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Déliberation - Conseil Municipal 2016 09 23
Déliberation - Conseil Municipal 2015 09 25
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2015 09 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE de VANNES 2015-00-25 Page |
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2015
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du vendredi 10 septembre 2015, s’est réuni le vendredi 25 septembre 2015, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, M. Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel GILLET, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane RIBES, Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, Mme Hortense LE PAPE, Mme Karine SCHMID (du point 2 à la fin), Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, Mme Sophie GRARE, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
M. Philippe FAYET à Mme Karine SCHMID
M. Guillaume MORIN à Mme Violaine BAROIN
Mme Caroline ALIX à M. François BELLEGO
Mme Jeanine LE BERRIGAUD à M. François ARS
Absent(s) :
M. Bertrand IRAGNE
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 2
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015 VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2015
M. ROBO
Y-a-t-il des remarques par rapport au procès-verbal de la précédente séance ? Le procès-verbal est adopté.
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 4
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
Point n° : 1
CONSEIL MUNICIPAL
Désignation d’un nouvel adjoint au Maire
M. David ROBO présente le rapport suivant
Par délibération du 28 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire, Monsieur Olivier LE COUVIOUR a été élu adjoint au maire.
P a r lettre en date du 1 er juillet 2015, Monsieur Olivier LE COUVIOUR,
8 ème adjoint, a émis le souhait de renoncer à son mandat de maire-adjoint uniquement ; décision acceptée par Monsieur le Préfet.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder au remplacement de Monsieur Olivier LE COUVIOUR par la désignation d’un nouvel adjoint au Maire.
Selon l’article L. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le C onseil M unicipal doit déterminer le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir soit le même rang que l’élu démissionnaire, soit le dernier rang.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Michel Gillet, Conseiller Municipal Délégué à la vie associative et sportive, et de lui attribuer la 8ème place ainsi que les indemnités de fonction d’adjoint au Maire telles que fixées dans la délibération du 11 avril 2014.
Le tableau des Adjoints au Maire serait donc modifié comme suit :
1er adjoint Lucien JAFFRE
2ème adjoint François ARS
3ème adjoint Latifa BAKHTOUS
4ème adjoint Pascale CORRE
5ème adjoint Nadine DUCLOUX
6ème adjoint Janine LE BERRIGAUD
7ème adjoint Pierre LE BODO
8ème adjoint Michel GILLET
9ème adjoint Anne LE DIRACH
10ème adjoint Odile MONNET
11ème adjoint Christine PENHOUET
12ème adjoint Gabriel SAUVET
13ème adjoint Gérard THEPAUT VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 3
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Je vous propose :
∑ de procéder à la désignation de Monsieur Michel GILLET pour exercer les fonctions relevant des sports,
∑ de le nommer à la 8 ème place d’Adjoint en lieu et place de Monsieur Olivier LE COUVIOUR,
∑ de l’autoriser à percevoir les indemnités de fonction conformément aux termes de la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2014.
Pour : 33
Bulletins blancs : 5
Bulletins nuls : 2
M. ROBO
Y-a-t-il d’autres candidats ? Il n’y en a pas. Vous avez devant vous un petit papier pour procéder à l’élection du maire-adjoint chargé des sports. Ceux qui ont un pouvoir votent donc deux fois.
Déroulement du vote.
Il y a donc 40 bulletins
M. Michel GILLET est élu Maire-Adjoint aux sports avec 33 voix, 2 bulletins nuls et 5 bulletins blancs.
Je voulais tout d’abord féliciter Michel GILLET pour cette élection par le conseil municipal dans un domaine qui est très important pour notre ville, en termes de licenciés adultes et jeunes, et remercier Olivier LE COUVIOUR pour l’action qu’il a menée à la tête de cette compétence durant 18 mois. Olivier LE COUVIOUR a eu l’honnêteté de dire à un moment que concilier une vie publique, une vie consulaire et un poste de maire-adjoint était difficile, donc merci Olivier LE COUVIOUR pour tout ce que tu as apporté à la Ville, aux Vannetaises et aux Vannetais, aux associations sportives durant ces 18 mois.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 6
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 2
CONSEIL MUNICIPAL
Université de Bretagne Sud - Désignation de représentant au Conseil de la Faculté de Droit
M. David ROBO présente le rapport suivant
La Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion relevant du site de Vannes de l’Université de Bretagne Sud sollicite la collectivité pour la désignation d’un représentant de la Ville de Vannes titulaire et de son suppléant au Conseil de la Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion.
Il vous est proposé à cet effet de désigner en tant que titulaire Monsieur Fabien LE GUERNEVE et en tant que suppléant Monsieur Lucien JAFFRE.
Je vous propose :
∑ de désigner M. Fabien LE GUERNEVE, titulaire, et M. Lucien JAFFRE,
suppléant, pour représenter la Ville de Vannes au Conseil de la Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion relevant du site de Vannes de l’Université de Bretagne Sud.
M. ROBO
Je propose que nous fassions ce vote à mainlevée, à moins qu’il y ait des objections dans la salle. Y-a-t- il des objections ?
Je propose donc la désignation de Fabien LE GUERNEVE en tant que titulaire et de Lucien JAFFRE en tant suppléant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 7
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 3
AFFAIRES GENERALES
Transfert du siège social de la Congrégation de la Communauté des Carmélites de Vannes
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La congrégation de la communauté des carmélites de Vannes procède au transfert de son siège social du 35, rue Jean Gougaud au 18, place Théodore Decker à Vannes. Ce transfert a entrainé la modification des statuts ci-joint.
Conformément à l'article 21 du décret du 16 août 1901 pris en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'avis du conseil municipal est requis sur ce transfert ainsi que sur la modification des statuts envisagée.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de donner un avis favorable au transfert du siège social de la congrégation de la communauté des carmélites de Vannes au 18, place Théodore Decker, 56 000 Vannes ainsi qu'aux statuts ci-annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES CONSEIL
MUNICIPAL
|
EN
Seance
du
25-09-2015 COMMUNAUTE
DES
CARMELITES
DE
VANNES
18
place
Théodore
Decker
56000
VANNES
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES BUREAU
CENTRAL
DES
CULTES A
l’attention
de
Monsieur
: SIMON
|
Place
Beauvau
75800
Paris
cedex
08
Par LRAR Objet
: Transfert
de
siège
social
et modification
des
statuts
Vannes,
le
74
bull.
2015
Cher
Monsieur,
La
congrégation
de
la
communauté
des
carmélites
de
Vannes,
dont
je
suis
la
Supérieure,
a procédé
au
transfert
de
son
siège
social
du
35,
rue
Jean
Gougaud
- 56000
VANNES
au
18
place
Théodore
Decker
—
56000
Vannes
par
décision
du
Chapitre
conventuel
du
28
mars
2012.
Ce
transfert
a
entrainé
la
modification
des
statuts
de
la
Congrégation
que
vous
trouverez
ci-joint
en
projet.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
les
documents
relatifs
à
la
modification
des
statuts
de
la
congrégation
vous
permettant
d'instruire
le
dossier,
à
savoir
:
Une
copie
de
ma
pièce
d'identité
(Mère
Prieure
Renée
JAGOURY
(Sœur
Françoise))
;
-
Le
titre
de
la
reconnaissance
légale
de
la Congrégation ;
La
réunion
du
Chapitre
conventuel
procédant
à
mon
élection
en
qualité
de
Prieure
de
la Communauté ;
-
Les
anciens
statuts
;
Sept
exemplaires
du
projet
de
nouveaux
statuts
de
la
congrégation,
paraphés
à
chaque
page
et
signés
à
la dernière
page
par
la
Supérieure
de
la
Congrégation
et
la
secrétaire;
La
délibération
du
chapitre
conventuel
constatant
le
transfert
du
siège
social
et
décidant
la
modification
des
statuts
;
-
La
liste
des
membres
;
Une
attestation
de
l'Evêque
autorisant
le
transfert
du
siège
et
la
modification
des
statuts
;
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE de VANNES
2015-09-25 Page 9
LIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
|
Seance
du
25-09-2015
-
Les
comptes
sociaux
des
trois
dernières
années
:
-
La
certification
sincère
et
véritable
de
tous
ces
renseignements.
Je
reste
à
votre
disposition
pour
toutes
informations
ou
documents
complémentaires
dont
vous
pourriez
avoir
besoin.
Je
vous
prie
de
croire,
Cher
Monsieur,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Sœur
Françoise
:
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE %.
# |
VILLE
de
VANNES,
DELIBERATION
20
* “CONSEIL
MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
Seance
du
25-09-2015
:
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
58- PONTrvY
mr forme
re
l
yt
,
sp:
juatittl
ou
dé Gouverneme"
DÉCRET
du
portant
reconnaissance
légale
d'une
cohtasEtrÉ
religieuse, LE
PREMIER
MINISTRE
SUR
le
rapport
du
Ministre
de
l'Intérieur,
VU,
en
date
du
10
avril
1976,
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Chspitre
de
la
communauté
des
Carmélites
de
ERNST,
dont
le
siège
est
à
RELECQ-RERHUON
(Finistère),
boulevard
|
Clémenceau,
décidant
de
solliciter
la
reconnaissance
légale!
snsenble,
la
demande
conforme
présentée
le
26
avril
1976
par
la
Prieure
du
Carmel
;
VU
les
statuts
proposés
;
VU
les
autres
pièces
de
l'affaire
Hoduttes
en
apphicaëi
du
décret
du
16
août
1901,
notamment
l'attestation
de
l'Evêqu
&e
QUIMPER
et
LEON
certifient
que
ladite
communauté
est
sous
sa
juridiction
;
VU,
en
date
du
24
avril
1976,
la
délibération
de
l'assem
blée
générale
extraordinaire
de
l'association
déclarée
dénommée
"Association
du
Carmel
de
BREST"
décidant
sa
disso-
lution
et
le
transfert
de
son
actif
à
la
communauté
dés
Carmélites
de
PRÉST,
ensemble,
en
date
du
même
jour,
la
lettre
de
son
Président
:
VU
Les
statuts
de
ladite
association
;
VU,
en
däte
du
26
avril
1976,
l'acte
public
de
transfert
gratuit
par
1'
"Associztion
du
Carmel
de
BREST"
à
la
commu-
nauté
des
Carmélites
de
BREST
;
VU,
en
date
du
9
maï
1977)
l'avis
du
Conseil
Municipal
dau
RENECQ-KERHUON
(Finistère)
;
VU,
en
date
du
13
juillet
1977,
l'avis
du
Préfet
du
Finistère
;
c/o.
trans
=
C2 .
\4
he
r
.
“
154
/C
h
GCT,
197/
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE de VANNES :
© *, CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
25-09-2015
DELIBERATION
F
,
À
VU
la
loi
du
24
mai
1825
;
VU
la
loi
du
ler
juillet
1901,
notament
son
article
13
modifié
par
la
loi
du
8
avril
1942,
ensemble
‘le
décret
du
16
août
1901
;
VU
l'article
1039
du
Code
Général
des
Impôts
VU
l'evis
conforme
du
Conseil
d'Etat
{Section
de
l'Intérieur),
:
D'ECRETE
:
Article
ler.—
La
communauté
des
Carmélites
de
PREËT,
dont
le
siege
est
cu
RATEDCQ-KHRHUON
(Finictè:
boulevarà
Clémenceau,
cest
légelcment
reconnue
à
charge
de
se
conformer
aux
statuts
annexés
au
présent
décret.
Cette
communauté
devra
adresser
au
début
de
chaque
année
au
Ministre
de
l'Intérieur,
la
liste
de
ses
membres,
un
état
.détaillé
de
ses
biens
meubles
et
immeubles
ainsi
que
le
compte
financier
de
l'année
écoulée. |
_
Le
Ministre
de
l'Intérieur
aura
le
droit
de
faire
visiter
ladite
communauté
par
ses
délégués
et
de
se
faire
rendre
compte
de
son
fonctionnement.
article
2.-
La
Prieure
des
Carmélites
de
BREST,
au
nom
de
cette
communauté
existant
légalement
en
vertu
de
l'article
ler
du
présent
décret,
est
auto-
risée
à
accepter,
aux
clauses
et
conditions
de
l'acte
public
susvisé
du
26
avril
1976,
le
transfert
gratuit
consenti,
au
nom
de
l'associebtion,
par
le
Président
de
l'association
déclarée
dénommée
“Association
du
Carme]
de
BREST"
dont
le
siège
est
au
RELECQ-KERHUON
(Finisti
et
portant
sur
un
immeuble
sis
dans
ladite
commune,
boulevard
Clémenceau,
appelé
Monastère
du
Carmel",
comprenant
Le
bâtiment
principal
avec
ses
dépendances,
le
tout
cadastré
section
AR
n°
15,
18,
19
et
20
pour
une
contenance
totale
de
trente
cinq
mille
quatre
cen:
trente
deux
(35.432)
mètres
carrés,
et
évalué
par
le
notaire
à
quatre
millions
(4.000.000)
de
francs.
Acte
public
définitif
sera
passé
du
présent
transfért
et
la
publicité
en
sera
faite
conformément
au
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955.
Il
en
sera
just
auprès
du
Préfet.
fe
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE de VANNES,
: "CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
25-09-2015
DELIBERATION
5
Article
5.
En
applicetion
de
l'article
103!
du
Code
Général
des
Impôts,
il
est
constaté
:
1°)
que
les
biens
dont
la
transmission
est
autorisée
à
l'article
2
âu
présent
décret
conserveront
leur
affectation
antérieur,
2°)
que
cette
transmission
intervient
dans
un
intérêt
général
et
de
bonne
administration.
Article
4.
Te
Ministre
de
l'Intérieur
cst
chnrré
de
l'ezcoention
du
présent
décret
dont
il
ser:
fait
mention
au
Journal
Oflicicl
de
la
République
Fronçaise,
Fait
À
PARIS,
le
27
SEP. #%9?.
Raymond BARRE
PAR
LE
PREMIER
MINISTRE
LE
MINISTRE
de
l'INTERIEUR,
Christian
BONNET
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE D 'ÉOR
Eu
INICIPAL
nl
RESTE
D
DU AS
Ur
VILLE
dé
VANNES
:
|
KG
NRExE
DEMBERATIONE::---
77
PURE
AR
D
F.
RERNI
|
fs
sx
&
é
ler
-
La
Communauté
des
Carmélites
Ge'Erest
formant
une
cornu
*
aiftonome
Sise
en
la
Comiune
cu
Kelec:-erhuon
(Finistère),
au
riocèse
mer,
pour
but,
fixé
pur
la
Legle
primitive
du
Cairel
et
la
“forme
Ke
Srimte
Thérèse
c'Avila,
précisé
par
les
Constitutions
de
l'Ürdre,
de
vauuer
à
l'oraison
.:4
}
la
prière
liturcique,
de
s'adonner
*
l'étude
des
Srintes
l'eritures,
de
la
théologie
«t
de
la
spiritualité,
et
de
pourvoir
à
la
subsistance
de
ses
membres
par
le
produit
ae
son
travail.
++
“= pe
F3
—_
T nt
MATICLE
’.
-
La
Communauté
est
gouverne
par
une
Prieure
élue
poux
tr î
ans
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
ces
voix,
sous
la
présidence
de
l'à
vêque
ou
de
son
délégu.
Son
mandat
peut
être
renouvelé.
JTICIE
3,
=
La
Pricure
vst
aîidée
duns
le
gouvernement
de
la
Cormunau
qq
eo
:
°
#
par
un
Cons:
il
de
trois
membres
élus.
[lle
choisit,
en
outre,
une
l:conome
pour
l'assister
dans
la
gestion
cles
affaires
ae
la
Communauté.
ARTICLE
4,
=
Le
Conseil
réserve
à
l'assentiment
ée
la
Communauté
réun
en
Chapitre
les
décisions
qui
sont
cu
ressort
ie
celle-ci,
notamment
:
+
l'élection
ce
la
Prieure
et
des
membres
du
Conseil,
+
l'admission
au
noviciat,
:
+
l'admission
à
la
profession
terporaire
fixée
À
une
durée
minimum
de
trois
«
l'admission
}
la
profession
solennelle,
+
toutes
op'rations
patrimoniales,
+
l'exclusion
d'un
membre
pour
motif
grave.
ARTICLE
5.
-
La
Prieure
veille
au
bien
spirituel
et
temporel
de
la
Co
munauté
et
à
celui
de
chacun
ce
ses.
membres.
ARTICLE
6.
-
Après
un
teñps
de
probation,
les
religieuses
prononcent
les
trois
voeux
iui
sont
sans
limitation
de
curée.
ARTICLE
7,
-
Les
membres
de
1a
Communauté
jouissent
de
tous
leurs
«ro
civils.
|
ARTICLE
8,
-
La
Communauté
est
sounise
à
l'autorité
de
l'évêque
pour
spirituel
et
aux
autorités
compétentes
pour
le
temporel.
ARTICLE
9.
-
La
Communauté
accomplit
librement
tous
les
actes
de
la
v
civile,
sauf
par
elle
à
obtenir
l'autorisation
administrative
dans
le
cas
o
elle
est
requise.
La
Prieure
est
de
droit
habilitée
À
la
représenter
pour
l'accomplissement
de
ces
actes.
ARTICLE
10.
-La
Communauté
es!
tenue
de
subvenir
à
l'entretien
da
tou
ses
membres
tant
qu'ils
en
font
partie.
Elle
est
libérée
de
toute
oblinatio
À
l'égard
ce
ceux
qui
en
sortent
ce
leur
plein
oré
ou
ui
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sont
exclus.
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Le
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE ©
CONSEIL
MUNICIPAL.
NIUE
de VANNES
DELIBERATION
Seance
du 25-09-2015 SOUS-PRÉFECTU RE
1 4 AOÛT
2055
__
Réunion
du chapitre
conventuel
56 - PONTIY
27 janvier 2011
L'an
deux
mille
onze,
le
jeudi
27
janvier
,les
membres
du
chapitre
conventuel
de
la
Communauté
des
Carmélites
de
Vannes,
se
sont
réunis
au
nombre
de
quatorze
( Sœur
Thérèse
étant
hospitalisée)
,sous
la
Présidence
de
Monseigneur
Centène,
Evêque
de
Vannes,
ayant
pour
assesseurs
:
Sœur
Gisèle
Mazé
et
Sœur
Anne
Guégan
pour
l'élection
de
la Prieure
À
la majorité
des
voix, e été
élue :
Sœur
Françoise
Tacoury.
Election
ratifiée
et
confirmée
par
Monseigneur
Centène
EE
Après
le
départ
de
son
Excellence,
le
chapitre
conventuel
continue,
sous
la
présidence
de
Sœur
Françoise,
prieure
de
la
Communauté,
ayant
pour
assesseurs
:
Sœur
Gisèle
Mazé et
Sœur
Anne
Guégan,
pour
l'élection
des
conseillères.
Après
les
élections,
la séance
est
levée
par
la Prieure
la Communauté
chante
le Magnificat.
l
Aasc£Ecuts |
Masse
Odi
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE =
VILLE
de VANNES
2045-09-25 Page-H5
: CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
|
rt
A
RE
EEE
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
SOUS-PRÉFECTURE
4 AOUT 205
56 - PONTIYY
||
vTrÀ.2
O
ke
0.702
0
DECRETIH
approuvant
la
modification
des
statuts
d'une
congrégation,
notamment
son
transfert
de
siège
social
et
changement
de
nom.
LE
PREMIER
MINISTRE
Sur
le rapport
du ministre
de l'intérieur,
VU
la
loi
du
24
mai
1825
relative
aux
congrégations
religieuses
de
femmes
;
VU
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
modifiée
par
la
loi
du
8
avril
1942,
notamment
ses
articles
13
et
15 :
VU,
en
date
du
6
décembre
1995,
la
lettre
de
la
prieure
de
la
communauté
des
Carmélites
anciennement
de
Brest
;
VU
le
décret
du
27
septembre
1977
portant
reconnaissance
légale
de
la
communauté
des
Carmélites
anciennement
de
Brest
:
VU,
en
date
des
4
novembre
1994
et
2
décembre
1995,
les
délibérations
du
conseil
d’administration
de
la
communauté
des
Carmélites
de
Vannes
et
du
conseil
d’administration
de
la
communauté
des
Carmélites
anciennement
de
Brest ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de VANNES
. CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
VU,
en
date
du
13
août
1996,
l'attestation
de
l’évêque
de
Vannes
et,
en
date
du
21
décembre
1994,
celle
de
l’évêque
de
Quimper
et
Léon
;
VU,
en
date
du
16
février
1996,
l'avis
du
préfet
du
Morbihan
;
VU,
en
date
du
15
janvier
1996,
l'avis
du
conseil
municipal
de
Vannes
;
VU
les
nouveaux
statuts
proposés
;
Conformément
à l'avis
du
Conseil
d'Etat
(section
de
l'intérieur),
DECRETE
Article
ler.
- La
communauté
des
Carmélites
de
Brest
est
autorisée
à
transférer
son
siège
social
au
Monastère
des
Carmélites
de
Vannes
au
35,
rue
Jean
Gougaud
et
à se
dénommer
communauté
des
Carmélites
de
Vannes.
Le
texte
des
nouveaux
statuts
demeurera
annexé
au
présent
décret.
.
Article
2.
-
Le
ministre
de
l'intérieur
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
décret
qui
sera publié
au Journal
officiel
de la République
française.
Fait
à
PARIS,
le
:4
NGu
1098
Alain
…
:.
Par
le
Premier
ministre
:
Le
ministre
de
l'intérieur,
,
FIST
mnt
Qi.
LR
tte
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
dé
VANNES
|
CONSEIL
MUNICIPAL
:DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
LES
CARMELITES
DE
VANNES STATUTS
ARTICLE
UN.
La
Communauté
des
Carmélites
de
Vannes
forment
une
communauté
autonome
sise
en
la
commu
ne
de
Vannes
(Morbihan),
au
diocèse
de
Vannes,
a
pour
but
fixé
par
le
Règle
de
l'Ordre
du
Carmel
et
la
Réforme
de
sainte
Thérèse
d'Avila,
précisé
par
les
Constitutions
de
l'Ordre,
de
vaquer
à
l'oraison:
et
à
la
prière
liturgique,
de
s'adonner
à
l'étude
des
Saintes
Ecritures,
de
la
théologie
et
de
la
_Spiritualité
et
de
pourvoir
à
la
subsistance
de
ses
membres
par
le
produit
de
son
travail.
ARTICLE
DEUX
La
Communauté
est
gouvernée
par
une
Prieure
élue
pour
trois
ans
,au
scrutin
secret
et
à
la
müajorité
des
voix,
sous
la
présidence
de
l'évêque
ou
de
son
délégué.
Son
mandat
peut
être
renouvelé.
ARTICLE
TROIS
La
Prieure
est
aidée
dans
le
gouvernement
de
la
Communauté
par
un
Conseil
de
trois
membres
élus.
Elle
choisit
en
outre
une
économe
pour
l'assister
dans
la
gestion
des
affaires
de
la
Communauté.
ARTICLE
QUATRE
L'assentiment
du
Chapitre
conventuel,
composé
de
tou
tes
les
religieuses
professes,
à
l'exclusion
des
professes
temporaires,
comme
prévu
dans
les
Constitutions,
est
requis
pour
:
|
1°
- l'élection
de:
la
Prieure
et
des
membres
du
Conseil
2°
- l'admission
des
postulantes
au
noviciat
3° -
l'admission
à toutes
les
étapes
de
la vie
religieuse
4°
- toutes
les
opérations
financières,
telles
que
ventes
ou
achats
de
terrains,
constructions
ou
aménagements
immobiliers
portant
sur
une
somme
supérieure
à
cinq
cent
mille
francs.
5°
- la
fondation
de
toute
filiale,
soit
en
France,
soit
à
l'étranger.
Le
vote
est
délibératif,
à
la
majorité
des
voix,
selon
la
norme
des
Constitutions
(dans
tous
les
cas).
ARTICLE
CINQ
La
Prieure
sous
l'autorité
de
l'évêque
du
lieu
:
- veille
au
bien
spirituel
et
temporel
de
la
Communauté
et
à
celui
de
chacun
de
ses
membres.
- est
responsable
de
l'administration
de
la
Communauté
dans
son
ensemble.
- met
à
la
disposition
des
membres
du
clergé
et
des
communautés
religieuse
ou
du
laïcat
des
locaux
pour
leur
permettre
de
vaquer
eux-mêmes
à
la
prière,
dans
un
climat
de
recueillement
et
de
silence.
ARTICLE
SIX
Les
membres
de
la
Communauté
jouissent
de
tous
leurs
droits
civils.
#.0.0
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de
VANNES
|
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L
Seance
du
25-09-2015
ARTICLE
SEPT
La
Communauté
est
soumise
à
l'autorité
de
l'évêque
pour‘le
Spirituel
et
aux
autorités
compétentes
pour
le
temporel.
ARTICLE
HUIT
La
Communauté
accomplit
librement
tous
les
actes
de
la
vie
civile,
sauf
pour
elle
à
obtenir
l'autorisation
administrative
dans
les
cas
où
elle
est
requise.
La
Prieure
est
de
droit
habilitée
à
la
représenter
pour
l'accomplissement
de
ces
actes.
ARTICLE
NEUF
|La
Communauté
vit
des
ressources
provenant
du
travail
de
ses
membres,
des
diverses
prestations
Sociales
dont
ils
peuvent
être
bénéficiaires,
des
revenus,
des
biens
et
des
valeurs
qu'elle
possède,
des
dons
et
des
legs
qui
lui
seraient
octroyés
et
en
général
de
toutes
les
autres
ressources
non
interdites
par
la loi.
ARTICLE
DIX
Les
dépenses
de
la
Communauté
comportent
la
subsistance
et
l'entretien
de
ses
membres
tant
en
Santé
qu'en
maladie,
durant
le
temps
qu'ils
en
font
partie,
leur
formation,
leur
couverture
sociale,
les
frais
d'acquisition
et
d'entretien
des
biens
communs
et
le
partage
de
la
solidarité
avec
les
plus
démunis.
La
Communauté
est
libérée
de
toute
obligation
à
l'égard
des
membres
qui
en
sortent
de
leur
plein
gré
ou
qui
en
sont
exclus.
ARTICLE
ONZE
Les
Sommes
en
caisse
‘qui
ne
sont
pas
nécessaires
pour
couvrir
les
dépenses
courantes
de
fonctionnement
de
la
Communauté
sont
employées
en
valeurs
de
placement
dans
des
comptes
ouvaris
au
nom
de
la
Communauté.
ARTICLE
DOUZE
En
cas
de
dissolution
volontaire,
statutaire
ou
prononcée
en
justice,
le
Chapitre
conventuel
statuera
sur
la
dévolution
des
biens
à
d'autres
congrégations
légalement
reconnues
ou
à
des
associations
reconnues
d'utilité
publique.
|
/
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de VANNES
204-5-09-25-Page-+9
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
__
Seance
du
25-09-2015
_
Sr
10
=
———
LES CARMÉËLITES DE VANNES
FROJET
DE
STATUTS
ARTICLE
UN
La
Communauté
des
Carmélites
de
Vannes
forment
une
communauté
autonome
sise
en
la
commune
de
VANNES
(56000)
18
place
Théodore
Decker,
a
pour
but
fixé
par
la
Règle
de
l'Ordre
du
Carmel
et
la
Réforme
de
Sainte
Thérèse
d’Avila,
précisé
par
les
Constitutions
de
l'Ordre,
de
vaquer
à
l’oraison
et
à
la
prière
liturgique,
de
s’adonner
à
l’étude
des
Saintes
Ecritures,
de
la théologie
et la spiritualité
et de
pourvoir
à la subsistance
de
ses
membres
par
le
produit
de
son
travail.
ARTICLE
DEUX
La
Communauté
est
gouvernée
par
une
Prieure
élue
pour
trois
ans,
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
des
voix,
sous
la
présidence
de
l’évêque
ou
de
son
délégué.
Son
mandat
peut
être
renouvelé. ARTICLE
TROIS
La
Prieure
est
aidée
dans
le
gouvernement
de
la
Communauté
par
un
Conseil
de
trois
membres
élus.
Elle
choisit
en
outre
une
économe
pour
l'assister dans
la gestion
des
affaires
de
la
Communauté.
ARTICLE
QUATRE
L’assentiment
du
Chapitre
conventuel,
composé
de
toutes
les
religieuses
professes,
à
l'exclusion
des
professes
temporaires,
comme
prévu
dans
les
Constitutions,
est
requis
pour
:
1°
- l'élection
de
la
Prieure
et
des
membres
du
Conseil
2°
- l'admission
des
postulantes
au
noviciat
3°
- l'admission
à toutes
les
étapes
de
la
vie
religieuse
4°-
toutes
les
opérations
financières,
telles
que
ventes
ou
achats
de
terrains,
constructions
ou
aménagements
immobiliers
portant
sur
une
somme
supérieure
à
cinq
cent
mille
francs.
5°
- la fondation
de
toute
filiale,
soit
en
France,
soit
à l'étranger.
Le
vote
des
délibératif,
à
la
majorité
des
voix,
selon
la
norme
des
Constitutions
(dans
tous
les
cas). ARTICLE CINQ La
Prieure
sous
l'autorité
de
l'évêque
du
lieu :
-
veille
au
bien
spirituel
et
temporel
de
la
Communauté
et
à
celui
de
chacun
de
ses
membres. est
responsable
de
l'administration
de
la
Communauté
dans
son
ensemble.
y
_
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de
VANNES
2045-00-25
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
. Seance
du 25-09-2015
s
religieuse
ou
du
laïcat
met
à
la
disposition
des
membres
du
clergé
et
des
communauté
ère,
dans
un
climat
de
des
locaux
pour
leur
permettre
de
vaquer
eux-mêmes
à
la
pri
recueillement
et
de
silence.
ARTICLE
SIX
Les
membres
de
la
Communauté
jouissent
de
tous
leurs
droits
civils.
ARTICLE
SEPT
La
Communauté
est
soumise
à
l'autorité
de
l'évêque
pour
le
spirituel
et
aux
autorités
compétentes
pour
le
temporel.
ARTICLE
HUIT
a
vie
civile,
sauf
pour
elle
à
obtenir
La
Communauté
accomplit
librement
tous
les
actes
de
|
Prieure
est
de
droit
habilitée
l'autorisation
administrative
dans
les
cas
où
elle
est
requise,
La
à
la
représenter
pour
l’accomplissement
de
ces
actes,
ARTICLE
NEUF
La
Communauté
vit
des
ressources
provenant
du
travail
de
ses
membres,
des
diverses
prestations
sociales
dont
ils
peuvent
être
bénéficiaires,
des
revenus,
des
biens
et
des
valeurs
qu'elle
possède,
des
dons
et
des
legs
qui
lui
seraient
octroyés
et
en
général
de
toutes
les
autres
ressources
non
interdites
par
la
loi.
ARTICLE
DIX
Les
dépenses
de
la
Communauté
comportent
la
subsistance
et
l'entretien
de
ses
membres
‘
tant
en
santé
qu'en
maladie,
durant
le
temps
qu'ils
en
font
partie,
leur
formation,
leur
couverture
sociale,
les
frais
d'acquisition
et
d'entretien
des
biens
communs
et
le
partage
de
la
solidarité
avec
les
plus
démunis.
La
Communauté
est
libérée
de
toute
obligation
à
l'égard
des
membres
qui
en
sortent
de
leur
plein
gré
ou
qui
en
sont
exclus.
ARTICLE
ONZE
Les
sommes
en
caisse
qui
ne
sont
pas
nécessaires
pour
couvrir
les
dépenses
courantes
de
fonctionnement
de
la
Communauté
sont
employées
en
valeurs
de
placement
dans
des
comptes
ouverts
au
nom
de
la
Communauté.
ARTICLE
DOUZE
s de
dissolution
volontaire,
statutaire
ou
prononcée
en
justice,
la
Chapitre
conventuel
ations
légalement
reconnues
ou
à
des
LA
RARE
En
ca
statuera
sur
la dévolution
des
biens
à d'autres
congrég
associations
reconnues
d'utilité
publique.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE :_
CONSEIL
MUNI
VILLE de
VANNE
NILLE
de VANNES
DELIBERATION
À ADIT
2015
56
-
PONTIVY
LL
Réunion
du
chapitre
conventuel
pour
vote
du
Transfert
Après
avoir
longtemps
réfléchi
et
bien
pesé
la décision
à
prendre,
le
28
mars
2012,
le
chapitre
communautaire
s’est
réuni
pour
voter
la
décision
du
transfert
de
la
Communauté
chez
les
Sœurs
de
la
Charité
de
St
Louis.
La
Communauté
vote
à
l'unanimité
:14/14
ce
transfert.
Ont
signé
: la
Prieure
et
son
conseil
pe
x
Jeses=t]
PrurngErts
7
dt
a
.
Bol
CT
+
CAES
:
Luc
(Ad
È
L:
:
2e
27
Anar
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De
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
2045-09-25
Page-22
Seance
du
25-09-2015
|
-
"e
Das
Réunion
du
Chapitre
Conventuel
Q4 juillet 2015
L'an
deux
mille
quinze,
led
Ajuitlet,
les
membres
du
chapitre
conventuel
de
la
Communauté
des
CarmélitéS
dE"
Vannes
(ci-après
la
«
Congrégation
»),
se
sont
réunis
au
nombre
de
Â{
La
réunion
est
présidée
par
Sœur
Françoise,
Prieure
de
la
Communauté.
Les
assesseurs
sont:
S
*
Maur
- ou
Delcpnen
La
Prieure
rappelle
que
le
présent
Chapitre
Conventuel
est
appelée
à délibérer
sur
l'ordre
du
jour
suivant
:
=
Constatation
du
transfert
du
siège
suite
à la
décision
du
Chapitre
conventuel
du
28
mars
2012,
-
Modification
de
l’article
1 des
statuts,
.
Pouvoirs
à donner
à Sœur
Françoise.
uel
en
date
du
28
mars
2012
a
voté
en
faveur
du
gaud
à
Vannes
(56000),
dans
une
partie
des
6
de
St
Louis
situés
à
Vannes
(56000)
au
18
La
Prieure
rappelle
que
la
réunion
du
Chapitre
convent
transfert
du
siège
social
de
la
Congrégation
du
35
rue
Jean
Gou
bâtiments
appartenant
à
la
Congrégation
des
Soeurs
de
la
Charit
Place
Théodore
Decker
(le
Transfert).
Le
Chapitre
conventuel
constate
que
le
Transfert
a été
réalisé
et
décide
en
conséquence
de
modifier
l’article
1
des
statuts
de
la
Congrégation
de
la
façon
suivante
:
« ARTICLE
UN
La
Communauté
des
Carmélites
de
Vannes
forment
une
communauté
autonome
sise
en
la
commune
de
VANNES
(56000)
18
place
Théodore
Decker,
…,
»
Le
reste
de
l’article
demeure
inchangé.
Le
Chapitre
conventuel
donne
tous
pouvoirs
à
Sœur
Françoise,
en
sa
qualité
de
Prieure
de
la
Communauté
r tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
consentir
toute
délégation
de
pouvoirs
à
tout
tiers
en
pour
passer
et
signe
ts
et,
généralement
”vue
de
la
réalisation
des
formalités
du
transfert
de
siège
et
de
la
modification
des
statu
faire
le
nécessaire.
La
Communauté
vote
à
l'unanimité
et
la
séance
est
levée
par
la
Prieure.
La
Communauté
chante
le
Magnificat.
s
aux Dar
ce.
\
S Anne
aigue dE
Ont
signé
:la
Prieure
et
son
conseil
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
25-09-2015 Liste
des
Sœurs
Sr
Marie-Thérèse
Giquel
Sr
Marie-Antoinette
de
Sr
Marie-Joseph
Larnicol
Sr
Marie-Anne
Kerhoas
Sr
Marie
de
Jésus
Windels
Sr
Marguerite
Bourvon
Sr
Maryvonne
Amiaut
Sr-Elisabeth-Mazé Sr
Marie-Odile
Delignon
Sr
Françoise
Jagoury
Sr
Marie-Jean
Guégan
DELIBERATION
—)#"#
née le
Profession
08/12/1913
6/05/43
Parcevaux
25/03/1921
25/12/47
07/11/1924
23/04/51
06/03/1926
08/12/50
03/10/1926
09/08/52
18/06/1929
22/04/53
22/01/1930
01/04/55
2UOLA10B——-227/08/50
dice
cie
ons 2e 14
18/01/1936
23/05/62
04/01/1942
15/03/64
03/09/1946
02/02/68
SOUS-PRÉFECTURE
1 4 AOUT 2015 96 - PONTIVY
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE Drsn
VILLE de VANNES
_u
DEÉLIBERATION
Monseigneur
mond
F
vêque
de
Vannes
SOUS-PRÉFECTURE
14
AOÛT
2015
56- PONTIVY
Autorisation
de
l'Evêque
de
Vannes
pour
le
transfert
de
la
Communauté
des
Carmélites
de
Vannes
du
35
Rue
Jean
Gougaud
au
18
Place
Théodore
Decker
à
Vannes
Je
soussigné,
Raymond
Centène,
Evêque
de
Vannes,
autorise
la
Communauté
des
Carmélites
à
se
transférer
du
35
Rue
Jean
Gougaud
à Vannes
au
18
Place
Théodore
Decker
,
dans
une
partie
des
bâtiments
appartenant
àla
Congrégation
des
Sœurs
de
la Charité
de
St Louis
et
la
modification
en
conséquence
de
l’article
1
des
statuts
de
la
communauté
des
carmélites
de
Vannes.
Fait
à Vannes,
le
10
octobre
2013.
Raymond
Centène
Evêque
de
Vannes
LEE
É
vêche
de
Vannes
-
14
Rue
de
PÉ
véche
_
CS
82003
—
56001
Vannes
Cedex
Tr al
.nS
A+
Ja
rh
za
a
1!
e
<
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de VANNES
A À
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATQNE
IURE
|
Seance
du
25-09-2015
- PAAOÛT-2015
ANNEE
2012
56- PONTIVY.
60
|FRAIS DES
PERSONNES
59 826,66
61
[PERSONNEL
7 123,78
62
|IMPOTS
& TAXES
4 172,00
63
|ENT. MONASTERE
& ENERGIE
38 267,82
64
|DEPLACEMENTS
1 286,68
65
: FRAIS
DE COMMUNAUTE
95274,36
|
**
66
|FRAIS DE GESTION
8 385,08
67
|DEPENSES
EXCEPTIONNELLES
—
68
|AMORTISSEMENTS
62 047,25
70
|PENSIONS
|
136
789,34
71
[DONS
12 127,67
72
|AIDE INFIRMERIE
75.
[PRODUITS
DÙ TRAVAIL
8 211,10
76
[PRODUITS
FINANCIERS
22 449,21
77
[PRODUITS
EXCEPTIONNELS
9 954,43
Insuffisance
86
851,88
276 383,63
276 383,63
**
don
à OCD
Paris
de
50
000
€.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
de VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
25-09-2015
parcomme
i
DELIBE
=.
{ 4 AOÛ
==
ANNEE
2013
ESC PONTIVY
60
|FRAIS
DES
PERSONNES
64
227,39
61
|PERSONNEL
5 870,77
62
|IMPOTS
&
TAXES
4
248,00
63
|ENT.
MONASTERE
&
ENERGIE
79
942,11
64
|DEPLACEMENTS
888,39
65
. |FRAIS
DE
COMMUNAUTE
44
936,80
66
|FRAIS
DE
GESTION
7
025,56
67
|DEPENSES
EXCEPTIONNELLES
921
603,47
|
**
68
JAMORTISSEMENTS
52
018,23
70
|PENSIONS
98
245,45
71
[DONS
17
317,96
72
|AIDE
INFIRMERIE
75
|PRODUITS
DU
TRAVAIL
6
320,13
76
PRODUITS
FINANCIERS
12
400,70
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
2 217
468,10
Excédent
1
170
991,62
2 351
752,34
2 351
752,34
**
Cotisation
volontaire
à ARRIA
de
500
000
€,
et
Valeur
comptable
des
immobilisations
cédées:
421
603,47
€ Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE de VANNES CONSEIL
MUNICIPAL
—
+
—
Seance
du
25-09-2015
DELIBERATION
ANNEE
2014
60
_|FRAIS
DES
PERSONNES
83
168,82
RL
|_61
[PERSONNEL
1 343,13
LL
|
62
_|IMPOTS
& TAXES
-
63
ENT.
MONASTERE
& ENERGIE
16
949,02
64
_JDEPLACEMENTS
2 069,43
65
_|FRAIS
DE
COMMUNAUTE
147775,11
|+*
66
_|FRAIS
DE
GESTION
12
835,42
.
_—
—
|
67
_JDEPENSES
EXCEPTIONNELLES
..
|
68_
|AMORTISSEMENTS
5 645,55
70
_|PENSIONS
|
83
792,68
| 71
DONS
3 904,00
k
72
_
AIDE
INFIRMERIE
|
75
_|PRODUITS
DU
TRAVAIL
15
620,34
|
76
|PRODUITS
FINANCIERS
35
589,51
L
77
__|PRODUITS
EXCEPTIONNELS
20
631,65
L
Déficit
110
248,30
269786,48
|
26978648
**
dons
où
subventions
versées
pour
85
040€.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE
dé
VANNES
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
—
Seance
du
25-09-2015
| SOUS-PRÉFECTURE
1 4 AOÛT
2015
COMMUNAUTE
DES
CARMELITES
DE
VANNES
56-P
18
place
Théodore
Decker
SSTAN
56000
VANNES
Vannes,
le
7.
J jully2015
Je
soussignée,
Mère
Prieure
Renée
JAGOURY
(Sœur
Françoise),
agissant
en
qualité
de
Supérieure
de
la
congrégation
de
la
communauté
des
carmélites
de
Vannes,
certifie
que
l'ensemble
des
documents
et
informations
transmises
dans
le
cadre
du
dossier
de
transfert
de
siège
social
et
de
modification
des
statuts
de
la
congrégation,
sont
sincères
et
véritables
et
que
j'ai
reçu
pouvoir
pour
solliciter
auprès
de
vos
services
le
transfert
dudit
siège
social.
Sœur
Françoise
7 Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11450_3_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 20
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 4
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Vannes Agglomération - Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de collecte et d'élimination des déchets - Communication
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets nous a été adressé par le président de Vannes Agglomération le 29 juin dernier, après avoir été présenté au conseil communautaire le 18 juin.
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales et du décret 2000-404 du 11 mai 2000, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.
Je vous propose :
● de prendre acte de la communication du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
M. LE MOIGNE
La dernière fois – puisqu’on est sur le sujet – on avait parlé de la déchetterie de Bernus dans cette instance et vous aviez dit que vous étiez en recherche d’une solution de déplacement. Je voudrais savoir si vous l’avez trouvée.
M. ROBO
Le conseil communautaire a voté soit hier soir, soit au précédent conseil, la mise en place d’un test de broyage dans différents quartiers de la ville qui sont éloignés des déchetteries de St Avé, de Tohannic et du Pérenno. Ce test de broyage commencera sur le quartier de Bernus le 28 octobre prochain. On fera, à l’issue de ce test opéré par Vannes Agglomération, un bilan de cette proposition qui me parait intéressante.
M. LE MOIGNE
Le test : on vient broyer ses déchets…
M. ROBO
Soit on repart avec son compost, soit on le laisse sur place et l’agglomération le traitera dans sa façon habituelle de traiter les composts.
M. LE MOIGNE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DELIBERATION
2015-09-25 Page 30
C’est une installation fixe ?
M. ROBO
Non, c’est quelque chose qui va se déplacer régulièrement.
PREND ACTE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 31
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 5
COOPERATION INTERCOMMUNALE
EPCI - Rapports d'activités 2014 - Communication
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif, ledit rapport faisant l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal.
Ces pièces nous ont été transmises en temps voulu au titre de l’exercice 2014 et c’est pourquoi,
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication des documents joints retraçant
l’activité pour l’année 2014 :
ß de Vannes Agglomération
ß du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du
Morbihan.
ß du Syndicat de traitement des déchets du Sud-Est du Morbihan
M. UZENAT
Le rapport d’activité 2014 de Vannes Agglo nous permet de revenir sur les objectifs et le fonctionnement d’une collectivité importante pour nos concitoyens, on a eu l’occasion de le voir hier soir et où votre majorité occupe une place particulière. Elle la préside et elle est en charge du logement, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la solidarité, du tourisme, du patrimoine, de l’urbanisme. Votre responsabilité est donc très large. Mais que constatons-nous depuis le début de ce mandat ? Des dissensions, des désaccords, des règlements de compte où le Maire, vice-Président, et l’Adjoint, Président, se renvoient la balle. De notre point de vue, ce n’est pas à la hauteur des besoins de notre ville et de ses habitants.
Quelques exemples :
- équipements de congrès : visiblement, vous n’êtes pas d’accord sur l’emplacement et les montants
- Pôle d’Echange Multimodal (PEM) : c’était dans la presse. Vous n’êtes pas d’accord sur les projets d’aménagement
- Taxe de séjour : vous n’êtes pas d’accord sur l’avenir de sa perception ni sur ses objectifs VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 32
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
et nous découvrons maintenant, c’était hier, que même les transports en commun font l’objet d’un conflit entre vous au sein de votre propre majorité, alors qu’il y a à peine 18 mois, vous vous présentiez dans la même équipe devant les Vannetais.
Il s’agit pourtant d’enjeux majeurs pour l’avenir de notre territoire, je pense que vous en avez conscience comme nous, pour son économie et ses emplois. Vos divergences pénalisent Vannes en retardant des réflexions et des opérations essentielles pour garantir l’attractivité, la solidarité et le développement durable de la ville, cœur du PNR (Parc Naturel Régional) je le rappelle et de son agglomération, parce que dans les éléments qui étaient présentés par vous dans la presse, c’est clairement dit. Les Vannetais ne doivent pas faire les frais de ces désaccords, de notre point de vue, sur fond de campagne électorale et de rapports de force entre les composantes de votre majorité, visiblement désunie. Car in fine, c’est bien la crédibilité vannetaise, c’est bien la raison pour laquelle on l’aborde ce soir et pas en agglomération qui est en jeu, à l’égard des élus et des citoyens des 23 autres communes.
Un seul exemple pour terminer, parce que c’est celui d’hier. En matière de transports et de déplacements – c’est dans le rapport d’activités – il est bien rappelé que l’un des objectifs clé du plan de déplacements urbains est de réduire de 10 % la part de la voiture, notamment en renforçant les transports collectifs urbains et pas le contraire.
En conclusion, plutôt que d’étaler vos divisions dans la presse et de chercher à faire porter à l’autre la responsabilité des retards accumulés et des promesses non tenues, nous espérons, c’est un vœu que nous formons, que désormais vous vous concentrerez sur l’essentiel et que vous mettre tout en œuvre, à la ville comme à l’agglomération, pour faire prévaloir l’intérêt général.
M. ROBO
M. UZENAT, je n’ai jamais commenté un article de presse, ni un style d’article de presse. Si hier, le journal en question avait écrit « la ville de Vannes et David Robo ont interpellé l’agglomération et Pierre Le Bodo sur un peu moins de bus dans l’axe central de notre ville, par exemple place du Général de Gaulle, et une meilleure desserte des quartiers périphériques à l’intra-muros ». Ces préconisations sont dans l’étude qui a été faite par Vannes Agglomération dans le cadre du schéma des transports en commun. Je pense que peu de monde l’a lu, mais c’est pourtant ce qui est écrit dans cet article définitivement. Aussi bien le Président de l’Agglomération que le Maire de Vannes conviennent que dans ce SDTC (Schéma des Transports en Commun) et dans la prochaine DSP (Délégation de Service Public) il faudra améliorer la desserte de certains quartiers (place du Général de Gaulle, place de la Libération…) et faire en sorte qu’il y ait un peu moins de bus dans la rue Thiers. Ce n’est pas pour améliorer la place de la voiture, c’est pour fluidifier le trafic.
J’ai des discussions avec Pierre Le Bodo, ne vous en déplaise M. Uzenat, mais elles ne veulent pas dire dissensions. Il est normal que le Maire de Vannes et le Président de l’Agglomération discutent l’un avec l’autre. Pierre et moi, n’avons qu’un seul objectif c’est l’intérêt général et l’intérêt des Vannetais qui représentent 40 % de l’agglomération.
En ce qui concerne le centre des congrès, quand vous dites qu’il y a une dissension entre Pierre Le Bodo et David Robo, je vous informe au contraire que Pierre Le Bodo et David Robo auront, dans les semaines à venir, des annonces communes à faire sur l’évolution de cet équipement.
En ce qui concerne le PEM (Pôle d’Echange Multimodal), je vous rappelle qu’il y a un changement depuis l’adoption de la loi NOTRE le 8 août dernier sur le transport. Le transport ne sera plus de la compétence du Département mais de la Région. J’ai discuté avec M. Le Bodo pour voir ce qu’il était prévu, si un déplacement de la gare routière serait possible ou pas. Discussion, ne vous en déplaise, ne veut pas dire dissension. Notre majorité, ma majorité est unie. J’ai plutôt l’impression que c’est votre majorité, au niveau national, qui est désunie.
M. LE QUINTREC
Je voulais également soulever la question du rififi supposé qu’on a lu dans la Presse entre le Maire de la ville centre et le Président de Vannes Agglo. Je voulais concentrer mon propos sur l’aspect des VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 33
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
transports, des déplacements. C’est un sujet majeur à Vannes et on sait qu’il est très difficile aujourd’hui de trouver des financements pour mener ces projets qui sont quand même lourds et chers. Mon collègue a dit un certain nombre de choses que j’aurais souhaité exprimer et j’ai entendu vos réponses. Je ne vais pas insister. C’est vrai que le PDU (Plan de Développement Urbain), voté à l’unanimité en 2011, il y a 4 ans déjà, précisait que l’un de ses objectifs majeurs était bien la diminution de la part de la voiture et non pas celui des bus, il faut le rappeler. Je ne sais pas où en est l’objectif aujourd’hui, est-ce qu’un bilan a été fait ou pas ? Je pense que de manière générale que ce qu’on entend souvent et ce que l’on peut constater, c’est un manque de fluidité de la circulation en ville. Le point noir de l’Hôtel de Ville, le point noir de la Place de la République, ce n’est pas nouveau. Ce n’est pas simple à résoudre. Les bus vides aussi. J’en avais parlé lors du mandat précédent. Je prends toujours l’exemple du bus propre de l’avenue Victor Hugo. A ma connaissance, on doit être la seule ville de France à avoir un site propre à l’envers. En général, les sites propres sont faits pour permettre aux voitures d’être plus rapides de la périphérie vers le centre-ville. Là on a un site propre qui va du centre-ville vers la sortie puisqu’il s’arrête au quartier de la gare.
Concernant la place Gambetta, un autre lieu stratégique de la ville de Vannes. On avait indiqué ici au conseil municipal, lors du mandat précédent, que le tunnel de Kérino était entre autres réalisé pour reporter une partie du trafic de transit. A mon sens, il est un peu prématuré de parler d’un réaménagement pro-voitures (j’ai entendu vos propos) mais je préfère le rappeler ici c’est un peu comme cela que je l’avais compris, peut-être à tort, je veux bien l’admettre. Puisque l’ouverture du tunnel est au mois de mai prochain, attendons son ouverture, et le premier bilan pour rediscuter de cette place Gambetta.
Qu’on retrouve un peu de cohérence, un peu de calme, de sérénité sur ces dossiers qui sont cruciaux pour la ville de Vannes.
M. ROBO
Avant de donner la parole à Pierre Le Bodo, je vais répondre à vos propos M. Le Quintrec sur la place Gambetta. Les études qui avaient été menées sur la destination des automobilistes qui passaient sur la place Gambetta, 40 % des automobilistes n’ont rien à y faire, passent par-là par crainte de la fermeture du pont. On verra très rapidement quand le passage inférieur de Kérino sera mis en service une baisse de la circulation place Gambetta.
En ce qui concerne cet article de la place Gambetta, on me pose une question sur le passage piéton. Des passages intempestifs des piétons à n’importe quel moment. J’ai répondu que cela entraînait effectivement des bouchons, des ralentissements de la circulation, mais loin de moi de penser que la voiture doit rester prioritaire sur la place Gambetta. J’ai bien l’intention, à terme, de faire en sorte qu’il n’y ait plus que deux voies de circulation sur cette place. Un Vannetais m’a sollicité par écrit il y a quelques semaines en me demandant une fermeture de la place Gambetta le dimanche après-midi. Ce sont bien des choses que l’on va étudier quand le passage inférieur de Kérino sera mis en place.
M. LE BODO
Puisque vous m’interpellez, je vais dire quelques mots.
D’abord, vous rappeler mon souhait. C’est que chacun garde son sang-froid. J’ai la prétention de bien connaître le territoire de la ville parce que je suis Vannetais depuis quelques décennies d’abord et puis parce qu’en tant qu’élu j’ai traîné mes guêtres dans tous les quartiers. Je fus, par le passé, adjoint aux travaux, à la circulation et aux déplacements puis à l’agglomération vice-président en charge des transports collectifs notamment. Donc c’est un sujet que je connais bien. Je reste profondément Vannetais et attaché à ma ville, qui est la vôtre aussi. Attaché aussi à l’aménagement du territoire avec une vision un peu plus large maintenant qui s’étend au périmètre de l’agglomération. C’est dans ce contexte que je travaille, avec tous les élus, les élus Vannetais et les élus communautaires, à l’amélioration des conditions de vie, au soutien au dynamisme économique et tout ce que cela comporte (transports, infrastructures…). Je m’y emploie tous les jours.
Pour répondre à quelques points particuliers concernant par exemple la prise en compte du Pôle Multimodal de la gare, ce que nous appelons couramment le PEM. Je vous rappelle que c’est dès mon VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 34
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
élection, en 2011, que j’ai pris ce dossier à bras le corps et que j’entends bien le mener à son terme, en collaboration avec tous les élus, des élus Vannetais notamment, qui sont associés à cette démarche. C’est difficile, mais nous avançons et nous trouverons très prochainement des accords. C’est compliqué de faire travailler plusieurs partenaires en même temps (la ville, l’agglomération, le département, la région, la SNCF, Réseaux Ferrés de France, les transporteurs, l’hôpital). Nous avançons et c’est effectivement un peu compliqué mais je suis en mesure de pouvoir réunir autour d’une table tous ceux qui, a priori, ne sont pas forcément d’accord et obtenir le consensus même si ce n’est pas simple. Nous ne sommes pas partis en avance, j’en conviens tout à fait et rattraper le retard est difficile mais je m’y emploie.
Vous avez évoqué la taxe de séjour. Nous sommes dans cette perspective, nous trouverons une solution parce qu’il n’y a pas d’autre issue. Il est normal que l’agglomération qui assure les charges de fonctionnement et les investissements des outils au bénéfice du tourisme perçoive la taxe de séjour, mais je conçois aussi que les communes qui ont engagé des dépenses, pas uniquement des dépenses de centralité mais des dépenses communales en soutien au tourisme, y retrouvent au final leurs engagements.
Pour ce qui concerne l’autre sujet de transports en commun qui a fait l’objet d’un article, il n’y a pas de raison de polémiquer. En quelques termes, il y avait un schéma directeur des transports en commun qui arrivait à son terme, c’est moi qui l’ai lancé. J’ai considéré, en 2014, qu’il était temps de le réviser. J’ai donc entrepris sa révision et le conseil communautaire l’a validé avant l’été, après que le bureau d’études à qui nous avons confié cette mission ait largement travaillé avec toutes les communes qui voulaient plus, moins de bus ou des bus différents. Cela a fait l’objet d’un gros dossier et c’est ce dossier qui est actuellement soumis aux candidats délégataires, puisque pour faire coïncider cette étude avec le terme des engagements de la délégation de service public, j’ai prolongé le contrat actuel de quelques mois. Actuellement, nous sommes en discussion avec les candidats délégataires et je vous dis les candidats parce qu’ils sont plusieurs. Je m’y attache. Il est évident que le délégataire actuel va sans doute faire ce qu’il faut pour bien se placer, mais il y en a d’autres aussi. C’est le principe de la concurrence. Les candidats délégataires ont entre les mains le même dossier amendé qui tient compte très exactement de ce qui a été souhaité par toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. Je maintiens le cap. J’espère aboutir dans les mois à venir à des solutions qui satisfassent le plus grand nombre. Une communauté d’agglomération, un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d’une manière générale se gère beaucoup plus délicatement qu’une commune. C’est plus compliqué de rassembler les points de vue de 24 communes toutes aussi légitimes les unes que les autres. Je m’y emploie et j’avance plutôt bien. Il m’arrive de répéter une phrase connue, attribuée à Talleyrand : « je me regarde, je suis inquiet, je me compare, je me rassure ».
M. LE MOIGNE
Je voudrais revenir sur le PNR et sur ce que vous avez dit. En termes de communication, j’ai bien entendu que la Presse n’a pas relayé correctement vos dires…
M. ROBO
Je n’ai pas dit cela. Jamais je ne me permettrais de dire cela, M. Le Moigne. J’ai dit que le style employé par le journaliste était le sien.
M. LE MOIGNE
Coup sur coup, vous êtes apparu comme celui qui trouve que les bus sont gênants en ville et que les piétons sont gênants à la place Gambetta. Je n’y peux rien, je ne suis pas le seul à avoir ressenti cela.
M. ROBO
C’est la lecture que vous faites.
M. LE MOIGNE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 35
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Par contre, pour ce qui est de la place Gambetta, nous avons déjà fait en commission des propositions. Le problème de la place Gambetta et des piétons, c’est le flux des gens qui viennent de tout l’ensemble de la Rabine, qui passent par un goulet d’étranglement qui ne fait pas deux mètres au sol et là, la question c’est de la sécurisation des piétons dont il faut parler. Dans cet axe-là , il ne faut pas renvoyer les gens le long d’un trottoir qui n’est pas sécurisé, lui non plus, où il y a des chênes, le port. Il faut aussi continuer ce flux et le sécuriser jusqu’à l’autre côté de la place et donc augmenter la place des piétons à cet endroit-là.
M. ROBO
Si vous aviez lu l’article jusqu’au bout, vous auriez vu que nous avions proposé à l’Architecte des Bâtiments de France des solutions, qui vont dans ce sens, M. Le Moigne.
M. LE MOIGNE
L’Architecte des Bâtiments de France ne veut pas de barrières, donc la protection des piétons…
M. ROBO
Je vous dis quoi, M. Le Moigne ? Que ce que vous dites là, c’est ce que nous avons proposé à l’Architecte des Bâtiments de France. Nous avons eu un refus.
M. LE MOIGNE
C’est pour cela que vous avez proposé d’emmener le passage piétons de l’autre côté de la place…
M. ROBO
Mais non. On n’a pas proposé cela du tout. Il y aura des évolutions sur ce périmètre dans les semaines à venir.
M. LE MOIGNE
On a fait des propositions. On aimerait bien, en amont, avant que les décisions ne soient prises, avoir un avis à donner si c’est possible.
M. ROBO
Vous le donnerez en commission, M. Le Moigne.
M. LE MOIGNE
Tant mieux. Je voulais faire une intervention sur le PNR.
Là, nous sommes tous d’accord. On doit prendre acte de la communication du PNR. C’est un sujet qui nous réunit. Vous étiez fier d’avoir voté pour le PNR. Ce que j’aimerais, c’est que cette fierté se retrouve dans la communication de la ville de Vannes. Il y a un nouveau journal qui va sortir, puisque maintenant le Parc est né. Il y avait deux journaux avant, « La Rivière de Pénerf » et « Autour du Golfe » qui étaient distribués dans les boîtes. Or, il s’avère que sur l’ensemble du territoire il l’était à peu près ou mis à disposition des habitants par les mairies, sauf à Vannes. Il semble qu’il n’y ait qu’à la mairie qu’on pouvait se procurer « Autour du Golfe ».
M. ROBO
Je l’avais dans ma boîte aux lettres, M. Le Moigne. Le syndicat qui gérait le Parc, le projet de Parc, mettait à disposition dans les 23 autres communes, à part celle de Vannes, des exemplaires de son journal, mais à Vannes il était distribué par portage. VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 36
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
M. LE MOIGNE
Il était distribué avec la publicité ?
M. ROBO
Avec la publicité.
M. LE MOIGNE
Alors ceux qui n’ont pas…
M. ROBO
Je ne suis pas le Président du Parc, M. Le Moigne.
M.LE MOIGNE
Ce que je voulais proposer et suggérer, c’est que ceux qui refusent la publicité dans les boîtes aux lettres ne peuvent pas y accéder…
M. ROBO
Si, vous vous adressez au syndicat pour qu’effectivement cela ne soit pas distribué avec la publicité.
M. LE MOIGNE
Je voulais vous proposer tout simplement qu’à partir du site de la ville de Vannes on puisse le télécharger, puisqu’il est en version PDF. C’est histoire aussi de montrer que Vannes est dans le Parc Naturel et qu’elle promeut le journal du Parc.
M. ROBO
Aucun souci.
PREND ACTE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 37
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 6
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Vannes Agglomération - Modifications statutaires
M. David ROBO présente le rapport suivant
Vannes Agglo a approuvé par délibération du 18 juin 2015 la modification de ses statuts afin de tenir compte de l’évolution des compétences attribuées aux EPCI.
Le projet de statuts figure en annexe et est accompagné d’une grille de lecture indiquant les modifications apportées.
Conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est saisi pour émettre un avis sur ces modifications statutaires.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la modification des statuts de Vannes Agglo telle qu’annexée,
∑ d’autoriser le maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la
présente délibération.
M. UZENAT
Quelques mots puisque le sujet avait été abordé à la communauté d’agglomération. On avait exprimé, à l’époque, un certain nombre de réserves. S’agissant de la Politique de la ville, dans le cadre aussi du Contrat de Ville on était revenu sur la qualification des équipements financés par l’agglomération. Il n’y a pas eu d’évolution depuis, donc nous nous abstiendrons.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES DE à Liu Pac
CONSEIL MUNICIPAL LIBERATION Seance du 25-09-2015
MODIFICATION DES STATUTS – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 JUIN 2015
Grille de lecture
Ancienne rédaction Rédaction proposée
Page 1 Logo modifié (charte graphique de Vannes agglo)
Page 4 – Article 2 – SIEGE SOCIAL
Le Conseil de la Communauté d’agglomération
pourra se réunir au siège administratif ou dans
une des communes membres. (supprimé)
Le Conseil de Vannes agglo pourra se réunir au
siège administratif.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Page 4 – Article 3 – OBJET
A. Compétences obligatoires
3 - En matière d’équilibre social de l’habitat sur
le territoire communautaire : Programme Local
de l’Habitat, politique du logement, notamment
du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées, amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
(modifié)
(ajout en jaune)
3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et
aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières
pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4 - En matière de politique de la ville dans la
communauté : dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local
et d’insertion économique et sociale d’intérêt
communautaire, dispositifs locaux, d’intérêt
communautaire, de prévention de la
délinquance. (modifié)
4 - En matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique
et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes
d'actions définis dans le contrat de ville.
Ajout – obligation à compter du 1er janvier 2016
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations dans le cadre de L211-7 du
Code de l’Environnement
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES vvis vo 2 Page 39
CONSEIL MU +
Seance du 25-09-2015
COMPETENCES OPTIONNELLES
Page 6 – B. Compétences optionnelles
1- Création ou aménagement et entretien de
voirie d’intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de parc de
stationnement d’intérêt communautaire ;
(ajout)
B. Compétences optionnelles
1 - Création ou aménagement et entretien des
voiries reconnues d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs
de stationnement d'intérêt communautaire ;
2 - En matière de protection et de mise en
valeur de l’environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les
nuisances sonores, partie de la compétence
élimination et valorisation des déchets des
ménages et des déchets assimilés comprenant
uniquement le traitement, la mise en décharge
des déchets ultimes ainsi que les opérations de
transport, de tri ou de stockage qui s’y
rapportent conformément à l’article L 2224-13
du Code susvisé ; (modifié)
2 - En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie, collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés dans les conditions fixées par l'article
L. 2224-13 ;
Ajouté :
Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération et les communes
membres après accords concordants exprimés à
la majorité simple du conseil communautaire et
des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES evau vs 2 Page 40
CONSEIL MU a .
Seance du 25-09-2015
COMPETENCES FACULTATIVES
Page 6 – COMPETENCES FACULTATIVES
∑ Relais gérontologiques (supprimé)
Ajouté :
∑ Espace Autonomie Séniors (EAS)
∑ Centre Local d’Information et de
Coordination (CLIC)
∑ Instruction des autorisations
d’urbanisme – Application du Droit des
Sols (ADS) pour les communes
membres et par convention pour les
communes membres d’autres EPCI
situés hors du territoire de Vannes
agglo
∑ Gestion et entretien des abris
voyageurs
∑ Office public communautaire de
l’habitat
Page 8 – Article 4 – ADMINISTRATION
La représentation de chaque commune au
Conseil de la Communauté d’Agglomération est
assurée en fonction de sa population :
- jusqu’à 3 500 habitants : 2 délégués
- au-delà de 3 500 habitants : 1 délégué
supplémentaire par tranche ou fraction de
tranche de 2 000 habitants.
Aucune commune ne doit réunir à elle seule
plus du tiers des délégués.
Chaque commune dispose de suppléants :
- de 2 à 5 délégués inclus : 2 suppléants
- par tranche ou fraction de tranche de 5
délégués : 1 suppléant supplémentaire.
(modifié)
Ajouté :
En application de l’article L5211-6 du CGCT ,
Vannes agglo est administrée par un organe
délibérant composé de délégués des communes
membres élus dans le cadre de l'élection
municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal
est élu au scrutin de liste, dans les conditions
fixées par la loi.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul
conseiller communautaire, le conseiller
municipal appelé à le remplacer en application
des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le
conseiller communautaire suppléant qui peut
participer avec voix délibérative aux réunions
de l'organe délibérant en cas d'absence du
conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a
avisé le président de l'établissement public. Le
conseiller suppléant est destinataire des
convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à
celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est
applicable au conseiller communautaire
suppléant.
La répartition du nombre de sièges par
commune des sièges de conseiller
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES A TIQ
CONS
Seanc«
EIL Mi
e du 25
UNICIPAL
-09-2015
communautaire a lieu de la façon suivante :
Arradon 2
Baden 2
Elven 2
Ile-Aux-Moines 1
Ile d’Arz 1
Larmor-Baden 1
Le Bono 1
Le Hézo 1
Meucon 1
Monterblanc 2
Noyalo 1
Plescop 2
Ploeren 2
Plougoumelen 1
Saint-Avé 4
Saint-Nolff 2
Séné 3
Sulniac 2
Surzur 2
Theix 3
Trédion 1
Tréffléan 1
La Trinité-Surzur 1
Vannes 24
Ce total de 63 sièges correspond au nombre
minimal de sièges correspondant à la strate de
population de la Communauté d’agglomération,
augmenté de sièges supplémentaires dans la
limite de 10% selon la règle prévue à L5211-6-1
du CGCT.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 42
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance
UE a N N es
PA, 552 00010
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« VANNES AGGLO »
S T A T U T S
VANNES AGGLO – Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30, allée Alfred Kastler – BP 70206 – 56006 VANNES CEDEX
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 43
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HISTORIQUE DES STATUTS
Arrêté préfectoral du
1. Le District du Pays de Vannes est autorisé à se transformer en Communauté d’agglomération 20 décembre 2000 2. La Communauté d’agglomération prend la dénomination « Pays de Vannes Agglomération » 18 décembre 2001 3. Modification des statuts : extension des compétences facultatives (enseignement professionnel : dépenses d’investissement et de fonctionnement)
18 décembre 2001
4. Les communes de PLOUGOUMELEN, LE BONO, TREDION et l’ILE-AUX-MOINES sont autorisées à adhérer à la Communauté d’agglomération du Pays de Vannes
18 juin 2002
5. La Communauté d’agglomération du Pays de Vannes est substituée au Syndicat Intercommunal (SICTORVA) de la région de Vannes-Auray en ce qui concerne la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages ».
18 juin 2002
6. Les compétences de la Communauté d’agglomération du Pays de Vannes en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés sont étendues aux opérations de collecte desdits déchets (modification de l’article 3 B – 2 des statuts).
28 octobre 2002
7. La Communauté d’agglomération du Pays de Vannes est substituée pour l’ensemble de sa compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages » au Syndicat Intercommunal (SICTORVA) pour la collecte et le traitement des ordures ménagères pour la région de Vannes Auray
28 octobre 2002
8. Modification des statuts : extension des compétences facultatives (Centre Local d’Information et de Coordination)
3 mars 2004
9. Modification des statuts : extension des compétences facultatives (Golf de Baden, Centre International de Séjours de SENE, Base nautique de SENE et actions socio-économiques, sportives ou culturelles menées par les associations dont les missions concernent un public ou une zone géographique supra Communal)
26 novembre 2004
10.Autorisation de création d’un crématorium sur la commune de PLESCOP 29 mai 2006 11.Modification des statuts : retrait de la compétence « école intercommunale de musique » et extension des compétences de la Communauté d’agglomération du Pays de Vannes 1er octobre 2006
12.Transfert de l’aérodrome de Vannes-Meucon à la Communauté d’agglomération du Pays de Vannes (arrêté interministériel)
26 juillet 2007
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES
CONSEI-MINICIPAT DELIBERATION
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Seanc! du
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13.Modification des statuts : modification du siège social 26 octobre 2008 14.Changement de collectivité de rattachement de l’Office Public de l’Habitat « Vannes Golfe Habitat »
8 décembre 2008
15.Modification des statuts : adoption de la compétence Relais gérontologiques ; Conception et mise en œuvre de projets visant à enrichir l’offre culturelle et artistique de l’agglomération ; Actions sociales, économiques, caritatives, sportives ou culturelles menées par les associations dont les missions concernent un public ou une zone géographique supra communal.
23 décembre 2009
16.Modification des statuts : adoption de la compétence Aménagement Numérique du Territoire 1er juillet 2011 17.Modification des statuts : mis à jour suivant évolutions législatives [septembre 2015]
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 45
CONSET NATINITE TD AT DELIBERATION
Seance Lo
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ARTICLE 1ER – DENOMINATION
Entre les communes de : ARRADON – BADEN – ELVEN – L’ILE-AUX-MOINES – L’ILE D’ARZ – LARMOR-BADEN – LE BONO - LE HEZO – MEUCON – MONTERBLANC – NOYALO – PLESCOP – PLOEREN – PLOUGOUMELEN – SAINT-AVE – SAINT-NOLFF – SENE – SULNIAC – SURZUR – THEIX – TREDION – TREFFLEAN – LA TRINITE-SURZUR et VANNES, il est constitué une Communauté d’agglomération dénommée « Vannes agglo ».
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment pour tout ce qui n’est pas prévu de façon expresse dans les présents statuts.
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Communauté d’agglomération est fixé à VANNES - 30, allée Alfred Kastler.
Le Conseil de la Communauté d’agglomération pourra se réunir au siège administratif.
ARTICLE 3 – OBJET
La Communauté d’agglomération exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A. Compétences obligatoires
1- En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire. actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 46
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-7215
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2- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3- En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4- En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
À compter du 1er janvier 2016
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans le cadre de L211-7 du Code de l’Environnement
B. Compétences optionnelles
1- Création ou aménagement et entretien de voiries reconnues d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;
3- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire des compétences susvisées est défini par le conseil de la Communauté d’agglomération.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES DELIBERATION 2015-09-25 Page 47
CONSEIL MUNICIPAT.
Seance du 25-09-20
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Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
C. Compétences facultatives
Compétences obligatoirement héritées du District :
ÿ services du logement créés en application des articles 326 et suivants du Code de l’urbanisme et de l’habitation, ÿ service de secours et de lutte contre l’incendie.
En ce qui concerne cette dernière compétence, la Communauté d’agglomération est substituée au District pour l’exercice de ses compétences en matière de lutte contre l’incendie et de secours, dans le conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales.
Compétences générales :
ÿ infrastructures de communication d’intérêt communautaire (aériennes, routières, maritimes), ÿ fourrière animale d’intérêt communautaire,
ÿ actions foncières,
ÿ développement universitaire,
ÿ enseignement professionnel,
ÿ actions en matière de sécurité routière : outre la création et la gestion d’équipements (piste d’éducation, centre de sécurité routière) participation à la mise en œuvre d’actions d’information en relation avec les organismes œuvrant dans ce domaine,
ÿ accueil des gens du voyage : création et gestion d’aires d’accueil, ÿ crématorium,
ÿ conception et mise en œuvre de projets visant à enrichir l’offre culturelle et artistique de l’agglomération, ÿ actions sociales, économiques, caritatives, sportives ou culturelles menées par les associations dont les missions concernent un public ou une zone géographique supra communal,
ÿ aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ÿ voile et pratiques nautiques scolaires,
ÿ Espace Autonomie Séniors (EAS),
ÿ Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC),
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES DELIBERATION 2015-09-25 Page 48
CONSEIL MUNICIPAT.
Seance du 25-09-20,
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ÿ Instruction des autorisations d’urbanisme – Application du Droit des Sols (ADS) pour les communes membres et par convention pour les communes membres d’autres EPCI situés hors du territoire de Vannes agglo, ÿ Gestion et entretien des abris voyageurs,
ÿ Office public communautaire de l’habitat.
La Communauté d’agglomération peut, sous réserve d’un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, exercer son activité en dehors du périmètre communautaire dans le cadre de conventions intervenues avec d’autres communes, établissements publics de coopération intercommunale, personnes publiques distinctes ou personnes morales privées.
ARTICLE 4 – ADMINISTRATION
La Communauté d’agglomération est administrée par une assemblée délibérante : le Conseil de la Communauté d’agglomération.
La désignation de ses membres et la durée de leur mandat sont régies par les textes en vigueur.
En application de l’article L5211-6 du CGCT , Vannes agglo est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
La répartition du nombre de sièges par commune des sièges de conseiller communautaire a lieu de la façon suivante :
Arradon 2
Baden 2
Elven 2
Ile-Aux-Moines 1
Ile d’Arz 1
Larmor-Baden 1
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 49
CONSEIT. MIINICIPAL DELIBERATION
Seance
8 / 10
Le Bono 1
Le Hézo 1
Meucon 1
Monterblanc 2
Noyalo 1
Plescop 2
Ploeren 2
Plougoumelen 1
Saint-Avé 4
Saint-Nolff 2
Séné 3
Sulniac 2
Surzur 2
Theix 3
Trédion 1
Tréffléan 1
La Trinité-Surzur 1
Vannes 24
Ce total de 63 sièges correspond au nombre minimal de sièges correspondant à la strate de population de la Communauté d’agglomération, augmenté de sièges supplémentaires dans la limite de 10% selon la règle prévue à L5211-6-1 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’agglomération. Il est assisté d’un Bureau dont les membres sont élus par le Conseil de la Communauté d’agglomération.
Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil de la Communauté d’agglomération, sans que ce nombre puisse excéder celui prévu par la loi.
Le Conseil de la Communauté d’agglomération règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de cette dernière.
Il peut former en son sein des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 50
CONSEIT. MTINICTPAI. DELIBERATION
Seance
9 / 10
Le Président prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est le chef des services de la Communauté d’agglomération.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de la Communauté d’agglomération.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Le Président est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
D’une manière générale, il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de la Communauté d’agglomération fixe les conditions générales de fonctionnement de l’organe délibérant.
ARTICLE 5 – RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté d’agglomération comprennent les ressources fiscales, revenus, sommes, subventions, dotations et produits légalement prévus.
Les fonctions de comptable public de la Communauté d’agglomération sont assurées par le Trésorier Principal de Vannes- Municipale.
ARTICLE 6 – INDEMNITES
Une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions peut être attribuée au Président, aux autres membres du Bureau ou encore à ceux du Conseil de la Communauté d’agglomération.
Les conditions d’attribution sont déterminées conformément aux textes en vigueur.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 51
CONSEIT. MTINICTPAI. DELIBERATION
Seance mi La)
10 / 10
ARTICLE 7 – DUREE
La Communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle est dissoute dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de la Communauté d’agglomération avec l’accord du Conseil de la Communauté d’agglomération et en l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions définies par les textes applicables. L’extension du périmètre est prononcée par l’autorité qualifiée. Sous réserve des exceptions légalement prévues, le Conseil de la Communauté d’agglomération délibère sur les modifications statutaires. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions définies par les textes en vigueur.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11426_6_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 52
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 7
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Délégation de service public - Parc de stationnement République - Avenant
M. François ARS présente le rapport suivant
La Société EFFIPARC Bretagne est actuellement titulaire du contrat de délégation de service public concernant le parc de stationnement de la place de la République dont elle assure la gestion.
Le contrat en son article 18 prévoit que cette société peut consentir au sein de ce parc de stationnement des contrats d’amodiation d’emplacements pour une durée n’excédant pas 50 ans, et qu’au-delà de la durée de la délégation, le délégataire reversera, prorata-temporis, à la collectivité, dans le mois qui suit le paiement de l’amodiation, la part revenant à la Ville
Un avenant n°5 au contrat signé en 2010 prévoyait que le délégataire prenait l’engagement de ne pas consentir de nouvelles amodiations dont la durée excéderait celle de la convention, sauf accord exprès de la collectivité.
La Société EFFIPARC Bretagne sollicite l’accord de la Ville de Vannes pour consentir 8 nouvelles amodiations d’une durée de quinze ans soit jusqu’au
30 novembre 2026.
Il vous est proposé de répondre favorablement à cette demande et de formaliser cet accord par la conclusion d’un avenant à la convention de délégation de service public, étant précisé que ces 8 nouvelles amodiations consenties au-delà de la durée de la délégation feront l’objet d’un reversement, prorata-temporis, à la ville.
Il est précisé que le prix de chacune des amodiations concernées conclues pour 15 ans est fixé à 16 158,53 € HT (soit un total de 129 268,24 €).
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la conclusion de l’avenant n°8 à la convention de délégation de service public concernant le parc de stationnement de la place de la
République conclue entre la Ville de Vannes et EFFIPARC BRETAGNE en VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 53
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
date du 20 juin 1995, conformément au projet annexé à la présente
délibération,
∑ d’autoriser le Maire à signer ledit avenant n°8, ainsi que tous actes y relatifs.
M. UZENAT
C’est un sujet sur lequel vous étiez visiblement mobilisé. Avec M. JAFFRE, on avait eu l’occasion d’en parler en commission consultative des services publics locaux. Nous avions trouvé parfaitement incompréhensible et injustifiable le comportement du délégataire pendant plusieurs mois sur la problématique de l’ascenseur. On entend bien, on ne va pas voter contre le bordereau mais par principe on s’abstiendra parce que c’est quand même un peu fort de demander des choses à la ville et d’avoir mis plusieurs mois pour permettre aux personnes à mobilité réduite, sur ce parking-là, de pouvoir accéder aux étages inférieurs, alors que la ville avait multiplié les relances. Ce n’est pas du tout une critique que je vous fais, bien au contraire, puisque vous aviez été très actif mais c’est plutôt un message qu’on adresse au délégataire.
M. ROBO
Nous sommes d’accord sur ce point M. Uzenat. Le problème c’est que le fonds de ce dossier ce n’est pas du tout cela. C’est lié à l’extension des appartements pour Habitat et Humanisme. Vous pouvez maintenir votre vote, vos abstentions. Le fonds du sujet c’est celui-là.
M. UZENAT
Ce sont des points en commission Finances qui ne nous avaient absolument pas été indiqués. Ma collègue était avec moi, absolument pas. Puisqu’il y a des amodiations qui sont faites dans un tout autre cadre et on pensait que c’était à usage privé, comme cela peut être d’habitude. Bien évidemment, si c’est dans ce contexte cela change parfaitement les choses, mais en tous cas en commission, je le maintiens, ces éléments-là n’avaient pas été présentés.
M. JAFFRE
Il me semble effectivement qu’on ne l’a pas dit. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
M. ROBO
C’est pour cela que je voulais attirer votre attention avant ce vote.
Je ne voulais que vous fassiez un faux pas.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DELIBERATION
DSP – AVENANT N°__ –
VILLE DE VANNES
AVENANT N°8
PARC DE STATIONNEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN DATE DU 20 JUIN 1995
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11427_7_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DELIBERATION
2
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Vannes, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2015.
Ci-après dénommée « La Ville »,
d’une part,
ET
La Société EFFIPARC Bretagne, société en nom collectif au capital de 64.035 €uros €, identifiée sous le numéro 333 328 656 RCS NANTERRE, dont le siège social est à Nanterre (92000), 61, avenue Jules Quentin, représentée par Monsieur Vincent MILLER, en qualité de Directeur Régional. Ci-après dénommée « Le Concessionnaire »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
La Société EFFIPARC Bretagne est actuellement titulaire du contrat de délégation de service public concernant le parc de stationnement de la place de la République.
Le contrat en son article 18 prévoit que cette société peut consentir des contrats d’amodiation d’emplacements pour une durée n’excédant pas 50 ans au sein de ce parc de stationnement, et qu’en cas d’amodiations consenties au-delà de la durée de la délégation, le délégataire versera, au prorata-temporis, à la collectivité, dans le mois qui suit le paiement de l’amodiation, la part revenant à la Ville
Un avenant n°5 au contrat signé en 2010 entre les parties prévoyait que concernant ce parc de stationnement le délégataire prenait l’engagement de ne pas consentir de nouvelles amodiations dont la durée excéderait celle de la convention, sauf accord exprès de la collectivité, pour en valider l’opportunité et pour en définir les modalités financières.
Dans ce cadre, la Société EFFIPARC Bretagne sollicite l’accord de la Ville de Vannes pour consentir 8 nouvelles amodiations dont la durée excéderait pour chacune d’entre elles celle de la convention de délégation de service public puisque ces amodiations seraient consenties pour une durée de quinze ans, c’est- à-dire pour une durée excédant le 30 novembre 2026, terme de la convention de délégation de service public concernant le parc de stationnement de la place de la République.
La Ville de Vannes entend répondre favorablement à cette demande
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’accord de la Ville de Vannes pour que la Société EFFIPARC Bretagne puisse consentir 8 nouvelles amodiations d’une durée pour chacune d’entre elles de 15 ans au sein du parc de stationnement de la place de la République dont elle assure la gestion en tant que titulaire de la convention de délégation de service public concernant ce parc de stationnement.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11427_7_1-DE VILLE de VANNES DE à DU Pas
CONSEIL MUNICIPAL LIBERATION Sean-- + 75 90 901€
3
ARTICLE 2 – REVERSEMENT RELATIF AUX 8 AMODIATIONS CONCERNEES
Ces 8 nouvelles amodiations étant consenties au-delà de la durée de la délégation, le délégataire versera, au prorata-temporis, à la collectivité, dans le mois qui suit le paiement de chacune de ces amodiations, la part revenant à la Ville en ce qui concerne chacune d’entre elles en application des termes de l’article 18 du contrat de délégation de service public en vigueur.
Il est précisé que le prix de chacune des amodiations concernées conclues pour 15 ans est fixé à 16 158,53 € HT (soit un total de 129 268,24 €).
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification au délégataire.
ARTICLE 4 - AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du Contrat en date du 20 juin 1995, de ses avenants 1 à 7, non modifiées par le présent Avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit.
Fait à _____
(en 2 exemplaires)
le…………………….
Pour la Ville de Vannes Pour la Société EFFIPARC Bretagne
Le Maire Le Directeur Régional
Monsieur David ROBO Monsieur Vincent MILLER
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11427_7_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 57
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 8
AFFAIRES FONCIERES
Projet de Rénovation Urbaine du quartier de Ménimur. Acquisition des lots 7 et 8 du Centre Commercial Les Vénètes.
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 29 juin 2012, le Conseil Municipal a arrêté les modalités d’acquisition par la Commune des lots 7 et 8 du Centre Commercial les Vénètes. Le jour de la signature du compromis de vente, les vendeurs se sont désistés au motif que le montant proposé n’était pas en rapport avec la rentabilité des locaux occupés par un institutionnel, la Poste.
Soucieux de privilégier un accord amiable et compte tenu des données financières des acquisitions réalisées depuis cette date, de nouvelles négociations ont été engagées.
A l’issue de celles-ci, un accord est intervenu au prix de cent soixante mille euros (160 000 €), prix s’inscrivant dans les termes de l’évaluation réalisée par France Domaine en date du 2 mars 2015.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’abroger les termes de la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2012.
∑ De décider l’acquisition des lots 7 et 8 du Centre Commercial Les Vénètes au prix de cent soixante mille euros (160 000 €).
∑ De décider que ce transfert de propriété au profit de la Commune sera authentifié par le notaire du vendeur, aux frais de la Commune.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer le compromis de vente, l’acte d’acquisition et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
2045-09-25
Page
58
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
00
40D
Seance
du
25-09-2015
EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété
des personnes
publiques
35,
boulevard
de
la
Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: tgdomaine056@dgfip.finances.gouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michèle.bellegol @dgfip.
finances.gouv.fr
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur rendez-vous
N°
2015-
260
V
0291
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date
de
la consultation
: reçue
le 23/02/2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et
but)
:
Estimation
valeur
cellule
commerciale
—
C.C
Ménimur.
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: CADIOU
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
de
Vannes
Estimation
valeur
occupée
des
lots
n°
7
et
8,
implantés
sur
la
parcelle
cadastrée
AR
174
au 20,
rue
Edgar
DEGAS
et occupé
par
la Société
LOCAPOSTE.
Sa.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: UBb
6. Indication
sommaire
de
la situation
locative
: Estimation
en valeur
occupée,
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle
:
Afin
de
tenir
compte
d’un
marché
immobilier
actuel
très fluctuant,
il est possible
d'appliquer
aux
valeurs
exposées
une
marge
de
négociation
de
l’ordre
de
10%.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11456_8_1-DE VILLE
de
VANN
NOLE
MAD
LT»
ES
ZOT5-07-2D
F'age
DELIBERATION
CONSEIL
MUNIE
Seance
du
25-09-2
AT
AE
on
— usage
du
local
Référence
- Dossier
|
Valeur
yé
_-
|
d
OCCupÉE
|
Lots
n°
7 et8
— LOCAPOSTE
|
CADIOU
150
000
|
8. Observations
particulières :
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
-L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Comptabilité
Publique.
|
En
outre,
1l
vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
VANNES,
le
02/03/2015
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de
France
Domaine
M.
BELLEGO
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11456_8_1-DE == ea
S
ww
SA
Z.
©
2 à = À
= "S CE
Centre Commercial
GHV9pQqWHV
Dessin : EM Date : 25/08/2015 Ech : 1/1000 Fichier : BB(64&HQWUH&RPPHUFLDOGHV9pQqWHVGZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11456_8_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 61
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 9
AFFAIRES FONCIERES
Rue Jean MARTIN. Incorporation au domaine public communal d'espaces paysagers dépendant du lotissement "Les Hautes Folies 2".
M. François ARS présente le rapport suivant
Aux termes de précédentes délibérations, le Conseil Municipal a décidé d’incorporer au domaine public communal la voirie des divers lotissements « Les Hautes Folies ». Récemment le Président de l’Association syndicale d’un de ces lotissements « Les Hautes Folies II », a proposé la cession à la Commune des parcelles 1, 7, 14, et 19 de la section EA, aménagées en espaces verts.
Dans les faits, ces parcelles 1, 7 et 14, en partie, bordent la rue Jean Martin et constituent un aménagement paysager. Le surplus de cette parcelle numéro 14 et le numéro 19 font partie intégrante du vaste espace vert communal de l’Etang de Tohannic.
Compte-tenu de ces éléments, l’incorporation au domaine public communal de ces parcelles peut être envisagée après leur remise en l’ état initial, par l’Association et à ses frais.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ D’accepter la cession à titre gratuit par l’Association Syndicale « Les Hautes Folies II » à la Commune des parcelles cadastrées EA, numéros 1, 7, 14, 19 en vue de leur incorporation au domaine public communal, dès leur remise en l’état initial par l’Association, à ses frais.
∑ De décider que cette cession interviendra sans frais pour la Commune, par acte notarié.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte d’acquisition et
accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ CONSEI
Seance
309-2015
1e NN
e
EA 1
EA 7
EA 14
EA 19
Surface totale:
2275 mà
Lotissement des Hautes Folies 2
Incorporation d'espaces verts
Dessin : EM Date : 25/08/2015 Ech : 1/1500 Fichier : 2015_08_25-FCR-Plan espaces verts.dwg
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
10 0 50m
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11457_9_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 63
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 10
AFFAIRES FONCIERES
Beaupré La Lande. Réalisation de travaux de voirie. Echange de terrains.
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Le plan d’aménagement du quartier de Beaupré la Lande prévoit la création d’une voie de liaison entre la rue de Kersec et le giratoire de la Lande.
La réalisation de cette voie, accompagnée de la création d’une noue paysagère, nécessite une emprise de l’ordre de 220 m² sur la parcelle cadastrée sous le numéro 90 de la section BL.
Les négociations engagées avec la propriétaire de ladite parcelle ont amené à privilégier la concrétisation de cette mutation sous la forme d’un échange de terrains, la Commune lui cédant une emprise également d’environ 220 m², prélevée sur le numéro 86 de la même section.
Cette cession par la Commune permettrait ainsi une rectification des limites parcellaires de la propriété bâtie cadastrée numéro 87, sise en façade de la rue de Kersec.
Les deux emprises figurant au Plan Local d’Urbanisme en zone 1AUBa ont été évaluées par France Domaine le 23 février 2015 sur la même base.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De réaliser l’échange de terrains ci-dessus relaté avec la propriétaire de la parcelle BL numéro 90
∑ De décider que cet échange aura lieu sans soulte.
∑ De décider que les frais afférents à l’acte notarié qui concrétisera l’échange seront supportés par moitié par chaque partie.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte d’échange, qui sera en la forme notariée, et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
M. POIRIER VILLE de VANNES 2015-00-25 Pa 64
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Je constate que sur les trois bordereaux que l’on vient de voir, que ce soit de l’échange, concernant les lots, le centre commercial des Vénètes, de parcelles, les échanges de terrains ainsi que pour les bordereaux suivants, on n’a aucune cartographie. D’habitude, on avait ce type d’informations. Une cartographie pour comprendre de quoi il s’agit.
M. ROBO
On peut la projeter si vous le souhaitez.
M. POIRIER
Habituellement, c’était joint. Lorsqu’il s’agit de parcelles, de lots, c’est mieux d’avoir une présentation graphique.
M. ROBO
Je vous rejoins.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
20+5-09-25P
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION
7300
_A-SD
Seance
du
25-09-2015
E
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DÙÜ
MORBIHAN
propriété
des
personnes
publiques
35,
boulevard
de
la Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: ddfip56.pgp.domaine@dgafip.finances.qouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michele.bellegol @dgfip.
finances.gouv.fr_
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur
rendez-vous
N°
2015
- 260
V
0218
1.
Service
consultant
: Mairie de
Vannes
2.
Date
de
la consultation
: reçue
le
13/02/2015.
Réactualisation
de
l’avis
2012
260
V
0530
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
: Echange
parcellaire
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Entre
Mme
HORNEC
et la Cne
Vannes
5.
. Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération :
Commune
de VANNES
- Cession
par
Mme
HORNEC
de
222
m2
sur
la parcelle
BL
90
au
bénéfice
de
la
Cne
de
Vannes
afin
de
finaliser
les
travaux
de
voirie
et
la
création
de
noues
paysagères
sur
l’axe
rue
de
Kersec
et giratoire
de
Beaupré.
_ -
Cession
par
la
Cne
de
225
m2
environ
prélevés
sur
la
parcelle
BL
86
à
Mme
HORNEC
lui
permettant
ainsi
de
disposer
d’une
propriété
au
parcellaire
plus
rectiligne
car
elle
est propriétaire
de
la parcelle
bâtie
BL
87.
Sa.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.Os.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
_moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: IAUba.
|
Cet
échange
de
terrain
rentre
dans
la
catégorie
des
«
échanges
de
bons
procédés
»
puisque
la
commune
peut
réaliser
une
voirie
et
ses
abords
paysagers
et
Mme
HORNEC
bénéficie
d’un
périmètre
parcellaire
cohérent
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11458_10_1-DE VILLE
de
VANNES
20+5-09-25P
CONSEIL
MUNI
Seance
du
25-09-2
DELIBERATION
Hlrcation
sommaire
de
la
situation
locative
: n.c.
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle
en
l’état
de
la
requête :
- 13
500€
(+/-
10%)
pour
la cession
de
la commune
(225
m2)
;
-
13
220€
(+/-
10%)
pour
la cession
de
Mme
HORNEC
(222
m2
environ)
8.
Observations
particulières
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
. droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative à
informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En
outre,
1l vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
VANNES,
le
23/02/2015
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de
France
Domaine
M.
BELLEGO
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11458_10_1-DE 2015-09-25
Page
67
Intranet
SIG
N
Exrae
À
1500
Dep
borne -
Ts
bars
| limites
cadastrales
n
syv2
Direction
des
Etudes
et Grands
Projets
QUARTIER
DE
BEAUPRE
LA
LANDE
VA
NE
S
Direction
générale
des
services
techniques
Projet
d'éco-quartier
Dessin
: YM
Date
: 22/08/2011
sans échelle
Fichier : Eco-quarlier
de
Beaupré
La Lande.dwg
projet
d'acquisition
Parcelles à échanger
Propriété Ville de VANNES
Propriété HORNEC
Propriété HORNEC
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11458_10_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 68
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 11
AFFAIRES FONCIERES
Zone Industrielle du Prat - Transports Rouxel - Modification de la superficie cessible
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Par délibération du 12 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de céder à la
SARL Rouxel une emprise d’environ 150 m², constituée essentiellement d’un talus,
afin de permettre la création d’un nouvel accès par l’allée de Kérivarho.
Cette mutation devait se concrétiser sur la base de 24 €/m² hors TVA sur la marge
calculée au taux en vigueur, prix ayant reçu l’agrément de France Domaine.
Compte tenu des contraintes techniques découlant notamment de la pose du portail,
l’emprise à céder ressort, à l’issue du bornage, à 218 m².
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Maintenir les termes de la délibération initiale ci-dessus visée, décidant le principe et les modalités de la cession du terrain, hormis la superficie qui est portée de 150 m² à 218 m², étant précisé que France Domaine, aux termes d’un nouvel avis en date du 20 juillet 2015, a entériné les modalités financières de cette cession.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
2045-09-25-Page-69
Seance
du
25-09-2015
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et
L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété
des
personnes
publiques
35,
boulevard
de
la Paix
56020
VANNES
Téléphone :
02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: tgdomaine056@dgfip.finances.gouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michele.bellegol @dsfip.
finances.gouv.fr_
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur rendez-vous
N° 2015 — 260
V
1471
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date
de la consultation
: reçue
le 29/06/2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et
but)
:
Evaluation
parcellaire
—
Réactualisation
de
l’avis
FD
56
2014
260
V
1204
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Mairie
de
Vannes
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
de
Vannes
Projet
d’acquisition
de
218
m2
de
terrain
communal
par
la
Sarl
ROUXEL
afin
de
-
bénéficier
d’un
2°"
accès depuis
l’allée
de-Kerivarho
pour
le
site
déjà
desservi
par
l’impasse
Prad
Er
RORTE,
5a.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
-
C.O.S.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
-
Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: UIb
6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
: n.c
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle :
5232€
HT
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11398_11_1-DE VILLE
de
VANNES
2045-09-25
Page
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
25-09-N
fBservations
particulières
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la
date
de
la
requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
$ à
la
déclaration
d’utilité
publique
-L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Comptabilité
Publique.
En
outre,
il
vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
VANNES,
le
20/07/2015
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de France
Domaine
.
M.
BELLEGO
f} f
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11398_11_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
59
ACCES EXISTANT
Rue des Frères Montgolfier
© Cadastre 2013 - © IGN 2004 2009 2010 2012 1 75
DELIBERATION
NE NP 20) Page 71
PLATEFORME
SARL ROUXEL
301
327 326
TERRAIN A CEDER
261
‘ LC
ACCES A CREER /
Allée de Kérivarho
: ré 33
263 13 FR 37 38
… 3Ÿ1-.
? à 4 /
2 { 333
À 386
+275
370 ST
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11398_11_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 72
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 12
AFFAIRES FONCIERES
Domaine Public Communal. Classement. Déclassement. Rue des Grandes Murailles.
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 26 juin 2015, nous avons décidé de procéder à la désaffectation partielle de la parcelle cadastrée section AN numéro 162, d’une superficie totale de 5116 m², située rue des Grandes Murailles, sur laquelle étaient implantés des services municipaux avant leur transfert sur la zone industrielle du Prat.
Cette désaffectation, portant sur une emprise de l’ordre de 2 640 m², étant dorénavant effective il convient, préalablement à toute cession, de procéder à son déclassement du domaine public communal, en vue de son intégration au domaine privé de la Commune.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose de :
∑ Procéder au déclassement du domaine public communal de cette emprise de l’ordre de 2 640 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section AN numéro 162.
∑ Décider son incorporation au domaine privé de la Commune, conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
2015-09-25
Page
13
CoNsErAvenuedes
Grandes
Mur
LL IBERATION
Seance
du
25-09-2015
FT
À
’de
ES
WE
#/
À
>
ES
hi
1
©
“4
”
Free
Empris
e à
dé
classe
r Emprise à
déclasser
AN 447
AN 162
AN 447
AN 162
Propriété Le Gohlès
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11434_12_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 74
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 13
AFFAIRES FONCIERES
Rue des grandes Murailles - Cession à la SAS EPRIM OUEST
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Nous venons de déclasser du domaine public communal, en vue de son
incorporation au domaine privé, une emprise de l’ordre de 2 600 m² prélevée sur la parcelle cadastrée section AN numéro 162. Cette parcelle devient ainsi dorénavant cessible.
Comme cela avait été indiqué dans la délibération opérant la désaffectation de cette emprise, la Commune a reçu une proposition d’achat du promoteur EPRIM OUEST réalisant l’acquisition de la parcelle jouxtant la propriété Communale. Le regroupement de ces deux entités foncières, offrant une superficie d’environ 4 500 m², favorisera une urbanisation présentant une cohérence et une homogénéité architecturales.
Sur ce site, classé au Plan Local d’Urbanisme en zone UBb, le promoteur entend édifier un programme immobilier dédié à l’habitat, comprenant le quota de logements sociaux imposé.
A l’issue des négociations, un accord est intervenu au prix de neuf cent dix mille euros (910 000 €) net vendeur, prix s’appliquant à une parcelle libre de toute construction et pollution. Ce montant s’inscrit dans les données de l’évaluation établie par France Domaine.
Par ailleurs, ce promoteur a d’ores et déjà manifesté son intérêt pour le surplus de la parcelle communale, d’une contenance d’environ 2 500 m², disposant d’un accès rue Jean OBERLE. A ce jour , cette emprise est affectée aux services municipaux à des fins de stockage et dépend de ce fait du domaine public communal.
La cession de cette seconde emprise au porteur du projet initial assurerait ainsi une urbanisation cohérente de cet ilot et pourra faire l’objet d’une décision ultérieure.
Afin de sauvegarder les intérêts de la Commune, il convient de grever la parcelle présentement cédée au profit de la parcelle restant la propriété de la Commune, d’une servitude de passage de réseaux, qui s’avèrerait nécessaire dans le cadre de son urbanisation future.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de : VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 75
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
∑ céder à la SAS EPRIM OUEST, ou à toute autre société qui lui serait substituée dans la réalisation de son projet, le terrain ci-dessus désigné d’une superficie de l’ordre de 2 600 m², prélevé sur la parcelle cadastrée section AN numéro 162.
∑ décider que cette cession aura lieu au prix de neuf cent dix mille euros (910 000 €), net vendeur, s’appliquant à un terrain libre de toute construction et de toute pollution.
∑ prendre acte du souhait du promoteur de se porter acquéreur du surplus de la parcelle communale.
∑ décider que cette cession sera régularisée par acte notarié, aux frais de
l’acquéreur.
∑ donner tous pouvoirs au Maire pour signer le compromis de vente, l’acte d’acquisition et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M. FAUVIN
Nous venons de donner un avis favorable sur le bordereau 12 pour le déclassement de la parcelle n°162 en vue de son intégration au domaine privé de la ville, après avoir procédé lors de la séance du 26 juin dernier, à sa désaffectation.
Nous aurions souhaité continuer car le projet annoncé lors des deux commissions, celle des finances et celle sur l’urbanisme, conjuguait plusieurs orientations intéressantes :
a) D’abord, l’intégration, sur le site même, de logements sociaux près du centre-ville. Dans les deux commissions, le chiffre de 50 logements de ce type sur un total de 115 avait été annoncé par deux fois.
b) Et aussi, la densification, respectant l’identité du quartier, qui va dans le sens du PLU (Plan Local d’Urbanisme) à venir, car en construisant la ville sur elle-même, on évite de grignoter le foncier disponible et on préserve les terres agricoles.
Alors, en l’état du bordereau 13, trois réserves importantes pour nous :
Le Prix. Certes, il s’appuie sur l’évaluation des Domaines, mais 345€ le m2 nous semble trop élevé et nous ne comprenons pas ce prix, qui aura inévitablement un impact (qui reste évitable) sur le prix de vente au m2 construit.
On comprend que la ville cherche à colmater les brèches dues à sa gestion, mais nous affirmons que la ville doit s’engager à rendre le m2 habitable plus accessible aux foyers modestes en vendant à un prix inférieur cette parcelle.
La deuxième réserve porte sur le nombre de logements sociaux et la mixité sociale. Nous observons un grand décalage entre les chiffres présentés successivement dans les deux commissions : 50 logements sociaux, et sur ce bordereau ou n’apparait que le quota de logement sociaux imposé. Car je relis les lignes 12 et 13 du présent bordereau, il est dit « le promoteur entend édifier un programme immobilier dédié à l’habitat, comprenant le quota de logement sociaux imposé ». Or, pour nous, 25% de 115 font 28 logements. C’est presque la moitié des 50 annoncés à deux reprises. Ou bien c’est une erreur de rédaction à corriger, ou c’est un tour de passepasse, pour nous inacceptable.
Ce qui nous inquiète aussi, c’est que ce bordereau semble d’ores et déjà acter la vente d’une autre parcelle, une forme de spéculation sur l’avenir qui nous laisse dubitatif. VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 76
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
La troisième réserve importante concerne les impacts en termes de circulation : nous vous rappelons que le commissaire enquêteur, sur le site de l’ancienne école de Conleau, avait pointé l’absence d’étude d’impact sur les plans de circulation alors que le projet concernait seulement 51 logements dans un quartier beaucoup moins passant.
Et là, où sera ce site, nous sommes proches de la gare, non loin du Rond-point Pompidou, tout près de la RN 165, autant d’axes extrêmement fréquentés. Et pour nous, le mot « circulation » ne se réduit pas à la voiture, mais inclut les transports en commun, les cyclistes et les piétons.
Sur ce bordereau, vous vous apprêtez à reproduire les mêmes écueils sur la circulation, et ce qui n’est pas traité en amont au moment où le cahier des charges est donné, le sera inévitablement, moins bien dans l’avenir, et dans un contexte de plus en plus contraint. C’est là, une faiblesse récurrente qui a des conséquences très directes sur la qualité de vie des Vannetais.
En conclusion, Monsieur le Maire, nous demandons des garanties fermes de votre part sur ces trois sujets qui pourront utilement être évoqués aux membres du conseil de quartier.
Enfin, je profite de ce bordereau pour vous demander que chaque nouveau projet, et il y en a, soit accompagné d’une étude d’impact sur ces trois modes de circulation (voitures, piétons, cyclistes).
Je vous remercie de votre attention.
M. ROBO
J’adore qu’on me reproche de vendre un bien communal trop cher. Pour moi, ce reproche est un compliment. Vous me dites « brader les bijoux de famille » et bien non M. Fauvin. Plus je peux vendre cher, plus je vends cher. Effectivement, je préfère avoir 910 000 euros dans les caisses de la ville que d’avoir 700 ou 800 000 euros. C’est une différence d’appréciation. Nous avons différentes appréciations sans doute philosophiques.
Je confirme qu’il y aura bien 50 logements sociaux (35 Prêts Locatifs Aidés d’Intégration et 15 Prêts Locatifs Sociaux) sur 119 logements. 42 % de logements sociaux. C’est Armorique Habitat qui va porter cette opération en tant que bailleur social. Le porteur de l’opérateur sur les logements privés – je fais la liaison entre vos deux questions – vise pour ses ventes des publics qui prennent le train, le TER. On est aussi sur des logements abordables pour des étudiants ou des gens qui ont un premier emploi. C’est la cible visée par ce promoteur. Des seniors, parce que c’est proche du centre-ville et proche des commerces et des administrations. On est bien là sur une volonté d’avoir des publics pour qui la voiture n’est pas un élément indispensable pour se déplacer soit pour aller travailler, soit pour aller étudier, soit pour aller au centre-ville. Nous sommes à 300 mètres du Palais des Arts, à 500/600 mètres du haut de la ville. Il y a une étude de déplacements qui était obligatoire, faite par Vannes Agglomération, sur ce projet.
M. FAUVIN
Nous sommes, bien entendu, satisfaits de voir que les 42 % annoncés, 50 sur 115 vont être respectés, c’est une bonne surprise et c’est une garantie que vous nous apportez. Mais cela dit, je reviens sur le prix de vente. Je ne considère pas que la ville ait comme obligation de vendre au plus cher. Quand la ville vend des terrains le plus cher, cela oblige le promoteur à tirer sur les prix autrement.
M. ROBO
Mais il y a 42 % de logements sociaux sur ce projet. C’est un promoteur qui assume ces risques alors que le financement du logement social est bordé par la règlementation. Ce n’est pas à moi de dire « faites attention, est-ce que vous êtes sûr que vous allez vendre, je vais vous baisser le prix ? ». Non.
M. FAUVIN VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 77
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Vendre au plus cher ne me semble pas un objectif pour une ville. Il y a d’autres objectifs, ceux de ramener les foyers modestes au centre de la ville. Effectivement, c’est visé avec les 50 logements sociaux.
M. ROBO
42 % de logements sociaux.
M. FAUVIN
Bien sûr, nous ne le contestons pas.
M. ROBO
Qui fait aujourd’hui, au cœur de sa ville, autant de logement social ?
M. UZENAT
Je me souviens bien des échanges que nous avons eus en commission sur cette question. Sur un point technique, pourquoi est-ce que dans le bordereau les choses ne sont pas précisées ? Je m’interroge. A partir du moment où vous avez les engagements fermes, je pense que cela pouvait figurer dans le bordereau, cela aurait été plus clair et appréciable.
Le deuxième sujet. Ce qu’on a bien compris, vous dites 42 %, sauf qu’en fait c’est vrai pour cette opération-là mais il nous a bien été précisé que dans un très court terme, la deuxième parcelle serait vendue, celle juste attenante, et que sur le collectif qui serait construit là il n’y aurait pas de logements sociaux et donc qu’il respecterait le quota sur l’ensemble des deux opérations. Alors, n’allons pas dire 42 % de logements sociaux parce qu’il y a déjà une stratégie en deux temps et c’est un peu cela qui nous interrogeait. J’imagine bien qu’il a fait son équilibre a priori économique sur les deux opérations et pas sur cette seule opération. Il y a une forme d’engagement que vous avez dû prendre sur la désaffectation et la cession de la parcelle attenante. C’est simplement le point qu’on soulevait.
M. ROBO
Arrêtons de nous soucier de l’équilibre économique de l’opérateur, ce n’est pas notre souci, c’est le sien.
M. UZENAT
Mais cela fait partie des discussions qu’il y a eu avec la ville. On demandait simplement que vous confirmiez ces éléments-là.
M. ROBO
La deuxième opération est loin d’être lancée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
__________________________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
Es
+
CONSEIL
MUNICIPAL
__
DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
|
|
CES
Q
LOLCET CR
Si
LTcer
# Panne
aise
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES FINANCES PUBLIQUES
(Valeur vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
{Décret
n° 86-455
du
14 mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété des personnes publiques
35, boulevard de
la Paix
56020
VANNES
Téléphone : 02-97-68-42-90 Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: ddfip56.pap.domaine@dafip finances.gouv.fr
Enquêteur :
Michèle
Bellego
Courriel: michele.bellegol(@ defip.
fiinances.
gouv.fr
Téléphone: 02-97-68-42-97 Réception
sur
rendez-vous
N° 2015
- L 2. S
260
V 0013
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
Date
de
la
consultation:
Reçue
le
07/01/2015
abondée
par
un
courrier
du
08/09/2015,
suivi
d’une
documentation
les
14,15
et
16/09/2015
suite
à
une
demande
d’information
de FD
56 du
16/02/2015.
La
requête
précise
que
ce dossier
figure à l’ordre
du jour de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
25/09/2015.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
: Estimation
parcellaire
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Ville de Vannes
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
: VANNES
Requête
initiale
en
estimation
d’une
parcelle
en
l’état,
étant
précisée
que
les
hangars
qui
y
sont
implantés
seront
à
démolir
à
la
charge
de
r acquéreur,
à
savoir: Terrain nu
de
5
116
m°? cadastré
AN
162.
L'évolution
du
dossier,
conduit
à
estimer
une
emprise
partielle
de
ce
site
communal,
soit environ
2 640
m°
situé
en
bordure
de la rue
des
Grandes
Murailles
conformément
au
croquis
annexé
au
dossier.
Il
est
précisé
qu’il
s’agit
d’une
emprise
parcellaire
déconstruite,
désamiantée
et dépolluée
par
la ville,
à ses frais.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÉT
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11435_13_1-DE VILLE de VANNES CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
25-09- -201$panisme
-
Situation
au
plan
d'aménagement-
Zb
DELIBERATION
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol-
Eléments
particuliers
de
plus-value
ef
de
moins-value
-
Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: UBb
avec
façade
Nord
sur
la rue
des
Grandes
Murailles.
6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
: Valeur
libre
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle :
En l’état du dossier : 910 000 € (+/- 10%)
8.
Observations
particulières
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de l'enquête
préalableà
la déclaration
d’utilité
publique
L'enregistrement
de
votre
demande a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A VANNES, le
17/09/2015
‘Pour le Directeur départemental
des finances
publiques
L’Inspecteur
Principal
Georges
GAUTIER
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11435_13_1-DE VILLE
de
VANNES
2015-09-25
Page
80
CONSE Seance
du
25-09-2015
ENTNT
EINMTNTN
À
PET
ZNNT
2600m²
EMPRISE A CEDER environ
26
0 0m²
AN 447
AN 162
AN 447
AN 162
Propriété Le Gohlès
Avenue des Grandes Murailles – Cession de terrain à EPRIM OUEST
Servitude de passage de
réseaux
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11435_13_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page Bi
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 14
AFFAIRES FONCIERES
Maison 8 rue de Metz - Cession
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 26 septembre 2014, nous avons décidé de céder au plus offrant la maison à usage d’habitation sise 8, rue de Metz, cadastrée sous le numéro 230 de la section AP pour une superficie de 250 m².
La mise à prix de cet immeuble était de cent trente mille euros (130 000 €) net vendeur.
Une seule offre, au prix de cent dix mille euros (110 000 €), est parvenue dans le délai fixé. Elle émane de Monsieur Jean Michel ROHO et Madame Carole DUMOULIE qui entendent y réaliser leur résidence principale et justifient du financement de cette acquisition.
Le montant de cette offre a été validé par France Domaine consulté en application des dispositions législatives en vigueur.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De céder à Monsieur Jean Michel ROHO et à Madame Carole DUMOULIE, la maison sise 8, rue de Metz, cadastrée section AP numéro 230.
∑ De décider que cette cession interviendra au prix de cent dix mille euros (110 000 €), net vendeur.
∑ De décider que les frais afférents à cette cession, qui sera authentifiée par acte notarié, seront supportés par les acquéreurs.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte de cession et accomplir toutes les formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
M. THEPAUT
J’ai visité cette maison et effectivement elle ne vaut vraiment pas plus que cela vu dans l’état dans lequel elle se trouve. VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 82
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE
de VANNES
|
|
|
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
|
LR
M.
I
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES FINANCES PUBLIQUES
|
{Valeur vénale)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
(Décret
n° 86-455
du
14 mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles L1211-1
et L1211-2 du Code généraie de la
DU
MORBIHAN
.…
propriété des personnes publiques
35,
boulevard
de
la Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
:
ddfip56.
ine@dafip.finan
fr
Enquêteur: Michèle
Bellego
Courriel: michele.belleso1@dsfip.
finances.gouv.fr_
Téléphone:
02-97-68-42-97
Réception
sur rendez-vous
N° 2015- 260 V 1732
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date de la consultation : Reçue le 14/09/2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
: Estimation
immobilière
Réactualisation
de
l'avis
FD-56
n° 2011 260
V 0974
4.
- Propriétaire(s)
présumé(s)
: Commune
de
Vannes
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération :
Commune
: VANNES
Projet
de
cession
du
bien
immobilier
suivant
:
-
Une
maison
d’habitation
;
-
sise
8 rue
de
Metz
avec
une
façade
principale
donnant
sur
rue,
d’une
surface
habitable
de
l’ordre
de
80
m2
:
_-
implantée
sur
la parcelle
cadastrée
AP
230
pour
une
contenance
de
250
m2
|
Sa.
Urbauiones -
Situation
au
plan
d'aménagement
-
Zone
de
plan-
C.OsS.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
-
Voies
et réseaux
divers
:
PLU:
UBb
Bien
proche
de
la voie
de
chemin
de
fer Quimper
-
Paris
MINISTÈRE
DES
FINANCES
LT
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11436_14_1-DE VILLE
de
VANNES
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATIO
Seance
du
25-09-2015
vétuste nécessitant de gros travaux
de réhabilitation
{n___
|
électriques et gaz)
avec
présence
d'amiante,
de
plomb
(cf. Diagnostics établis)
_6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
:
Local
vacant
depuis
plusieurs
années
|
ÿ À
Détermination
de
a
valeur
vénale estimative
et
indicative
actuelle
:
110
000
€ &
10%)
8. Observations
particulières
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
|avis correspondant
à à
la
vléer
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la
date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est au surplus
valable
que
pour une
acquisition
réalisable uniquement
dans
les conditions
de
droit
privé. Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était effectivement
engagée
pe
l’ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d’utilité publique
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
/” objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En outre,
il vous
appartient d’en
informer
le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A VANNES, le 17 septembre 2015
Pour le Directeur départemental
des finances publiques
L'Inspecteur
de France
Domaine
M.
BELLEGO
st
in.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11436_14_1-DE VILLE de VANNES Liu rss
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
|
Échelle 1: 505
2 Intranet SIG | À
VANNES - Ville de Vannes- - Tous droits réservés
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11436_14_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Paue 86
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 15
AFFAIRES ECONOMIQUES
Parc du Ténénio 2 - Implantation de 60 avenue Sport et Fitness - Cession de terrain
Mme Odile MONNET présente le rapport suivant
La SARL 60 Avenue Sport et Fitness est implantée depuis 2011 à Kerniol. Cette
société, qui emploie 4 personnes, envisage de transférer son activité de remise en
forme au parc du Ténénio 2 et d’y adjoindre un centre de cryothérapie. Un
bâtiment d’une superficie de l’ordre de 1 200 m² serait construit dans ce cadre et
4 emplois créés à terme.
La SCI M 2 G , p o r t e u r d u p r o j e t , sollicite d a n s c e c a d r e l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de l’ordre de 2 975 m² à prélever sur la parcelle cadastrée 519 de la section AC.
Conformément au tarif voté au conseil municipal du 30 juin 2006, c ette
transaction pourrait intervenir sur la base d’un prix de 104,81€ le m², TVA
sur la marge incluse d’un montant de 15.81 € le m² calculé au taux en
vigueur de 20%.
En application de la législation en vigueur , France D o m a i n e a été consulté
sur l e montant de cette mutation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la SCI M2G, ou à toute personne physique ou morale qui lui
serait substituée, 2 975 m² à prélever sur la parcelle cadastrée AC 519,
pour permettre l ’ i m p l a n t a t i o n d e s a c t i v i t é s p r é c i t é e s
∑ que cette cession intervienne moyennant un prix de 104,81 € le m², TVA sur la marge incluse d’un montant de 15,81 € le m² calculé au taux en vigueur de 20%,
∑ que les dispositions du cahier des charges réglementant les cessions de
terrains sur le parc du Ténénio II soient applicables, VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 87
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
∑ que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux
relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document
d’arpentage, sera à la charge de l’acquéreur,
∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au
notaire désigné par la commune,
∑ que cette mutation soit réalisée dans un délai d’un an à compter de la
date de la présente délibération, à défaut, la commune retrouvera
la libre disposition du terrain,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer tous actes et documents,
accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la
régularisation du dossier.
M. UZENAT
Intervention rapide qui fait écho à celle que j’ai pu avoir hier en conseil communautaire sur la consommation foncière. Bien évidemment, on votera les deux bordereaux qui viennent, mais que l’on puisse peut-être dans la même logique que ce que nous avons proposé à l’Agglomération - j’ai cru comprendre que le Président était favorable à cette proposition - qu’on puisse avoir un état des lieux assez régulier des parcelles qui sont cédées et de la réalité de la consommation foncière, parce que souvent on laisse une grande parcelle pour des possibilités d’extension – ce qui s’entend très bien – mais est-ce que cela se réalise dans la majorité des cas parce qu’on sait très bien qu’il va falloir densifier aussi sur ces zones-là. C’était simplement une proposition pour les prochaines sessions sur ces espaces.
M. ROBO
Je vous rejoins tout à fait là-dessus, M. Uzenat. On a pu, parfois, par le passé être moins vigilants sur cette consommation d’espaces, on l’est de plus en plus et on regarde dans quelles conditions peut se faire une éventuelle extension des bâtiments et quelles perspectives sont fondées ou pas pour la société.
M. THEPAUT
Pour cette parcelle précisément, je voudrais rajouter que les règles d’urbanisme, notamment les marges de retrait et autres, réduisent considérablement la surface qui peut être construite par l’acquéreur. C’est pour cela qu’il peut y avoir un décalage entre la surface perçue de la parcelle et la surface réellement constructible.
ADOPTE A L'UNANIMITE
__________________________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
2015-09-25
Page
88
CONGERe
MUMIGIPAL
=
Sean
+
du
25-0$
2015:
. DELIBERATION
F_
ETNIQUE
ut
À
EXTENSION
---""
Implantation
de
60 Avenue
SPORT &FITNESS
Cession
de
terrain
4
ique
Sortie
liniqu
TERRAIN A CEDER 29
75
m² environ
MEDICAP
ORL
RHUMATOLOGIE DERMATOLOGIE
AMIEM
CABINET
D’ANGIOLOGIE
L’ODYSSEE
CABINET DE
CHIROPRACTIE
LABORATOIRE D’ANALYSES
CHIRURGIE DENTAIRE
ANESTHESISTES
PARC DU TENENIO 2
Implantation de 60 Avenue SPORT&FITNESS
Cession de terrain
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11431_15_1-DE VILLE
de
VANNES
2015-09-25
Page
89
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
sv
AS
D
Seance
du
25-09-2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété
des personnes
publiques
35,
boulevard
de
la
Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: ddfip56.pap.domaine@dafip.finances.gouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michele.bellegol@dsfip.
finances.gouv.fr
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur
rendez-vous
N°
2015-
260
V
1729
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date
de
la consultation
: Reçue
le
14/09/2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et
but)
: Valeur
vénale
terrain
pour
cession.
Pour
mémoire
: avis
2006
260
V
0826
et
D.M
du
30/06/2006
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Commune
de
Vannes
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
: VANNES
Estimation
de
2
terrains
sis
au
sein
du
Parc
d’activités
du
« Tenénio
II
»,
à savoir :
-
Terrain
de
3 470
m?
à prélever
sur
la parcelle
AC
519 ;
-
Terrain
de
1645
m?
à prélever
sur
la parcelle
AC
517.
Sa.
Urbanisme
-
Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: IAUia
6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
: Valeur
libre
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle :
Base
de
89
€/m°
/HT
nn,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11431_15_1-DE VILLE
de
VANNES
2015-09-25
Page
90
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
8.
Observations
particulières
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
VANNES,
le
18/09/2015
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de
France
Domaine
M.
BELLEGO
En
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ETES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11431_15_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page O1
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 16
AFFAIRES ECONOMIQUES
Parc du Ténénio 2 - Implantation d'une crèche inter-entreprises - Cession de terrain
Mme Odile MONNET présente le rapport suivant
L’EURL Les Libellules est implantée depuis 2011 à Plescop. La gérante de cette
crèche inter-entreprise envisage de créer un second établissement au parc du
Ténénio 2, dont l’effectif serait de 13 employés pour une capacité de 33 berceaux.
La SCI « L e s e n f a n t s d u T é n é n i o » , p o r t e u r d u p r o j e t , sollicite d a n s c e c a d r e l’acquisition de la parcelle 517 de la section AC d’une superficie de l’ordre de 1 645 m².
Conformément au tarif voté au conseil municipal du 30 juin 2006, c ette
transaction pourrait intervenir sur la base d’un prix de 104,81€ le m², TVA
sur la marge incluse d’un montant de 15.81 € le m² calculé au taux en
vigueur de 20%.
En application de la législation en vigueur , France D o m a i n e a été consulté
sur l e montant de cette mutation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la SCI « L e s e n f a n t s d u T é n é n i o » , ou à toute personne
physique ou morale qui lui serait substituée, la parcelle cadastrée
AC 517 d’une superficie de l’ordre de 1 645m², pour permettre
l ’ i m p l a n t a t i o n d ’ u n e c r è c h e i n t e r - e n t r e p r i s e s .
∑ que cette cession intervienne moyennant un prix de 104,81 € le m², TVA sur la marge incluse d’un montant de 15,81 € le m² calculé au taux en vigueur de 20%,
∑ que les dispositions du cahier des charges réglementant les cessions de
terrains sur le parc du Ténénio II soient applicables,
∑ que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux
relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document
d’arpentage, sera à la charge de l’acquéreur, VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 02
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au
notaire désigné par la commune,
∑ que cette mutation soit réalisée dans un délai d’un an à compter de la
date de la présente délibération, à défaut, la commune retrouvera
la libre disposition du terrain,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer tous actes et documents,
accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la
régularisation du dossier.
M. UZENAT
Est-ce qu’il serait possible systématiquement, comme pour le bordereau précédent, de faire figurer les superficies des bâtiments qui ont été envisagés ?
M. ROBO
Oui
ADOPTE A L'UNANIMITE
__________________________________________________________________________________________ VILLE
de
VANNES
CON
ER MUMC
Sean
+
du
25-09-2015.
TIO
ELINIQUE
Lune
EXTENSION ---""
FT GS
2015-09-25
Page
93
Implantation
Les
Libellules
Cession
de
terrain
TERRAIN A CEDER
164
5m²
MEDICAP
ORL
RHUMATOLOGIE DERMATOLOGIE
AMIEM
CABINET
D’ANGIOLOGIE
L’ODYSSEE
CABINET DE
CHIROPRACTIE
LABORATOIRE D’ANALYSES
CHIRURGIE DENTAIRE
ANESTHESISTES
PARC DU TENENIO 2 Implantation Les Libellules
Cession de terrain
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11432_16_1-DE VILLE
de
VANNES
2015-09-25
Page
94
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
sv
LA SD
Seance
du
25-09-2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
AVIS
DU
DOMAINE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(Valeur
vénale)
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
(Décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
modifié)
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Articles
L1211-1
et L1211-2
du
Code
générale
de
la
DU
MORBIHAN
propriété
des personnes
publiques
35,
boulevard
de
la
Paix
56020
VANNES
Téléphone
: 02-97-68-42-90
Télécopie
: 02-97-68-42-99
Courriel
: ddfip56.pap.domaine@dafip.finances.gouv.fr
Enquêteur
: Michèle
Bellego
Courriel
: michele.bellegol@dsfip.
finances.gouv.fr
Téléphone
: 02-97-68-42-97
Réception
sur
rendez-vous
N°
2015-
260
V
1729
1.
Service
consultant
: Mairie
de
Vannes
2.
Date
de
la consultation
: Reçue
le
14/09/2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et
but)
: Valeur
vénale
terrain
pour
cession.
Pour
mémoire
: avis
2006
260
V
0826
et
D.M
du
30/06/2006
4.
Propriétaire(s)
présumé(s)
: Commune
de
Vannes
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
: VANNES
Estimation
de
2
terrains
sis
au
sein
du
Parc
d’activités
du
« Tenénio
II
»,
à savoir :
-
Terrain
de
3 470
m?
à prélever
sur
la parcelle
AC
519 ;
-
Terrain
de
1645
m?
à prélever
sur
la parcelle
AC
517.
Sa.
Urbanisme
-
Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
-
Servitudes
-
Etat
du
sous-sol
-
Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
PLU
: IAUia
6.
Indication
sommaire
de
la
situation
locative
: Valeur
libre
7.
Détermination
de
la
valeur
vénale
estimative
et
indicative
actuelle :
Base
de
89
€/m°
/HT
nn,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11432_16_1-DE VILLE
de
VANNES
2015-00-25
P
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
25-09-2015
8.
Observations
particulières
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
environ
ou
si
un
changement
dans
les
conditions
de
faits
ou
de
droits
survient
depuis
la date
de
la requête
ou
du
présent
avis. Elle
n’est
au
surplus
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
de
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Comptabilité
Publique.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
VANNES,
le
18/09/2015
Pour
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
L’Inspecteur
de
France
Domaine
M.
BELLEGO
f
A
f
û.
£
J,
—
TT
En
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ETES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11432_16_1-DE VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 96
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 17
ENVIRONNEMENT
EAU POTABLE
Usine de traitement du Liziec. Réhabilitation des procédés de fabrication et réalisation d'un traitement tertiaire.
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
La Ville de Vannes assure la distribution d’eau potable à ses abonnés à partir de trois unités de traitement dont l’usine du Liziec construite en 1939 et alimentée à partir de la prise d’eau de la rivière éponyme.
L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 autorise l’utilisation des eaux de la prise d’eau dans la rivière du Liziec et a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune, l’établissement des périmètres de protection dudit captage.
Cette autorisation est subordonnée à la mise en place d’un traitement au charbon actif ou tout autre traitement reconnu comme équivalent sur l’usine de production du Liziec dans un délai de trois ans.
A l’issue de l’état des lieux et du diagnostic technique réalisé par le bureau d’études HYDRATEC, le programme de réhabilitation de l’usine nécessite, outre la création d’un traitement tertiaire, l’adaptation du process actuel pour améliorer les performances de l’ensemble de la filière et le renouvellement d’équipements obsolètes.
Les objectifs sont les suivants :
- Assurer l’abattement de la matière organique et des micropolluants. - Limiter la formation de sous-produits du chlore et les phénomènes de
refloculation
- Fiabiliser la reminéralisation en phase finale de traitement
Les travaux portent sur les équipements des principaux procédés de fabrication : - Exhaure : installer des pompes au débit nominal de l’usine de 300 m3/h - Décantation : améliorer l’extraction des boues
- Filtres à sable : remplacer et sécuriser les organes de lavage
- Traitement tertiaire : créer une unité de filtration au charbon actif
- Désinfection : réaliser un traitement ultra-violet
- Stockage eau traitée : construire une bâche enterrée de 600 m3
Ils sont complétés par des aménagements sur les bâtiments existants et des adaptations aux nouvelles technologies des installations d’électricité industrielle et d’automatismes. VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 97
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
L’estimation prévisionnelle de l’opération est d’un montant de 2 750 000 € HT, valeur juillet 2015. Financée par le budget de l’Eau, elle se décompose comme suit : - Ingénierie : 250 000 € HT
- Travaux : 2 500 000 € HT
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le projet de réhabilitation des procédés de fabrication et de réalisation d’un traitement tertiaire à l’usine de traitement du Liziec, ∑ de solliciter une participation financière au taux le plus élevé auprès du Département, de la Région, de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de l’Etat, ∑ d’autoriser le Maire à signer tous documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier.
M. JAFFRE
Un complément. En ce qui concerne la durée, le planning prévisionnel est d’environ 28 mois. 12 mois pour les études et dossiers réglementaires et 16 mois pour les travaux. Le financement serait assuré, jusqu’à présent pour les informations que nous avons, par une subvention Agence de l’Eau Loire- Bretagne à hauteur de 35 % et un emprunt en hypothèse haute à 50 % de l’opération.
M. ARS
Une précision. Dans les travaux, il est indiqué que pour le stockage des eaux traitées pour construire une bâche d’environ 500 m3, en fait c’est une coquille, c’est 600 m3 car nous devons, selon la règlementation, construire une qui équivaut à deux fois le débit nominal de l’usine, soit 300 m3/heure fois deux, 600 et non 500.
M. UZENAT
Cela fait suite aux échanges qu’on avait pu avoir lors de précédents conseils, en particulier à la suite du rapport remis par la CRC (Chambre Régionale des Comptes). C’est cohérent aussi avec les appels lancés à nouveau mais je crois savoir qu’ils sont partagés, c’est bien heureux, sur la nécessité de préserver la ressource, a fortiori maintenant avec la labellisation PNR. C’est une somme importante, on en avait parlé lors de la commission, je suis heureux évidemment qu’on puisse avoir quelques informations sur le financement, c’est une demande que l’on fait régulièrement, qu’on puisse ne pas avoir des engagements fermes puisqu’il faut que la ville se soit exprimée, mais savoir où on met les pieds et la viabilité financière des projets, donc l’Agence de l’Eau, j’espère qu’il y aura peut-être d’autres partenaires parmi ceux que vous évoquez. Cependant, cela rejoint un problème qui avait été soulevé par la CRC et sur lequel on avait insisté voici plusieurs mois, sur la Programmation Pluriannuelle des Investissements, puisque là visiblement vous étiez d’une manière ou d’une autre au courant à partir de l’année 2013.
Une question tout d’abord. Est-ce qu’il n’était pas envisageable, parce que je n’ai pas les détails techniques, ils ne nous ont pas été communiqués, d’intégrer cela dans l’accord de programmation qui a été voté par le conseil au mois de septembre 2013, même si l’arrêté a été pris au mois de juillet. VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 08
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
J’imagine que quelques mois auparavant il y avait peut-être la possibilité d’intégrer ces montant-là dans les enveloppes qui étaient fléchées.
La deuxième question que l’on pose régulièrement, c’est celle relative à la mutualisation de l’eau et de l’assainissement, puisqu’a priori cela va venir. Si là, il y a un emprunt on peut imaginer que s’il y a transfert, les dettes seront aussi transférées, donc cela aura des impacts. Et tout ce que l’on disait sur les nécessités, le bénéfice de mettre en commun sur des opérations comme celles-là, on en voit aussi l’utilité.
M. ROBO
Un point sera fait à la commission de novembre sur le schéma directeur de l’eau et de l’assainissement. Toutes ces questions je ne peux pas y répondre, vous aurez tout le loisir de les poser, on pourra y revenir si vous le souhaitez au conseil municipal de décembre.
M. ARS
Je peux donner une précision. Cette usine, qui date de 1939, nous savions qu’à un moment ou à un autre il fallait y faire des travaux et ces travaux en l’occurrence étaient programmés et anticipés dans le cadre de la programmation pluriannuelle, ce qui a permis d’ailleurs de lisser les dépenses et de financer une part importante des travaux par de l’autofinancement à peu près au niveau d’un tiers.
ADOPTE A L'UNANIMITE
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-00-25 Page 00
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 25-09-2015
Point n° : 18
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Contrat de Ville : Programme d'actions complémentaires 2015
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Le programme d’actions 2015 du Contrat de Ville de VANNES que nous avons adopté par délibération du 26 juin 2015 pourrait être complété par les projets suivants, insuffisamment aboutis lors de l’élaboration de cette programmation, mais pour lesquels des crédits avaient été réservés dans l’attente de leur finalisation.
Cela concerne quatre actions dont le descriptif vous est présenté en annexe.
Projet Porteur Coût Financement Ville de Vannes
Ecole du numérique
Simplon
Mission locale du
Pays de Vannes /
GRETA
151 223 € 15 000 €
Ateliers pour parents
d’élèves
Association
Retravailler dans
l’ouest
17 220 € 2 000 €
Citéslab Boutique de gestion 60 000 € 10 000 €
Synergie emploi Mission locale du
Pays de Vannes 16 890 € 0 €
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le programme d’actions complémentaire 2015 du Contrat de Ville de Vannes tel que figurant ci-dessus et détaillé en annexe,
∑ D’assurer son financement sur les crédits prévus à cet effet au budget 2015 ∑ De solliciter le concours financier des signataires du Contrat de Ville ∑ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités relatifs à ce programme
M. LE QUINTREC
D’accord pour ces prestations. Je tenais à faire part de mon incompréhension, ma frustration, M. le Maire, à propos de vos interviews de rentrée que j’ai vues dans la presse. Certes, ces nouvelles prestations sont intéressantes, je ne peux pas le nier. Mais au regard des difficultés et des problèmes VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 100 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
urbains et de délinquance (pour employer des mots simples) qui sont vécus dans ces quartiers, notamment ceux qui sont concernés par le contrat de ville (ils ne connaissent pas la trêve estivale), je m’attendais un peu plus à des annonces fortes concernant le sujet.
M. ROBO
Malgré la rumeur, David Robo ne tient pas le crayon des journalistes d’Ouest-France ou du Télégramme et n’est pas non plus secrétaire d’édition le soir quand il faut choisir ce qu’ils mettent dans leurs journaux.
Mon interview de rentrée avec Ouest-France a duré une heure quarante-cinq, avec le Télégramme une heure et demie, il y a 40 % qui a été retranscrit dans les journaux. Je ne tiens pas encore la plume d’Ouest-France ou du Télégramme.
M. LE QUINTREC
J’avais bien compris, M. le Maire. Mais c’est un sujet d’actualité permanent à Vannes. Je ne juge pas, je dis simplement ma frustration, mon incompréhension qu’il n’y ait pas eu d’annonces plus fortes concernant ces quartiers, même si j’entends bien que ces nouvelles prestations sont intéressantes. Peut-être que l’accumulation de petites actions comme celles-là (ce n’est pas péjoratif dans mon esprit), feront avancer les choses.
On parle de formation, notamment le projet SIMPLON. Comme il y a les élections régionales et des candidats dans cette salle, je voudrais attirer votre attention sur les rémunérations par la Région des publics visés, comme l’a dit Mme Bakhtous. Bien souvent ces stagiaires n’ont que 320 euros par mois. J’estime aujourd’hui, que si on veut parler de reconnaissance et les encourager dans leurs efforts, même si je connais bien le contexte financier, Mesdames, Messieurs les candidats potentiels pour les élections régionales, voilà un beau sujet qui peut concerner les jeunes les plus en difficulté.
M. ROBO
Faites-moi confiance M. Le Quintrec.
Je voulais juste revenir sur le projet SIMPLON ; le mot petit n’était pas péjoratif dans votre bouche. J’ai reçu les porteurs de ce projet il y a maintenant une dizaine de mois, avant le printemps. Il n’y a qu’une expérimentation au niveau national qui s’est passée. C’est Anne Le Dirach qui a suivi sur ce dossier. Je me bats vraiment pour qu’on l’ait. On arrive au bout du bout et je pense qu’il y a une vraie adéquation entre le marché du travail à Vannes, cette particularité des TPE, des PME qui sont dans les nouvelles technologies, des jeunes sur un quartier qui sont en recherche de formation professionnelle qui vont directement aboutir sur un emploi, qui plus est cette formation sera dispensée au sein de ce quartier. je m’en réjouis, parce que je crois beaucoup en cette action. On a déjà pris contact localement avec diverses entreprises localement qui seront prêtes à accueillir ces stagiaires parce que c’est bien de monter une formation mais en face il faut du répondant, donc de la formation et de l’emploi à suivre pour les jeunes de ce quartier.
M. LE BODO
Quelques mots pour intervenir sur le dossier SIMPLON. L’agglomération a certes été sollicitée mais aussi le GIP Pays de Vannes. C’est à ce titre-là que je me suis plutôt intéressé à cette affaire et c’est plutôt le GIP Pays de Vannes qui participera au financement. Pour Vannes Agglo, le sujet n’a pas encore été soumis, en tous cas avec comme pilote la Mission Locale pour l’Emploi.
M. UZENAT
On a eu l’occasion de le dire en commission et en conseil ici, à chaque fois, que lorsque de bonnes initiatives sont prises, nous les saluons. Là, particulièrement celle-ci, nous voterons avec conviction. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 101 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Pour nous, ce n’est pas une petite initiative parce que justement c’est inverser la logique, c’est proposer des initiatives complètement innovantes en lien avec le marché du travail d’aujourd’hui, des perspectives professionnelles attirantes pour les jeunes, à tout point de vue que Vannes soit pionnière sur cette initiative nous approuvons plutôt deux fois qu’une.
Simplement, il y avait eu des points que j’avais évoqués lors de la commission, ce sont des promotions de douze jeunes qui sont concernés avec un minimum de cinq jeunes issus des quartiers concernés par le contrat de ville. Je l’avais déjà dit, j’espère vraiment qu’on pourra augmenter cette possibilité, via des campagnes de communication, cela doit toucher les entreprises évidemment mais au cœur même de ces quartiers pour qu’idéalement ces promotions de douze jeunes soient constituées de ceux qui en ont le plus besoin aujourd’hui à Kercado et Ménimur. Pour cela, on pensait à des initiatives qui sont organisées, notamment par VIPE etc, que toutes ces organisations puissent aller à Kercado et à Ménimur, au cœur même de ces quartiers, et leur expliquer qu’on attend ces jeunes, qu’on a besoin d’eux et qu’on peut leur offrir des emplois à terme, c’est vraiment une très bonne initiative. Vous avez notre entier soutien.
Pour suivre, parce que nous avons eu des débats assez vifs sur cette question, mais cela pourrait tout à fait s’intégrer dans l’esprit de la pépinière d’économie sociale et solidaire qu’on vous avait suggérée, c’est un premier pas. On vous encourage à continuer. Sur Kercado, notamment, cela pourrait être intéressant.
Enfin, parce que là c’est permis par la mobilisation de toutes les collectivités, il faut bien insister dessus, sur la participation des habitants. J’ai eu l’occasion de le dire lors du conseil citoyens de Kercado, qui s’est très bien déroulé, Mme Bakhtous était là, c’est aussi une demande des habitants qu’on puisse assez rapidement, avant la fin de cette année, mobiliser les citoyens pour les associer à la programmation 2016 et typiquement pour leur proposer aussi de réfléchir à des initiatives comme celles-là.
M. ROBO
Je vous écoute parfois. J’ai rencontré la Caisse des Dépôts et Consignations et j’ai abordé ces différents sujets. Mme Le Dirach va donner des précisions sur le projet SIMPLON.
Mme LE DIRACH
Quelques précisions qui peuvent intéresser tout le monde. Quand M. le Maire m’en a parlé il y a quelque mois, étant donné que c’était du numérique prioritairement, il m’a demandé de suivre puisqu’on ne peut pas financer seuls ce projet. Son intérêt, c’est qu’en tous points je le trouve exemplaire dans la mesure où il implique tous les acteurs du numérique.
Il y a d’abord un programme national, il faut le rappeler, cela rentre dans la politique gouvernementale sur la grande école du numérique et on espère, bien entendu, pour cette école qui accueillera plus de douze élèves, c’est plutôt une petite vingtaine – je dirais entre 16 et 20 – malheureusement c’est très cadré et les financements sont encadrés avec le nombre d’étudiants. Nous ne pourrons pas aller au-delà de 20. Pourquoi ? Parce que c’est un mode de formation différent. On s’inspire, le GRETA et SIMPLON s’inspirent des modes d’apprentissage anglo-saxons, cela a été prouvé aux Etat-Unis et dans d’autres pays nordiques, notamment. Ce n’est pas un style de formation avec un professeur, un tableau, des cahiers, c’est de la pratique. C’est donc deux par deux, en binômes, devant un ordinateur. Ce sont les élèves qui créent leur formation. Cette formation de 6 mois est diplômante. Elle comporte forcément un mois d’apprentissage dans une entreprise. Ils peuvent poursuivre leur formation ensuite dans l’entreprise avec un contrat d’apprentissage, cela doit déboucher sur deux années, l’équivalent d’un BAC + 2, c’est-à-dire que leur formation dans l’entreprise pourrait aboutir sur un diplôme BAC + 2, ce qui est quand même assez innovant et à souligner.
Nous sommes là plutôt en accompagnement, c’est-à-dire que nous sommes ouverts c’est M. Subliani du GRETA qui porte ce projet à bout de bras, c’est un homme passionné, que l’on a souhaité accompagner totalement, mais l’objectif c’est de pouvoir faire labelliser cette formation « Grande Ecole VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 102 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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du Numérique » et là l’expérience de la ville de Vannes, notre réseau au niveau national, pourra les aider très certainement à avoir cette labellisation.
Au niveau des collectivités partenaires, il y a effectivement Vannes Agglo, le Département, la Région, que ce soit au niveau de l’insertion ou de la formation.
Par ailleurs, ce que je voulais vous dire également c’est qu’une formation comme celle-ci aurait moins d’intérêt s’il n’y avait pas le client final. Le client final, c’est l’entreprise. Dans ce projet, on a déjà des liens qui ont été créés avec des entreprises pour pouvoir recevoir ces jeunes.
Au niveau des métiers, c’est un métier qu’ils vont apprendre : codeur. Les codeurs, il en manque en France, donc à la sortie de l’école, ils seront recrutés. On va tenter de les faire recruter aussi, ici, en Bretagne, qui est aujourd’hui une terre d’excellence en termes d’innovation. Ce sont des jeunes qui pourront rester travailler et vivre dans leur pays.
M. ROBO
Dans leur région. Merci Mme Le Dirach.
Mme RAKOTONIRINA
Juste une précision. Vous parlez d’un diplôme BAC + 2 c’est très bien. Mais dans l’hypothèse où un étudiant ne satisferait pas à cette exigence qui permette de lui délivrer cela, je pense que vous prendrez toutes précautions pour faciliter ensuite la validation des acquis de formation qu’il aura eus. Ce sera modulaire ?
Mme LE DIRACH
Je vous rassure tout à fait. Le jeune n’est pas obligé de poursuivre ses deux années. Ses six mois étant diplômant, ayant un papier qui certifie qu’il a fait cette grande école du numérique, il pourra rentrer directement dans une entreprise et travailler.
Mme RAKOTONIRINA
C’est important pour son évolution de carrière.
M. ROBO
Ce que l’on appelle les acquis professionnels.
Mme LE DIRACH
Ce sera le cas.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Abstention :1,
Pour : 43
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES Liuue Pace 103
CONSET MIINTICIPAT DELIBERATION
Seance ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATIONS COMPLEMENTAIRES 2015 – POINT 28
ECOLE DU NUMERIQUE - SIMPLON
L’objectif de cette action est de former des jeunes (ni en emploi, ni en formation), notamment issus des quartiers prioritaires, aux nouveaux métiers du numérique et de répondre à l’offre d’emploi insatisfaite dans le domaine du développement web et mobile.
La formation, gratuite pour les jeunes, durera 6 mois et se déroulera au GRETA situé dans les locaux du Lycée Lesage à Kercado.
Le recrutement se fera par le biais d’une sélection par la motivation, aucun diplôme n’étant exigé à l’entrée en formation.
Coût 151 223 €
Financement prévisionnel : Ville : 15 000 € ; Etat : 15 000 € ; Conseil Régional : à préciser, Vannes Agglo : à préciser, Conseil Départemental : à préciser.
ATELIERS POUR PARENTS D’ELEVES
Cette action consiste en la mise en place d’ateliers spécifiques à destination des parents d’élèves scolarisés dans les établissements scolaires des quartiers prioritaires. La finalité de cette action est de permettre aux parents une meilleure insertion dans les sphères de la vie publique et citoyenne en leur offrant des clés de compréhension du fonctionnement des établissement chargés de la scolarisation de leurs enfants.
Sur chacun des deux quartiers prioritaires, deux ateliers de 2 h 30 par semaine seront proposés de novembre 2015 à juin 2016 à des parents non autonomes dans leur relation avec les établissements scolaires et vis-à-vis de la scolarité des enfants en raison d’un manque de compétence langagière et d’une méconnaissance de l’institution scolaire.
Coût 17 220 €
Financement prévisionnel : Ville : 2 000 € ; Etat : 15 220 €
CITESLAB
CitésLab est un dispositif d’appui à l’émergence de création d’activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Il vise à coordonner les opérateurs de la création d’activité en articulant leurs interventions sur le territoire.
Ce dispositif est destiné :
- aux habitants des quartiers prioritaires porteurs de projets potentiels qui bénéficieront d’un appui basé sur l’écoute et la proximité ;
- aux structures d’accompagnement de la création d’activité.
Le coordinateur de CitésLab aura pour missions :
- de mettre en place des permanences au sein des quartiers prioritaires ; - de répondre à un besoin généraliste : tout public et tout secteur d’activité ; - de répondre à un besoin d’aide à l’émergence de projet en dépassant la simple information / orientation mais en ne se substituant pas aux organismes chargés des montages de dossier. Coût 60 000 €
Financement prévisionnel : Caisse des dépôts : 30 000 € ; Ville : 10 000 € ; Etat : 10 000 € ; Conseil Régional : 10 000 €
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11350_18_2-DE VILLE de VANNES
CONCETT AATINITE TD AL
Seance au z3-UY-ZU13
DELIBERATION SYNERGIE EMPLOI
L’objectif de cette action est le placement à l’emploi des jeunes issus des quartiers (contrats aidés, contrats en alternance, intérim et contrats classiques) et de favoriser l’accès à l’immersion en entreprise via les PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel).
Le projet se décline en plusieurs actions :
- repérage d’un groupe de jeunes ;
- rencontre individuelle avec chaque jeune pour définir la cible de sa recherche d’emploi et construire son parcours ;
- construire un partenariat étroit avec les entreprises des quartiers ;
- élargir le partenariat auprès des entreprises vannetaises sur les besoins en PMSMP ; - systématiser les passages en PMSMP ;
- organiser des rencontres des jeunes en petits groupes une fois par mois pour un point collectif sur les avancés de chacun ;
- mise en place d’un suivi dans l’entreprise à trois mois à l’issue d’un emploi. Coût 16 890 €
Financement prévisionnel : Ville : 0 € ; Etat : 16 890 €
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11350_18_2-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 105 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Point n° : 19
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
CIMETIERES
Modification du règlement des cimetières
Mme Pascale CORRE présente le rapport suivant
Le règlement municipal de la police des cimetières et des opérations funéraires actuellement en vigueur nécessite d’être modifié afin :
- De se mettre en conformité avec la loi n°2015-177 qui modifie l'article 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en supprimant
l'obligation de la présence de la police nationale lors des exhumations ; désormais la responsabilité du bon déroulement des opérations d'exhumation incombe au Maire ou à son représentant.
Les articles II-V-1 et II-V-2 du Titre II du règlement sont modifiés en
conséquence.
- D'inciter les entreprises de pompes funèbres à respecter leur obligation de retirer les monuments de l'enceinte des cimetières en cas de travaux ou d'intervention sur les sépultures. Pour ce faire, il est proposé d’appliquer une pénalité de 50€ par jour de retard aux entreprises qui laisseraient les
monuments démontés dans l’enceinte du cimetière.
Cette disposition est précisée au 4 ème alinéa de l’article IV-I-1 du Titre IV du règlement.
Vu l'avis de la Commission :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ D’adopter le règlement des cimetières modifié, tel que joint en annexe à la présente délibération.
∑ De prévoir une pénalité de 50€ par jour de retard pour les entreprises qui laissent des monuments démontés dans l'enceinte des cimetières.
ADOPTE A L'UANIMITE
__________________________________________________________________________________ VILL S
CONS L
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VANNES
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REGLEMENT MUNICIPAL DE LA POLICE DES CIMETIERES
ET
DES OPERATIONS FUNERAIRES
Le Maire de Vannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu la loi n° 2015-177 Titre V article 15 du 17 février 2015 concernant les dispositions relatives à l’administration territoriale,
Vu le Code civil et notamment ses articles 78 à 92,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17 à 225-18-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L511-4-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre, de l’hygiène et de la décence dans les cimetières de Vannes,
Arrête ainsi qu’il suit le règlement des cimetières de la commune de Vannes :
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
TITRE I : LA POLICE DES CIMETIERES
- I-1 : désignation des cimetières
- I-2 : horaires d’ouverture
- I-3 : conditions d’accès
- I-4 : accès aux véhicules
- I-5 : destination
- I-6 : affectation des terrains
- I-7 : gestion des cimetières
- I-8 : obligation du personnel
- I-9 : responsabilité
- I-10 : fiches remarques et suggestions
TITRE II : LES OPERATIONS FUNERAIRES
SOUS-TITRE I – INHUMATION EN TERRAIN COMMUN
- II-I-1 : localisation des terrains
- II-I-2 : détermination de l’emplacement
- II-I-3 : cercueil hermétique
- II-I-4 : changement affectation
- II-I-5 : reprise des emplacements
- II-I-6 : destination des restes mortels
SOUS-TITRE II – INHUMATION EN TERRAIN CONCEDE
- II-II-1 : définition
- II-II-2 : attribution
- II-II-3 : acquisition
- II-II-4 : détermination de l’emplacement
- II-II-5 : durée
- II-II-6 : droits et obligations
- II-II-7 : transmission
- II-II-8 : renouvellement
- II-II-9 : rétrocession
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
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SOUS-TITRE III – DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE
- II-III-1 : Dispositions particulières
SOUS-TITRE IV – INHUMATION EN CARRE CONFESSIONNEL
- II-IV-1 : Dispositions particulières
- II-IV-2 : attribution
SOUS-TITRE V – LES EXHUMATIONS
- II-V-1 : autorisations
- II-V-2 : conditions des exhumations autres que celles réalisées par la ville pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées
- II-V-3 : travail préalable
- II-V-4 : précautions sanitaires
- II-V-5 : transfert de corps
- II-V-6 : réduction de corps
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES EN SITE CINERAIRE
- III-1 : Attribution de case de columbarium ou de cavurne
- III-2 : Transmission
- III-3 : Renouvellement et reprise
- III-4 : Dépôt et retrait d’urne
- III-5 : Fermeture de case ou de cavurne
- III-6 : Entretien
- III-7 : Pose de monument sur cavurne
- III-8 : Jardin du souvenir
TITRE IV : TRAVAUX DANS LES CIMETIERES Y COMPRIS EN SITE CINERAIRE
SOUS-TITRE I – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
- IV-I-1 : Surveillance
- IV-I-2 : Dépôt et travaux
- IV-I-3 : Mesures de chantier
- IV-I-4 : Responsabilité du concessionnaire
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
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SOUS-TITRE II – OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES
- IV-II-1 : Autorisation de travaux
- IV-II-2 : Contrôle
- IV-II-3 : Périodes
- IV-II-4 : Dépassement des limites
- IV-II-5 : Pose de plaque
- IV-II-6 : Pose de semelle
- IV-II-7 : Inscriptions
- IV-II-8 : Délais
- IV-II-9 : Comblements et protection des fosses
- IV-II-10 : Enlèvement de matériel
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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ID : 056-215602608-20150925-11345_19_1-DE VILLE de VANNES
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PREAMBULE
1- La ville de Vannes n’assure pas directement le service extérieur des Pompes Funèbres tel que défini par la loi du 8 janvier 1993, les missions sont assurées par les entreprises de Pompes Funèbres et les prestataires de services bénéficiaires d’une habilitation délivrée en application de l’article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2- Le responsable des cimetières doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées.
Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.
3- Toute infraction au présent règlement est constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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ID : 056-215602608-20150925-11345_19_1-DE VILLE de VANNES
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TITRE I : LA POLICE DES CIMETIERES
I-1 : désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la ville de Vannes :
Cimetière de Boismoreau (10 rue quatre frères Créac’h)
Cimetière de Calmont (rue Jean Jaurès)
I-2 : horaires d’ouverture
- du 15 novembre au 15 mars
Ouverture tous les jours de 8 h à 18 h
- du 16 mars au 14 novembre
Ouverture tous les jours de 8 h à 19 h
Une sonnerie annonce dix minutes à l’avance la fermeture des cimetières. A partir de cet avertissement, il est expressément interdit de pénétrer dans les cimetières.
L’accueil du public se fait au cimetière de Boismoreau du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
L’accueil des professionnels se fait dans les deux cimetières de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 17 h
I-3 : conditions d’accès
Les personnes qui pénètrent dans les cimetières doivent s’y comporter avec la décence et le respect que justifient les lieux et n’y commettre aucun désordre sous peine d’être expulsées par le personnel sans préjudice des poursuites de droit.
Les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à y pénétrer, même tenus en laisse.
L’entrée des cimetières est interdite aux personnes ivres, sous l’emprise de stupéfiant et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Dans les cimetières, il est expressément interdit :
- de se livrer à toute manifestation bruyante telle que chant ou musique en dehors des cérémonies
- de fouler les terrains servant de sépultures, d’escalader les monuments ou les grilles des tombeaux
- de couper, arracher ou détériorer les arbres, les massifs et autres plantations. - d’écrire où tracer des inscriptions sur les monuments, de dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à l’ornementation.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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- de se livrer sans autorisation, à des opérations photographiques ou vidéo, et généralement de commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire des morts.
A l’exception des avis et arrêtés émanant de l’administration, il est interdit d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs ou portes à l’extérieur et à l’intérieur du cimetière.
Aucune offre de service ne peut être faite à l’intérieur ou aux abords du cimetière aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.
Les expositions et ventes de fleurs, couronnes, objets funéraires sont interdites à l’intérieur du cimetière.
I-4 : accès des véhicules
Hormis les voies destinées à la circulation et au stationnement, les véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes,…) sont rigoureusement interdits dans les cimetières à l’exception :
- des fourgons funéraires
- des voitures de service et des véhicules employés par les professionnels du funéraire pour le transport des matériaux et autres objets funéraires
- des véhicules des personnes à mobilité réduite ayant demandé l’autorisation à l’accueil du cimetière
Tous les véhicules doivent observer une vitesse maximum de 20 km/h et doivent impérativement céder le passage aux convois funéraires.
L’administration municipale peut, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.
I-5 : destination
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès
- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans un des cimetières visés à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès
- aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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I-6 : affectation des terrains
Les personnes qui ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal ont celui d’obtenir l’attribution d’une concession.
Les terrains des cimetières comprennent :
- les terrains communs affectés aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession
- les terrains affectés aux concessions pour fondation de sépultures privées.
Les personnes ayant fait une demande préalable en ce sens au maire ont qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville. Le maire peut refuser cette demande en fonction des emplacements disponibles, de la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, des liens du demandeur avec la commune ou encore de son absence actuelle de descendance.
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville peuvent opter librement pour l’un des cimetières en fonction de la disponibilité des emplacements.
Les acquisitions s’effectuent sur terrain vierge ou réaffecté.
Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire. Toutefois plusieurs propositions peuvent lui être faites en fonction des disponibilités et de la nature de la concession. En cas de litige, la décision finale du choix de l’emplacement appartient au Maire.
I-7 : gestion des cimetières
Le service des cimetières est responsable :
- de la police générale des opérations funéraires et des cimetières en application de la législation en cours
- du contrôle et de la surveillance des travaux exécutés par ou pour le compte des particuliers
- de l’entretien des cimetières et de leurs aménagements. A ce titre, dans un souci de sauvegarde de l’hygiène, du bon ordre et de la décence des lieux ainsi que de sécurité, les agents municipaux sont habilités à enlever les fleurs et plantes desséchées ou les compositions artificielles ainsi que leurs contenants respectifs en mauvais état.
- de l’attribution des concessions funéraires, de leur renouvellement et de leur protection juridique
- de la tenue de la régie et des archives afférentes à ces opérations
- du contrôle de la tenue des registres d’inhumations et d’exhumations
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Le responsable du service des cimetières (ou son remplaçant) exerce une surveillance générale sur les deux cimetières. Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises.
Il veille en outre au respect de la police générale des cimetières
Les agents techniques sont placés sous l’autorité directe du responsable du cimetière ou de son remplaçant.
Les agents techniques sont tenus d’assurer, dans les conditions requises de décence et de délai, toutes les opérations nécessaires pour les inhumations ou les exhumations.
I-8 : obligations du personnel des cimetières
Il est interdit au personnel municipal, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites de droit commun
- de s’immiscer directement ou indirectement dans la construction ou la restauration de monument funéraire ou dans le commerce d’objets ornementaux
- de s’approprier tout matériau provenant des concessions expirées ou non
- de recommander aux visiteurs toute entreprise de marbrerie ou de fourniture pour les cimetières
Les agents doivent se comporter avec la décence et le respect dû aux lieux et par égard à la douleur des familles. Il leur est interdit de solliciter une gratification quelconque.
Les agents sont placés sous l’autorité du responsable des cimetières. Ils participent à la surveillance des opérations funéraires réalisées par le personnel des entreprises titulaires de l’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Ils doivent signaler à l’administration toute anomalie constatée dans les allées, sur les monuments construits ou en construction.
I-9 : responsabilité
La Ville de Vannes n’est pas responsable des avaries, dégradations ou dégâts causés aux ouvrages et insignes funéraires placés sur les concessions. Les seuls dommages imputables à la Ville sont ceux causés par les agents municipaux. Il en est de même pour les vols commis dans l'enceinte du cimetière.
La Ville de Vannes ne saurait être poursuivie en responsabilité dans le cas où l’entourage d’une sépulture, subirait du fait de l’ouverture d’une fosse contiguë et malgré les précautions d’usage, un tassement s’aggravant même jusqu’au descellement des joints.
Les concessionnaires ou leur ayants-droit sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Si un monument menace ruine ou compromet la sécurité publique, avis est donné au concessionnaire ou à ses ayants-droit pour l’exécution des travaux indispensables dans les plus brefs délais.
Passé le délai imparti, l’administration fait procéder d’urgence aux travaux nécessaires, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit, dans les conditions prévues aux articles L511-4-1 et D511-13 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Toute dégradation causée par un concessionnaire ou un constructeur sur les allées ou les monuments funéraires est constatée par les agents du service des cimetières. Le contrevenant est tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.
I-10 : fiches remarques et suggestions
Des fiches de remarques et suggestions, sont tenues à la disposition du public à l'accueil du cimetière de Boismoreau.
Toute personne peut y consigner ou faire consigner des observations relatives au service des cimetières ou aux entreprises qui y interviennent.
Les fiches comportant le nom et les coordonnées de leur auteur font l'objet d'une réponse personnalisée sous 15 jours. Il n'est pas tenu compte des remarques anonymes.
TITRE II : LES OPERATIONS FUNERAIRES
Seules les entreprises ayant reçu l’habilitation funéraire préfectorale peuvent intervenir dans les cimetières de Vannes.
Toutes les opérations funéraires sont placées sous le contrôle et la surveillance d’un agent du service des cimetières qui s’assure du respect des règles en matière de décence et de salubrité publique.
SOUS TITRE I - INHUMATION EN TERRAIN COMMUN
Toute plantation d’arbres ou d’arbustes est interdite sur les terrains communs. On ne peut y planter que des fleurs qui ne doivent pas dépasser le périmètre de la tombe.
II-I-1 : localisation des terrains
Les inhumations à titre gratuit ont lieu dans une fosse pleine terre individuelle, mise à disposition pour une durée de 5 ans.
II-I-2 : Détermination de l’emplacement
Les inhumations ont lieu à l’endroit indiqué par l’administration municipale.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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II-I-3 : cercueil hermétique
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou ayant subi des soins de conservation est interdite dans un terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.
II-I-4 : changement d’affectation pour les divisions 39, 40 et 41 du cimetière de Calmont
Aucune concession ne pourra être acquise dans ces 3 divisions, celles-ci étant réservées à des emplacements en terrain non concédé.
II-I-5 : reprise des emplacements
A l’expiration du délai de 5 ans, l’administration municipale peut ordonner la reprise des emplacements dans le terrain commun. L’arrêté de reprise est porté à la connaissance du public par voie d’affiches. Les familles doivent enlever, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur leur sépulture.
II-I-6 : destination des restes mortels issus des sépultures reprises
Les restes mortels provenant des emplacements repris par la commune sont déposés à l’ossuaire municipal ou font l’objet d’une crémation, dans ce cas, les cendres sont dispersées au jardin du souvenir ou déposées à l’ossuaire municipal.
SOUS TITRE II : INHUMATION EN TERRAIN CONCEDE
II-II-1 : définition de la concession
La localisation des sépultures est définie par :
- la division,
- le rang,
- le numéro de la tombe.
II-II-2 : attribution d’une concession
Les familles désirant obtenir une concession funéraire doivent s’adresser au service des cimetières à Boismoreau.
Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire.
Dès la signature du contrat, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés chaque année par délibération
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du Conseil Municipal. L’intégralité du montant de ces droits est versée au budget général de la ville.
II-II-3 : acquisition
Les concessions peuvent être achetées d’avance, soit pour édification d’un caveau soit avec un emplacement équipé d’un caveau communal, d'une cavurne ou d'une case de columbarium.
II-II-4 : détermination de l’emplacement
L’emplacement des concessions est déterminé par l’administration municipale, en fonction des demandes exprimées par les familles et des possibilités offertes par le terrain.
Le concessionnaire doit respecter les consignes d’alignement qui lui ont été données.
II-II-5 : durée
Les différents types de concessions proposées dans les cimetières de Vannes sont les suivants :
- concession temporaire de 15 ans
- concession temporaire enfant de15 ans
- concession temporaire de 30 ans
- concession temporaire de 50 ans
- concession temporaire de case de columbarium ou de cavurne de 15 ans
Il existe 3 catégories de concessions :
- individuelle : destinée à l’inhumation du fondateur ;
- collective : personnes nommément désignées et elles seules dans l’acte de concession;
- familiale : héritiers, le titulaire, son conjoint(e) ses successeurs, ses ascendants, ses alliés, ses enfants adoptifs, conditions d’accès par ordre de prémourants.
II-II-6 : droits et obligations attachés aux concessions
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :
• les concessions perpétuelles ou non, ne donnent à leur titulaire qu’un droit d’usage,
• les concessionnaires ne peuvent faire dans les terrains concédés aucune inhumation, entreprendre des constructions ou placer des inscriptions, sans être préalablement pourvus des autorisations nécessaires,
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• les concessionnaires sont responsables des dommages qui pourraient survenir aux concessions voisines ou aux tiers à la suite de travaux effectués sur leur emplacement,
• une concession individuelle ne peut recevoir qu’un seul corps,
• l’inhumation dans une concession collective est limitée strictement aux personnes désignées expressément dans l’acte
• il appartient au concessionnaire ou à ses ayant-droit de faire la preuve de leurs droits sur la concession (acte notarié si nécessaire)
• peuvent être inhumés dans une concession familiale : le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés
• Nota : Le concessionnaire peut faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais qui lui sont attachées par des liens particuliers d’affection. Il demeure le régulateur des droits à inhumation dans sa sépulture
• lorsque la concession est assortie d’un droit de construction d’un caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engage à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 3 mois.
• le concessionnaire ne dispose pas du droit de revendre, le terrain concédé étant hors du commerce au sens de l’article 1128 du code civil.
II-II-7 : transmission des concessions
Le concessionnaire peut donner, par acte notarié, sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers si elle n’a pas été utilisée.
Dans ce cas la donation fait l’objet d’un acte de substitution ratifié par le maire.
Le concessionnaire peut également léguer sa concession par testament. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l’état d’indivision.
En cas d’indivision, chacun des co-indivisaires à droit à inhumation sans obtenir l’accord des autres ; en revanche si l’un d’eux envisage d’inhumer un proche qui ne bénéficie pas de cette qualité, l’accord de tous les co-indivisaires est requis.
II-II-8 : renouvellement
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, qui peut procéder aussitôt à sa réattribution.
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Le renouvellement est effectué par le concessionnaire, sinon par l’ayant-droit le plus diligent, ce qui ne lui confère aucune priorité sur les co-indivisaires. Il renouvelle au nom de l’ensemble des ayants-droit.
II-II-9 : rétrocession
Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder à la Ville une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :
• La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une autre concession ou par un transfert du corps dans une autre commune.
• Le terrain, caveau ou case doit être restitué libre de tout corps.
SOUS TITRE III : DEPOT EN CAVEAU PROVISOIRE
II-III-1 : dispositions particulières
La Ville de Vannes met à la disposition des familles des caveaux d’attente. La taxe de dépôt dans le caveau provisoire est fixée par délibération du conseil municipal.
Une demande de dépôt en caveau provisoire doit êtres signée par le ou les plus proches parents ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet.
Pour un dépôt en caveau provisoire d’une durée excédant six jours, le corps doit impérativement être placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’article R2213-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En aucun cas le dépôt en caveau provisoire ne doit excéder trois mois.
Au terme des trois mois d’occupation du caveau municipal, l’administration met la famille en demeure de faire procéder à l’exhumation du corps qui y est déposé. Si rien n’est fait en ce sens dans les trente jours qui suivent cette mise en demeure, l’administration procèdera à une exhumation d’office. Les dépenses engagées pour cette opération, auxquelles s’ajoutent les frais d’une concession temporaire pour réinhumation et les redevances pour dépôt restant dues, sont à la charge de la famille.
L’opération de sortie de caveau provisoire est assimilée à une exhumation et assortie des mêmes droits et frais mais peut être autorisée après 9 heures.
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SOUS TITRE IV : INHUMATION EN CARRE CONFESSIONNEL
II-IV-1 : dispositions particulières
Cet espace est un regroupement par division homogène, sur demande des défunts d’une même confession. Il respecte le principe de neutralité posé par la loi : pas de séparation matérielle de l’espace, application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, aucune distinction collective et prise en compte de la seule volonté du défunt ou de la famille.
Un espace n’autorisant que les inhumations en pleine terre est créé au cimetière de Calmont dans la 15ème division.
II-IV-2 : attribution des sépultures
Le régime des concessions est le même que celui des autres espaces. Les concessions sont attribuées dans les mêmes conditions que pour les autres espaces. Cependant, les concessions ne peuvent êtres achetées à l’avance car toute construction de caveau est interdite dans cet espace de regroupement.
SOUS TITRE V : LES EXHUMATIONS
II-V-1 : autorisation
Toute exhumation et ré-inhumation, à l'exception de celle ordonnée par l’autorité judiciaire, doit avoir lieu après autorisation du Maire et avec l'assistance de son représentant. Le représentant du Maire est chargé de surveiller les opérations et de veiller à la sauvegarde de la décence et de la salubrité.
L’exhumation est refusée dans le cas où celle-ci est de nature à nuire au bon ordre du cimetière, à la décence et à la salubrité publique.
En cas de désaccords familiaux, l’autorisation d’exhumer ne peut être délivrée qu’après accord du tribunal compétent qui doit être saisi par la partie la plus diligente.
L’article 225-17 du code pénal réprime par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit. Sont passibles de ces sanctions toute exhumation et toute réduction de corps effectuées sans la décence voulue, ce qui risque de se produire particulièrement lorsque la nature du terrain ralentit la décomposition du corps. La réduction du corps doit être naturelle : l’article 225-17 du code pénal impose en effet qu’un corps non réduit à l’état d’ossement reste en place.
La demande d’autorisation doit être déposée auprès du service des cimetières par le plus proche parent du défunt qui justifie de la qualité en vertu de laquelle il fait cette demande ou par son mandataire dûment accrédité.
Les plus proches parents sont hiérarchiquement :
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- le conjoint survivant non divorcé ou remarié
- les enfants ou leur représentant s’ils sont mineurs
- les ascendants
- les frères, sœurs, neveux ou nièces
Lorsque la qualité de plus proche parent du défunt à exhumer ne se confond pas avec celle d’ayant-droit des concessions d’où sort le corps et où il sera ré-inhumé, il est nécessaire de joindre à la demande d’exhumation l’accord des personnes titulaires des droits sur les concessions.
II-V-2 : conditions des exhumations autres que celles réalisées par la ville pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées
Les dates des exhumations sont proposées par les entreprises de Pompes Funèbres et soumises à l’approbation du responsable du cimetière ou son remplaçant.
Les exhumations sont toujours faites en dehors des heures d’accueil du public, conformément à l’article R2213-46 du Code Général des Collectivités Territoriales, en présence des personnes ayant qualité pour y assister et du représentant du Maire conformément à l’article 15 Titre V de la loi n° 2015-177. Les exhumations sont interdites le samedi.
Si la personne qui a demandé l’exhumation ou son mandataire n’est pas présente l’opération n’est pas effectuée.
Les exhumations des défunts ayant été atteints d'une maladie contagieuse restent soumises aux conditions règlementaires qui prévoient l'observation d'un délai en fonction des risques liés à ladite maladie.
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux opérations ordonnées par l’autorité judiciaire, qui peuvent avoir lieu tous les jours et aux heures indiquées par ladite autorité. Dans ce cas, le personnel doit se conformer aux instructions qui lui seront indiquées.
II-V-3 : travail préalable
Le creusement de la fosse doit être accompli la veille du jour de l’exhumation jusqu’à la découverte du cercueil.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis le décès.
Lorsque le cercueil est trouvé en mauvais état, les corps doivent être placés dans un nouveau cercueil. Les corps doivent être suffisamment réduits à l’état d’ossements pour que la réduction ait lieu. Cette notion de suffisance est laissée à l’appréciation du représentant du Maire. Les ossements doivent être réunis dans un seul reliquaire.
Lorsque le cercueil à exhumer est en caveau, celui-ci doit être ouvert la veille pour raison d’hygiène et permettre d’effectuer d’éventuels travaux
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Toutes ces opérations se font en présence de la famille du défunt ou de son mandataire et du représentant du Maire.
II-V-4 : précautions sanitaires
Les outils ayant servi au travail d’exhumation et de ré-inhumation doivent être désinfectés.
Les planches de bois des cercueils détériorés ou changés doivent être immédiatement évacuées par l’entreprise chargée de l’opération.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir une combinaison à usage unique. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Il leur est recommandé de prendre une douche sitôt l’opération achevée.
II-V-5 : transfert de corps
Dans l'enceinte du cimetière, les cercueils contenant des corps et les reliquaires contenant des restes mortels doivent être transportés sur un chariot adapté, recouverts d'un drap mortuaire.
Le transport en vue de la ré-inhumation des corps ou restes mortels exhumés d’un lieu d’inhumation à un autre, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune, se fait au moyen d’un véhicule habilité à cet effet.
Les scellés sont apposés sur le cercueil en cas de départ de corps vers une autre commune.
II-V-6 : réductions de corps
La réunion de corps dans les caveaux ne peut être faite que sur la demande de la famille. Cette réunion nécessite une réduction qui ne doit pas avoir été proscrite par le concessionnaire.
Les opérations de réduction de corps dans les caveaux sont soumises à demandes d’autorisations préalables par le plus proche parent, dans les mêmes conditions administratives qu’une exhumation.
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
EN SITE CINERAIRE
III-1 : attribution de case de columbarium ou de cavurne
Les cases et les cavurnes de la Ville de Vannes sont attribuées pour une durée de 15 ans.
La personne qui désire obtenir la concession d’une case ou d’une cavurne doit en faire la demande au bureau des cimetières qui désigne l’emplacement.
Le tarif des concessions de case ou de cavurne est fixé par délibération du Conseil municipal.
Le prix doit être versé en une fois, au moment de la souscription.
III-2 : transmission
Les cases et les cavurnes sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants collatéraux ou toute autre personne nommément désignée par le concessionnaire sur le titre de concession.
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit d’usage.
Les cases ou cavurnes concédées ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers.
Les cases ou cavurnes devenues libres par suite du retrait des urnes ne peuvent que faire l’objet d’un abandon au profit de la ville de Vannes.
III-3 : renouvellement et reprise
A l’échéance du contrat de concession, les familles disposent d’un délai de deux ans pour demander son renouvellement.
Le prix à payer est celui en vigueur au moment du renouvellement. Le nouveau contrat prend effet à l’expiration du contrat précédent.
Passé ce délai de deux ans la commune reprend possession de la case ou de la cavurne non renouvelée.
Les urnes cinéraires qui y étaient déposées sont retirées. Elles sont conservées durant une année au cours de laquelle elles pourront être restituées aux familles qui en font la demande. Passé ce délai, aucune famille ne s’étant manifestée, les cendres sont dispersées au jardin du souvenir.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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III-4 : dépôt et retrait d’urne
Aucun dépôt d’urne ou retrait d’urne à l’intérieur d’une case ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire, obtenue après une demande écrite auprès du bureau des cimetières.
Le demandeur doit déclarer son identité, fournir un certificat de crémation et justifier du droit permettant le dépôt et le retrait des cendres de la personne crématisée.
Le demandeur justifie de sa qualité de plus proche parent. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une même famille l’accord de tous est nécessaire.
L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l’ouverture de la case ou de la cavurne. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit est nécessaire.
La juridiction judiciaire est seule compétente pour trancher les litiges qui naitraient de désaccords familiaux.
Le dépôt d’urne dans une case ou une cavurne peut se faire par les agents du cimetière lors d’une première ouverture et obligatoirement par les Pompes funèbres par la suite.
Aucun retrait ne peut se faire par les agents du cimetière, sauf en cas de reprise de concession.
III-5 : fermeture de case ou de cavurne
Les cases ou les cavurnes sont fermées par une plaque provisoire appartenant à la Ville de Vannes. Le concessionnaire peut acheter auprès de l’entrepreneur de son choix une plaque de fermeture personnalisable. Tous les travaux sur la case ou la cavurne sont soumis à autorisation.
III-6 : entretien
Les agents municipaux sont chargés de l’entretien du site cinéraire.
Afin de faciliter le bon entretien de ces lieux de recueillement et de ne pas gêner l’accès aux familles, il n’est pas admis de dépôt de fleurs ou d’objet d’ornementation funéraire (plaques, céramique, vase ou autre) en dehors de l’emplacement dédié à cet effet pour chaque case. Les objets en contravention avec le présent article seront systématiquement retirés par les agents communaux.
III-7 : pose de monument sur cavurne
Les cavurnes sont fermées par un couvercle provisoire appartenant à l’administration.
Le concessionnaire peut faire poser par l’entreprise de son choix un monument sur la cavurne. Tous les travaux sur la cavurne sont soumis à autorisation. L’entrepreneur doit se conformer à l’alignement et au nivellement donné par le représentant de l’administration municipale.
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- emprise maximum hors tout : 0,60 m x 0,60 m
- hauteur maximum de la stèle à compter du sol naturel : 1 m
III-8 : jardin du souvenir
Chaque dispersion est soumise à autorisation et à une taxe définie par délibération du conseil municipal.
Le jardin du souvenir est une aire consacrée à la dispersion des cendres des corps crématisés.
Eu égard à la nature du lieu, seules les fleurs naturelles coupées peuvent être déposées au jardin du souvenir au moment de la dispersion, à l’emplacement désigné, à l’exclusion de tout autre ornement et de tout autre moment.
Les agents municipaux sont chargés d’éliminer les bouquets au plus tôt le lendemain de la dispersion.
Sur la stèle du souvenir dont la ville est propriétaire, l’identité de chaque défunt peut être inscrite ainsi que son année de naissance et de décès, à la demande des familles et suivant le tarif en vigueur fixé par le Conseil Municipal.
TITRE IV : TRAVAUX DANS LES CIMETIERES
Y COMPRIS EN SITE CINERAIRE
SOUS TITRE I - – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
IV-I-1 : surveillance
L’administration municipale surveille les travaux funéraires, de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encoure aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui peuvent en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux. Un état des lieux avant et après est dressé contradictoirement.
Dans le cas où, malgré les indications, notamment pour ce qui est des normes techniques qui lui sont indiquées, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’administration municipale peut faire suspendre les travaux. Ces derniers ne peuvent être poursuivis qu'après restitution du terrain usurpé.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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Les monuments des concessions pleine terre doivent être immédiatement retirés de l’enceinte du cimetière après leur démontage. Le non respect de cette disposition peut se traduire par une pénalité de 50 € par jour de retard.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux sur les terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyens d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
Nul ne peut descendre dans un caveau sans autorisation et sans être accompagné du responsable des cimetières ou de son délégué.
IV-I-2 : dépôt et travaux
En l’absence d’emplacement libre à proximité immédiate, aucun dépôt sauf momentané de terre, matériau, revêtement et autre objet ne peut être effectué sur les sépultures voisines. Les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux et ne pas endommager les signes funéraires se trouvant sur ces tombes.
Les travaux de construction des caveaux doivent être achevés au plus tard 3 mois après l’attribution de la concession.
Pour des raisons de sécurité et selon le niveau de stabilité du terrain, la construction d’un caveau peut nécessiter un transfert d’emplacement, que seule l’administration se réservera le droit d’apprécier pour chaque opération.
IV-I-3 : mesures de chantier
Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les gravats, pierres, débris doivent être recueillis et enlevés avec soin au fur et mesure qu’ils se produisent, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. La terre excédentaire doit être évacuée par les soins des entrepreneurs. Il est formellement interdit de la répandre sur les allées sur tout autre point du cimetière ou sur le terrain avoisinant les travaux.
Après l’achèvement des travaux, dont le responsable des cimetières ou son remplaçant doit être avisé, les entrepreneurs ont la charge de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux sur les allées ou les plantations.
Le gâchage du mortier ou du béton est toléré sur place à condition qu’il soit exécuté dans des bacs spéciaux. Les bornes fontaines ne sont pas prévues pour le nettoyage des outils. Il est interdit d’apporter de la terre, du ciment, du gravier, du mortier dans les regards de ces fontaines.
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IV-I-4 : responsabilité du concessionnaire
Les concessions sont entretenues par les concessionnaires ou les ayants droit en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage, elles doivent être élaguées dans ce but, et si besoin être retirées à la première mise en demeure.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès verbal est établi par l’agent responsable du cimetière et la Ville de Vannes se réserve le droit de mettre en sécurité le monument concerné, sans en avertir au préalable la famille.
SOUS-TITRE II – OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
IV-II-1 : autorisation de travaux
Pour obtenir l’autorisation d’effectuer tous travaux dans les cimetières, le concessionnaire, ou ses ayants droit, doit se présenter au bureau des cimetières à Boismoreau.
L’administration municipale ne peut être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux de construction funéraire de toutes sortes et des dégâts ou des dangers qui peuvent en résulter.
Elle ne prend également aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement du terrain ou de l’exhaussement provoqué par les sépultures environnantes.
Il est rappelé, sans préjudice des autorisations de travaux requises au titre du présent règlement, qu’en vertu de l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière sont dispensés de toute formalité au titre du même code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé et sous réserve des droits des tiers.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
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IV-II-2 : contrôle
Tous les entrepreneurs doivent se présenter au bureau du cimetière avant leur intervention pour un contrôle de la nature des travaux.
Les agents du cimetière se déplacent avec les entreprises pour effectuer un état des lieux du monument concerné et des monuments avoisinants.
L’entrepreneur doit avertir l’administration de la fin du chantier pour effectuer un contrôle de conformité.
IV-II-3 : période
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
• samedi, dimanche et jours fériés
• fêtes de la Toussaint entre le 28 octobre et le 1er novembre
• autres manifestations (durée précisée par l’administration municipale)
IV-II-4 : dépassement des limites
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’administration municipale :
- caveau simple : 1.20m x 2.30 ou 1,30 m x 2,30 m ou 1,40 m x 2,40 m - caveau double : 2,40 m x 2,40 m ou 2,40 m x 2,80 m
- pleine terre : 1.20m x 2.30m ou1,30 m x 2,30 m
- pleine terre enfant : 0,60 m x 1,20 m
En cas de dépassements de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol par rapport à l’alignement et au nivellement appréciés par le représentant de l’administration municipale, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition doit être exécutée après mise en demeure.
IV-II-5 : pose de plaque
La pose de plaque en béton est obligatoire pour séparer les cercueils dans les caveaux dans la mesure où la construction du caveau le permet.
IV-II-6 : pose de semelle
La pose de semelle est obligatoire lors de la construction d’un nouveau caveau.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11345_19_1-DE VILLE de VANNES
CON... …,fICIPAL
Seanr* 47 2€ AQ PAIE
DELIBERATION
NE NP 20) Page 129
Ville de Vannes Règlement des cimetières
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IV-II-7 : inscriptions
Les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès sont admis de plein droit mais doivent faire l’objet d’une demande de travaux de la part du concessionnaire ou de ses ayants-droit auprès du bureau des cimetières selon les termes de l’article R2223-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IV-II-8 : délai
A dater du début des travaux, après contrôle et indications d’alignement, les entrepreneurs disposent d’un délai de 10 jours pour achever la pose des monuments funéraires.
IV-II-9 : comblement et protection des fosses
A l’occasion de toute intervention, les fosses sont comblées de terre bien foulée et damée, à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.
Toute fosse abandonnée non comblée en fin de journée est soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
IV-II-10 : enlèvement de matériel
Tout matériel ou outillage ayant servi à l’occasion des travaux est immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur n'est toléré.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Vannes est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché en Mairie et aux cimetières.
Fait à Vannes, le
Le Maire,
David ROBO
Pour copie conforme à l’original
Le Directeur Général des Services
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11345_19_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 130 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 20
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Réussite Educative - Accompagnement à la scolarité
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
La charte nationale de l’accompagnement à la scolarité dispose en introduction que le droit à l’éducation est un droit fondamental dans notre société.
Selon la définition donnée par la charte, on désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir sur le plan scolaire, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Ces actions ont lieu en dehors du temps d’école ; elles sont centrées sur l’aide aux devoirs et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et ont pour objectifs :
v d’aider les jeunes, en utilisant les technologies de l’information et de la
communication notamment, à acquérir des méthodes, des approches, des
relations susceptibles de faciliter l’accès au savoir
v d’élargir les centres d’intérêt des enfants et des adolescents, de promouvoir
leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources
culturelles, sociales et économiques de la ville ou de l’environnement proche
v de valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur
capacité collective, notamment par la pratique de l’entraide et
l’encouragement du tutorat entre les jeunes
v d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.
L’accompagnement à la scolarité ne se pose pas en alternative à l’école, ni ne souhaite se substituer aux parents dans leurs responsabilités éducatives. Le dispositif s’inscrit dans une dynamique d’accompagnement éducatif qui doit répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes.
L’accompagnement à la scolarité, proposé et organisé par la ville, s’adresse aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés qui ne bénéficient pas des conditions optimales de réussite scolaire. Sont accueillis les enfants scolarisés dans l’enseignement élémentaire public et privé, du CP au CM2 et dans l’enseignement secondaire public et privé, de la classe de 6 ème à la 3 ème (235 élèves inscrits pour l’année 2014/2015).
Les points d’accueil sont les suivants :
∑ l’espace Henri Matisse VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 131 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
∑ le centre socioculturel de Kercado
∑ la maison de quartier de Rohan
∑ la maison de quartier de Conleau
∑ la maison de quartier de la Madeleine
∑ la maison de quartier de Kercado
∑ l’espace Henri Dunant.
Chaque centre d’accompagnement à la scolarité est placé sous la responsabilité d’un agent de la ville de Vannes et fonctionne avec une équipe de bénévoles qui sont, en fin d’année scolaire, indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base de 3,00 € par séance.
Cette action figure dans la programmation du Contrat de Ville. Elle est gratuite pour tous les enfants et soutenue financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET).
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Je vous propose :
∑ de reconduire pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 l’action
« accompagnement à la scolarité » dans les conditions ci-dessus indiquées,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Mme RAKOTONIRINA
Nous voterons bien sûr ce bordereau car nous savons combien ces mesures et ceux qui les animent sont efficaces. Mais, vous connaissez l'adage "mens sana in corpore sano" et la réussite éducative passe aussi par des conditions de vie facilitées.
Aussi, comment ne pas réagir face à votre décision unilatérale de supprimer les goûters avant la garderie dans nos écoles. Parents informés pendant les vacances contraints à s'organiser, chefs d'établissement avertis peu avant la rentrée : c'est sans doute ce que vous appelez "concertation" ?
Cette décision est inacceptable sur le fond. D'abord sur la qualité de la conservation dudit goûter : il sera préparé parfois très tôt et stagnera dans le cartable toute la journée à plus de 20°, à moins que la famille ne choisisse la solution du goûter sec et très sucré. Bravo l'éducation nutritionnelle, sans compter le gaspillage du pain... puisque c’était l’objectif du goûter, on évitait ce gaspillage.
Enfin, au-delà de la nature du goûter, voilà les enfants privés de sa portée éducative. Que chacun ait le même goûter est un facteur lissant les inégalités sociales, il contribue aussi à une éducation au goût et à l'hygiène de vie.
Nous comprenons l'inquiétude des parents les plus démunis devant cette mesure ramenée à une banale décision de fonctionnement, de faible enjeu, ce qui est une erreur d'appréciation.
Comment l'expliquer ? Est-ce une mesure budgétaire ? 67 000 euros est-ce insurmontable par la ville ? Si tel est le cas nous frisons la cessation de paiement. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 132 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Réclamation de parents insatisfaits. Dans la continuité des adaptations du menu du midi, vous auriez pu par exemple proposer à minima, un goûter annoncé par avance et laissant chacun libre d'y souscrire ou non.
C'est une mesure pour éduquer les parents à tenir leur rôle, avez-vous argué en commission. Evidence pour certains, mais difficultés pour d'autres qui jonglent avec des horaires décalés, des mères isolées notamment, et des revenus de subsistance.... décision trop facile vu d'un bureau confortable.
Nous demandons donc le report de cette décision.
Enfin, si vous voulez contribuer fortement à l'éducation de nos jeunes enfants et de nos adolescents, mettez en oeuvre une action gratuite qui n'a pas à figurer au contrat de ville : enlevez de tous nos ronds-points ces grossiers panonceaux "CASINO JEUX" qui constituent une incitation à jouer intolérable, sans mise en garde sur les risques encourus. Soit il s'agit d'un affichage sauvage et qu'attendez- vous pour y remédier ? Soit vous en êtes l'instigateur et dans ce cas vous êtes mal placé pour donner des leçons d'éducation aux parents.
M. ROBO
Je vais donner la parole à Christine Penhouët. J’ai du mal à suivre certaines additions de propos.
Mme RAKOTONIRINA
… c’est aussi de l’éducation.
M. ROBO
Vous mélangez les choses. Ce sont vos propos, je sais que vous les assumez. J’ai le droit de ne pas y souscrire. Je vais faire amende honorable sur la forme, j’en assume la responsabilité. Cette décision aurait dû être annoncée aux parents bien avant. Il y a eu des dysfonctionnements, mais c’est moi le patron dans cette collectivité et c’est moi qui assume le dysfonctionnement. Cette décision aurait dû être apportée aux parents avant le 3 ou 4 juillet, date de l’arrivée du premier courrier. Là, je fais amende honorable.
Parfois je peux lire que je suis déjà en campagne électorale et que j’ai des propos électoralistes. Vous croyez que si je pensais que cette mesure n’était pas bien fondée, j’aurai supprimé la mise en place des goûters dans les écoles à la rentrée scolaire ? Cette décision nous l’assumons et je donne la parole à Christine Penhouët.
Mme PENHOUET
Je pense qu’il faut faire un petit rappel. Il restait du pain le midi, il a été proposé aux enfants. Ensuite, on a rajouté de la confiture, après du nutella et on m’a interpellée en me disant « attention, le nutella il y a de l’huile de palme, Mme Penhouët, vous êtes aussi responsable ». Ensuite, on a rajouté du lait (un verre de lait, un verre de jus de fruits) et au fur et à mesure cela s’est installé. Puis on m’a interrogée en me disant « ce serait quand même mieux si on mettait du miel, si vous mettiez des yaourts et des fruits ». Donc, par rapport à toutes ces exigences, toutes ces questions, ce débat a pu être évoqué aussi entre parents eux-mêmes, qui étaient un peu consternés, certains découvrant même que le goûter était payé par la ville. Du coup nous nous sommes interrogés. Ce qui est important, c’est de se poser la question à un moment donné « ce que l’on fait est-il normal, est-ce à nous de le faire ou pas ?». Par rapport à votre souci sur l’équilibre alimentaire, la ville de Vannes a une diététicienne qui travaille sur l’équilibre des repas servis aux cantines. Toutes les communes ne le font pas. De ce côté-là, je vous garantis que les repas sont très équilibrés avec toutes les formes d’apports, de fruits, de légumes, de tout ce qu’il faut. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 133 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Ensuite, on s’interroge souvent sur le rôle des parents, le rôle de l’école, le rôle de la ville. On travaille sur un PEDT (Projet Educatif Territorial). On va continuer à avancer sur la réflexion, je pense que c’est important de savoir qui doit faire quoi.
Nous avons déjà eu l’occasion, M. Fauvin, de travailler sur le mandat précédent, sur le rôle des parents, des enfants, du travail de la parentalité et je pense que de préparer un goûter pour son enfant c’est un geste d’attention et d’amour. Il ne faut pas penser que les parents ne sont pas capables de préparer un goûter pour un enfant. De toutes façons, il restera toujours une tartine de pain si un enfant oublie un goûter, mais je pense que chacun doit prendre aussi la mesure de sa part d’implication et responsabilité dans l’accompagnement de chacun des enfants. On sait bien que les enfants ne dinent pas en même temps, à la même heure, tous les soirs pour les uns et les autres, je pense que c’est aux parents de voir ce qui est le mieux pour leur enfant.
M. UZENAT
Je vais vous féliciter pour ce mea culpa, c’est suffisamment rare pour être souligné. Pour autant, il n’empêche que cette réflexion que vous aviez visiblement depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, c’était de pouvoir engager cette concertation avec les animateurs, les enseignants, les parents dans les semaines qui ont précédé. Les membres de notre groupe, qui sont dans la commission Education, n’en n’ont pas non plus été informés. Cette réflexion aurait dû être partagée dans le cadre, notamment du PEDT, Mme Penhouët l’a rappelé. Ensuite le point important parmi les parents avec lesquels on a pu échanger, ils sont nombreux dans différentes écoles, je n’en ai pas entendu un seul qui se soit plaint, ils n’ont pas entendu non plus de plainte mais chacun a ses sources. J’ai eu des parents qui m’ont dit être prêts éventuellement à payer, parce qu’on a conscience par exemple d’être plutôt favorisé par rapport à d’autres et qu’on aurait pu envisager un système intermédiaire, que certains contribuent peut-être plus que d’autres, mais tout cela aurait mérité d’être débattu.
La méthode, ce n’est pas simplement informer plutôt les parents d’une décision que vous prenez tout seul, c’est de pouvoir échanger avec eux, parce que la première responsabilité c’est de les associer à la concertation. C’est notre conception de la responsabilité.
M. ROBO
J’ai entendu vos propos M. Uzenat. Vous venez de me féliciter et j’espère que vous allez me féliciter une deuxième fois.
Je suis toujours à la recherche d’une nouvelle solution, de nouveaux dispositifs et juste après le déjeuner je lisais le courrier adressé au Maire. J’avais dans mon courrier aujourd’hui, un courrier du Ministre de l’Agriculture (Stéphane LE FOLL) qui dit en substance « j’ai lancé un dispositif il y a plusieurs mois qui ne fonctionne pas. Ce dispositif s’appelle « un fruit pour la récré ». Le gouvernement s’engage à prendre 80 % de ce dispositif en charge, avec je crois savoir des primes supplémentaires si on travaille en circuit court. Je trouve cette initiative très bonne et on n’a pas ce souci du pain avec ce qu’on doit mettre dessus, du lait ou du jus d’orange. On est dans le slogan de 5 fruits et légumes par jour. Je vais faire étudier par les services ce dispositif.
Mme RAKOTONIRINA
On a des familles qui s’étonnent parce qu’il y a suppression du goûter avant la garderie, mais quand elles sont au CLSH il y a toujours le goûter.
M. ROBO
On ne peut pas comparer le CLSH où vous confiez votre enfant pour la journée, pour un temps donné, pour des prestations qui sont définies avant. On ne peut pas comparer Mme Rakotonirina. On doit voter sur cette délibération.
Mme RAKOTONIRINA
Vous n’avez pas répondu pour le Casino. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 134 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
M. ROBO
C’est la ville qui indique où se trouve le Casino, partout en ville. C’est dans le contrat de la délégation de service public. Certains petits plaisantins s’amusent à enlever les panneaux, à les déplacer, à mettre des mauvaises directions.
M. le Moigne, je ne pensais pas à vous. Ne vous dénoncez pas comme cela. Je ne vous ai pas demandé le nom de vos amis qui déplacent les panneaux.
C’est effectivement la ville qui doit flécher l’itinéraire, avec tous les travaux qu’il y a sur la ville, c’est pour cela qu’il y en a un peu partout.
ADOPTE A L'UNANIMITE
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 135 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 21
LOISIRS
PORT DE COMMERCE
Gare Maritime - Contrat d'occupation longue durée d'un terrain - Port de commerce -Transfert à la NAVIX
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
La Compagnie des Iles est titulaire d’un contrat d’occupation, pour une durée de 40 ans, d’un terre-plein de 300 m² destiné à l’implantation d’un bâtiment à usage de bureau et de guichets pour les passagers sur la partie du port de commerce dont la Ville est concessionnaire (contrat initial du 18 mai 1982).
Cette société ayant changé de dénomination et s’appelant « NAVIX » depuis le 16 avril 2015, il y a lieu, conformément au § 4.8 de l’annexe fixant les clauses et conditions générale du contrat d’occupation de longue durée des terrains du port de commerce de Vannes, de modifier le nom du bénéficiaire du contrat précité, les autres clauses étant inchangées ; la fin du contrat d’occupation étant fixée au28 mai 2022 et la redevance annuelle étant calculée conformément à l’article 4 du contrat précité (231 € pour l’année 2009).
Vu l'avis de la Commission :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Je vous propose :
∑ D’agréer la société « NAVIX » comme nouveau bénéficiaire du contrat d’occupation de longue durée conclu précédemment avec la société Naviland, puis Compagnie des Iles avec effet au 29 avril 2009 et jusqu’au 28 mai 2022,
∑ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DELIBERATION
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POLE ANIMATION VILLE DE VANNES
DIRECTION SPORTS LOISIRS
AVENANT au contrat d’occupation de longue durée de terrain sur la gare maritime de Vannes Entre LA VILLE DE VANNES et La Compagnie des îles
Entre les soussignés :
La VILLE DE VANNES, représentée par Monsieur David ROBO, Maire de la Ville VANNES, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 25 septembre 2015
BP 509
56 019 VANNES CEDEX
N° de SIRET: 215 602 608 000 14
ci-après dénommée « La Ville de Vannes »
Et
La SAS Navix représentée par M. GOURET Philippe, Président de la SAS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, située Gare Maritime, Parc du Golfe, 56 000 VANNES
N° de SIRET: 384 626 537
ci-après dénommé « NAVIX »
Vu le contrat d’occupation de longue durée conclu entre la Ville de Vannes et la société Unicatour-Les Vedettes Vertes – Navix en mai 1982
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vannes du 10 mai 1993 portant sur l’agrément de la société Naviland comme successeur de la Société Unicatour-Les Vedettes Vertes-Navix
Vu la fusion-absorption de Naviland par la Compagnie des Iles le 29 avril 2009
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2010 portant sur l’agrément de la société Compagnie des Iles comme nouveau bénéficiaire du contrat d’occupation de longue durée, avec effet au 29 avril 2009
Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de la Compagnie des Iles en « Navix » le 16 avril 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2015 portant sur l’agrément de la société Navix comme nouveau bénéficiaire du contrat d’occupation de longue durée avec effet au 16 avril 2015
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11422_21_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DELIBERATION
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Article 1.Objet de l’avenant
Avec l’accord du Conseil Départemental du Morbihan, autorité concédante, la Ville de Vannes, concessionnaire d’une partie du Port de Commerce, autorise la Société Navix en lieu et place de la Société La Compagnie des Iles à occuper le terrain d’une superficie de 300m² pour l’implantation d’un bâtiment à usage de bureau et de guichets pour les passagers.
Article 2. Durée
Sans changement. L’occupation est consentie du 16 avril 2015 au 28 mai 2022.
Article 3.Redevance
Sans changement.
Fait à Vannes, le
En trois exemplaires originaux.
Mention « Lu et approuvé »
Le Maire, Le Président de la Navix,
Monsieur David ROBO Monsieur Philippe GOURET
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11422_21_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 138 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 22
AFFAIRES SPORTIVES
Associations sportives - Conventions de partenariat
M. Michel GILLET présente le rapport suivant
L’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 donne l’obligation de la mise en place d’une convention de partenariat ou d’objectifs pour toute subvention annuelle supérieure à 23 000,00 €. Celle-ci précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de VANNES souhaite s’inscrire dans une relation partenariale pluriannuelle avec les associations.
Pour cela, il est proposé, dès cette année, d’établir des conventions de partenariat avec les clubs percevant plus de 23 000,00 € de subventions au total. Elle pose le cadre de ce que seront ultérieurement les conventions d’objectifs et de moyens qui doivent prendre appui sur un projet soumis par l’association.
Ainsi, chacune des conventions en annexe de cette délibération reprend l’ensemble des aides directes et indirectes accordées.
Les aides directes sont d’ordre financier. Elles concernent le fonctionnement ou l’investissement.
Les subventions ordinaires sont estimées en référence à la saison écoulée, considérant que le montant exact ne sera connu qu’à l’issue des calculs basés sur les dossiers en cours de constitution.
Les subventions particulières de fonctionnement ou d’investissement sont soient liées à des conventions pluriannuelles ou sont instruites au regard des demandes arrivant durant la saison sportive. Lorsqu’elles sont connues, elles figurent dans la convention. Pour les autres, elles seront soumises au Conseil Municipal le moment venu.
Les aides indirectes concernent la mise à disposition de personnel et d’équipements sportifs. Elles sont valorisées au sein des conventions de partenariat respectives.
Le tableau qui suit reprend le montant des subventions figurant au sein des conventions pour chacune des associations sportives concernées (montant définitif des subventions révisées en fonction de l’examen du dossier de demande). VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 139 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Subventions
ordinaires
Subventions
particulières de
fonctionnement
Subventions
particulières
d’investissement
AS Ménimur 29.032 €
ASPTT Vannes 11.246 €
12.173 €
Convention compensation de
charges
Hand-Ball Pays de Vannes 18.663 €
Rugby Club Vannes 317.000 €*
100.000 €
Acquisition de véhicules
avec retour sur
investissement
Tennis Club Vannes 8.415 €
22.597 €
Convention compensation de
charges
UCK-NEF Basket Ball 40.837 €
21.000 €
Convention projet sportif et
cohésion sociale
Vannetaise Athletic Club 23.025 €
Vannes Olympique Club 129.500 €
Vannes Volley 56 40.000 €
* montant ne prenant pas en compte la réduction de la subvention ordinaire au titre des frais de déplacement.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver les conventions ci-annexées
∑ d’approuver les montants de fonctionnement et d’investissement, dont les modalités de versement sont précisées dans les conventions ci-annexées
∑ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions pour la saison 2015-2016
M. UZENAT
Nous nous félicitons de cette initiative qui fait suite à des propositions qu’on avait réitérées à plusieurs reprises, notamment lors d’un vœu au mois de juin, où je ne reprendrai pas les propos que vous aviez tenus puisqu’ils sont dans le procès-verbal tout le monde pourra les lire. Je constate VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 140 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
simplement – j’ai cru comprendre que vous alliez faire quelques annonces à la fin de ce conseil pour répondre favorablement à des demandes qu’on avait formulées – ce que j’acte avec ces conventions de partenariat c’est que l’on est sur la voie des conventions d’objectifs et de moyens que l’on avait proposées il y a déjà plusieurs mois. J’entends bien qu’il faille du temps pour les mettre en place, en concertation avec les clubs, mais encore une fois sur tous ces sujets vous étiez condescendant, dans la version positive, sur tout ce que l’on pouvait exprimer en matière de politique sportive, il se trouve que vos réactions pendant l’été notamment, nous donnent raison.
Deuxième point que je voulais aborder qui n’est pas directement lié à ce bordereau mais qui est important parce que nous avons maintenant, depuis plusieurs semaines, de nombreuses remontées du terrain, que ce soit les clubs, associations sportives ou établissements scolaires, concernant la facturation des équipements sportifs. Il y a des engagements qui avaient été pris au moment où la délibération avait été adoptée lors du dernier conseil, le 26 juin. Cette délibération, votée, prévoyait un certain nombre de tarifs et précisait en annexe qu’en dehors d’une franchise de deux jours les clubs et établissements scolaires pouvaient être concernés par la facturation à partir du moment où ils organisaient des évènements qui pouvaient être pilotés par d’autres organismes. On avait eu des engagements pris disant que cela n’impacterait pas les acteurs locaux vannetais et j’ai soulevé le problème en commission, au début du mois de septembre. C’est M. Gillet qui m’a répondu avec une certaine fermeté en disant que mes craintes n’étaient absolument pas fondées, que cela n’avait aucun impact. J’ai demandé cette étude d’impact, visiblement elle a été faite par vos services mais il n’y avait pas d’impact. Or, il se trouve que depuis plusieurs semaines, cela continue malgré les gages qui ont été donnés. Que ce soit du côté des associations, des établissements scolaires, il y a une véritable inquiétude sur la capacité à organiser des évènements. J’entends bien la facturation pour les organismes extérieurs, on est tout à fait favorable pour cela. Mais à partir du moment où on a affaire à un club vannetais, et on sait très bien que même si la Fédération peut être intéressée par une organisation à Vannes, s’il n’y avait pas ledit club vannetais cela ne se déroulerait pas à Vannes. Cela permet le rayonnement de la ville, on y est tous très attachés. Sur les établissements scolaires, on a affaire à des jeunes qui sont sur une pratique avec des valeurs et plein de choses en jeux, des compétitions UNSS, à ma connaissance cela ne génère pas de revenus d’entrée. Il faudrait qu’on puisse trouver un équilibre sur tous ces aspects-là avec des manifestations sportives où il y a un prix d’entrée, où il y a énormément de monde. Une participation pourquoi pas, mais sur des évènements et des disciplines qui sont plus confidentielles avec un public restreint, et en particulier des jeunes. J’ai eu des simulations je les ai données en commission : un week-end pour une discipline où il n’y a quasiment pas de public, une compétition ce sera 300 euros pour le club, 300 euros de la poche des adhérents du club, c’est bien ce qui a été dit et les établissements scolaires ont visiblement de très fortes inquiétudes. J’ai cru comprendre qu’il y avait eu des rendez-vous avec votre équipe, que cela alternait entre « on ne changera pas, vous pouvez augmenter le prix des licences et peut-être qu’on reverra le dispositif, cela ne vous impactera pas ». En tout état de cause ce qui ressort des échos que l’on a, c’est que le nombre de manifestations sportives organisées à Vannes pourrait diminuer drastiquement. Je ne crois pas que c’est ce que vous souhaitiez.
M. ROBO
Je ne vais pas revenir sur le début de votre intervention selon laquelle la majorité municipale à Vannes n’aurait eu une idée que lorsque vous l’avez annoncée plus d’un mois avant. On ne ferait que suivre ce que vous avez dit des mois avant, des années avant.
Pour revenir sur votre fin de votre propos, je crois qu’il y a de l’incompréhension. Pourquoi on a mis en place cette délibération, cette fixation des tarifs ? Je ne vais pas les nommer parce que je ne souhaite pas les montrer du doigt. En fin d’année 2014, début 2015, deux fédérations départementales, à travers leur club, voulaient organiser à Vannes neuf journées sportives. Pourquoi ? Parce que le personnel du stade de Kercado, le personnel du stade des piscines est un personnel municipal exceptionnel. Il était bien avant David Robo, il le sera bien après David Robo. Les conditions d’accueil dans notre ville sont très bonnes, parce que le personnel de la ville est composé de personnes qui aiment leurs équipements, qui aiment ce qu’ils font. Le problème, c’est que comme ces personnes sont géniales tout le monde veut venir chez nous. Mais quand il faut ouvrir des équipements tous les dimanches, chauffer des équipements tous les dimanches, éclairer les équipements tous les dimanches, ce n’est pas aux Vannetaises et aux Vannetais de supporter uniquement cela. Ce sont les compétitions départementales ou régionales, pour cette raison on a mis en place cette tarification. S’il y a de VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 141 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
l’incompréhension, il faut que le nouveau maire-adjoint aux sports se rapproche des associations parce que le but n’est pas de taxer les associations locales quand elles organisent des manifestations. Mais lorsqu’elles organisent des manifestations une, deux, trois, quatre fois à travers le prisme du comité départemental, c’est là que nous sommes vigilants.
Je prends un exemple parmi les nombreux clubs de natation à Vannes. Pour une des nombreuses disciplines de natation il y avait neuf dimanches de l’année qui étaient réservés en 2015 par un comité départemental. Ce n’est pas possible qu’il n’y ait que nous qui accueillions des compétitions départementales. Je ne sais pas si vous étiez présent lors du championnat de Bretagne d’athlétisme, le Président d’Athlé Pays de Vannes M. Le Gallo et le Président régional ont dit « ils ont un équipement et des personnes comme cela nulle part ailleurs en Bretagne ». Ils l’ont souligné l’un et l’autre. Mais nous ne pouvons pas mobiliser nos équipements et notre personnel tous les week-ends. Je pense qu’il y a sans doute de l’incompréhension et je demande officiellement à Michel Gillet et au service des Sports de se rapprocher des associations.
M. UZENAT
Simplement pour rassurer les personnes qui seraient directement concernées dans la salle, c’est la demande que j’avais formulée à M. Gillet en commission. C’est qu’au-delà de la délibération qui a été adoptée, vous avez décidé une application qui pourrait être stricte, il y aura bien des discussions au cas par cas pour que le couperet ne tombe pas brutalement et qu’on permette au sport vannetais, et notamment aux jeunes en établissements scolaires et dans les clubs de pouvoir pratiquer, c’est autant de déplacements pour les familles en moins quand c’est organisé. Il y a des avantages.
M. ROBO
Sur les heures scolaires, il y a aussi une incompréhension. Le Département et la Région allouent à chaque lycée, à chaque collège, un nombre d’heures annuel. On s’est aperçu, en faisant des statistiques depuis dix ans que le collège X ou le lycée Y à qui le département ou la Région octroyaient 1 500 heures n’utilisaient que 1 100 ou 1 200 heures ces équipements sportifs. Il y a eu une refonte des utilisations, puisqu’il y a eu la création de classes par rapport à une population plutôt dynamique dans les établissements scolaires, des calendriers qui étaient en place précédemment.
Je vais encore faire un acte de contrition ce soir. Effectivement, on manque peut-être de pédagogie sur des dossiers qui sont, malgré tout, complexes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
_________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES D ET
CONSEIL MUNICIPAL ELIBERATION. Seance du 25-09-2015
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Association sportive Ménimur »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « Association sportive Ménimur », représentée par son président,
Sébastien LE MARCHAND,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir l’équipe en Division Honneur Régionale et mettre en perspective l’accession
à la Division Supérieure Régionale,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier de la fédération, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, les installations municipales utilisées par le club et plus particulièrement :
- Le Centre sportif de Kerizac, allée Mathurin Méheut, 56000 Vannes
- Le Centre Sportif du Foso, avenue Paul Cézanne, 56000 Vannes
Les mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles
s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par
la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables
sur décision du conseil municipal, la ville estime à environ 24.000,00 euros la valorisation des
équipements pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements
2014-2015
Entrainements (X heures par
semaine) 1602 heures 10 € 16 020 €
Entrainements Salle 73,5 heures 15 € 1 103 €
Vacances 247 heures 10 € 2 470 €
Championnats Seniors/Jeunes 363 heures 10 € 3 630 €
Manifestations 32 heures 15 € 480 €
SOUS -TOTAL 2 23 703 €
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5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Au regard des besoins exprimés par le club et du coût horaire calculé chaque année pour
un agent municipal, la ville estime à environ 17.000,00 euros la valorisation des prestations du
personnel pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des prestations
Personnel mis à disposition 2014-2015
Nombre heures annuelles ETAPS - Animation sportive 390
Valorisation fonction CHO 13 065,00 €
Autres prestations
Tournoi du Golfe 1 201,76 €
Repas 40 ans 783,36 €
Vide Grenier 2 010,30 €
SOUS -TOTAL 1 17 450,42 €
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 29 032 euros. Il servira de base aux acomptes.
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La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 8.710,00 euros au mois d’octobre
2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la saison en
cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 8.710,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 5.806,00 euros, après le vote du budget
primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du compte de
résultat simplifié et de la trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
IBAN :
(*) : joindre un RIB
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En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
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ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensations financières : location des locaux, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Tournoi du Golfe : 1.500,00 euros
Encadrement sportif : 9.200,00 euros
Label fédéral : 500,00 euros
Subventions diverses (sous convention) : 7.500,00 euros
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Tournoi du Golfe
Encadrement sportif
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Label fédéral
Subventions diverses (sous convention)
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement. La ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
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o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions sont à organiser chaque année, à l’initiative de
la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
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Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, le président
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « ASPTT Vannes »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « ASPTT Vannes », représentée par son président, Jean-Claude
LEPELTIER,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
L’association dispose de ses propres installations sportives situées sur le Complexe sportif
de Luscanen à Vannes.
Elle peut cependant solliciter ponctuellement la Ville pour la mise à disposition d’autres
équipements.
Ces mises à disposition s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements
sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les
modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements
2014 - 2015
Entrainements (X heures par
semaine)
Entrainements Supplémentaire
Vacances
Championnats Seniors/Jeunes
Salles de réunion
Manifestations 26 heures 15 € 390 €
Mise à disposition local associatif
SOUS -TOTAL 390 €
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5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Rappel pour la saison 2014-2015
Néant
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 11 246 euros. Il servira de base aux acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
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La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 3.374,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 3.374,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 2.249,00 euros, après le vote du budget
primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du compte de
résultat simplifié et de la trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
IBAN :
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
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Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
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o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensations financières : location des locaux, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Organisation manifestations : 500,00 euros
Label fédéral : 1.500,00 euros
Remboursement taxe foncière & assurances (sous convention) : 12.173,00 euros
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Label fédéral
Remboursement taxe foncière & assurances (sous convention) : 12.173,00 euros
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
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Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement, la ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
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Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
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L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
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Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, le président
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Handball Pass de Vannes
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Handball Pays de Vannes »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « Handball Pays de Vannes », représentée par son président, Hervé
GILLARD,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir l’équipe en régional excellence et mettre en perspective l’accession à la Pré
Nationale,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier de la fédération, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, les installations municipales sportives, et plus particulièrement :
- Salle du Foso, avenue Paul Cézanne, 56000 Vannes
- Centre Sportif de Saint-Exupéry, rue des Frères Lumière, 56000 Vannes
- Complexe Sportif de Kerbiquette, Allée du Dolmen, 56000 Vannes
- Centre Sportif de Kercado, 30, avenue Winston Churchill, 56000 Vannes
Ces mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles
s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par
la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables
sur décision du conseil municipal, la ville estime à environ 18.000,00 euros la valorisation des
équipements pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements 2014 -2015
2014-2015
Entrainements (X heures par
semaine) 797.5 heures 15 € 11 963 €
Période de vacances 63 heures 15 € 945 €
Championnats Seniors/Jeunes 348.5 heures 15 € 5 228 €
SOUS -TOTAL 2 2224 Heures 18136 €
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5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des prestations en personnel - 2014-2015
Autres prestations
Assemblée générale 13 juin 2015 336,50 €
TOTAL 336,50 €
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 18 663 euros. Il servira de base au calcul des
acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
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o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 5 598,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 5 598,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 3 732,00 euros, après le vote du
budget primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du
compte de résultat simplifié et trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
Code Banque :
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
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permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
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En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensations financières : location des locaux, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Label fédéral Ecole Jeune : 1 525,00 euros
Encadrement sportif : 4 600,00 euros
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Label fédéral Ecole Jeune
Encadrement sportif
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
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matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs accessoires
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement. La ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
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ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Acquisition matériel : 53,00 euros
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
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Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
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A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, le président
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Rugby Club Vannes
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Rugby Club Vannes »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « Rugby Club Vannes », représentée par son président, François
CARDRON,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport, et plus particulièrement au sein du centre
de formation labellisé,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir l’équipe en fédérale 1 et mettre en perspective l’accession à la Pro D2,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier de la fédération, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, les installations municipales sportives, et plus particulièrement :
- Stade Jo Courtel, 30 avenue du Président Wilson, 56000 Vannes
- Stade de la Maison des Associations, rue Guillaume Le Bartz, 56000 Vannes
- Stade de la Rabine, 16 place Théodore Decker, 56000 Vannes.
Les mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles
s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par
la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables
sur décision du conseil municipal, la ville estime à environ 47.000,00 euros la valorisation des
équipements pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements
2014-2015
Entrainements (X heures par semaine) 2350 heures 10 € 23 500 €
Période de vacances 153 heures 10 € 1 530 €
Championnat Fed 1 / La Rabine 110 heures 155 € 17 050 €
Championnats Seniors/Jeunes 2615 heures 10 € 2 615 €
Manifestations plein air 12 heures 10 € 120 €
Manifestations en salle 13 heures 15 € 195 €
SOUS -TOTAL 2 5253 Heures 45 010 €
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5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Au regard des besoins exprimés par le club et du coût horaire calculé chaque année pour
un agent municipal, la ville estime à environ 6.000,00 euros la valorisation des prestations du
personnel pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des prestations en personnel - 2014-2015 - 33,50 € / heure
Personnel mis à disposition Educateur sportif
Nombre heures annuelles
Valorisation (33,50 € / heure)
Autres prestations - Personnel CTM Livraison et enlèvement de matériel
Matchs Championnat 21,5 heures 720,25 €
Loto 18
janvier 2015 46 heures 1 541,00 €
Tournoi Bouché 14 février 2015 102 heures 3 417,00 €
SOUS -TOTAL 1 5 678,25 €
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
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Le montant de la saison passée se portait à 317 000 euros en 2014-2015. Il servira de base au
calcul des acomptes. Pour la saison 2015-2016, la subvention ordinaire tiendra compte de la
baisse de l’aide qui sera accordée pour les frais de déplacement (entre 10 et 20.000,00 euros)
(voir rubrique subvention d’investissement).
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 95.100,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 95.100,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 63.400,00 euros, après le vote du
budget primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du
compte de résultat de la saison en cours, arrêté au 31 décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
Titulaire du compte (*) : Association RUGBY CLUB VANNETAIS - 32 Avenue Wilson - 56.000 Vannes
Domiciliation : Société Générale
Code Banque : 30003 - Code Guichet : 01163 - Numéro de compte : 00037264179 - Clé rib : 24
(*) Joindre un RIB
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensations financières : location des locaux, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016 (connues à la signature)
Néant
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement, la ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Achat de véhicules de transports collectifs : 100.000,00 euros
La subvention d’investissement a pour but de financer en tout ou partie l’acquisition d’une
immobilisation au patrimoine de l’association, en l’espèce l’achat de véhicules de transports
collectifs. Elle sera versée à la notification de la présente convention à l’association sur le
compte dont les coordonnées figurent à l’article 5.2.1
L’association s’engage à respecter la finalité exclusive de ladite subvention dans un délai de six
mois à compter de la notification de la présente convention. Au terme de ce délai de six mois
au plus tard, l’association s’engage à transmettre à la ville les factures correspondantes
Dans le cas où la subvention d’investissement serait destinée à un autre usage ou que le délai
ci-dessus énoncé ne serait pas respecté, la présente clause deviendrait nulle et non avenue,
ayant pour conséquence d’obliger l’association à rembourser les sommes reçues au titre de cette
subvention.
Concernant l’achat de véhicules de transports collectifs :
- la ville n’a aucun droit de reprise sur le bien,
- le futur bien, financé en tout ou partie par la ville, est considéré comme renouvelable,
son remplacement sera donc à la charge exclusive de l’association.
La présente subvention sera retracée dans les comptes du bilan de l'association, à la rubrique
"subvention d’investissement affectée à des biens renouvelables sans droit de reprise". L'aide
sera versée au compte ainsi libellé : 1026 subventions d’investissement affectées à des biens
renouvelables.
Article 6 - Évaluation
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L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
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Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, le président
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « TENNIS CLUB VANNETAIS»
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « TENNIS CLUB VANNETAIS », représentée par son président,
Vincent MATYJA,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir les équipes masculine et féminine et mettre en perspective l’accession aux
niveaux supérieurs
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Une convention de mise à disposition et de gestion de l’ensemble des courts intérieurs et
extérieurs du Tennis du Pargo (46, allée du Clos Vert à Vannes), a été établie avec la Ville, le
15 novembre 1994 et s’achèvera le 1 er décembre 2020. Elle fixe les modalités d’utilisation de cet
équipement.
L’avenant n° 1 du 27 janvier 2010, attribue à la Ville des créneaux pour les
établissements scolaires et pour les opérations « Ticket Sport-Loisirs » pendant les vacances
(planning d’occupation établi par la Ville).
L’avenant n° 2 du 21 décembre 2012 précise que le Tennis Club Vannetais prend à sa
charge 20 % des frais inhérents aux fluides des courts et équipements des tennis du Pargo.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Ainsi, la mise à disposition des installations du Pargo est valorisée dans la convention à
hauteur de 11.856,00 euros. Cette somme, versée à la Ville, est compensée par une subvention
particulière du même montant accordée au Club.
5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
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Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Au regard des besoins exprimés par le club et du coût horaire calculé chaque année pour
un agent municipal, la ville estime à environ 6.000,00 euros la valorisation des prestations du
personnel pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des prestations - 2014-2015
Personnel mis à disposition
Nombre heures annuelles ETAPS - Animation sportive 180
Valorisation fonction CHO Valeur coût horaire ouvrier : 33,50 euros 6 030,00 €
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 8.415,00 euros. Il servira de base aux acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
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o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 2.525,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 2.525,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 1.683,00 euros, après le vote du budget
primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du compte de
résultat simplifié et de la trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
IBAN :
(*° joindre un RIB
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
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permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
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o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß compensation de charges liées aux locaux occupés : location des
installations, Impôts et Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Tournois d’été : 770,00 euros
Subventions diverses (sous convention) : 22 597,00 euros (compensation de charges)
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Tournoi d’été
Subventions diverses (sous convention) : 22 597,00 euros (compensation de charges)
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
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Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement, la ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
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Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le Maire
Pour l'association sportive, le Président
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES D DLL
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Te
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « UCK-NEF Basket Ball »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « UCK-NEF Basket Ball », représentée par son président, Jean-Luc
LE DANVIC,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir l’équipe en Pré nationale et mettre en perspective l’accession à la N3,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier de la fédération, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, les installations municipales dont le club peut avoir besoin et qui lui sont
attribuées. Parmi celles-ci, on relève plus particulièrement :
- le Centre sportif UCK-NEF Le Bondon*, rue Georges Caldray, 56000 Vannes
- le Centre Sportif de Kercado, 28, rue Winston Churchill, 56000 Vannes
* Propriété de l’UCK-NEF Société, le centre sportif Le Bondon fait l’objet d’une convention de
location par la Ville pour une redevance annuelle de 107.622,00 euros. La Ville assure
l’entretien des locaux et gère le planning d’occupation.
Les mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles
s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par
la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables
sur décision du conseil municipal, la ville estime à environ 22.000,00 euros la valorisation des
équipements pour 2015-2016.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements
2014 - 2015
Entrainements (X heures par
semaine) 1242 heures 15 € 18 630 €
Entrainements
Supplémentaires 29 heures 15 € 435 €
Vacances 19 heures 15 € 285 €
Championnats
Seniors/Jeunes 127 heures 15 € 1 905 €
Manifestations 46 heures 15 € 690 €
SOUS -TOTAL 2 21 945 €
5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Au regard des besoins exprimés par le club et du coût horaire calculé chaque année pour
un agent municipal, la ville estime à environ 13.000,00 euros la valorisation des prestations du
personnel pour 2015-2016.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation du personnel mis à disposition
Personnel mis à disposition 2014-2015
Nombre heures annuelles - ETAPS 13 065,00 €
Valorisation fonction CHO 13 heures / semaine X 30 semaines x 33,5 € / H
Autres prestations
SOUS -TOTAL 1 13 065,00 €
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5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 40 837 euros. Il servira de base aux acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 12.251,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 12.251,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 8.167,00 euros, après le vote du budget
primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du compte de
résultat simplifié et de la trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
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La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
IBAN :
(*) Joindre un RIB
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
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ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensations financières : location des locaux, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
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Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Label école : 500,00 euros
Encadrement sportif : 6.900,00 euros
Evénement Trophée du Golfe : 3.000,00 euros
Evénement Final Four N2 : 1.000,00 euros
Subventions diverses (sous convention) : 19.000,00 euros – projet sportif et de cohésion
sociale (saisons 2013-2014 / 2014-2015 / 2015-2016).
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Label école
Encadrement sportif
Evénement Trophée du Golfe
Subventions diverses (sous convention) : 21.000,00 euros - projet sportif et de cohésion
sociale (saisons 2013-2014 / 2014-2015 / 2015-2016).
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
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ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement, la ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
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Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, le président
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Vannetaise Athlétic Club »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « Vannetaise Athlétic Club », représentée par son président, Patrick
ALIX
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
Vannetaise Athlétic Club
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier des fédérations, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, les installations municipales utilisées par le club.
Plus particulièrement, pour sa section d’Haltérophilie, l’association bénéficie
d’installations sportives dédiées, sous convention, situées Boulevard de la Paix à Vannes.
Les mises à disposition s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements
sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les
modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations. Pour la saison 2015-2016, la Ville estime à 56.500,00 euros la valorisation des
mises à disposition.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements
2014 - 2015
VAC Handball 1198h 17970,00 €
VAC Gymnastique 483h 7245,00 €
VAC Basket-ball 270,30 h 4058,00 €
VAC Haltérophilie Salles 51h 765,00 €
VAC Haltérophilie Local Bd de la Paix 1760h 26400,00 €
SOUS -TOTAL 56438,00 €
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Pour la saison 2015-2016, la valorisation en prestations est estimée à 4.000,00 euros.
Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des prestations en personnel - 2014-2015
Autres prestations
Manifestations Handball 3367,04 €
Manifestations Haltérophilie 1042,16 €
TOTAL 4409,20 €
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 23 025 euros. Il servira de base aux acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
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encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 6 908,00 euros au mois d’octobre
2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la saison en
cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 6 908,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 4 605,00 euros, après le vote du
budget primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du
compte de résultat simplifié et de la trésorerie de la saison en cours, arrêtés au
31 décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
IBAN :
(*) joindre un RIB
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
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5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
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ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensation de charges : location des installations, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Label fédéral : 750,00 euros
Compensation de charges : 464,00 euros
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Label fédéral
Compensation de charges
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5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement, la ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
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o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
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Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
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si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, le président
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TL vOC:
VANNES DR
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Vannes Olympique Club »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « Vannes Olympique Club », représentée par ses coprésidents, René
TOZZO et Stéphane KERDODE,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir l’équipe en division d’honneur et mettre en perspective l’accession à la
CFA2,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier de la fédération, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, l’ensemble des installations municipales utilisées par l’association, dont les
principales sont :
- Stade du Pérenno, rue du stade, 56450 Theix
- Centre Sportif de Kercado, 28, rue Winston Churchill, 56000 Vannes
- Terrains Saint-François Xavier, 3, rue Thiers, 56000 Vannes
- Stade la Rabine, 16, rue Théodore Decker, 56000 Vannes
Ces mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles
s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par
la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables
sur décision du conseil municipal, la ville estime à environ 33.000,00 euros la valorisation des
équipements pour 2015-2016.
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Rappel pour la saison 2014-2015
Valorisation des équipements 2014 -2015
2014-2015
Entrainements (X heures par
semaine) 1764 heures 10 € 17 640 €
Période de vacances 107,5 heures 10 € 1 075 €
Championnat Seniors / La Rabine 70 heures 155 € 10 850 €
Championnats Seniors/Jeunes 191,5 heures 10 € 1 915 €
Manifestations plein air 91 heures 10 € 910 €
SOUS -TOTAL 2 2224 Heures 32 390 €
5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
Au regard des besoins exprimés par le club et du coût horaire calculé chaque année pour
un agent municipal, la ville estime à environ 23.000,00 euros la valorisation des prestations du
personnel pour 2015-2016.
Valorisation des prestations en personnel - 2014-2015
Personnel mis à disposition 2014-2015
Nombre heures annuelles 540
Valorisation 18 090,00 €
Autres prestations
Mini Bercy 13 février 2015 4 441,24 €
TOTAL 22 531,24 €
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Reçu en préfecture le 29/09/2015
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5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Le montant de la saison passée se portait à 129 500 euros. Il servira de base au calcul des
acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 38.850,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 38.850,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 25.900,00 euros, après le vote du
budget primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du
compte de résultat simplifié et trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
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La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
Titulaire du compte (*) : Association VANNES OLYMPIQUE CLUB
Domiciliation : Crédit Agricole du Morbihan
Code Banque : 16006 - Code Guichet : 36011 - Numéro de compte : 59263009010 - Clé rib : 05
(*) joindre un RIB
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
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ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß de compensations financières : location des locaux, Impôts et
Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11454_22_1-DE VILLE de VANNES
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Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Label école de formation : 500,00 euros
Tournoi en salle Mini-Bercy : 12.500,00 euros
Euro des quartiers : 35.000,00 euros
Tournoi U12 plein air – Gwened Cup : 12.500,00 euros
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Label école de formation
Tournoi en salle Mini-Bercy
Euro des quartiers
Tournoi U12 plein air – Gwened Cup
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs accessoires
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
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o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement. La ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
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Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
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Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le maire
Pour l'association sportive, les coprésidents
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « VANNES VOLLEY 56 »
Entre les soussignés :
La ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu
de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015
Ci-après dénommée « La ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « VANNES VOLLEY 56 », représentée par son président,
MATHEVET,
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le
partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs
poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en
œuvre.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville et
l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre,
conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2016.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions
auprès de tous les publics,
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année
dans le respect des règles d’éthique du sport,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par
la ville,
- agir dans un cadre de développement durable,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de
compétition,
- maintenir les équipes masculine et féminine à leur niveau et mettre en perspective
l’accession aux niveaux supérieurs,
- veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets du club.
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Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des
règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport,
doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget
prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des
collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître
les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des
associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront
certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est
comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est
produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront
transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit
ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club
s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
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Article 5 - Engagements de la ville
La ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles
inscrites au calendrier de la fédération, la ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à
titre gratuit, les installations municipales utilisées par le club et plus particulièrement :
- Le Centre sportif de Kercado, avenue Winston Churchill, 56000 Vannes
Ces mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles
s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par
la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des
associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables
sur décision du conseil municipal, la ville estime à environ 19 950,00 euros la valorisation des
équipements pour 2015-2016.
5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux
sports et au soutien de la vie sportive, la ville peut décider de mettre du personnel technique,
administratif ou sportif à la disposition du club de façon continue (sur convention) ou
ponctuelle.
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Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de
VANNES valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des
associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre
technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou
d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des
entrainements.
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire de fonctionnement
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée sera déterminée
avec précision à l’issue de l’étude du dossier de demande de subvention déposé en octobre 2015.
Pour la saison 2015-2016 le montant est évalué à 40.000,00 euros. Il servira de base aux
acomptes.
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement se décompose en deux parties :
o la subvention ordinaire sur critères calculée chaque année au regard des
données transmises par le club : les effectifs adultes (seniors et vétérans), les
effectifs jeunes, le nombre d’encadrants sportifs, la qualification des
encadrants, le rayonnement apporté par le niveau du club, les frais de
déplacement (km totaux parcourus).
o la subvention haut niveau au forfait selon la discipline et le niveau du
championnat des équipes seniors et jeunes.
La subvention ordinaire est versée selon les modalités suivantes :
o Acompte numéro 1 : 30%, soit la somme de 12.000,00 euros au mois d’octobre ou
novembre 2015, conditionné par la fourniture du budget prévisionnel pour la
saison en cours
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o Acompte numéro 2 : 30%, soit la somme de 12.000,00 euros au mois de janvier
2016, conditionné par la fourniture des bilans et comptes de résultats de la
saison passée, arrêtés au 30 juin 2015 et certifiés par l’expert-comptable
o Acompte numéro 3 : 20% soit la somme de 8.000,00 euros, après le vote du budget
primitif de la Ville de VANNES et conditionné par la fourniture du compte de
résultat simplifié et de la trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31
décembre 2015
o Solde : 20%, soit la somme calculée pour 2015-2016 moins les acomptes,
conditionné par la fourniture du compte de résultats prévisionnel de la saison
en cours, au 30 juin 2016.
La subvention sera versée sur le compte de l’association dont les coordonnées sont les
suivantes :
(A compléter par le Club au moment de la signature)
Titulaire du compte (*) :
Domiciliation :
IBAN :
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la
ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
5.2.2 Subventions particulières de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville de
VANNES octroie des subventions particulières de fonctionnement. Elles sont destinées à
permettre l’organisation d’événements et plus globalement à soutenir la vie des clubs. Elles
sont toutes soumises à la décision du conseil municipal.
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Typologie et critères :
o Participation aux compétitions nationales et internationales
10% (vétérans), 20% (seniors), 40% (jeunes) des dépenses retenues (engagement,
restauration, hébergement, déplacement), sur
ß Justificatifs : bilan financier, liste des participants, liste des
encadrants, résultats
ß Date de dépôt : au plus tard le 1er septembre suivant la compétition
o Organisation de manifestations sportives
Aide forfaitaire
ß Avant la manifestation
∑ Justificatifs : description du projet, budget prévisionnel
∑ Date de dépôt : avec les demandes de subventions ordinaires
ß Après la manifestation :
∑ Justificatifs : bilan financier certifié
∑ Date limite : le 1er juillet suivant la manifestation
o Encadrement sportif (aide à la pérennisation de l’emploi)
Somme forfaitaire plafonnée (de 2.300,00 € à 9.200,00 €) et conditionnée
pendant trois ans
ß Avant la saison sportive
∑ Justificatifs : contrat CDI à mi-temps minimum, photocopie du
diplôme d’encadrement sportif
ß Après la saison sportive :
∑ Justificatifs : bilan qualitatif et quantitatif des actions
pédagogiques
En contrepartie, le club s’engage à participer aux activités mises en place par la
Ville (Opérations « Tickets Sports Loisirs ») au prorata de la subvention
allouée.
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o Subventions diverses
La Ville apporte son concours financier pour la prise en charge :
ß d’activités spécifiques destinées aux personnes handicapées,
ß d’activités spécifiques destinées aux jeunes : découverte, action sociale
par le sport,
ß d’interventions / animations dans les quartiers « Politique de la Ville »
(sous convention),
ß d’interventions en partenariat et/ou au sein des établissements scolaires,
ß d’activités labellisées par les fédérations (sous conditions),
ß compensation de charges liées aux locaux occupés : location des
installations, Impôts et Assurances (sous conditions).
L’ensemble de ces aides reste conditionné et limité. Le calcul s’appuie sur des
critères établis par la Ville.
ß Justificatifs : description, budget prévisionnel, le cas échéant – rapport
d’exécution après l’action ou justificatifs de paiement
ß Date de dépôt : le plus tôt possible dans la saison, selon l’avancement
Rappel des subventions particulières de fonctionnement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières de fonctionnement pour la saison 2015-2016
Connues à la signature – Restant à instruire pour décision du Conseil Municipal
Encadrement sportif : niveau de l’aide restant à déterminer
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville de VANNES
octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider à l’achat de
matériels sportifs accessoires, à l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur
investissement et à la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les
enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
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Typologie et critères :
o Achat de matériels sportifs et pédagogiques
Seuls les matériels liés à l’activité directe du club peuvent faire l’objet d’une
subvention.
L’aide de la Ville représente 40% de la dépense totale TTC plafonnée à 1 500 €.
Le club est tenu d’attendre l’accord de la Ville avant l’achat, sous peine de
rejet.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : facture
ß Date de demande : avant le 31 décembre pour un achat au cours de
l’exercice suivant
o Achat de matériels et véhicules avec retour sur investissement
S’il s’avère qu’un achat structurant pour l’association permet à la fois de
faciliter son fonctionnement et de générer des économies conduisant à terme à
un retour sur investissement, la ville étudiera le niveau de subventions
d’investissement qu’elle pourra accorder (forfait). Cela générera
mécaniquement une baisse de la subvention ordinaire de fonctionnement sur
les années qui suivent, le temps de l’amortissement de l’équipement.
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement, retour sur
investissement
∑ après l’achat : factures
o Travaux de mise en conformité
Afin de répondre à des obligations imposées par les fédérations ou pour
effectuer des travaux de mise en conformité des équipements sportifs,
l’association peut solliciter une aide financière. Selon la nature et le volume
des travaux, la Ville étudiera la subvention qui pourra être accordée (forfait).
ß Justificatifs
∑ avant l’achat : objet, devis, plan de financement
∑ après l’achat : factures
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Rappel des subventions particulières d’investissement - saison 2014-2015
Néant
Subventions particulières d’investissement pour la saison 2015-2016
Néant
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a
apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l’association lors de réunions
périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à
l’initiative de la Ville de VANNES :
- la première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget
prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
- la seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison
écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31
décembre.
- la dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une
présentation de la saison prochaine.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et
se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
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Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par
elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
Dans les trois mois précédant la fin de la convention, les parties envisageront l'opportunité de
conclure une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle
demande.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas
de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées, hormis l’article 5.2.3,
si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal
administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la ville, le Maire
Pour l'association sportive, le Président
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Point n° : 23
AFFAIRES CULTURELLES
Demande de renouvellement de classement par l'Etat du label
"Conservatoire à Rayonnement Départemental"
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
La demande de renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Départemental doit être faite avant le 13 octobre 2015.
OBJECTIFS :
- Obtenir le renouvellement du classement en Conservatoire à Rayonnement Départemental appuyé par une demande d’inspection (courrier du Maire le 14 novembre 2014),
- Revisiter le projet CRD/AA : positionner l’offre de service pour les années à venir.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’autoriser le Maire à solliciter la demande de renouvellement de classement du CRD par l’Etat et signer tout document s’y référant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 252 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Point n° : 24
AFFAIRES CULTURELLES
Conservatoire à Rayonnement Départemental et Ateliers Artistiques - Schéma départemental de développement des enseignements artistiques - Convention 2015 entre la Ville de Vannes et le Conseil Départemental
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes/Sarzeau et les Ateliers Artistiques forment un établissement d’enseignement artistique appartenant au réseau des écoles classées par l’Etat (C.R.D.). En ce sens, l’établissement répond aux critères de labellisation définis par l’Etat (missions définies dans le cadre de la charte des enseignements artistiques et du schéma d’orientation pédagogique). En tant que membre du réseau des établissements classés en Bretagne, le Conservatoire de Vannes joue un rôle significatif en tant que « pôle ressources départemental ».
Le département du Morbihan, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, s’est vu confier la responsabilité de définir et mettre en œuvre un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre visant notamment :
∑ à l’amélioration de l’accès géographique et tarifaire du plus grand nombre, ∑ au développement de l’éveil et de l’éducation artistique,
∑ à la diversification de l’offre d’enseignement,
∑ à l’accentuation des partenaires entre les structures d’enseignements et les autres acteurs culturels du territoire.
Sachant que le C.R.D. s’inscrit activement dans les orientations du schéma départemental de développement des enseignements artistiques et contribue à la mise en réseau des écoles de musique du territoire,
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’autoriser le Maire à signer la convention 2015 qui a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par le département en contrepartie des
engagements du conservatoire dans le cadre de sa participation au schéma départemental des enseignements artistiques. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 253 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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M. JAFFRE
Je voulais préciser qu’en 2013 l’Etat a accordé 200 000 euros au CRD, en 2014 130 000 euros et en 2015 zéro euro.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL ET ATELIERS ARTISTIQUES
VILLE DE VANNES
Hôtel de Ville
Place Maurice Marchais
56000 VANNES CEDEX
CONVENTION D’OBJECTIFS 2015
entre
La ville de Vannes
et
Le département du Morbihan
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11320_24_1-DE VILLE de VANNES
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DELIBERATION
CONVENTION 2015
ENTRE LA VILLE DE VANNES ET
LE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
« Fonctionnement du Conservatoire à rayonnement départemental
et des ateliers artistiques»
Entre
Le département du Morbihan, dont le siège social est situé à l’hôtel du département, 2, rue de Saint Tropez, CS 82400 à Vannes (56009), représenté par M. François GOULARD, président du conseil départemental du Morbihan, spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 9 octobre 2015.
.
ci-après dénommé le département, d’une part,
Et
La commune de Vannes, dont le siège social est situé à l’hôtel de ville, place Maurice Marchais à Vannes (56000), représentée par M. David ROBO, maire de la commune de Vannes, spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2015.
ci-après dénommé la ville, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le conservatoire à rayonnement départemental de Vannes, qui a fusionné avec les ateliers artistiques depuis le 1 er septembre 2013, est un établissement d’enseignement artistique appartenant au réseau des écoles classées par l’État (missions définies dans le cadre de la charte de l’enseignement artistique) qui fonctionne en réseau avec le conservatoire de la presqu’île de Rhuys.
L’établissement accueille 1 692 élèves : 1 374 en musique, 60 en théâtre et 258 en arts plastiques. 75 personnes dont 66 enseignants forment les équipes pédagogique, administrative et technique et assurent 876 h 30 heures d’enseignement hebdomadaires (786 h 30 musique, 20 h théâtre et 70 h arts plastiques).
L’établissement développe des partenariats avec le milieu scolaire dans le cadre d’interventions musicales dans les écoles élémentaires en partenariat avec Vannes Agglo mais aussi avec la maîtrise de Vannes et la classe instrumentale de l’école Kerniol (Vannes).
Par ailleurs, une politique d’animation (diffusion de concerts assurés par des élèves ou des enseignants dans les espaces publics de la ville) est assurée par le conservatoire.
Enfin, en tant que membre du réseau des établissements classés de Bretagne, le conservatoire joue un rôle significatif comme « pôle de ressources départemental ». Sa vocation est de développer des propositions à l’échelle de la communauté d’agglomération de Vannes et du département.
Afin de mettre en œuvre ces missions, la ville de Vannes a convenu de porter un projet dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous et sollicite le soutien du département du Morbihan.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Le département, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, s’est vu confier la responsabilité de définir et mettre en œuvre un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre.
Adoptés par le conseil général du Morbihan, lors de sa réunion du 1 er trimestre 2007, les grands objectifs du schéma départemental de développement des enseignements artistiques sont :
- l’amélioration de l’accès géographique et tarifaire ;
- le développement de l’éveil et de l’éducation artistique ;
- la diversification de l’offre d’enseignement (disciplines et niveaux) ;
- le développement des partenariats entre les structures d’enseignement et les autres acteurs culturels du territoire (local et départemental).
Au titre de ce schéma, le département a convenu d’établir des conventions d’objectifs reconnaissant le rôle de « pôle de ressources départemental » aux établissements d’enseignement artistique les plus structurants du territoire (conservatoires à rayonnement départemental, écoles intercommunales) dans l’objectif de formaliser un réseau d’écoles référentes à l’échelle du département.
Considérant que le projet du conservatoire à rayonnement départemental de Vannes et des ateliers artistiques, présenté en article 1, nécessite le soutien du département, il a été convenu de conclure avec la ville de Vannes une convention précisant les modalités de soutien apporté par le département au fonctionnement de l’établissement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien apportées par le département du Morbihan au projet présenté pour la période 2014-2015 par la ville de Vannes pour le conservatoire et les ateliers artistiques tel que défini ci-dessous.
De son côté, le conservatoire s’engage à réaliser le projet défini ci-après.
Conformément aux textes officiels en vigueur pour les conservatoires à rayonnement départemental, ce projet suppose l’existence d’un projet d’établissement et d’un projet pédagogique.
I - Améliorer l’accès géographique et tarifaire
En 2014-2015, le conservatoire accueille 23 élèves en troisième cycle, domiciliés à l’extérieur de la ville de Vannes, et qui bénéficient, depuis 2011, d’un tarif identique à celui proposé aux élèves vannetais.
Afin de favoriser l’ouverture du conservatoire aux élèves venant de l’extérieur, le département propose à la ville de Vannes une compensation financière calculée sur la base de la différence entre le tarif vannetais et le tarif non vannetais.
II - Développer l’éveil et l’éducation artistique
A - Développement d’un plan musique à l’école avec des professeurs dumistes (en partenariat avec l’Inspection académique) : interventions en milieu scolaire
Depuis le 1er janvier 2014, les interventions en milieu scolaire sont prises en charge par Vannes agglo. Quatre enseignants titulaires du DUMI interviennent dans les écoles du territoire de l’agglomération à raison de 60 h hebdomadaires. Ils sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur du conservatoire de Vannes.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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B - Mise en place des classes à horaires aménagés
Depuis 2010, les CHAM se développent au sein des écoles élémentaires Madame de Sévigné et Kerniol, et aux collèges Jules Simon et Antoine de Saint-Exupéry.
Une convention établie entre la ville de Vannes et l’Education nationale précise le contenu et le fonctionnement des classes à horaires aménagés musique.
1 - Classes à horaires aménagés musique (CHAM) à dominante vocale
Le cursus de formation musicale et de chant choral est proposé du CE2 à la troisième et comprend des cours, dispensés par les enseignants du conservatoire et un enseignant de l’éducation nationale, à l’école Madame de Sévigné et au collège Jules Simon. 80 élèves sont inscrits dans ces classes.
2 - Classes à horaires aménagés musique (CHAM) à dominante instrumentale
Le cursus de formation instrumentale est également proposé du CE2 à la troisième et comprend des cours, dispensés par les enseignants du conservatoire et un enseignant de l’éducation nationale, à l’école Kerniol et au collège Antoine de Saint-Exupéry. 125 élèves sont inscrits dans ces classes.
Le département soutient le développement des classes à horaires aménagés en finançant une partie de la masse salariale des professeurs qui dépendent du conservatoire.
III - Renforcer la diversité de l’offre d’enseignement
Conformément aux différents schémas d’orientation pédagogique publiés du ministère de la culture et de la communication, l’enseignement dispensé au conservatoire se décline en trois cycles d’enseignement précédés d’une phase d’initiation.
Le troisième cycle est proposé selon deux orientations : la préparation d’un certificat (CEM), attestant d’une pratique autonome à vocation amateur d’une grande qualité, ou la préparation d’un diplôme à orientation professionnelle (DEM) délivré par l’établissement dans le cadre du réseau régional.
Il est possible également de suivre un dispositif hors scolarité (adultes notamment) dans un cadre défini entre l’établissement et les élèves, ceci en fonction des possibilités d’accueil.
A - Formation musicale et pratiques collectives
► Formation musicale générale : éveil musical, éveil instrumental, formation musicale, culture musicale, musique assistée par ordinateur ;
► Pratiques instrumentales collectives : musique de chambre, orchestre à cordes, orchestre symphonique, harmonies, ensembles instrumentaux (cuivres, harpes, guitare…), atelier jazz et musiques actuelles, ateliers musiques traditionnelle ;
► Filière voix : chant choral enfants et adultes, ensemble polyphonique et cœur de chambre, direction de chœur.
Les pratiques collectives sont au centre du projet pédagogique de l’établissement et sont inscrites de manière obligatoire dans le parcours de chaque élève.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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B - Formation instrumentale
- Bois : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson.
- Cordes : violon, alto, violoncelle, contrebasse.
- Cuivres : cor, saxophone, trompette, trombone, tuba.
- Instruments polyphoniques : piano, orgue, percussions, guitare, harpe.
- Département de musiques anciennes : clavecin, viole de gambe, flute à bec.
- Département jazz et musiques actuelles : guitare électrique, guitare basse, batterie, claviers, saxophone.
- Département de musiques traditionnelles : harpe celtique, cornemuse, bombarde, caisse claire, accordéon diatonique.
Dans le cadre du département des musiques traditionnelles, un conventionnement existe avec le bagad de Vannes permettant de proposer une complémentarité entre l’association et le conservatoire.
Ainsi, une partie des pratiques collectives est assurée par le bagad et validée dans le cursus des élèves au conservatoire. Des manifestations ponctuelles sont organisées en partenariat (conférences, fest deiz, fête de la musique…).
C - Département chorégraphique
► Danse classique et jazz : premier, deuxième et troisième cycle dispensés par l’antenne du conservatoire à Sarzeau dans le cadre d’une convention établie entre les deux collectivités. L’aide du département est ici versée à la communauté de communes de la presqu’île de Rhuys qui prend en charge ce département. La ville de Vannes participe au financement du département chorégraphique dans le cadre définit par la convention entre la ville de Vannes et la communauté de communes de la presqu’île de Rhuys.
D - Enseignement du théâtre
► Le conservatoire à rayonnement départemental de Vannes et les ateliers artistiques ayant fusionné, ce sont 60 élèves, encadrés par un professeur, qui s'exercent aux techniques vocales, de respiration et de relaxation, au travail corporel et à l'improvisation.
E - Enseignement des arts plastiques
► Le conservatoire à rayonnement départemental de Vannes et les ateliers artistiques ayant fusionné, ce sont 258 élèves, encadrés par huit enseignants, qui s'exercent aux différentes disciplines des arts plastiques.
Le département intervient financièrement auprès de la ville de Vannes pour l’organisation de l’ensemble des cours de musique, de danse, de théâtre et d'arts plastiques. La subvention est calculée en fonction du nombre d’heures de pratiques individuelles et collectives, des heures d’éveil et de formation musicale. En outre, une subvention d’investissement permet de soutenir l’acquisition d‘instruments de musique.
IV - Développer les partenariats
A - Favoriser la diffusion
L’apprentissage artistique nécessite la rencontre avec le public. Aussi, tous les travaux d’élèves, en soliste ou en formation collective, font l’objet de nombreuses prestations publiques. Celles des élèves sont intégrées au projet pédagogique et constituent une partie du contrôle continu dans le cadre de l’évaluation.
Les différentes programmations font l’objet de publications tandis que les élèves sont vivement invités à compléter leur formation en assistant aux concerts.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
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1 - Les Semaines de la Voix : unique temps fort de ce genre dans le département, cette manifestation permet aux choristes amateurs de participer à divers ateliers de formation et aux chorales constituées de participer aux concerts. Les ateliers sont organisés en collaboration avec « A coeur Joie » tandis qu’un atelier de direction de chœur encadré par un enseignant du conservatoire est proposé tout au long de l’année aux chefs de chœur amateurs.
2 - La saison des Carmes : le conservatoire propose, à partir des possibilités et propositions de l’Ensemble instrumental des enseignants, une programmation musicale annuelle. Celle-ci fait aussi l’objet de collaborations avec le théâtre Anne de Bretagne (concerts en commun, projets pédagogiques partagés), les musicales du golfe (réflexion sur des master-class à mettre en place), le centre culturel l’Hermine à Sarzeau (participation à la saison).
3 - Le stage Jazz : le conservatoire met l’établissement à disposition du festival Jazz à Vannes, pour accueillir un stage animé par des musiciens professionnels de renom. Répétitions, cours, ateliers en public et masters class avec les artistes du festival sont ainsi proposés aux élèves du conservatoire. Les stages par pupitres (flûtes Jazz, harpes celtiques, improvisation) et autres master-class (flûte) : le conservatoire organise également, le reste de la saison, d’autres stages et master-class, en faveur des élèves et des professeurs du conservatoire, animés par des musiciens professionnels.
4 - Théâtre : 5 manifestations sont programmées en fin d'année scolaire sur les sites suivants : Palais des arts, Hall de Ménimur et Manoir de Trussac.
5 - Résidence des Basses réunies : Bruno COCSET et son ensemble des Basses Réunies sont en résidence au conservatoire depuis septembre 2014. Outre la collaboration avec les enseignants du département de "musique ancienne", deux concerts sont proposés dans le cadre de la saison ainsi que plusieurs masters class à l’attention des élèves du conservatoire de Vannes/Sarzeau et des conservatoires de Bretagne
Le département soutient les actions de diffusion proposées par le conservatoire : Semaines de la Voix, saison de l’ensemble instrumental de Vannes, projets de résidence artistique menés en partenariat avec les autres acteurs culturels de la ville, stages Jazz, théâtre... Une attention particulière sera portée au développement de ces manifestations en cohérence avec le projet pédagogique du conservatoire.
B - Favoriser la mise en réseau des établissements d’enseignement artistique et des acteurs culturels
1 – Partenariats pédagogiques
Le conservatoire de Vannes et son antenne de la presqu’île de Rhuys appartiennent au réseau des établissements classés de Bretagne avec Rennes, Saint-Malo, Brest, Quimper et Lorient. Ce réseau organise la filière d’orientation professionnelle pour les étudiants. Les examens de sortie dans la dominante choisie (DEM) ont lieu chaque année sur une base commune.
Les relations avec l’antenne de Sarzeau font l’objet d’une convention permettant de définir les modalités du partenariat et les engagements financiers de chacun.
A compter du 1 er septembre 2014, un conventionnement avec Pontivy Communauté définit les modalités de fonctionnement pédagogique du cycle spécialisé.
2 – Partenariats territoriaux
Depuis 2008, un collectif rassemble, autour du directeur du conservatoire, les responsables des établissements d’enseignement artistique municipaux et associatifs de Vannes agglomération.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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A travers l’organisation de rencontres pédagogiques et de projets communs, ce collectif a pour objectifs de :
- créer et renforcer une dynamique de projet à l’échelle de la communauté d’agglomération ; - permettre aux enseignants d’échanger sur leurs pratiques professionnelles ;
- envisager une continuité ou complémentarité de cursus entre les établissements ; - envisager des projets communs autour d’objectifs pédagogiques et/ou artistiques entre les enseignants et/ou les élèves ;
- écriture d’un projet pédagogique en réseau avec les établissements de Vannes agglo.
Depuis 2012, Vannes agglo encourage le conservatoire à se positionner en tant que « tête de réseau » de l’enseignement musical sur son territoire, avec, à terme, l’ambition d’aboutir à la création d’un établissement communautaire regroupant l’ensemble de l’offre d’enseignement portée directement par les collectivités (écoles de Vannes, Saint-Avé et Séné).
Parallèlement, depuis la rentrée 2013/2014, le conservatoire est missionné par Vannes agglo pour assurer l’encadrement pédagogique des quatre musiciens intervenants dans les établissements scolaires de l’agglomération. Cette mission se poursuit en 2014/2015.
Le conservatoire acquiert ainsi un rôle central dans le développement et l’harmonisation des enseignements artistiques à l’échelle de la communauté d’agglomération.
Au-delà des travaux engagés à l’échelle intercommunale et des projets pédagogiques menés avec l’équipe du conservatoire de la presqu’île de Rhuys, le conservatoire de la ville de Vannes met en œuvre des actions pédagogiques ouvertes à toutes les écoles de musique du département (master- class, rencontres de classes, concerts itinérants, etc.).
Ainsi, des réunions pédagogiques sont organisées sur le site du conservatoire et mises en œuvre avec les professeurs diplômés de l’établissement et le directeur.
Afin de soutenir la mise en réseau des établissements d’enseignement artistique, le département participe au financement de rencontres, actions de formations ou projets menés de manière partenariale en favorisant la coopération intercommunale.
Article 2 : Engagements de la ville
La ville de Vannes s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et des actions définis dans le cadre de la présente convention ;
- faciliter à tout moment l’évaluation par les représentants du département de la réalisation des projets et actions définis dans le cadre de la présente convention ;
- mentionner le partenariat avec le département sur l’ensemble des supports de communication liés aux activités définies dans la présente convention ;
- transmettre au département un compte rendu d’activités faisant le bilan de l’utilisation de l’aide départementale à la fin de chaque exercice ;
- transmettre le bilan financier se rapportant à chacune des actions financées par le département ainsi que le bilan financier global à la fin de chaque exercice ;
- identifier dans ses documents budgétaires le montant de l’aide du département prévu à la présente convention et sa ventilation par action ;
- renouveler chaque année avant le 1er avril sa demande de subvention, accompagnée du budget prévisionnel et du projet d’activité détaillé pour l’année concernée.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 3 : Engagements du département
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par la commune de Vannes, le département s’engage à contribuer pour la période concernée à son financement par le biais de subventions, dans le respect de l’annualité budgétaire.
Le montant des subventions prévu pour l’année 2015, dont le détail figure dans le tableau en annexe, est le suivant :
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 106 983 € accordée par la commission permanente, lors de sa réunion du 9 octobre 2015.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Dès réception de la présente convention dûment signée et paraphée par le maire de la Ville de Vannes, le département s’engage, par imputation sur les crédits inscrits au chapitre 65, article 65734 du budget départemental, à verser en une seule fois la subvention de fonctionnement visée à l’article 3 ci-dessus sur le compte suivant :
Code banque
30001
Code guichet
00859
N° de compte
C5600000000
Clé RIB
62
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de un an soit du 1 er janvier au 31 décembre 2015.
Article 6 : Bilan d’exécution de la convention et évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels le département du Morbihan a apporté son concours, sur le plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée d’un commun accord entre les deux parties et portera sur l’évaluation des points suivants :
‡ volume de l’activité,
‡ conditions de mise en œuvre des actions.
Article 7 : Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1. La résiliation peut intervenir par dénonciation de la présente convention par l’une des parties avec respect d’un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litiges sur l’application des dispositions de la présente convention, le tribunal administratif de Rennes est seul compétent.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, le
en deux exemplaires originaux
Pour le département du Morbihan,
le Président du Conseil départemental
M. François GOULARD
Pour la ville de Vannes,
le Maire
M. David ROBO
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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ID : 056-215602608-20150925-11320_24_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 263 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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Point n° : 25
AFFAIRES CULTURELLES
Convention de partenariat entre la Ville de Vannes et l'Echonova
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Dans le cadre du projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental / Ateliers Artistiques, la Ville de Vannes souhaite renouveler la convention de partenariat avec L’Echonova en complémentarité de ses
enseignements en Musiques Actuelles.
Cette démarche correspond au souhait de développement et structuration du secteur des musiques actuelles de Vannes Agglo, en partenariat avec les écoles de musique du territoire.
Aussi, la Ville de Vannes et L’Echonova conviennent de développer une collaboration sur les champs artistiques suivants :
- Concerts,
- Master class,
- Visites,
- Enregistrements,
- Création.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’autoriser le Maire à signer la convention qui a pour objet d’organiser un partenariat entre la Ville de Vannes et L’Echonova, ainsi que tout avenant s’y référant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L’ECHONOVA
Entre les soussignés :
D’une part,
La Ville de Vannes, représentée par son Maire, M. David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2015.
Et
D’autre part,
LA REMA – L’ECHONOVA
1, rue Léon Griffon - 56890 SAINT-AVÉ - Tél. : 02.97.62.20.40
Siret 51058362800019 - Code APE 9004Z - Licences 1- 1034294 / 2- 1026361 / 3-1026363 Représentée par Frédéric CARRÉ, Directeur
Il a été exposé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre du projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental / Ateliers Artistiques, la Ville de Vannes met en place un partenariat avec L’Echonova en complémentarité de ses enseignements en Musiques Actuelles.
Dans le cadre de son objectif de participer au développement et à la structuration du secteur des musiques actuelles de Vannes Agglo, L’Echonova souhaite créer un partenariat avec les écoles de musique du territoire.
Article 2 : Champs de collaboration artistique et culturelle
La Ville de Vannes et L’Echonova conviennent de développer une collaboration sur les champs artistiques suivants :
- Concerts,
- Master class,
- Visites,
- Enregistrements,
- Création.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
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Article 3 : Collaborations 2015/2016
Projet de master class
En fonction des artistes invités au cours de la saison 2015/2016, des master class pourront être organisées à l’attention des élèves du Conservatoire/Ateliers Artistiques. Les classes à Horaires Aménagés (CHAM vocales et instrumentales) pourront bénéficier d’un projet spécifique.
Visites guidées de L’Echonova aux élèves du Conservatoire/Ateliers Artistiques (prise en charge par L’Echonova). On essaiera dans la mesure du possible de lier ces visites à des balances de concerts. 20 élèves maximum par visite / une session par trimestre.
Music’Act : les professeurs feront le relais de l’information auprès des élèves.
Concert des élèves et des professeurs (Conservatoire/Ateliers artistiques et écoles de musique de l’agglomération) à L’Echonova : Samedi 28 mai 2016 (date à confirmer). Dans le cadre du réseau des écoles de musique de Vannes Agglo, ce concert carte blanche sera partagé avec les structures d’enseignement musical. Mise à disposition du lieu par L’Echonova.
Enregistrements
Enregistrement par L’Echonova du concert des élèves et des professeurs pour une session de post-production (une journée) prise en charge par le Conservatoire/Ateliers Artistiques.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle pourra être reconduite à l’issue de cette période selon un accord à définir entre les deux parties.
Article 5 : Communication
Dans le cadre de leur communication respective, cette collaboration sera mentionnée sur les documents.
Article 6 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un accord commun entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
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Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure.
Fait à Vannes, en trois exemplaires, le 28 septembre 2015
Le Directeur de L’Echonova Le Maire de Vannes
Frédéric CARRÉ David ROBO
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11423_25_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 268 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 26
AFFAIRES CULTURELLES
Musées - Acquisition d'œuvres de Cédric Guillermo, Marielle Paul, Bénédicte Hubert-Darbois et Jean-Jacques Dournon
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Expression du surgissement de la vie, graines, fleurs, fruits, herbes, arbres, sont des éléments de construction de langages singuliers.
Ces représentations traversent l’histoire de l’art, porteuses des allégories de la beauté et de l’harmonie de la nature, métaphore de la création divine, rappel aussi de l’éphémère perfection du vivant.
Les œuvres proposées à la Commission Scientifique Régionale d’acquisitions des Musées de France, font suite aux achats des années passées : la série «Hierbas » de Françoise Roy, les « Roses de Noël » de Louis Ferrand…
Pour les artistes, il ne s’agit pas d’imiter la nature mais de créer les « images d’êtres ».
A travers une production multiforme, Cédric Guillermo mène une réflexion sur la question de la ruralité dans l’art d’aujourd’hui.
Marielle Paul trouve à travers le thème de l’arbre, une liberté de la ligne et de la couleur qui donne à sa peinture une autonomie nouvelle.
Bénédicte Hubert-Darbois invente des techniques de dessin par frottage et incision dans le fusain.
Le noir duveteux du fusain est aussi pour Jean-Jacques Dournon un champ en perpétuelle exploration.
Faire entrer ces œuvres dans les collections du musée, c’est ouvrir des perspectives nouvelles, sans rompre la cohérence d’un fonds d’art graphique largement reconnu. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 269
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
Cédric Guillermo, « Potager », ensemble de 89 dessins aquarellés indissociales, 3 500 €
Marielle Paul, « Soleil, bleu et arbre 2012 » Bénédicte Hubert-Darbois, ensemble de 3 dessins, 2 100 € (3 X 700 €) 4 dessins, Fucus I, II, III, IV, 2 000 € ( 4 X 500 €)
Jean-Jacques Dournon, dessin « sans titre »,
acrylique, fusain 2005, 4 500 €
Ces acquisitions sont, soumises à l’avis de la Commission Scientifique
Régionale, et subventionnables par le F.R.A.M. (Fonds Régional d’Acquisition des Musées).
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 270 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
∑ d’approuver l’acquisition d’œuvres de Cédric Guillermo, Marielle Paul, Bénédicte Hubert-Darbois et Jean-Jacques Dournon, pour un montant total de 12 100 € (douze mille cent euros).
∑ de solliciter des partenaires concernés les concours financiers les plus élevés possibles,
∑ de donner tout pouvoir au maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Seance du 25-09-2015
Point n° : 27
RESSOURCES HUMAINES
Programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire
M. David ROBO présente le rapport suivant
L’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret du 22 novembre 2012 permettent, si l’employeur le prévoit, à certains agents non titulaires de droit public de devenir fonctionnaires.
Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « accès à l’emploi titulaire », a été effectué.
Ces informations ont été répertoriées dans un rapport présenté au Comité technique le 18 juin 2015, lequel fait apparaître :
- le nombre d’agents remplissant les conditions,
- la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées,
- ainsi que l’ancienneté acquise en tant que contractuel au sein de la ville de Vannes.
Au vu de ce rapport, il convient d’élaborer un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui détermine :
- les emplois qui seront ouverts à la sélection,
- les grades associés,
- le nombre de postes.
Les agents éligibles aux dispositifs seront informés du contenu du programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront alors candidater, s’ils le souhaitent, au regard des conditions spécifiques de classement.
Hormis pour les grades à accès direct sans concours (opération déjà réalisée en 2014), l’accès à ce dispositif est confié à une commission de sélection professionnelle composée d’une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre de gestion du Morbihan, président de ladite commission, du maire ou de son représentant et d’un fonctionnaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que le grade d’accueil ou une catégorie hiérarchique supérieure. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 272 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Cette commission, après audition des candidats, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans ce programme pluriannuel.
Elle pourrait se réunir au cours du dernier trimestre 2015, sous réserve de la disponibilité du représentant du Centre de gestion.
Le programme pluriannuel « accès à l’emploi titulaire » des services municipaux envisagé est le suivant :
Grades accessibles par concours
Emploi Grade correspondant à ces
fonctions
Catégorie
hiérarchique
correspondante
Nombre
d’emplois
Responsable
administratif
Attaché A 4
Architecte Ingénieur A 1
Coordinatrice
Santé-Sécurité au travail
Ingénieur A 1
Responsable animation
du patrimoine
Attaché de conservation
du patrimoine
A 1
Enseignants Professeur d’enseignement
artistique
A 1
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2 e classe
B 8
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, tel qu’il est présenté ci-dessus,
∑ d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
∑ de donner pourvoir au maire pour intervenir dans la gestion de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Seance du 25-09-2015
Point n° : 28
RESSOURCES HUMAINES
Avantages en nature - logements de fonctions
M. David ROBO présente le rapport suivant
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 réforme en profondeur les modalités
d’attribution et d’occupation des logements de fonctions. Il crée deux régimes différents :
Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Il doit donc exister un lien indissoluble entre le logement d’une part, le lieu d’exercice et les caractéristiques de la profession d’autre part. Le logement doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24h/24 avec des délais d’intervention très courts. Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne satisfont pas aux conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative).
Dans l’un et l’autre cas, l’ensemble des charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation etc.) sont désormais acquittées par l’agent. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 274 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Les services municipaux doivent donc recenser et répartir l’ensemble des logements de fonctions relevant du décret du 9 mai 2012, en fonction des différents critères imposés par ce texte.
Concession de logement :
- Pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’attribution du logement
Gardien du centre de tennis André
Deleau, du complexe du Foso, de la salle
des pompiers etc.
Pour des raisons de sécurité 24h/24
Surveillance du site
Gardien complexe sportif J.M. Bécel Pour des raisons de sécurité 24h/24 Surveillance du site
Gardiens centre sportif de Kercado
(2 emplois)
Pour des raisons de sécurité 24h/24
Surveillance du site
Gardien centre sportif de Kérizac
(ferme de Kérizac)
Pour des raisons de sécurité 24h/24
Surveillance du site
Gardien centre sportif de Kerniol Pour des raisons de sécurité 24h/24 Surveillance du site
Gardien du centre de production florale
du Pérenno
Pour des raisons de sécurité 24h/24
Surveillance du site
Gardien de l’Ile de Conleau Pour des raisons de sécurité 24h/24
Surveillance du site
- Avec astreinte :
Néant.
Vu l’avis du Comité technique du 8 septembre 2015,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le classement des logements de fonctions proposé ci-dessus, ∑ de donner tout pouvoir au maire pour intervenir dans la gestion de ce nouveau dispositif qui interviendra à compter de septembre 2015.
M. LE QUINTREC
J’entends bien les contraintes réglementaires mais il faut se souvenir que pour le personnel qui est sur site, notamment des sports dont on parlait tout à l’heure, les activités ont lieu souvent le week-end, le soir parfois. Pour l’ile de Conleau, c’est un peu différent. Je ne sais plus si on a fait allusion à cela lors de la commission, parce que cela touche les conditions contractuelles salariales de ces personnes-là. Si VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 275 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
des contreparties sont prévues au regard des charges supplémentaires qu’ils auront à gérer sur leur propre pouvoir d’achat.
J’en profite rapidement, ce n’est pas en lien direct avec cela, mais avec les ressources humaines. Je ne sais plus comment vous « contraindre » M. le Maire si je peux employer ce terme-là pour recevoir le bilan social en temps et en heure. Je l’ai encore redemandé en commission. Je ne comprends pas pourquoi on a des difficultés à le recevoir.
M. ROBO
Il a été distribué en numérique avec le conseil municipal du mois de juin, me dit-on.
M. LE QUINTREC
Sur les tablettes ?
M. ROBO
Oui, sur les tablettes.
M. ROBO
Je vous rejoins tout à fait M. Le Quintrec. On a des agents – on en parlait tout à l’heure - entre autres dans une réponse apportée à M. Uzenat, qui sont des agents d’une très grande qualité et nous avons des équipements à Vannes, qui pour certains sont vieillissants il faut bien le dire, mais qui sont dans un état assez remarquable. Cela est dû à cette présence, à ce travail au quotidien de ces agents sur ces différents sites. Je souhaite, et on va rentrer en négociations avec eux, qu’on puisse de façon règlementaire compenser, au moins partiellement, la baisse de salaire qu’ils vont avoir par rapport à ces charges. Certaines villes ont fait le choix de ne plus avoir d’agents sur les sites. Mais je pense qu’en termes de réparation, etc elles sont perdantes. Ce n’est pas un jugement de ma part. Je vais prendre un exemple qui concerne le centre sportif de Kercado, qui est un grand centre. Quand vous avez des enfants de 10-12 ans, que vous venez les chercher le soir. Si vous êtes un peu en retard, la présence de ces agents est très rassurante pour nos enfants qui sont des adolescents. Il faut qu’on maintienne la présence de ces agents sur ces différents sites.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Seance du 25-09-2015
Point n° : 29
RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EMPLOIS
Agents contractuels
M. David ROBO présente le rapport suivant
Pour assurer le fonctionnement des services il est envisagé de poursuivre ou de prévoir les engagements de personnels suivants :
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
A la faveur d’une commission de recrutement, il n’a pas été possible de recruter un agent titulaire de la fonction publique. Par conséquent, il vous est proposé, afin de pourvoir le poste actuellement vacant, de recruter un agent non titulaire pour une durée de 3 ans.
Emploi concerné Caractéristique du contrat
et durée
Niveau de rémunération
Chef de projet Contrat à durée déterminée en
application de l'article 3-3 (2°)
de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 du 1 er octobre 2015 au
30 septembre 2018.
Attaché territorial 7°échelon,
IB/IM 588/496 assorti du
régime indemnitaire afférent à
ce grade (cotation 4).
CABINET
L'emploi permanent d’attaché de presse est, depuis le 15 octobre 2012, occupé par un agent non titulaire. Le contrat de l'intéressé expire le 30 septembre 2015.
Il vous est proposé, aujourd'hui, de prolonger cet engagement pour une nouvelle durée de 3 ans.
Emploi concerné Caractéristique du contrat
et durée
Niveau de rémunération
Attaché de presse Contrat à durée déterminée en
application de l'article 3-3 (2°)
de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 du 1er octobre 2015 au
30 septembre 2018.
Attaché territorial 4°échelon,
IB/IM 466/408 assorti du
régime indemnitaire afférent à
ce grade (cotation 4).
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 277 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
∑ d'approuver le principe et les modalités de ces contrats,
∑ de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 278 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 30
URBANISME
Dénomination de voies - Quartier du Verger - Rue Jean Martin -
Lotissement "La Noé"
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
En date du 20 mai 2011, le conseil municipal a délibéré pour la dénomination de voies rue Jean Martin en vue de la réalisation d’un lotissement pour lequel un permis d’aménager avait été délivré.
Ce projet n’a pas été mis en œuvre. La dénomination des voies associées est donc devenue caduque.
Un nouveau permis d’aménager a été délivré depuis en vue de la réalisation du lotissement « La Noé », riverain de la rue Jean Martin, entrainant la réalisation de deux voies qu’il convient de dénommer.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ D’abroger la délibération du 20 mai 2011 relative à la dénomination de voies rue Jean Martin.
∑ De retenir les dénominations suivantes pour les voies figurant au plan ci- annexé :
- Voie 1 : rue Pierre Maréchal (1935 – 2007), ingénieur agronome, Maire- Adjoint de Vannes (1983 - 2007).
- Voie 2 : allée Sœur Yvonne Aimée née Beauvais (1901 – 1951),
Congrégation des Augustines, Résistante.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Seance du 25-09-2015
Point n° : 31
URBANISME
Dénomination de voies - Quartier de Kerbiquette - Lotissement "Vannes Village"
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
En date du 20 mai 2011, le conseil municipal a délibéré pour la dénomination de voies en vue de la création d’un important lotissement dans le quartier de Kerbiquette.
Ce projet n’a pas été mis en œuvre. La dénomination de voies associée est donc devenue caduque.
Ce lotissement a fait, depuis lors, l’objet d’un permis modificatif comprenant la création de douze nouvelles voies et d’un carrefour giratoire qu’il convient de dénommer. Il vous est proposé de retenir la thématique sportive au travers du vélo et du tennis, pour honorer les sportifs qui ont porté haut les couleurs de leur discipline à l’échelon local, départemental, régional, national et international.
En conséquence,
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ D’abroger la délibération du 20 mai 2011 relative à la dénomination de voies dans le secteur de Kerbiquette.
∑ De retenir les dénominations suivantes :
- Voie 1 : Rue Suzanne Lenglen (1899-1938), surnommée « la Divine », joueuse de tennis française ;
- Voie 2 : Avenue Raymond Kergrohenne (1923 -2013) : président général du Véloce Vannetais, co-fondateur du Comité départemental d’athlétisme ;
- Voie 3 : Rue Jean-Marie Goasmat (1913-2006), coureur cycliste français ; VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 282 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
- Voie 4 : Rue Laurent Fignon (1960-2010), coureur cycliste français ;
- Voie 5 : Rue Jean Robic (1921-1980), coureur cycliste français;
- Voie 6 : Rue Louison Bobet (1925-1983), coureur cycliste français ;
- Voie 7 : Rue Simonne Mathieu (1908-1980), joueuse de tennis française ;
- Voie 8 : Rue René Lacoste (1904-1996), dit le crocodile ou l’alligator, membre de l’équipe de tennis « Les Quatre mousquetaires » ;
- Voie 9 : Impasse Jean Borotra (1898-1994), membre de l’équipe de tennis « Les Quatre mousquetaires »
- Voie 10 : Impasse Jacques Brugnon (1895-1978), membre de l’équipe de tennis « Les Quatre mousquetaires »
- Voie 11 : Impasse Lucien Georges Mazan dit Lucien Petit-Breton (1882-1917), cycliste français ;
- Voie 12 : Impasse Henri Cochet (1901-1987), membre de l’équipe de tennis « Les Quatre mousquetaires »
- Giratoire central : giratoire de Kerbiquette
M. LE MOIGNE
Pourquoi le changement ? Puisqu’il y avait déjà des noms de rues réservés. Vous dites qu’on avait déjà voté des rues et que cela a été changé. Quels noms de rues ont été abandonnés ?
Mme LE PAPE
Il s’agissait de noms d’auteurs de littérature de jeunesse. On a considéré qu’il était plus opportun, vu la situation géographique de se mettre dans le domaine du sport et d’honorer des sportifs ou des personnalités locales. Il y a le vélodrome qui n’est pas loin.
M. ROBO
C’est entre le vélodrome et l’ancien stade du Crédit Agricole à Kerbiquette. Il y a aussi à proximité le complexe du Foso.
M. THEPAUT
Cela permettait aussi d’avoir des noms locaux parce que les auteurs de littérature enfantines c’étaient surtout des étrangères et des étrangers.
M. LE MOIGNE
Soit. Ce choix fait que dans la liste il y a quand même un coureur cycliste, fut-il populaire et célèbre, qui a reconnu s’être dopé et je pense que de ce point de vue ce n’est pas forcément un bon exemple que de mettre en avant des gens qui ont publiquement dit qu’ils avaient triché avec le sport qu’ils ont pratiqué. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 283 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Ce que je relève aussi, c’est que lors de la mort de Nelson Mandela, vous étiez d’accord, a priori, pour nommer une rue à son nom. Vous aviez dit qu’il fallait un axe important qui se dégage. A moins de créer des nouveaux axes en centre-ville qui mériteraient le nom, je ne vois pas trop où. Comment on pourrait tout d’un coup avoir un lieu qui se dégage pour nommer des gens comme cela. Quand il y a une création de quartier comme celui-là on pourrait aussi donner une thématique sur la paix avec Nelson Mandela, avec Stéphane Hessel et d’autres bien sûr. On trouvera aussi des femmes parce que là le choix du cyclisme et le choix des Mousquetaires ne facilitent les noms de rues de femmes.
M. ROBO
J’ai quelques idées pour Nelson Mandela.
M. LE MOIGNE
Et Stéphane Hessel aussi ?
M. ROBO
Oui
M. LE MOIGNE
Et Jacques Pâris de Bollardière?
M. ROBO
Ne profitez pas de ma bonté ce soir, M. Le Moigne.
M. LE MOIGNE
Vous serez peut-être bon un jour.
M. ROBO
J’espère arriver à votre hauteur M. Le Moigne, mais j’ai tant de travail à faire encore.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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181
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115
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Moulin de Kerbiquette
Kerbiquette
Plan de situation ( 2 )
Lotissement Vannes Village
VOIE 1
VOIE 2
VOIE 11
VOIE 10
VOIE 9
VOIE 8 VOIE 7
VOIE 6
VOIE 5
VOIE 4
VOIE 3
VOIE 12 Giratoire
0
25
50
12,5
Mètres VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 286 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 32
URBANISME
Dénomination de voies - Quartier Boismoreau - Avenue Saint-Symphorien
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
Les difficultés d’adressage rencontrées au n° 22 de l’avenue Saint Symphorien nécessitent de dénommer une voie privée en impasse, telle que figurant au plan ci- annexé, desservant plusieurs parcelles et appartenant à la congrégation des Filles de Saint-Esprit.
En conséquence,
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ De dénommer cette voie en impasse, impasse Saint-Symphorien.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 287 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
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DELIBERATION
à 460
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11448_32_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 289 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 33
URBANISME
Révision du PLU - Débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
La Ville de Vannes a prescrit par délibération du 27 mars 2015 la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 14 octobre 2005.
L’article L 123-1 du Code de l’urbanisme dispose que le PLU comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour l’ensemble de la commune.
Considérant la réunion avec les personnes publiques associées du 3 septembre 2015 sur le projet de PADD ;
Considérant la réunion avec les associations du 3 septembre 2015 sur le projet de PADD ;
Considérant la réunion publique qui s’est tenue le 14 septembre 2015 à 18h30 au Palais des Arts et des Congrès pour présenter le projet de PADD.
Considérant que l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un débat sur les orientations générales du PADD a lieu au sein du Conseil Municipal au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU.
Considérant que les orientations générales du PADD proposé s’articulent autour de quatre axes :
- Organiser le développement urbain pour permettre l’accueil des Vannetais tout en favorisant le renouvellement de la ville sur elle-même ainsi que la préservation et la valorisation du patrimoine
- Conforter l’attractivité économique et le dynamisme local
- Protéger et valoriser l’environnement
- Accompagner les évolutions de la mobilité en lien avec le développement de la Ville
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1, L123-9 et L 123-18
Le Conseil Municipal est appelé à débattre sur les orientations générales du PADD présentées dans le document ci-annexé. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 290 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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En conséquence,
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ de débattre sur les orientations générales du PADD présentées dans le
document ci-annexé.
M. THEPAUT
On va vous projeter les grandes lignes de ce PADD.
Tout d’abord, on recadre le PADD dans la démarches générale du PLU. Depuis décembre 2014, nous avons eu une phase qui a conduit à un diagnostic pour savoir où en était le territoire. Depuis cette date, d’avril 2015, nous avons défini le projet de PADD que nous allons voir par la suite. Les étapes qu’il nous restera à franchir concernent les règles, c’est-à-dire la définition du règlement, des zonages les orientations d’aménagement et de programmation et enfin une phase de validation avec une consultation large des personnes publiques et une enquête publique, ce qui devrait nous amener à approuver le PLU à la mi 2017.
La concertation est quelque chose d’essentiel dans cette phase. Elle est déjà largement entamée avec la publication dans le bulletin municipal et le site Internet de la ville de tous les éléments de ce PADD. Une exposition, ici, dans l’Hôtel de Ville, présente les principaux éléments du projet. Légalement, aussi, par l’organisation de réunions publiques. Mais encore par la mise à disposition d’un registre destiné aux observations et ces observations peuvent nous être également transmises par mél (il y a une adresse mél dédiée).
Comme on vous l’a dit tout à l’heure, ce PADD est orienté à travers quatre axes :
- Un axe 1 : Vannes, ville accueillante
- Un axe 2 : Vannes, ville active
- Un axe 3 : Vannes, ville verte et bleue
- Un axe 4 : Vannes, ville mobile et accessible.
L’axe 1.
Le projet urbain de Vannes entend :
1. Offrir des logements pour tous pour favoriser les parcours résidentiels • Un objectif de 460 logements/an
• Des logements pour tous: collectifs, individuels, individuels groupés, privés, sociaux, en accession abordable…
• Une répartition adaptée des logements sociaux dans les quartiers, c’est une chose dont on a largement discuté dans les conseils précédents
2. Contenir la ville et favoriser le renouvellement urbain
• Un objectif de 75 % de construction dans le tissu urbain
• La requalification prioritaire des sites désaffectés notamment aux abords du centre-ville (Cité administrative, Rive Gauche, Université…)
• Une densification qualitative, respectueuse de l’environnement immédiat
3. Affirmer la richesse du patrimoine architectural et paysager et la mise en valeur des espaces publics comme leviers d’attractivité VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 291 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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• Le patrimoine architectural et urbain préservé au sein et au-delà du secteur sauvegardé et protégé
• Un paysage urbain valorisé (ravalement, requalification d'espaces publics) • Les dispositifs d’économie ou de production d’énergie favorisés
Tout cela s’est traduit par cette carte.
Sur cette carte, vous allez pouvoir distinguer les espaces publics majeurs, les secteurs de projets, les secteurs de projets de renouvellement urbain potentiels identifiés, les secteurs de projets potentiels à moyen terme, les espaces publics majeurs à pacifier.
L’axe 2 : Vannes, ville accueillante.
Le projet urbain de Vannes entend :
1. Accompagner l’évolution des entreprises et permettre leur développement • Affirmation du caractère industriel du Prat, renouvellement, densification des parcs existants, développement de nouveaux espaces (Chapeau Rouge, Liziec) • Développement de l’activité tertiaire notamment en périphérie du centre (secteur gare, sites libérés)
2. Organiser l’offre commerciale
• Renforcement de l’attractivité du centre-ville (accueil de locomotives, gestion du stationnement)
• Requalification des zones commerciales périphériques
3. Conforter la proximité des services, équipements et commerces
• Conforter ou créer des centralités de quartiers (Ménimur, Kercado Cliscouët, Beaupré-la Lande)
• Adapter l’offre d’équipements publics
4. Renforcer le rôle de ville-centre de l’agglomération
• Valorisation des atouts (touristiques, culturels, sportifs, etc.) de la ville centre • Des liens renforcés entre l’économie locale, l’enseignement supérieur et la recherche
5. Préserver l’activité agricole
• Maintien et préservation de l’activité agricole (10 exploitations en 2010 pour 420 ha)
La carte traduit ces orientations.
Axe 3 : Vannes, ville verte et bleue.
Le projet urbain de Vannes entend :
1. Renforcer la qualité paysagère de la ville
• Préserver la qualité des espaces naturels, paysagers et agricoles en périphérie du tissu urbain (Pointe de Rosvellec, Conleau, rives du Vincin, etc.)
• Développer la place du végétal en ville et la biodiversité urbaine (ex, continuités végétales) • Préserver et renforcer la qualité paysagère des entrées de ville
2. Renforcer la trame verte et bleue en lien avec les espaces de nature en ville • Maintien et valorisation des réservoirs de biodiversité et corridors écologiques • Une trame verte et bleue reliée aux espaces de nature en ville et aux espaces publics (parcs, jardins, espaces naturels)
3. Prévenir les risques, les nuisances et les pollutions
• Prise en compte des risques dans le développement urbain
4. Economiser les ressources VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 292 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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• diviser par 3 la consommation foncière par rapport au précédent PLU, c’est l’objectif essentiel de ce PADD, cette forte diminution de la consommation foncière • limiter les consommations (énergie, eau, etc.) et la production de déchets
Ce troisième axe se traduit par une carte qui résume aussi ces orientations-là.
Axe 4 :
Enfin, le dernier axe qui a trait à la mobilité. Vannes, ville mobile et accessible.
Il faut pour cela :
1. Structurer le réseau routier
• Un réseau de voiries hiérarchisé qui encourage les modes alternatifs (partage de l’espace, limitation de la vitesse ≤30km pour les dessertes locales)
• Une vision prospective en accompagnement du développement urbain (emplacements réservés, orientations d’aménagement)
2. Promouvoir la marche et l’utilisation du vélo
• Des itinéraires piétons et cyclables sécurisés et continus progressivement généralisés • Des déplacements de proximité valorisés
3. Renforcer l’utilisation des transports en commun
• L’intermodalité encouragée (pôles d’échanges, parking relais)
• Des conditions d’accès aux réseaux de transport collectif améliorées (densification autour des axes de transport en commun structurants, desserte des pôles générateurs de déplacements)
4. Diversifier l’offre de stationnement
• Une offre de stationnement optimisée favorisant le report modal (approche sectorisée; gestion mutualisée).
Voilà la dernière carte qui traduit ces orientations avec ce pôle multimodal autour de la gare SNCF, un réseau routier structurant de transports en commun et également le réseau communal principal et les routes nationales, les continuités de réseaux cyclables existants.
Le débat est ouvert.
M. POIRIER
La première question que nous posons est la suivante. En dehors de ces grandes orientations impulsées par la loi, quelles sont véritablement les grandes orientations de votre projet d’urbanisme pour Vannes ? Très franchement, une lecture attentive du PADD ne permet pas toujours d’y répondre. Quels projets ? Où et comment ? On ne trouve souvent pas les réponses. Ce n’est pas parce que le PADD doit, selon la loi, définir les grandes orientations qu’il ne faut pas répondre à ces questions. En d’autres termes, décliner dans le PADD de grandes orientations de la loi ne suffit pas. Ce qui est attendu de nous, mais aussi des Vannetais, c’est de connaître les grandes orientations de l’urbanisme à Vannes : que fait-on, où le fait-on, comment le fait-on ? A la limite ce document pourrait être transposable à une autre ville qui souhaite rester aux grands principes énoncés dans les lois, à part quelques objectifs chiffrés qui sont donnés dans le document.
J’ai pu illustrer mon propos en remarquant qu’il n’y a rien, pas de projet sur le boulevard de la Paix, sur la rive gauche du port, sur le quartier Nord Gare, sur le Parc du Golfe etc. On ne trouve pas de réponse sur ces quartiers. C’est une première remarque mais je ne peux en rester là. L’actualité des derniers jours, on l’a évoqué en début de conseil, m’amène à douter de vos bonnes intentions en matière de développement durable. Alors que je tombais presque sur le charme de vos propositions, sur le renforcement de l’utilisation des transports en commun sur le développement des itinéraires piétons et cyclables, coup sur coup dans la presse nous lisons que vous souhaitez supprimer le principal passage piétons de la place Gambetta…. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 293 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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M. ROBO
Nous sommes une ville de 50 000 habitants, on ne va pas passer notre conseil municipal sur un passage piétons place Gambetta. On parle d’un PADD, vous revenez sur un passage piétons place Gambetta.
M. POIRIER
C’est une phrase dans mon intervention, on ne va pas y passer longtemps. Mais coup sur coup, et on lit cela dans la presse le lendemain de la réunion publique au Palais des Arts, c’est troublant. Le lendemain, on lit qu’il y a trop de bus à Vannes, c’est vrai que depuis vos fenêtres vous pouvez tout à fait les compter. Tout cela pour quoi ? parce que les piétons et les bus gêneraient le trafic automobile ? Ce n’est pas cohérent avec les orientations du PADD. Je vais reprendre un mot cher à Pierre Le Bodo, le mot de « confiance ». Nous aimerions vous faire confiance, nous aimerions que Vannes s’engage réellement dans un projet d’aménagement durable. Mais il y a les paroles et il y a les actes. Nous pouvons être d’accord avec les paroles, avec le texte du PADD, mais nous ne sommes pas d’accord avec les actes qui conduisent à faire l’inverse de ce qu’on avait promis. Comment pourrait-on, vu les faits d’actualité que j’évoquais, évoqués avant par mes collègues, faire confiance ?
J’en viens aux différents axes du PADD et je vais principalement m’appuyer sur les schémas de principe car c’est, dans ces là qu’on trouve le plus d’informations sur les aménagements futurs de la ville. Je vais prendre axe par axe.
Sur le premier axe : Vannes, ville accueillante. Vous indiquez sur le graphique les espaces publics majeurs à pacifier, qui se limitent à l’intra-muros, à sa périphérie directe et à la Rabine. Pourquoi n’avez-vous pas retenu également le secteur qui va du centre à la gare, et nous sommes rentrés dans la catégorie dit « espaces publics majeurs à pacifier », surtout dans le contexte de l’extension de la Ligne à Grande Vitesse ?
Sur cet axe, deuxième point. On peut s’étonner que l’Ile de Conleau soit totalement omise comme espace majeur à pacifier. N’avez-vous pas oublié cet espace sensible, cher au cœur des Vannetais ? N’avez-vous pas oublié ce site dans votre projet ? Vous donnez essentiellement un objectif chiffré dans ce PADD. C’est un bon chiffre, construire 75 % des logements dans le tissu urbain existant. Mais ce chiffre, seul, n’est pas suffisant pour décrire un projet d’aménagement. Il faudrait, sans rentrer dans les détails des orientations de programmation et d’aménagement (les OPA), présenter une cartographie plus précise qui permettrait de juger l’effort réel de renouvellement urbain en indiquant, par exemple, la répartition des nouveaux logements et les densités visées des différents secteurs du projet. On n’a pas ces informations.
Deuxième axe : Vannes, ville active.
Le Parc du Golfe apparait comme équipement structurant, à la fois dans la catégorie sportive et culturelle, mais aussi dans la catégorie « autres ». Partie « culturelle » je ne sais pas si c’est le Casino. Quant à « autres », c’est vague. Il faudrait apporter des précisions dans le PADD, on ne sait pas de quoi il s’agit catégorie « autres », surtout qu’il n’y a pas de zone qualifiée « autres ». Sur la carte, c’est le seul. Là encore, il faudrait préciser votre projet. Quelles orientations pour cette zone ? Le PADD est l’occasion de définir les grandes orientations pour le Parc du Golfe, que fait-on, où et comment ? Toujours les mêmes questions posées ! Cette zone du Parc du Golfe n’apparait pas sur la carte des zones de développement économique, non plus. Pourquoi ne pas envisagez un développement des activités économiques dans le domaine du nautisme sur cette zone ?
Troisième axe : Vannes, ville verte et bleue.
La carte ne prévoit aucune liaison urbaine de nature en ville entre le port et l’université. Je me souviens qu’une liaison était promise par la majorité, lors de la dernière campagne des élections municipales. Pourquoi cette liaison n’apparait-elle pas sur la carte ?
Vous prévoyez de préserver et de valoriser la qualité paysagère des entrées de ville. C’est bien, on voit cela sur la carte, en particulier au niveau du Liziec. Est-ce compatible avec l’axe 1, ville attractive, qui réserve cette même zone pour le développement économique ? Même question sur la zone du Chapeau Rouge, qui apparait à la fois comme une zone de développement économique et comme un VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 294 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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corridor écologique. En plus cette zone est à préserver dans le plan du PNR Golfe du Morbihan. Est-ce bien compatible ? N’y-a-t-il pas ambiguïté sur ces deux zones Liziec et Chapeau Rouge ?
Enfin, sur le 4 ème axe : Vannes, ville mobile et accessible.
Le texte est très détaillé sur le développement des itinéraires piétons et cyclables. C’est positif. Mais la carte ne propose aucune localisation de ces itinéraires à l’intérieur de la ville, alors qu’elle précise (on le voit ici) la structuration du réseau des transports en commun. Pourquoi donc les futurs itinéraires piétons et cyclables ne sont pas esquissés sur cette carte ?
M. ROBO
Nous avons la moyenne ou pas ?
M. POIRIER
Ce n’est pas moi qui donne les notes.
M. ROBO
Juste avant de donner la parole à Gérard Thépaut, je vais le répéter une dernière fois. David Robo n’est pas anti-bus, David Robo ne veut pas moins de bus à Vannes, David Robo veut autant de bus à Vannes répartis différemment et utilisés sur chaque quartier. C’est dit, comme l’a montré la carte des bus en étoile autour du cœur de ville. David Robo n’est pas anti-bus, ne veut pas moins de bus, il veut des bus différemment.
M. LE QUINTREC
Différentes remarques concernant ce PADD.
Tout d’abord, les orientations et les principes présentés sont dans l’air du temps. Nous verrons sans doute la déclinaison dans le cadre des objectifs opérationnels du PLU. Ceci étant, j’aurais souhaité avoir un chiffre très précis de la consommation foncière d’espaces. J’ai estimé la superficie au regard de croisement de données indirectes dans le document à 50 hectares. Je me suis peut-être trompé. Je l’avais demandé en commission, on me parle de 75 %, 25 %, combien d’hectares seront soumis à la consommation foncière ?
M. ROBO
Juste pour vous répondre tout de suite, M. Le Quintrec. L’inventaire des zones humides n’a pas totalement été fait sur les terrains, comme les sites privés des ex. cliniques. Sur le site de l’ETAMAT (Etablissement du Matériel de l’Armée de Terre), que j’espère la ville pourra acquérir un jour, voire la caserne Systerman, tous ces diagnostics n’étant pas faits il est difficile de chiffrer le nombre d’hectares potentiellement constructibles soit en collectif, soit en individuel.
M. LE QUINTREC
En période de disette budgétaire, je crois que c’est une question qui a été soulevée d’ailleurs en réunion publique. On s’interroge sur la faisabilité d’un tel PADD. C’est un projet, j’ai bien compris. J’aurais souhaité, au regard de ces enjeux très importants, qu’on ait – peut-être dans le cadre du PLU – un fléchage sur ce qui, pour vous, est priorité absolue, au regard des PPI dont on a déjà discuté, voire sur des projets qui sont peut-être en réflexion, parce qu’on a bien conscience que ce ne sera pas toujours facile de tout mener sur les 10 ans, puisque j’ai bien compris que c’est un projet sur 10 ans.
Votre ambition de maintenir l’effectif démographique au niveau actuel, j’en avais fait allusion rapidement à M. Thépaut à la commission, je l’entends comme un objectif aminima, parce que les tendances ne sont peut-être pas très bonnes, mais c’est vrai qu’en même temps une ville qui perdrait en démographie c’est quand même aussi une ville qui perdrait en dynamisme. Puisqu’on est toujours en projet, on a le droit de rêver, restons ambitieux et acceptons cet objectif, même si le nombre de VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 295 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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logements (les 450 ou 460) était un peu l’objectif qu’on avait émis la dernière fois. Ce n’est pas facile à atteindre en espérant que l’économie résidentielle reparte.
4 ème point concernant la mobilité, c’est peut-être le plus important. Je ne vais pas tout reprendre parce qu’il y a des choses qui ont déjà été dites tout à l’heure et j’en ai parlé concernant un certain secteur. Pour moi, l’objectif stratégique de ce PADD c’est la réalisation du PEM (Plan d’Echange Multimodal). J’ai cru comprendre que le concours financier Etat-Région était certainement plus minoré qu’on ne le pensait, au regard de l’ambitieux projet des parkings, de la passerelle, etc.,Est-ce qu’on aura les moyens de l’atteindre ? je le souhaite parce que c’est vraiment stratégique. Un regret. J’ai consulté les deux projets présentés au bureau des Maires concernant ce secteur-là et en lisant le PADD je n’ai pas vu d’allusion, même si j’en devine une partie de la réponse, concernant le désenclavement du quartier Nord Gare sur l’A 82. Connaissant bien le quartier, et au vu de son évolution, je trouve que c’est un enjeu vital. Il n’y a aucune indication, j’en devine le pourquoi.
M. ROBO
Je vous rejoins tout à fait sur cette question de l’échangeur au-dessus du quartier de Bilaire. Dans ce contrat de Plan Etat-Région, on a été oublié, puisqu’il y a juste une étude sur la possibilité d’un nouvel échangeur. Il n’y a même pas de travaux. Ce projet, il y a dix ans qu’on l’attend et il n’y a que le financement d’une étude. Je ne dis pas cela contre Rennes. 90 % des financements dans cet Etat-Région par rapport au volet routier sont consacrés à l’agglomération rennaise. J’aurais préféré que Lorient ait autant que nous. Ce n’est pas normal que Lorient, que Brest n’en aient pas suffisamment sur cet échangeur.
M. LE QUINTREC
Toujours sur la mobilité. Un dernier point. Mon collègue en a parlé tout à l’heure, j’ai relu avec attention la formulation « pacifier » les rues Thiers, la place Gambetta. J’attends qu’on puisse me définir « pacifier ». Je m’en fais une idée sympathique mais maintenant comment le traduire concrètement. Là aussi je ne demande pas d’explications ce soir mais je pense que cela va se décliner, notamment Boulevard de la Paix. C’est un boulevard qui n’a jamais vraiment trouvé son style d’urbanisation, il est temps de voir ce sujet.
Concernant l’habitat. Renouvellement urbain et mixité sociale, nous sommes d’accord sur le principe. Ceci étant, je retiens avec intérêt le principe de modulation du logement social par quartiers et non plus par opération, sans exception. Je pense notamment à Fétan Blay. S’il y a quelque chose de symbolique c’est bien ce secteur-là, mais puisqu’il est inscrit en « zone de projet potentiel », je ne sais pas exactement ce qu’il y a derrière, mais ce serait intéressant de voir si tous les secteurs sont concernés.
Quand on parle logement social, on en parle beaucoup. Je vous l’ai dit au dernier PLH, le défi principal à relever aujourd’hui et demain, ce sera de redonner l’envie d’habiter dans notre parc actuel et je maintiens que c’est la priorité absolue.
M. ROBO
C’est un beau slogan et ce slogan devrait nous animer dans les années à venir. Je vous rejoins totalement.
M. LE QUINTREC
Je fais un petit lien rapide avec la notion d’économie et de services concernant l’excentralité. Cela passe aussi par des moyens d’actions supplémentaires concernant la cohésion sociale. Je profite aussi, sur ce point-là, je n’ai rien vu – on l’a évoqué dans le cadre du projet éducatif de territoire, des maisons de quartier, au moins programmées, ou similaires dans les nouveaux secteurs - pour rappeler que le secteur Nord-Gare participe à la cohésion sociale et au vivre ensemble.
M. ROBO VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 296 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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J’ai rencontré cette semaine des propriétaires du quartier Nord-Gare.
M. LE QUINTREC
Ils vont demander une maison de quartier ?
Le renforcement des pôles de centralité est bien évidemment un facteur essentiel. J’avais soulevé cette question des pôles de centralité intercommunes. Je pense, notamment, au Nord Vannes entre Vannes et St Avé et le Poulfanc. Là aussi, j’ai vu le projet. Ce ne sont plus simplement des zones économiques, ce sont vraiment des lieux de vie, des zones d’habitat, d’activités, de circulation, de transport. Je sais que le concept de quartiers intercommunaux est encore à définir mais je pense que pendant les dix ans, ce serait quelques chose – certes cela peut être repris dans le SCOT – mais qui serait à travailler, notamment sur nos espaces frontaliers qui sont de véritables espaces de vie aujourd’hui et parfois interroger d’ailleurs la pérennité et le maintien de services pôles de centralité de quartiers qui ne sont pas très loin.
Les équipements majeurs de la ville, vous dites que ce sont des atouts, je suis tout à faire d’accord. Je ne pouvais pas résister à rappeler, comme je l’ai fait au cours du mandat précédent que je suis d’accord avec vous. Mais alors allons-y pour la réhabilitation du Chorus et de la Patinoire, par exemple. Je pourrais en citer d’autres.
L’environnement. Je suis tout à fait d’accord avec les objectifs. Verdir la ville, préserver ou valoriser la nature en ville, conforter les couloirs biologiques. Oui, M. le Maire, mais commencez par arrêter d’urbaniser le Liziec, ce serait quand même un bon geste.
M. THEPAUT
Ce PADD, comme je l’ai dit tout à l’heure, s’est basé sur un constat. Le point de départ, c’était ce constat. Le PADD doit définir des objectifs généraux. Ce n’est pas un mode d’emploi précis de ce que doit être Vannes demain. En fait, dans les constats qui ont été faits, pour maintenir la population il faut construire au minimum 460 logements, c’est notre objectif. Et, partant de cet objectif, on a recherché où pouvaient être construits ces logements, en respectant les lois que vous avez toutes citées. Le constat, c’est qu’il y a énormément de terrains disponibles parce qu’effectivement on peut lister les zones de projets importantes, mais il y a tout ce qu’on appelle les fonds de jardins, il y a la densification de maisons qui se vendent où l’on y construit un petit collectif. Tout cela n’est pas répertorié. Tout cela sera dans l’urbanisme opérationnel. Ne nous demandez pas aujourd’hui une carte précise d’un urbanisme opérationnel.
D’autre part, tous les terrains listés et visés dans ce PADD, ne sont pas forcément notre propriété. Les cliniques par exemple ont un propriétaire. Il peut décider de thésauriser ses terrains. Nous, on mettra des orientations d’aménagement mais on ne peut rien faire d’autre. La libération des fonciers disponibles n’est pas uniquement de notre fait. On ne pouvait pas vous dire précisément et avec un calendrier l’urbanisme qui va être réalisé. Vous nous demandez « vous n’avez pas trouvé ceci, cela ». Par exemple, vous dites que Conleau n’a pas été pacifié. Toutes les précisions que vous demandez ce sont des micro-précisions qui n’ont pas à être dans ce PADD, l’objectif c’est le mode d’emploi. Après, on va passer au détail, qui sont les éléments opérationnels. Ils seront définis dans le PLU, dont le travail va commencer demain.
Ce que j’ai oublié de faire tout à l’heure, c’est de remercier, à la fois nos services pour ce travail remarquable et le Bureau d’Etudes « CITADIA » qui nous a accompagnés et qui a réussi également à se mettre à la portée des élus qui ne sont pas forcément des urbanistes ou des professionnels de l’urbanisme. Je voudrais sincèrement les remercier pour leur travail.
M. Le Quintrec, bien sûr Le Liziec, pour l’avoir visité ensemble, vous n’avez pas forcément tort.
M. Fauvin, en commission, vous m’avez dit qu’il manquait d’ambition. Cela m’avait estomaqué. Je suis resté sans voix quand vous m’avez dit cela, parce que manquer d’ambition quand on passe d’un PADD qui va urbaniser 50 hectares à un PADD qui en a urbanisé 160. On va passer d’une construction dans l’enceinte urbaine de 75 %, alors qu’on était à 35 % auparavant. Si c’est cela manquer d’ambition, VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 297 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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je veux bien. La consommation d’espace, la production de logements (460 logements prévus) sur les dernières années on a une moyenne de 300/350. Il y a un gain. Notre défi est de réussir à donner cette impulsion qui permettra, grâce justement aux modifications des règles de construction, de permettre aux promoteurs et aux acteurs de réaliser tous ces projets et nos projets.
Il y a également une grande ambition : sauvegarder le patrimoine, parce qu’au-delà du secteur sauvegardé, il y a dans nos quartiers des patrimoines plus récents, mais qui méritent d’être sauvegardés, des lotissements et autres. Le PLU identifiera tous ces secteurs à protéger, de même que des éléments végétaux, les alignements d’arbres et ceux à préserver.
On a parlé aussi de l’ambition agricole. On a envie de conserver nos agriculteurs sur notre terrain parce que l’agriculture c’est une force et de dire que notre ville est aussi une ville où il y a de l’activité agricole.
L’économie. On vous a parlé du renforcement du centre-ville. C’est essentiel de développer le commerce en centre-ville, d’y développer une économie, mais ce n’est pas pour autant qu’on oubliera les zones périphériques. Ces zones périphériques (sans en augmenter la surface), seront densifiées et requalifiées, parce que certaines aujourd’hui sont d’un urbanisme assez pauvre. Il y a du travail pour requalifier. Et enfin, il y a cet objectif de trame verte pour relier tous ces espaces naturels. Vannes est une ville où il y a beaucoup d’espaces naturels, beaucoup de cours d’eau et l’ambition de ce PADD c’est justement de pouvoir faire ces couloirs, à la fois des couloirs écologiques pour la faune, mais également permettre aux habitants de pouvoir aller d’un quartier à l’autre sans prendre leur voiture et avoir un environnement agréable. Et un environnement agréable donne envie d’habiter à Vannes.
M. ROBO
Je voudrais revenir sur un propos de M. Le Quintrec. Je pense que vous avez soulevé la vraie question M. Le Quintrec. Comment notre ville garde son attractivité tout en préservant ce qu’elle est aujourd’hui ? L’enjeu des villes moyennes pour demain, c’est comment allons-nous pouvoir maintenir des populations sur la ville-centre. Ce n’est pas David Robo qui le dit. Depuis plusieurs années les 4 autres villes moyennes perdent de la population et je ne m’en réjouis pas, parce que je n’aimerais pas être à la place des maires qui perdent de la population annuellement. Depuis deux ans, nous sommes stables, nous étions à 0 en 2014, + 0,1 en 2015. Je me réjouis de voir l’ouverture de 6 classes en septembre il y a trois semaines à Vannes. L’enjeu du PADD est là aussi. Comment arriver à accueillir des nouvelles populations en préservant ce patrimoine soit naturel, soit historique que nous avons. Je rejoins Gérard Thépaut quand il dit cette ambition que nous essayons de transcrire, comment accompagner le développement de Vannes et l’inscrire durablement et je pèse mes mots pour M. Poirier, durablement dans le XXIème siècle.
On n’est pas d’accord sur tout, mais je rejoins Gérard quand il dit qu’on a de l’ambition pour ce PADD.
M. FAUVIN
Je ne voulais pas intervenir, mais comme M. Thépaut m’a cité, je maintiens véritablement ce que j’ai dit en commission pour les raisons que Franck Poirier a très clairement énoncées.
M. POIRIER
Je pense qu’il ne faudrait pas caricaturer notre position. On ne demande pas tout un tas de détails, mais le PADD c’est quelque chose qui se situe entre un projet urbain général et de l’urbanisme opérationnel. On est d’accord. On n’est pas au niveau de l’urbanisme opérationnel, on est entre les deux. Voilà la critique qu’on vous fait, c’est que votre document reste très général et d’ailleurs on partage plein de grandes orientations mais vous auriez pu être plus précis. D’ailleurs, vous le dites. Dans le schéma temporal, les grandes étapes : l’étape 2, l’étape 3, ce sont les règles, on ne demande pas les règles, ce sont les orientations d’aménagement et de programmation, ce n’est pas du tout cela que j’ai demandé. Simplement, ce débat est fait pour compléter et amender votre proposition. On essaie de jouer ce rôle. Je ne demande pas des précisions sur tout, simplement je constate que dans les cartes il y VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 298 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
a certains éléments très précis et d’autres de même niveau de détail qu’on pourrait signaler. On peut s’étonner que Conleau ait été oublié, c’est possible. On constate aussi quelques incompatibilités. Il est tard, mais ce que je ne voudrais pas c’est qu’on caricature notre position, je vous laisse tout sera retranscris, je vous invite à lire à tête reposée ce qu’on a pu déclarer ce soir.
M. ROBO
Juste pour vous dire M. Poirier qu’aujourd’hui c’est une étape puisque l’adoption définitive du PADD c’est en septembre 2016, dans un an. Cette présentation de ce soir va être amendée, elle va être améliorée. C’est un point d’étape.
M. THEPAUT
La concertation est justement faite pour cela, c’est que vous apportiez votre contribution. Franck, j’attends les détails qui te manquent.
M. ROBO
On peut se réjouir pour ceux qui ont pu être là d’avoir près de 300 personnes au Palais des Arts à écouter cette présentation en invitant les gens à amender, à faire des propositions, à écrire, à venir…
M. UZENAT
Simple petite question. Avez-vous prévu, d’ici septembre prochain, d’associer très concrètement – ils peuvent s’en saisir eux-mêmes – mais ce serait bien que la ville en soit à l’initiative, les conseils de quartiers, les conseils citoyens pour les mettre au travail sur des propositions, des remarques, des réactions par rapport à ce qui est présenté là ? Cela fait partie de la démarche.
M. ROBO
On installe lundi soir les conseils de quartiers. Une fois que cela sera mis en route, ils seront associés.
M. LE BODO
Juste un mot pour redire ce que Gérard Thépaut a déjà dit concernant ce projet, qui n’est qu’un projet, qui s’inscrit totalement dans les orientations du SCOT, qui n’est pas encore élaboré au niveau de l’agglomération, mais nous sommes en complète cohérence.
PREND ACTE
__________________________________________________________________________________________ Plan Local d'Urbanisme
Ville de Vannes
Projet d'Aménagement et de
Développement Durables
Septembre 2015
1
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE LU : AE Ce TU UE TTL A ETES
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE LU : AE Ce TU UE TTL A ETES
3
Sommaire
PREAMBULE....................................................................................................... 5
AXE 1 : VANNES, VILLE ACCUEILLANTE (DEVELOPPEMENT URBAIN, HABITAT ET
PATRIMOINE) ..................................................................................................... 7
1. OFFRIR DES LOGEMENTS POUR TOUS POUR FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS
8
Maintenir une dynamique de construction adaptée ................................... 8
Soutenir le développement d’une offre de logements abordables en
location et en accession à la propriété ........................................................ 8
2. CONTENIR LA VILLE ET FAVORISER LE RENOUVELLEMENT URBAIN ............................ 9
Construire environ 75% des logements dans le tissu urbain existant : ..... 9
Favoriser la production de nouvelles formes urbaines et architecturales
de qualité, plus denses .................................................................................. 9
3. AFFIRMER LA RICHESSE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER ET LA MISE EN
VALEUR DES ESPACES PUBLICS COMME LEVIERS D’ATTRACTIVITE .................................. 10
Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain du
secteur sauvegardé ..................................................................................... 10
Renforcer la prise en compte du patrimoine architectural diffus, ainsi que
des ensembles urbains et paysages remarquables .................................. 11
Améliorer le cadre de vie par l’embellissement de la ville et de ses
espaces publics ............................................................................................ 11
Favoriser et encadrer les dispositifs visant à économiser ou produire de
l’énergie ........................................................................................................ 11
AXE 2 : VANNES, VILLE ACTIVE (DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
COMMERCIAL) ................................................................................................. 13
1. ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DES ENTREPRISES ET PERMETTRE LEUR
DEVELOPPEMENT .................................................................................................. 14
Adapter, développer les capacités d’accueil .............................................. 14
Poursuivre le développement de l’activité tertiaire ................................... 14
2. ORGANISER L’OFFRE COMMERCIALE................................................................. 14
Renforcer l’attractivité économique du centre-ville ...................................14
Requalifier les zones commerciales ...........................................................15
3. CONFORTER LA PROXIMITE DES SERVICES, EQUIPEMENTS ET COMMERCES .............15
Créer ou conforter des centralités de quartiers .........................................15
Maintenir une offre adaptée en équipements publics ..............................15
Repenser l’espace public comme lien social .............................................16
4. RENFORCER LE ROLE DE VILLE-CENTRE DE L’AGGLOMERATION .............................16
Valoriser les atouts de la ville ......................................................................16
Renforcer l’enseignement supérieur et la recherche en lien avec
l’économie locale .........................................................................................16
5. PRESERVER L’ACTIVITE AGRICOLE ....................................................................17
Maintenir et préserver l’activité agricole ....................................................17
AXE 3 : VANNES, VILLE VERTE ET BLEUE (NATURE EN VILLE, PAYSAGES,
TRAME VERTE ET BLEUE) ................................................................................ 19
1. RENFORCER LA QUALITE PAYSAGERE DE LA VILLE ...............................................20
Préserver la qualité des espaces naturels, paysagers et agricoles en
périphérie du tissu urbain ...........................................................................20
Développer la place du végétal en ville et la biodiversité urbaine............20
Préserver et renforcer la qualité paysagère des entrées de ville .............20
2. RENFORCER LA TRAME VERTE ET BLEUE EN LIEN AVEC LES ESPACES DE NATURE EN
VILLE 21
Maintenir et valoriser les réservoirs de biodiversité et les corridors
écologiques de la trame verte et bleue ......................................................21
Connecter la trame verte et bleue aux espaces de nature en ville et aux
espaces publics ............................................................................................21
Développer l’accès aux espaces verts pour tous .......................................22
3. PREVENIR LES RISQUES, LES NUISANCES ET LES POLLUTIONS ..............................22
Garantir la sécurité des personnes et des biens .......................................22
Prévenir les risques relatifs à la gestion des eaux.....................................22
4. ECONOMISER LES RESSOURCES ......................................................................23
Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain 23
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE LU : AE Ce TU UE TTL A ETES
4
Limiter les consommations énergétiques et favoriser les énergies
renouvelables ............................................................................................... 23
Limiter la consommation d’eau potable ..................................................... 23
Limiter la production de déchets ................................................................ 23
AXE 4 : VANNES, VILLE MOBILE ET ACCESSIBLE (DEPLACEMENTS URBAINS) 25
1. STRUCTURER LE RESEAU ROUTIER ................................................................... 26
Hiérarchiser le réseau de voiries et encourager les modes alternatifs .... 26
Prendre en compte le développement urbain à l’échelle de
l’agglomération vannetaise ......................................................................... 26
2. PROMOUVOIR LA MARCHE ET L’UTILISATION DU VELO ..........................................27
Poursuivre le développement des itinéraires piétons et cyclables
sécurisés et continus ...................................................................................27
Valoriser les déplacements de proximité ...................................................27
3. RENFORCER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN..................................28
Encourager l’intermodalité ..........................................................................28
Améliorer les conditions d’accès aux réseaux de transport collectif .......28
4. DIVERSIFIER L’OFFRE DE STATIONNEMENT ........................................................29
Optimiser l’offre de stationnement .............................................................29
Favoriser le report modal ............................................................................29
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE ARC EE ME TEE A ETS
La ville de Vannes révise son Plan Local d'Urbanisme pour accompagner un projet de territoire durable et ambitieux, en accord avec les grandes évolutions
actuelles de la commune et les évolutions législatives. Ce document formalise les intentions d'aménagement et de développement du territoire. Il est l’expression
du projet urbain de la commune en matière d’offre de logements, de développement économique, d'équipements, de transports en commun, de préservation des
paysages, de respect de l’environnement …
Ÿ Comment s’intégre le projet du PADD dans la construction du
PLU ?
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les
orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l’ensemble de la
commune. Il constitue le cadre de référence pour les différentes actions
d'aménagement que la commune engage sur son territoire. Ainsi, il définit
les objectifs d'aménagement et de développement de la commune pour les
dix années à venir.
Il précède le règlement du PLU, qui constitue la traduction réglementaire du
PADD (mesures concourant à sa mise en œuvre). Le PADD en lui-même n’a
pas de portée juridique normative. Il exprime un projet politique.
Le PADD, document simple et concis, donne une information claire sur le
projet communal. Il n’est pas directement opposable aux autorisations
d'urbanisme, mais le règlement et les orientations d'aménagement et de
programmation (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec celui-
ci. Il s’inscrit également dans une perspective de développement durable et
répond aux principes énoncés dans les lois SRU, Grenelle | et Il et ALUR
notament.
Le PADD est commun au PLU et au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
PSMV) du Secteur Sauvegardé.
VŸ Comment intégre t-il les documents supra-communaux ?
Les orientations générales du PADD ont été élaborées en fonction d'un
diagnostic de territoire. Elles s’articulent avec les documents de
planification et d’orientations existants et en vigueur à échelle supra-
communale: le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de Vannes Agglo
(actuellement en cours de révision), le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.)
(actuellement en cours de révision), le Plan de Déplacements Urbains
(P.D.U.) et le Schéma de Mise en valeur de la mer (SMVM).
À travers sa compatibilité au SCOT, il intègre notamment le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
Golfe du Morbihan-Ria d’Etel, le Parc Naturel Régional (PNR) créé le 4 octobre
2014 et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
5
Préambule
(
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE à 1119 Plan iocard’Urpanisme Vannes
V Quatre axes pour un projet
La collectivité souhaite porter un projet de territoire fédérateur, porteur de
développement durable. Les orientations se déclinent suivant plusieurs
volets et échelles : l'affirmation de Vannes dans son rôle et ses fonctions de
ville centre d’agglomération en renforcant son attractivité et en maintenant
le dynamisme économique, l’organisation du développement urbain sur les
secteurs stratégiques en renouvellement en proposant une offre d’habitat
cohérente aux Vannetais, la maîtrise de la consommation foncière, la
qualification des espaces urbains aux abords des réseaux de transport
structurants, la préservation des continuités écologiques et la protection des
milieux, et enfin la mise en valeur des richesses du patrimoine bâti et
naturel.
Cela se traduit par un projet de développement qui s’articule suivant 4 axes
majeurs :
e Axe 1:Vannes, ville accueillante (développement urbain, habitat et
patrimoine)
e Axe 2 : Vannes, ville active (développement économique et
commercial)
° Axe 3: Vannes, ville verte et bleue (nature en ville, paysages et
trame verte et bleue)
e Axe 4 : Vannes, ville mobile et accessible (déplacements urbains)
6
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE Vannes est une ville littorale attractive, riche d’un patrimoine architectural remarquable, au cœur d’une
agglomération d’environ 135 000 habitants. Un positionnement géographique porteur, un
environnement exceptionnel et un dynamisme économique ont généré une très forte croissance
démographique sur les dernières décennies. Forte d’un marché du logement dynamique, Vannes fait
progressivement face à une pression foncière accrue. Le développement de la ville tourné vers
l'extension sur la dernière décennie sera demain résolument axé sur le renouvellement urbain car c’est
désormais ce foncier qui est majoritairement disponible : dents creuses, fonds de parcelles, sites
mutables (rives du Port, ex-université en centre-ville, ex-cliniques, Troadec, casernes, etc.). La
densification des espaces bâtis est nécessaire avec des formes d’habitat individuel et collectif adaptées
et abordables, dans le respect du cadre de vie. Face à une vie urbaine plus intense, la valorisation du
patrimoine et des espaces publics, comme autant de lieux d’agréments, devient une clef déterminante
de la qualité de vie.
Pour accueillir la population dans de bonnes conditions, la collectivité doit répondre à la diversité des
besoins et favoriser la mixité sociale et générationnelle. Il est important de produire des typologies de
logement adaptées à la demande et de promouvoir l’accession au logement pour tous. Cela passe par
des objectifs de densité plus importants en cœur de ville et dans les secteurs bien desservis au travers
d’opérations qualitatives, bien intégrées à leur environnement et au fonctionnement urbain.
Ces opérations de renouvellement urbain se feront dans le respect du patrimoine vannetais, elles
devront contribuer à l’embellissement de la ville et être associées à une gestion et à un aménagement de
l’espace public valorisant, dans la perspective d'améliorer l’accueil, le cadre et la qualité de vie des
vannetais.
CHIFFRES CLES (sources Insee & Sitadel) :
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\
2
2
52 648 habitants en 2012 soit 40 % de la
population de Vannes Agglo
Augmentation depuis 1968 de 0.9% par
an en moyenne
Un solde naturel positif et une baisse du
solde migratoire
Une tranche des 15-29 ans élevée à 23%
Taille moyenne des ménages de 1.8
personnes
480 logements commencés par an entre
2002 et 2013
Sur la période 2002-2013: 35% de l’offre
en habitat
l’enveloppe urbaine
s’est développée dans
Un taux de vacance en diminution de
0.9% entre 2011 et 2013 (environ 8%)
7
7
AXE 1 : VANNES, VILLE ACCUEILLANTE (développement urbain, habitat et patrimoine)
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE AT RC TR ME EU A ETS
1. OFFRIR DES LOGEMENTS POUR TOUS POUR
FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS
La diminution de la taille des ménages, l’évolution des modes
de vie, le vieillissement de la population et la hausse du coût du
foncier ont induit d'importantes mutations dans la demande de
logements.
Vannes, pour conforter son attractivité résidentielle et asseoir son
positionnement de cœur d’agglomération, doit créer les conditions
permettant la production d’un nombre suffisant de logements pour
maintenir la population, mais également favoriser la création d’une offre
diversifiée en termes de typologie (maisons, appartements, logements
intermédiaires), de mode d’occupation (propriétaires, locataires), de taille
ou encore de prix pour favoriser les parcours résidentiels et héberger une
population équilibrée, séduite par les atouts de la ville centre.
Soutenir le développement d’une offre de logements abordables
en location et en accession à la propriété
Maintenir une dynamique de construction adaptée
Favoriser une production de logements dynamique, en cohérence
avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat (460 logements
par an environ),
Favoriser une offre variée de logements susceptible d'évoluer pour
s’adapter aux besoins, en matière de logements collectifs,
individuels (groupés et libres), de logements locatifs sociaux ou
d’accession abordable.
Poursuivre le développement du logement social et le
renouvellement du parc, dans un objectif de mixité, selon une
répartition adaptée par quartier,
Promouvoir une accession abordable en particulier pour les jeunes
ménages avec enfants,
Favoriser les parcours résidentiels,
Faciliter la requalification du parc de logements existants.
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2. CONTENIR LA VILLE ET FAVORISER LE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Entre 2002 et 2013, 35% de la production de logement a été
réalisée dans l’enveloppe urbaine. La dynamique de
renouvellement urbain, d’éviter le
développement de friches au sein de la ville et de limiter
l’étalement urbain, doit être renforcée.
Le projet entend conforter cette dynamique en augmentant la part des
nécessaire afin
logements produits dans le tissu urbain existant. Il s’agit de permettre la
densification des constructions tout en garantissant leur intégration
paysagère et urbaine ainsi que leur qualité architecturale.
Accompagner la dynamique de comblement des dents creuses et
des fonds de parcelles.
Favoriser la production de nouvelles formes urbaines et
architecturales de qualité, plus denses
Construire environ 75% des logements dans le tissu urbain
existant :
Limiter les extensions d’urbanisation sur des espaces agricoles ou
naturels,
Favoriser la requalification urbaine et architecturale des sites
mutables désaffectés publics ou privés (ex-site universitaire rue de
la Loi, sites administratifs, rive gauche du Port, anciennes cliniques,
casernes et sites militaires, etc.),
Orienteret cadrer le développement urbain sur les secteurs
stratégiques en renouvellement (Orientations d'Aménagement et de
Programmation, appels à projet, etc.).
Permettre la densification des constructions avec des morphologies
diversifiées et adaptées au cadre d’implantation en promouvant une
architecture de qualité,
Mener une réflexion sur les vues et les densités perçues, pour une
meilleure intégration des nouvelles opérations dans
l’environnement immédiat,
S'assurer d’une bonne insertion paysagère et inciter à
l'aménagement d'espaces extérieurs de qualité,
Produire des formes urbaines compactes et qualitatives dans les
secteurs de développement urbain, à proximité des centralités
existantes ou projetées (Tohannic, Kerbiquette, Beaupré La
Lande...).
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3. AFFIRMER LA RICHESSE DU PATRIMOINE
ARCHITECTURAL ET PAYSAGER ET LA MISE EN
VALEUR DES ESPACES PUBLICS COMME LEVIERS
D’ATTRACTIVITE
Parmi la centaine de secteurs sauvegardés en France, Vannes
est l’un des plus anciens et des plus emblématiques ; il à
permis de conserver un patrimoine d’exception et un noyau
urbain attractif, actif et animé. Vannes possède aussi un riche
patrimoine sur l’ensemble de son territoire. Ce patrimoine est
un élément constitutif essentiel de la qualité de vie et de
l'attractivité de la commune.
La composition urbaine de la ville, axée sur son port et
développée par la ramification des espaces lui confère tout son
sens. L’embellissement de la ville passe également par la mise
en valeur des espaces publics et leur interconnexion et par des
aménagements adaptés à leurs fonctions et leurs formes.
L'enjeu principal de ce volet du projet est de donner du plaisir à habiter en
ville et d'affirmer l'identité de la ville par ses formes propres.
L'évolution du cadre urbain doit tenir compte de la spécificité des quartiers
et la poursuite des aménagements d’espaces publics doit intégrer les
nouveaux usages, notamment aux abords du cœur de ville.
Le renforcement de la perméablité entre les quartiers doit également être
assuré pour rendre la ville plus agréable et accessible.
Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain
du secteur sauvegardé
Après 30 ans d'existence, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du
centre-ville avait besoin d'être révisé. Etendu afin d’assurer une meilleure
cohérence de gestion des entités bâties du centre ancien et des faubourgs,
le plan résulte d’un nouveau travail d'inventaire des immeubles, intérieur et
extérieur, pour réévaluer leur intérêt architectural et hiérarchiser les
protections. Les objectifs du projet pour le secteur sauvegardé sont de :
Conserver le bâti exceptionnel de l'époque médiévale à nos jours
(maisons de ville en granit, maisons à pan de bois, immeubles de
rapport),
Assurer une protection des témoignages constructifs et décoratifs
(traces anciennes, escaliers, cheminées, boiseries, décors),
Hiérarchiser le mode de gestion des espaces bâtis et non bâtis
suivant la nature de chaque immeuble,
Favoriser l'habitabilité du bâti protégé,
Préserver et mettre en valeur le paysage urbain (ravalement
requalification d'espaces publics),
Favoriser la création architecturale contemporaine traitée en
continuité des perspectives urbaines et à l'échelle humaine,
Préserver et mettre en valeur les parcs et jardins, ainsi que les
espaces verts des cœurs d'flots,
Poursuivre le dégagement des pieds de remparts en face externe,
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE ARC EE ME TEE A ETS
PC nf ef et ee ne
Améliorer le cadre de vie par l’embellissement de la ville et de
Adapter les règles d'urbanisme à la nature du patrimoine . ses espaces publics
(implantations, hauteurs, stationnement),
Maintenir la diversité sociale et fonctionnelle, dont le tissu S’assurer de la qualité des espaces publics
commercial. Reconquérir les espaces publics et assurer la cohérence d'ensemble
de leurtraitement,
Poursuivre la mise en valeur des places, des esplanades, des berges Renforcer la prise en compte du patrimoine architectural diffus, et des parvis des équipements (place Gambetta, place Brûlée),
ainsi que des ensembles urbains et paysages remarquables Clarifier l'occupation du domaine public
La préservation et la mise en valeur des éléments patrimoniaux situés en Développer la nature en ville en contrepartie d'espaces urbains plus à ou à h . denses dehors du secteur sauvegardé méritent d’être renforcées. A cette fin, le ’ |
| | | | | Li | , Conserver, aménager des espaces verts, de convivialité, des petits PADD affiche une orientation qui consiste à intégrer au mieux le patrimoine SN : | boisements contribuant à la régulation thermique au sein de dans une politique globale de renouvellement urbain, en mettant en place l'enveloppe urbaine,
des prescriptions de nature à assurer la préservation notamment : Favoriser les liaisons douces entre les espaces publics notamment
aux abords du cœur de ville,
de quartiers, d'ilots ou de rues représentatifs du patrimoine Pacifier les voies de transit telles que la rue Thiers et la section
architectural du début du XXème siècle (tels que des parties de la centrale du Boulevard de la Paix afin de l’ouvrir sur les sites à
rue Olivier de Clisson, de la rue Albert 1er, de la rue Jeanne d'Arc ou enjeux et de favoriser les connexions entre le centre-ville et la gare. de l’Avenue Roosevelt),
de certains manoirs et d’anciens corps de ferme, parfois | Favoriser et encadrer les dispositifs visant à économiser ou | accompagnés de leurs parcs,
de linéaires plantés, tels que le mail de la Rabine. produire de l'énergie
Il s’agit ici de conserver l’identité de ces espaces, tout en permettant leur Favoriser les démarches d'isolation thermique, o . . eee y Prendre en compte les spécificités du bâti ancien et de leurs évolution, tel que le traitement en continuité de l’existant ou le respect des co | : l
. | structures par l'usage de matériaux et dispositifs compatibles, matériaux dominants par exemple. Préserver l'aspect des façades et toitures dont les formes el
matériaux présentent un intérêt patrimonial où dont l'ensemble
caractérise le paysage.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE Plan Local d'Urbanisme de Vannes
l « Espace public majeur
Secteur de projet de développement
urbain potentiel identifié
Secteur de projet de renouvellement
urbain potentiel identifié
: Secteur de projet potentiel à moyen
CE terme
a Espace public majeur à pacifier
CtOTT=B1ay - ay:
7 ernes Beaupré g.L
& =
L auche
DL)
nee
RE) ANRTEIT TL
NEED
A MAC EELTRLUTTS
{1 km N Cu
_ f’Source : Cadastre 2014, Ortho 2013 @
12
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE SEEN LT AE RC TR ME TE A ES
Vannes est une ville économiquement dynamique qui bénéficie d’un tissu diversifié, non dépendant d’un
secteur d’activité spécifique. La ville concentre 65% des emplois de l’agglomération, elle accueille des
activités du secteur primaire, de la sphère productive, des services productifs ou de recherche et une
économie résidentielle, répondant aux besoins de la population, dont le rayonnement dépasse bien
souvent le territoire de l’agglomération.
Pour asseoir son rôle de ville centre et maintenir la création d'emplois sur son territoire, la commune doit se
donner les moyens de préserver les activités primaires et productives, se doter de capacités d’accueil
suffisantes et adaptées aux besoins des entreprises existantes et nouvelles. Cet objectif devra être réalisé
avec un effort de renouvellement ou de densification en cohérence avec l’aménagement souhaité de la
commune.
L'évolution de l’économie résidentielle doit être accompagnée pour répondre aux besoins de la population
tout en structurant l’offre du territoire. Le projet doit permettre de conforter les centralités de quartiers,
d’accompagner le développement du centre-ville et accroitre son rayonnement, de permettre une offre
commerciale complémentaire et attractive en périphérie.
CHIFFRES CLES (sources Insee & Sitadel):
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2
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2.
Environ 40 800 emplois
65% des emplois de Vannes Agglo
26 400 actifs travaillent à Vannes
67% des actifs résidant à Vannes y
travaillent
48% emplois proviennent des
commerces, transports et services
divers
Des parcs d’activités économiques
bientôt « saturés »
167 ha de consommé en extension entre
2002 et 2013 dont 94.5 ha pour l’activité
économique
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AXE 2 : VANNES, VILLE ACTIVE (DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL)
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE 1. ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DES ENTREPRISES
ET PERMETTRE LEUR DEVELOPPEMENT
La ville souhaite maintenir son attractivité économique et son
rôle de ville-centre d’agglomération.
Dans ce cadre, le projet vise à pérenniser les activités de la sphère
productive, créer une offre foncière pour permettre l’accueil de nouvelles
activités ne pouvant s’intégrer dans le tissu urbain, favoriser la création
d’offres immobilières attractives, centrales et desservies par des
infrastructures de transport performantes.
Adapter, développer les capacités d’accueil
Vannes accueille près de 380 hectares de zones d’activités et dispose
d’environ 8 ha à commercialiser. À ce sujet, le projet entend:
Accompagner l’évolution des activités dans les parcs existants en
favorisant leur renouvellement et leur densification,
Réaffirmer la vocation industrielle du Prat, en limitant notamment
les contraintes d’exploitation des activités de la sphère productive,
Permettre l’accueil d’activités économiques dans le prolongement
du secteur du Chapeau Rouge en le connectant au réseau viaire
existant,
Conserver la vocation économique du site du Liziec à l’Est de la
commune.
Poursuivre le développement du PIBS (Parc d’Innovation Bretagne
Sud) au Sud de la commune,
Développer des offres immobilières adaptées aux abords du centre
et des principales infrastructures numériques et de transport,
notamment sur le secteur de la gare et les sites libérés (actuelle cité
administrative...).
2. ORGANISER L'OFFRE COMMERCIALE
L’armature commerciale de Vannes est constituée de deux pôles
majeurs (le centre-ville et l’ouest) et de deux pôles
d’agglomération (le Poulfanc et les Trois Rois).
Le projet entend maintenir et renforcer l’attractivité commerciale du centre-
ville tout en assurant un développement complémentaire et qualitatif des
pôles de périphérie.
Renforcer l’attractivité économique du centre-ville
Poursuivre le développement de l’activité tertiaire
Le centre-ville est le second pôle commercial de l’agglomération. Pou
conforter son attractivité, il s’agit de :
Favoriser le développement du commerce en centre-ville et dans ses
abords immédiats : le port, le centre historique, la gare,
Permettre l’accueil de nouvelles locomotives pour renforcer son
attractivité,
Développer l’accueil d’activités à caractère touristique, notamment
sur sa frange littorale,
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE AT RC TR ME EU A ETS
Equilibrer le rapport entre la place de la voiture et celle du piéton,
Adapter la gestion du stationnement,
Rendre plus lisibles l’axe Gare/ Port.
Le projet entend développer des centralités de quartiers équilibrées sur le
territoire, avec un enjeu évident de lien social et d’amélioration de la qualité
de vie.
Requalifier les zones commerciales Créer ou conforter des centralités de quartiers
Les zones commerciales périphériques doivent aujourd’hui faire face à de
nouvelles problématiques, telles que la qualité urbaine ou leur desserte.
Pour y répondre, il s’agit de :
Permettre la densification et la requalification des zones
commerciales existantes (résorption de la vacance, réhabilitation,
préservation de l’environnement, limitation des déplacements...),
Proposer une offre périphérique de qualité,
Permettre l’accueil de nouvelles activités attractives sur des fonciers
adaptés.
3. CONFORTER LA PROXIMITE DES SERVICES,
EQUIPEMENTS ET COMMERCES
Les équipements, services et commerces de proximité
contribuent à la qualité de vie des habitants, en créant des lieux
d’échanges au cœur des quartiers. La proximité de ces lieux
contribue également à la diminution des besoins en
déplacement.
Offrir une plus grande lisibilité des commerces et services de
proximité,
Conforter les centralités de proximité dans leur dynamique
commerciale, et notamment sur celles de Menimur, de Kercado et
de Cliscouët (requalification du centre commercial de Ménimur
réalisée dans le cadre de l’ANRU et projet de requalification du
centre commercial de Kercado à l’étude),
Créer une centralité pour Beaupré La Lande dans le prolongement
des équipements existants (ouverture d’une médiathèque en 2015,
écoles, etc.),
Maintenir une offre adaptée en équipements publics
Vannes est riche de nombreux équipements publics, qu’ils soient sportifs
(une centaine), scolaires, ou culturels. Il s’agit de maintenir cet atout et :
d’adapter les équipements en fonction des besoins,
de s’assurer d’une offre satisfaisante autour des centralités de
quartiers.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE AT RC TR ME EU A ETS
Repenser l’espace public comme lien social
Renforcer les liaisons vers les cœurs de quartiers,
Reconquérir l’espace public par des aménagements qualitatifs,
Recréer du lien entre les quartiers,
A. RENFORCER LE ROLE DE VILLE-CENTRE DE
L’AGGLOMERATION
Vannes concentre des équipements et fonctions spécifiques
d’une ville-centre, qu’elle souhaite maintenir et développer.
Le projet tend à renforcer la position de la commune qui accueille déjà les
principaux équipements de l’agglomération, avec pour certains un
rayonnement à l’échelle du département.
Maintenir et développer des équipements qui rayonnent à l’échelle
de Vannes Agglo et du département,
S’appuyer sur l’arrivée de la LGV pour développer des fonctions
supérieures et développer les échanges,
Encourager les échanges avec les métropoles régionales (Rennes /
Nantes),
Valoriser l’économie liée à la mer en favorisant l’ouverture sur le
Golfe.
Renforcer l’enseignement supérieur et la recherche en lien avec
l’économie locale
Valoriser les atouts de la ville
Vannes dispose de nombreux atouts permettant d’assurer son attractivité.
Le projet entend:
Mettre en valeur les atouts touristiques de la ville de Vannes
(labélisée Ville d’art et d’histoire de Bretagne, ville fleurie et station
balnéaire),
Valoriser et diversifier l’offre touristique, culturelle et sportive,
Vannes propose une offre conséquente en matière d’enseignement
supérieur, en lien direct avec des filières économiques locales. Afin de
valoriser cet atout, le projet réaffirme les orientations suivantes :
Consolider les liens entre l’enseignement supérieur et la recherche
en lien avec l’économie locale,
Poursuivre le déploiement des infrastructures de télécommunication
à très haut débit,
Intégrer systématiquement la desserte numérique et mobile dans
l'aménagement de l’espace public
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE à EU : AE Ce TU UE TTL A ETES
5. PRESERVER L'ACTIVITE AGRICOLE
Malgré une diminution importante du nombre d'agriculteurs
exploitants, l’activité agricole à Vannes demeure bien présente
sur les pourtours de la commune (10 sièges d’exploitation
recensés au RGA 2010).
Le projet a pour enjeu le maintien de l’activité et du paysage agricole associé
en limitant l’étalement urbain, principal responsable de la diminution de la
surface agricole utile.
Maintenir et préserver l’activité agricole
A cette fin, le PADD affiche des orientations relatives à la gestion des sols et
du bâti liés à l’activité agricole :
Assurer la pérennité des sièges d’exploitation existants et autoriser
leurs évolutions,
Préserver autant que possible l’agriculture dans les espaces
périurbains et littoraux où elle est le plus menacée.
Favoriser la gestion économe des espaces agricoles et naturels à
long terme,
Limiter la pression urbaine et maintenir une activité agricole
participant aussi à la gestion des paysages et des espaces naturels,
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE Plan Local d'Urbanisme de Vannes
Pôle Nord -
Les 3'Rois
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Centralité de quartier à créer
Pôle commercial
Développement tertiaire
Centralité de quartier à conforter
T Développement économique
F Espace et activité agricoles à préserve
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Rouge &, .
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le Poulfanc
Equipement structurant :
Sportif et culturel
Universitaire
de Santé
Autre
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…. [Source : Cadastre 2014, Ortho 2013
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE Les espaces naturels et paysagers du Golfle du Morbihan et de l’arrière pays bocager et forestier sont
autant d’élements qui participent, avec les vallées, les parcs et les jardins, à la qualité de vie des
vannetais. Le développement urbain de la ville a permis de maintenir une harmonie entre ville et nature,
que le projet prévoit de renforcer. Ainsi, l’accès aux espaces naturels et leur valorisation, la création
d’espaces naturels d’agrément en ville et le maintien d’une agriculture respectueuse de
l’environnement sont recherchés au sein de la « trame verte et bleue ».
Par ailleurs, la préservation de la qualité de vie est permise par l’assurance de ne pas être soumis aux
risques et aux nuisances et de bénéficier des ressources nécessaires à son quotidien. Les inondations,
les risques de submersion, les pollutions de l’air et des eaux, … sont autant d’élements que le projet
entend limiter.
CHIFFRES CLES :
\
2
2
2
Ville cœur du Parc Naturel Régional du
Golfe du Morbihan
232 hectares en zone Natura 2000
210 hectares d’espaces verts gérés par les
services municipaux
3 jardins familiaux — 135 parcelles
des cours d’eau de qualité «bonne» à
« moyenne »
273 hectares de zones humides
un territoire soumis aux risques
d'inondation et à l’aléa retrait et
gonflement d’argile
_/
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AXE 3 : VANNES, VILLE VERTE ET BLEUE (nature en ville, paysages, trame verte et bleue)
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE SEEN LT AT RC TR ME EU A ETS
1. RENFORCER LA QUALITE PAYSAGERE DE LA VILLE
A la fois naturelles et agricoles, différentes unités paysagères
structurent le territoire vannetais en périphérie du tissu urbain :
les vallées, le littoral du Golfe du Morbihan ou encore des
paysages agricoles bocagers et boisés. Ces ensembles
paysagers sont marqués par le relief, le réseau hydrographique
et participent à la structuration du développement urbain passé
et à venir.
La présence de nombreux cours d’eau, de zones humides, de
parcs, de jardins et d’alignements d’arbres dans le tissu urbain
sont autant d’éléments de nature en ville qui contribuent à la
qualité du territoire et au bien-être de ses habitants.
Le projet urbain tend à conforter la qualité paysagère au cœur et aux abords
de la commune, à préserver la biodiversité, à développer la place du végétal
en ville et à limiter la vulnérabilité du territoire au réchauffement climatique.
Préserver le caractère littoral et maritime de Vannes: les coupures
d'urbanisation et les espaces littoraux remarquables (pointe de
Rosvellec et des émigrés, Conleau, rives du Vincin, etc.)
Développer la place du végétal en ville et la biodiversité urbaine
Qualifier davantage la prise en compte du végétal dans les
opérations d'aménagement,
Renforcer la végétalisation du tissu résidentiel et économique,
Assurer aux habitants la proximité d'espaces verts (espaces publics
ou privés, jardins familiaux ….),
Maintenir et développer les continuités végétales le long des axes
structurants.
Améliorer la qualité écologique des espaces verts existants,
Protéger les arbres remarquables recensés,
Préserver et renforcer la qualité paysagère des entrées de ville
Préserver la qualité des espaces naturels, paysagers et agricoles
en périphérie du tissu urbain
Valoriser la diversité et la richesse des unités paysagères vaneaises
emblématiques
Préserver, valoriser la qualité paysagère des entrées de ville depuis
les axes principaux et secondaires de communication, en lien avec
les unités paysagères traversées.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE SEEN LT AT RC TR ME EU A ETS
2. RENFORCER LA TRAME VERTE ET BLEUE EN LIEN
AVEC LES ESPACES DE NATURE EN VILLE
Les éléments constitutifs de la trame verte et bleue sont
marquants à Vannes du fait de sa situation entre le Golfe du
Morbihan au Sud et une zone agricole bocagère et boisée au
Nord.
Le territoire est également marqué par un réseau
hydrographique et un maillage de zones humides denses qui
participent à l’identité paysagère et contribuent à la richesse
faunistique et floristique.
Les principales voies de communication et les zones urbaines
imperméables constituent un élément fragmentant des
corridors écologiques. A l’inverse, les espaces de nature en
ville, les rivières et certaines zones humides participent à
l'établissement de continuités entre les réservoirs de
biodiversité.
Le projet entend souligner la richesse écologique du territoire tant à
l'extérieur qu’à l’intérieur du tissu urbain. Pour cela, le maintien de la qualité
des réservoirs de biodiversité sera assuré. De même, des mesures de lutte
contre la fragmentation de la trame verte et bleue seront recherchées
notamment par la création de connexions entre les réservoirs de biodiversité
identifiés et les espaces de nature en ville.
Maintenir et valoriser les réservoirs de biodiversité et les
corridors écologiques de la trame verte et bleue
Il s’agit en premier lieu de mieux connaitre la trame verte et bleue de la
commune. Elle est identifiée à partir des réservoirs de biodiversité et des
corridors écologiques existants, conformément aux dispositions des lois
Grenelle. Les orientations du PADD à ce sujet sont les suivantes :
Attenuer les points de fragmentation des corridors écologiques,
notamment au niveau des voies de communication,
Assurer le maintien de la qualité des cours d’eau,
Mettre en valeur les zones humides pour leurs fonctionnalités
écologiques et les préserver.
Préserver les haies et les bois constitutifs de la trame verte et bleue,
Connecter la trame verte et bleue aux espaces de nature en ville
et aux espaces publics
Préserver et conforter les continuités vertes et bleues existantes,
Structurer progressivement un circuit de promenades urbaines,
reliant les espaces publics entre eux, les espaces de nature en ville
et la trame verte et bleue,
Renforcer la proximité paysagère et d’usage entre la ville, les
rivières, le golfe et les espaces agro-naturels en améliorant leu
accès depuis la ville,
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE AT RC TR ME EU A ETS
Développer l’accès aux espaces verts pour tous
Donner plus de lisibilité aux espaces publics de nature en ville et
aux parcours piétons,
Ménager des perméabilités et des liaisons inter-quartiers,
Inciter à une plus grande qualité des espaces extérieurs des
opérations nouvelles,
3. PREVENIR LES RISQUES, LES NUISANCES ET LES
POLLUTIONS
Des risques existent sur le territoire tant pour les habitants que
les milieux naturels avec des conséquences variées: risques
d’inondation, de submersion, d’impact sur la qualité de l’eau,
de l’air, nuisances sonores, …
Le projet entend garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que la
protection des milieux naturels. Il s’agit d’une part de limiter les risques lors
des nouveaux projets d'aménagement et d’autre part de diminuer la
vulnérabilité des biens existants. Pour cela, les risques naturels et
technologiques sont identifiés et pris en compte dans les projets
d’aménagement et de construction. Par ailleurs, le projet vise à limiter le
nombre de personnes nouvelles exposées aux nuisances sonores et aux
pollutions par la mise en œuvre d'aménagements adaptés.
Accompagner le développement urbain en prenant en compte les
risques naturels et technologiques,
Anticiper l’augmentation des risques liés au réchauffement
climatique (submersion, inondation, retrait-gonflement des
argiles..),
Permettre l’aménagement de mesures de protection (isolation,
écrans, merlons, …) pour les constructions existantes concernées
par des nuisances,
Prévenir les risques relatifs à la gestion des eaux
Garantir la sécurité des personnes et des biens
Poursuivre une gestion efficiente de l'assainissement des eaux
pluviales par la limitation de l'imperméabilisation des sols,
Encourager les modes alternatifs de gestion des eaux de pluie et
favoriser la gestion à la parcelle des eaux pluviales,
Prévenir les risques de pollution des eaux superficielles,
En zone d'assainissement collectif, garantir des rejets d'eaux
d'usées conformes à la règlementation en vigueur (aussi bien pour
les professionnels que pour les particuliers),
En zone d’assainissement non collectif, favoriser des
surfaces compatibles avec un traitement à la parcelle des eaux
usées et garantir l'efficacité du traitement individuel des eaux
usées,
Garantir la pérennité des ouvrages publics de gestion des eaux
(ouvrages et réseaux de collecte et de distribution pour l'eau
potable, les eaux usées et les eaux pluviales),
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE AT RC TR ME EU A ETS
A. ECONOMISER LES RESSOURCES
Le territoire importe quotidiennement des ressources : l’énergie
pour assurer les déplacements et le bien être des usagers, les
matériaux pour les constructions et aménagements, l’eau et la
nourriture pour ses habitants, etc. Autant de sources de
nuisances et de pollutions pour les populations et les milieux
naturels.
Au-delà d’être économe dans la consommation des espaces naturels et
agricoles, le projet vise à inscrire le territoire dans un cercle vertueux
d'économie des ressources. Ainsi, le projet tend à poursuivre les efforts
engagés pour limiter la consommation d'énergie et d’eau potable ainsi que
la production de déchets, et favoriser l’utilisation de ressources valorisables
et durables.
Favoriser les déplacements doux ou à moteur électriques,
Promouvoir des formes urbaines faiblement consommatrices
d'énergie,
Permettre l’amélioration énergétique des bâtiments tout en
préservant le caractère patrimonial de certains (isolation,
orientation du bâti, choix des matériaux, …),
Poursuivre le développement des énergies renouvelables par des
projets d’installations individuelles, publiques ou privées.
Limiter la consommation d’eau potable
Inciter à la réduction des consommations d’eau potable par la
promotion d'installations domestiques et industrielles
performantes,
Encourager la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
et l’amélioration du rendement du réseau d’eau potable,
Encourager la collecte des eaux pluviales.
Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement
urbain
Limiter la production de déchets
Diviser par trois la consommation foncière pour le futur PLU (partant
d’un constat d’une consommation de 160 ha en extension pour
l'habitat et l’activité entre 2002 et 2013).
Limiter les consommations énergétiques et favoriser les énergies
renouvelables
Conforter les centralités de quartier pour limiter les déplacements,
Faciliter la collecte auprès des habitants et des activités
économiques (composteurs, conteneurs enterrés ou non, ..),
Anticiper les besoins en équipements de collecte ou de
valorisation,
Permettre des constructions et des aménagements économes en
matériaux,
Privilégier l’usage de matériaux renouvelables et/ou recyclables
(bois, métal, verre, ….).
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE ANR se he des port A ss nt deies 3 à lee Ed Std SR LR ANA RE LS Re DU DEN NOR À PAS EN ES EN SES € AU nt ARR 4 Ne pee 0 Re ns a PAS y Tin ERA EE æ DCI vi TaU re 4 A TR NES Res RE Or ire) de 112 RATE ae sr a es LL d'e" a d'u: 2 eue 0 Disons e
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Préserver les réservoirs écologiques à
Préserver les espaces agro-paysagers
<—+ Maintenir les corridors écologiques
de la trame verte
—— Maintenirles corridors écologiques
de la trame bleue
= (ours d'eau enterrés
Valoriser les espaces naturels d'agréments
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Parc de Ménim 1 ir Potentiels
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Développer des liaisons urbaines
de nature en ville
Maintenir et développer les continuités végétale
em Existante
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Préserver et valoriser la qualité
paysagère des entrées de villes
MA Préserver le paysage littoral et
les vues vers celui ci /
1 km N
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Source : Cadastre 2014, Ortho 2013 @
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE a EU : AE Ce TU UE TTL A ETES
L'objectif de réduire l’usage de la voiture au profit des autres modes de transport s'inscrit dans le Plan de
Déplacements Urbains adopté par Vannes agglo en 2011. Vannes bénéficie d’un réseau de bus urbain et
d’autres modes de transport alternatifs à la voiture particulière (navettes, covoiturage, vélo en libre-
service..). Un pôle d'échange multimodal accompagnera l’arrivée de la Ligne Grande Vitesse.
Dans cette dynamique visant à améliorer la qualité de vie en ville, Vannes souhaite anticiper en matière
d’accessibilité routière, adapter la place de la voiture, renforcer les continuités douces sécurisées et
poursuivre le plan de modération des vitesses.
La ville souhaite également favoriser la réduction des besoins en déplacement en mettant en cohérence la
politique de déplacement avec les opérations d'urbanisme, tant pour l'habitat que pour les activités
économiques et de services.
CHIFFRES CLES (sources Insee et Enquête
Déplacements 2008) :
Ÿ 4 déplacements par jour et par personne
V Près de 80 % des ménages sont
motorisés
V 1,04 voitures par ménage
V 60 % des déplacements tous motifs sont
réalisés en voiture
V 76% de la population est desservie par
une ligne de TC à moins de 5 min à pied
d’un arrêt (330 m)
V Une augmentation de la fréquentation
du réseau de transport urbain de 53 %
entre 2008 et 2013
Ÿ Une pratique du vélo faible : 2 % pratiq
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AXE 4 : VANNES, VILLE MOBILE ET ACCESSIBLE (Déplacements urbains)
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE 1. STRUCTURER LE RESEAU ROUTIER
Située à proximité d’axes structurants majeurs, Vannes dispose
d’une bonne accessibilité routière complétée par un maillage
dense de voiries locales. Le réseau routier de la ville est
structuré par la présence du golfe au sud et par la RN 165 ainsi
que le faisceau ferroviaire au Nord. Ces particularités entraînent
ponctuellement des congestions, faisant apparaitre des besoins
de maillages complémentaires et d’évolutions des pratiques.
Le projet souhaite encourager les transports en commun, la marche ou le
vélo, fluidifier le trafic automobile et améliorer la cohabitation entre les
différents usagers pour garantir leur sécurité.
Ainsi, aux différents niveaux du réseau de voirie, le partage de l’espace doit
évoluer vers un plus grand équilibre entre les différents modes de
déplacement.
Poursuivre le passage progressif des voies de desserte locale en
secteurs à vitesse limitée (G3okm/h et moins),
Développer la perméabilité inter-quartiers en prévoyant les
maillages nécessaires lors des nouvelles opérations et, au besoin,
en identifiant des maillages à créer dans le tissu urbain existant,
Sécuriser les usagers des différents modes de transport.
Prendre en compte le développement urbain à l’échelle de
l’agglomération vannetaise
Hiérarchiser le réseau de voiries et encourager les modes
alternatifs
Partager l’espace de manière équilibrée entre les différents usages,
Proposer une hiérarchisation du réseau adaptée aux usages à
l’échelle de la ville,
Améliorer la lisibilité des espaces à travers des aménagements
spécifiques à chaque niveau,
Encourager l’usage des transports en commun, du vélo et inciter à la
multimodalité en s’appuyant sur les pôles d'échanges et les parking
relais,
Anticiper des aménagements structurants en accompagnement du
développement urbain (réserves foncières, emplacements réservés,
orientations d’aménager...).
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE AT RC TR ME EU A ETS
2. PROMOUVOIR LA MARCHE ET L'UTILISATION DU Favoriser la création de stationnements vélo pour les logements
existants et garantir des stationnements vélo adaptés et en capacité
VELO suffisante dans les nouvelles opérations,
Améliorer la lisibilité des modes doux à travers une signalétique
Les liaisons douces permettent des déplacements rapides et adaptée des parcours,
sans contraintes sur des distances courtes à moyennes et Intégrer les déplacements doux dans la conception des nouveaux
participentà la valorisation des espaces publics et naturels. aménagements, une …. _ Améliorer l’accessibilité de la voirie aux handicapés.
Vannes dispose d’un maillage important de liaisons cyclables
complété par de multiples itinéraires piétons. La pratique du
vélo reste relativement limitée, du fait notamment de ruptures Valoriser les déplacements de proximité
dans la continuité des aménagements. Favoriser la mixité des fonctions (habitat, services, équipements,
lieux d'emploi) de manière à réduire les besoins en déplacement,
Poursuivre le déploiement des zones apaisées via le schéma de
Le projet urbain entend soutenir la pratique de la marche et du vélo dans les
déplacements quotidiens ainsi qu’en intermodalité. L | modération des vitesses,
Ouvrir les quartiers sur la ville en créant ou en confortant les Poursuivre le développement des itinéraires piétons et cyclables |
maillages doux,
Faciliter les accès aux centralités de quartier par les modes doux,
Permettre des liaisons cyclables structurantes, notamment depuis Développer des interconnexions entre les liaisons piétonnes et
les communes limitrophes et les pôles d'échanges multimodaux, cyclables urbaines.
sécurisés et continus
Favoriser l’interconnexion des aménagements existants,
Sécuriser les déplacements doux en réduisant les points de rupture
et de conflit,
Créer des stationnements vélo en centre-ville, aux abords
d'équipements publics, des pôles d'échanges et des centralités de
quartier,
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- Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE U (] ù du CAE LR Ce LE EE AN ETATS
3. RENFORCER L'UTILISATION DES TRANSPORTS EN
COMMUN
Le Plan de Déplacements Urbains, approuvé en 2011 par Vannes
Agglo, fixe comme objectif l’augmentation de la part modale des
transports collectifs de 5 % à 8 % en 2020.
Cet objectif nécessite le renforcement du réseau structurant
avec le développement du niveau et de la qualité du service
(réorganisation de la desserte, augmentation de la fréquence,
amélioration de la vitesse commerciale..).
Dans ce cadre, l'élaboration du Schéma Directeur des
Transports Collectifs 2016-2020 a été engagée. Ses grandes
orientations s’appuient sur la révision de l'architecture du
réseau urbain et sur une facilitation de l’intermodalité.
Le projet de la ville accompagnera le développement du réseau de transport
urbain projeté et favorisera l’accès aux pôles d’échanges multimodaux, dont
celui de la gare.
Améliorer les conditions d’accès aux réseaux de transport
collectif
Encourager l’intermodalité
Encourager l’intermodalité, notamment au niveau des futurs
parkings relais (accessibilité routière, modes doux, stationnement,
jalonnement...) et des arrêts de bus structurants,
Renforcer l’accès par tous les modes de transport au secteur gare.
Densifier la ville prioritairement à proximité des lignes de transport
collectif structurantes et y favoriser une mixité des fonctions
urbaines,
Veiller à ce que les principaux pôles générateurs de déplacement
soient desservis par les transports en commun,
Tenir compte du besoin de desserte par les transports en commun
dans les nouveaux aménagements,
Qualifer et apaiser les espaces publics desservis par les transports
en commun.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE U (] ù du CAE LR Ce LE EE AN ETATS
4. DIVERSIFIER L'OFFRE DE STATIONNEMENT Favoriser le renouvellement urbain par des règles de stationnement
adaptées.
La maîtrise du stationnement, tant résidentiel que sur le lieu de
travail, est un levier reconnu pour favoriser le report modal. Les Favoriser le report modal
exigences du Plan local d’urbanisme en termes de Limiter les exigences de places de stationnement pour les lieux
stationnement peuvent également être un frein au d'emploi et opérations de logements bien connectés aux réseaux de
transport en commun,
renouvellement urbain, notamment dans le centre ancien. Il . .e : Favoriser la gestion mutualisée des espaces de stationnement.
convient donc de bien estimer les besoins et d'optimiser
l’utilisation des places disponibles.
Le projet urbain entend revisiter les règles de stationnement dans le futur
Plan Local d'Urbanisme afin de favoriser le renouvellement urbain et
d’ajuster l’offre au besoin.
Sur la politique de stationnement public, il s’agit de redistribuer l’offre au
regard des besoins des différents usagers : actifs, résidents et chalands.
L’optimisation du parc existant doit par ailleurs permettre de diminuer
sensiblement le stationnement de surface en centre-ville et de valoriser
davantage l’espace public au profit du piéton.
Optimiser l’offre de stationnement
Adapter la politique de stationnement dans l’hypercentre pour
répondre aux différents usages (chalands, actifs et résidents),
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE Plan Local d'Urbanisme de Vannes
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æ Accompagner le développement du réseau
de TCstructurant
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des principaux pôles d'emploi
réseaux cyclables existants
= Routes nationales
| — Réseau communal principal
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Source R BD TOPO, Ville de vannes 2015 @
30
Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11379_33_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 329 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 34
FINANCES
Quartier de Tohannic - Programme d'Aménagement d'Ensemble de Tohannic - Clôture et sectorisation de la taxe d'aménagement communale
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Par délibération du 10 octobre 1994, le Conseil Municipal a approuvé le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Tohannic visant à permettre l’urbanisation d’un secteur d’une superficie de 100 ha situé à l’Est du port entre la rue Jean Martin et la pénétrante Sud-Est.
Afin de permettre une urbanisation cohérente de ce secteur, un Programme d’Equipement Publics (PEP) visant à réaliser les équipements et aménagements de viabilité nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants a été défini pour une réalisation dans un délai de vingt ans, ce programme comprenait 1 566 932 € HT de travaux pris en charge par la commune.
Le bilan arrêté en septembre 2015 est le suivant :
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en €)
Acquisitions foncières 1 844 618,73
Travaux et études 4 675 184,34
TVA : 897 829,32
Frais financiers : 345 947,49
TOTAL : 7 763 579,88
Recettes TVA : 857 885,00
Recettes participations : 4 676 146,10
Autres recettes : 71 262,78
TOTAL : 5 605 293,88 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 330 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
A ce jour les travaux inscrits dans le programme d’équipement publics pour les besoins des opérations immobilières autorisées ont été réalisés. Il est donc proposé de mettre fin au secteur de participation sur le périmètre du PAE et de revenir à une fiscalité de la construction de droit commun par l’application de la taxe
d’aménagement au taux en vigueur avec une prise d’effet au 1er janvier 2016.
Sur une partie de ce périmètre, constituée des terrains non encore urbanisés, des travaux de desserte en voirie et en réseaux restent à réaliser. Leur financement pourrait être assuré par l’instauration d’une taxe d’aménagement au taux de 5 % sur le secteur délimité sur le plan annexé.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le bilan de clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Tohannic tel que présenté ci-dessus.
∑ de supprimer le secteur de participations pour toutes les nouvelles demandes d’autorisation de construire ou de lotir et d’instaurer en conséquence la Taxe d’Aménagement (TA), avec une prise d’effet au 1 er janvier 2016, au taux :
o de 5 % sur le périmètre restant à urbaniser tel que figurant sur le plan annexé,
o fixé par la délibération du 26 septembre 2014 sur le reste du périmètre.
∑ de donner tous pouvoirs au maire ou à ses adjoints pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
M. UZENAT
C’est un sujet que l’on a découvert en commission. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres donnés à la fin par M. Jaffré. Mon intervention va couvrir tous les bordereaux jusqu’au bordereau 38. On ne va pas rentrer dans le détail, mais il y a quand même un différentiel de plusieurs centaines de milliers d’euros. Quand on additionne les 5 projets, dont un est encore à l’équilibre, un autre dont le bilan est à priori positif, on est quand même sur plusieurs centaines de milliers d’euros, qui on l’espère, d’après ce que vous dites, seront compensés par la taxe qui sera mise en place, notamment sur Tohannic. Mais simplement sur la méthode : à partir de 2012, les PAE n’ont plus été autorisés, on aurait apprécié avant cette réunion de commission, peut-être dès le début du mandat, à défaut de l’avoir fait à la fin du précédent, avoir en détail l’historique, l’audit, etc. Parce que c’est quand même lourd de conséquences même si ce n’est pas insurmontable, à la fois sur le calendrier, la méthode, la transparence. Je pense que vous auriez pu, sans doute, faire mieux, et pour cette raison-là sur les bordereaux 34 à 38 on s’abstiendra.
M. ROBO
Il n’y a pas de choses cachées. Ce sont des clôtures de PAE. Certains PAE ont été lancés il y a 15 ou 20 ans. On parlait des chiffres de l’époque mais on est bien dans l’objectif d’être a minima à un équilibre. Comme le dit Lucien Jaffré, sur ce qu’il reste à urbaniser on devrait avoir des opérations excédentaires et bénéficiaires pour les recettes de la Ville. Mais je comprends votre interrogation sur un sujet qui VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 331 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
n’est pas facile, qui est complexe. De vieilles opérations où les règles ont changé, où les lois ont changé.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
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Sectorisation de la taxe
d’aménagement à 5%
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11381_34_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 333 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 35
URBANISME
Quartier de Kerbiquette - Programme d'Aménagement d'ensemble - Modification du Programme d'Equipements Publics
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Mis en place par délibération du Conseil Municipal du 17 février 2006, le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Kerbiquette visait à permettre l’urbanisation de ce secteur d’extension urbaine situé au Nord de la Ville et faisant l’objet d’une orientation d’aménagement dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 octobre 2005.
Ce PAE a été modifié par délibération du 15 février 2013 en raison notamment d’une diminution des zones constructibles due à l’identification de zones humides dans le périmètre concerné. Le Programme d’Equipement Public (PEP) qui lui était associé, alors réalisé à 51%, est resté inchangé. Ses délais de réalisation ont été prorogés de 6 ans.
Ce PEP comprenait notamment des aménagements de voirie et de réseaux sur l’allée de la Ville aux Pies et sur l’allée du Dolmen pour un coût global de 1 586 199 € HT.
Afin d’améliorer la desserte de ce site pour le raccordement de ce secteur par le Sud et de mieux raccorder ce nouveau quartier au tissu urbain environnant, il est proposé de modifier le programme d’équipements publics par :
- un renforcement des maillages doux, viaires et de réseaux, avec la création d'un nouveau raccordement par le Sud vers la rue Audic .
- la suppression de tous travaux d'assainissement du programme
d'équipements publics, le premier lotissement ayant pu être raccordé sur un réseau existant.
Ces nouveaux travaux seraient pris en charge à 100% par les aménageurs et constructeurs, tout comme le raccordement en voirie et en réseaux sur l’allée de la Ville aux Pies portant à 903 674 euros HT le montant des travaux et études restant à réaliser en plus des 978 738 euros HT déjà mis en œuvre avec le raccordement opéré sur l’allée du Dolmen. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 334 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Le nouveau bilan financier prévisionnel du PAE de Kerbiquette s’établit comme suit :
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en €)
à la charge des aménageurs et constructeurs
Acquisitions foncières: 115 746 Recettes TVA: 292 126
Travaux et études : 1 882 412 Recettes participations: 2 119 056
dont : déjà conventionnées 904 376
TVA: 364 533 à venir 1 214 680
Frais financiers: 48 493
TOTAL 2 411 183 TOTAL 2 411 183
La surface constructible inclue dans le périmètre du PAE étant de 78 696 m² et la surface déjà conventionnée de 35 676 m², la surface de plancher (SP) restant à développer est de 43 020 m². Le montant de participation déjà conventionnée s’élevant à 904 376 € HT, celui de la participation d’équilibre est de 1 213 079 € HT. En conséquence, la participation unitaire imposée aux futurs aménageurs et constructeurs, sur la base de la surface effectivement autorisée, serait de 28,24 € par m² de SP contre 26,37 €, tarif initial actualisé au 1 er janvier 2013.
Par ailleurs, l’urbanisation du site devant s’effectuer sur plusieurs années, il convient de prévoir une actualisation annuelle de cette participation sur la base de l’évolution de l’indice TP 01 (ou de tout indice qui lui serait substitué) selon la formule de calcul suivante :
P = Po X TP / TPo
P étant le montant de la participation actualisée
Po étant le montant de la participation en valeur de janvier 2015
TP étant l’indice TP01 du mois d’octobre de l’année n-1 de l’année de délivrance de l’autorisation TPo étant l’indice TP01 d’octobre 2014
Les opérations qui seront développées à l’intérieur du périmètre dont le plan est annexé au présent projet de délibération seront exonérées du champ d’application de la Taxe d’Aménagement (TA). VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 335 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le programme d’équipements publics (PEP) modifié du
Programme d’Aménagement d’Ensemble de Kerbiquette dont le périmètre figure au plan ci-annexé et dont le coût global est estimé à 2 411 183 € TTC,
∑ d’approuver le nouveau montant de la participation de base de 28,24 € par mètre carré de surface de plancher autorisée (valeur janvier 2015) quelle que soit la nature de la construction,
∑ d’exonérer de la Taxe d’Aménagement, les constructions qui seront édifiées à l’intérieur du périmètre du PAE,
∑ de décider, pour tenir compte de l’évolution du coût des travaux, que ce montant unitaire de participation sera actualisé au 1 er janvier de chaque année sur la base de l’indice TP 01 en valeur d’octobre de l’année précédente, conformément à la formule de calcul présentée dans le rapport ci-dessus,
∑ de donner tous pouvoirs au maire ou à ses adjoints pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
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Direction des Etudes et Grands Projets
2 | P.A.E DE KERBIQUETTE POLE TECHNIQUE Modification Septembre 2015
VANNES 50 250m Dessin : LT Date : 2015-02-09 | ECh: 1/5 000 - A4 | Fichier : 2015-08 - Kerbiquette MAJ PAE.dwg VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 337 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 36
FINANCES
Quartier de Beaupré La Lande - Programme d'Aménagement d'Ensemble 5 - Clôture
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Par délibération du 10 octobre 1994, le Conseil Municipal a approuvé le cinquième Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de la zone de Beaupré La Lande visant à permettre la poursuite de l’urbanisation de ce nouveau quartier.
Pour permettre une urbanisation cohérente de ce secteur, un Programme d’Equipement Publics (PEP) comprenant les équipements et aménagements de viabilité nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants a été défini pour une réalisation dans un délai de dix ans, ce programme comprenait 511 466 € HT de travaux pris en charge par la commune.
Le bilan arrêté en septembre 2015 est le suivant :
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en €)
Acquisitions foncières 90 721,79
Travaux et études 1 600 005,66
TVA : 305 082,65
Frais financiers : 120 767,77
TOTAL : 2 116 577,87
Recettes TVA : 291 035,00
Recettes participations : 943 451,45
Autres recettes : 14 830,56
TOTAL : 1 249 317,01 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 338 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Les travaux inscrits au PEP pour les besoins des opérations immobilières autorisées ont été réalisés, et l’essentiel des participations attendues sur les terrains urbanisables perçues, il est donc proposé de clôturer ce PAE et de mettre fin au secteur de participations afin de revenir à une fiscalité de la construction de droit commun par l’application de la taxe d’aménagement au taux en vigueur avec prise d’effet au 1er janvier 2016.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le bilan de clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) 5 de Beaupré La Lande tel que présenté ci-dessus.
∑ de supprimer le secteur de participations pour toutes les nouvelles demandes d’autorisation de construire ou de lotir et d’instaurer sur ce périmètre la Taxe d’Aménagement (TA) au taux fixé par délibération du 26 septembre 2014 avec prise d’effet au 1er janvier 2016.
∑ de donner tous pouvoirs au maire ou à ses adjoints pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 339
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERA TION
Seance du 25-09-2015
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Seance du 25-09-2015
Point n° : 37
FINANCES
Fétan Blay - Programme d'Aménagement d'Ensemble - Clôture
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Par délibération du 17 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Fetan Blay, secteur d’extension urbaine d’une superficie de 22 ha environ au lieu-dit Fetan Blay – Luscanen identifié dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 octobre 2005.
Afin de permettre une urbanisation cohérente de ce secteur, des équipements et aménagements de viabilité ont été inscrits au Programme d’Equipement Publics (PEP) pour une réalisation dans un délai de sept ans. Ces travaux comprenaient notamment la réalisation d’une voie structurante au Sud de l’A82, de giratoires à ses extrémités, la création d’un maillage de réseau d’eau potable et d’un bassin de rétention des eaux pluviales avec une participation de la commune estimée à 746 704 € HT.
Le bilan de clôture arrêté en septembre 2015 est le suivant :
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en €)
Travaux et études 987 121,95 € Recettes TVA: 168 944,00 €
TVA: 177 810,11 €
Recettes
participations: 100 000,00 €
Frais financiers: 45 103,16 € Autres recettes 2 456,00 €
TOTAL 1 210 035,22 € TOTAL 271 400,00 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 341 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
A ce jour, seule une partie des travaux a pu être réalisée en raison des contraintes environnementales mises en évidence depuis lors (traversée de zones humides). Il est proposé de clôturer le PAE et mettre fin au secteur de participations et de revenir à une fiscalité de la construction de droit commun par l’application de la taxe d’aménagement au taux en vigueur avec prise d’effet au 1 er janvier 2016.
En conséquence,
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le bilan de clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Fetan Blay tel que présenté ci-dessus.
∑ de supprimer le secteur de participations pour toutes les nouvelles demandes d’autorisation de construire ou de lotir et d’instaurer sur ce périmètre la Taxe d’Aménagement (TA) au taux fixé par délibération du 26 septembre 2014, à compter du 1 er janvier 2016.
∑ de donner tous pouvoirs au maire et à ses adjoints pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
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Envoyé en préfecture le 29/09/2015 Reçu en préfecture le 29/09/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20150925-11382_37_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 343 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 38
FINANCES
Route de Tréhuinec - Programme d'Aménagement d'Ensemble - Clôture
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Par délibération du 17 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de la route de Tréhuinec visant à permettre l’urbanisation d’un secteur d’extension urbaine de 12 hectares environ situé au Nord Ouest de la Ville et identifié dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 octobre 2005.
Afin de permettre une urbanisation cohérente de ce secteur, des équipements et aménagements de viabilité ont été inscrits au Programme d’Equipement Publics (PEP) pour une réalisation dans un délai de sept ans. Ces travaux comprenaient notamment le réaménagement de la route de Tréhuinec et la création d’un réseau d’adduction d’eau potable.
Le bilan arrêté en septembre 2015 est le suivant :
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en €)
Travaux et études 205 868,72 € Recettes TVA: 40 350,00 €
TVA 40 350,27 € Recettes participations: 559 333,43 €
TOTAL 246 218,99 € TOTAL 599 683,43 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 344 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
A ce jour, les travaux inscrits au PEP nécessaires aux besoins des opérations immobilières autorisées ont été réalisés. Il est donc proposé de mettre fin au secteur de participations et de revenir à une fiscalité de la construction de droit commun par l’application de la taxe d’aménagement au taux en vigueur, à compter du 1 er janvier 2016.
Vu l’avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le bilan de clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de la route de Tréhuinec tel que présenté ci-dessus.
∑ de supprimer le secteur de participations pour toutes les nouvelles demandes d’autorisation de construire ou de lotir et d’instaurer sur ce périmètre la Taxe d’Aménagement (TA) au taux fixé par la délibération du 26 septembre 2014 à compter du 1 er janvier 2016.
∑ de donner tous pouvoirs au maire ou à ses adjoints pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
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2015-09-25
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P.A.E. DE TREHUINEC
1AUca
315
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Na
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AUL
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270
Plan d'ensemble
P.A.E. de la Route de Tréhuinec
créé le 17 février 2006
UCa
AUL
UIa
0
50
100
25
Mètres
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11383_38_1-DE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 346 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 39
FINANCES
Vente aux enchères
M. Frank D'ABOVILLE présente le rapport suivant
Les véhicules et engins du parc de la Ville de Vannes arrivés en fin de vie sont réformés, puis vendus ou détruits.
En application de la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2014, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par le Maire ou son représentant pour les matériels vendus à moins de 4 600 €. Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil Municipal.
La première vente aux enchères par Internet s’est déroulée du 10 au 18 juin 2015. 13 biens étaient mis en ligne pour un montant initial de 5 800 €. Les biens ont tous été vendus. Le montant de la vente s’élève à 63 290 €. Un prix de réserve avait été fixé pour les 2 camions et le tractopelle.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la vente aux enchères de 3 véhicules dont la valeur finale d’enchères dépasse ce seuil de 4 600 €, soit :
ÿ Un camion grue Renault Midlum : 29 151 €
ÿ Un camion grue Renault Trucks : 7 370 €
ÿ Un tractopelle : 14 527 €
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Les véhicules et engins du parc de la Ville de Vannes arrivés en fin de vie sont réformés, puis vendus ou détruits.
En application de la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2014, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par le Maire ou son représentant pour les matériels vendus à moins de 4 600 €. Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil Municipal.
La première vente aux enchères par Internet s’est déroulée du 10 au 18 juin 2015. 13 biens étaient mis en ligne pour un montant initial de 5 800 €. Les biens ont tous été VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 347 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
vendus. Le montant de la vente s’élève à 63 290 €. Un prix de réserve avait été fixé pour les 2 camions et le tractopelle.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la vente aux enchères de 3 véhicules dont la valeur finale d’enchères dépasse ce seuil de 4 600 €, soit :
ÿ Un camion grue Renault Midlum : 29 151 €
ÿ Un camion grue Renault Trucks : 7 370 €
ÿ Un tractopelle : 14 527 €
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver la vente de matériels réformés, tel qu’indiqué ci-dessus, par le biais de ventes aux enchères ;
∑ D’autoriser le Maire à signer les documents afférents à la vente de ces matériels.
M. JAFFRE
C’était un premier essai ce Web Enchères. Cela a plutôt bien marché. On pensait que si on avait fait ce que l’on faisait habituellement, c’est-à-dire faire une reprise des matériels lors d’acquisitions de matériels nouveaux on aurait à peu près retiré 6 à 7 000 euros de ces matériels anciens. En réalité, on en a retiré 63 000 euros. On va essayer de continuer ce dispositif qui n’est pas une spécialité de la ville de Vannes. Beaucoup de villes utilisent Web Enchères et déjà depuis plusieurs années. On vient de s’y mettre, on aurait pu s’y mettre un peu avant. Il n’est jamais trop tard pour le faire.
M. ROBO
Vive l’économie circulaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Seance du 25-09-2015
Point n° : 40
FINANCES
Admissions en non valeur
M. Frank D'ABOVILLE présente le rapport suivant
Madame le Chef de Service Comptable de Vannes Municipale nous a fait parvenir des états de créances irrécouvrables pour un montant de 82 899,32 €, se décomposant comme suit :
H.T. TVA TTC
Budget principal - - 7 497,99 €
Budget Eau 35 620,56 € 1 959,13 € 37 579,69 €
Budget Assainissement 26 307,87 € 1 799,08 € 28 106,95 €
Budget Restaurants 9 714,69 € - 9 714,69 €
TOTAL 82 899,32 €
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant TTC de 82 899,32 €, telles qu’elles apparaissent dans l’état détaillé figurant au dossier.
M. JAFFRE
Nous ne sommes évidemment pas réjouis de ces montants qui nous échappent. D’ailleurs, le contrôle des encaissements nous échappe aussi puisque c’est la Trésorerie qui s’en charge, c’est la Trésorerie qui met en place les poursuites. Ce qu’on lui demande, c’est d’aller jusqu’au bout des poursuites, quelquefois c’est difficile. La plupart du temps, on se situe dans des cas de surendettement, c’est-à- dire de familles qui ne peuvent absolument pas payer et la commission de surendettement de la Banque de France sollicite la Trésorerie pour l’abandon des poursuites.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Seance du 25-09-2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 350 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 41
FINANCES
Subventions aux associations
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Après examen des demandes qui leur ont été soumises, nos commissions nous proposent d’allouer :
Subventions pour 2015
ordinaires
art. 6574
except.
art. 6745
Fonction 048 : Relations Internationales
1 - Comité de jumelage VANNES-FAREHAM 1 000.00
1 000.00
Fonction 20 : Enseignement - Services Communs
1- Association Sportive Collège Notre Dame de Ménimur "Les Vénètes" (UGSEL) 435.00
2- Association Sportive Collège Le Sacré Cœur (UGSEL) 436.00
3- Association Sportive Collège Lycée Saint François Xavier (UGSEL) 213.00
1 084.00
Fonction 30 : Affaires Culturelles
1 - Bagad (déplacement à Mons) 2600.00
2 - Art Pont (organisation de la prochaine exposition) 400.00
0.00 3 000.00
Fonction 40.2 : Encouragement aux Clubs et Associations Sportifs
1 - Rugby Club Vannetais 95 100.00
(Acompte sur la subvention au titre du fonctionnement de la saison 2015-
2016)
2 - Vannes Volley 56 12 000.00
(Acompte sur la subvention au titre du fonctionnement de la saison 2015-
2016)
Subventions pour 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 351 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
ordinaires
art. 6574
except.
art. 6745
3 - Vannes Olympique Club 38 850.00
(Acompte sur la subvention au titre du fonctionnement de la saison 2015-
2016)
4- ASPTT Badminton (participation au championnat de France des vétérans) 76.00
5 - Vannes Ménimur Tennis Club (organisation de l'Open de Tennis 2015) 2 265.00
6 - Courir marcher pour donner 500.00
(Organisation de la course caritative 3ème édition "Les Marcels à Plescop")
145 950.00 2 841.00
145 950.00 7 925.00
TOTAL 153 875.00
Vu l'avis des Commissions :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ d'accorder aux associations précitées les subventions telles qu'indiquées ci- dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 352 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 42
FINANCES
Fiscalité Locale - Dispositions applicables en 2016 en matière d'abattements et d'exonérations
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Le gouvernement a imposé aux collectivités territoriales un effort financier sans précédent afin de redresser les comptes publics.
Pour la ville de Vannes, la réduction des dotations représente déjà 1 283 000€ pour l’année 2015, soit une réduction de 16% par rapport à la dotation 2014.
Cette contraction forte et brutale de nos recettes intervient alors même que de nombreuses dépenses d’investissement décidées antérieurement dans un contexte moins contraint, impactent dorénavant notre budget (programme de renouvellement urbain de Ménimur, construction de la médiathèque de Beaupré La Lande Tohannic, du multi-accueil des Vénètes…).
De ce fait, la ville a réduit de 15 à 7% l’abattement général à la base jusqu’alors appliqué au taux maximal depuis de nombreuses années.
Le rythme de réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour les années 2016-2017 étant maintenu par le gouvernement malgré l’opposition et les requêtes de l’Association des Maires de France représentant l’ensemble des collectivités territoriales, notamment du fait de son ampleur et de son caractère mécaniste (les villes faiblement dotées à l’instar de Vannes, notamment du fait d’une moindre pression fiscale, étant tout aussi touchées que les villes bénéficiant de concours plus élevés) la perte financière des concours de l’Etat sur le mandat peut ainsi être évaluée à 25 530 000€.
Avec l’objectif de maintenir un niveau élevé d’investissement, ainsi que de préserver la qualité des services fournis aux vannetais et les emplois locaux, il vous est proposé, comme cela avait été évoqué lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2014, de fixer à 0%, pour 2016, le taux d’abattement général à la base de la taxe d’habitation. Notre situation sera alors comparable à celle de plusieurs villes de Bretagne, qui ont supprimé l’abattement général à la base depuis déjà de nombreuses années et ce, bien qu’ayant des taux de taxe d’habitation supérieurs à ceux appliqués à Vannes.
Depuis de nombreuses années, notre ville a choisi d’appliquer aux bases de la taxe d’habitation les taux d’abattement maximum autorisés pour charge de famille : VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 353 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
- 15 % d’abattement pour chacune des deux premières personnes à charge, - 25 % d’abattement pour chacune des autres personnes à charge.
Nous maintiendrons, bien sûr, ces taux d’abattement pour les années à venir, confortant en cela, notre politique volontariste en faveur de la famille, illustrée par les nombreux services et les nombreuses actions que nous mettons en œuvre pour accompagner au mieux les parents et les jeunes enfants de notre ville.
Tous les ans, à cette même époque, nous serons amenés à réexaminer les modalités d’exonérations, notamment en matière d’abattement général à la base : nous chercherons à cette occasion à rétablir progressivement cet abattement dès que les contraintes pesant sur l’équilibre budgétaire de notre ville le permettront.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de fixer le nouveau taux de l’abattement général à la base à 0% à compter de l’année 2016
∑ de maintenir à 15 % le taux d’abattement en faveur de la 1 ère et 2 ème personne à charge et à 25% le taux d’abattement en faveur de la 3 ème personne à charge et plus
∑ de charger le Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
M. UZENAT
Nous abordons le sujet le plus sensible de ce conseil et c’est sans doute la raison pour laquelle vous l’avez programmé à la fin de notre séance, exactement comme l’année dernière. L’année dernière, pour votre information et pour ceux qui ne se rappelleraient pas il était en 43 ème position sur 45 bordereaux. Nous comprenons fort bien, vous qui aviez promis aux Vannetais en mars 2014 de ne pas toucher à la fiscalité locale. Vous avez rompu votre engagement six mois plus tard et vous récidivez un an après, c’est-à-dire aujourd’hui même, car nous l’avions bien dit dans ce même conseil en septembre 2014, vous augmentez les impôts et pas qu’un peu. Plus de 5 % de hausse pour 2015 et une nouvelle hausse supérieure à 5 % pour 2016, comme vous le proposez ce soir, c’est-à-dire que les contribuables Vannetais vont voir leur taxe d’habitation faire un bond de plus de 10 % en 2016 par rapport à 2014, sans compter la revalorisation des bases. Vous faites donc le contraire de ce que vous avez dit, votre slogan préféré « ce que je dis, je le fais » en prend un sacré coup, mais ce n’est pas le plus grave.
Samedi dernier, dans votre nouvelle tentative de vous défausser de vos responsabilités, vous l’avez enfin reconnu, je crois collectivement avec les adjoints, devant les quelques citoyens qui sont venus s’informer. Vous avez dit « nous augmentons les impôts ». Mais votre exercice de vérité s’est, hélas, arrêté là. Vous avez décidé de vous réfugier derrière les arguments trompeurs pour mieux camoufler l’impéritie de votre gestion. Ainsi, vous voulez nous faire croire depuis des mois et à nouveau avec ce bordereau que l’Etat serait responsable de cette hausse brutale des impôts à Vannes. Mais comme le disait très bien Franklin Roosevelt « la répétition ne transforme pas un mensonge en vérité ». En tant qu’élu informé, vous savez que l’effort demandé aux collectivités, et pas uniquement aux communes, s’établit à 11 milliards d’euros d’ici 2017 dans le cadre du Plan National d’Economies de 50 milliards d’euros. Un effort qui était devenu indispensable après l’héritage laissé par le Président de votre Parti, plus de 600 milliards de dettes en 5 ans, un déficit près de 5,5 %. En outre, les collectivités locales y VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 354 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
prennent une part de façon proportionnée au regard de leur poids dans la dépense publique qui est de 21 %. 11 milliards sur 5 ans, on est bien à 1/5 ème .
En tant que candidat représentant l’ex. UMP pour les Régionales, vous savez aussi que votre Parti réclame un effort plus de deux fois supérieur à celui qui est actuellement conduit pour les économies, c’est-à-dire que la réduction des dotations aux collectivités seraient multipliées par deux. Un peu de sérieux, s’il vous plait, nous savons que vous ambitionnez de multiplier les mandats, contrairement à votre promesse, d’être maire à 100 %, mais cela n’autorise pas tout et pas les doubles discours. Sur la réalité de ce qu’il se passe aujourd’hui, vous le savez comme moi, un fonds de soutien à l’investissement à des projets portés par les communes a été doté de 500 millions d’euros pour les projets notamment liés à la transition énergétique. Un sujet sur lequel notre ville, malheureusement, accuse un retard considérable. En défendant des solutions innovantes sur ces questions pour engager notre ville sur la voie de l’exemplarité écologique, on a pu le dire à l’agglomération hier, la ville de Vannes avec ce fonds, pourrait ainsi bénéficier d’aides bienvenues, elle n’a pas de raison d’être moins privilégiée que les autres.
La possibilité, en outre, offerte par la Caisse des Dépôts – vous en parliez tout à l’heure – de préfinancer le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) à l’élargissement des dépenses éligibles à ce fameux FCTVA intègrant désormais les dépenses d’entretien des bâtiments publics, va dans le bon sens parce que les besoins à Vannes, nous le savons, sont importants. Vannes bénéficie, par ailleurs, de soutiens directs accordés par l’Etat. Vous oubliez ainsi de rappeler, quand vous manifestiez samedi matin, que les quartiers de Ménimur et de Kercado ont été confirmés comme quartiers prioritaires, contrairement à des centaines de communes parce que c’était une volonté de ne plus saupoudrer la politique de la ville, et Vannes touchera à ce titre un montant de dotation de solidarité urbaine au moins égal à celui de 2014, c’est-à-dire 1 million d’euros. En tous cas, ce que j’ai vu c’est que c’était au minimum maintenu. Avant d’en revendiquer la paternité, j’ai vu dans la presse quand cela avait été annoncé que vous vous en étiez félicité. C’est une décision pour le coup gouvernementale, il n’y a pas de pénalités pour Vannes.
Quant à la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, entre 2014 et 2015, qui se chiffre à un peu plus 1,2 millions d’euros, selon les chiffres donnés par M. Jaffré, cette baisse est très inférieure à la hausse des recettes fiscales, on l’a déjà dit, qui s’élève pour la même période à plus de 2,2 millions d’euros. C’est le différentiel dans les caisses de la Ville, soit plus 1 million d’euros par rapport à 2014. Pour reprendre votre chiffre par jour, c’est 2 700 euros de plus par jour. Quand on regarde l’évolution des impôts locaux, d’ici à la fin du mandat - chiffres qui nous ont été donnés en commission, je crois que vous les avez remis sur des diagrammes aux citoyens qui sont venus vous voir – qu’observe-t-on ? Que les impôts augmenteront même si vous ne touchiez pas à l’abattement et au taux, comme c’est le cas depuis 2001…
M. ROBO
2002
M. UZENAT
Non, j’ai vu que les taux avaient été déstabilisés à partir de 2001, on n’a pas les mêmes informations, à partir de l’élection de votre prédécesseur. Grâce à un environnement privilégié, Vannes a une fiscalité qui connait une hausse naturelle très prononcée, loin de vos autres slogans de campagne disant que les impôts n’avaient pas augmenté depuis 2001. Les impôts, c’est bien ce que les contribuables paient et ce montant-là a considérablement augmenté. D’ici 2002, et ce sont les chiffres qui nous ont été communiqués, la variation physique des bases et la revalorisation des bases rapporteront à la ville près de 15 millions d’euros, on peut à priori le croire. A ces 15 millions d’euros, s’ajoutent les 12 millions d’euros qui vont être prélevés chez les contribuables du seul fait de votre décision d’augmenter les impôts en 2015 et en 2016. Votre premier adjoint l’a, lui-même, reconnu en commission. Toutes ces hausses cumulées compensent à l’euro près la baisse des dotations sur l’ensemble du mandat, les ordres de grandeur c’est la même chose. Nous en tirons donc, pour notre part, deux enseignements intéressants. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 355 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Le premier, c’est que vous êtes les plus rapides à faire des leçons d’économie à l’Etat. En dehors du conseil on vous entend souvent sur le sujet. L’Etat doit réduire ses budgets, mais vous n’êtes pas capables localement de le faire. Parce que cette décision veut dire que pour 1 euro d’effort demandé par l’Etat, vous allez prélever 1 euro supplémentaire dans la poche des contribuables Vannetais. Ce n’est pas une leçon de cohérence selon nous.
Si vous n’aviez pas augmenté les impôts, c’est le deuxième enseignement. Si on prend la progression mécanique de la fiscalité, les 15 millions que j’évoquais tout à l’heure, le différentiel entre la baisse des dotations et la hausse des recettes s’établirait à 10 millions en moins dans les caisses de la ville sur l’intégralité du mandat, c’est-à-dire un peu plus d’1,5 millions d’euros par an (1 % du budget de la ville). Voilà la réalité qu’il faut dire. L’effort est surmontable à condition de faire les bons choix. C’est la conclusion, la fin de mon propos. Je me souviens encore d’un conseil où vous disiez que la préparation du budget 2015 vous empêchait de dormir. Cette cause de tourment budgétaire et cette cause de la hausse brutale de la fiscalité pour les Vannetais, elle réside dans vos choix, c’est votre responsabilité. Vous vous dites souvent, vous et votre majorité, bons gestionnaires, mais vous avez fait preuve, et on a des exemples, de coûteuses négligences. L’exemple frappant, pour moi, c’est celui de la taxe de séjour qui est acquittée par les touristes. Elle n’est pas payée par les Vannetais, on est bien d’accord, sauf s’ils décident d’aller à l’hôtel dans leur propre ville, mais a priori ce n’est pas la majorité. En ne percevant pas cette taxe correctement, comme on l’a vu, et vous aviez fait un mea culpa à l’époque, vous avez fait perdre à la ville plusieurs millions d’euros de ressources. C’est simple, entre 2014 et 2015, on passe de 70 000 à 300 000 euros, le différentiel c’est 230 000 euros, sur plusieurs années cela commence à chiffrer.
M. ROBO
Allez rencontrer les hôteliers pour voir si c’est réellement le touriste ou l’hôtelier pour paie la taxe de séjour. Cela ne fait pas, aujourd’hui, partie dans une réservation de chambres d’une négociation entre le touriste et l’hébergeur. La taxe de séjour, c’est la seule taxe en France qu’on peut flécher sur des dépenses d’animation de la ville. Elles grandissent depuis plusieurs années, c’est normal que cet accroissement des manifestations soit accompagné d’une hausse de taxe de séjour.
M. UZENAT
Je ne dis absolument pas le contraire. Nous l’avons votée. Nous disons juste que si vous vous y étiez pris plus tôt, si vous aviez été plus attentif, on aurait pu faire rentrer davantage d’argent dans les caisses de la ville. Dans ce bordereau, vous écrivez par ailleurs, que de nombreuses dépenses d’investissement, décidées antérieurement, impactent dorénavant notre budget. Cela se comprend, c’est une logique budgétaire. Mais ensuite ce qui nous interroge….
M. ROBO
Excusez-moi, M. Uzenat, juste une chose. Ce n’est pas une logique budgétaire. Quand vous prenez une décision en 2011, en 2012 et que vous la payez en 2016, ce n’est pas une logique budgétaire.
M. UZENAT
Laissez-moi finir. Vous citez quelques opérations, c’est pour cela que je parlais de logique budgétaire. Vous parlez Programme de Renouvellement Urbain de Ménimur, construction de la médiathèque de Beaupré Lalande, du Multiaccueil des Vénètes, c’est vrai, bien évidemment. Vous voulez nous émouvoir avec ces exemples-là, mais l’artifice fait « pschitt » je vous le dis tout de suite. Ces projets sont d’intérêt général et je dois vous avouer que nous avons été particulièrement choqués quand vous avez déclaré dans la presse, à nouveau est-ce une erreur de traduction, qu’en connaissance de cause ces projets-là vous ne les auriez peut-être pas portés. C’est une vraie différence entre nous, on n’aurait jamais tenus ces propos-là. Vous auriez plutôt dû dans ce bordereau – et on s’étonne quand on sait que c’est le principal investissement de la ville de Vannes – évoquer le tunnel de Kérino, dont le coût représente 1,5 fois le coût de renouvellement de Ménimur, il faut quand même le dire, en argent public. On est entre 90 et un peu plus de 60 millions d’euros. Si on prend les 76 millions acquittés par les contribuables Vannetais sur Kérino, c’est trois budgets annuels d’investissement de la ville. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 356 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
M. ROBO
Comparez ce qui est comparable. On ne compare pas les choux et les carottes, M. Uzenat. On ne peut pas comparer la durée de vie d’un équipement tel que Kérino et la durée de remboursement d’un équipement comme la médiathèque par exemple.
M. UZENAT
Le renouvellement de Ménimur n’a pas vocation à durer plusieurs années, Beaupré Lalande…
M. ROBO
Vous ne comprenez pas, investissement et la durée de remboursement, mais par rapport à la durée de remboursement…
M. UZENAT
Peu importe, cela va produire de la dette, on est bien d’accord. J’ai eu déjà l’occasion de vous le dire que pendant la campagne vous aviez soutenu les yeux dans les yeux que le tunnel de Kérino cela n’était pas de la dette. Qu’est-ce qu’on a lu dans le débat d’orientations budgétaires de l’année dernière ? Que cela allait impacter le niveau de la dette ? Bien sûr que si.
M. ROBO
A ce jour, ce n’est pas de la dette dans le budget de la ville, M. Uzenat.
M. UZENAT
Evidemment, il n’est pas ouvert le tunnel.
M. ROBO
A ce jour, ce n’est pas dans le budget de la ville.
M. UZENAT
Evidemment, mais il le sera en 2016. Et c’est pour cela d’ailleurs que le report de l’ouverture vous arrange bien, on ne les intègre pas dans les comptes de 2015.
M. ROBO
N’importe quoi. Vos propos sont démagogiques, déplacés. Dire que cela m’arrange que le tunnel ne soit pas ouvert, cela ne va pas.
M. UZENAT
Quand intègre-t-on les coûts liés à Kérino, est-ce au moment de l’ouverture oui ou non ?
M. ROBO
M. Uzenat, s’il vous plait, ne me donnez pas de leçons.
M. UZENAT
J’ai des questions à vous poser. Est-ce qu’on intègre les coûts liés à Kérino à partir du moment où le tunnel est livré et ouvert, oui ou non ?
M. ROBO
Il y aura une incorporation des coûts un peu avant. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 357 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
M. UZENAT
Donc la réponse est oui. Quand on regarde la dette, la trajectoire est inquiétante, on l’a dit plus 16 % entre 2014 et 2015, sans Kérino, je reviens là-dessus. A tel point que l’adjoint aux Finances, M. Jaffré, et je salue son honnêteté, a lui-même reconnu lors de la commission que cette situation était préoccupante au point qu’il ne serait plus possible d’alourdir la dette. M. Jaffré, c’est ce que vous avez dit en commission Finances, Micheline Rakotonirina pourrait le confirmer.
Comme nous le disons depuis le début de ce mandat, d’autres choix étaient possibles, là on va y revenir parce qu’il y a des éléments qui nous ont été communiqués qui interrogent. Avant tout, nous vous demandons d’anticipder et de savoir où l’on va. Vous demandez ce soir au conseil de voter une hausse de la fiscalité sans mettre en regard votre programmation des dépenses. Vous nous demandez de voter des recettes en expliquant leur évolution dans le temps, rien sur les dépenses. C’est incompréhensible de notre point de vue. Vous nous annonciez à ce même conseil l’année dernière, vous aviez pris l’engagement d’une étude prospective sur les enjeux financiers.
M. ROBO
Oui, elle est faite.
M. UZENAT
Votre premier adjoint nous a confirmé en commission qu’elle existait mais qu’elle ne nous serait pas communiquée. La réponse était « on sait où on va ». L’opacité encore et toujours, parce que qui a financé cette étude ? ce n’est pas vous sur votre argent personnel, ce sont les contribuables, donc c’est de l’argent public. L’ensemble des élus doit avoir connaissance de cette étude et au passage l’ensemble des Vannetais.
M. ROBO
Elle vous sera communiquée.
M. UZENAT
Ce n’est pas ce qui nous a été dit.
M. ROBO
Est-ce que vous pouvez me laisser finir ? Cette étude vous sera communiquée quand la majorité municipale aura fait ses choix.
M. UZENAT
Une fois que tout est décidé, on a l’information qui a été communiquée plusieurs mois avant. C’est extrêmement transparent.
M. ROBO
Nous faisons des choix.
M. UZENAT
C’est votre responsabilité. Cette étude, on devrait en avoir connaissance, comme à l’agglomération où il y a un certain nombre d’études par exemple sur la tarification des déchets qui sont données. Parce que pour les choix à un moment donné vous avez votre majorité, mais nous on doit aussi disposer de ces éléments-là parce qu’encore une fois c’est payé par l’argent public, ce n’est pas vous qui l’avez payée. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 358 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
M. ROBO
Je ne vous dis pas le contraire, M. Uzenat.
M. UZENAT
Alors pourquoi vous ne la communiquez pas ?
M. ROBO
Je vous dis qu’on s’appuie sur cette étude pour bâtir des projets, des budgets pour les années à venir. Quand ces décisions seront prises par la majorité municipale, vous aurez connaissance de ce document.
M. UZENAT
Vous nous communiqueriez l’étude aujourd’hui, vous feriez vos choix de toutes façons.
M. ROBO
Vous attendrez qu’on ait fait nos choix.
M. UZENAT
Au moins c’est clair.
En lien avec ma précédente intervention sur l’agglomération, on estime que Vannes aurait dû donner l’exemple en termes de mutualisation car cela produirait des effets aujourd’hui. On est tous d’accord pour dire que la mutualisation au départ c’est un coût. Cela ne produit pas d’économies immédiates mais évidemment plus tard on la lance, on en voit les effets bénéfiques.
Ensuite, on revient sur cette proposition parce que cela fait de nombreuses fois qu’on la formule. Un état des lieux exhaustif du patrimoine de la commune pour qu’il soit rendu public, qu’on envisage des cessions de bâtiments qui ne soient pas stratégiques pour financer l’entretien et la rénovation du patrimoine. C’est un coût extrêmement élevé, j’ai parlé du fonds tout à l’heure mais là aussi il y a des marges de manœuvre qui permettraient de redéployer des moyens pour d’autres priorités. Nous vous appelons aussi à faire preuve de cohérence et de volontarisme pour développer les projets adaptés à leur époque. On a eu l’occasion avec mon collègue de l’évoquer tout à l’heure sur le Pôle d’Echange Multimodal. Evidemment Vannes est en retard par rapport à d’autres villes, je pense à Lorient qui va lancer des travaux sur le Pôle d’Echange Multimodal. Plus on est en retard, moins il faut s’étonner, vous êtes les premiers à le dire quand on parle des associations, au bout d’un moment les lignes budgétaires se réduisent, c’est normal. Ce n’est pas un sort qui est réservé à Vannes, c’est que Vannes ne se positionne pas bien et ne se positionne pas suffisamment tôt. Il y a des dispositifs régionaux, il y a des dispositifs nationaux, des dispositifs européens, il y a des ressources à aller chercher.
En conclusion, vous voulez un chèque en blanc pour votre fuite en avant fiscale, ce soir c’est cela que vous nous demandez. Nous sommes, quant à nous, attachés à l’intérêt général, à la gestion responsable, transparente – j’insiste sur ce mot – parce que là encore l’exemple que vous donnez ce soir n’est pas brillant et efficace de l’argent public. On a tout à fait conscience des contraintes, mais il y a des propositions alternatives, vous ne voulez pas les entendre. Nous voterons donc résolument contre ce bordereau et cette nouvelle hausse des impôts locaux à Vannes.
M. ROBO
Des grands mots, des belles phrases, M. Uzenat, des beaux slogans, qui sont très loin de la réalité d’une gestion d’une ville comme la nôtre.
Vos propos, j’ai du mal à les entendre. D’abord, ce n’est pas une hausse sur la fiscalité, les taux restent stables, les abattements pour les familles à deux et trois enfants restent les mêmes et sont maintenus, VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 359 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
ce qui n’est pas le cas partout. Comme nous l’avions annoncé l’année dernière sur l’abattement général à la base il descend de 7 à 0.
Quand Martine Aubry fixe une taxe foncière de 23 %, quand Gérard Collomb augmente les impôts locaux de 6 %, quand le maire de Toulouse augmente les impôts locaux de 10 %, pourquoi ? Parce que la décision du Gouvernement de cette participation des collectivités locales à la réduction des déficits publics a été annoncée en avril 2014. Il est normal que les collectivités participent. Non à cette forme de participation. Le Président de la République a dit il y a quelques jours et apparemment cela n’a pas été traduit d’effets, qu’il souhaitait qu’il y ait plus d’équité entre les collectivités, effectivement à la participation des déficits publics. Quand une ville comme la nôtre, qui a 192 euros par habitant de DGF contre une moyenne de la strate à 325. Ceux qui ont 325, ceux qui ont 500 ou ceux qui ont 50, nous sommes tous taxés, nous participons tous de la même façon à la réduction des déficits publics. Ce n’est pas normal. Je rappelle que la DGF, à son origine, a valorisé les élèves les moins vertueux en termes de fiscalité et que depuis 1983 elle n’a jamais été remodelée. Le Gouvernement en parle, a mis cela sur la table il y a quelques semaines, une remise à plat de cette DGF. Ce sera un dossier très lourd à porter, il faudra beaucoup de courage politique, que ce soit la majorité actuelle ou la suivante, mais il faut remettre cela à plat.
Quand je dis pour l’investissement de la médiathèque de Beaupré Lalande avec les locaux associatifs à côté, avec des locaux qui vont aussi accueillir des réunions d’assistantes maternelles ou le multiaccueil de Kercado, que je ne suis pas sûr qu’on aurait fait ces choix. Ces choix, on les fait en 2011 et 2012 pour une inauguration samedi de la médiathèque de Beaupré Lalande et en janvier prochain du multiaccueil de Kercado. Quant au 1 er janvier 2015, la Ville de Vannes se réveille le matin avec 1,3 millions d’euros de moins de DGF, avec 1,2 millions de masse salariale en plus sans pouvoir rien faire, avec une facture énergétique de 4 millions d’euros annuels, on connait plutôt une baisse ces temps-ci. C’est compliqué, je ne dis pas non à la réduction des déficits publics, je ne dis pas n’importe comment.
Dans la lecture qu’a faite Lucien Jaffré, on dit bien que nous avons la volonté de remettre une partie de cet abattement à la baisse dès 2018. J’ai autant que vous la volonté d’avoir une ville bien gérée. En vous écoutant, nous faisons n’importe quoi en dépit du bon sens, c’est ce que vous pensez. Vous l’avez dit, on gère n’importe comment, à la petite semaine, etc.
Cette préoccupation du budget, des services rendus à la population, tout à l’heure en répondant à M. Le Quintrec, nous l’avons pour que Vannes reste attractive. C’est une équation qui est difficile. Je ne me plains pas des choix que je dois faire, que nous devons faire. Je les assume. Mais vous ne pouvez pas faire abstraction d’une réalité qui nous a été imposée en 2014 et je le redis je suis favorable pour participer à la réduction des déficits publics mais pas n’importe comment car nous avons pris des décisions en 2010, 2011, 2012 ou pour Kérino en 2009.
Kérino, c’est un équipement structurant pour notre ville qui a fondamentalement changé le paysage au sud de la ville mais aussi d’une grande partie de l’agglomération. Ces choix, nous les assumons. On ne peut pas faire abstraction, comme vous le faites, dans vos propos.
M. LE QUINTREC
L’intervention est un peu partie sur un débat d’orientations budgétaires, du moins d’orientations financières. Pour moi, le problème n’est pas tant le renoncement d’une promesse électorale d’un côté ou d’une critique systématique de l’autre, ce n’est pas simplement au niveau local, mais c’est aussi au niveau national et à toutes les élections. C’est le problème que j’appelle celui de l’honnêteté politique au sens de la transparence, notamment sur les questions fiscales.
La hausse de l’impôt local était inévitable lors des municipales de 2014. Certes, vous dites avoir eu l’information de l’impact financier en avril 2014. Mais vous savez aussi bien que moi qu’il y avait un enjeu de calendrier électoral, mais les choses étaient lancées, je vous l’accorde. Le chiffre était peut-être un peu exagéré, on ne savait peut-être pas au million près l’impact à subir, notamment au regard de l’austérité budgétaire, certes liée à la baisse des dotations d’Etat mais aussi dans le contexte économique et social du pays, et aussi localement. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 360 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Il n’est pas sérieux non plus de minimiser l’impact des baisses de l’Etat. D’autant plus que cet impact est cumulé sur plusieurs exercices. Je ne rentre dans le détail, vous avez dit des choses, M. le Maire. Je voudrais dire qu’il n’est pas plus sérieux de retenir aujourd’hui l’idée qu’avec moins de concours d’Etat et moins d’impôt local on peut répondre à certains besoins qui me paraissent moins urgents. Je vous le dis souvent, je vous ennuie peut-être avec ces questions-là, notamment tout ce qui est des moyens humains supplémentaires dans les quartiers, tout ce qui est la prévention, la médiation. Sur la question de la sécurité avec la Police Municipale sans effectif supplémentaire, je vois mal comment on peut améliorer le service d’autant plus que l’Etat n’a toujours pas relancé, me semble-t-il, la police de proximité ou la police d’îlotage.
Sur un autre registre, je ne vois pas comment on peut stopper la dégradation de la capacité d’autofinancement, sauf à vouloir uniquement jouer sur la dette. Je ne reviens pas sur le débat qui vient d’être lancé.
C’est mon premier reproche, celui du discours vrai qui doit être aujourd’hui celui des candidats ou des candidates, il y a des élections qui arrivent. J’espère que là aussi ce sera entendu.
Deuxième reproche, Monsieur le Maire, comme l’an dernier, à la même époque, et pour le même sujet. Je déplore que vous ne disiez pas précisément pour quelle action vous recourez à la hausse de l’impôt local.
J’estime pour ma part que nos concitoyens sont en droit, nos contribuables mais pas qu’eux, de savoir sur quoi ces recettes supplémentaires seront principalement fléchées. Pour ce qui me concerne, il me semble que ces recettes supplémentaires doivent être affectées aujourd’hui, à ce qu’on pourrait appeler la gestion de proximité, de manière très générale en matière de cohésion sociale et de tranquillité publique, mais aussi sur des enjeux. Je l’avais dit dans la Presse au mois d’août, sur tout ce qui concerne le déplacement, les transports, notamment l’Echange Multimodal qui est un vrai problème quotidien pour de nombreux Vannetais et Vannetaises.
Sur la mutualisation, c’est quelque chose qui revient très souvent aussi bien à l’agglomération qu’à Vannes. Oui, il y aura certainement des actions intéressantes mais sauf erreur de ma part, elles vont influencer essentiellement sur les masses et pas trop sur l’équilibre budgétaire puisqu’il y aura une forme, à mon avis, de neutralité sur ce jeu-là.
Concernant Kérino, nous savions très bien quand on l’a voté et je rappelle qu’il n’y avait pas que la majorité qui a approuvé ce projet le mandat précédent, que cela allait rigidifier la dépense. Ceci étant, c’est un élément qui est intégré aujourd’hui dans la stratégie budgétaire que nous devons développer, défendre, voire analyser pour la ville, pas simplement d’en faire un reproche.
J’ai un peu de réserve sur l’effort qui est demandé aux collectivités. Certes, le déficit a diminué, sauf que la dette – sauf erreur de ma part, c’est l’INSEE qui le dit – a augmenté lors du premier trimestre. L’effort, oui, est intense, mais je ne suis pas sûr qu’il va s’arrêter en 2017. C’est un certain nombre de questions qui sont posées par les économistes, c’est sûr qu’il va falloir prendre en compte cet aspect-là et hélas avoir un discours un peu plus clair sur la réforme fiscale en France que celui tenu jusqu’à présent.
M. ARS
J’avoue que je suis un peu surpris, dépité même par le discours de M. Uzenat. Discours, certes d’opposition un peu convenu, voire même suranné. On a l’habitude d’entendre ici, en grande partie, vos remarques régulièrement, même si cette fois-ci vous les avez truffées de propos étonnants, véritables galimatias ou vous comparez des choux avec des carottes. A vous entendre, c’est ce qui me choque un peu, nous serions les seuls à mal gérer. Et pourtant, pas une semaine sans que l’on nous évoque une ville qui augmente les taux : Lannion, ville socialiste + 10 ou 12 % avec l’obligation du maire d’écrire une lettre à ses concitoyens, ses administrés pour expliquer le pourquoi. Il gère aussi très mal sa ville ? Pas une semaine sans qu’on nous parle d’une ville qui supprime un équipement, un festival, qu’il s’agisse d’une ville de Droite comme d’une ville de Gauche. Et lors des manifestations d’élus, d’ailleurs de tous bords, de tous types de villes, qu’est-ce qu’ils disent ces élus ? ils lancent des cris d’alarme pour certains d’entre eux. J’aime bien les « discoureurs » mais je préfère les responsables VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 361 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
qui sont dans l’action, sur le terrain et qui vivent le concret. Pardonnez-moi de le dire aussi brutalement.
M. JAFFRE
J’ai été très surpris par le discours, très surpris samedi que vous soyez au pied de notre Hôtel de Ville pour attendre peut-être quelques citoyens qui venaient se renseigner auprès de ce que nous avions mis, selon la volonté de l’AMF (Association des Maires de France), c’est-à-dire un petit comité de réception pour expliquer les finances de la Ville. Et puis vous étiez là, pendant qu’à Saint-Brieuc, vos amis politiques étaient regroupés avec nos amis politiques, puisque de tous bords il y a eu une manifestation à Saint-Brieuc de l’AMF. Droite – Gauche, tout le monde critiquait cette baisse surprise des dotations. Si vous prenez le procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2014, vous allez y retrouver mes propos, puisqu’à cette époque nous savions qu’il y avait trois milliards de réduction des dotations globales de fonctionnement. Je n’ai pas porté de critiques, j’ai simplement dit « nous sommes d’accord pour participer à l’effort de redressement des comptes publics ». Moins de deux mois après, les trois milliards étaient passés à douze milliards. Changement de situation, quatre fois plus. Nous ne pouvons pas accepter cette décision post-électorale qui consistait à attendre que les élections passent pour dire après « et bien chers amis, voilà la note ». Aujourd’hui, nous avons effectivement des difficultés budgétaires comme d’autres villes. Je suis chargé du budget. Par conséquent, j’estime qu’avec tout le temps que j’y passe, avec M. le Maire, le Directeur Général des Services, les services financiers, tous les services de la ville, nous avons une gestion responsable, contrairement à ce que vous êtes en train de nous dire. Quand on nous dit que la Ville de Vannes impose ses concitoyens, Ouest France du 6 septembre 2015, qu’est-ce que j’y vois : « concernant les villes du département avec leurs impôts pour un couple ou un ménage avec un enfant, quelle est la ville où l’impôt est le plus faible ? C’est Vannes : 1 274 euros tous impôts confondus (taxe d’habitation, foncière ville, département et agglomération) ». Je vais prendre St Avé : je fais le calcul. 26 % de plus qu’à Vannes. Séné : 20 % de plus qu’à Vannes. Ploemeur : 42 % de plus. Lorient : 15 %. Quéven : 57 % de plus que chez nous. Ne nous dites pas que nous sommes en train d’assassiner nos concitoyens par cette suppression de l’abattement général à la base. Ce n’est pas vrai. Nous essayons tout simplement de maintenir, et nous allons le faire, le niveau de services que nous avons maintenu jusqu’à aujourd’hui et nous allons même le développer. Nous essayons aussi de maintenir nos investissements et nous allons continuer à investir. Ne soyons pas démagogiques, arrêtons. Je n’en dirais pas plus parce que, de toutes façons, votre discours je le connaissais, je savais où vous alliez. Mais j’estime quand même qu’un petit peu de reconnaissance de la réalité du terrain vous ferait du bien.
M. UZENAT
Sur ces sujets, à la fois de voir le nombre d’intervenants et l’état dans lequel vous vous mettez, c’est qu’il y a quand même quelque chose sans doute et peut-être plus qu’une seule chose de vraie dans tout ce que j’ai pu dire. Vous n’avez aucune raison de le prendre personnellement, vous êtes élus, comme nous, il ne faut pas prendre les choses à cœur de cette façon-là, sauf bien évidemment s’il y a des éléments qui sont justifiés.
Les remarques de M. Ars, de M. Jaffré, ce sont souvent les mêmes, que ce soit sur le budget ou sur autre chose. Ce que je constate, c’est que depuis le début du mandat, on a eu l’occasion de le dire lors de ce conseil à plusieurs reprises, sur tout un tas de sujets vous portez les mêmes accusations : déconnexion du terrain, pas sérieux, etc. Pour que quelques semaines, quelques mois après il y ait des évolutions notables (sports, culture), je passe les sujets. Je ne prête que modérément d’attention à tout cela.
Ensuite sur les chiffres, il faut être précis. Vous parlez de trois, passez à douze, ce n’est pas vrai. C’est de trois à onze et en plus il y a eu le milliard supplémentaire, donc on va dire dix. Sur les autres parties, vous faites toujours des amalgames et je le comprends bien, entre le local et le national. La seule chose qui me préoccupe, c’est le local, et notre responsabilité locale. Parce qu’on commence à donner ici l’exemple, ce sur quoi on peut agir. Vous faites référence au parti auquel vous appartenez. Vous savez très bien ce qu’il pense de l’effort qui est conduit aujourd’hui par le Gouvernement. Il le trouve notoirement insuffisant. Ne venez pas nous donner des leçons en termes de démagogie, cela VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 362 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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n’a strictement rien à voir. Ne soufflez pas M. Robo, ces éléments sont vérifiés et vérifiables. C’est tenu par vos collègues et amis, y compris dans le département.
Sur l’Hôtel de Ville, M. Jaffré, c’est bien la moindre des choses. L’Hôtel de Ville, c’est la maison des citoyens. C’est le lieu de la démocratie. J’estime, et honnêtement cela vous choque, que vous puissiez être étonné pour ne pas dire davantage qu’on était présents là. Je note les incohérences dans votre discours. Dans toutes vos références, vous citez des cas extérieurs. Moi, ce n’est pas mon problème, je suis élu Vannetais, je ne suis pas élu pour savoir dans le détail ce qui se passe à Lannion, à Lorient, etc, je ne suis pas là pour cela. C’est un faux semblant quand on est à court d’arguments.
Nous étions à Vannes, comme nous le sommes tous les jours de la semaine, sur cette question comme sur d’autres, et d’ailleurs nos interventions en lien avec les acteurs locaux montrent que nous avons une utilité, parce qu’il y a plein de sujets que visiblement vous ignorez.
On ne va pas revenir sur la Droite et la Gauche. Encore une fois, on a une responsabilité locale au sein de cette ville. Prendre d’autres exemples, c’est toujours très facile. Quand on parle de la DGF, vous expliquez qu’il y a des règles qui ont été fixées, qui n’étaient pas forcément les meilleures à cette époque-là, n’empêche qu’elles étaient connues des élus Vannetais de l’époque. Il a été choisi de ne pas mobiliser le potentiel fiscal, on ne va pas sans arrêt, parce que les élus qui étaient de votre majorité à l’époque ont aussi une responsabilité dans la situation actuelle et dans les dotations que la ville perçoit de l’Etat.
Vous dites, M. Ars, les choux et les carottes. Pas vraiment. En l’occurrence, je n’ai absolument rien mélangé, on parle d’investissements de la ville (Beaupré Lalande, Ménimur ou Kérino). Ce sont des investissements. On peut ergoter sur les détails, ce sont des investissements, ce sont des choix que vous avez faits. Je note au passage que vous avez sciemment décidé dans le bordereau de ne pas évoquer Kérino. C’est un choix, mais qui encore une fois, est révélateur.
Sur le fait que les communes soient taxées de la même façon, ce n’est pas vrai. Qu’il y ait des difficultés dans certaines communes, je ne le nie pas, j’en ai tout à fait conscience et le sens de mon intervention, si vous l’avez bien écoutée, n’est pas de dire qu’il est facile de gérer, ce n’est pas du tout ce que j’ai dit, comme il n’est pas facile de gérer quelque collectivité que ce soit aujourd’hui. On est tout à fait d’accord. Ce que nous disons, comme nous l’avons dit sur d’autres sujets, c’est qu’il y a des marges de manœuvre. Je prends un exemple très concret : la mutualisation. Qui en a parlé le premier ? C’est bien nous. Qui l’a mise en place avec du retard ? C’est bien vous. Quand on parle de mutualisation avec des effets bénéfiques, ce sont des milliers d’euros qui n’ont pas été investis…
M. ROBO
La mutualisation, M. Uzenat, existait bien avant vous, bien avant moi. Cela fait vingt ans qu’on dessert la ville de St Avé pour son eau, vingt ans qu’on dessert Séné, quinze ans qu’on dessert les plateaux-repas à St Avé, etc.
M. UZENAT
Je parlais du stade de la Rabine. Parce que cela ne vous arrange pas. Rappelez-vous votre déclaration au mois de décembre 2013. Vous aviez dit dans cette même enceinte « ce n’est pas homologué ». Vous avez répondu à cette proposition par « cela n’est pas homologué ». Vous ne connaissiez pas le sujet et d’autre part vous vous êtes trompé.
M. ROBO
Ne me dites pas que je ne connais pas le sujet, M. Uzenat.
M. UZENAT
Vous ne pouvez pas mutualiser avec un terrain synthétique. On pourrait mutualiser avec un terrain hybride. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 363 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
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M. ROBO
Non, ce n’est pas le retour d’expérience qu’on a aujourd’hui.
M. UZENAT
Si.
M. ROBO
Vous avez raison.
M. UZENAT
Vous en avez parlé, comme moi, avec les dirigeants des deux clubs concernés.
M. ROBO
M. Uzenat, vous avez raison.
M. UZENAT
Sur l’énergie, vous dites qu’il y a un coût de l’énergie pour Vannes. C’est vrai, comme pour beaucoup de collectivités. Que n’a-t-on dit depuis des mois et même sur les mandats précédents ? Que cela devait être un investissement prioritaire, sur plusieurs sujets : renouvellement de chaudière, etc. On a fait des appels pour justement dire qu’il fallait procéder à des économies.
M. ROBO
Vous croyez qu’on ne le fait pas ?
M. UZENAT
Quand on parle du bilan du patrimoine. En termes d’énergie renouvelable, d’économies d’énergie, Vannes est loin d’être le territoire pionnier dans la région.
M. ROBO
Je ne dis pas le contraire.
M. UZENAT
Là, il y a des marges de manœuvre et cela ce sont des choix politiques.
M. ROBO
On les fait ces choix.
M. UZENAT
De la même façon, pourquoi vous ne communiquez pas le bilan du patrimoine municipal ? La ville est propriétaire de dizaines de milliers de mètres carrés…
M. ROBO
Si on vous le communique, M. Fauvin va me dire qu’on le vend trop cher pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de la ville.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 364 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Ce n’est pas cela le sujet. Vous détournez la question. Reconnaissez comme moi qu’il y a des milliers de mètres carrés vides qui pourraient être optimisés, qui pourraient faire rentrer les recettes pour la ville et qui nous permettraient notamment de travailler à très court terme sur le changement de modèle énergétique pour faire des économies à long terme. Tous ce sujets-là sont connus et M. Ars, il n’est nul besoin d’aller je ne sais dans quel endroit en France pour avoir cet avis fondé sur des réalités de terrain.
M. THEPAUT
M. Uzenat, je ne vais pas nous comparer à qui que ce soit, je vais simplement dire que votre discours est unilatéral. Vous avez fait une description de nos recettes. Nos recettes fiscales augmentent, nos dotations baissent mais au bout du compte on gagne un petit peu plus. Et vous ne parlez pas des dépenses ? C’est à vous d’en parler. Est-ce que vous pensez que la Ville de Vannes n’est pas comme un bateau, un gros pétrolier lancé et qu’il y a une aire pour bouger la structure des dépenses ? La structure des dépenses qui consiste essentiellement en dépenses de personnel est figée sur une pente. Alors, expliquez-moi comment on finance la différence entre les recettes qu’on attendait qui ne seront pas là et ces dépenses dont on sait qu’elles seront réelles.
M. UZENAT
Rapidement, parce que j’ai quand même été interpellé. On parle glissement vieillesse/technicité. On est tous conscient de ces réalités. Je trouve cela extrêmement savoureux, M. Thépaut, parce que vous donnez finalement raison à mon intervention. Qu’est-ce que j’ai dit ? Vous nous parlez des recettes…
M. ROBO
Vous avez toujours raison M. Uzenat. Vous avez toujours dit les choses avant nous.
M. UZENAT
Vous ne nous avez pas parlé des dépenses. Vous dites que vous faites des choix. Vous nous demandez d’augmenter vos recettes avec une hausse de la fiscalité mais vous nous parlez pas des dépenses. Parlez-nous des dépenses et on aura un vrai débat !
M. JAFFRE
Quand je vous parle du budget et que je dis qu’on a des difficultés à équilibrer le budget, je ne parle pas des dépenses ? C’est quoi ? Si bien sûr !
M. ROBO
Je pense que là il y a de la mauvaise foi, M. Uzenat.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :39, Contre :5,
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 365 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 43
FINANCES
Délégation de compétence au Maire en matière d'emprunts et de ligne de trésorerie
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du 28 mars 2014 sur la délégation de compétence du Maire
Vu la délibération du 6 février 2015 sur la délégation de compétence au Maire en matière d’emprunts.
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, à la sécurisation et au réaménagement de son encours, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 dans les conditions et limites ci-après définies.
La ville de Vannes souhaite recourir pour la durée du mandat à des instruments de couverture et des produits de financement afin de se protéger contre d’éventuelles hausses de taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année aux budgets (budget principal et budgets annexes).
Caractéristiques des instruments de couverture :
Les opérations de couverture des risques de taux pourront être :
∑ des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
∑ et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
∑ et/ou contrats de terme contre terme (FORWAARD/FORWARD)
∑ et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
∑ et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
∑ et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher
(COLLAR)
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 366 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
En toute hypothèse, leur durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
- le T4M,
- le TAM,
- l’EONIA
- le TMO
- le TME
- l’EURIBOR
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
∑ 0,50 % de l’encours pour les primes ainsi que pour les commissions, pendant toute la durée de celles-ci.
Caractéristiques des produits de financement :
Afin d’optimiser la gestion de la dette, les produits de financement qui pourront être utilisés sont :
∑ des emprunts obligataires
∑ et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, ∑ et/ou des emprunts à barrières sur Euribor,
Les produits de financement seront autorisés dans le cadre de la norme Gissler (Charte de bonne conduite) relevant de la classification suivante :
-Indice sous-jacents : 1 et 2
-Structure : A à C
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
- le T4M,
- le TAM,
- l’EONIA
- le TMO
- le TME
- l’EURIBOR
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
∑ 0.50 % de l’encours pour les primes ainsi que pour les commissions, pendant toute la durée de celles-ci. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 367 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Caractéristiques des produits de réaménagement de l’encours
existant :
Dans le cadre de renégociation de la dette, les produits de refinancement auront les mêmes caractéristiques que les produits de financement.
L’établissement bancaire titulaire du contrat à réaménager sera sollicité en premier lieu.
Caractéristiques des produits de trésorerie :
Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire (par la délibération du 28 mars 2014) pour réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal de 5 millions d’Euros.
Afin d’assurer une gestion dynamique de la trésorerie, il est proposé de passer le montant de cette délégation de 5 millions d’Euros à 10 millions d’Euros (annuel) pour faire face aux besoins de trésorerie de la ville.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ De donner délégation au Maire et de l’autoriser pour :
¸ les instruments de couverture :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux points précédents.
¸ les produits de financement et de refinancement :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 368 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux points précédents, - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation,
- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
¸ les produits de trésorerie :
- à réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal de 10 millions d’Euros par an.
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées précédemment, - à procéder à des tirages et des remboursements échelonnés dans le temps, - à de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
M. JAFFRE
J’en profite pour dire que je n’ai surement pas parlé de situation préoccupante l’autre jour en commission. Je suis quelqu'un qui aime bien apporter de la transparence. Quand je sais que nous avons une dette que nous maîtrisons, nous la maîtrisons. Je n’ai jamais utilisé le mot « préoccupante », j’ai dit qu’on avait une dette qui, quand on aura intégré Kérino, sera à peu près dans la moyenne de notre strate mais pas au-dessus de notre strate. Le mot « préoccupante », non. Il y a des villes qui sont à trois ou quatre fois beaucoup plus importantes que nous en termes d’endettement.
M. UZENAT
Je n’ai pas dit que vous aviez employé cet adjectif, vous ne l’avez pas employé. En commission vous avez dit qu’on ne pourrait plus alourdir la dette. Généralement, quand on dit cela, c’est que la situation est loin d’être totalement rassurante.
M. ROBO VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 369 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
M. Uzenat, si vous vous mettez à analyser les propos de Lucien Jaffré en pensant qu’il pense… vous venez de dire que Lucien Jaffré avait dit « préoccupante » en commission, vous l’avez dit il y a 5 minutes.
M. UZENAT
Vous reprendrez mon propos. Quand on dit à un ménage, vous ne pouvez plus alourdir votre dette, c’est qu’à priori sa situation est loin d’être bonne.
M. ROBO
Vous avez dit que M. Jaffré avait employé le mot « préoccupante » en commission.
M. UZENAT
Expliquez-moi comment on peut dire qu’une collectivité ne peut plus s’endetter mais que sa situation est exceptionnellement bonne. Au passage, ce n’était pas dans le bordereau, mais je note que visiblement cela vous préoccupe beaucoup.
Sur la ligne d’emprunt, on adopte la même position que lors des précédents bordereaux sur ce même sujet, on s’abstiendra.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5,
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 370 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Point n° : 44
FINANCES
Décision Modificative N°1
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La décision modificative N°1 qui vous est présentée ne comprend que le Budget Principal.
Cette décision modificative correspond principalement à des transferts de crédits entre chapitres budgétaires.
BUDGET PRINCIPAL
Le Budget Principal s'élève donc globalement à : 368 500 €
dont en section de fonctionnement : 300 000 €
et en section d'investissement : 68 500 €
Les modifications se répartissent selon les chapitres suivants :
En section de fonctionnement,
Le chapitre 011 (charges à caractère générales) présente des dépenses en diminution à hauteur de 61 506€. Il s’agit principalement d’un transfert des crédits de rémunération d’intermédiaire vers les chapitres 65 et 67 pour l’attribution de subventions dans le domaine du développement social pour un montant de 21 156€. Un transfert de 38 200€ est également proposé pour le Sport afin de financer une partie des systèmes d’éclairages du stade de la Rabine. Le solde se compose de petits ajustements pour un montant total de 2 150€.
Le chapitre 65, « Autres charges de gestion courante » présente un montant de 3 781€ qui comprend principalement des subventions dans le domaine du développement social pour un montant de 1 931€. Le solde correspond au paiement de droit SACEM notamment pour les équipements socio-culturels.
Le chapitre 67, « Charges exceptionnelles » présente un montant de 19 225€ correspondant à des subventions dans le domaine du développement social.
Le chapitre 66, « Intérêts de la dette » présente un montant de 60 000€ pour le financement des intérêts de la ligne de trésorerie. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 371 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
Par ailleurs en section de fonctionnement, la section est équilibrée via une diminution de l’enveloppe des dépenses imprévues (90 000€) et une augmentation du virement à la section d’investissement (368 500 €).
En matière de recettes de fonctionnement, la principale recette correspond à une opération comptable de transfert des crédits de la taxe sur les terrains devenus constructibles du chapitre 10 au chapitre 73 pour 300 000 €.
En section d’investissement
La section d’investissement, s’élève, ainsi que nous l’avons précédemment indiqué, à 68 500€.
Outre les transferts de crédit entre chapitres budgétaires (principalement pour les médiathèques et la Direction des services informatiques), une subvention d’équipement au Rugby Club de Vannes est ajoutée pour un montant de 100 000 € ainsi que des crédits d’études pour 30 750€ pour l’étude de stationnement en Centre – ville.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d'approuver la décision modificative N°1 du budget principal pour l’exercice 2015 tel qu'il vous est présenté et tel qu’il est détaillé dans le dossier joint au présent rapport,
M. UZENAT
Cohérence avec le budget, vote contre.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :38, Contre :5, Abstention :1,
_____________________________________________________________________ VILLE de VANNES DEL IRERATI _
CONSEIL MUNICIPAL LUE ON
Seance du 25-09-2015
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Fonctionnement
Chapitre code Fonct. Article Code Service Montant Objet Commentaires éventuels / Lieu
011 412.1 61521 8610 -38 200.00 Remplacement d'une partie des systèmes d'éclairage - Virement vers l'investissement Lieu Stade de la Rabine
011 323 6065 8500 -300.00 Virement vers l'investissement pour acquisitions d'œuvres et restaurations
011 520.5 6228 5850 -21 156.00 Rémunération d'intermédiaires/ bascule en subv.
011 021.2 6228 5860 -400.00 Rémunération d'intermédiaires/ bascule vers 65 pour droits SACEM Conseil municipal jeunes
011 422.13 6042 5810 -600.00 Achats de prestations de service / bascule vers 65 pour droits SACEM Maison de quartier de Rohan
011 520.2 6228 5810 -250.00 Rémunération d'intermédiaires/ bascule vers 65 pour droits SACEM Espace Henri Matisse
011 520.4 6228 5810 -600.00 Rémunération d'intermédiaires/ bascule vers 65 pour droits SACEM Multisocial de Kercado
Total 011 -61 506.00
65 520.5 65738 5850 1 931.00 Subventions DSU
65 021.2 651 5860 400.00 Droits SACEM Conseil municipal jeunes
65 422.13 651 5810 600.00 Droits SACEM Maison de quartier de Rohan
65 520.2 651 5810 250.00 Droits SACEM Espace Henri Matisse
65 520.4 651 5810 600.00 Droits SACEM Multisocial de Kercado
Total 65 3 781.00
66 01 6615 6500 60 000.00 Ligne de trésorerie
Total 66 60 000.00
67 520.5 6745.3 5850 19 225.00 Subventions DSU
Total 67 19 225.00
022 022 6500 -90 000.00 Dépenses imprévues
023 023 6500 368 500.00 Virement à la section d'investissement
Total 022/023 278 500.00
300 000.00
RECETTES Fonctionnement
Chapitre code Fonct. Article Code Service Montant Objet Commentaires éventuels / Lieu
Total 70 0.00
73 01 7388 6500 300 000.00 Transfert de la taxes sur les terrains devenus constructibles en SF
Total 73 300 000.00
Total 74 0.00
Total 77 0.00
Total 042 0.00
300 000.00
Solde Recette - dépenses de fonctionnement 0.00
TOTAL
DECISION MODIFICATIVE 25/09/2015
BUDGET PRINCIPAL
EXERCICE 2015
D
E
P
E
N
S
E
S
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T
TOTAL
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11388_44_1-DE
2015-09-25 Page 372 VILLE de VANNES
CONSEIL 7 ZTT'AL
Seance dr 75-10 41€
DELIBERATION 373 INVESTISSEMENT
DEPENSES Investissement
Chapitre code Fonct. Article N° Programme Code Service Montant Objet Commentaires éventuels / Lieu
Total 13 0.00
Total 16 0.00
20 94 2031 15007 7200 30 750.00 Assistance MO étude de stationnement (AJ)
20 020.1 2051 13042 6300 81 912.00 Téléphonie AP Info 20 020.1 2051 15038 6300 7 691.20 Firewall AP Info 20 020.4 2051 15100 6300 -4 233.60 Applications informatiques AP Info 20 321 2051 14090 6300 600.00 Médiathèque Ménimur
Total 20 (hors 204) 116 719.60 204 40.2 20421 15114 8610 100 000.00 Subvention d'équipement RCV
Total 204 100 000.00
21 020.14 2188 ---- 6500 -30 750.00 Investissement " Dépenses imprévues "
21 020.1 2183 13042 6300 -89 603.20 Téléphonie AP Info 21 020.1 2188 15032 6300 -8 735.40 Télécom AP Info 21 020.4 2183 15100 6300 4 233.60 Applications informatiques AP Info 21 321 2183 14090 6300 -600.00 Médiathèque Ménimur
21 321 2184 5080 8500 186 000.00 Médiathèque Beaupré/Tohannic - mobilier AP
21 321 2188 5080 8500 2 500.00 Médiathèque Beaupré/Tohannic - matériel AP
21 321 2184 11100 8500 4 200.00 Médiathèque Ménimur - mobilier 21 321 2188 11100 8500 11 000.00 Médiathèque Ménimur - matériel
21 323 2161 15026 8500 300.00 Acquisitions d'œuvre et restauration - Virement de la SF
21 822.1 2188 15005 7200 8 500.00 Achat de séparateurs de voies transfert à partir du 23
21 822.1 2188 15006 7600 10 700.00 Achat de mobilier urbain transfert à partir du 23
Total 21 97 745.00
23 412.1 2318 15021 8610 38 200.00 Remplacement d'une partie des systèmes d'éclairage - Virement de la SF Lieu Stade de la Rabine
23 020.1 2315 15032 6300 8 735.40 Télécom AP Info 23 20.17 2313 15096 7300 -70 000.00 Accessibilité PMR AP Patrimoine
23 321 2313 5080 7300 -188 500.00 Médiathèque Beaupré/Tohannic - transfert p/achat mobilier matériel AP
23 321 2313 11100 7300 -15 200.00 Médiathèque Ménimur - transfert p/achat mobilier matériel
23 822.1 2315 15005 7200 -8 500.00 Achat de séparateurs de voies transfert vers 2188
23 822.1 2318 15006 7600 -10 700.00 Achat de mobilier urbain transfert vers 2188
Total 23 -245 964.60
Total 27 0.00
Total 040 0.00
68 500.00
RECETTES Investissement
Chapitre code Fonct. Article N° Programme Code Service Montant Objet Commentaires éventuels / Lieu
10 01 10228 6500 -300 000.00
Total 10 -300 000.00
Total 13 0.00
Total 16 0.00
0.00
021 021 6500 368 500.00 Virement de la section de fonctionnement
Total 021 368 500.00
68 500.00
Solde recettes - dépenses Investissement 0.00
D
E
P
E
N
S
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V
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I
S
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M
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N
T
TOTAL
R
.
I
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V
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T
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E
N
T
TOTAL
Envoyé en préfecture le 29/09/2015
Reçu en préfecture le 29/09/2015
Affiché le
ID : 056-215602608-20150925-11388_44_1-DE
2015-09-25 Page 373 w1 oO ]
a réponse a
OIS à é Sports,
2015-09-25 Page 374 VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DELIBERATION
VŒU DE M. UZENAT – Vœu relatif à la politique sportive de la ville de Vannes
M. ROBO
Le vœu qu’avait proposé M. Uzenat la dernière fois a été étudié en commission sports,
associations, vie des quartiers. La réponse a été apportée. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 375 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil du Centre des Lutins
2. REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil de Cliscouët
3. REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil de Ménimur
4. REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil de Richemont
5. REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil de Suffren
6. REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil de Tohannic
7. REGIE DE RECETTES PISCINES MUNICIPALES VANOCEA ET
KERCADO
8. Sortie familiale au Mont Saint Michel
9. Direction de la Culture - Ateliers artistiques et Conservatoire à
Rayonnement Départemental Tarifs 2015-2016
10. Direction de la Culture - Service Animation du Patrimoine - tarifs 2015/2016
11. Direction Evènementiel - Palais des arts - tarifs 2015/2016 et mise à disposition des locaux et des prestations de service VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 376 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
12. Direction de la Culture - Service Musées - tarifs 2015/2016
13. Service des Sports - Utilisation des équipements sportifs - tarifs
2015/2016
14. Service Loisirs - Maison de la nature - tarifs 2015/2016
15. Service Loisirs - Piscines Tarifs 2015/2016
16. Service Loisirs - Ludothèque - tarifs 2015/2016
17. Baisse de prix stocks d'ouvrages des Musées
18. Musées - Mise en vente d'un ouvrage en boutique
19. Propriété MAHEO, sise 17 boulevard des Iles. Exercice du droit de préemption partielle
20. Propriété MAHEO sise 17 boulevard des Iles à Vannes.
21. Locaux associatifs - Tarifs 2015/2016
22. Sortie familiale Ile de Groix
23. Tarifs annuels des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (2015- 2016)
24. CELTI'VANNES du 12 au 20 septembre 2015
25. Accueils de Loisirs - Tarifs 2015/2016 et été 2016
26. Garderies Municipales - Tarifs 2015/2016
27. Prix des repas livrés aux élèves des écoles publiques - Année Scolaire 2015/2016
28. Aide de la Ville en faveur des élèves de l'enseignement privé - Année Scolaire 2015/2016
29. Aide de la Ville en faveur des élèves de l'Ecole Diwan - Année Scolaire 2015/2016
30. Réalisation d'un emprunt de 5 000 000 d'euros auprès de la Société Générale cofinancé par BTP PRO
31. Avenant des emprunts souscrits auprès de CRCAM
32. Régie de recettes Jeunesse VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 377 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
33. Régie de recettes et d'avances Régie Accueil Unique Enfance
34. Régie de recettes de la Médiathèque de Beaupré-Tohannic
35. Service des Marchés - Affaire F15JAZZ - Déclaration sans suite
36. Service des marchés publics - Affaires T15ASSCS - Déclaration sans suite
37. Service Loisirs - Ateliers adultes - tarifs 2015/2016
38. Centre de vacances de Larmor-Baden - Tarifs 2015-2016 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 378 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 prise conformément à
l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion Vu la décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement du produit des activités du
Guichet Unique Enfance et compte-tenu de la
nécessité d’assurer un service de proximité
REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE
ENFANCE
Sous-régie de recettes Multi-Accueil
du Centre des Lutins
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant une sous-régie de recettes du
Centre des Lutins pour l’encaissement des
droits d’accès aux équipements de cette
structure et à la tarification du centre des
Lutins,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 08 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une sous-régie de recettes du Centre des Lutins est abrogée à compter du 1er juillet 2015.
Vu pour avis conforme, VANNES, le 19 Juin 2015
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 379 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE
ENFANCE
Sous-régie de recettes
Multi-Accueil de Cliscouët
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier 2008
instituant une régie de recettes pour l’encaissement
du produit des activités du Guichet Unique Enfance
et compte-tenu de la nécessité d’assurer un service
de proximité,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier 2008
instituant une sous-régie de recettes au Multi-
accueil de Cliscouët pour l’encaissement des droits
d’accès aux équipements de cette structure et à la
tarification du Multi-accueil de Cliscouët,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en
date du 08 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une sous-régie de recettes au Multi-accueil de Cliscouët est abrogée à compter du 01 juillet 2015.
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 380 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
REGIE DE RECETTES
ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE
ENFANCE
Sous-régie de recettes
Multi-Accueil de Ménimur
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier 2008
instituant une régie de recettes pour l’encaissement
du produit des activités du Guichet Unique Enfance
et compte-tenu de la nécessité d’assurer un service de
proximité,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier 2008
instituant une sous-régie de recettes au Multi-accueil
de Ménimur pour l’encaissement des droits d’accès
aux équipements de cette structure et à la tarification
du Multi-accueil de Ménimur,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire
en date du 08 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une sous-régie de recettes au Multi- accueil de Ménimur est abrogée à compter du 01 juillet 2015.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 381 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion Vu la décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement du produit des activités du Guichet
Unique Enfance et compte-tenu de la nécessité
d’assurer un service de proximité,
REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE
ENFANCE
Sous-régie de recettes
Multi-Accueil de Richemont
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant une sous-régie de recettes au
Multi-accueil de Richemont pour l’encaissement
des droits d’accès aux équipements de cette
structure et à la tarification du Multi-accueil de
Richemont,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 08 juin 2015,
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une sous-régie de recettes au Multi- accueil de Richemont est abrogée à compter du 01 juillet 2015.
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 382 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Finances et Contrôle de Gestion
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 prise conformément à l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
REGIE DE RECETTES
ACCUEIL UNIQUE ENFANCE
Sous-régie de recettes
Multi-Accueil de Suffren
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement du produit des activités du
Guichet Unique Enfance et compte-tenu de la
nécessité d’assurer un service de proximité,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant une sous-régie de recettes au
Multi-accueil de Suffren pour l’encaissement
des droits d’accès aux équipements de cette
structure et à la tarification du Multi-accueil de
Suffren,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 08 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une sous-régie de recettes au Multi- accueil de Suffren est abrogée à compter du 01 juillet 2015.
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 383 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES
Finances et Contrôle de Gestion
REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE
ENFANCE
Sous-régie de recettes
Multi-Accueil de Tohannic
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 prise conformément à l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement du produit des activités du Guichet
Unique Enfance et compte-tenu de la nécessité
d’assurer un service de proximité,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant une sous-régie de recettes au
Multi-accueil de Tohannic pour l’encaissement
des droits d’accès aux équipements de cette
structure et à la tarification du Multi-accueil de
Tohannic,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 08 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La décision du Maire en date du 22 janvier 2008 instituant une sous-régie de recettes au Multi-accueil de Tohannic est abrogée à compter du 01 juillet 2015.
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 384 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes ,
VILLE DE VANNES
Finances et Contrôle de Gestion
REGIE DE RECETTES
PISCINES MUNICIPALES
VANOCEA ET KERCADO
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 donnant délégation de compétences
au Maire en matière de régies comptables,
Vu la décision du Maire en date du 10 septembre
1999 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des droits d’accès aux équipements
et à la tarification des Services des Piscines de
Vanocéa et Kercado,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 17 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La régie de recettes pour l’encaissement des droits d’accès aux équipements et à la tarification des services des piscines Vanocéa et Kercado est clôturée à compter du 25 juin 2015.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 19 juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 385
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Sortie familiale au Mont Saint
Michel
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin
2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale au Mont Saint Michel, organisée par les Maisons de Quartier de Rohan et de la Madeleine, le samedi 18 juillet 2015 :
Nombre de participants : 61 + 2 Accompagnateurs
Total (Transports) : 598,00 €
Prix de revient par personne : 9,80 €
Grille tarifaire
Quotient familial ADULTES Enfant
A 10 € 8 €
B 8 € 6 €
C 6 € 5 €
D 5 € 4 €
E 4 € 3 €
F 3 € 2,50 €
G 2,50 € 2 €
H 2 € 1,50 €
VANNES, le 29 juin 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 386
CONSEIL MUNICIPAL DLLADENA 1LUIN
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Direction de la Culture - Ateliers
artistiques et Conservatoire à
Rayonnement Départemental
Tarifs 2015-2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015, fixant les tarifs 2015/2016 des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
D’appliquer les tarifs d’inscription annuels suivants pour les élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental / Ateliers Artistiques :
EVEIL OU FORMATION OU
CULTURE MUSICALE
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 104,00 €
Quotient B 104,00 €
Quotient C 104,00 €
Quotient D 104,00 €
Quotient E 104,00 €
Quotient F 100,00 €
Quotient G 67,00 €
Quotient H 66,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 216,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A
FORMATION MUSICALE ET
INSTRUMENT
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 449,00 €
Quotient B 425,00 €
Quotient C 397,00 €
Quotient D 387,00 €
Quotient E 278,00 €
Quotient F 140,00 €
Quotient G 139,00 €
Quotient H 138,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 1 333,00 €
1er et 2ème cycles réduits* 1 027,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 387
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Sehnc- "1 23-09-2015
CLASSE INSTRUMENTALE
SEULE
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 362,00 €
Quotient B 341,00 €
Quotient C 319,00 €
Quotient D 311,00 €
Quotient E 223,00 €
Quotient F 109,00 €
Quotient G 108,00 €
Quotient H 107,00€
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 1 115,00 €
1er et 2ème cycles réduits* 730,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A
(*) : Elèves inscrits en option musique au lycée Charles de Gaulle ou internes dans les établissements scolaires vannetais ou Maîtrise de Haute Bretagne
CHAM FORMATION
MUSICALE ET INSTRUMENT
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A et non vannetais 276,00 €
Quotient B 259,00 €
Quotient C 243,00 €
Quotient D 237,00 €
Quotient E 171,00 €
Quotient F 84,00 €
Quotient G 83,00 €
Quotient H 82,00 €
ELEVES NON VANNETAIS 284.00 €
MUSIQUE TRADITIONNELLE
(INSTRUMENT SEUL)
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 256,00 €
Quotient B 241,00 €
Quotient C 225,00 €
Quotient D 220,00 €
Quotient E 156,00 €
Quotient F 76,00 €
Quotient G 75,00 €
Quotient H 74,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
Non inscrits au Bagad Er
Melinerion 451,00 €
Inscrits au Bagad Er Melinerion 340,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif Vannetais A
MUSIQUE TRADITIONNELLE
MUSIQUES ACTUELLES (INSTRUMENT ET FM)
ELEVES
VANNETAIS
Quotient A 346,00 €
Quotient B 329,00 €
Quotient C 307,00 €
Quotient D 299,00 €
Quotient E 214,00 €
Quotient F 108,00 €
Quotient G 107,00 €
Quotient H 106,00 €
ELEVES
NON
VANNETAIS
1er et 2ème cycles 903,00 €
1er et 2ème cycles (Bagad Er
Melinerion) 788,00 €
3ème cycle (Convention CG) Tarif vannetais A
DIVERS TARIFS
VANNETAIS
ET NON
VANNETAIS
Musiciens participant à l'harmonie
ou à l'orchestre symphonique ou
pratiques collectives Réseau
30,00 €
Location d'instrument 122,00 €
Discipline supplémentaire 119,00 €
Participation ensembles
instrumentaux et vocaux (**)
104,00 €
Préparation option musique au
baccalauréat 26,00 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 388
Ca
Se
NEIL M
anc 1 25
UNICIPAL
-09-2015
HS |
SAISON MUSICALE
2015/2016
VANNETAIS
ET NON
VANNETAIS
Projets pédagogiques, auditions,
prestations publiques des élèves Entrée libre
Concerts éducatifs (scolaires) 3,60 €
Concerts professionnels (Tarif
plein) 13,00 €
Concerts professionnels (Tarif
réduit) 10,00 €
Concerts professionnels
(Abonnement 3 concerts) 24,00 €
(Tarif plein)
Tarif exceptionnel 15,00 €
(Tarif réduit)
Tarif exceptionnel 13,00 €
ÿ Tarification spéciale pour les élèves issus du réseau Vannes/Pontivy/Sarzeau selon les termes des conventions en cours.
ÿ (**) : tarif forfaitaire identique pour les vannetais et les non vannetais et pour les vannetais : application des quotients familiaux si tarification inférieure (selon tarifs éveil et culture musicale)
ÿ L’inscription aux Ateliers Artistiques dans une discipline instrumentale donne droit à la participation gratuite à un seul ensemble au Conservatoire.
SAISON MUSICALE : Conditions particulières pour les élèves et les enseignants du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes/Pontivy/Sarzeau et des Ateliers Artistiques :
ÿ Pour les élèves scolaires : entrée gratuite.
ÿ Pour les élèves majeurs lycéens ou étudiants : entrée gratuite.
ÿ Pour les élèves adultes : entrée à tarif réduit.
ÿ Pour les projets pédagogiques réalisés dans une classe sur un concert : entrée gratuite pour les élèves qui ont participé au projet encadré par le professeur responsable (réservation préalable après validation du projet par le directeur).
ÿ Pour les enseignants : entrée gratuite à réserver avant la date du concert auprès du Palais des Arts (30 places maximum exonérées par concert).
ÿ Pour les abonnés au TAB : entrée à tarif réduit.
Article 2:
D’appliquer les tarifs d’inscription suivants pour les élèves des Ateliers Artistiques Municipaux :
Ateliers musicaux, d’arts plastiques et de théâtre :
ß Par atelier : pour les ateliers musicaux, les tarifs incluent la formation musicale ainsi que la participation à une classe d’ensemble.
ELEVES VANNETAIS
Quotient A (*) 216,00 €
Quotient B 209,00 €
Quotient C 186,00 €
Quotient D 182,00 €
Quotient E 139,00 €
Quotient F 100,00 €
Quotient G 67,00 €
Quotient H 66,00 €
TARIFICATION UNIQUE (**) 104,00 €
ELEVES NON VANNETAIS 449,00 €
ELEVES NON VANNETAIS
Partenariat ACEVA (***)
359,00 € 2015-09-25 Page 389
MODULES 10 COURS ARTS PLASTIQUES
Quotient A (*) 80,00 €
Quotient B 70,00 €
Quotient C 65,00 €
Quotient D 61,00 €
Quotient E 47,00 €
Quotient F 34,00 €
Quotient G 24,00 €
Quotient H 22,00 €
ELEVES NON VANNETAIS 150,00 €
ELEVES NON VANNETAIS
Partenariat ACEVA (***)
120,00 €
(*) : tarif applicable aux élèves internes dans un établissement scolaire vannetais
(**) : tarif forfaitaire identique pour les vannetais et les non vannetais et pour les vannetais : application des quotients familiaux si tarification inférieure.
(**) : Tarification unique applicable à :
∑ Inscription en Eveil musical ou instrumental
∑ Inscription en Formation musicale uniquement
∑ Inscription en Classe d’ensemble uniquement
∑ Inscription dans une seule discipline supplémentaire au sein d’un même atelier. ∑ Elève inscrit au CRD s’inscrivant dans une seule discipline musicale aux ateliers (concerne uniquement les élèves CRD inscrits en Formation musicale et instrumentale / hors élèves pratiquant seulement un instrument / hors élèves Cham Exonérés) ∑ Inscription en expression plastique Initiation
(***) ACEVA (Association Comités d’Entreprises Vannetais), sur présentation d’un justificatif en cours de validité lors de l’inscription.
ÿ Pour les ateliers d’arts plastiques, l’inscription donne également accès aux Musées de Vannes durant l’année scolaire.
ÿ L’inscription au CRD en discipline instrumentale (hors Cham exonéré) donne droit à la participation gratuite à un seul ensemble des Ateliers Artistiques.
Modalités de règlement :
ÿ Le tarif vannetais s’applique uniquement aux personnes résidant à titre principal sur la commune. Sont exclues les résidences secondaires, les personnes ayant une entreprise, un commerce ou toute autre activité professionnelle domiciliée sur la commune.
ÿ Au vu de ces conditions, sont pris en compte les justificatifs suivants au nom et prénom de la famille (père ou mère) : quittance de loyer de moins de 3 mois, facture eau, EDF/GDF de moins de 3 mois.
ÿ Règlement : montant annuel fractionné en deux paiements, à adresser à la Trésorerie Municipale, 35 bd de la Paix, à réception de la facture correspondante.
ÿ Quotient familial : le calcul s'effectue auprès du service "Accueil unique enfance" - 22 avenue Victor Hugo.
o A défaut, application du tarif A. Le quotient détenu à l'inscription vaut pour l'année scolaire entière.
ÿ L'absence de règlement entraîne la radiation de l'élève. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 390
Ce ron e mmren a DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Modalités de remboursement :
ÿ Les frais de scolarité sont non remboursables, sauf cas de force majeure soumis à l’appréciation du Maire-Adjoint chargé des Affaires Culturelles.
ÿ En cas d’absence d’un élève pour cas de force majeure, justifiée par un certificat médical (cas soumis à l’appréciation du Maire-Adjoint chargé des Affaires Culturelles) ; le solde à régler pourra être réajusté au prorata des séances effectuées (l’arrondi se fera à l’euro supérieur).
Article 3:
D’appliquer les tarifs suivants du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016 pour les locations de salles du Conservatoire à Rayonnement Départemental et des Ateliers Artistiques:
Auditorium des Carmes :
Location par tranche de 4 heures
Plein tarif :
Du lundi au samedi
Dimanche
Tarif réduit :
Du lundi au samedi
Dimanche
281.60 €
289.40 €
174.55 €
182.10 €
Tarif au-delà du forfait de 4 heures
Du lundi au samedi
Dimanche
139.80 € / heure supplémentaire
94.65 € / heure supplémentaire
Le tarif intègre le coût du technicien (son et lumière) lié à la salle.
Conditions de location :
ÿ Le tarif réduit s’applique aux associations vannetaises
ÿ La gratuité s’applique : aux associations vannetaises dans le cadre de manifestations ne faisant pas l’objet de billetterie ou de ventes quelconques
Conservatoire et Ateliers Artistiques :
Location 1 salle de répétition (par tranche de 4 heures)
Plein tarif :
Tarif réduit :
27.60 €
15.00 €
Location 1 salle de répétition (à l’année scolaire)
Plein tarif :
Tarif réduit :
515.00 €
200.00 €
Location de salles Conservatoire ou Ménimur (4 heures)
Plein tarif :
Tarif réduit :
103.00 €
51,00 €
Location de salles Conservatoire ou Ménimur (journée)
Plein tarif :
Tarif réduit :
154.50 €
100.00 €
Location de salles Conservatoire ou Ménimur (stage semaine 5 à 7 jours) Plein tarif :
Tarif réduit :
772.50 €
500.00 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 391 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Sean"
Conditions de location :
ÿ Salles mises à disposition sans assistance technique et équipées si besoin, selon disponibilité matériel (inventaire entrée/sortie)
ÿ Salles mises à disposition pour des demandes dont l’objet est relatif à une activité artistique et sans accueil de public (répétitions, master class, stage).
ÿ Le tarif réduit s’applique aux associations dont le siège social est à Vannes
ÿ La gratuité s’applique aux associations vannetaises dans le cadre de manifestations ne faisant pas l’objet de billetterie ou d’inscriptions payantes.
Les tarifs s’appliquant à la location de ces locaux ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code Général des Impôts
Modalités de règlement :
ÿ Règlement à adresser à la Trésorerie Municipale, 39 bd de la Paix, à réception de la facture correspondante.
ÿ L'absence de règlement entraîne l’impossibilité de relouer la salle.
VANNES, le 3 juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 392
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Direction de la Culture - Service
Animation du Patrimoine - tarifs
2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
D’appliquer les tarifs d’inscription suivants, du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, dans le cadre des visites guidées du Service Patrimoine :
Tarifs 2015/2016
Visites guidées ville (1h30) Individuels
. Adultes plein tarif 5,70 €
. Adultes tarif réduit * 3,60 €
. Jeunes moins de 18 ans gratuit
Visites animées de la ville Individuels
. Adultes plein tarif 8,00 €
. Adultes tarif réduit * 5,30 €
. Jeunes moins de 18 ans gratuit
Groupes jusqu’à 20 personnes (forfait)
. Visite guidée ville ou musée1h30 82,40 €
Groupe à partir de 21 personnes (tarif individuel)
. Visite guidée ville ou musée 1h30 4,10 €
Conférence (forfait) 90,00 €
Les petits découvreurs
. Jeunes de 4 à 12 ans 3,50 €
. Enfants dont les parents suivent la visite
guidée de la ville et détenteur de la carte
"Petit Léonard"
gratuit
Croquez Vannes
. Visite 1/2 heure 2,00 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 393
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
Tarifs 2015/2016
Cartes de fidélité (valables 2 ans)
. Cartes de 10 visites plein tarif 43,00 €
. Cartes de 10 séances "Petits Découvreurs" 27,00 €
Visites scolaires Vannes Extérieur
Visite guidée ville ou musée (1h30)
. Primaire 2,20 € 2,60 €
. Secondaire 2,20 € 3,10 €
. Maternelle (par classe) 22,30 € 28,30 €
Visite-découverte ville ou musée, avec document
(2h) 3,00 € 3,60 €
Séance d'atelier du patrimoine (par classe) 33,40 € 53,10 €
* les tarifs réduits sont applicables aux 18 à 25 ans, demandeurs d’emploi, Morbihan Résa et adultes accompagnateurs d’enfants détenteurs de la carte Petit Léonard.
VANNES, le 1er juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 394 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Direction Evènementiel - Palais des
arts - tarifs 2015/2016 et mise à
disposition des locaux et des
prestations de service
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015, fixant les tarifs 2015/2016 des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
D’appliquer les tarifs suivants dans le cadre de la mise à disposition des locaux dépendant du service des Affaires Culturelles, et prestations de services :
Tarifs 2015-2016
Tarif plein Tarif préférentiel
I – Salles de réunion et divers (Palais des Arts et des Congrès)
Palais des arts et des congrès
Capacité de 50 à 99 places :
(Corvette/Yole/Sinagot/Goélette/Dundee)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 123.85 € 33.45 €
Au-delà du tarif horaire : 39.95 € 11.25 €
Capacité de 50 places (Ketch/Cotre)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 66.80 € 18.70 €
Au-delà du tarif horaire : 23.10 € 6.10 €
Le Passage (1er étage)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 123.85 € 33.05 €
Au-delà du tarif horaire : 39.95 € 11.25 €
La Passerelle (2ème étage)
Tarif H.T. par tranche de 4h : 129.40 € 34.45 €
Au-delà du tarif horaire : 41.60 € 17.45 €
Capacité de 20 places
(1 salle + borne d’accueil)
Tarif unique - H.T. par tranche de 4 h : 27.95 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 395 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 25-09-2015
II – Salles de conférence et divers (Palais des Arts, Château de l’Hermine, Les Bigotes)
Les Bigotes, Château de l'Hermine et PAC
Capacité de 350 places (Espace du Golfe) hors salles annexes :
Sinagot et Yole
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 313.55 € 80.85 €
Au-delà du tarif horaire : 102.05 € 26.10 €
Capacité de 130 places (1 salle)
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 176.55 € 86.20 €
Capacité de 60 places
Tarif H.T. par tranche de 4 h : 123.85 € 33.45 €
Au-delà du tarif horaire 39.95 € 11.25 €
III – Salles d’exposition (Château de l’Hermine, Tour du Connétable, Bastion de Gréguennic, Les Bigotes)
Les Bigotes, Château de l'Hermine, Gréguennic et Tour du Connétable
Surface de 113 m2 salle Hermine 2
Tarif H.T. par jour : 58.20 € 28.30 €
Surface de 95 m2 salle Hermine 1
Tarif H.T. par jour : 46.05 € 22.90 €
Surface des 2 salles de 113 m2 et 95 m2 salles Hermine 1 et 2
Tarif H.T. par jour : 93.00 € 44.70 €
3 salles sur 3 niveaux : surfaces de 48 m2 au rdc, 50 m2 au 1er étage et 46 m2 au 2ème étage – Tour du Connétable
Tarif H.T. par jour / salle : 27.40 € 13.85 €
Surface de 35 m2 et cour – Bastion de Gréguennic
Tarif H.T. par jour : 27.40 € 13.85 €
Surface de 79 m2 et cour – salle Les Bigotes
Tarif H.T. par tranche de 4h : 46.04 € 22.90 €
IV – Salles de spectacle et de conférence (PAC)
PAC
Main d’œuvre pour assistance technique, 3 techniciens obligatoire pour spectacles dans Ropartz et Lesage - répétition et déroulement (tarif H.T/heure)
Lundi au samedi 39.95 €
Dimanches et jours fériés 43.90 €
Capacité de 800 places (Grand Théâtre : salle Lesage)
Tarif H.T. par tranche de 2 h
(préparation – répétition – déroulement) : 416.60 € 113.35 €
Au-delà du tarif horaire : 210.55 € 57.45 €
Capacité de 314 places (Petit Théâtre : salle Ropartz)
(préparation – répétition – déroulement) :
Tarif H.T. par tranche de 2 h 221.45 € 63.80 €
Au-delà du tarif horaire : 109.60 € 31.35 €
V – Autres prestations (PAC)
PAC
Cuisine
Tarif unique - H.T. par tranche de 4 h : 106.45 €
Bar
Tarif unique - H.T. par tranche de 4 h : 65.90 €
Au-delà du tarif horaire : 21.95 € VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Se anra dun 95 -NODNTS
DELIBERATION
2015-09-25 Page 396
Article 2 :
PRESTATIONS DIVERSES ET TARIFICATION DES SPECTACLES ET REUNIONS
Les tarifs seront fixés par décision du Maire, en fonction du prix de revient de ces prestations.
1 – Majoration week-end et jours fériés – Horaires de fermeture :
- Mise à disposition de locaux
Il est précisé que l’ensemble des tarifs ci-dessous est majoré de 25 % les dimanches et jours
fériés sauf salles d’expositions.
Pour toute occupation au-delà de la tranche initiale de 4 ou 2 heures, le tarif horaire est dû.
Pour le Château de l’Hermine seule s’applique la tranche horaire de 4 heures d’occupation
s’agissant de réunions, conférences et autres (Tarifs à la journée pour les expositions).
Les soirées doivent être terminées pour 2 heures, la fermeture du Palais des Arts s’effectuant à 3
heures au plus tard.
2 – Assistance technique :
- Salle de spectacles
La préparation technique préalable des salles est incluse dans le tarif des prestations (dans la limite
de 3 techniciens durant 4 heures, tout le personnel supplémentaire donnera lieu à facturation).
- Réunions – conférences - divers
L’intervention du personnel technique nécessaire à la préparation et au déroulement de la manifestation sera facturée à partir de 17 heures sur la base de 39.95 € H.T. de l’heure du lundi au samedi et sur la base de 43.90 € H.T. les dimanches et jours fériés.
Toute heure commencée sera facturée.
VI – Mise à disposition de matériel et d’équipement (PAC et autres)
PAC
Verre (la douzaine – par prestation)
Tarif unique - H.T. 2.30 €
Vaisselle repas (par couvert – par service)
Tarif unique - H.T. 0.95 €
Tapis de danse (déroulement – par journée)
Tarif unique -H.T. : 75.65 €
Vidéo projection 3200 lumens (par journée - sous-réserve de
disponibilité)
Tarif unique - H.T. : 227.55 €
Vidéo projection 5200 lumens (par journée - sous-réserve de
disponibilité)
Tarif unique -H.T. 341.60 €
Ecran 300 x 400 (par journée - sous-réserve de disponibilité)
Tarif unique - H.T. 45.50€ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 397 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Se3 – Conditions particulières :
- Salles
Les salles sont mises à disposition gratuitement :
∑ Les organisations politiques et syndicales
vannetaises/départementales/régionales ou nationales ayant un siège ou une antenne à Vannes, pour les réunions, assemblées générales et conférences dont l’entrée est gratuite (association à but non lucratif, ne faisant pas de billetterie ou vente).
∑ Les associations vannetaises ou départementales ayant leur siège à Vannes (association à but non lucratif) pour les manifestations ne faisant pas l’objet de billetterie ou vente.
∑ Du Château de l’Hermine aux associations, limitée à deux semaines (hors montage/
démontage).
- Matériel
La gratuité du tapis de danse est accordée aux écoles de danse pour leur spectacle de fin de cycle
scolaire.
- Autres
Les activités proposées par les associations et (ou) entreprises auront lieu sous la responsabilité
d’une personne majeure dont le nom sera à communiqué lors de la réservation.
4 – Associations syndicales de copropriétaires :
Les associations syndicales de copropriétaires sont assujetties au plein tarif.
NB : Les options de réservations sont confirmées 2 mois avant la manifestation. Toutefois, la Ville de Vannes se réserve le droit de refuser, à tout moment, une manifestation et ce pour des raisons de service ou de plan de charge de l’établissement.
VANNES, le 1er juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 398
CONSEIL MUNICIPAL \ Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Direction de la Culture - Service
Musées - tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 fixant les tarifs
des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
D’appliquer les tarifs suivants dans le cadre des visites des musées de la Cohue et de Château Gaillard :
∑ Jusqu’au 30 septembre 2015 :
Droits d’entrée, accès couplé aux musées de la Cohue et de Château Gaillard Plein tarif 6,30 € / Tarif réduit 4,30 €
Tarif groupe, sans guide-conférencier (+ de 10 personnes) 3 € Moins de 18 ans : gratuit
∑ du 1er octobre 2015 au 31 mai 2016 :
Droits d’entrée au musée de la Cohue
Plein tarif 4,60 € / Tarif réduit 2,90 €
Tarif groupe, sans guide-conférencier (+ de 10 personnes) 2,90 € Moins de 18 ans : gratuit / Dimanche : gratuit
Droits d’entrée à Château Gaillard : en pratique ce musée est fermé hors saison estivale. En cas d’ouverture exceptionnelle sur réservation : application du tarif couplé Cohue/Château Gaillard de la période estivale permettant la visite des deux musées : 6,30 €.
∑ du 1er juin 2016 au 30 septembre 2016 :
Droits d’entrée, accès couplé aux musées de la Cohue et de Château Gaillard Plein tarif 6,50 €
Tarif réduit 4,50 €
Tarif groupe, sans guide-conférencier (+ de 10 personnes) 3,10 € Moins de 18 ans : gratuit
∑ Conférences (tarif valable toute l’année)
Plein tarif 5,10 € / Tarif réduit 3,10 €
Article 2 :
Le ticket « Visite guidée de la ville » (Service Patrimoine) donne accès aux musées à tarif réduit.
Le tarif réduit est appliqué aux étudiants (18 à 25 ans), enseignants, aux demandeurs d’emploi (sur présentation de l’attestation mensuelle d’Assedic), aux personnes handicapées. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 399
CONTETIT RATINTIMIID AT DELIBERATION
Se
La carte bibliothèque-médiathèque de Vannes, en cours de validité, permet l’accès libre aux expositions du musée (hors visites commentées, conférences, rencontres).
L’inscription aux ateliers artistiques municipaux d’arts plastiques de Trussac et Ménimur permet l’accès libre aux expositions du musée durant l’année scolaire (hors visites commentées, conférences, rencontres).
Les personnes éligibles aux tarifs G et H des quotients familiaux en vigueur (sur présentation de l’attestation du CCAS justifiant le quotient familial), ainsi que les titulaires des cartes professionnelles de journalistes, de conservateurs ou de guides- conférenciers bénéficient de l’accès libre pour la visite des musées.
Pass’Musée (pour les plus de 18 ans) : Carte d’abonnement achetée 12 € donnant accès à toutes les manifestations des musées (accompagnée d’une entrée gratuite à offrir dès la réception du programme des expositions, conférences et rendez-vous du musée).
Gratuité à l’occasion des opérations exceptionnelles nationales : Nuit des Musées, Journées du Patrimoine…
L’association des Amis de l’Art contemporain du Musée de Vannes bénéficie de l’entrée gratuite au musée ainsi qu’aux manifestations organisées par le musée ou par l’association elle-même (conférences, rencontres).
Lors des périodes de montage ou démontage d’expositions et autres travaux importants, le tarif réduit ou la gratuité sera appliqué en fonction des expositions restant accessibles au public.
Article 3 :
Comptoir de vente et prestations diverses
Ces tarifs sont fixés par décision du Maire en fonction du prix de revient.
Article 4 :
Le Maire et le Comptable du Trésor sont chargés chacun en ce qui le concerne de faire appliquer la présente décision.
VANNES, le 1er juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 400 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Service des Sports - Utilisation des
équipements sportifs - tarifs
2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
D E C I D E
Article 1: De fixer comme suit, les tarifs des équipements sportifs durant l’année 2015/2016 :
TARIFS horaires T.T.C. Associations Vannetaises
Scolaires
Ecoles - collèges-
Lycées
Comités - Fédérations -
Ligues
Institutionnels
(pompiers, gendarmerie,
armée, police, hôpitaux,
universités…)
Autres Associations
Clubs professionnels
Entreprises - Particuliers
Sociétés Evénementiel
ENTRAINEMENTS 2015-2016 2015-2016 2015-2016 2015-2016
Equipements Couverts
(Gymnases, salles, …) gratuit Ecoles : gratuit
Collèges/Lycées :
à hauteur des
dotations
15,50 € 31,00 €
Equipements Plein Air (Stades,
Terrains, Plateaux EPS) gratuit
10,50 € 20,50 €
Equipements Plein Air (Stades
avec éclairage) gratuit
15,50 € 31,00 €
UNSS/UGSEL
MANIFESTATIONS
SPORTIVES*
(compétitions, stages)
2015-2016 2015-2016 2015-2016 2015-2016
Equipements Couverts
(Gymnases, salles, …) gratuit 15,50 € 15,50 € 31,00 €
Salle Omnisports de Kercado
(1° catégorie ERP) gratuit 20,50 € 20,50 € 62,00 €
Equipements Plein Air (Stades,
Terrains, Plateaux EPS) gratuit 10,50 € 10,50 € 20,50 €
Equipements Plein Air (Stades
avec éclairage) gratuit 15,50 € 15,50 € 31,00 €
Stade de la Rabine (1 ère
catégorie ERP) gratuit 51,00 € 51,00 € 155,00 €
* Pour les manifestations sportives organisées pour le compte des comités, fédérations ou scolaires, les associations vannetaises disposent d'une franchise de deux événements (max 2 jours). Au-delà elles seront facturées au tarif s'appliquant aux comités et fédérations. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 401 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
TARIFS horaires T.T.C. Associations Vannetaises
Scolaires
Ecoles - collèges-
Lycées
Comités - Fédérations -
Ligues
Institutionnels
(pompiers,
gendarmerie, armée,
police, hôpitaux,
universités…)
Autres Associations
Clubs professionnels
Entreprises - Particuliers
Sociétés Evénementiel
MANIFESTATIONS NON
SPORTIVES 2015-2016 2015-2016 2015-2016 2015-2016
Equipements Couverts
(Gymnases, salles, …) 15,00 € 15,00 € 15,50 € 31,00 €
Equipements Plein Air (Stades,
Terrains, Plateaux EPS) 10,00 € 10,00 € 10,50 € 20,50 €
VANNES, le 1er juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 402 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Service Loisirs - Maison de la
nature - tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
D E C I D E
Article 1: De fixer comme suit, les tarifs de la Maison de la Nature durant l’année 2015/2016 :
2015-2016
Vannetais Non-Vannetais
Animation scolaire gratuit 2,70 €
Animation tout public - Sur catalogue
Tarif unitaire
Moins de 18 ans 3,70 € 3,80 €
Adultes 5,40 € 5,60 €
Tarif de groupe (+ 10 pers.)
Par personne 2,60 € 2,70 €
Tarif horaire intervenant
Hors public scolaire - A la carte 33,50 €
VANNES, le
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 403 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Service Loisirs - Piscines Tarifs
2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
D E C I D E
Article 1: De fixer comme suit, les tarifs des piscines durant l’année 2015/2016 :
VANOCEA KERCADO
2015/2016 2015/2016
Vannetais non Vannetais
A) BAIGNADE
1) Tarif unitaire
- 1 entrée "Tarif A" 5,65 € 6,85 € 3,45 €
- 1 entrée "Tarif B" 4,75 € 6,85 €
- 1 entrée "Tarif C" 4,65 € 6,85 €
- 1 entrée "Tarif D" 4,40 € 6,85 €
- 1 entrée "Tarif E/F" 3,00 € 6,85 €
- 1 entrée "Tarif G/H" 2,00 € 6,85 €
2) Tarifs réduits
- 4 à 17 ans
- Etudiants (- de 25 ans)
- Apprentis sous contrat
- Chômeurs
- Bénéficiaires du RSA
- Sur présentation de la Carte d'invalidité
- Lors des Fermetures Techniques, sur présentation
d'une carte d'abonnement en cours de validité dans
les 2 établissements aquatiques de Vannes
1 entrée 4,75 € 5,90 € 2,00 €
10 entrées (validité 2 ans) 14,10 €
25 entrées (validité 2 ans) 23,50 €
3) Abonnements Adultes ou Enfants (hors
groupes) (validité 2 ans)
"Chrono" 10 heures 28,10 € 34,00 €
5 entrées 23,70 € 28,30 €
10 entrées :
tarif A 44,35 € 52,85 € 28,40 €
tarif B 38,20 €
tarif C 37,20 €
tarif D 35,00 €
tarif E/F 23,80 €
tarif G/H 16,20 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 404 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
VANOCEA KERCADO
2015/2016 2015/2016
Vannetais non Vannetais
25 entrées :
tarif A 75,60 € 91,35 € 46,95 €
tarif B 65,30 €
tarif C 63,55 €
tarif D 59,70 €
tarif E/F 40,50 €
tarif G/H 27,55 €
50 entrées :
tarif A 100,70 € 121,85 €
tarif B 87,05 €
tarif C 84,70 €
tarif D 79,60 €
tarif E/F 53,90 €
tarif G/H 36,65 €
4) Comités d'entreprises
(sur présentation de la carte du C.E.) 44,15 €
- 10 entrées (validité 2 ans)
5) location de 30 minutes d'1 aquabike (plages-
horaires définies) 3,30 €
6) brevet de natation
- brevet de natation (distance) 3,95 € 3,95 €
- test boléro (éts vannetais) Gratuit Gratuit
- test boléro (éts non vannetais) 3,95 € 3,95 €
7) MNS de passage (sur présentation de la carte
professionnelle ou du diplôme) Gratuit Gratuit
- 1 entrée
8) Remplacement de carte (suite à vol ou perte de
carte) 3,40 €
- la carte
B) NATATION SCOLAIRE - apprentissage -
hors compétitions
1) Etablissements primaires vannetais
Gratuit
Gratuit
Ecoles maternelles - 1 séance de 30'
Ecoles élémentaires - 1 séance de 40' Gratuit Gratuit
Collèges et Lycées - 1 séance de 45' Recettes à hauteur des dotations
2) Etablissements primaires non-vannetais
- partie de bassin ludique
- forfait pour 30 élèves / séance de 40 mn
Ecoles maternelles - 1 séance pour 1 classe (2 MNS) 95,70 € 95,70 €
Ecoles élémentaires - 1 séance pour 1 classe (1
MNS) 80,30 € 80,30 €
Ecoles élémentaires - 1 séance pour 2 classes
d'une même école (2 MNS) 95,70 € 95,70 €
3) Universités - Collèges et lycées non-vannetais
Encadrement assuré par le professeur sur 1 partie
de bassin
- 1 séance de 45' 64,80 € 64,80 €
4) Prestation d'un agent municipal
- 1 séance (séance de 40 mn) 32,20 € 32,20 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 405 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
VANOCEA KERCADO
2015/2016 2015/2016
Vannetais non Vannetais
C) GROUPES
1) Examens ou concours d'entrée ou
réservations ponctuelles
- 1 séance de 45'
- partie de bassin 65,40 € 65,40 €
- totalité du bassin sportif 128,10 € 128,10 €
2) Groupes institutionnels (sous convention)
- Armée - Police - Pompiers - Gendarmerie - IME
41,95 € 41,95 € - partie du bassin sportif et/ou fosse à plongeons - 25 personnes maximum
- 1 séance de 45'
3) Activités organisées par la ville et le CCAS
(dans le domaine de la jeunesse) Gratuit Gratuit
- 1 séance
4) Groupes constitués
sur réservation pendant les heures d'ouverture au
Public (2 heures maximum)
a) enfants - de 6 ans
accordé pour un minimum de 5 enfants
1 accompagnateur gratuit / 5 enfants 3,40 € 3,40 €
b) enfants 6 ans et +
accordé pour un minimum de 8 enfants
1 accompagnateur gratuit / 8 enfants
- 1 entrée/enfant
5) Sorties scolaires
6,10 € 6,10 €
"Pack animation" destiné aux Ets primaires scolaires
Vannetais et Non-Vannetais
1 Séance de jeu d'une durée de 80 mn
2 Educateurs en animation - sur réservation
- par élève
D) COURS DE NATATION
1) Cours individuels (adultes ou enfants - sur
rendez-vous)
- 5 cours de 20 mn (entrées comprises) 74,75 € 74,75 €
2) Cours collectifs d'apprentissage 30 mn
Dates définies en période scolaire ou stage de
vacances - environ 8 personnes
- la session de 5 séances 46,25 € 46,25 €
- 1 cours collectif (fin de planning) 9,25 € 9,25 €
3) Cours collectifs de perfectionnement 45 mn
Dates définies en période scolaire ou stage de
vacances - environ 25 personnes
- La session de 9 cours 67,95 € 67,95 €
- 1 cours de Perfectionnement (fin de planning) 7,55 € 7,55 €
E) ACTIVITES
1) Bébés nageurs (de 6 mois à 3 ans)
- 1 séance 12,55 €
- 5 séances (validité 365 j) 52,00 €
- 10 séances (validité 365 j) 104,00 €
- 1 séance (fin de planning) 10,40 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 406 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
VANOCEA KERCADO
2015/2016 2015/2016
Vannetais non Vannetais
2) Jardin aquatique ( 3 à 5 ans)
Dates définies en période scolaire
- 1 séance 12,55 €
- 5 séances 52,00 €
- 10 séances 104,00 €
- 1 séance (fin de planning) 10,40 €
3) Gym Aquatique
Dates définies en période scolaire
- 5 séances 39,50 € 39,50 €
- 10 séances 79,00 € 79,00 €
- 1 cours aquagym (fin de planning) 7,90 € 7,90 €
4) Aquabiking
Dates définies en période scolaire
- 1 séance 9,25 €
- 5 séances 44,25 €
- 1 cours aquabiking (fin de planning) 8,85 €
5) Sauna
- 1 séance individuelle 8,50 €
- 1 séance collective (2 à 4 personnes) 13,55 €
F) ESPACE FORME
Passeport " forme" (à volonté : Gymnastique-
Musculation-Piscine-Sauna) 1 passage / jour
-1 Séance 13,95 €
- 10 Séances (validité 365 j) 115,35 €
- 1 Semaine (validité 7 jours) 33,20 €
- 1 mois ( validité 30 j) 50,25 €
- 1 Trimestre Etudiant 101,30 €
- 1 Trimestre (validité 90 j) 126,65 €
- 1 semestre (validité 180 j) 222,70 €
G) ACTION PROMOTIONNELLE
50% du tarif 50% du tarif
1) Valorisation d'une activité municipale ou non
de façon ponctuelle
Décision de Mr le Maire (maximum 4 opérations / an
)
2) Dotation des kermesses (uniquement Ecoles
vannetaises)
5 entrées gratuites 5 entrées gratuites - Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés par un adulte baigneur
- Sur demande écrite
Dotation par école
H) AUTRES CARTES
Carte technique "baignade"
Gratuit
- Parents accompagnant les bébés dans l'eau
- Accompagnateurs de groupes et de personnes
handicapées
- Oubli carte Baignade
- Oubli carte Forme
- Oubli carte Cours
L'unité VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 407 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
VANOCEA KERCADO
2015/2016 2015/2016
Vannetais non Vannetais
I) MANIFESTATIONS SPORTIVES
1) Hors compétitions officielles (entrainements,
événements…)
- clubs vannetais Gratuit
- autres 138,40 € 138,40 €
2) Compétitions officielles
- compétitions (le bassin à l'heure) 30,00 €
Pour les compétitions organisées pour le compte ou en soutien des comités, scolaires ou assimilés, les clubs vannetais bénéficient d'une franchise de deux manifestations (2 jours max). Au-delà, ils sont facturés au tarif en vigueur.
VANNES, le 1er juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 408 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Service Loisirs - Ludothèque -
tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
D E C I D E
Article 1:
De fixer comme suit, les tarifs de la ludothèque durant l’année 2015/2016 :
Non-vannetais A B C-D E F-G-H
Location jeu 2,20 € 1,90 € 1,49 € 1,21 € 1,10 € 1,05 €
Abonnement annuel
(associations, écoles) 87,75 €
Assistances maternelles
vannetaises (carte 12 jeux) 10,65 €
Tarif horaire intervenant 33,50 €
VANNES, le 1er juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 409 DKT IREKRATIONON
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Service Loisirs - Ateliers adultes -
tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
D E C I D E
Article 1: De fixer comme suit, les tarifs des Ateliers Adultes durant l’année 2015/2016 :
CATEGORIE
PRIX ANNUEL
ATELIERS COUTURE
ET TAPISSERIE
PRIX AU TRIMESTRE
ATELIER COUTURE
STAGE ATELIER TAPISSERIE
30H/SEM
HORS VANNES 298,70 € 116,34 € 119,48 €
A 259,25 € 104,00 € 103,70 €
B 237,65 € 95,34 € 95,06 €
C 216,00 € 86,65 € 86,40 €
D ET ETUDIANT 194,35 € 77,96 € 77,74 €
E 172,80 € 69,32 € 69,12 €
F 151,20 € 60,65 € 60,48 €
G 129,60 € 51,99 € 51,84 €
H 108,00 € 43,32 € 43,20 €
Le paiement des inscriptions est effectué par l’Accueil Unique (facturation). Le versement des inscriptions pourra faire l’objet d’un paiement en deux fois.
VANNES, le
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 410 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Finances et Contrôle de Gestion
Réalisation d'un emprunt de 5 000 000 d'euros
auprès de la Société Générale cofinancé par
BTP PRO
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 prise conformément à
l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 6 février 2015 donnant délégation
au Maire pour procéder à la réalisation des
emprunts pour la durée de son mandat,
Vu le budget de la commune,
Vu la proposition de la Société Générale,
Compétence n° : 3
D E C I D E
De réaliser auprès de la Société Générale un prêt de 5 000 000 € cofinancé à hauteur de 20% pour la Société Générale et 80% par BTP PRO, pour le financement d’investissements qui doivent être réalisés pour la Ville de Vannes au titre de l’année 2015.
Les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant du prêt 5 000 000€
Commission d’engagement 0.10% du montant du prêt
Durée 15 ans
Périodicité Annuelle
Taux Taux fixe de 1.78%
Base de calcul des intérêts Exact 30/360
Amortissement Linéaire
Remboursement anticipé
Possible à chaque échéance moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle pour
20% du capital remboursé ainsi que le
paiement d’une indemnité de 5% sur 80% du
capital remboursé.
Le déblocage du prêt interviendra le 29 juillet 2015 au plus tard. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 411 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
adjoint délégué.
Le contrat réglant les conditions de ce prêt, la ou les demande(s) de fonds ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit contrat seront signés par mes soins, ou par un
VANNES, le 2 juillet 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 02 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 412 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et Commande
Publique
Service des Marchés - Affaire
F15JAZZ - Déclaration sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été envoyée le 30 avril 2015 pour la location, transport, montage et démontage d’une tribune provisoire à l’occasion du festival « Jazz à Vannes », organisé par la ville de Vannes, pour les années 2016, 2017, 2017 et 2018, je déclare la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
Le projet de marché tel que défini par les documents de la consultation, a été abandonné au motif que le contexte budgétaire actuel implique pour les collectivités des choix quant à leur périmètre d’activités. Ainsi, le festival sera en 2016 fondamentalement transformé et les tribunes utilisées au jardin de Limur ne seront plus installées.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 30 juin 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 30 juin 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 413 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 414 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances et Contrôle de Gestion
Avenant des emprunts souscrits auprès de CRCAM
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 et du 6 février 2015 donnant
délégation au Maire pour procéder à la réalisation
des emprunts pour la durée de son mandat,
Vu le Budget de la Commune,
Compétence n° : 3
D E C I D E
Dans le cadre des prêts contractés par la Ville de Vannes auprès du Crédit Agricole du Morbihan, il est nécessaire de signer un avenant aux contrats afin de se mettre en adéquation avec le renforcement des critères d’éligibilité des prêts mis en place par la Banque de France.
Ces critères ont pour objet de renforcer la sécurisation des prêts et de s’intégrer aux normes imposées par la Banque Centrale.
Pour bénéficier d’un refinancement auprès de la Banque centrale, les banques commerciales doivent apporter des garanties qui sont leurs propres prêts.
Les prêts Crédit Agricole remplissaient jusque-là ces conditions. Cependant de nouvelles dispositions réglementaires imposées aux banques nécessitent une modification marginale de certaines clauses contractuelles, notamment le délai de remboursement anticipé (5 jours au lieu de 10 jours précédemment).
L’avenant proposé à la signature apporte des modifications aux contrats initiaux au niveau du préavis des remboursements anticipés temporaires et de la clause de cession.
Il convient de préciser que ces avenants n’ont aucune incidence sur les conditions de marges, d’index et d’échéancier de remboursement des prêts contractés.
Il est donc décidé de signer les avenants aux contrats suivants :
ß Contrat Iéna Préfi signé le 08/01/2004 d’un montant de 1 751 500 € avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO3506 (ancienne référence BFT : LT030341),
ß Contrat Iéna Préfi signé le 11/12/2006 d’un montant de 2 600 000 € avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO4510 (ancienne référence BFT : LT060491), VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 415 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
ß Contrat de prêt à capital et taux modulable signé le 06/12/2004 d’un montant de 4 000 000 € avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO3738 (ancienne référence BFT : LT040327),
ß Contrat de prêt à capital et taux modulable signé le 09/09/2011 d’un montant de 2 643 686.68 € avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO6820 (ancienne référence BFT : LT110310),
ß Contrat Iéna Préfi signé le 10/11/2010 d’un montant de 2 683 000€ avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO6373 (ancienne référence BFT : LT100509),
ß Contrat Iéna Préfi signé le 14/12/2009 d’un montant de 3 000 000€ avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO5839 (ancienne référence BFT : LT090536),
ß Contrat de prêt à capital et taux modulable signé le 27/10/2006 d’un montant de 4 600 000 € avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO4422 (ancienne référence BFT : LT060375),
ß Contrat de prêt à capital et taux modulable signé le 06/11/2000 d’un montant de 3 048 980.34 € avec la CRCAM DU MORBIHAN – référence CO2933 (ancienne référence (BFT : LT000114).
VANNES, le 7 Juillet 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 416 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Finances et Contrôle de Gestion
Régie de recettes et d'avances
Régie Accueil Unique Enfance
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu la décision du Maire en date du 22 janvier
2008 instituant la régie de recettes pour les
besoins du Guichet Unique Enfance, modifiée
par la décision du Maire du 24 octobre 2008,
Vu la décision du Maire du 30 novembre
2009, relative à la nature des recettes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 07 juillet 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
A compter du 1 er août 2015, l’article 1 de la décision susvisée du 30 novembre 2009 est complété de la manière suivante :
La régie de recettes est étendue à l’encaissement des produits de l’activité des ateliers Couture et Tapisserie (droits d’inscription, stages).
Vu pour avis conforme
Le Chef de Service Comptable VANNES, le 10 juillet 2015
de Vannes Municipale,
Pour Le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 417
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Sortie familiale Ile de Groix
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin
2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale « Randonnée à l’Ile de Groix » du samedi 29 août 2015, organisée par le Centre Socioculturel de Kercado :
Dépenses prévisionnelles (50 participants) :
- Transport autocar (aller/retour Vannes-Lorient) : 269 €
- Bateau (Lorient-Groix) : 1 006 €
Total dépenses : 1 275 €
Soit un coût par participant : 25,50 €
Grille des Tarifs
Adultes et
Enfants + 12 ans
Enfants (- 12 ANS)
1 er enfant 2nd enfant et +
A 25 € 23 € 21 €
B 23 € 21 € 18 €
C 21 € 19 € 15 €
D 19 € 16 € 13 €
E 16 € 13 € 9 €
F 13 € 10 € 7 €
G 12 € 9 € 6 €
H 11 € 8 € 5 €
VANNES, le 16 juillet 2015
Pour le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 16 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 418 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Finances et Contrôle de Gestion
Régie de recettes Jeunesse
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 donnant délagation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu la décision du Maire en date du 23 janvier
1996 instituant une régie de recettes pour les
besoins du service Jeunesse,
Vu la décision du Maire en date du 17
décembre 2009 modifiant les dispositions de la
décision précitée,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 17 juillet 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
La régie de recettes créée pour l’encaissement des produits de toutes les activités du service Jeunesse est clôturée à compter du 1er septembre 2015.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes-Municipale,
VANNES, le 17 juillet 2015
Pour le Maire et par délégation,
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 17 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 419 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Propriété MAHEO, sise 17
boulevard des Iles. Exercice du
droit de préemption partielle
Vu le point n° 15 de la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 parvenue en Préfecture le 31 mars 2014, prise
conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Compétence n° : 15
Vu la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la
mise en œuvre de principes d’aménagement,
Vu le décret n° 86-516 du 14 mars 1986, modifié par le
décret 87-284 du 22 avril 1987 relatif au Droit de Préemption
Urbain,
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l’offre foncière,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbain, (LOI SRU) et plus particulièrement
son article 21 insérant dans le Code de l’Urbanisme
l’article L.213-2-1, offrant la possibilité d’une préemption
partielle,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2005 reçue
en Préfecture le 20 octobre, approuvant le Plan Local
d’Urbanisme, modifié par délibérations subséquentes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2006, reçue
en Préfecture le 23 octobre 2006, confirmant l’application du Droit
de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local
d’Urbanisme,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 15 juin
2015 de Maître SOLENN LE QUAY, Notaire Associé à
PLOEMEUR, notifiant la cession par Monsieur Jean-Paul
MAHEO, domicilié à BADEN 2 Route du Roi Stevan, de la
parcelle sise 17 boulevard des Iles, cadastrée section CT numéro
270 pour une superficie de 1ha 03a 63 ca, au prix de deux cent
cinquante mille euros (250 000 €), majoré des honoraires de
négociation d’un montant de seize mille huit cents euros
(16 800 €), toutes taxes comprises, VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 420 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Vu le classement au Plan Local d’Urbanisme d’une partie de cette
parcelle, 3545 m² selon le cadastre, en zone NA, rendant inexistant
le Droit de Préemption Urbain sur cette portion,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
et à un urbanisme rénové, communément dénommée « Loi
ALUR », modifiant certaines dispositions du Code de l’Urbanisme
relatives au Droit de Préemption Urbain,
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de
Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants,
L.213-2-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,
Vu l’avis de France Domaine,
Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2014, reçu en Préfecture
le 1er avril 2014, pris en application des dispositions de l’article
L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant
délégation de signature à Monsieur Lucien JAFFRÉ, Premier
Maire-Adjoint,
D E C I D E
Article 1:
D’exercer le Droit de Préemption sur les zones UBa et UCc de la parcelle cadastrée sous le numéro 270 de la section CT, sise 17 boulevard des Iles, propriété de Monsieur MAHEO Jean-Paul, domicilié à BADEN, en vue de la réalisation de la voie de liaison Boulevard des Iles / Rue Amiral Defforges destinée à améliorer les flux de circulation en provenance des quartiers de Kercado-Bernus, dont le schéma d’intention est prévu au Plan Local d’Urbanisme, notamment par l’inscription d’un emplacement réservé.
Article 2 :
Que cette préemption partielle, excluant la zone NA, aura lieu au prix de deux cent trente deux mille deux cent soixante quinze euros (232 275 €), soit au prix figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, deux cent cinquante mille euros (250 000 €), diminué de la valorisation de la zone NA, dix sept mille sept cent vingt cinq euros (17 725 €). Les honoraires de négociation se rapportant à la partie préemptée seront supportés par la Commune, lesquels étaient de seize mille huit cents euros (16 800) TTC pour l’unité foncière dans sa totalité.
Article 3 :
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
VANNES, le 30 juillet 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 421 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 30 juillet 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 422 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales PÔLE PROXIMITÉ
Service Vie Associative
Locaux Associatifs
Tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article Unique :
De fixer comme suit,
1 – Les tarifs de location de salles des maisons de quartier durant l’année 2015/2016
A compter du 1er septembre 2015
1 – Associations extérieures au quartier
11.85 € ● Réunion par tranche de 4 H
● Permanences, pour 40 H 44.25 €
● Activités régulières de loisirs, pour 40 H 137.45 €
● Location de salle pour des repas + cautions 89.90 € + cautions 230 € + 30 € ● Stage ou cours le samedi ou le dimanche 89.90 €/jour
2 – Utilisations privatives
● Réunion de famille (à l’exclusion des mariages et
retours de mariage)
● Vin d’honneur ou pot de l’amitié (4 H maximum)
89.90 € + cautions 230 € + 30 €
44.95 € + cautions 230 € + 30 €
3 – Syndics ou Associations de Copropriété ;
Comités d’Entreprises
● Jusqu’à 30 personnes*
● De 31 à 50 personnes*
● Au-delà de 50 personnes*
44.70 €/réunion
67.60 €/réunion
94.00 €/réunion
*Nombre de propriétaires pour les syndics ou associations de copropriété
Caution : 2 chèques
∑ un de 230 € pour la salle
∑ un de 30 € pour le ménage VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 423
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2 – Les tarifs des différentes prestations de la Maison des Associations
Cartes de photocopies A compter du 1er septembre 2015
50 unités 4.95 €
100 unités 8.70 €
500 unités 37.70 €
1 000 unités 62.45 €
ÿ Maintien à 15 €/an et par Association, l’accès à l’Espace Multimédia, les seuls usages de ce centre étant la réalisation de travaux de bureautique et la recherche sur Internet.
ÿ Mise à disposition à titre gratuit des salles de réunion.
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PÔLE PROXIMITÉ
Service Activités Extra-Scolaires
Accueils de Loisirs
Tarifs 2015/2016 et Eté 2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 :
De fixer comme suit, pour l’année scolaire 2015/2016 et Eté 2016, les tarifs appliqués dans les accueils de loisirs municipaux :
ÿ ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement)
Quotient Familial Accueil à la ½ journée
sans repas
AVEC REPAS
+ 2.60 €
Accueil à la journée
avec repas
Hors-Vannes 8.55 € 17.10 €
A 7.45 € 14.90 €
B 6.35 € 12.70 €
C 5.17 € 10.34 €
D 4.97 € 9.94 €
E 4.67 € 9.34 €
F 4.35 € 8.70 €
G 4.35 € 8.70 €
H 4.30 € 8.60 €
Une déduction totale de 5 €/jour et de 3 €/demi-journée (CAF AZUR + Complément Ville de Vannes) est appliquée pendant les vacances scolaires pour les bénéficiaires de CAF AZUR délivrés par la CAF 56.
Les bons MSA et autres aides CAF sont déductibles pour le montant attribué au bénéficiaire.
ÿ SEJOURS AVEC HEBERGEMENT
Quotient Familial 2015/2016 (prix journée)
Hors-Vannes 36.35 €
A 32.15 €
B 29.45 €
C 27.70 €
D 26.45 €
E 25.15 €
F 24.15 €
G 23.70 €
H 22.90 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 425 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Les bons vacances de tous organismes viennent en déduction de ces montants ainsi que pour les séjours «escapades loisirs», les aides aux vacances personnalisées versées à la Ville, pour les bénéficiaires, par la CAF 56, les autres CAF, la MSA et autres organismes.
ÿ VEILLEE ALSH
Le tarif fixé pour cet accueil ponctuel avec hébergement est fixé à 5 € par enfant, par soirée.
Article 2 : Réservations
Les inscriptions se font auprès de l’Accueil Unique
∑ pour l’année scolaire
∑ pour l’été
Article 3 : Horaires
Le respect des horaires d’arrivée et de départ, affichés dans chaque centre d’accueil, est impératif.
Article 4 : Annulations
Pendant l’année scolaire, les annulations de réservation doivent être faites auprès de l’Accueil Unique dans le respect des délais prévus par le service.
L’été, les annulations doivent être signalées au moins 10 jours à l’avance.
Dans le cas où les délais d’annulation ne sont pas respectés, les accueils réservés restent dus.
Article 5 : Absences pour raisons médicales ou cas de force majeure
Les absences justifiées pour maladie ou raison majeure imprévue doivent être signalées au plus tard, avant 9 H 30, le jour même de l’accueil réservé. Passé ce délai, un forfait de 2,60 € sera retenu.
Article 6
Les absences constatées le jour de l’accueil, sans justification, seront facturées.
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
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Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales PÔLE PROXIMITÉ
Service Périscolaire
Garderies Municipales
Tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 :
De fixer ainsi qu’il suit les tarifs appliqués dans les garderies municipales dans les écoles maternelles et élémentaires durant l’année scolaire 2015/2016 :
Catégorie Proposition au ¼ heure Forfait à/c du 101ème ¼ heure
Hors-Vannes 0.80 € 80.80 €
A 0.75 € 75.75 €
B 0.67 € 67.67 €
C 0.47 € 47.47 €
D 0.43 € 43.43 €
E 0.34 € 34.34 €
F 0.33 € 33.33 €
G 0.32 € 32.32 €
H 0.30 € 30.45 €
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
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DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PÔLE PROXIMITÉ
Restaurants Scolaires
Prix des repas livrés aux
élèves des écoles publiques
Année Scolaire 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 :
De fixer le prix des repas livrés aux élèves des écoles publiques, pour l’année scolaire 2015/2016 :
Quotient Familial Tarif
Non-Vannetais 4.28 €
A > 1 328 4.13 €
B ≥ 1 100 3.90 €
C ≥ 860 3.67 €
D ≥ 677 3.48 €
E ≥ 478 3.08 €
F ≥ 366 2.45 €
G ≥ 285 1.83 €
H < 285 1.61 €
Accompagnateurs (sorties scolaires) 4.12 €
Article 2 :
De décider, toutefois, que les élèves non-Vannetais fréquentant les classes d’intégration scolaire (CLIS et Unités d’enseignement) bénéficieront des tarifs appliqués aux élèves Vannetais en fonction des quotients familiaux.
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 428
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Seance du 25-09-2015
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DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PÔLE PROXIMITÉ
Service Education
Aide de la Ville
en faveur des élèves de
l’enseignement privé
Année Scolaire 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article Unique :
Conformément à l’article 7 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 et l’article 93 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
1) D’accorder pour l’année scolaire 2015/2016, la même dégressivité des tarifs aux enfants Vannetais fréquentant les restaurants scolaires des écoles privées que celle accordée aux élèves des écoles publiques, à savoir :
Quotient Montant de l’aide par repas
B 0.23 €
C 0.46 €
D 0.65 €
E 1.05 €
F 1.68 €
G 2.30 €
H 2.52 €
2) De prévoir que la procédure pour le versement de l’aide aux familles des écoles privées sera identique à celle de l’année passée, à savoir :
Avant la rentrée scolaire, les familles des élèves Vannetais fréquentant les écoles privées se présenteront à l’Accueil Unique comme le font les parents des élèves Vannetais fréquentant les écoles publiques, pour le calcul de leur quotient familial.
Si les familles ont effectivement un quotient qui leur permet de bénéficier de la dégressivité, l’Accueil Unique leur délivrera un mandat indiquant le quotient familial dont elles relèvent.
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
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PÔLE PROXIMITÉ
Service Education
Aide de la Ville en faveur des
élèves de l’Ecole Diwan
Année Scolaire 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article Unique :
Conformément à l’article 7 de la loi N° 59-1557 du 31 décembre 1959 et l’article 93 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et compte tenu du prix du repas fixé à 3.77 € par l’Association gestionnaire
D’accorder aux enfants Vannetais inscrits à l’Ecole DIWAN et qui y déjeunent, les mêmes dispositions que celles appliquées en faveur des enfants des écoles privées, à savoir pour l’année scolaire 2015/2016 :
Quotient Montant de l’aide par repas
B -
C 0.10 €
D 0.29 €
E 0.69 €
F 1.32 €
G 1.94 €
H 2.16 €
De prévoir que la procédure pour le versement de l’aide aux familles sera identique à celle mise en place pour les élèves des écoles privées, sachant que les sommes dues seront versées globalement à l’Association « Skoazell Diwan Gwened » qui devra en assurer la répartition.
Avant la rentrée scolaire, les familles des élèves Vannetais fréquentant l’Ecole DIWAN se présenteront à l’Accueil Unique pour le calcul de leur quotient familial.
Si les familles ont effectivement un quotient qui leur permet de bénéficier de la dégressivité, l’Accueil Unique leur délivrera un mandat indiquant le quotient familial dont elles relèvent.
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
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DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PÔLE PROXIMITÉ
Service Animation Sociale
et Prévention
Centre Sociaux et
Maisons de Quartiers
Tarifs 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 :
De fixer comme suit, à partir du 1 er septembre 2015 et pour l’année scolaire 2015/2016, les tarifs des Centres Sociaux (Kercado et Espace Henri Matisse) et des Maisons de Quartiers (Conleau, La Madeleine et Rohan) :
« ACCUEILS de LOISIRS » et ACTIVITÉS JEUNES
1 – Accueil de Loisirs Enfants (4-10 ans)
1-1. Périodes scolaires (à la ½ journée)
QF Séance Mois Trimestre
A 6.60 € 21.30 € 60.70 €
B 5.65 € 16.85 € 46.35 €
C 4.17 € 13.80 € 35.90 €
D 4.07 € 13.40 € 34.75 €
E 3.47 € 10.75 € 26.35 €
F 3.00 € 9.10 € 24.45 €
G 3.00 € 9.10 € 24.45 €
H 2.90 € 8.95 € 24.20 €
Nota : L’inscription au trimestre constitue la règle de fonctionnement des accueils de loisirs des équipements de proximité en référence au projet éducatif et pédagogique. Les inscriptions au mois ou à la séance s’effectuent à titre exceptionnel. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 431
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1-2. Périodes de vacances scolaires
Quotient
Accueil de Loisirs (1)
à la demi-journée
Accueil de Loisirs (1)
à la journée Séjour (3)
Familial Tarifs sans
repas
Tarifs avec
repas (2)
Tarifs
sans
repas
Tarifs
avec repas(2)
(avec
hébergement)
Hors Vannes 8.55 € 11.15 € 14.50 € 17.10 € 36.10 €
A 7.45 € 10.05 € 12.30 € 14.90 € 32.15 €
B 6.35 € 8.95 € 10.10 € 12.70 € 29.45 €
C 5.17 € 7.77 € 7.75 € 10.34 € 27.70 €
D 4.97 € 7.57 € 7.35 € 9.94 € 26.45 €
E 4.67 € 7.27 € 6.75 € 9.34 € 25.15 €
F 4.35 € 6.95 € 6.10 € 8.70 € 24.15 €
G 4.35 € 6.95 € 6.10 € 8.70 € 23.70 €
H 4.30 € 6.90 € 6.00 € 8.60 € 22.90 €
(1) Caf Azur : les allocataires CAF dont les ressources se situent au niveau des tranches
correspondant aux quotients E/F/G/H (QF ≤ à 560€)) bénéficient du
dispositif « Caf Azur», aide octroyée aux familles au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Il conviendra donc de déduire des tarifs ci-dessus mentionnés le montant des Caf Azur augmenté de la prestation de service CAF ; sommes versées directement à la Ville de Vannes en tant qu’organisateur d’ALSH. (soit 5 € à la journée et 3 € à la demi-journée).
(2) Repas : Lorsque le repas est fourni par les structures, un coût supplémentaire de 2.60 €
est imputé sur le tarif à la demi-journée. Lorsque les enfants apportent un pique- nique, pas de facturation complémentaire.
(3) Séjours : La facturation des séjours sera établie sur la base de calcul suivante :
prendre en compte le tarif « séjour » (avec hébergement) pour les premiers jours et ajouter systématiquement le tarif « journée sans repas » pour la dernière journée (cette journée ne comprenant pas en effet de nuitée). Ainsi pour un séjour de 3 jours (QF: C) le tarif global sera de : 63,15€
(27,70x2+7,75).
La CAF apporte en outre aux familles bénéficiaires (QF ≤ à 560€) une aide d’un montant de 9€/jour pour les séjours d’une durée de 2 à 6 jours
Concernant l’organisation de camps de plus de 6 jours, une décision spécifique de tarifs est prise en tenant compte :
∑ du budget prévisionnel du séjour
∑ de l’aide octroyée par la CAF dans le cadre d’un conventionnement
spécifique (22 €/jour/jeune pour les quotients familiaux ≤ 560 €). VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 432 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Stages
Activités ou sorties exceptionnelles
Repas
2 – Activités jeunes (11-18 ans)
Nature des activités QF
TARIFS A LA SEANCE
1/2 journée Journée
(2 séances d'activités minimum : expressions variées, sports …)
A 3,55 € 7,10 €
B 3,05 € 5,55 €
C 2,55 € 4,05 €
D 1,55 € 3,05 €
E-F 1,05 € (1) 2,05 € (1)
G-H 0,55 € (1) 1,05 € (1)
Activités extérieures de proximité (cinéma, bowling, billard, piscine …)
A 5,05 €
B 4,55 €
C 4,05 €
D 3,05 €
E-F 2,05 € (1)
G-H 1,55 € (1)
(accrobranche, voile, équitation, paintball,
parcs à thèmes …)
A 8,10 € 12,15 €
B 7,60 € 10,65 €
C 7,10 € 9,10 €
D 6,10 € 8,10 €
E-F 5,05 € (1) 7,10 € (1)
G-H 4,05 € (1) 6,10 € (1)
Tarif unitaire facturé : 2,60 €
(ouvre
droit à l'accueil dans les différents espaces
dévolus aux jeunes : espace loisirs,
multimédia, studio son… et aux activités
organisées par les animateurs au sein de la
structure : cuisine, vidéo…).
Forfait annuel : 5 €
(1) CAF Azur et prestations de services versées par la CAF complètent cette participation pendant
les vacances scolaires pour les familles bénéficiaires (F, G, H et une partie des QF E) : 3 € (la ½ journée) et 5 € (la journée). VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 433 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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ACTIVITES REGULIERES STRUCTUREES
1- ENFANTS
QF Séance Mois Trimestre
A 5,75 € 19,15 € 53,10 €
B 5,05 € 15,80 € 42,95 €
C 4,05 € 12,05 € 29,10 €
D 3,90 € 11,85 € 28,60 €
E 3,20 € 9,65 € 24,55 €
F - G 2,85 € 8,75 € 22,40 €
H 2,75 € 8,65 € 22,10 €
2- ADULTES
QF Séance Mois Trimestre
A 6,40 € 20,60 € 56,70 €
B 6,00 € 19,25 € 52,00 €
C 5,05 € 16,20 € 40,10 €
D 4,85 € 15,90 € 39,50 €
E 4,25 € 12,25 € 28,55 €
F - G 3,70 € 10,20 € 26,55 €
H 3,65 € 10,15 € 26,30 €
3- TARIFS « Spécial club » (marche, informatique, photo et autres activités en fonction du projet social de la structure…) (1)
QF Année 2015-2016
A 28,35 €
B 25,80 €
C 19,90 €
D 19,65 €
E 14,20 €
F - G 13,25 €
H 13,10 €
(1) Ces tarifs sont appliqués dans le cadre d’activités conduites selon les critères suivants :
- autonomie partielle ou totale des usagers sans mise à disposition de personnel - participation permanente et régulière des usagers VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 434 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
STAGES ADULTES
« ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE » (1)
Sans intervenant Avec intervenant
A 49,50 € 56,20 €
B 42,25 € 50,35 €
C 35,70 € 40,05 €
D 34,85 € 38,95 €
E 28,80 € 33,30 €
F - G 26,20 € 31,35 €
H 25,80 € 30,70 €
(1) (stages de 12 heures : 4 x 3 heures)
PRET de MATERIEL
MATERIEL Machine à coudre 3,20 €
TENTES Marabout (Association) 12,75 €
Familiale (vide) 3,20 €
Familiale (équipée) 6,20 €
Tente « dôme » 1,85 €
VELOS VTT 1,85 €
Tarifs à la journée ou à la nuitée
Caution obligatoire pour tout prêt = 80 € VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 435 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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LOCATIONS de SALLES
1- Forfait annuel des organismes : permanences - activités gratuites 42,95 €
2- Réunions (syndics, associations de copropriétaires, comités
d’entreprises)
w jusqu’à 30 personnes
w de 31 à 50 personnes
w supérieur à 50 personnes
44,70 €
67,60 €
94,00 €
3- Activités régulières (professeur privé) : la séance 13,70 €
4- Stages de formation (par ½ journée)
w de courte durée (- 6 mois)
w de longue durée (+ 6 mois)
19,60 €
9,70 €
5- Activités régulières de loisirs organisées par des associations à
l’année (pour 40 heures).
w Groupe : inférieur à 15 personnes
de 16 à 29 personnes
de 30 à 60 personnes
supérieur à 60 personnes
Caution pour remise de clé : 80 € (2)
92,40 €
137,45 €
177,05 €
222,10 €
6- Réunions - manifestations familiales (1)
(fournir copie de l’assurance responsabilité civile)
∑ cuisine ESF (utilisation pédagogique ou prestation complémentaire) ∑ inférieur à 15 personnes
∑ de 16 à 24 personnes
∑ de 25 à 59 personnes (salle polyvalente)
∑ de 60 à 99 personnes (salle polyvalente)
∑ supérieur à 100 personnes (salle polyvalente)
Cautions (2) 1- un premier chèque de :
2- un second chèque (ménage) de :
29,10 €
20,00 €
58,60 €
89,90 €
114,55 €
171,90 €
230,00 €
30,00 €
7- Tarifs « jeunes » du quartier (moins 21 ans) pour anniversaire ou évènements divers - Abattement prévu
ƒConvention à établir avec les parents pour les enfants mineurs
50 % VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 436 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Remarques complémentaires
(1) La mise à disposition pour des manifestations familiales (communion, anniversaire, baptême…)
exclut les mariages ainsi que les cérémonies rattachées aux mariages (« retours »…) En effet, l’offre de location proposée par les centres sociaux et maisons de quartier de Vannes n’est pas adaptée aux exigences horaires et d’organisation liées à ce type de cérémonies (horaires tardifs, réservation effectuée longtemps à l’avance…).
(2) Une caution pour la remise des clés est demandée aux associations organisant des activités
régulières à l’année et après 20 h 30. Montant retenu en 2015-2016 : 80 €. Par ailleurs, est mise en place, comme pour les familles, une caution « ménage » (30 €) pour les associations utilisant la cuisine ou la salle polyvalente de manière ponctuelle ; cette mesure vise à responsabiliser davantage les différents utilisateurs.
VANNES, le 31 Juillet 2015
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 437 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Sports-Loisirs
Centre de vacances de Larmor-
Baden - Tarifs 2015-2016
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les tarifs 2015-2016 des services publics communaux,
D E C I D E
Article Unique :
De fixer comme suit les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2015/2016 pour les prestations proposées au Centre de Vacances de Larmor-Baden dans le cadre de l’accueil des groupes et des classes de mer qui y sont organisées :
Groupes Vannetais Hors-Vannes
Accueil en pension complète
Comprenant
● Coût de la pension
● La mise à disposition du minibus pour 80 kms
● La mise à disposition d’un animateur
● Le personnel de service
Accueil en gestion libre (sans
repas ni personnel)
Prêt draps, housse de couette
27 €/personne/jour
25 €/personne/jour
1.50 €/personne/jour
44 €/personne/jour
30 €/personne/jour
1.55 €/personne/jour
VANNES, le 3 août 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 août 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 438 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Urbanisme
Propriété MAHEO sise 17
boulevard des Iles à Vannes.
Vu le point n° 15 de la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 parvenue en Préfecture le 31 mars 2014, prise
conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 1515 Vu la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement,
Vu le décret n° 86-516 du 14 mars 1986, modifié par le décret 87-
284 du 22 avril 1987 relatif au Droit de Préemption Urbain,
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l’offre foncière,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbain, (LOI SRU) et plus particulièrement son
article 21 insérant dans le Code de l’Urbanisme L.213-2-1, offrant
la possibilité d’une préemption partielle,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2005 reçue
en Préfecture le 20 octobre, approuvant le Plan Local
d’Urbanisme, modifié par délibérations subséquentes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2006, reçue
en Préfecture le 23 octobre 2006, confirmant l’application du Droit
de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local
d’Urbanisme,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 15 juin
2015 de Maître SOLENN LE QUAY, Notaire Associé à
PLOEMEUR, notifiant la cession, et ses modalités, par Monsieur
Jean-Paul MAHEO, domicilié à BADEN 2 Route du Roi Stevan,
la parcelle sise 17 boulevard des Iles, cadastrée section CT numéro
270 pour une superficie de 1ha 03a 63 ca,
Vu le classement au Plan Local d’Urbanisme d’une partie de cette
parcelle, 3545 m² selon le cadastre, en zone NA,
Vu la décision de préemption en date du 30 juillet 2015, portant
sur les emprises figurant au Plan Local d’urbanisme en zones U,
au prix de deux cent trente deux mille deux cent soixante quinze
euros (232 275 €) VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 439 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové, communément dénommée « Loi ALUR »,
modifiant certaines dispositions du Code de l’Urbanisme relatives
au Droit de Préemption Urbain,
Vu les dispositions de l’article L 213-2-1 du Code de l’Urbanisme
offrant la possibilité au propriétaire d’exiger que le titulaire du
droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité
foncière,
Vu le courrier en date du 8 août 2015, reçu en mairie le 10 août
2015, par lequel Monsieur Jean-Paul MAHEO entend se prévaloir
de cette disposition et exige l’acquisition par la commune du
surplus de la parcelle classée en zone NA au prix de dix sept mille
sept cent vingt cinq euros (17 725 €), majoré de la quote part des
honoraires de négociation y afférents,
Vu l’avis de France Domaine,
Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2014, reçu en Préfecture le 1 er
avril 2014, pris en application des dispositions de l’article L.2122-
18 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant
délégation de signature à Monsieur Lucien JAFFRÉ, Premier
Maire-Adjoint,
D E C I D E
Article 1 er : Conformément aux dispositions de l’article L 213-2-1 du Code de l’Urbanisme, sur demande de Monsieur Jean-Paul MAHEO, de réaliser l’acquisition du surplus de la parcelle classée au Plan Local d’Urbanisme en zone NA, la commune se rendant ainsi propriétaire de la totalité de l’unité foncière, ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 15 juin 2015.
Article 2 : Que cette acquisition interviendra au prix de dix sept mille sept cent vingt cinq euros (17 725 €), portant ainsi le total de l’acquisition de la parcelle, dans son unité foncière, à deux cent cinquante mille euros (250 000 €), prix de vente mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, les frais de négociation d’un montant total de seize mille huit cents euros (16 800 €) étant à la charge de la commune.
Article 3 : Que cette acquisition sera régularisée par acte notarié aux frais de la Commune.
VANNES, le
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 440 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 12 août 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 441 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et
Commande Publique
Service des marchés publics -
Affaires T15ASSCS -
Déclaration sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1:
Dans le cadre de la consultation, dont la publicité a été publiée le 19 juin 2015, relative aux travaux d'assainissement EU - EP du bâtiment administratif du Centre Sportif de Kercado à Vannes, je déclare la procédure du lot 3 (désamiantage) sans suite pour un motif d’intérêt général.
Compte tenu du fait que les canalisations en fibro-ciment prévues dans ce lot, peuvent être conservées en l'état, les travaux de désamiantage ne sont plus indispensables.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 26 août 2015
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 26 août 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 442 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction de l’Evènementiel
CELTI'VANNES du 12 au 20
septembre 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014,
D E C I D E
Article 1: D’appliquer, dans le cadre de la manifestation « Celti’Vannes » du 12 au 20 septembre 2015, les tarifs suivants pour les spectacles :
Samedi 12 septembre 2015 : Fest Noz
Tarif : 5 €
Entrée gratuite pour les personnes ayant acheté un billet pour le spectacle «Contrechamp » (billetterie au Palais des Arts).
Samedi 12 septembre 2015 : « Contrechamp »
Dimanche 13 septembre 2015 : « Contrechamp »
Tarifs : 23€ (plein tarif) – 15 € (tarif de groupe) – 10 € (moins de 26 ans)
(billetterie au Palais des Arts)
Vendredi 18 septembre 2014 : « Roz Kamm »
Spectacle musical pour les scolaires : Tarif 3,50 €
Dimanche 20 septembre 2015 : « [R]Evolutions »
Tarifs : 23€ (plein tarif) – 15 € (tarif de groupe) – 10 € (moins de 26 ans)
(billetterie au Palais des Arts)
VANNES, le 2 Septembre 2015
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 02 septembre 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 443 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
DIRECTION DES FINANCES
REGIE DE RECETTES
MEDIATHEQUE DE
BEAUPRE-TOHANNIC
Vu le décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 7
Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposés à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 donnant délégation de compétences au
Maire en matière de régies comptables,
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 n° 06-
031-A-B-M de la Direction Générale de la
comptabilité publique,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire
en date du 03 septembre 2015,
D E C I D E
Article 1 :
A compter du 21 septembre 2015 est institué une régie de recettes dénommée Médiathèque de Beaupré-Tohannic auprès du service Médiathèques de la Ville de Vannes. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 444 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Article 2 :
Cette régie est installée 56 avenue du Général Delestraint à Vannes.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- Les abonnements à la médiathèque
- Les pénalités de retard
- Le remplacement des cartes perdues
- La connexion wifi et internet pour les non-abonnés
- Les impressions et photocopies
- Le service prêt entre bibliothèques
- Le remboursement de document prêté
- Le remboursement de matériel prêté
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : ÿ Carte bancaire,
ÿ Chèque,
ÿ Numéraire,
ÿ Chèques vacances.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket imprimé.
Article 5 :
Le régisseur et ses mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du Trésor Public.
Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 7:
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 760 €.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur verse auprès du Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 445 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Article 10 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Les mandataires suppléantes ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le Maire et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vu pour avis conforme A Vannes, le 04 septembre 2015
Le Chef du Service Comptable Pour Le Maire et par délégation,
De Vannes Municipale
VANNES, le
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 04 septembre 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 446
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Culture
Baisse de prix stocks d'ouvrages
des Musées
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 fixant
les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
Compte tenu des stocks importants d’ouvrages, une baisse de prix est appliquée sur les produits suivants :
CATALOGUE STOCK ANCIEN PRIX NOUVEAU PRIX
Nemours, 2001 633 26,40 € 15 €
Tréméac, 2011 124 14,20 € 8 €
Vanitarium, 2013 200 5 € 2 €
Larrière, 1989 61 4,50 € 3 €
Canard, 2003 43 10 € 5 €
Jaccard, 2011 45 22,80 € 15 €
Décors peints, 2002 44 20,30 € 10 €
Dupertuis, 2006 97 10,20 € 5 €
Buraglio, 2012 195 25 € 15 €
Incandescence, 2012 265 30,20 € 15 €
Krizek, 1995 230 3,75 € 2 €
Bauduin, 2010 600 20,30 € 10 €
Le Saëc, Le trait, 2011 198 28,50 € 15 €
Collin, 2007 216 21,30 € 10 €
Brown, 2013 254 26,50 € 15 €
Lucien, 2011 398 30,50 € 15 €
Kirili, 2014 250 20 € 10 €
Trésors enfouis, 2013 190 15 € 10 €
Le Groumellec, 2014 397 2 € 0 (dons)
VANNES, le 10 septembre 2015
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 10 septembre 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 447 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Musées - Mise en vente d'un
ouvrage en boutique
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2015 fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
La mise en vente dans les boutiques des musées de l’ouvrage :
- « VANNES », Christian Chaudré, Editions Palantines, stock de 1012 exemplaires,
- au prix de 25 € TTC,
Ainsi qu’une opération exceptionnelle, le week-end des Journées Européennes du Patrimoine, au prix de 15€ TTC.
VANNES, le 11 septembre 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 11 septembre 2015 VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 448 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Mot du Maire de la séance du 25 septembre 2015
M. ROBO
Bonne soirée.
__________________________________________________________________________________________ VILLE de VANNES 2015-09-25 Page 449 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 25-09-2015
Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRE M. FAYET
M. ARS Mme SCHMID
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. LE COUVIOUR M. GICQUEL
Mme LE DIRACH Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. GILLET M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES M. FAUVIN
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO Mme GRARE
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL