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Conseil Municipal - 84 seance du 12 decembre 2023 12 152 derogations 2024 au repos dominical
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 84 seance du 12 decembre 2023 12 152 derogations 2024 au repos dominical)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Institutions publiques,
4 S %: SAT À
VILLE DE > PS
Saiñt-Germain*
Le di-PUU re,
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 5 décembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 5 décembre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2023
Délibération n° DEL.2023-12-152
Dérogations 2024 au repos dominical
Le 12 décembre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous
la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: CATON Samuel à LECLERC Stéphanie. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à FLEURIER-
LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à MONDON Josiane.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-152
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-152-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Rapporteur : Rémy CORBION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 à L3132-27 et R. 3132-21,
Vu la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalisation des chances
économiques,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la liste des souhaits des commerçants au repos dominical pour 2024 ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la Commission Générale réunie le 28 novembre 2023,
Considérant qu'en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail, tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Le rapport de Rémy CORBION au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
- ÉMET un avis défavorable pour les branches d'activités demandant un nombre de dates supérieur à 8,
- PROPOSE de limiter le nombre des dérogations à 8 par an,
- _ ÉMET un avis favorable pour les branches d'activités demandant un nombre de dates
inférieur ou égal à 8.
Délibération adoptée à 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (Samuel CATON)
Le secrétaire,
Didier PRUDE
LR
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1 REP Ç
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication en date du
13 décembre 2023 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-152
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-152-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 LISTE DES SOUHAITS DES COMMERCANTS
DE DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2024
DIMANCHES 2024
Branches Nombre de
d'activités Dates dimanches
demandés
NOZ TAPE À L'ŒIL JOUR DE FETE DARTY ACTION
14 janvier 2024
21 janvier 2024
30 juin 2024
7 juillet 2024 7 juillet 2024
21 juillet 2024
28 juillet 2024
4 août 2024
11 août 2024
25 août 2024
ler septembre 2024 | 1er septembre 2024
8 septembre 2024
24
Commerces non
alimentaires
13 octobre 2024
20 octobre 2024
27 octobre 2024
3 novembre 2024
10 novembre 2024
17 novembre 2024
24 novembre 2024
1 décembre 2024
8 décembre 2024
15 décembre 2024
22 décembre 2024
29 décembre 2024
8 décembre 2024
15 décembre 2024
22 décembre 2024
29 décembre 2024
15 septembre 2024
27 octobre 2024
24 novembre 2024
1 décembre 2024
8 décembre 2024
15 décembre 2024
22 décembre 2024
8 décembre 2024
15 décembre 2024
22 décembre 2024
29 décembre 2024
24 novembre 2024
1 décembre 2024
8 décembre 2024
15 décembre 2024
22 décembre 2024
29 décembre 2024
Commerces
alimentaires
GRAND FRAIS
22 décembre 2024
29 décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-152-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023