
BUDGETS ANNEXES
Eau Assainissement Port Restaurants municipaux Parcs de stationnement
Fonctionnement - € - € - € - € - €
Investissement 397 407,00 € 21 621,00 € 83 545,00 € 268 257,00 € 46 478,00 €
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ d'approuver la décision modificative N°1 du budget principal et des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement du port et des restaurant pour l’exercice 2014 tel qu'il vous est présenté et tel qu’il est détaillé dans le dossier joint au présent rapport
M. JAFFRE
Il s’agit donc d’une décision modificative n° 1. Je rappelle que nous sommes dans un conseil municipal de début de mandat. Nous sommes amenés à voter un budget primitif avant le 1 er avril de chaque année. Ensuite, la plupart du temps un budget supplémentaire aux alentours du mois de juin, voire éventuellement s’il y a un conseil municipal, il peut y avoir une décision modificative intervenant avant ce budget supplémentaire, cela n’a pas été le cas cette année et une décision modificative ensuite vient à ce conseil municipal, et peut-être une décision modificative n° 2 au conseil municipal du mois de décembre, mais là je ne peux pas anticiper sur ce qu’il adviendra de nos finances.
Cette décision n° 1 qui vous est présentée concerne surtout le budget principal. Vous voyez que les montants sont très élevés puisqu’en section d’investissements on dépasse les 11 millions d’euros, du fait de la renégociation d’emprunts que nous avons entamé depuis quelques mois de façon à obtenir des réductions d’intérêts importantes, puisque nous sommes à peu près à 500 000 euros de gains en intérêts en renégociant les emprunts. Nous avons donc négocié 5 aujourd’hui et nous avons eu des diminutions des taux d’intérêt pouvant aller de 1 à 1,10 %, c’est très important. Alors évidemment une renégociation d’emprunts entraîne aussi des indemnités que nous sommes obligés de verser au prêteur, ce prêteur qui peut être repris ou pas pour le nouvel emprunt.
Vous verrez à travers cette décision modificative que nous avons eu un certain nombre de pénalités, je vous les indiquerais tout à l’heure. Je vais essayer de faire vite. Si le montant est important en investissement, il l’est beaucoup moins en fonctionnement, ce qui est aussi normal. Normalement, le budget primitif plus le budget supplémentaire nous devons avoir assez bien ciblé nos recettes et nos dépenses de fonctionnement.
Dans le chapitre 0.11. Il présente des dépenses à hauteur de 302 00 euros dont surtout des travaux en régie pour 160 000 euros. Ce sont des travaux qui sont effectués par les services techniques de la ville de Vannes et qui sont intégrés ensuite au investissement. Ce sont en fait initialement des dépenses de fonctionnement que l’on va remettre en recettes de fonctionnement pour les basculer en dépenses d’investissement et les intégrer au patrimoine de la ville.
Le chapitre 65. La dépense supplémentaire importante concerne surtout le CCAS pour 150 000 euros.
Le chapitre 66. L’intérêt de la dette. Là, nous avons 671 183 euros. C’est une dépense supplémentaire puisqu’il s’agit là justement de la pénalité pour négocation/renégociation d’intérêts. Cette pénalité est intégrée au capital des emprunts renégociés et ensuite remboursés avec ce capital, c’est-à-dire lissée sur toute la durée de remboursement. Nous réussissons cependant à faire 500 000 euros d’économie car les taux d’intérêt ont considérablement baissés, les échéances sont nettement moins importantes. Même si nous avons presque 700 000 euros d’indemnités à verser, nous réalisons quand même 500 000 euros d’économie.
Par ailleurs, en section de fonctionnement, outre quelques subventions complémentaires, en chapitre 67, qui est le chapitre des charges exceptionnelles, la section est équilibrée via une diminution de l’enveloppe des dépenses imprévues et une diminution du virement à la section d’investissement.
En matière de recettes de fonctionnement, la principale recette correspond à une augmentation des droits de mutation sur le chapitre 73. Pour tout dire, on a eu une surprise en droits de mutation, mais on ne l’a pas tous les ans. On a eu une surprise favorable, d’un peu plus de 300 000 euros, parce qu’il y a eu une cession importante sur la commune que nous n’avions pas prévue lors du budget primitif.
Je rappelle que les droits de mutation sur l’ancien, c’est 1,2 % au profit de la commune. Donc, à chaque fois qu’il y a une cession d’un bien immobilier, la ville reçoit sur le prix de cession 1,2 %. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui nous avions budgété au budget primitif 2 millions d’euros en droits de mutation, nous serons à peu près à 2,4 millions de recettes.
En section d’investissement, les 11 422 000 euros que vous avez et qui équilibrent la section. Sur les budgets annexes, ce ne sont pratiquement que des négociations/renégociations d’emprunts. Nous avons là aussi obtenu des économies très importantes sur les intérêts et on va continuer.
En annexe, vous avez tous les éléments de cette décision modificative. Je ne vais pas les lire. Si vous avez des questions sur des sommes figurant dans cette annexe, j’y répondrais.
M. UZENAT
Nous prenons acte des renégociations de dettes. Il était attendu que vous saisissiez les opportunités offertes par le nouveau contexte. Vous avez assumé vos responsabilités en la matière, comme d’autres collectivités l’ont fait. C’est évidemment une bonne chose. Si les évolutions devaient se confirmer, il faudra poursuivre.
Nous souhaiterions qu’une présentation de l’étude commandée au Cabinet Klopfer sur la fiscalité, les évolutions financières, etc puisse avoir lieu, à la fois en commission et en conseil, parce qu’on va avoir l’occasion d’y revenir sur les prochains bordereaux, mais cela va sans doute ordonner-guider les évolutions fiscales pour les années à venir. Compte tenu des enjeux, il nous semblerait important que toutes les commissions, pas simplement la commission Finances, puissent être informées dans le détail de cette étude et qu’en conseil nous puissions, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires si le calendrier le permet, avoir ces discussions.
M. JAFFRE
Effectivement, cette étude c’est une dépense de 22 000 euros. Elle n’est pas terminée. Nous avons encore des rendez-vous pour travailler avec le Cabinet Kopfler. C’est un audit d’abord sur une rétrospective de nos finances, mais surtout une prospective. Nous l’avons souhaité compte tenu, comme vous l’avez dit, de ce que l’on va dire par la suite c’est-à-dire des difficultés qui risquent de nous arriver compte tenu des baisses des dotations de l’Etat, mais on va y revenir.
M. LE QUINTREC
Deux remarques liées au budget, pas dans le détail de ce budget supplémentaire, mais tout est lié, par rapport au budget initial. D’abord, une satisfaction et un billet d’humeur pour le deuxième point.
Satisfaction au départ. J’ai bien entendu en commission, vous le redites aujourd’hui puisque vous annoncez une prospective, j’en suis ravi. Je me souviens il n’y a pas très longtemps dans cette enceinte, l’avoir suggéré lors du débat budgétaire, on m’avait répondu à l’époque qu’une prospective dans un contexte financier contraint – je fais référence notamment au retrait de l’Etat et au contexte économique incertain – vous m’avez dit que ce type de démarche était impossible à établir. Je salue l’évolution. Ce n’est pas vous qui l’avez dit M. Jaffré, c’était le maire précédent. C’est pour cela que je voulais saluer l’évolution. Je pense que cet outil aurait déjà été utile bien avant.
Le billet d’humeur. C’est indirectement lié au budget présenté ce soir, mais il en fait partie bien évidemment, puisque j’ai lu avec intérêt le Point Presse de M. le Maire en début de semaine, et je ne vous cache pas que j’ai été un peu fâché - d’autant qu’il y avait eu une commission quelques jours avant – de découvrir qu’il n’y aurait plus de recrutements en 2015. J’ai un peu de mal à comprendre. On veut lancer une prospective pour mettre à plat, évaluer la situation et pouvoir déterminer, après une feuille de route, une PPI, un PPF et en même temps on a des annonces comme cela qui arrivent. Je suis assez surpris d’autant plus, si je me souviens, que c’est un peu contraire aux engagements que vous aviez pris par rapport à cela.
J’ai juste une question. Est-ce que cette information de non recrutement 2015 s’entend aussi en termes de non remplacement des départs en retraite ? Si je dis cela, c’est qu’on est en plein cœur du sujet du budget : en quoi cela va-t-il impacter les services rendus ? en quoi cela impacter l’organisation des services ? Peut-être que ce soir il est trop tôt pour y répondre en détail, mais ce serait quand même bien que ce type d’information soit mis en perspective, surtout quand on se lance dans une dynamique de prospective et la commission Finances est tout à fait à même de travailler ce sujet.
M. ROBO
Je confirme qu’il n’y aura pas de recrutements à la Mairie de Vannes en 2015. Par contre, chaque agent faisant valoir ses droits à la retraite ou à mutation seront remplacés par des agents à poste et à grade équivalents.
Une précision. Tout à l’heure M. Jaffré a parlé de 500 000 euros de renégociations de prêts, il parlait du budget général, puisqu’entre le budget général et les budgets annexes nous sommes à 700 000 euros de renégociations de prêts.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :6, Document du 18/09/2014
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Fonctionnement
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet 011 01 627 9 054,00 Frais bancaire renégociation de dette 011 020.04 60628 100 000,00 Fournitures pour TIR 011 020.04 60628 30 000,00 Fournitures pour TIR 011 020.04 60628 20 000,00 Fournitures pour TIR 011 020.04 60628 10 000,00 Fournitures pour TIR 011 020.1 616 -700,00 Assurance
011 020.1 6156 7 200,00 Maintenance 011 020.1 6228 900,00 Rémunération intermédiaire et honoraire 011 020.1 6282 120,00 Frais de gardiennage 011 020.1 60628 -500,00 Autres fournitures non stockées 011 020.1 60632 2 400,00 Fournitures petit équipement 011 020.1 61522 16 500,00 Réparation auvent CAM 011 020.13 6227 10 000,00 Frais d'acte et contentieux 011 020.18 6156 1 500,00 Maintenance photocopieur 011 020.7 6132 2 570,00 Loyers local Vannes au Centre 011 020.7 6156 -700,00 Maintenance 011 020.7 6226 1 200,00 Frais agence local Vannes au Centre 011 020.7 6261 -9 000,00 Affranchissement 011 020.7 6281 -140,00 Cotisation 011 020.7 60628 -500,00 Autres fournitures non stockées 011 020.8 6228 22 000,00 Etude KLOPFER 011 212 6135 -2 250,00 Bungalow Kerniol 011 212 6247 -1 580,00 Bus écoles publiques 011 255.5 60628 3 000,00 Activités TAP
011 311.1 6228 15 000,00 Résidence artistique "ensemble les Basses Réunies" 011 313 61558 8 970,00 Remplacement vitres 011 321 6065 7 066,00 Rachat documents suite sinistre médiathèque PAC 011 321 61522 6 000,00 Entretien et réparation de bâtiment 011 33 637 3 000,00 SACEM (Fêtes historiques) 011 33 6228 13 780,00 Poutres-sinistre (festival de Jazz) 011 40.2 6228 3 960,00 Retransmission match foot coupe du monde 011 411 60632 7 210,00 Ballon d'au chaude sanitaire - Centre sportif Kercado 011 412 60628 1 380,00 Remplacement éléments tondeuse 011 412 61558 7 000,00 Pompe d'arrosage intégré - Pérénno 011 422.2 6042 2 000,00 Restauration/ augmentation des effectifs 011 422.2 60628 200,00 Activités ALSH / Augmentation des effectifs 011 422.3 6042 2 000,00 Restauration/ augmentation des effectifs 011 422.3 6042 2 000,00 Restauration/ augmentation des effectifs 011 422.3 6247 1 300,00 Navettes transfet Ecoles /ALSH 011 422.3 60628 200,00 Activités ALSH / Augmentation des effectifs 011 422.3 60628 125,00 Activités ALSH / Augmentation des effectifs 011 820 6228 5 000,00 Annonce et insertion 011 823 6228 3 100,00 Opération "Faire à cheval" 011 823 61522 3 600,00 Reparation des bâches des serres du Pérénno
011 830.2 6228 -11 500,00 Rémunération d'intermédiaire PCET
Total 011 302 465,00
65 212 658 -760,00 reliquat de crédit 65 30 6574 565,00 Asso Kelc'h Sevenadurel Gwened 65 40.2 6574 -10 000,00 virement pour la subvention exceptionnelle du VVB 40.2 6574 50 000,00 Acompte sur subvention fonctionnement VOC 2014/2015 65 520.1 657362 150 000,00 complément subvention CCAS 65 63 6574 600,00 ADAP et Jardin des bout'choux Total 65 190 405,00
66 01 668 671 183,00 Rénégocation de dette
Total 66 671 183,00
DECISION MODIFICATIVE 26/09/2014
BUDGET PRINCIPAL
EXERCICE 2014 Document du 18/09/2014
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet 67 025.3 6745 2 000,00 Ty marmithon 67 253 6745 -2 000,00
67 255.5 6745 120,00 Ecole Diwan 67 30 6745 500,00 Korriganez 67 30 6745 500,00 Les conteurs du golfe 67 40.2 6745 2 114,00 plusieurs associations cf délibérations 67 520.5 6745.3 15 500,00 Subv CUCS à reverser 67 523 6745 900,00 Asso La Tilma 67 63 6745 700,00 Association ASCEAP
Total 67 20 334,00
022 01 022 -72 574,00 dépenses imprévues 023 01 023 -557 732,00 Virement à la section d'investissement Total 022/023 -630 306,00
554 081,00
RECETTES Fonctionnement
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
70 024 70388 -11 500,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement au chapitre 73
70 33 7062 13 000,00 Billeterie (Festival de Jazz) 70 422.2 7066 2 000,00 Participation des familles 70 422.3 7066 2 000,00 Participation des familles 70 422.3 7066 2 000,00 Participation des familles
70 821.7 70321 -1 150 000,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement au chapitre 73
70 821.7 70323 -250 000,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement au chapitre 73
70 91.1 70323 -250 000,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement au chapitre 73
70 91.11 70323 -195 500,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement au chapitre 73
Total 70 -1 838 000,00
73 01 7381 311 100,00 Taxe droit de mutation
73 024 7338 11 500,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement du chapitre 70
73 821.7 7337 1 150 000,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement du chapitre 70
73 821.7 7338 250 000,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement du chapitre 70
73 91.1 7336 250 000,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement du chapitre 70
73 91.11 7336 195 500,00 transfert des crédits de droits de place et de stationnement du chapitre 70
Total 73 2 168 100,00
74 520.5 7478 27 500,00 CUCS 2014 - Subvention CAF
Total 74 27 500,00
77 313 7788 11 829,00 Indemnisation suite sinistre / Dégats des eaux 77 313 7788 7 986,00 Indemnisation suite sinistre / Vitres 77 321 7788 7 066,00 Indemnisation suite sinistre 77 321 7788 6 000,00 Indemnisation suite sinistre 77 823 7788 3 600,00 Remb assurance Bâche Pérenno
Total 77 36 481,00
042 020.04 722 160 000,00 Ecriture fournitures TIR
Total 042 160 000,00
554 081,00
Solde Recette - dépenses de fonctionnement 0,00
TOTAL
TOTAL Document du 18/09/2014
INVESTISSEMENT
DEPENSES Investissement
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
13 822.1 1322 4 400,00 Remboursement subv. ANRU 13 822.1 1322 2 800,00 Remboursement subv. ANRU
Total 13 7 200,00
16 01 166 11 225 571,00 Rénégociation de dette
Total 16 11 225 571,00
20 020.6 2031 -10 000,00 Transfert de crédit
Total 20 (hors 204) -10 000,00
204 40.2 20422 2 192,00 Solde 2013 subv.équip. UCK/NEF
Total 204 2 192,00
21 822.1 2111 13 000,00 Echange Bouygues Bohalgo 21 520.5 2181 1 335,00 Economie d'énergie 21 422.3 2188 -2 300,00 ALSH Descartes - Travaux 21 822.1 2188 13 400,00 Voirie 2014
Total 21 25 435,00
23 020.14 2313 10 000,00 Transfert de crédit 23 020.17 2313 -1 335,00 Economie d'énergie
23 324.1 2313 5 000,00 SS - Porte Poterne - Mission de conception maison adossée au rempart (démolition et confortement)
23 324.1 2313 4 000,00 SS - Rue des vierges - mission de conception sur rempart (pour travaux sur remparts)
23 324.1 2313 5 000,00 SS - Rue Burgault - Porte Notre Dame (pour démolition et travaux sur remparts)
23 422.3 2313 2 300,00 ALSH Descartes - Travaux 23 822.1 2315 -13 400,00 Voirie 2014 Total 23 11 565,00
27 020.7 275 720,00 Caution location local Vannes au Centre
Total 27 720,00
040 020.14 2313.1 160 000,00 Ecriture d'ordre pour TIR
Total 040 160 000,00
11 422 683,00
RECETTES Investissement
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
13 822.1 1322 7 200,00 Subv. Anru 13 822.1 1326 26 500,00 Participation de VGH pour conteneurs Ménimur
Total 13 33 700,00
16 01 166 11 896 715,00 Rénégociation de dette
Total 16 11 896 715,00
024 824.5 024 50 000,00 Echange Bouygues Bohalgo
50 000,00
021 01 021 -557 732,00 Virement de la section de fonctionnement
Total '021 -557 732,00
11 422 683,00
Solde recettes - dépenses 0,00
TOTAL
TOTAL DEPENSES
Chapitre Article Montant Objet
66 668 3 533,00 Renégocation de dette
Total 66 3 533,00
042 6811 -3 533,00 Dotation aux amortissements
Total 042 -3 533,00
0,00
RECETTES
Chapitre Article Montant Objet
0,00
0,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DEPENSES
Chapitre Article Montant Objet
16 166 46 478,00 Renégocation de dette
Total 16 46 478,00
TOTAL 46 478,00
RECETTES
Chapitre Article Montant Objet
16 166 50 011,00 Rénégociation de dette
Total 16 50 011,00
040 28131 -3 533,00 Dotation aux amortissements
Total 040 -3 533,00
TOTAL 46 478,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DECISION MODIFICATIVE 26/09/2014
BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
EXERCICE 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre Article Montant Objet
66 668 7 336,00 Renégocation de dette
Total 66 7 336,00
023 023 -7 336,00 Virement section d'inv.
Total 023 -7 336,00
0,00
RECETTES
Chapitre Article Montant Objet
0,00
0,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DEPENSES
Chapitre Article Montant Objet
16 166 83 545,00 Renégocation de dette
Total 16 83 545,00
TOTAL 83 545,00
RECETTES
Chapitre Article Montant Objet
16 166 90 881,00 Rénégociation de dette
Total 16 90 881,00
021 -7 336,00 Virement de la section de fonctionnement
Total 021 -7 336,00
TOTAL 83 545,00
Solde recettes - dépenses 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE 26/09/2014
BUDGET PORT DE PLAISANCE
EXERCICE 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES Fonctionnement
Chapitre Article Montant Objet 023 023 -34 745,00 Virement à la section d'investissement
Total 023 -34 745,00
66 668 34 745,00 Renégocation de dette
Total 66 34 745,00
0,00
RECETTES Fonctionnement
Article Montant Objet
0,00
0,00
DEPENSES Investissement
Chapitre Article Montant Objet
21 2182 6 000,00 Complément achat véhicule
Total 21 6 000,00
16 166 391 407,00 Renégocation de dette
Total 16 391 407,00
TOTAL 397 407,00
RECETTES Investissement
Chapitre Article Montant Objet
13 1318 6 000,00 Particpation BA Assainissement à l'achat véhicule
Total 13 6 000,00
16 166 426 152,00 Rénégociation de dette
Total 16 426 152,00
021 -34 745,00 Virement de la section de fonctionnement
Total 021 -34 745,00
TOTAL 397 407,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DECISION MODIFICATIVE 26/09/2014
BUDGET EAU
EXERCICE 2014
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
67 6742 6 000,00 Subv. Versée au BA Eau pour achat véhicule
Total 67 6 000,00
66 668 2 100,00 Renégocation de dette
Total 66 2 100,00
023 023 -8 100,00 Virement section d'inv.
Total 023 -8 100,00
0,00
RECETTES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
Total 65 0,00
TOTAL 0,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DEPENSES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
21 2182 -6 000,00 Véhicule acheté sur BA Eau - participation BA Ass. pour 50% (cf art 6742)
Total 21 -6 000,00
16 166 27 621,00 Renégocation de dette
Total 16 27 621,00
TOTAL 21 621,00
RECETTES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
16 166 29 721,00 Rénégociation de dette
Total 16 29 721,00
021 -8 100,00 Virement de la section de fonctionnement
Total 021 -8 100,00
TOTAL 21 621,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DECISION MODIFICATIVE 26/09/2014
TOTAL
BUDGET ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
011 251 627 278,00 Renégocation de dette
Total 011 278,00
66 251 668 7 475,00 Renégocation de dette
Total 66 7 475,00
042 251 6811 -7 474,00 Dotation aux amortissements
Total 042 -7 474,00
279,00
RECETTES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet 70 7067 279,00 Recettes usagers
279,00
TOTAL 279,00
Solde recettes - dépenses 0,00
DEPENSES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
16 251 166 268 257,00 Renégocation de dette
Total 16 268 257,00
TOTAL 268 257,00
RECETTES
Chapitre code Fonct. Article Montant Objet
16 251 166 275 731,00 Rénégociation de dette
Total 16 275 731,00
040 251 28188 -7 474,00 Dotation aux amortissements
Total 040 -7 474,00
TOTAL 268 257,00
0,00 Solde recettes - dépenses
DECISION MODIFICATIVE 26/09/2014
BUDGET RESTAURANTS MUNICIPAUX
EXERCICE 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10912_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/09/2014
Publié ou notifié le 30/09/2014 Point n° : 41
FINANCES
Commission Communale des Impôts Directs - Renouvellement des membres de la commission
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
L’article 1 650 du Code Général des Impôts prévoit que la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs doit avoir lieu après chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
La Ville de Vannes, par délibération du 20 Juin dernier, a arrêté une liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants. Afin de répondre aux remarques de l’Administration fiscale, il convient d’associer à cette liste 2 commissaires propriétaires de bois sur la commune.
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat; - ;
Je vous propose :
∑ De présenter à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Morbihan la liste des contribuables ci-après susceptibles d’être désignés comme membres de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs de la Ville de Vannes.
o Titulaires :
M. ABEL Thierry 14, rue Port Nabat - 56000 VANNES
Mme ALLAIN Martine 15, rés. Lann Guen - 56890 SAINT-AVE
M. ANDRE Georges 11, rue de la Carrière - 56000 VANNES
Mme DURO Anne-marie 7 ter, rue de Ste Anne - 56000 VANNES
M. FOURNOL Georges 29, allée de la Pte d'Arradon 56610 ARRADON M. IRAGNE Bertrand 10, rés. Clair Vallon - 56000 VANNES
Mme DE LANTIVY DE TREDION Chantal Meudon - 56000 VANNES Mme LE BERRE Marion 45, av. Victor Hugo - 56000 VANNES
M. LE DOUARIN Jean-Yves 23, rue Jean Oberlé - 56000 VANNES
M. LE MARCHAND Eric 12, avenue Victor Hugo - 56000 VANNES Mme LE PAPE Hortense 6, rue de Bernus - 56000 VANNES
M. LE PELTIER Jean 23, rue Alexis Leguillon - 56000 VANNES
M. LE QUINTREC Nicolas 3, allée Mathurin Méheut - Appt 153 –
56000 VANNES
Mme MANCHEC Armelle 21, rue Thiers - 56000 VANNES Mme PITTION Annie 8, allée Arthur de la Borderie - 56000 VANNES Mme ROLLAND Christine 5, allée Mathurin Méheut - 56000 VANNES
o Suppléants :
Mme BAROIN Violaine 8, allée Pierre Bouguer - 56000 VANNES
M. BELLEGO François 13, rue Fleuriot de Langle - 56000 VANNES M. BOCHE Marcel 23, allée des Frères Cadoret - 56000 VANNES
Mme BODIGUEL Annick 10, rue des Iles Logoden - 56000 VANNES Mme DELATTRE Chrystel 3, rue Olivier Debré - 56000 VANNES
M. FOURMAUX Louis Pierre 14, rue Louis Braille - 56000 VANNES M. GREGOIRE Georges 6, rue Jean Martin - 56000 VANNES
M. GUILLOUCHE Claude 1, rue Albert Ier - 56000 VANNES
Mme LAIGO Yvonne 41, rue du rohic - 56000 VANNES
M. LE COUVIOUR Olivier Pont Louis - 56880 PLOEREN
Mme NAYL Marie-
Christine
14, rue Albert Ier - 56000 VANNES
Mme OILLIC Yvette 11, allée Rabelais - 56000 VANNES
M. POIRIER Franck 2, rue J.M. Crozet - 56000 VANNES
Mme RAKOTONIRINA Micheline 11, impasse Keravelo - 56000 VANNES Mme SCHMID Karine 25, rue des Paras 1ère BCCP - 56000 VANNES M. THEPAUT Gérard 14, rue Jean Bazaine - 56000 VANNES
M. JAFFRE
Une petite explication. Dans la liste que nous avions fournie précédemment, il n’y avait pas de propriétaires forestiers. Donc, nous avons dû rajouter un titulaire, propriétaire forestier sur la commune, et un suppléant.
M. ROBO
C’est une délibération qu’on a déjà passé dans cette enceinte, M. Uzenat. Il y a deux noms qui ont changé parce qu’on n’avait pas mis de propriétaire forestier, comme l’a dit M. Jaffré.
M. UZENAT
On voulait simplement réitérer, on a eu l’occasion de le faire en commission, y compris à l’agglomération, nos regrets quant au manque d’ouverture qu’il était possible d’utiliser justement pour solliciter plus largement les citoyens dans le cadre de cette commission.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, Point n° : 42
FINANCES
Fiscalité d'Urbanisme – taux et exonérations facultatives en matière de Taxe d'Aménagement communale
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La loi de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 (loi n°2010-1658) a créé la Taxe d’Aménagement.
Par sa délibération du 14 octobre 2011, le Conseil Municipal a institué la taxe d’aménagement, entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Par sa délibération du 19 octobre 2012, le Conseil Municipal a modifié le taux de la Taxe d’Aménagement à 3.3 %.
La loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit une nouvelle exonération facultative concernant les abris de jardin (article L.331-9 8°).
Cette exonération totale ou partielle est applicable aux seuls abris de jardins soumis à déclaration préalable.
La taxe d’aménagement, introduite le premier mars 2012, a entrainé une forte augmentation du montant de la taxe due par les pétitionnaires. Ainsi, pour un abri de jardin de 11m², un pétitionnaire avant la mise en place de la taxe d’aménagement, c’est à dire sous le régime antérieur de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) devait 49€, il doit désormais 203€ (s’il est dans les 100 premiers m² des locaux d’habitation) et 407€ au-delà.
Il semble que cette taxe d’aménagement soit disproportionnée. Il en résulte ainsi que la taxe d'aménagement et ses parts communale, départementale et de redevance archéologique qui s'applique sur ces constructions peut aboutir à des sommes importantes parfois supérieures aux coûts de construction.
Exonérer de la taxe d’aménagement pour sa part communale les abris de jardins soumis à déclaration préalable aurait un impact budgétaire contenu, en moyenne 250 € par projet, soit un coût total en 2013 d’environ 5 250 € pour la Ville.
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante. Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission : - Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ de maintenir le taux de 3,3 % sur l’ensemble du territoire communal ;
∑ d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable dans la limite des 20 premiers mètres carrés ;
∑ d’autoriser le Maire à accomplir les formalités requises de façon à ce que cette délibération prenne effet au 1er janvier 2015.
M. JAFFRE
Il s’agit de l’exonération facultative de taxe d’aménagement communale. Le taux, aujourd’hui, de cette
taxe est de 3,3 %. Il est perçu par la commune à ce taux et il vous est proposé dans cette délibération
d’exonérer les abris de jardins inférieurs à 20 m². D’ailleurs, en dessous de cette surface, il n’est pas
nécessaire de faire une déclaration de demande de permis. Par conséquent, on ne peut pas savoir s’il y
a des abris qui ont été posés ou pas. Le coût de cette exonération, le manque à gagner de cette
exonération est de l’ordre de 5 200 euros, très difficile à évaluer.
Mme RAKOTONIRINA
Quelques remarques et quelques interrogations.
J’ai bien noté, M. le Maire, vous l’avez rappelé au début de conseil dans un des premiers bordereaux,
que vous vouliez faire rentrer le maximum de ressources dans les caisses de la ville, on n’est pas à
5 000 euros près, mais quand même.
M. ROBO
Ce n’est pas la philosophie de ce bordereau.
Mme RAKOTONIRINA
Ce n’est pas le sens premier de mon observation. Ce qui me gêne, c’est la cohérence de cette mesure.
Au moment où vous allez, dans un bordereau qui va venir par la suite modifier la taxe d’habitation,
qui concerne directement l’habitation principale et concerne beaucoup plus de ménages, on s’étonne
de la cohérence et de la justice entre ces deux mesures.
Je me demandais combien de maisons existent sur Vannes. On trouve des statistiques sur l’agglo, à 70
% de logements individuels. Je m’interrogeais si c’est 250 euros/foyer il serait peut-être bon d’essayer
de récupérer (parce qu’il y a une déclaration préalable obligatoire), 250 euros multiplié par le nombre
de maisons individuelles équipées d’un abri de jardin, abri de jardin supérieur à 100 m² parce que tous
ceux qui ont moins de 100 m² n’ont pas de déclaration préalable. Je m’interrogeais sur le montant de la recette potentielle. Ensuite, vous faites apparaître dans la rédaction de votre bordereau cette
exonération comme une exonération partielle dans la mesure où vous déclarez « ne seront soumis que
les abris jardins soumis à des déclarations préalables dans la limite des 20 premiers mètres carrés »,
s’ils sont au-delà des 20 m² ils ne sont pas dans le cadre de la déclaration préalable, donc vous
exonérez l’ensemble des abris soumis à déclaration préalable, au-delà c’est un permis de construire.
Ce n’est pas tout à fait une mesure globale et ce qui me gêne, c’est la question de principe on a eu une
réponse en commission Finances, on nous a dit qu’il y a très peu de gens qui respectaient leur
obligation de déclaration, donc on pouvait très bien procéder à l’exonération parce qu’autrement on
faisait régler les seules personnes qui déclarent honnêtement. Je ne qualifierais pas, comme vous
l’avez fait, ces personnes-là parce en employant un terme familier que je n’utiliserais pas dans cette
enceinte respectable. Vous avez dit pour ne pas le dire que c’était les « couillons » qui payaient.
M. ROBO
Non
Mme RAKOTONIRINA
Je l’ai entendu et cela m’a un peu gênée. Je trouve que ce n’est pas un argument suffisant pour
exonérer parce qu’il y a un certain nombre de contribuables français qui recherchent une exonération,
qui cherchent à échapper au fisc en allant à l’étranger, on n’aurait qu’à supprimer les impôts sur les
tranches de revenu.
M. ROBO
On est parti des abris de jardins pour arriver aux gens qui partent à l’étranger pour éviter le fisc. M.
Thépaut va vous répondre. M. Jaffré n’a pas prononcé en cette enceinte et ce soir le mot que vous avez
prononcé et que vous lui avez attribué.
M. JAFFRE
Même en commission. Nous n’étions pas que deux en commission et vous pouvez être certaine que
ceux qui sont là n’ont pas entendu ce mot-là.
M. THEPAUT
Mme Rakotonirina, cette mesure est une mesure de justice. Je vais vous expliquer pourquoi.
Effectivement, les abris de jardins on les achète facilement en jardinerie. Quand vous achetez un abri
de jardin, personne ne vous dit que c’est soumis à déclaration préalable en dessous de 20 m², au-delà
évidemment c’est un permis de construire. La décision qui a été prise là est une mesure de justice.
Pour revenir sur vos propos avant qui consistaient à nous dire « vous allez employer quelqu’un qui va
faire le tour des jardins et voir si on a déclaré et autres… » sachez que les impôts se prescrivent par
trois ans et qu’on ne prendrait que les gens qui ont construit ces abris de jardins depuis moins de trois ans. Comment voulez-vous le savoir ? C’est une mesure de justice puisqu’effectivement seules
quelques rares personnes qui étaient au courant de la déclaration obligatoire faisaient cette déclaration
et subissaient cette taxe. C’est plutôt une mesure de justice.
M. LE MOIGNE
C’est surement une mesure de justice, mais l’économie générale de cette mesure c’est de ratifier le fait
que ceux qui n’ont pas déclaré se retrouvent confortés dans le fait qu’ils n’aient pas déclaré alors qu’ils
avaient à le faire. C’est assez gênant sur le principe, parce que là on ratifie le fait que les gens ne
déclarent alors qu’ils ont à le faire. On peut penser qu’ils font la même chose avec leurs impôts sur le
revenu ou autres. J’espère qu’on n’aura pas à valider ici le fait qu’ils n’aient pas payé leurs impôts.
M. ROBO
La folie des abris de jardins.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :40, Contre :5, Point n° : 43
FINANCES
Fiscalité locale - Dispositions applicables en 2015 en matière d'abattements
M. David ROBO présente le rapport suivant
Pour être applicables au titre du budget N+1, les délibérations en matière de fiscalité locale directe, doivent intervenir avant le 1 er octobre de l’année N.
Pour le calcul de la taxe d’habitation, l’article 1411 II.2 du Code Général des Impôts, permet au Conseil Municipal d’instituer un abattement général à la base compris entre 1% et 15%.
Depuis de nombreuses années, la ville de Vannes applique le taux maximum de 15%.
Le programme de redressement des comptes publics présenté par le gouvernement, prévoit une importante contribution de la part des collectivités territoriales, laquelle sera prélevée sur la Dotation Globale de Fonctionnement (au total, les collectivités contribueront à hauteur de 11 milliards d’euros à horizon 2017).
La Dotation Globale de Fonctionnement de la Ville est depuis l’origine très inférieure à celle perçue par les autres collectivités de même taille. La contribution demandée aujourd’hui sera progressive de 0,5 Millions d’euros à 4,6 Millions d’euros en 2017. Au total, la perte de ressources financières pour la Ville de Vannes est estimée à environ 25 Millions d’euros sur cette mandature.
Cette diminution de DGF impacte déjà et impactera fortement, et dès 2015, la capacité d’autofinancement (épargne nette) de notre ville. Une politique d’économie est d’ores et déjà mise en œuvre, ainsi la réduction de la dette de la Ville par d’importantes renégociations de dette effectuées cet été.
En raison des réductions importantes des ressources provenant de l’Etat, et afin de poursuivre notre politique de développement des services offerts aux vannetaises et vannetais, je vous propose de ramener, à 7% pour 2015, le taux d’abattement général à la base et de prévoir une autre réduction en 2016, selon les besoins résultant de la baisse des dotations de l’Etat. Ainsi la collectivité s’ajustera au mieux au rythme de la réduction prévisionnelle des concours de l’Etat dans un souci de préserver autant que possible le contribuable déjà très impacté par les mesures gouvernementales.
Je vous propose aussi, de conserver les taux d’abattement pour charge de familles et de les maintenir à 15% pour chacune des deux premières personnes à charge et à 25%, soit le maximum autorisé, pour chacune des personnes suivantes à charge. Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑ de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué
∑ de fixer le nouveau taux de l’abattement général à la base à 7% pour l’année 2015
∑ de maintenir à 15 % et à 25 % les taux d’abattements pour charges de famille
∑ de charger le Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux
M. UZENAT
C’est pour nous sans doute le bordereau le plus important de ce conseil. On ne s’étonne guère qu’il ait été mis à la fin de l’ordre du jour. C’est votre prérogative de fixer l’ordre du jour, on le constate.
Six mois après les élections municipales, pratiquement jour pour jour, vous démontrez avec ce bordereau que votre programme a été construit sur du sable. A travers cette décision, vous reniez ainsi votre principale promesse de campagne, celle de ne pas augmenter les impôts.
Je passe sur votre pratique particulièrement discutable de la démocratie locale, qui contraste malheureusement avec l’initiative de ce soir : vous annoncez une décision du Conseil municipal à la presse une semaine avant que ce dernier ne se réunisse ! C’est une coutume solidement ancrée depuis votre prédécesseur mais cela n’en est pas moins un manque de respect à l’égard des élus.
Pour revenir sur le fond du présent bordereau, vous pouvez utiliser tous les artifices de langage que vous voulez, en évoquant en commission une baisse de dépenses fiscales, ce qui est le cas, mais il s’agit bien d’une hausse d’impôts. Vous faites donc le contraire de ce que vous avez dit ! Votre slogan préféré en prend un sacré coup ! Mais là n’est pas le plus grave.
En élu et en candidat responsable pendant cette campagne, vous ne pouviez pas ignorer un contexte et des réalités budgétaires connus de tous. Les efforts pour le redressement de notre pays sont indispensables, doivent être partagés (je crois qu’on est d’accord sur ce point) et les collectivités y prendre leur part. La baisse des dotations a été annoncée sous le précédent quinquennat, limitée globalement avec le gel mais cela revenait malgré tout à une baisse – on ne vous a alors pas entendu réagir à l’époque – et les décisions que vous prenez comme justifications pour ce bordereau ont été pour l’essentiel votées en 2013. Je vois M. Jaffré préparer sa réponse. Il est vrai qu’il y a eu un ajustement et une demande d’effort supplémentaire, mais pour autant, la baisse avait déjà été annoncée en 2013 à hauteur d’1,5 milliard d’euros. Les données étaient donc connues leur de notre campagne municipale ! Ces efforts demandés aux collectivités et aux autres évidemment, permettent de financer les aides pour accompagner les dispositifs en faveur des entreprises, et là je pense, sur ce point, que l’on peut se retrouver. Dans un contexte contraint, comme vous aimez le rappeler, les efforts des uns doivent se conjuguer aux efforts des autres.
Votre hausse d’impôts, parce qu’il s’agit bien d’une hausse d’impôts (même si vous n’avez pas touché aux taux, cela revient à la même chose), touchera tous les ménages vannetais qui s’acquittent de la taxe d’habitation, avec une charge supplémentaire, qui d’après les chiffres qui nous ont été communiqués lors de la réunion de la commission, s’élèvera dès 2015 à en moyenne 40 euros par an et par ménage. Avec des perspectives très claires derrières vos précautions de vocabulaire : suppression de l’abattement général à la base probablement en 2016 et hausse des taux pour les années suivantes, avec une augmentation de la taxe d’habitation de 120 et 150 euros probablement d’ici la moitié de votre mandat par rapport au début. C’est ce qui a été évoqué en commission, j’imagine que ce n’était pas dit en l’air.
En ce qui nous concerne, il y avait d’autres choix possibles. Vous activez certains d’entre eux, je pense aux renégociations qui dépassent la baisse de DGF qui est prévue pour 2014. Cela nous laissait le temps pour 2015 de trouver d’autres solutions, d’attendre les résultats de l’étude qui a été commandée au cabinet Klopfer et dont nous avons parlé tout à l’heure, d’amplifier et d’anticiper la mutualisation avec Vannes Agglomération plutôt que de subir des évolutions législatives, puisque la mutualisation va avoir lieu mais encore une fois parce que la loi l’y oblige et on le redit depuis très longtemps, des leviers financiers inutilisés, au niveau régional. J’imagine que vous réagirez et je suis prêt à répondre au niveau national et au niveau européen.
En ce qui concerne sur ce bordereau, nous voterons contre.
M. LE QUINTREC
Subtilité casuistique M. le Maire, ou plus simplement c’est une décision subtile qui vous permet de transiger avec votre conscience.
Certes, vous ne touchez pas aux taux mais c’est une augmentation de la pression fiscale sur les ménages. Je rappelle (je l’ai là) et je l’ai bien relu, c’est contraire à ce que vous avez écrit : que vous n’augmenterez pas les impôts locaux.
Sur le premier point, je voudrais juste citer une réflexion de François Goulard. Il y a une dizaine de jours, lors de son analyse au Conseil Général sur la politique du gouvernement, il disait ceci : « rien n’est pire que de promettre ».
Certes, vous n’étiez pas le seul à promettre ce type d’engagement pendant la campagne électorale. J’estimais, pour ma part, qu’à l’époque, pendant la campagne électorale, je me souviens même du débat sur France 3 à Rennes, je disais que cette décision était intenable au regard de la situation de l’Etat et aussi du contexte économique.
Je pense que vous le saviez aussi puisque 4 jours après le vote du budget en février dernier, dans le cadre des arbitrages, vous aviez émis l’objectif de trouver plus d’un million d’euros supplémentaire au regard de ce qui avait été voté au budget de février dernier.
J’ai souvent dit, ici dans cette enceinte, mais aussi par voie de presse, de manière publique, que le problème pour Vannes à mes yeux n’est pas un problème uniquement de dette, en déplaise à certains, n’est pas non plus un problème de trop plein d’investissements, puisqu’il a été dit qu’il avait reculé depuis le début du mandat précédent, mais qu’il était bien question de recettes et qu’un jour ou l’autre on aurait ce débat. J’ai souligné en commission qu’il était intéressant de lancer une démarche de prospective parce que c’est ce qui permet d’éclairer. Je me suis interrogé sur cette décision. Je veux bien entendre la question réglementaire par rapport au 1 er octobre, etc. mais c’est vrai que si l’on avait fait cette prospective avant, on aurait peut-être eu plus d’éclaircissements. Mais qui dit recettes, dit fiscalité. Je sais bien qu’il n’y a pas que la fiscalité comme ressources mais c’est un des éléments majeurs des budgets des communes.
Depuis 2010, au plan national, se succèdent des réformes – il faut bien rappeler le contexte – sans cohérence concernant notamment la fiscalité. Certains parlent même d’improvisation. La gauche, comme la droite, préconise une réforme globale, notamment concernant la fiscalité locale. Je crois que tout le monde là-dessus est d’accord. Je pense particulièrement à la taxe d’habitation et aux bases locatives. En même temps, depuis des décennies, majorité après majorité, on s’aperçoit que l’échéance est repoussée. Les différentes majorités bricolent sur ce sujet qui est sensible, notamment en période de crise. Au bout du bout, en fin de compte le résultat est toujours le même. Ce sont d’un côté les collectivités qui sont mises à contribution et ceci depuis 2010, ce n’est pas nouveau - je reviendrais tout à l’heure sur la prochaine délibération – mais aussi les ménages puisque là aussi la gauche et la droite, tout le monde a l’air d’accord pour dire qu’il ne faut plus accabler le monde économique.
Aujourd’hui, vous proposez de recharger l’arme budgétaire en augmentant la pression fiscale. Ceci étant, vous auriez pu l’accompagner d’une présentation, au minimum, des orientations politiques qui pourraient être privilégiées ou optimisées par cette décision. En général, quand on touche à la fiscalité, c’est toujours plus intéressant de cibler, d’éclairer les orientations qui vont être mises en avant, notamment les services qui sont rendus. Même si ce n’est jamais agréable de payer un peu plus, on peut peut-être mieux le comprendre, mieux le faire comprendre auprès de nos concitoyens. J’aurais, pour ma part, moins de scrupules que certains, à comprendre cette délibération. Ceci étant, je redis ce que j’ai dit tout à l’heure sur le budget, cela a été rappelé par mon collègue, si on avait eu cette démarche prospective en amont, on aurait pu avoir une mise en perspective, une mise à plat plus concrète, plus globale, qui aurait pu justifier pour certains cette décision. C’est sans doute l’élément que je regrette le plus. Ceci étant, j’approuverais cette délibération.
M. ROBO
Effectivement, j’avais pris l’engagement – nous avions pris l’engagement – de ne pas augmenter le taux d’imposition durant ce mandat. M. Le Quintrec a faire référence, à deux ou trois reprises, à la campagne électorale. M. Le Quintrec, vous faites référence à un débat, à Rennes, M. Uzenat était présent, où j’ai dit que les taux d’imposition n’augmenteraient pas à Vannes, toutes choses égales par ailleurs.
Je rappelle que les 11 milliards d’efforts demandés aux collectivités locales ont été annoncé en juin 2014, confirmé par la commission des Finances Locales il y a quinze jours. Cet effort, je le partage. Il doit être partagé par toutes les villes de la même façon, ce qui n’est pas le cas. Nous sommes déjà une ville défavorisée en termes de DGF, Lucien Jaffré va y revenir. Les taux d’imposition ne bougent pas en 2015.
L’abattement aux familles, qui est facultatif, nous sommes la ville de France qui laissons le plus d’argent – permettez-moi l’expression – dans les poches des familles : 2 millions d’euros ne sont pas ponctionnés sur les ménages et les familles.
L’abattement général qui était à 15 % passe à 7. Nous sommes l’avant dernière ville de France à le faire. Il y a un petit effort qui est demandé aux familles vannetaises ; ce n’est pas une hausse d’imposition comme je m’y étais engagé.
M. JAFFRE
Je vais faire vite et pas de bataille de chiffres. Simplement pour rappeler que lorsque nous avons voté le budget au conseil municipal le 7 février 2014, j’avais bien indiqué que l’effort qui était demandé aux collectivités était de 1,5 milliard. A cette époque, j’avais aussi dit au nom de notre municipalité, que nous étions favorables à participer à la diminution de la dette publique et favorables à contribuer à cette diminution. Seulement trois mois après, ce n’est pas 1,5 milliard, c’est 11 milliards qui sont demandés aux collectivités. Vous imaginez bien les difficultés pour nous, les collectivités qui sommes aujourd’hui peut-être les institutions qui investissent le plus dans l’économie, si vous regardez ce qui se passe sur notre ville, vous verrez que les investissements qui sont en cours sont majoritairement des investissements de la ville où éventuellement de l’agglo et pas des entreprises privées qui aujourd’hui, ont des difficultés à investir. Réduire la capacité d’autofinancement des collectivités, c’est à mon avis une grosse erreur en termes de relance économique. Aujourd’hui nous sommes justement dans cet étau où notre capacité d’autofinancement va être forcément réduite. Comme les autres collectivités, nous ne sommes pas les seuls, les agglos, nos villes quelles qu’elles soient, vont devoir s’interroger sur les investissements à faire dans les années à venir. Je pense que la décision que nous allons prendre ce soir est une décision sage qui, évidemment impacte un tout petit peu la taxe d’habitation, mais comme l’a rappelé M. le Maire, depuis dix-huit ans nous sommes à l’abattement maximum de 15 %, nous allons le réduire à 7 %. Les villes voisines avec lesquelles on peut comparer : Lorient, c’est 0 % d’abattement à la base, depuis de nombreuses années. Saint-Nazaire : 0 %, Rennes : 0 %. Nous, nous sommes à 15 %, nous revenons à 7 % car nous avons la nécessité d’y revenir. Je pense que tous les contribuables vannetais vont comprendre l’effort qu’on leur demande. Nous ne sommes jamais heureux de demander un effort à un contribuable, nous-mêmes sommes les contribuables, on n’aime pas payer des impôts, c’est tout à fait logique. Je pense que les contribuables vannetais sont en mesure de comprendre que si on veut continuer à investir, à développer les services qui sont déjà de très bonne qualité, nous avons un certain nombre de choix à faire et nous faisons ce choix de réduire l’abattement à la base.
M. IRAGNE
Je soutiendrais ce point n° 43. Effectivement, lors du débat télé il avait été dit que les impôts n’augmenteraient pas mais vous ne pouviez pas prévoir que le gouvernement retirerait les 11 milliards. Même si vous avez beaucoup de cordes à votre arc, je crois que vous n’avez pas encore celle de voyance.
Quant aux Vannetais, pour répondre à M. Uzenat, je pense qu’ils comprendront beaucoup plus facilement que pour maintenir leurs services de proximité ou pour la qualité de vie que nous avons à Vannes, on puisse augmenter de 40 euros par habitation, qu’ils ne comprendront les situations comme celles de M. Cahuzac ou de M. Thévenou.
M. UZENAT
Je vous remercie pour vos réponses. Plusieurs remarques. J’ai bien écouté M. Jaffré. En fait, vous êtes d’accord sans être d’accord. Là où je m’interroge un peu plus, c’est quand M. le Maire vous insistez – et vous avez raison – sur les taux d’imposition. Je me rappelle très bien de la campagne où nous avons, à plusieurs reprises, fait une pédagogie utile je pense, en expliquant que les impôts avaient augmenté, certes que les taux étaient restés stables, mais que les impôts avaient augmenté parce que les impôts c’est à la fois un taux d’imposition et des bases. Là, vous devenez précis et c’est un bon point. Je tiens à le souligner.
Ensuite M. Jaffré vous comparez 1,5 milliard avec 11 milliards, mais ce n’est pas la même durée. Pour 11 milliards, on est bien sur trois ans : 2015, 2016, 2017 Alors certes il y a une amplification par rapport à l’effort initialement prévu mais on ne passe pas d’1,5 milliard à 11 milliards, contrairement à ce que vous dites. Ensuite, vous avez dit « on n’aime pas payer les impôts ». Je ne suis pas d’accord. Vous me permettrez de réagir fortement sur ce point. Comme beaucoup de personnes présentes, je dois mon parcours à l’école de la République, aux hôpitaux aussi de notre pays qui ne fonctionneraient pas sans les impôts, sans la contribution collective. Honnêtement, beaucoup pourrait s’interroger aujourd’hui sur leur situation. Vous nous reprenez souvent sur les expressions qu’on emploie, permettez-moi de le faire. C’est traditionnel ici, tout ce qui va bien c’est grâce à Vannes, tout ce qui va mal c’est la faute des autres.
M. ROBO
On n’a pas dit cela ce soir, M. Uzenat.
M. UZENAT
On nous explique à chaque fois que Vannes est meilleure que les autres. Dans la comparaison, il faut prendre en compte l’histoire, les spécificités, les priorités des uns et des autres, les villes n’ont pas fait forcément les mêmes choix de développement, il ne vous appartient pas de les juger.
M. ROBO
On ne les juge pas. Soyez précis, M. Uzenat, dans votre vocabulaire. On ne juge pas les autres villes.
M. UZENAT Quand vous comparez avec Lorient, il suffit de vous regarder pour bien voir que ce n’est pas une comparaison.
Sur la DGF. Vous savez très bien – et cela a été redit – Micheline Rakotonirina l’a plusieurs fois rappelé en conseil, c’est la mobilisation du potentiel fiscal qui est en jeu et c’est une décision des collectivités. Sur la DGF, il ne faut pas se plaindre de la situation.
Ce plan de 11 milliards sur trois ans, qui s’inscrit dans un plan global de 50 milliards (on est à peu près d’accord sur ces chiffres). Vous appartenez à un mouvement (il est de mode de ne pas le citer, alors je ne citerais pas) qui s’est empressé de dire que cet effort était notoirement insuffisant et de proposer un effort de 130 milliards d’économie. Vous ambitionnez de représenter ce mouvement visiblement aux prochaines élections régionales, on aura l’occasion d’en reparler. Je serais curieux que vous puissiez ce soir expliquer quelles seraient les douloureuses traductions du montant de ces économies, par rapport à ce qui est proposé. Ce ne sera pas sans conséquences sur les collectivités.
M. ROBO
Je suis aux responsabilités, je ne fais pas de politique fiction. Je m’occupe de Vannes, je m’occupe des Vannetais avec les dotations que l’Etat me donne. Je n’ai pas honte de citer l’UMP, vous le PS peut- être, moi pas l’UMP. Comme je ne fais pas de politique fiction, les 130 milliards ce n’est pas cela. Ceci c’est comment j’apporte aux Vannetais au quotidien des services de qualité, des plus faibles aux personnes âgées, aux enfants, comment on s’occupe de ces gens-là au quotidien en ayant une pression fiscale qui soit la plus basse possible, en laissant 2 millions d’euros dans les poches des familles vannetaises et en réduisant l’abattement général à la base seulement de 15 à 7 %. La politique fiction ce n’est pas mon cas, je travaille au quotidien, pour ma ville et pour les Vannetaises et les Vannetais.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :40, Contre :5, Point n° : 44
FINANCES
VOEUX
Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de VANNES rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de VANNES estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de VANNES soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
M. LE QUINTREC
C’est une réflexion que j’ai porté. Il y a des éléments de critique bien évidemment mais je l’a resitue aussi dans une démarche nationale.
L’AMF, association pluraliste, je n’en doute pas. Pour les personnes averties, la neutralité politique se discute aussi. Cette motion aurait très bien pu être présentée à l’époque 2010-2012 puisque les premières mises à contributions des collectivités locales ont commencé à cette époque, avec en parallèle – je ne l’oublie pas – la suppression de la taxe professionnelle sans réforme globale de la fiscalité, notamment fiscalité locale. Je m’étais exprimé au conseil communautaire de l’agglomération là-dessus où j’avais émis une critique sur ce qui s’est passé.
Il est vrai que la majorité actuelle était critique à l’époque et dénonçait cette politique – j’en sais quelque chose et je l’assume totalement, je le dis avec toute honnêteté puisqu’ici même, à l’époque, j’en ai fait part dans les débats d’orientations budgétaires.
Ceci étant, il faut qu’on soit clair là-dessus, je ne pense pas que nous allons lutter contre le sens de l’histoire. Désengagement de l’Etat. Le mouvement est engagé depuis longtemps et va se poursuivre, que ce soit à droite ou à gauche. Je dirais même qu’il a commencé avant 2010 puisqu’au moins pour l’époque de l’intercommunalité on a promu, gauche comme droite, et les majorités successives l’ont confirmé, la péréquation horizontale.
Il est vrai qu’aujourd’hui soumettre les collectivités à une telle pression, c’est fragiliser leurs capacités d’investissement, qui sont le premier soutien de l’économie et du social et qui permettent de préparer les territoires aux défis à relever pour les années à venir. Ce qui m’ennuie dans cette motion, c’est pour cela que je m’étais abstenu hier soir et je m’abstiendrai ce soir, c’est parce que les propositions sont toujours un peu du « réchauffé ». J’ai l’impression qu’on entend toujours la même chose. Là, on parle de concertation, de dialogue. Dans d’autres domaines, on a l’habitude de faire des conférences quand on ne veut pas trop trancher. Créer des groupes de travail c’est toujours très bien, mais on ne va pas au bout des choses.
Je l’ai dit pendant la campagne municipale, c’était de notoriété publique, tout le monde parlait au niveau national du deal passé entre l’Etat et l’ensemble des associations d’élus. Il y en a énormément, il n’y a pas que l’AMF. Ce deal consistait à lancer et rendre effective rapidement la réforme des bases locatives que tout le monde attend depuis vingt ans mais qui ne vient jamais. Cette décision a reçu un consensus de toutes les associations et de l’Etat afin, notamment, de compenser le retrait de l’Etat. A chaque fois, on propose de bonnes initiatives mais à chaque fois qu’on approche d’une échéance électorale, elles disparaissent. Le problème, c’est qu’en France, on est en élections tous les ans ou tous les dix-huit mois. A chaque fois, pour les grandes réformes, on n’a pas le courage politique pour aller au bout.
M. ROBO
… est-ce que je peux vous demander de synthétiser, M. Le Quintrec ?
M. LE QUINTREC
Je dirais juste pour finir, que là aussi, il faut mettre en perspectives et là je ne vois rien en ce sens de cette motion. Parce que c’est bien là l’enjeu de l’autonomie financière et fiscale des collectivités qui pourtant est inscrit dans l’acte II de décentralisation d’il y a à peu près dix ans.
M. ROBO
Je suis d’accord sur votre conclusion.
M. UZENAT
Simplement sur ce texte. Des inquiétudes compréhensibles. Je pense qu’on peut tous les partager. S’agissant notamment de la stigmatisation des élus. On le sait, vous le savez, une très large majorité d’élus locaux, accomplissent leur mandat pour beaucoup bénévolement, sont totalement dévoués à leurs concitoyens et tirer à boulets rouges sur ces élus parce qu’il a quelques cas exceptionnels de tous les bords, c’est inacceptable.
Cependant, tout à l’heure vous sembliez d’accord pour dire qu’il faut que les efforts soient partagés. Après, le montant de ces efforts doit être discuté. L’heure est grave, on le sait tous. Les « mesurettes » des années passées n’ont pas suffit, les héritages des uns et des autres, notamment en matière de dette, nous contraignent aujourd’hui à agir et à agir de façon forte. Ce n’est pas sans conséquences.
Un point que je voudrais soulever ici et qui concerne les élus de tous bords, gauche comme droite, c’est que, de mon point de vue, notre République est en train de mourir des corporatismes, et notamment des corporatismes d’élus. Qui nous expliquent les uns, les autres, qu’ils sont d’accord pour des réformes, qu’ils sont d’accord pour les efforts mais à condition que ce soit le mandat d’après ou le territoire d’à côté. Je ne vous vise pas du tout.
M. ROBO
Je ne me sens pas visé.
M. UZENAT
Ce discours-là est présent en permanence, je le dis aussi bien à gauche qu’à droite. On est tous d’accord pour dire qu’il faut faire des réformes mais au moment où il faut les mettre en œuvre les uns et les autres se rejettent la balle.
L’AMF se dit d’accord avec les réformes mais pour autant c’est soit insuffisant, soit cela va trop loin. Le point qui nous semble complémentaire de ces efforts qui sont engagés pour les deux années et demi qui restent pour le quinquennat, mais c’est en matière de décentralisation et de simplification normative. Il y a un conseil qui a été mis en place sur la simplification normative, des premières mesures sont proposées, mais l’on peut toujours dire que c’est insuffisant, même si cela var dans le bon sens. Voilà des pistes de travail complémentaires et c’est comme cela que, nous, nous avons fait campagne. La mutualisation, notamment entre les communes et leur agglomération et le lien ensuite agglomération/région, parce que c’est le couple d’avenir en matière de réformes territoriales. Il va falloir que l’on fasse tous des efforts. Quand les efforts sont demandés, on ne peut pas rejeter la faute en permanence sur les autres. M. ROBO
Vous parlez de mutualisation. On a passé un certain nombre de dossiers ce soir qui illustre la mutualisation avec l’agglomération déjà en marche. On a aussi vu certains dossiers de coopération avec Sarzeau, avec Pontivy. On passera dans les semaines qui viennent des dossiers sur l’assainissement, sur l’eau avec Saint-Avé, avec Séné. Ces situations de coopération et de mutualisation vont s’amplifier à l’avenir. Là-dessus, je vous rejoins.
Peut-être qu’il appartient à notre génération, M. Uzenat, de faire de la politique différemment, de trouver des consensus. Je pense que vous m’avez mal compris sur l’effort demandé par le gouvernement. Je suis relativement d’accord. Ce que j’aurais souhaité, c’est que l’effort ne soit pas forcément le même entre les villes comme Vannes qui a 190 euros de DGF/habitant et celles qui ont une DGF beaucoup plus importantes depuis des années, je vais prendre une ville de droite : Cannes perçoit 750 euros. C’est là-dessus que je ne suis pas tout à fait d’accord. Que l’effort partagé soit aussi en fonction des efforts déjà consentis depuis des décennies par certaines collectivités. Sur l’ensemble du sujet, je suis plutôt pas loin de vos positions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :6, Point n° : 45
AFFAIRES GENERALES
VOEUX
Réunification de la Bretagne
M. David ROBO présente le rapport suivant
Considérant que la Bretagne historique est constituée de cinq départements (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Morbihan Loire-Atlantique) et que la réunification de la Bretagne est un enjeu majeur d’un point de vue économique, politique, démographique, universitaire et culturel pour notre territoire,
Je vous propose :
∑ D’adopter la résolution suivante :
« Le Conseil municipal de Vannes
1/ Renouvelle son vœu de réunification de la Bretagne historique après une première délibération du 30 mars 2012 votée à l’unanimité, dans le cadre de la réforme territoriale en cours,
2/ Considère que le découpage des régions doit être celui du bon sens et demande le retour de la Loire-Atlantique dans sa région d’origine, amputée par le décret de Vichy du 30 juin 1941, puis maintenue en l’état par diverses constructions administratives (1956),
3/ Prend acte de la revendication fortement exprimée par les habitants de la Loire- Atlantique (enquêtes d’opinion nombreuses et récentes) du sentiment d’appartenance à la Bretagne et de la fierté d’être Bretons.
4/ Refuse d’accepter le « statu-quo » d’une Bretagne à quatre départements sous le seul prétexte qu’elle éviterait sa fusion avec Les Pays de la Loire. La réforme territoriale doit se faire de manière courageuse et avec les bons arguments. 5/ Réfute naturellement tout projet de fusion artificielle entre la Bretagne et les Pays de la Loire, qui rappelons-le n’ont aucune identité culturelle naturelle et qui est la région qui suscite le moins d’attachement. Ces deux bassins de vie n’ont aucun intérêt en commun. Leur fusion serait même contreproductive, pouvant affaiblir des villes moyennes de Bretagne comme Carhaix, Pontivy, Vitré ou Fougères.
6/ Constate que la Bretagne à cinq départements constituerait un levier de développement industriel et économique, profitable à l’ensemble du territoire, aux entreprises et aux emplois. A titre d’exemple, il pourrait être fondamental dans les années à venir de structurer les grands équipements de la péninsule armoricaine, tel que l’ensemble portuaire Nantes- Saint-Nazaire, clé d’ouverture à l’internationalisation des entreprises bretonnes.
7/ Emet le vœu qu’une Bretagne réunifiée soit dotée d’un budget de fonctionnement réaliste permettant l’exercice d’une véritable dévolution des pouvoirs (culturels, universitaires, économiques) : celui de la Bretagne actuelle tourne seulement autour d’un milliard d’euros.
8/ Est convaincu qu’une Bretagne réunifiée est un territoire qui sera plus fort, plus dynamique, plus compétitif et plus attractif dans une période économique difficile et au plus proche des citoyens.
M. ROBO
La réunification de la Bretagne que nous avait présentée M. Uzenat la dernière fois. Comme le permettait le règlement intérieur, je le repropose ce soir.
M. UZENAT
Sans surprise, nous voterons ce vœu. Mais comme vous l’avez souligné avec sourire avant de le présenter, ce n’était pas mon vœu, c’était le vœu porté par l’ensemble de notre groupe, parce que c’est un sujet qui nous semble essentiel et sur lequel il était important que la commune de Vannes se positionne.
Pour autant, on peut regretter – il suffit de lire le procès-verbal du dernier conseil municipal – les déclarations, les propos que vous avez tenus à l’endroit du texte que l’on vous soumettait parce que les différences ne sont pas notables, en dehors de l’assemblée de Bretagne, mais sur le reste on est d’accord, c’est-à-dire pas de dilution dans un Grand Ouest mou, une Bretagne à 5 et l’affirmation du fait régional. Sur ces points, nous sommes d’accord. Je pense qu’il aurait été beaucoup plus constructif pour le coup d’essayer de travailler ensemble sur un texte commun, même si celui-ci peut nous convenir.
De notre point de vue, deux remarques pour terminer. Sans doute que les prochaines échéances ne sont pas étrangères à la mise à l’ordre du jour de ce texte, même si cela correspond bien à l’examen…
M. ROBO
… c’est le règlement intérieur
M. UZENAT
… je ne critique pas cela. Je constate simplement la coordination. De ce point de vue-là, il n’y a pas de remarques particulières. Toute le monde comprendra bien le lien et ensuite appeler tous les élus de tous les bords – parce qu’on aura besoin de toute le monde – on sait très bien que tout ce qui concerne les territoires, la décentralisation suscite des désaccords au sein même des familles politiques entre les tenants d’une décentralisation, les tenants de la centralisation et à l’intérieur après entre les élus de différentes familles. Que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou en région Centre, il y a des lignes de désaccord et on a besoin de tout le monde pour faire avancer ce dossier, à la fois parlementaire, mais aussi élus locaux. On souhaite que sur ce sujet il y ait une unanimité la plus totale pour avancer ensemble et faire aboutir cette Bretagne à 5 départements.
M. LE QUINTREC
Ce vœu s’inscrit dans la filiation de celui que nous avons soumis au mois de mars 2012, vous l’avez cité dans votre proposition aujourd’hui et qui fut adopté à l’époque par tous. Je voudrais simplement dire que la priorité – parce que le débat va arriver en deuxième lecture au Parlement – la priorité est de mobiliser les parlementaires. Tout le monde doit y participer.
Je voulais juste vous faire partager le propos de Jean Pierre LE ROCH, député du Morbihan, paru dans la presse locale cet été. On ne peut pas être pour une Bretagne à 5 départements en Bretagne et être à Paris pour une Bretagne à 4 départements. Avant d’aller interpeler les autres, c’est important qu’en Bretagne on soit tous derrière cette démarche, je crois qu’il y a une manifestation demain à Nantes.
M. ROBO
Un rassemblement.
M. LE QUINTREC
Un rassemblement. Je vous invite, M. le Maire, puisque tout le monde est d’accord à adresser ce vœu à l’ensemble des parlementaires bretons et pourquoi pas au-delà en disant que c’est l’ensemble des Vannetais qui les invite à penser à notre Bretagne à 5.
M. ROBO
Pour ne rien vous cacher, M. Le Quintrec, les collectifs qui organisent le rassemblement demain m’avaient proposé de prendre la parole demain après-midi à Nantes. J’y aurai volontiers été, mais j’avais pris l’engagement auprès de Vannetais de les marier demain à la même heure, je serais donc à l’Hôtel de Ville pour les marier et Patrick Mahé O’ Chinal représentera la ville à ce rassemblement.
Nous avions une question orale de M. IRAGNE.
Une précision. M. Iragne, vous avez fait parvenir une question orale, la semaine dernière. M. Uzenat nous a fait parvenir une question orale qui est partie lundi de sa boîte mél et n’est arrivée que ce matin à la mairie. On vous avait proposé une boîte mél mairie, vous préférez rester avec la vôtre, ce que je respecte tout à fait, mais il peut arriver qu’il y ait quelques dysfonctionnements. Une question orale qui nécessite beaucoup de réponses, de très longues réponses. Je vous en laisse le soin M. Uzenat, soit on vous répondra par écrit, soit je vous autorise à la représenter au prochain conseil municipal. Si je vous réponds par écrit, vous pourrez publier ce qui aura été ma réponse.
M. UZENAT
J’ai eu un échange avec votre Directeur Général des Services sur ce sujet. Aucun problème. Pas de polémique. Les problèmes techniques, en effet, cela arrive. Simplement, savoir que cette question orale portait sur le passage inférieur de Kérino qui avait uniquement trois points d’inquiétude. Les riverains, notamment pour ceux dont les maisons peuvent être impactées par les travaux. Les informations sur le coût de la transparence parce que vous l’aviez proposé lors de la réunion de quartier de Conleau l’année dernière, notamment l’affichage du prix sur le site et le calendrier d’avancement des travaux pour que les Vannetais puissent être tenus informés. Puisque c’était une demande exprimée par plusieurs Vannetais, on vous l’adressera sous forme de courrier officiel, on attendra votre réponse. On prend bien acte de votre engagement à nous les apporter.
M. ROBO Aucun souci. M. Iragne votre question orale.
Je précise, M. Iragne, que dans le règlement intérieur une question orale ne débouche pas forcément sur un débat dans cette enceinte. Je fais une réponse et puis cela s’arrête là très généralement.
M. IRAGNE
Au regard de l’actualité, nous sommes tous informés des exactions que commet « l’état islamique », en Orient. Nous sommes tous parfaitement conscient que cette guerre, ce choc des civilisations prend une ampleur particulièrement alarmante et inquiétante.
Récemment, le chef de l’Etat s’est rendu en Irak pour affirmer le soutien de la France face à ce drame. Soutien militaire, mais aussi soutien humanitaire.
Au-delà des différences politiques qui nous animent les uns et les autres, sur la manière de régler cette tragédie, nous ne pouvons que nous mobiliser pour porter aide et assistance à ceux qui souffrent dans leur chair et dans leur âme. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce désespoir humain, à ces massacres d’innocents. Imaginons que cela puisse nous arriver, que par le simple fait d’être ce que nous sommes, on nous chasse de nos terres, on nous massacre, on nous torture, sans que nous ayons le moyen de l’empêcher. Nous serions certainement heureux de voir venir de l’extérieur, une aide spirituelle mais aussi matérielle, pour nous aider à survivre.
C’est la raison pour laquelle, je le répète, au-delà de nos divergences politiques, je vous demande de faire un « appel aux dons au profit des chrétiens d’Orient », avec publication de cet appel dans le prochain « Vannes Mag » mais également en faire le thème de « Vannes, tous en basket » de novembre.
Je reste persuadé que l’ensemble des Vannetais sauront passer outre leurs différences, se fédérer et agir pour une cause juste et profondément humaine. Ils s’en honoreront.
Je forme le vœu, Monsieur le Maire, que ma demande recevra, de votre part, mais aussi des personnes présentes, un écho.
M. ROBO
Vous nous avez adressé une question orale concernant la situation dramatique dans laquelle se trouvent les chrétiens d’Orient persécutés par l’Etat islamiste.
En tant que Maire, mon rôle n’est pas de demander aux Vannetaises et aux Vannetais d’apporter leur soutien financier aux Chrétiens d’Orient. Chacun est libre de faire ce qu’il veut en son âme et conscience. Je ne ferai donc pas d’appel aux dons dans le magazine municipal et je ne vois pas l’intérêt de mélanger cette question au rendez-vous familial qu’est Vannes tous en baskets. Il ne pas faut tout confondre, il ne faut pas mélanger les combats. Je suis soucieux de ne pas instrumentaliser cette question.
A titre personnel, j’apporte mon soutien aux Chrétiens d’orient. Nous sommes un Etat de droit et la barbarie et le génocide sont à combattre avec la plus grande fermeté. L’intervention de la France, l’engagement du Président de la République et du Gouvernement, que je souligne, accompagne, au sein de la coalition, est à l’honneur de la France et de notre pays.
Je veux juste rappeler que la Ville de Vannes défend des valeurs d’accueil, de fraternité et d’ouverture et que la collectivité est prête à relayer des initiatives associatives ou personnelles à travers ces différents médias. Merci
M. IRAGNE
J’ai noté et cela a été repris par M. Le Guernevé que M. Ronan Loas, Maire de Ploemeur, délégué UMP de la 5 ème circonscription, a organisé une soirée de soutien aux Chrétiens d’Orient à Ploëmeur le samedi 4 octobre. Je ne vois pas où ma demande est différente, si ce n’est que de pouvoir apporter un bien-être, qui évidemment ne serait pas financier puisque cela permettrait d’offrir des médicaments à ces personnes-là.
M. ROBO
J’ai dit M. Iragne que je suis prêt à relayer, à apporter le soutien des collectivités à des initiatives personnelles ou associatives. Le maire, que je suis, ne va appeler les Vannetaises et les Vannetais à des dons financiers ou utiliser une manifestation telle « Vannes, tous en basket » pour demander une participation financière. La cause, on la partage. Je soutiens, je le redis, le Président de la République, le Gouvernement et l’intervention de la coalition, je la partage et je la soutiens. Ce n’est pas mon rôle ni celui de la collectivité de demander des soutiens financiers.
M. UZENAT
Je vous remercie de me donner la parole parce que vous n’y êtes pas obligé. Sur ce point, on partage évidemment la détresse et les situations terribles vécues par les chrétiens d’orient. En tant qu’élu de la République, je pense qu’il y a un principe que nous devons rappeler qui est celui de la laïcité. De ce point de vue-là, nous n’avons pas une religion à cibler plus qu’une autre, d’autant que les terroristes de l’état islamique, improprement appelés ainsi, ne visent pas que les chrétiens. En France, nous avons aussi des Musulmans qui se mobilisent. J’aimerais bien qu’on reste sur le champ de la laïcité. A partir du moment où il y a des barbaries qui sont commises, quelles que soient les religions, quels que soient les pays concernés, nous devons nous mobiliser, mais pas rentrer dans ce débat.
M. ROBO
Je ne pense pas que ce soit le sens de la question de M. Iragne.
ADOPTE A L'UNANIMITE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU vendredi 26 septembre 2014
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Prix des Collégiens 2015
2. Régie d'avances des Affaires Culturelles
3. Tarifs sortie familiale Forêt de Brocéliande
4. Tarifs sortie familiale au parc d'attraction COBAC PARC - le samedi 26 juillet 2014
5. Tarifs Sorties Familiales Eté 2014
6. Tarifs sortie familiale Mini-camp Equitation
7. Mise à disposition des locaux dépendant du service des Affaires
Culturelles et prestations de services - Tarifs 2014-2015
8. Service Patrimoine - tarifs 2014-2015
9. Service Patrimoine - Tarifs 2014-2015 - Mise à disposition salles de l'Hôtel de Limur
10. Musées - Tarifs 2014-2015
11. Conservatoire à Rayonnement Départemental et Ateliers Artistiques - location de salles - Tarifs 2014-2015
12. Ateliers Artistiques et Conservatoire à Rayonnement Départemental - Tarifs 2014-2015
13. Musées - Extension de produits vendus à la boutique des musées
14. Régie d'avances Evènementiel
15. Service des Piscines - Tarifs 2014/2015 16. Locaux Associatifs - Tarifs 2014/2015
17. Service Jeunesse - Maison de la Nature - Tarifs 2014/2015
18. Service Jeunesse - Ludothèque - Tarifs année 2014/2015
19. Service Jeunesse - Garderies Municipales - Année 2014/2015
20. Service Jeunesse - Centre de vacances de Larmor-Baden - Tarifs
2014/2015
21. Service Jeunesse - Atelier couture et tapisserie - Année 2014/2015
22. Service Jeunesse - Accueils de Loisirs - Tarifs 2014/2015 et Eté 2015
23. Enseignement - Aide de la Ville en faveur des élèves de l'Ecole DIWAN - Année scolaire 2014/2015
24. Enseignement - Prix des repas livrés aux élèves des écoles publiques
25. Enseignement - Aide aux élèves de l'enseignement privé - Année Scolaire 2014/2015
26. Port de Plaisance - Accueil des Bateaux d'Intérêt Patrimonial - Tarifs
27. Aménagement de dette auprès du Crédit Coopératif
28. Service des Sports - Utilisation des équipements sportifs - Tarifs
2014/2015
29. Réalisation d'un emprunt de refinancement d’un montant de 2 777 500 € auprès de ARKEA Banque E et I
30. Réaménagement d’emprunts d’un montant de 6 392 739.62 € auprès de ARKEA Banque E et I
31. CELTI'VANNES du 12 au 21 septembre 2014
32. Tarifs annuels des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers
(2014/2015)
33. Réaménagement d'emprunts d'un montant de 6 392 739,62 € auprès de ARKEA Banque E et I
34. Affaire S14PATIN - Déclaration sans suite DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Prix des Collégiens 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014, prise
conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2007, donnant pouvoir au Maire pour l’attribution et la répartition du montant des
prix aux lauréats des concours.
D E C I D E
- D’organiser pour la 20 ème année, le Prix des collégiens en collaboration avec les centres de documentation des collèges de Vannes, Arradon, Elven, Plescop, Saint-Avé, Séné et Theix, en proposant :
- Un prix littéraire pour les plus de 16 ans et les adultes
- Un prix littéraire pour les adolescents de 13 à 15 ans
Ainsi que deux concours à destination des adolescents :
- Un concours d’écriture
- Un concours de réalisation de vidéos
- De fixer à 500 € le prix décerné à l’écrivain lauréat des prix littéraires.
3 chèques-lire d’une valeur de 20 € seront offerts aux auteurs des 3 meilleures critiques littéraires du Prix littéraire « +16 ans/adultes »
50 chèques-lire d’une valeur de 10 € seront attribués à l’issue d’un tirage au sort effectué parmi les votes du prix littéraire « ados ».
3 pass-spectacles d’une valeur de 45 € pour la saison 2015/2016 du Théâtre Anne de Bretagne seront offerts aux trois lauréats du concours d’écriture. 3 pass-spectacles d’une valeur de 45 € pour la saison 2015/2016 du Théâtre Anne de Bretagne seront offerts aux trois lauréats du concours de vidéos.
La remise des prix est fixée au 23 mai 2015.
VANNES, le 18 septembre 2014
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint,
Premier Maire Adjoint
Lucien JAFFRELucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 18 septembre 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES FINANCES DU
CONSEIL ET CONTROLE DE GESTION
Vu la décision du Maire en date du 10 mai
2001 instituant une régie d’avances pour les
besoins des Affaires Culturelles,
Vu la décision du Maire en date du 7 juillet
2006 modifiant le montant de l’avance,
Vu la décision du Maire en date du 8 avril
2010 modifiant la nature des dépenses de la
régie,
Régie d'avances des Affaires Culturelles
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 6 Avril 2011 prise conformément à
l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’avis conforme du Comptable du Trésor,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 10 mai 2001 instituant une régie d’avances Affaires culturelles ainsi que les décisions modificatrices sont abrogées à compter du 30 juin 2014.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes-Municipale, VANNES, le 26 Juin 2014
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 26 juin 20144 JUILLET 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE LA PROXIMITE
Tarifs sortie familiale Forêt
de Brocéliande
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1: de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs de la sortie familiale à la Forêt de Brocéliande le samedi 5 juillet 2014, organisée par la maison de quartier de Rohan :
Quotient familial Adultes Enfants
(- de 10 ans)
A 9€ 7€
B 7€ 5,50€
C 6,50€ 4,50€
D 5,50 4€
E 5€ 3,50€
F 4,50€ 3€
G/H 4€ 2,50€
VANNES, le 30 juin 2014
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-AdjointPremier Maire
Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE LA PROXIMITE
Tarifs sortie familiale
au parc d'attraction COBAC PARC
le samedi 26 juillet 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1: de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs de la sortie familiale au parc d’attraction COBAC PARC le samedi 26 juillet 2014, organisée par les maisons de quartiers La Madeleine et Rohan :
Quotient familial ADULTES 1ER enfant 2ème enfant 3
ème enfant
et plus
A 27,50€ 22€ 18€ 14€
B 25€ 20€ 15€ 12,50€
C 23€ 18€ 14€ 11,50€
D 20€ 16€ 12€ 10€
E 18€ 14,50€ 11€ 9€
F 17€ 13,50€ 10€ 8,50€
G/H 15€ 12€ 9€ 7,50€
VANNES, le 1er juillet 2014
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 30 juin 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE LA PROXIMITE
Tarifs Sorties Familiales Été 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs des sorties familiales Été 2014 organisées par le Centre Socioculturel de Kercado
∑ Guerlédan et Abbaye de Bon repos le Vendredi 1 er Août
Adultes et enfants
de + 12 ans
Enfants (- de 12 ans)
1 er enfant 2 nd enfant et +
A 26€ 23€ 20€
B 23€ 21€ 18€
C 20€ 18€ 15€
D 17€ 15 12€
E 14€ 12€ 9€
F et G 10€ 9€ 7€
H 9€ 6€ 5€ ∑ Côte de Granit Rose (Perros Guirec et Pleumeur Bodou) le Samedi 30 Août
Adultes et enfants
de + 12 ans
Enfants (- de 12 ans)
1 er enfant 2 nd enfant et +
A 27,50€ 24€ 22€
B 25€ 22€ 19€
C 22€ 19€ 16€
D 19€ 16€ 13€
E 16€ 13€ 10€
F/G 13€ 10€ 8€
H 10€ 7€ 6€
VANNES, le 1er juillet 2014
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE LA PROXIMITE
Tarifs sortie familiale
Mini-camp Equitation
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin
2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs de la sortie familiale concernant le mini-camp équitation à Questembert proposé aux jeunes des quartiers du 20 au 22 août 2014 :
Tarif unique de 18 € par jour
Pour les jeunes ayant des CAF AZUR (9 €/jour) : 9 €/jour à la charge de la famille
VANNES, le 1 er juillet 2014
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 01 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Mise à disposition des locaux
dépendant du service des Affaires
Culturelles et prestations de services
- Tarifs 2014-2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014, prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, fixant les tarifs 2014/2015 des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1 :
D’appliquer les tarifs suivants du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 dans le cadre de la mise à disposition des locaux dépendant du service des Affaires Culturelles, et prestations de services :
I – Salles de réunion et divers (Palais des Arts et des Congrès)
Capacité de 50 à 99 places :
(Corvette/Yole/Sinagot/Goélette/Dundee)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 120.25 € 33.45 €
Au-delà du tarif horaire : 38.80 € 11.25 €
Capacité de 50 places (Ketch/Cotre)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 64.85 € 18.70 €
Au-delà du tarif horaire : 22.40 € 6.10 €
Galerie du 1er étage (Le Passage)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 120.25 € 33.05 €
Au-delà du tarif horaire : 38.80 € 11.25 €
Galerie du 2ème étage (La Passerelle)
Tarif H.T. par tranche de 4h : 125.65 € 34.45 €
Au-delà du tarif horaire : 40.40 € 17.45 €
Capacité de 20 places
(1 salle + borne d’accueil sur dérogation expresse)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 27.15 €
Tarifs 2014-2015
Tarif plein Tarif préférentiel
Palais des Arts et des Congrès II – Salles de conférence et divers (Palais des Arts et Château de l’Hermine)
Capacité de 350 places (Espace du Golfe) hors salles annexes : Sinagot et Yole Tarif H.T. par tranche de 4 h : 304.40 € 80.85 €
Au-delà du tarif horaire : 99.10 € 26.10 €
Capacité de 130 places (1 salle)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 171.40 € 86.20 €
III – Salles d’exposition (Château de l’Hermine, Tour du Connetable, Bastion de Gréguennic, Les Bigotes)
Surface de 113 m2
Tarif H.T. par jour : 56.50 € 28.30 €
Surface de 95 m2
Tarif H.T. par jour : 44.70 € 22.90 €
Surface des 2 salles de 113 m2 et 95 m2
Tarif H.T. par jour : 89.40 € 44.70 €
3 salles sur 3 niveaux : surfaces de 48 m2 au rdc, 50 m2 au 1 er étage et 46 m2 au 2ème étage
Tarif H.T. par jour / salle : 26.60 € 13.85 €
Surface de 35 m2 et cour
Tarif H.T. par jour : 26.60 € 13.85 €
Surface de 79 m2 et cour
Tarif H.T. par tranche de 4h : 120.25 €
IV – Salles de spectacle et de conférence (PAC)
Main d’œuvre pour assistance technique, répétition et déroulement (tarif H.T/heure)
Lundi au samedi
Dimanches et jours fériés
38.80 €
42.60 €
Capacité de 800 places (Grand Théâtre : salle Lesage)
Tarif H.T. par tranche de 2 h
(préparation – répétition – déroulement) : 404.45 € 113.35 €
Au-delà du tarif horaire : 204.40 € 57.45 €
Capacité de 314 places (Petit Théâtre : salle Ropartz)
(préparation – répétition – déroulement) :
Tarif H.T. par tranche de 2 h 215.00 € 63.80 €
Au-delà du tarif horaire : 106.40 € 31.35 €
Hermine
PAC
PAC
Les Bigotes
Gréguennic
Tour du
H ermine
Connetable V – Autres prestations (PAC)
Cuisine
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 103.35 €
Bar
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 63.95 €
Au-delà du tarif horaire : 21.30 €
VI – Mise à disposition de matériel et d’équipement (PAC et autres)
Verre (la douzaine – par prestation)
Tarif H.T. 2.20 €
Vaisselle repas (par couvert – par service)
Tarif H.T. 0.90 €
Tapis de danse (déroulement – par journée)
Tarif H.T. : 73.45 €
Vidéo projection 3200 lumens (par journée - sous-réserve de disponibilité) Tarif H.T. : 220.90 €
Vidéo projection 5200 lumens (par journée - sous-réserve de disponibilité) Tarif H.T. 331.65 €
Ecran 300 x 400 (par journée - sous-réserve de disponibilité)
Tarif H.T. 44.15 €
Article 2 :
PRESTATIONS DIVERSES ET TARIFICATION DES SPECTACLES ET REUNIONS
Les tarifs seront fixés par décision du Maire, en fonction du prix de revient de ces prestations.
1 – Majoration week-end et jours fériés – Horaires de fermeture :
- Mise à disposition de locaux
Il est précisé que l’ensemble des tarifs ci-dessous est majoré de 25 % les dimanches et jours fériés sauf salles d’expositions.
Pour toute occupation au-delà de la tranche initiale de 4 ou 2 heures, le tarif horaire est dû. Pour le Château de l’Hermine seule s’applique la tranche horaire de 4 heures d’occupation s’agissant de réunions, conférences et autres (Tarifs à la journée pour les expositions).
Les soirées doivent être terminées pour 2 heures, la fermeture du Palais des Arts s’effectuant à 3 heures au plus tard.
- Assistance technique
Une majoration du prix / heure est appliquée pour l’assistance de main d’œuvre les dimanches et jours fériés (soit un tarif de 48.50 € HT / heure).
PAC
PAC 2 – Assistance technique :
- Salle de spectacles
La préparation technique préalable des salles est incluse dans le tarif des prestations (dans la limite de 3 techniciens durant 4 heures, tout le personnel supplémentaire donnera lieu à facturation).
- Réunions – conférences - divers
L’intervention du personnel technique nécessaire à la préparation et au déroulement de la manifes- tation sera facturée au-delà de 17 heures sur la base de 38.80 € H.T. de l’heure.
Toute heure commencée sera facturée.
3 – Conditions particulières :
- Salles
Les salles sont mises à disposition gratuitement :
∑ Les organisations politiques et syndicales vannetaises/départementales/régionales ou nationales ayant un siège ou une antenne à Vannes, pour les réunions, assemblées générales et conférences dont l’entrée est gratuite (association à but non lucratif, ne faisant pas de billetterie ou vente).
∑ Les associations vannetaises ou départementales ayant leur siège à Vannes (association à but non lucratif) pour les manifestations ne faisant pas l’objet de billetterie ou vente.
∑ Du Château de l’Hermine aux associations, limitée à deux semaines (hors montage/ démontage).
- Matériel
La gratuité du tapis de danse est accordée aux écoles de danse pour leur spectacle de fin de cycle scolaire.
- Autres
Les activités proposées par les associations et (ou) entreprises auront lieu sous la responsabilité d’une personne majeure dont le nom sera à communiqué lors de la réservation.
4 – Associations syndicales de copropriétaires :
Les associations syndicales de copropriétaires sont assujetties au plein tarif.
NB : Les options de réservations sont confirmées 2 mois avant la manifestation. Toutefois, la Ville de Vannes se réserve le droit de refuser, à tout moment, une manifestation et ce pour des raisons de service ou de plan de charge de l’établissement.
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRELucien JAFFRE
La présente décision municipale a été affichée en Mairie le : 26 juin 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Service Patrimoine - tarifs 2014-2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014, prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2014 fixant
els tarifs des services municipaux,
D E C I D E
D’appliquer les tarifs d’inscription suivants, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, dans le cadre des visites guidées du Service Patrimoine :
Tarifs 2014/2015
Visites guidées ville (1h30) Individuels
. Adultes plein tarif 5,50 €
. Adultes tarif réduit * 3,50 €
. Jeunes moins de 18 ans gratuit
Visites animées de la ville Individuels
. Adultes plein tarif 7,80 €
. Adultes tarif réduit * 5,20 €
. Jeunes moins de 18 ans gratuit
Groupes jusqu’à 20 personnes (forfait)
. Visite guidée ville ou musée1h30 80,00 €
Groupe à partir de 21 personnes (tarif individuel)
. Visite guidée ville ou musée 1h30 4,00 €
Conférence (forfait) 87,00 €
Les petits découvreurs
. Jeunes de 4 à 12 ans 3,50 €
. Enfants dont les parents suivent la visite
guidée de la ville et détenteur de la carte
"Petit Léonard"
gratuit
Croquez Vannes
. Visite 1/2 heure 2,00 €
Cartes de fidélité (valables 2 ans)
. Cartes de 10 visites plein tarif 43,00 €
. Cartes de 10 séances "Petits Découvreurs" 26,50 € Tarifs 2014/2015
Visites scolaires Vannes et Agglomération Extérieur
Visite guidée ville ou musée (1h30)
. Primaire 2,20 € 2,50 €
. Secondaire 2,20 € 3,00 €
. Maternelle (par classe) 22,30 € 27,40 €
Visite-découverte ville ou musée, avec document (2h) 3,00 € 3,50 €
Séance d'atelier du patrimoine (par classe) 33,40 € 51,60 €
* les tarifs réduits sont applicables aux 18 à 25 ans, demandeurs d’emploi, Morbihan Résa et adultes accompagnateurs d’enfants détenteurs de la carte Petit Léonard.
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRELucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Service Patrimoine - Tarifs 2014-
2015 - Mise à disposition salles de
l'Hôtel de Limur
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
De créer, à compter du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, une tarification de mise à disposition des salles de l’Hôtel de Limur, dans les conditions suivantes :
HOTEL DE LIMUR – TARIFS DE LOCATION DES SALLES
Tarifs
Salles Rez-de-chaussée y compris accueil et office
Tarif HT par tranche de 4 H 300 €
Accueil 003 - 48 m²
Exposition 002 - 48 m²
Exposition 006 - 35 m²
Exposition 007 - 23 m²
Salles 1er étage + accueil + office (rez-de-chaussée)
Tarif HT par tranche de 4 H 600 €
Exposition 103 - 48 m²
Exposition 102 - 48 m²
Exposition 106 - 35 m²
Exposition 107 - 22 m²
Salles 2ème étage + accueil + office (rez-de-chaussée)
Tarif HT par tranche de 4 H 600 € Salon de musique + accueil + office (rez-de-chaussée)
Tarif HT par tranche de 4 H 450 €
Exposition 203 - 48 m²
Exposition 202 - 48 m²
Exposition 206 - 35 m²
Exposition 207 - 22 m²
Tarif forfaitaire par étage sans conditions de tarif préférentiel ou de gratuité.
Le tarif inclut la présence pendant l'opération d'un agent technique titulaire du SSIAP (Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) et un forfait d'assistance technique en amont et en aval de l'opération pour une logistique de base (manutention-assistance vidéo et sonorisation
Majoration week-end et jours fériés : 25 %
Conditions de location
150 personnes maximum sur le rez-de-chaussée et 1er étage
150 personnes maximum sur les 1er et 2ème étages
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjiont,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Musées - Tarifs 2014-2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1
D’appliquer les tarifs suivants dans le cadre des visites des musées de la Cohue et de Château Gaillard :
∑ du 1er juillet au 14 septembre 2014 :
Droits d’entrée, accès couplé aux musées de la Cohue et de Château Gaillard Plein tarif 6,30 €
Tarif réduit 4,30 €
Tarif groupe, sans guide-conférencier (+ de 10 personnes) 3 €
Moins de 18 ans : gratuit
∑ du 15 septembre 2014 au 14 juin 2015 :
Droits d’entrée au musée de la Cohue
Plein tarif 4,50 €
Tarif réduit 2,80 €
Tarif groupe, sans guide-conférencier (+ de 10 personnes) 2,80 €
Groupes scolaires (non guidés) : gratuit
Moins de 18 ans : gratuit
Dimanche : gratuit
Droits d’entrée à Château Gaillard : en pratique ce musée est fermé hors saison estivale. En cas d’ouverture exceptionnelle sur réservation : application du tarif couplé Cohue/Château Gaillard de la période estivale permettant la visite des deux musées : 6,30 €.
∑ Conférences (tarif valable toute l’année)
Plein tarif 5 €
Tarif réduit 3 € Article 2
Le ticket « Visite guidée de la ville » (Service Patrimoine) donne accès aux musées à tarif réduit.
Le tarif réduit est appliqué aux étudiants (18 à 25 ans), enseignants, aux demandeurs d’emploi (sur présentation de l’attestation mensuelle d’Assedic), aux personnes handicapées.
La carte bibliothèque-médiathèque de Vannes, en cours de validité, permet l’accès libre aux expositions du musée (hors visites commentées, conférences, rencontres).
L’inscription aux ateliers artistiques municipaux d’arts plastiques de Trussac et Ménimur permet l’accès libre aux expositions du musée durant l’année scolaire (hors visites commentées, conférences, rencontres).
Les personnes éligibles aux tarifs G et H des quotients familiaux en vigueur (sur présentation de l’attestation du CCAS justifiant le quotient familial), ainsi que les titulaires des cartes professionnelles de journalistes, de conservateurs ou de guides-conférenciers bénéficient de l’accès libre pour la visite des musées.
Pass’Musée (pour les plus de 18 ans) : Carte d’abonnement achetée 12 € donnant accès à toutes les manifestations des musées (accompagnée d’une entrée gratuite à offrir dès la réception du programme des expositions, conférences et rendez-vous du musée).
Gratuité à l’occasion des opérations exceptionnelles nationales : Nuit des Musées, Journées du Patrimoine…
L’association des Amis de l’Art contemporain du Musée de Vannes bénéficie de l’entrée gratuite au musée ainsi qu’aux manifestations organisées par le musée ou par l’association elle- même (conférences, rencontres).
Lors des périodes de montage ou démontage d’expositions et autres travaux importants, le tarif réduit ou la gratuité sera appliqué en fonction des expositions restant accessibles au public.
Article 3
Comptoir de vente et prestations diverses
Ces tarifs sont fixés par décision du Maire en fonction du prix de revient.
Article 4
Le Maire et le Comptable du Trésor sont chargés chacun en ce qui le concerne de faire appliquer la présente décision.
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRELucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 25 juin 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Conservatoire à Rayonnement
Départemental et Ateliers
Artistiques - location de salles -
Tarifs 2014-2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin
2014, fixant les tarifs 2014/2015 des services publics
communaux,
D E C I D E
D’appliquer les tarifs suivants du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 pour les locations de salles du Conservatoire à Rayonnement Départemental et des Ateliers Artistiques:
Auditorium des Carmes :
Location par tranche de 4 heures
Plein tarif :
Du lundi au samedi
Dimanche
Tarif réduit :
Du lundi au samedi
Dimanche
273.40 €
281.00 €
174.55 €
182.10 €
Tarif au-delà du forfait de 4 heures
Du lundi au samedi
Dimanche
135.75 € / heure supplémentaire
91.90 € / heure supplémentaire
Le tarif intègre le coût du technicien (son et lumière) lié à la salle.
Conditions de location :
ÿ Le tarif réduit s’applique aux associations vannetaises
ÿ La gratuité s’applique : aux associations vannetaises dans le cadre de manifestations ne faisant pas l’objet de billetterie ou de ventes quelconques Conservatoire et Ateliers Artistiques :
Location 1 salle de répétition (par tranche de 4 heures)
Plein tarif :
Tarif réduit :
26.80 €
15.00 €
Location 1 salle de répétition (à l’année scolaire)
Plein tarif :
Tarif réduit :
500.00 €
200.00 €
Location de salles Conservatoire ou Ménimur (4 heures)
Plein tarif :
Tarif réduit :
100.00 €
50,00 €
Location de salles Conservatoire ou Ménimur (journée)
Plein tarif :
Tarif réduit :
150.00 €
100.00 €
Location de salles Conservatoire ou Ménimur (stage semaine 5 à 7 jours) Plein tarif :
Tarif réduit :
750.00 €
500.00 €
Conditions de location :
ÿ Salles mises à disposition sans assistance technique et équipées si besoin, selon disponibilité matériel (inventaire entrée/sortie)
ÿ Salles mises à disposition pour des demandes dont l’objet est relatif à une activité artistique et sans accueil de public (répétitions, master class, stage).
ÿ Le tarif réduit s’applique aux associations dont le siège social est à Vannes
ÿ La gratuité s’applique aux associations vannetaises dans le cadre de manifestations ne faisant pas l’objet de billetterie ou d’inscriptions payantes.
Les tarifs s’appliquant à la location de ces locaux ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code Général des Impôts
Modalités de règlement :
ÿ Règlement à adresser à la Trésorerie Municipale, 39 bd de la Paix, à réception de la facture correspondante.
ÿ L'absence de règlement entraîne l’impossibilité de relouer la salle.
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRELucien JAFFRE
La présente décision municipale a été affichée en Mairie le : 26 juin 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Ateliers Artistiques et Conservatoire
à Rayonnement Départemental -
Tarifs 2014-2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, fixant les tarifs 2014/2015 des services publics communaux,
D E C I D E
D’appliquer les tarifs d’inscription annuels suivants pour les élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental :
EVEIL OU FORMATION OU
CULTURE MUSICALE
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 104,00 €
Quotient B 104,00 €
Quotient C 104,00 €
Quotient D 104,00 €
Quotient E 104,00 €
Quotient F 100,00 €
Quotient G 67,00 €
Quotient H 66,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 210,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A
FORMATION MUSICALE ET
INSTRUMENT
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 449,00 €
Quotient B 425,00 €
Quotient C 397,00 €
Quotient D 387,00 €
Quotient E 278,00 €
Quotient F 140,00 €
Quotient G 139,00 €
Quotient H 138,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 1 294,00 €
1er et 2ème cycles réduits* 997,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A CLASSE INSTRUMENTALE
SEULE
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 362,00 €
Quotient B 341,00 €
Quotient C 319,00 €
Quotient D 311,00 €
Quotient E 223,00 €
Quotient F 109,00 €
Quotient G 108,00 €
Quotient H 107,00€
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 1 083,00 €
1er et 2ème cycles réduits* 709,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A
(*) : Elèves inscrits en option musique au lycée Charles de Gaulle ou internes dans les établissements scolaires vannetais ou Maîtrise de Haute Bretagne
CHAM Instrument seul
ELEVES
VANNETAIS
ET NON
VANNETAIS
Quotient A et non vannetais 276,00 €
Quotient B 259,00 €
Quotient C 243,00 €
Quotient D 237,00 €
Quotient E 171,00 €
Quotient F 84,00 €
Quotient G 83,00 €
Quotient H 82,00 €
MUSIQUE TRADITIONNELLE
(INSTRUMENT SEUL)
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 256,00 €
Quotient B 241,00 €
Quotient C 225,00 €
Quotient D 220,00 €
Quotient E 156,00 €
Quotient F 76,00 €
Quotient G 75,00 €
Quotient H 74,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
Non inscrits au Bagad Er
Melinerion 438,00 €
Inscrits au Bagad Er Melinerion 330,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A
MUSIQUE TRADITIONNELLE
MUSIQUES ACTUELLES (INSTRUMENT ET FM)
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 346,00 €
Quotient B 329,00 €
Quotient C 307,00 €
Quotient D 299,00 €
Quotient E 214,00 €
Quotient F 108,00 €
Quotient G 107,00 €
Quotient H 106,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 877,00 €
1er et 2ème cycles (Bagad Er
Melinerion) 765,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif vannetais A
DIVERS TARIFS
VANNETAIS
ET NON
VANNETAIS
Musiciens participant à l'harmonie
ou à l'orchestre symphonique ou
pratiques collectives Réseau
29,50 €
Location d'instrument 122,00 €
Discipline supplémentaire 119,00 € Participation ensembles
instrumentaux et vocaux (**)
104,00 €
Préparation option musique au
baccalauréat 26,00 €
SAISON MUSICALE
2014/2015
VANNETAIS
ET NON
VANNETAIS
Projets pédagogiques, auditions,
prestations publiques des élèves Entrée libre
Concerts éducatifs (scolaires) 3,60 €
Concerts professionnels (Tarif
plein) 13,00 €
Concerts professionnels (Tarif
réduit) 10,00 €
Concerts professionnels
(Abonnement 3 concerts) 24,00 €
ÿ Tarification spéciale pour les élèves issus du réseau Vannes/Pontivy/Sarzeau selon les termes des conventions en cours.
ÿ (**) : tarif forfaitaire identique pour les vannetais et les non vannetais et pour les vannetais : application des quotients familiaux si tarification inférieure (selon tarifs éveil et culture musicale)
ÿ L’inscription aux Ateliers Artistiques dans une discipline instrumentale donne droit à la participation gratuite à un seul ensemble au Conservatoire.
SAISON MUSICALE : Conditions particulières pour les élèves et les enseignants du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes/Pontivy/Sarzeau et des Ateliers Artistiques :
ÿ Pour les élèves scolaires : entrée gratuite pour les élèves accompagnés d’un adulte payant (3 enfants maximum par adulte).
ÿ Pour les élèves majeurs lycéens ou étudiants : entrée gratuite.
ÿ Pour les élèves adultes : entrée à tarif réduit.
ÿ Pour les projets pédagogiques réalisés dans une classe sur un concert : entrée gratuite pour les élèves qui ont participé au projet encadré par le professeur responsable (réservation préalable après validation du projet par le directeur).
ÿ Pour les enseignants : entrée gratuite à réserver avant la date du concert auprès du Palais des Arts (30 places maximum exonérées par concert).
D’appliquer les tarifs d’inscription suivants pour les élèves des Ateliers Artistiques Municipaux :
Ateliers musicaux, d’arts plastiques et de théâtre :
ß Par atelier : pour les ateliers musicaux, les tarifs incluent la formation musicale ainsi que la participation à une classe d’ensemble.
ELEVES VANNETAIS
Quotient A (*) 216,00 €
Quotient B 209,00 €
Quotient C 186,00 €
Quotient D 182,00 €
Quotient E 139,00 €
Quotient F 100,00 €
Quotient G 67,00 €
Quotient H 66,00 € TARIFICATION UNIQUE (**) 104,00 €
ELEVES NON VANNETAIS 436,00 €
ELEVES NON VANNETAIS
Partenariat ACEVA (***)
349,00 €
(*) : tarif applicable aux élèves internes dans un établissement scolaire vannetais
(**) : tarif forfaitaire identique pour les vannetais et les non vannetais et pour les vannetais : application des quotients familiaux si tarification inférieure.
(**) : Tarification unique applicable à :
∑ Inscription en Eveil musical ou instrumental
∑ Inscription en Formation musicale uniquement
∑ Inscription en Classe d’ensemble uniquement
∑ Inscription dans une seule discipline supplémentaire au sein d’un même atelier. ∑ Elève inscrit au CRD s’inscrivant dans une seule discipline musicale aux ateliers (concerne uniquement les élèves CRD inscrits en Formation musicale ET
instrumentale / hors élèves pratiquant seulement un instrument / hors élèves Cham Exonérés)
∑ Inscription en expression plastique Initiation
(***) ACEVA (Association Comités d’Entreprises Vannetais), sur présentation d’un justificatif en cours de validité lors de l’inscription.
ÿ Pour les ateliers d’arts plastiques, l’inscription donne également accès aux Musées de Vannes durant l’année scolaire.
ÿ L’inscription au CRD en discipline instrumentale (hors Cham exonéré) donne droit à la participation gratuite à un seul ensemble des Ateliers Artistiques.
Modalités de règlement :
ÿ Le tarif vannetais s’applique uniquement aux personnes résidant à titre principal sur la commune. Sont exclues les résidences secondaires, les personnes ayant une entreprise, un commerce ou toute autre activité professionnelle domiciliée sur la commune.
ÿ Au vu de ces conditions, sont pris en compte les justificatifs suivants au nom et prénom de la famille (père ou mère) : quittance de loyer de moins de 3 mois, facture eau, EDF/GDF de moins de 3 mois.
ÿ Règlement : montant annuel fractionné en deux paiements, à adresser à la Trésorerie Municipale, 39 bd de la Paix, à réception de la facture correspondante.
ÿ Quotient familial : le calcul s'effectue auprès du service "Accueil unique enfance" - 22 avenue Victor Hugo.
o A défaut, application du tarif A. Le quotient détenu à l'inscription vaut pour l'année scolaire entière.
ÿ L'absence de règlement entraîne la radiation de l'élève. Modalités de remboursement :
ÿ Les frais de scolarité sont non remboursables, sauf cas de force majeure soumis à l’appréciation du Maire-Adjoint chargé des Affaires Culturelles.
ÿ En cas d’absence d’un élève pour cas de force majeure, justifiée par un certificat médical (cas soumis à l’appréciation du Maire-Adjoint chargé des Affaires Culturelles) ; le solde à régler pourra être réajusté au prorata des séances effectuées (l’arrondi se fera à l’euro supérieur).
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 26 juin 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Musées - Extension de produits
vendus à la boutique des musées
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin
2014 fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article unique
D’étendre la régie de recettes de la boutique des musées, la Cohue et Château Gaillard, à la vente des produits suivants :
- DVD EXPOSITION KIRILI, 8 € TTC,
- OUVRAGE « LEVITATIONS », EXPOSITION KIRILI, EDITIONS MARCEL LE PONEY, 20 € TTC
VANNES, le
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
DIRECTION DES FINANCES DU CONSEIL
ET CONTROLE DE GESTION
REGIE D’AVANCES
EVENEMENTIEL
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 donnant délégation de compétences
au Maire en matière de régies comptables,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
6 Avril 2011 prise conformément à l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 8 avril 2010
instituant une régie d’avances Evènementiel pour
les besoins du service Evènementiel,
Vu l’avis conforme du Comptable du Trésor,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
Pour les besoins des Fêtes Historiques et du Festival de Jazz 2014, le montant de l’avance consentie au régisseur est porté à la somme de 180 000 € du 4 juillet au 18 août 2014.
Vu pour avis conforme, VANNES, le 3 juillet 2014
Le Chef de Service Comptable
de Vannes-Municipale,
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 16 juillet 201410/07/2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service des Piscines - Tarifs
2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014
D E C I D E
Article Unique :
De fixer ainsi qu’il suit les tarifs des piscines Vanocéa et Kercado pour l’année scolaire 2014/2015 :
VANOCEA KERCADO
2014/2015 2014/2015
Vannetais non Vannetais Tout Public
A) BAIGNADE
1) Tarif unitaire
- 1 entrée "Tarif A" 5,65 € 6,85 € 3,45 €
- 1 entrée "Tarif B" 4,75 €
- 1 entrée "Tarif C" 4,65 €
- 1 entrée "Tarif D" 4,40 €
- 1 entrée "Tarif E/F" 3,00 €
- 1 entrée "Tarif G/H" 2,00 €
2) Tarifs réduits
- 4 à 17 ans
- Etudiants (- de 25 ans)
- Apprentis sous contrat
- Chômeurs
- Bénéficiaires du RSA
- Sur présentation de la Carte d'invalidité
- Lors des Fermetures Techniques, sur
présentation d'une carte d'abonnement en
cours de validité dans les 2 établissements
aquatiques de Vannes
1 entrée 4,75 € 5,90 € 2,00 €
10 entrées (validité 2 ans) 14,10 €
25 entrées (validité 2 ans) 23,50 € VANOCEA KERCADO
2014/2015 2014/2015
Vannetais non Vannetais Tout Public
3) Abonnements Adultes ou Enfants
(hors groupes) (validité 2 ans)
"Chrono" 10 heures 28,10 € 34,00 €
5 entrées 23,70 € 28,30 €
10 entrées :
tarif A 44,35 € 52,85 €
tarif B 38,20 €
tarif C 37,20 €
tarif D 35,00 € 28,40 €
tarif E/F 23,80 €
tarif G/H 16,20 €
25 entrées :
tarif A 75,60 € 91,35 € 46,95 €
tarif B 65,30 €
tarif C 63,55 €
tarif D 59,70 €
tarif E/F 40,50 €
tarif G/H 27,55 €
50 entrées :
tarif A 100,70 € 121,85 €
tarif B 87,05 €
tarif C 84,70 €
tarif D 79,60 €
tarif E/F 53,90 €
tarif G/H 36,65 €
4) Comités d'entreprises
(sur présentation de la carte du C.E.) 44,15 €
- 10 entrées (validité 2 ans)
5) location de 30 minutes d'1
aquabike (plages-horaires définies) 3,30 €
6) brevet de natation
- brevet de natation (distance) 3,95 € 3,95 €
- test boléro (éts vannetais) Gratuit Gratuit
- test boléro (éts non vannetais) 3,95 € 3,95 €
7) MNS de passage (sur présentation
de la carte professionnelle ou du
diplôme) Gratuit Gratuit
- 1 entrée
8) Remplacement de carte (suite à vol
ou perte de carte) 3,40 €
- la carte
B) NATATION SCOLAIRE
1) Etablissements primaires vannetais Gratuit Gratuit
Ecoles maternelles - 1 séance de 30'
Ecoles élémentaires - 1 séance de 40' Gratuit Gratuit
Collèges et Lycées - UNSS et UGSEL -
1 séance de 45'
Tarifs fixés par le Conseil Municipal en fonction des dotations de la Région et du Département VANOCEA KERCADO
2014/2015 2014/2015
Vannetais non Vannetais Tout Public
2) Etablissements primaires non-
vannetais
- partie de bassin ludique
- forfait pour 30 élèves / séance de 40 mn
Ecoles maternelles - 1 séance pour 1
classe (2 MNS) 95,70 € 95,70 €
Ecoles élémentaires - 1 séance pour 1
classe (1 MNS) 80,30 € 80,30 €
Ecoles élémentaires - 1 séance pour 2
classes d'une même école (2 MNS) 95,70 € 95,70 €
3) Collèges, Lycées et Universités
Encadrement assuré par le professeur sur 1
partie de bassin
- 1 séance de 45' 64,80 € 64,80 €
4) Prestation d'un agent municipal
- 1 séance (séance de 40 mn) 32,20 € 32,20 €
C) GROUPES
1) Examens ou concours d'entrée ou
réservations ponctuelles
- 1 séance de 45'
- partie de bassin 65,40 € 65,40 €
- totalité du bassin sportif 128,10 € 128,10 €
2) Groupes institutionnels (sous
convention)
- Armée - Police - Pompiers -
Gendarmerie - IME
41,95 € 41,95 € - partie du bassin sportif et/ou fosse à
plongeons - 25 personnes maximum
- 1 séance de 45'
3) Activités organisées par la ville et
le CCAS
(dans le domaine de la jeunesse)
Gratuit Gratuit - 1 séance
4) Groupes constitués
sur réservation pendant les heures
d'ouverture au Public (2 heures maximum)
3,40 €
a) enfants - de 6 ans
accordé pour un minimum de 5 enfants
1 accompagnateur gratuit / 5 enfants 3,40 €
b) enfants 6 ans et +
accordé pour un minimum de 8 enfants
1 accompagnateur gratuit / 8 enfants
- 1 entrée/enfant
5) Sorties scolaires
6,10 € 6,10 €
"Pack animation" destiné aux Ets
primaires scolaires Vannetais et Non-
Vannetais
1 Séance de jeu d'une durée de 80 mn
2 Educateurs en animation - sur
réservation
- par élève VANOCEA KERCADO
2014/2015 2014/2015
Vannetais non Vannetais Tout Public
6) Clubs vannetais de natation
- entrainements à la compétition Gratuit
- 1 séance
- activités concurrentielles
- 1 séance 138,40 €
7) Organismes, Sociétés ou clubs
non Vannetais
- activités ponctuelles
- 1 séance de 45' 138,40 € 138,40 €
D) COURS DE NATATION
1) Cours individuels (adultes ou
enfants - sur rendez-vous)
- 5 cours de 20 mn (entrées
comprises) 74,75 € 74,75 €
- 1 cours individuel de 20 mn (fin de
planning) 14,95 € 14,95 €
2) Cours collectifs d'apprentissage
30 mn
Dates définies en période scolaire ou stage
de vacances - environ 8 personnes
- la session de 5 séances 46,25 € 46,25 €
- 1 cours collectif (fin de planning) 9,25 € 9,25 €
3) Cours collectifs de
perfectionnement 45 mn
Dates définies en période scolaire ou stage
de vacances - environ 25 personnes
- La session de 9 cours 67,95 € 67,95 €
- 1 cours de Perfectionnement (fin de
planning) 7,55 € 7,55 €
E) ACTIVITES
1) Bébés nageurs (de 6 mois à 3 ans)
- 1 séance 12,55 €
- 5 séances (validité 365 j) 52,00 €
- 10 séances (validité 365 j) 104,00 €
- 1 séance (fin de planning) 10,40 €
2) Jardin aquatique ( 3 à 5 ans)
Dates définies en période scolaire
- 1 séance 12,55 €
- 5 séances 52,00 €
- 10 séances 104,00 €
- 1 séance (fin de planning) 10,40 €
3) Gym Aquatique
Dates définies en période scolaire
- 5 séances 39,50 € 39,50 €
- 10 séances 79,00 € 79,00 €
- 1 cours aquagym (fin de planning) 7,90 € 7,90 €
4) Aquabiking
Dates définies en période scolaire
- 1 séance 9,25 €
- 5 séances 44,25 €
- 1 cours aquabiking (fin de planning) 8,85 € VANOCEA KERCADO
2014/2015 2014/2015
Vannetais Non Vannetais Tous Public
F) ESPACE FORME
Passeport " forme" (à volonté :
Gymnastique-Musculation-Piscine-Sauna) 1
passage / jour
-1 Séance 13,95 €
- 10 Séances (validité 365 j) 115,35 €
- 1 Semaine (validité 7 jours) 33,20 €
- 1 mois ( validité 30 j) 50,25 €
- 1 Trimestre (validité 90 j) 126,65 €
- 1 semestre (validité 180 j) 222,70 €
G) ACTION
PROMOTIONNELLE
50% du tarif 50% du tarif 1) Valorisation d'une activité municipale ou non de façon
ponctuelle
Décision de Mr le Maire (maximum 4
opérations / an )
2) Dotation des kermesses
(uniquement Ecoles vannetaises)
5 entrées gratuites 5 entrées gratuites - Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés par un adulte baigneur
- Sur demande écrite
Dotation par école
H) AUTRES CARTES
Carte technique "baignade"
Gratuit
- Parents accompagnant les bébés dans
l'eau
- Accompagnateurs de groupes et de
personnes handicapées
- Oubli carte Baignade
- Oubli carte Forme
- Oubli carte Cours
L'unité
VANNES, le 9 Juillet 2014
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-AdjointPremier Maire
Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 09 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Locaux Associatifs - Tarifs
2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014
D E C I D E
Article Unique :
De fixer comme suit,
1 – Les tarifs de location de salles des maisons de quartier durant l’année 2014/2015
A compter du 1er septembre 2014
1 – Associations extérieures au quartier
∑ Réunion par tranche de 4 H 11.85 €
∑ Permanences, pour 40 H 44.25 €
∑ Activités régulières de loisirs, pour 40 H 137.45 €
∑ Location de salle pour des repas + cautions 89.90 € + cautions 230 € + 30 € ∑ Stage ou cours le samedi ou le dimanche 89.90 €/jour
2 – Utilisations privatives
∑ Réunion de famille (à l’exclusion des mariages et retours
de mariage)
89.90 € + cautions 230 € + 30 €
∑ Vin d’honneur ou pot de l’amitié (4 H maximum) 44.95 € + cautions 230 € + 30 € 3 – Syndics ou Associations de Copropriété ; Comités
d’Entreprises
∑ Jusqu’à 30 personnes* 44.70 €/réunion
∑ De 31 à 50 personnes* 67.60 €/réunion
∑ Au-delà de 50 personnes* 94.00 €/réunion
*Nombre de propriétaires pour les syndics ou associations de copropriété
Caution : 2 chèques
‡ Un de 230 € pour la salle
‡ Un de 30 € pour le ménage 2 – Les tarifs des différentes prestations de la Maison des Associations
Cartes de photocopies A compter du 1er septembre 2014
∑ 50 unités 4.95 €
∑ 100 unités 8.70 €
∑ 500 unités 37.70 €
∑ 1 000 unités 62.45 €
Maintien à 15 €/an et par Association, l’accès à l’Espace Multimédia, les seuls usages de ce centre étant la réalisation de travaux de bureautique et la recherche sur Internet
Mise à disposition à titre gratuit des salles de réunion
VANNES, le 4 Juillet 2014
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 04 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service Jeunesse - Maison de la
Nature - Tarifs 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014
D E C I D E
Article Unique :
De fixer comme suit, les tarifs appliqués à la Maison de la Nature, pendant l’année scolaire 2014/2015 et les vacances d’été 2015 :
ANIMATION TARIF/PERSONNE/ANIMATION
Animations scolaires (facturation)
∑ Groupe scolaire vannetais Gratuit
∑ Groupe scolaire non-vannetais 2.60 €
Animation grand public (ticket)
∑ Moins de 25 ans (tarif réduit) 3,70 €
∑ Adulte (plein air) 5,40 €
Animations groupes (facturation)
(ALSH, Associations…)
∑ Enfant 2,60 €
∑ Adulte – Accompagnateur 3,70 €
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service Jeunesse - Ludothèque -
Tarifs année 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article Unique:
De fixer comme suit, les tarifs appliqués aux activités de la ludothèque, à partir du 1er septembre, pour l’année scolaire 2014/2015 et les vacances d’été 2015 :
EMPRUNT DE JEUX
Quotient Jeu d’intérieur Jeu d’extérieur
Hors-Vannes 2.14 € 3.21 €
A 1.90 € 2.87 €
B 1.49 € 2.33 €
C-D 1.21 € 2.02 €
E 1.10 € 1.75 €
F-G-H 1.05 € 1.59 €
ASSOCIATIONS, ALSH, ECOLES, GARDERIES
ƒ Abonnement annuel : 87.75 €
ƒ Intervention animateur : 26.20 €
ASSISTANTES MATERNELLES : Achat de cartes
ƒ 12 jeux d’intérieur ou 5 jeux d’extérieur : 10.65 €
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe DéléguéeAdjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service Jeunesse - Garderies
Municipales - Année 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article 1:
De fixer ainsi qu’il suit les tarifs appliqués dans les garderies municipales dans les écoles maternelles et élémentaires durant l’année scolaire 2014/2015 :
Catégorie Proposition au ¼ heure Forfait
à/c du 101ème ¼ heure
Hors-Vannes 0.78 € 78.78 €
A 0.75 € 75.75 €
B 0.67 € 67.67 €
C 0.47 € 47.47 €
D 0.43 € 43.43 €
E 0.34 € 34.34 €
F 0.33 € 33.33 €
G 0.32 € 32.32 €
H 0.30 € 30.45 €
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service Jeunesse - Centre de
vacances de Larmor-Baden - Tarifs
2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article Unique:
De fixer comme suit les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2014/2015 pour les prestations proposées au Centre de Vacances de Larmor-Baden dans le cadre de l’accueil des groupes et des classes de mer qui y sont organisées :
Groupes Vannetais Hors-Vannes
Accueil en pension complète 27 €/personne/jour 43 €/personne/jour
Comprenant
∑ Coût de la pension
∑ La mise à disposition du minibus pour 80 kms
∑ La mise à disposition d’un animateur
∑ Le personnel de service
Accueil en gestion libre 25 €/personne/jour 29 €/personne/jour
(sans repas ni personnel)
Prêt draps, housse de couette 1.50 €/personne/jour 1.50 €/personne/jour
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe DéléguéeAdjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service Jeunesse - Atelier couture et
tapisserie - Année 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014
D E C I D E
Article 1:
L’inscription est faite pour l’année scolaire 2014/2015, avec la possibilité de régler le montant de l’inscription en trois fois :
1 ère période : de septembre à décembre 2014
2 nde période : de janvier à avril 2015
3 ème période : d’avril à juin 2015
Quotient Familial Rappel forfait
année
Forfait 1ère période Forfait 2nde période Forfait 3ème période
Hors-Vannes 290.00 € 102.50 € 102.50 € 85.00 €
A 259.25 € 91.50 € 91.50 € 76.25 €
B 237.65 € 84.00 € 84.00 € 69.65 €
C 216.00 € 76.00 € 76.00 € 64.00 €
D 194.35 € 68.50 € 68.50 € 57.35 €
E 172.80 € 61.00 € 61.00 € 50.80 €
F 151.20 € 53.50 € 53.50 € 44.20 €
G 129.60 € 45.75 € 45.75 € 38.10 €
H 108.00 € 38.00 € 38.00 € 32.00 €
Article 2 :
Des stages pourront être organisés pendant les vacances scolaires. Les tarifs sont fixés en fonction de la durée du stage et sur la base du taux horaire de l’inscription.
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service Jeunesse - Accueils de Loisirs
- Tarifs 2014/2015 et Eté 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article 1:
De fixer comme suit, pour l’année scolaire 2014/2015 et Eté 2015, les tarifs appliqués dans les accueils de loisirs municipaux :
v ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement)
Quotient Familial Accueil à la ½ journée
sans repas
AVEC REPAS
+ 2.60 €
Accueil à la journée
avec repas
Hors-Vannes 8.30 € 16.60 €
A 7.45 € 14.90 €
B 6.35 € 12.70 €
C 5.17 € 10.34 €
D 4.97 € 9.94 €
E 4.67 € 9.34 €
F 4.35 € 8.70 €
G 4.35 € 8.70 €
H 4.30 € 8.60 €
Une déduction totale de 5 €/jour et de 3 €/demi-journée (CAF AZUR+ Complément Ville de Vannes) est appliquée pendant les vacances scolaires pour les bénéficiaires de CAF AZUR délivrés par la CAF 56.
Les bons MSA et autres aides CAF sont déductibles pour le montant attribué au bénéficiaire.
v SEJOURS AVEC HEBERGEMENT
Quotient Familial 2014/2015 (prix journée)
Hors-Vannes 35.30 €
A 32.15 €
B 29.45 €
C 27.70 €
D 26.45 €
E 25.15 €
F 24.15 €
G 23.70 €
H 22.90 € Les bons vacances de tous organismes viennent en déduction de ces montants ainsi que pour les séjours « escapades loisirs », les aides aux vacances personnalisées versées à la Ville, pour les bénéficiaires, par la CAF 56, les autres CAF, la MSA et autres organismes.
v VEILLEE ALSH
Le tarif fixé pour cet accueil ponctuel avec hébergement est fixé à 5 € par enfant, par soirée.
Article 2 : Réservations
Les inscriptions se font auprès de l’Accueil Unique
ƒ Pour l’année scolaire
ƒ Pour l’Eté
Article 3 : Horaires
Le respect des horaires d’arrivée et de départ, affichés dans chaque centre d’accueil, est impératif.
Article 4 : Annulations
Pendant l’année scolaire, les annulations de réservation doivent être faites auprès de l’Accueil Unique dans le respect des délais prévus par le service.
L’été, les annulations doivent être signalées au moins 10 jours à l’avance.
Dans le cas où les délais d’annulation ne sont pas respectés, les accueils réservés restent dus.
Article 5 : Absences pour raisons médicales ou cas de force majeure
Les absences justifiées pour maladie ou raison majeure imprévue doivent être signalées au plus tard, avant 9 H 30, le jour même de l’accueil réservé. Passé ce délai, un forfait de 2,60 € sera retenu.
Article 6
Les absences constatées le jour de l’accueil, sans justification, seront facturées.
Article 7 : Annulation de réservations pour les séjours « Escapades Loisirs » organisées l’été (13-16 ans)
Les annulations doivent être signalées auprès de l’Accueil Unique au moins 3 semaines avant le début du séjour. Passé ce délai, un coût égal à 25 % du montant du séjour reste dû.
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Enseignement - Aide de la Ville en
faveur des élèves de l'Ecole DIWAN
- Année scolaire 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article Unique :
Conformément à l’article 7 de la loi N° 59-1557 du 31 décembre 1959 et l’article 93 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et compte tenu du prix du repas fixé à 3.77 € par l’Association gestionnaire
D’accorder aux enfants Vannetais inscrits à l’Ecole DIWAN et qui y déjeunent, les mêmes dispositions que celles appliquées en faveur des enfants des écoles privées, à savoir pour l’année scolaire 2014/2015 :
Quotient Montant de l’aide par repas
B -
C 0.10 €
D 0.29 €
E 0.69 €
F 1.32 €
G 1.94 €
H 2.16 €
De prévoir que la procédure pour le versement de l’aide aux familles sera identique à celle mise en place pour les élèves des écoles privées, sachant que les sommes dues seront versées globalement à l’Association « Skoazell Diwan Gwened » qui devra en assurer la répartition.
Avant la rentrée scolaire, les familles des élèves Vannetais fréquentant l’Ecole DIWAN se présenteront à l’Accueil Unique pour le calcul de leur quotient familial. Si les familles ont effectivement un quotient qui leur permet de bénéficier de la dégressivité, l’Accueil Unique leur délivrera un mandat indiquant le quotient familial dont elles relèvent.
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Enseignement - Prix des repas livrés
aux élèves des écoles publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014
D E C I D E
Article 1:
De fixer le prix des repas livrés aux élèves des écoles publiques, pour l’année scolaire 2014/2015 :
Quotient Familial Tarif
Non-Vannetais 4.16 €
A > 1328 4.13 €
B ≥ 1100 3.90 €
C ≥ 860 3.67 €
D ≥ 677 3.48 €
E ≥ 478 3.08 €
F ≥ 366 2.45 €
G ≥ 285 1.83 €
H < 285 1.61 €
Enseignants 6.09 € (IM > 467)
4.88 € (IM < 467)
Accompagnateurs (sorties scolaires) 4.12 €
Article 2 :
De décider, toutefois, que les élèves non-Vannetais fréquentant les classes d’intégration scolaire (CLIS) bénéficieront des tarifs appliqués aux élèves Vannetais en fonction des quotients familiaux.
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Enseignement - Aide aux élèves de
l'enseignement privé - Année
Scolaire 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article Unique :
Conformément à l’article 7 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et l’article 93 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
1) D’accorder pour l’année scolaire 2014/2015, la même dégressivité des tarifs aux enfants Vannetais fréquentant les restaurants scolaires des écoles privées que celle accordée aux élèves des écoles publiques, à savoir :
Quotient Montant de l’aide par repas
B 0.23 €
C 0.46 €
D 0.65 €
E 1.05 €
F 1.68 €
G 2.30 €
H 2.52 €
2) De prévoir que la procédure pour le versement de l’aide aux familles des écoles privées sera identique à celle de l’année passée, à savoir :
∑ Avant la rentrée scolaire, les familles des élèves Vannetais fréquentant les écoles privées se présenteront à l’Accueil Unique comme le font les parents des élèves Vannetais fréquentant les écoles publiques, pour le calcul de leur quotient familial. Si les familles ont effectivement un quotient qui leur permet de bénéficier de la dégressivité, l’Accueil Unique leur délivrera un mandat indiquant le quotient familial dont elles relèvent.
VANNES, le 10 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe DéléguéeAdjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Port de Plaisance - Accueil des
Bateaux d'Intérêt Patrimonial -
Tarifs
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin
2014
D E C I D E
Article Unique :
De fixer ainsi qu’il suit les tarifs appliqués pour l’accueil des Bateaux d’Intérêt Patrimonial :
Inférieur ou égal à 15 m Supérieur à 15 m
Contrat Associations ou Collectivités Autres Associations ou Collectivités Autres Année 654 € 1 144 € 1 134 € 1 984 €
Hivernage SMF3 205 € 359 € 386 € 675 €
Hivernage SMF4 270 € 472 € 513 € 897 €
Mois 123 € 216 € 217 € 379 €
Semaine 41 € 71 € 71 € 125 €
Nuit 7 € 12 € 12 € 21 €
∑ Un SMF3 est un contrat forfaitaire de 3 mois et un SMF4, un contrat forfaitaire de 4 mois ∑ Les forfaits hivernage ne peuvent se conclure que si les dates de début et de fin du contrat sont comprises entre le 1er octobre et le 30 avril
∑ Ces tarifs ne s’appliquent que si le navire est amarré dans l’espace dédié à l’accueil des navires du patrimoine. Dans le cas contraire, c’est la grille tarifaire générale du port qui s’applique.
VANNES, le 11 Juillet 2014
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe Déléguée,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 11 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
DIRECTION DES FINANCES DU CONSEIL ET
CONTROLE DE GESTION
Aménagement de dette
auprès du Crédit Coopératif
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
du 28 mars et du 28 juin 2014 donnant délégation
au Maire pour procéder à la réalisation des
emprunts pour la durée de son mandat,
Vu le Budget de la Commune,
Vu la proposition de refinancement du Crédit
Coopératif
Compétence n° : 3
D E C I D E
Article 1 :
Dans le cadre de la gestion de sa dette, la Ville de Vannes accepte la proposition
d’aménagement du contrat de prêt avec le Crédit Coopératif dans les conditions suivantes :
Les principales caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Contrat N° 13066270 du 5 septembre 2013 :
ß Capital restant dû au 01/10/2014 : 2 872 598.49 €
ß Durée résiduelle au 01/10/2014 : 14 ans et 3 mois
ß La marge applicable à l’index EURIBOR 3 mois, initialement fixée à 2% est ramenée
à 1,20% pour les échéances postérieures au 1er octobre 2014.
ß Amortissement : trimestriel en échéance constante
ß Frais de dossier : 1 000 €
Les autres dispositions du contrat du prêt ne font l’objet d’aucune modification et demeurent en
vigueur. La modification des caractéristiques initiales du prêt entraine l’annulation du contrat initial
ainsi que son remboursement anticipé au 01/10/2014. Un nouveau contrat de prêt sera établi
pour le montant du capital restant dû. Celui-ci fera l’objet d’un versement des fonds au 1 er octobre
2014. Article 2 :
La décision et le contrat de prêt ainsi que toutes les opérations prévues dans le contrat seront signés par mes soins.
VANNES, le 28 juillet 2014
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
la présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ENSEIGNEMENT,
SPORTS, LOISIRS, ASSOCIATIONS,
JEUNESSE
Service des Sports - Utilisation des
équipements sportifs - Tarifs
2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014
D E C I D E
Article 1:
De fixer comme suit, les tarifs des équipements sportifs durant l’année 2014/2015 :
ENTRAINEMENTS ET STAGES Tarif Horaire Observations
Associations Vannetaises
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) gratuit
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) gratuit
Entreprises & Sociétés Vannetaises
Associations Non Vannetaises & Communautaires
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 15,00 €
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 10,00 €
Associations Non Vannetaises & Non Communautaires
Organismes Extérieurs ou Entreprises non Vannetaises
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 30,00 € tarif actuel 13,32€/H
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 20,00 € tarif actuel 9,90€/H
Clubs Professionnels Extérieurs
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 100,00 € forfait 1/2 journée
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 50,00 € forfait 1/2 journée
Equipements Plein Air avec éclairage 100,00 € forfait 1/2 journée
Particuliers
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) néant
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) néant MANIFESTATIONS SPORTIVES Tarif Horaire Observations
Associations Vannetaises
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) gratuit
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) gratuit
Entreprises & Sociétés Vannetaises
Associations Non Vannetaises & Communautaires
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 15,00 €
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 10,00 €
Associations Non Vannetaises & Non Communautaires
Organismes Extérieurs ou Entreprises non Vannetaises
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 30,00 € tarif actuel forfait 13,32€/H
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 20,00 € tarif actuel forfait 9,90€/H
Clubs Professionnels Extérieurs
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) néant
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) néant
Equipements Plein Air avec éclairage néant
Particuliers
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) néant
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) néant
MANIFESTATIONS NON SPORTIVES Tarif Horaire Observations
Associations Vannetaises
Entreprises & Sociétés Vannetaises
Associations Non Vannetaises & Communautaires
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 15,00 €
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 10,00 €
Associations Non Vannetaises & Non Communautaires
Organismes Extérieurs ou Entreprises non Vannetaises
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) 30,00 € tarif actuel forfait 90€/jour
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) 20,00 € tarif actuel forfait 90€/jour
Clubs Professionnels Extérieurs
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) néant
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) néant
Equipements Plein Air avec éclairage néant
Particuliers
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …) néant
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS, …) néant
VANNES, le 28 Juillet 2014
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-AdjointPremier Maire
Adjoint,
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : Lucien JAFFRÉLucien JAFFRE DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
DIRECTION DES FINANCES DU CONSEIL ET
CONTROLE DE GESTION
Réalisation d'un emprunt de refinancement
d’un montant de 2 777 500 €
auprès de ARKEA Banque E&I
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
du 28 mars et 28 juin 2014 donnant délégation au
Maire pour procéder à la réalisation des emprunts
pour la durée de son mandat,
Vu le Budget de la Commune,
Vu la proposition de financement de ARKEA
Banque E&I
Compétence n° : 3
D E C I D E
Article 1:
De réaliser auprès de ARKEA Banque E&I un emprunt à taux fixe de 2 777 500 € (Deux millions sept cent soixante-dix sept mille cinq cent euros) destiné à refinancer un prêt à taux variable contracté le 28 décembre 2011 auprès de la CACIB (Crédit Agricole Corporate investment Bank).
Article 2 :
∑ Les principales caractéristiques de l’emprunt initial étaient les suivantes :
- Montant : 3 000 000 €
- Durée : 16 ans (dont phase de mobilisation)
- Taux : Euribor 3 mois + 2.25% (2.45% au 16/07/14)
- Amortissement : Trimestriel – Echéance constante
∑ Les principales caractéristiques du nouvel emprunt sont les suivantes :
- Montant : 2 777 500 € (capital restant dû du prêt au 15/09/14)
- Durée : 15 ans
- Taux : Fixe trimestriel à 2.48% (base de calcul 30/360)
- Amortissement : Trimestriel – progressif
- Versement des fonds : sous 3 mois à compter de la date d’émission
- Commission d’engagement : 0,15% soit 4 166.25 €
- Remboursement : possible à chaque date d’échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle Article 3 :
La décision et le contrat de prêt ainsi que toutes les opérations prévues dans le contrat seront signés par mes soins.
VANNES, le 28 juillet 2014
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
IRECTION DES FINANCES DU CONSEIL ET
CONTROLE DE GESTION
Réaménagement d’emprunts d’un montant de
6 392 739.62 €
auprès de ARKEA Banque E&I
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
du 28 mars et 28 juin 2014 donnant délégation au
Maire pour procéder à la réalisation des emprunts
pour la durée de son mandat,
Vu le Budget de la Commune,
Vu la proposition de refinancement de ARKEA
Banque E&I
Compétence n° : 3
D E C I D E
Article 1:
De réaliser auprès de ARKEA Banque E&I le réaménagement et le compactage des emprunts souscrits auprès de cet établissement. Vu la proposition établie par la banque, il est opportun de refinancer, au 30 septembre 2014 les emprunts suivants :
Numéro de
contrat de prêt
Capital restant dû
après échéance
Indemnités maximales de
Remboursement anticipé
Intérêts courus
non échus
421 0160323 01 1 902 829.11 € 190 282.91 € 0 €
421 0160323 02 2 655 861.24 € 180 957.79 € 0 €
421 0160323 06 1 834 049.27 € 303 165.26 € 15 319.41 €
Total 6 392 739.62 € 674 405.96 € 15 319.41 €
Article 2 :
De souscrire un emprunt de refinancement ayant les caractéristiques suivantes :
Le montant des indemnités est intégré dans le capital du prêt de refinancement.
Les intérêts courus non échus (montant estimé à 15 319.41 €) et la commission d’engagement sont exigibles au 30 septembre 2014.
Les fonds sont réputés versés, sans mouvement de fonds, le 30 septembre 2014 au titre des prêts refinancés et des indemnités refinancées. Montant maximal du prêt de
refinancement
7 067 145. 58 €
Commission d’engagement 0.15% du montant du prêt
Durée 10 ans
Périodicité Trimestrielle
Taux Taux fixe de 2.13%
Base de calcul des intérêts 30/360
Amortissement Progressif
Remboursement anticipé Possible à chaque échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Article 3 :
La décision et le contrat de prêt ainsi que toutes les opérations prévues dans le contrat seront signés par mes soins.
VANNES, le 28 juillet 2014
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire AdjointPremier Maire
Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE LA
COMMUNICATION ET DE
L'EVENEMENTIEL
CELTI'VANNES
du 12 au 21 septembre 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014,
D E C I D E
Article 1: D’appliquer, dans le cadre de la manifestation « Celti’Vannes » du 13 au 21 septembre 2014, les tarifs suivants pour les spectacles :
Samedi 13 septembre 2014 : Fest Noz
Tarif : 5 €
Entrée gratuite pour les personnes ayant acheté un billet pour le spectacle «Oratorio Anne de Bretagne » (billetterie au Théâtre Anne de Bretagne).
Jeudi 18 septembre 2014 : « Ar Gêr Vras »
Théâtre pour les scolaires : Tarif 3,50 €
VANNES, le 31 juillet 2014
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 31 juillet 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE LA PROXIMITE
Tarifs annuels des Centres Sociaux
et des Maisons de Quartiers
(2014/2015)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 22 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014
D E C I D E
Article 1: De fixer comme suit, à partir du 1er septembre 2014 – période scolaire 2014/2015, les tarifs des Centres Sociaux (Kercado et Espace Henri Matisse) et des Maisons de Quartiers (Conleau, La Madeleine et Rohan) :
« ACCUEILS de LOISIRS » et ACTIVITÉS JEUNES
1 – Accueil de Loisirs Enfants (4-10 ans)
1-1. Périodes scolaires (à la ½ journée)
QF Séance Mois Trimestre
A 6.60 € 21.30 € 60.70€
B 5.65 € 16.85 € 46.35 €
C 4.17 € 13.80 € 35.90 €
D 4.07 € 13.40 € 34.75 €
E 3.47 € 10.75 € 26.35 €
F 3,00 € 9.10 € 24.45 €
G 3,00 € 9.10 € 24.45 €
H 2.90 € 8.95 € 24.20 €
Nota : L’inscription au trimestre constitue la règle de fonctionnement des accueils de loisirs des équipements de proximité en référence au projet éducatif et pédagogique. Les inscriptions au mois ou à la séance s’effectuent à titre exceptionnel. 1-2. Périodes de vacances scolaires
Quotient
Accueil de Loisirs (1)
à la demi-journée
Accueil de Loisirs (1)
à la journée Séjour (3)
Familial Tarifs sans
repas
Tarifs avec
repas (2)
Tarifs
sans
repas
Tarifs
avec repas(2)
(avec
hébergeme
nt)
Hors Vannes 8.30 € 10.90 € 13.85 € 16.60 € 35.05 €
A 7.45 € 10,05 € 12.30 € 14.90 € 32.15 €
B 6.35 € 8.95 € 10.10 € 12.70 € 29.45 €
C 5.17 € 7.77 € 7.75 € 10.34 € 27.70 €
D 4.97 € 7.57 € 7.35 € 9.94 € 26.45 €
E 4.67 € 7.27 € 6.75 € 9.34 € 25.15 €
F 4.35 € 6.95 € 6.10 € 8.70 € 24.15 €
G 4.35 € 6.95 € 6.10 € 8.70 € 23.70 €
H 4.30 € 6.90 € 6 € 8.60 € 22.90 €
(1) Caf Azur : les allocataires CAF dont les ressources se situent au niveau des tranches correspondant aux quotients E/F/G/H (QF ≤ à 560€)) bénéficient du dispositif « Caf Azur», aide octroyée aux familles au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Il conviendra donc de déduire des tarifs ci-dessus mentionnés le montant des Caf Azur augmenté de la prestation de service CAF ; sommes versées directement à la Ville de Vannes en tant qu’organisateur d’ALSH. (soit 5 € à la journée et 3 € à la demi-journée).
(2) Repas : Lorsque le repas est fourni par les structures, un coût supplémentaire de 2.60 € est imputé sur le tarif à la demi-journée. Lorsque les enfants apportent un pique-nique, pas de facturation complémentaire.
(3) Séjours : La facturation des séjours sera établie sur la base de calcul suivante : prendre en compte le tarif « séjour » (avec hébergement) pour les premiers jours et ajouter systématiquement le tarif « journée sans repas » pour la dernière journée (cette journée ne comprenant pas en effet de nuitée).
Ainsi pour un séjour de 3 jours (QF: C) le tarif global sera de : 63,15€ (27,70x2+7,75). La CAF apporte en outre aux familles bénéficiaires (QF ≤ à 560€).une aide d’un montant de 9€/jour pour les séjours d’une durée de 2 à 6 jours
Concernant l’organisation de camps de plus de 6 jours, une décision spécifique de tarifs est prise en tenant compte :
∑ du budget prévisionnel du séjour
∑ de l’aide octroyée par la CAF dans le cadre d’un conventionnement spécifique (22 €/jour/jeune pour les quotients familiaux ≤ 560 €).
2 – Activités jeunes (11-18 ans)
Nature des activités QF
TARIFS A LA SEANCE
1/2 journée Journée
(2 séances d'activités minimum : expressions variées, sports …)
A 3,55 € 7,10 €
B 3,05 € 5,55 €
C 2,55 € 4,05 €
D 1,55 € 3,05 €
E-F 1,05 € (1) 2,05 € (1)
G-H 0,55 € (1) 1,05 € (1) ctivités extérieures de proximité (cinéma, bowling, billard, piscine …)
A 5,05 €
B 4,55 €
C 4,05 €
D 3,05 €
E-F 2,05 € (1)
G-H 1,55 € (1)
(accrobranche, voile, équitation, paintball,
parcs à thèmes …)
A 8,10 € 12,15 €
B 7,60 € 10,65 €
C 7,10 € 9,10 €
D 6,10 € 8,10 €
E-F 5,05 € (1) 7,10 € (1)
G-H 4,05 € (1) 6,10 € (1)
Tarif unitaire facturé : 2,60 €
(ouvre
droit à l'accueil dans les différents espaces
dévolus aux jeunes : espace loisirs,
multimédia, studio son… et aux activités
organisées par les animateurs au sein de la
structure : cuisine, vidéo…).
Forfait annuel : 5 €
(1) CAF Azur et prestations de services versées par la CAF complètent cette participation pendant les vacances scolaires pour les familles bénéficiaires (F, G, H et une partie des QF E) : 3€ (la ½ journée) et 5€ (la journée).
ACTIVITES REGULIERES STRUCTUREES
1- ENFANTS
QF Séance Mois Trimestre
A 5,75 € 19,15 € 53,10 €
B 5,05 € 15,80 € 42,95 €
C 4,05 € 12,05 € 29,10 €
D 3,90 € 11,85 € 28,60 €
E 3,20 € 9,65 € 24,55 €
F - G 2,85 € 8,75 € 22,40 €
H 2,75 € 8,65 € 22,10 € 2- ADULTES
QF Séance Mois Trimestre
A 6,40 € 20,60 € 56,70 €
B 6,00 € 19,25 € 52,00 €
C 5,05 € 16,20 € 40,10 €
D 4,85 € 15,90 € 39,50 €
E 4,25 € 12,25 € 28,55 €
F - G 3,70 € 10,20 € 26,55 €
H 3,65 € 10,15 € 26,30 €
3- TARIFS « Spécial club » (marche, informatique, photo et autres activités en fonction du projet social de la structure…) (1)
QF Année 2014-2015
A 28,35 €
B 25,80 €
C 19,90 €
D 19,65 €
E 14,20 €
F - G 13,25 €
H 13,10 €
(1) Ces tarifs sont appliqués dans le cadre d’activités conduites selon les critères suivants : - autonomie partielle ou totale des usagers sans mise à disposition de personnel - participation permanente et régulière des usagers
STAGES ADULTES
« ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE » (1)
Sans intervenant Avec intervenant
A 49,50 € 56,20€
B 42,25 € 50,35 €
C 35,70 € 40,05 €
D 34,85 € 38,95 €
E 28,80 € 33,30 €
F - G 26,20 € 31,35 €
H 25,80 € 30,70 €
(1) (stages de 12 heures : 4 x 3 heures) PRET de MATERIEL
MATERIEL Machine à coudre 3,20 €
TENTES Marabout (Association) 12,75 €
Familiale (vide) 3,20 €
Familiale (équipée) 6,20 €
Tente « dôme » 1,85 €
VELOS VTT 1,85 €
Tarifs à la journée ou à la nuitée
Caution obligatoire pour tout prêt = 80 €
LOCATIONS de SALLES
1- Forfait annuel des organismes : permanences - activités gratuites 42,95 €
2 - Réunions (syndics, associations de copropriétaires, comités
d’entreprises)
w jusqu’à 30 personnes
w de 31 à 50 personnes
w supérieur à 50 personnes
44,70 €
67,60 €
94 €
3- Activités régulières (professeur privé) : la séance 13,70 €
4- Stages de formation (par ½ journée)
∑ de courte durée (- 6 mois)
w de longue durée (+ 6 mois)
19,60 €
9,70 €
5- Activités régulières de loisirs organisées par des associations à
l’année (pour 40 heures).
∑ Groupe : inférieur à 15 personnes
de 16 à 29 personnes
de 30 à 60 personnes
supérieur à 60 personnes
Caution pour remise de clé : 80 € (2)
92,40 €
137,45 €
177,05 €
222,10 €
6- Réunions - manifestations familiales (1)
(fournir copie de l’assurance responsabilité civile)
∑ cuisine ESF (utilisation pédagogique ou prestation complémentaire) ∑ inférieur à 15 personnes
∑ de 16 à 24 personnes
∑ de 25 à 59 personnes (salle polyvalente)
∑ de 60 à 99 personnes (salle polyvalente)
∑ supérieur à 100 personnes (salle polyvalente)
Cautions (2) 1- un premier chèque de :
2- un second chèque (ménage) de :
29,10 €
20 €
58,60 €
89,90 €
114,55 €
171,90 €
230 €
30 €
7- Tarifs « jeunes » du quartier (moins 21 ans) pour anniversaire ou
évènements divers - Abattement prévu
ƒConvention à établir avec les parents pour les enfants mineurs
50% Remarques complémentaires
(1)La mise à disposition pour des manifestations familiales (communion, anniversaire, baptême…)
exclut les mariages ainsi que les cérémonies rattachées aux mariages (« retours »…) En effet, l’offre de location proposée par les centres sociaux et maisons de quartier de Vannes n’est pas adaptée aux exigences horaires et d’organisation liées à ce type de cérémonies (horaires tardifs, réservation effectuée longtemps à l’avance…).
(2)Une caution pour la remise des clés est demandée aux associations organisant des activités
régulières à l’année et après 20h30. Montant retenu en 2014-2015 : 80 €. Par ailleurs, est mise en place, comme pour les familles, une caution « ménage » (30€) pour les associations utilisant la cuisine ou la salle polyvalente de manière ponctuelle ; cette mesure vise à responsabiliser davantage les différents utilisateurs.
VANNES, le 19 août 2014
Pour Le Maire et par délégation
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 août 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
DIRECTION DES FINANCES DU CONSEIL ET
CONTROLE DE GESTION
Réaménagement d'emprunts d'un montant de
6 392 739,62 € auprès de ARKEA Banque E et I
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du
28 mars et 28 juin 2014 donnant délégation au Maire
pour procéder à la réalisation des emprunts pour la
durée de son mandat,
Vu le budget de la commune,
Vu la proposition de refinancement de ARKEA
Banque E et I,
Compétence n° : 3
D E C I D E
Annule et remplace la décision du 28/07/2014
Article 1:
De réaliser auprès de ARKEA Banque E et I le réaménagement et le compactage des emprunts souscrits auprès de cet établissement. Vu la proposition établie par la banque, il est opportun de refinancer, au 30 septembre 2014 les emprunts suivants :
Numéro de
contrat de prêt
Capital restant dû
après échéance
Indemnités maximales
de remboursement
anticipé
Intérêts courus non
échus
421 0160323 01 1 902 829,11 € 190 282,91 € 0 €
421 0160323 02 2 655 861,24 € 201 873,36 € 0 €
421 0160323 06 1 834 049,27 € 334 212,42 € 15 319,41 €
TOTAL 6 392 739,62 € 726 368,69 € 15 319,41 €
Article 2 :
De souscrire un emprunt de refinancement ayant les caractéristiques suivantes :
Le montant des indemnités est intégré dans le capital du prêt de refinancement.
Les intérêts courus non échus (montant estimé de 15 319,41 €) et la commission d’engagement sont exigibles au 30 septembre 2014. Les fonds sont réputés versés, sans mouvement de fonds, le 30 septembre 2014 au titre des prêts refinancés et des indemnités refinancées.
Montant maximal du prêt de refinancement 7 119 108,31 €
Commission d’engagement 0,15% du montant du prêt
Durée 10 ans
Périodicité Trimestrielle
Ttaux Taux fixe de 1,85%
Base de calcul des intérêts 30/360
Amortissement Progresssif
Remboursement anticipé Possible à chaque échéance moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Article 3:
La décision et le contrat de prêt ainsi que toutes les opérations prévues dans le contrat seront signés par mes soins.
VANNES, le 17 septembre 2014
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRE
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 17 septembre 2014 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DIRECTION DES MOYENS
GENERAUX
Affaire S14PATIN –
Déclaration sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014, prise conformément à l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1 :
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été publiée le 12 mars 2014 pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le remplacement de la production de froid et la réfection de la piste de glace de la patinoire de Vannes, je déclare la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
Le projet de mission de maîtrise d’œuvre, tel que défini par les documents de la consultation élaborés dans le cadre du marché, n’a pas été poursuivi pour motif d’abandon du besoin dans l’immédiat.
Article 2 :
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 23 juin 2014
Pour Le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint,
Lucien JAFFRELucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 23 juin 2014 Mot du Maire de la séance du 20 juin 2014
M. ROBO
Merci. Je vous souhaite une bonne soirée et un bon week-end.
___________________________________________________________________________ Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRE M. FAYET
M. ARS M. DUFEIGNEUX
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. LE COUVIOUR M. GICQUEL
Mme LE DIRACH Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. GILLET M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES Mme LE BERRE
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO Mme GRARE
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL