Compte-Rendu - CR 11 decembre 2018

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Compte-Rendu - CR 11 decembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 decembre 2018)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque, 1

Conseil municipal du 11 décembre 2018

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le onze décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de

NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le cinq décembre 2018 s’est réuni à la mairie sous

la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 0

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST,

Dany LECOQ, Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER,

Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN,

Jean-Yves SOUDY, Yannick TOULOUX, Bruno SIEBENHUNER.

Absente : Isabelle DUGAST, Sophie HERAULT, Caroline LECLERC

Secrétaire de séance : Marie-Odile FOUCHER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil

Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018. Le compte-

rendu de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés, avec la prise en

compte des remarques exprimées par Pierrick MARAIS concernant la démission de Philippe

OLIVIER de la commission « bâtiments publics, patrimoine » et le zonage des eaux usées.

Ordre du jour :

1. Ressources Humaines : adhésion de la commune au contrat de prévoyance « Collecteam » 2. Finances : Décision modificative n°3

3. Assainissement : information sur le projet de transfert de compétence « assainissement collectif » à la CCEG

4. Développement durable : Adhésion à l’association « Bruded »

5. Foncier : Acquisition d’un ensemble immobilier place de l’église et rue de la poste 6. Foncier : procédure de cession de chemins ruraux

7. Cimetière : reprise de concessions

8. Relevé de décisions

9. Affaires diverses

Ressources humaines : adhésion de la commune au contrat de prévoyance

« collecteam »

Par délibération en date du 11 décembre 2017, l e conseil d’administration du

centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a,

conformément à l’article 25 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager2

Conseil municipal du 11 décembre 2018

une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un

opérateur pour le risque prévoyance et pour le compt e des collectivités et

établissements publics lui ayant donné mandat (environ 210).

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence cinq prop ositions ont été reçues

et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux,

degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus

exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les

offres présentées lors de leur réunion du 23 mai 2018.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 04

juillet dernier, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur

A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le

comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis

de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financeme nt des garanties de

la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de

cotisation

Niveau de

garantie

Adhésion

Incapacité de travail 0.78% 95%

obligatoire

Invalidité

permanente

0.35% 80%

Décès 0.25% 100%

Frais d’obsèques 1 PMSS

total 1.38%

Perte de retraite 0.10% 6 PMSS facultative

- le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2019 au 31/12/2024

- le contrat est à adhésions facultatives

- les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé

peuvent adhérer

- l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur : soit traite ment brut

indiciaire + NBI soit traitement brut indiciaire+NBI+RIFSEEP

- pas de questionnaire médical pour : adhésion dans les 6 mois à com pter de la

date d’effet du contrat ou de recrutement3

Conseil municipal du 11 décembre 2018

- questionnaire médical : si adhésion après les 6 mois de la d ate effective du

contrat ou de recrutement

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE de faire adhérer la commune à la convention de participation

prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est A2VIP

et le gestionnaire COLLECTEAM

• DIT que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI

+ RIFSEEP

• DIT que la participation financière mensuelle par agent sera de 11.50 € bruts

sachant que le comité technique a été sollicité pour avis le 27 novembre

2018

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1 (Jean-Yves SOUDY)

Finances : décision modificative n°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2018, Considérant la nécessité d'effectuer des ajustements budgétaires,

M. le Maire expose à l’assemblée les charges sur lesquelles il convient d ’apporter

des ajustements.4

Conseil municipal du 11 décembre 2018

Budget communal -Section de fonctionnement - dépenses

article Libellé DM 3

60611 Eau et assainissement 1 093,88 €

60612 énergie 3 000,00 €

60621 combustibles 2 000,00 €

60622 carburants 1 400,00 €

6064 fournitures administratives -1 000,00 €

6068 autres matières et fournitures -100,00 €

611 contrats de prestations de services 45 000,00 €

615221 entretien bâtiments -4 000,00 €

615232 entretien réseaux éclairage public -124,44 €

61551 entretien matériel roulant 1 750,00 €

61558 entretien autres biens mobiliers 1 000,00 €

6156 maintenance 2 600,00 €

6161 prime assurances 2 300,00 €

6162 assurances garantie décennales -5 200,00 €

6182 documentation générale 100,00 €

6184 versement organismes de formation -3 300,00 €

6226 honoraires 9 017,72 €

6231 annonces et insertions 2 200,00 €

6232 fêtes et cérémonies -1 250,00 €

6236 catalogues et imprimés -150,60 €

6237 publications -1 379,40 €

6251 voyages et déplacements -1 200,00 €

6256 missions -50,00 €

6261 frais affranchissement 0,00 €

6262 frais de télécommunication 800,00 €

627 services bancaires 1 750,00 €

6283 frais nettoyage locaux -558,34 €

6288 autres services extérieurs -5 000,00 €

63512 taxes foncières -1 100,00 €

6354 droit d'enregistrement et de timbre 479,76 €

637 autres impôts 168,49 €

Total CHAPITRE 011 50 247,07 €

6218 autres personnels extérieurs -800,00 €

6332 cotisation FNAL 406,98 €

6336 cotisation CNFPT et CDG 44 142,39 €

64111 personnel titulaire 2 587,91 €

64112 Bonification indiciaire et supplément familial 226,20 €

64118 IFSE avantage en nature repas transfert prime points -2 039,76 €

64131 personnel non titulaire 33 441,26 €

64168 autres emplois insertion -3 551,77 €

6451 cotisation URSSAF 9 703,85 €

6453 Cotisation caisse de retraite 4 470,87 €

6454 Cotisation ASSEDIC 2 299,31 €

6455 cotisation assurance personnel 10 912,24 €

6456 Versement au FNC supplément familial -619,00 €

6474 versement aux œuvres sociales 366,66 €5

Conseil municipal du 11 décembre 2018

6475 Médecine du travail -100,00 €

6478 autres charges sociales diverses 143,36 €

Total chapitre 012 57 590,50 €

6531 indemnités 850,00 €

6534 cotisation sécurité sociale -5 200,00 €

6535 formation -100,00 €

6558 autres contributions obligatoires 300,00 €

657341 subvention de fonctionnement 233,38 €

657358 subv fonct autres groupements -2 720,00 €

6574 subvention associations -1 249,00 €

Total autres charges de gestion courante -7 885,62 €

673 Titres annulés -300,00 €

6711 intérêts moratoires et pénalités sur marchés -80,00 €

Total charges exceptionnelles -380,00 €

Total dépenses 99 571,95 €

Budget communal-section de fonctionnement- recettes

Articles Libellé Montant

70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES 35 578,60 €

7067 Redevances et droits des services périscolaires 41 021,00 €

70688 Autres prestations de services -42,40 €

70848 Mise à dispo de personnels autres organismes -2 400,00 €

70878 Autres productions -3 000,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 29 805,00 €

7318 autres impôts 304,00 €

73212 Dotation de solidarité communautaire 1 449,00 €

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 28 052,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 681,59 €

74121 Dotation de solidarité rurale 20,00 €

74712 Emplois d'avenir 302,55 €

74718 Autres -5 643,95 €

74751 Groupements de collectivités 687,94 €

7478 Autres organismes (CAF et autres) 10 000,00 €

748314 Attribution du Fonds national de la taxe professionnelle -70,00 €

74832 Attribution du Fonds départemental de la taxe -5 400,95 €

74834 Etat-Compensation au titre des exonérations -1 470,00 €

74835 Etat- Compensation au titre des exonérations 5 256,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE -1 000,00 €

752 Revenus des immeubles -1 000,00 €

13 Atténuation de charges 5 000,00 €

64 CHARGES DE PERSONNEL 5 000,00 €

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 5 000,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 800,00 €6

Conseil municipal du 11 décembre 2018

7788 Produits exceptionnels divers 2 800,00 €

Total recettes 75 865,19 €

article désignation

montant

dépenses

article désignation montant

dépenses

montant

recettes

cf, détail ci-dessus 99 571,95 € 75 865,19 €

23 virement section investissement -17 955,76 €

20 dépenses imprévues -5 751,00 €

TOTAL 75 865,19 € 75 865,19 €

Vue globale de la section de fonctionnement

DÉPENSES

CA 2017 BP 2018

CA prévisionnel

2018

1 977 142,88 € 1 774 095,65 € 1 849 960,84 €

Charges à caractère général 448 854,08 € 464 855,98 € 515 103,05 €

Charges de personnel et frais assimilés 930 512,17 € 914 744,55 € 972 335,05 €

Autres charges de gestion courante 197 282,71 € 217 934,60 € 210 048,98 €

Atténuation de produits 9 477,00 € 10 877,00 € 10 877,00 €

Charges financières 16 745,75 € 18 495,76 € 18 495,76 €

Charges exceptionnelles 232 828,00 € 580,00 € 200,00 €

Dépenses imprévues 8 200,57 € 6 751,00 € 1 000,00 €

Virement à la section d'investissement 119 000,00 € 126 735,76 € 108 780,00 €

Dotation aux amortissements 14 242,60 € 13 121,00 € 13 121,00 €

RECETTES 1 977 917,77 € 1 774 095,65 € 1 849 960,84 €

Produits des services du domaine et

ventes 262 195,25 € 259 354,00 € 294 932,60 €

Impôts et taxes 724 900,00 € 789 772,00 € 819 577,00 €

Dotations et participations 699 851,35 € 681 967,15 € 685 648,74 €

Autres produits de gestion courante 16 101,66 € 13 000,00 € 12 000,00 €

Atténuation de charges 40 959,77 € 30 000,00 € 35 000,00 €

Produits financiers 2,13 € 2,50 € 2,50 €

Produits exceptionnels 233 907,61 € 0,00 € 2 800,00 €

Transferts de charges

TVA

Budget communal – section d’investissement - dépenses7

Conseil municipal du 11 décembre 2018

N° Opérations Montant

1002 ACHATS BIENS (Terrains Bâtiments) 500,00 €

2115 Terrains bâtis 500,00 €

1003 ACHATS BIENS ST (Mobilier Matériel) - 1 993,76 €

21571 Matériel roulant - 2 479,76 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 486,00 €

57 EGLISE - 8 482,80 €

2315

Installations, matériel et outillage

technique - 7 000,76 €

2313 construction - 1 482,80 €

66 CANTINE SCOLAIRE/ECOLE 14 818,92 €

2313 Constructions 14 818,92 €

73 MAIRIE/SALLE MUNICIPALE/ANNEXES - 2 941,25 €

2183 Matériel de bureau et mat info ( mairie ) - 2 941,25 €

76 VOIRIE TROTTOIRS BUSAGES 10 000,00 €

2315

Installations, matériel et outillage

technique 10 000,00 €

77 VOIRIE DIVERS 1 056,72 €

2188 autres 1 056,72 €

65 SALLE DE SPORTS 2 724,98 €

2188 Autres 2 724,98 €

86 VESTIAIRES TERRAIN FOOTBALL 1 141,38 €

2188 Autres 1 141,38 €

87 REVISION DU POS / PLUI - 3 129,60 €

2031 études - 3 129,60 €

90 MAISON DES JEUNES /SALLES REUNIONS 255,79 €

2183 Matériel de bureau et informatique 255,79 €

92 POLE ENFANCE JEUNESSE - 1 223,56 €

2183 Matériel de bureau et informatique - 1 223,56 €

97 Multi-accueil 35 844,80 €

constructions 35 844,80 €

TOTAL DÉPENSES 48 315,83 €

article désignation montant

1641 emprunts et dettes - 45 315,83 €

20 dépenses imprévues - 3 000,00 €

TOTAL DÉPENSES - 48 315.83 €

Vue globale de la section d’investissement8

Conseil municipal du 11 décembre 2018

Chapitres Libellé RAR 2017 BP 2018 BP+RAR DM1 CA 31/12/2018

54 627,99 € 960 714,01 € 1 015 342,00 € 1 033 185,00 € 1 015 360,11 €

001 Déficit antérieur 128 012,44 € 128 012,44 € 128 012,44 € 128 012,44 €

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 153 178,36 € 153 178,36 € 137 539,09 € 92 223,26 €

18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes)

19 Différences sur réalisations d'immobilisations

20 Immobilisations incorporelles 28 247,60 € 0,00 € 28 247,60 € 25 370,00 €

204 subvention d'équipement 0,00 € 77 237,71 € 4 544,51 €

21 Immobilisations corporelles 1 586,07 € 48 990,11 € 50 576,18 € 1 586,07 € 34 438,14 €

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €

23 Immobilisations en cours 24 794,32 € 626 206,90 € 651 001,22 € 659 689,17 € 704 977,44 €

27 autre immobilisation financière 0,00 € 24 794,32 € 24 794,32 €

020 Dépenses imprévues 4 326,20 € 4 326,20 € 4 326,20 € 1 000,00 €

040 opération d'ordre de transfert entre section

042 Dotations aux amortissements

045 comptabilité distincte rattachée

0,00 € 1 015 342,00 € 1 015 342,00 € 1 033 215,87 € 1 015 360,11 €

001 excédent antérieur reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

10 (sf 1068) Dotations, fonds divers et réserves 56 703,50 € 56 703,50 € 56 703,50 € 56 703,50 €

13 Subventions d'investissement 334 679,28 € 334 679,28 € 334 679,28 € 334 679,28 €

16 Emprunts et dettes assimilées 374 000,00 € 374 000,00 € 374 000,00 € 374 000,00 €

18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes)

19 Différences sur réalisations d'immobilisations

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

27 autres immobilisations financières

44 TVA

021 Virement de la section de fonctionnement 108 892,76 € 108 892,76 € 126 735,76 € 108 780,00 €

024 Produit des cessions d'immobilier

040 Amortissement des immobilisations 13 121,00 € 13 121,00 € 13 121,00 € 13 221,00 €

45 Comptabilité distincte rattachée

1068 Affectations des résultats (excédent fonctionnement N-1) 127 945,46 € 127 945,46 € 127 976,33 € 127 976,33 €

DEPENSES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER

RECETTES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER

Budget annexe assainissement -Section de fonctionnement

article désignation montant article désignation montant

66111 Intérêts

ICNE

+ 485.81 € 022 Dépenses

imprévues

-486.94 €

658 SATESE + 1.13€

total + 486.94 € total -486.94 €

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• APPROUVE la décision modificative n°3 sus présentée

• DEMANDE à M. le Maire l'inscription de cette modification au budget principal de la commune.9

Conseil municipal du 11 décembre 2018

Assainissement : information sur le projet de transfert de compétence

« assainissement collectif » à la CCEG

Vu la présentation faite par M. le Maire.

M. le Maire présente aux élus le projet de charte de gouvernance proposée par la CCEG

dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement collectif des communes à la

C.C.E.G.

Ce transfert doit prendre effet à compter du 1er janvier 2020. Préalablement, il a été décidé

l’élaboration d’une charte visant à acter et préciser les engagements répondant à deux

objectifs :

- Proposer un cadre pour les communes visant à fixer les modalités de mise en œuvre de ce

transfert et notamment les principes financiers,

- Et définir les modalités de gouvernance et d’exercice de la compétence après le transfert.

Le cadrage financier proposé permet d’abord de garantir la mise en œuvre des Programmes

pluriannuels d’investissement (P.P.I.) prévus pour chaque commune à l’horizon 2030 dans

le respect des échéances envisagées.

A ce P.P.I. 2018/2030 pourrait être intégré une enveloppe de 2,5 M€ pour imprévus et sur

la base d’un taux de renouvellement de réseau fixé à 3%. Pour ce faire, les communes

doivent valider les P.P.I. communaux avant la fin décembre 2018 et fournir leur projet de

budget primitif 2019 et leur compte administratif provisoire 2018 au plus tard fin janvier

2019. Ce P.P.I. sera co-construit avec les communes.

Le projet de charte propose également que les communes conservent 50% des excédents

budgétaires du budget Assainissement constatés dans le compte administratif au

31/12/2018.

Pour être effective, les modalités proposées dans la charte devront faire l’objet de

délibération concordante des 12 communes et de la Communauté de Communes au plus

tard fin mai 2019.

Les communes qui conserveront un excédent de trésorerie s’engagent à le consacrer

prioritairement aux investissements liés à la gestion des eaux pluviales.

La gouvernance sera assurée par une instance de type « conseil d’exploitation » dirigée par

le Vice-Président en charge de l’assainissement. Cette instance sera mise en place après le

renouvellement du Conseil Communautaire en 2020.

Dany LECOQ s’interroge sur l’arbitrage par la C.C.E.G. des priorités données aux

nouveaux projets de station d’épuration sur le territoire intercommunal. M. le Maire10

Conseil municipal du 11 décembre 2018

indique que ce point fera l’objet de la co-construction du P.P.I. 2018/2030. La station

d’épuration de Notre-Dame-des-Landes pourrait faire l’objet d’une priorisation compte

tenu de l’avancée des études menées sur ce projet.

Pierrick MARAIS demande si les délégations de service public, actuellement en cours,

seront harmonisées sur les 12 communes. M. le Maire répond qu’une harmonisation est

bien entendu prévue à terme, en fonction des dates d’échéance des délégations actuelles.

Développement durable : adhésion de la commune à l’association « Bruded »

Vu la présentation faite par Mme Ivana POTELON de l’association « Bruded » en séance du 20 novembre 2018,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’association « Bretagne Rurale et Rurbaine pour un Développement Durable » accompagne les collectivités dans leurs démarches et projets via un système de partage d’expériences.

Le montant de l’adhésion annuelle est de 0.25 € par habitant, et la population totale de notre commune est de 2120 habitants (population totale INSEE 2015), soit une participation annuelle de 530.00 €

M. le Maire ajoute que dans le cadre de l’agrandissement de l’école publique de Notre-Dame- des-Landes, des visites d’écoles seront organisées avec Bruded en début d’année 2019.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• ADHERE, au titre de l’année 2019, à l’association « Bretagne Rurale et Rurbaine pour un Développement Durable »

• DESIGNE Jean-Paul NAUD représentant titulaire

• DESIGNE Pierrick MARAIS représentant suppléant

• VERSE à l’association une participation d’un montant égal à 530.00 €

• AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à cette adhésion.

Foncier : acquisition d’un ensemble immobilier 24 place de l’église et rue de la

poste

Monsieur le Maire expose que, suivant mandat confié à l’Office notarial d’Héric, les co- indivisaires d’une indivision successorale ont mis en vente un ensemble immobilier sis à Notre-Dame-des-Landes, 24 Place de l’Eglise et rue de la Poste. Cet ensemble immobilier est composé :11

Conseil municipal du 11 décembre 2018

1 - d’une maison à usage d’habitation comprenant en rez-de-chaussée, entrée sous véranda, cuisine, dégagement, salle à manger avec cheminée, 2 chambres, w.c., salle de bains, dégagement et placard. Deux garages. Au-dessus 3 greniers.

2 – et d’un terrain attenant avec servitudes de passages.

Cet ensemble immobilier est cadastré dite commune, section I, numéros 607 et 608, pour une contenance cadastrale totale de 890 m².

La mise en vente de cet ensemble immobilier s’est révélée, pour le bureau municipal, être une réelle opportunité pour constituer une réserve foncière pour un futur agrandissement du restaurant scolaire.

Une offre d’achat a été initialement formulée aux vendeurs pour acquérir partie du terrain situé rue de la Poste, au droit du restaurant scolaire actuel. Cette offre d’achat a été refusée par les vendeurs au motif qu’une division de la propriété les empêchait de vendre le surplus bâti.

Le bureau municipal a alors étudié l’opportunité d’une acquisition de la totalité de la propriété aux fins de :

1 – constituer une réserve foncière pour anticiper un futur agrandissement du restaurant scolaire.

2 – et opérer, via un bailleur social, une transformation du bâti en logements sociaux.

Une étude a été confiée à SOLIHA 44, entreprise d’économie sociale sous forme associative proposant des services d’aides aux personnes par le logement. SOLIHA 44 répond également aux sollicitations des collectivités locales, dans le cadre de leurs politiques d’habitat et d’urbanisme.

Une première hypothèse avait été envisagée pour le financement qui comprenait une acquisition/amélioration par SOLIHA mais, en intégrant la charge foncière, SOLIHA ne parvenait pas à un équilibre de l’opération.

Une deuxième hypothèse a donc été envisagée comprenant une acquisition par la mairie et, après signature d’un bail à réhabilitation, des travaux d’amélioration par SOLIHA 44.

Le bail à réhabilitation permet de favoriser la réhabilitation du parc ancien et d’augmenter l’offre de logements sociaux. Le preneur s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du propriétaire et à le conserver en bon état d’entretien et de réparation de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail.

En fin de bail, le propriétaire bénéficie des améliorations réalisées sans avoir à indemniser le preneur et retrouve la libre disposition de son bien.

S’agissant du prix du bail, il est négocié librement entre le preneur et le propriétaire. Le contrat peut ne prévoir aucun loyer ou stipuler le paiement d’un loyer périodique. Pendant la durée du bail, la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui constitue une charge de la propriété, est payée par le preneur sauf exemption décidée par la collectivité.12

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Après divers échanges, les copropriétaires ont accepté une offre d’un montant de 100.000 € net vendeur auquel il convient d’ajouter les honoraires de négociation d’un montant de 6.000 € TTC et les frais d’acquisition d’un montant de 4030 €.

L’acquisition de cet ensemble immobilier permet à la commune :

1 – de constituer une réserve foncière pour anticiper un futur agrandissement du restaurant scolaire.

2 – et d’opérer, via un bailleur social, une transformation du bâti en logements sociaux qui reviendront à terme dans le patrimoine de la commune.

Dans cette opération d’acquisition, la commune peut être accompagnée par une subvention du Conseil Départemental qui s’appliquera sur la partie de l’ensemble immobilier destiné à la création de logements sociaux, à hauteur de 10% à 40% du prix d’acquisition s’appliquant à cette partie d’immeuble.

Dany LECOQ pose la question des servitudes sur ce bien. M. le Maire répond qu’une mise à jour va être réalisée, certaines n’aillant plus lieu d’être, d’autre devant surement être déplacées.

Myrtille GOUPIL demande si un emprunt sera nécessaire. M le Maire répond qu’au vu du montant, un emprunt n’est pas obligatoire.

Myrtille GOUPIL s’interroge sur la pertinence de ne pas avoir inclus les logements au-dessus de l’épicerie dans le projet. M. le Maire répond qu’au final, ils n’étaient pas nécessaires pour équilibrer le dossier, mais que ceux-ci restent un projet.

DECISION

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• APPROUVE l’acquisition par la commune de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné et cadastré section I, numéros 607 et 608, pour une contenance cadastrale totale de 890 m², au prix de cent mille euros (100.000 €) net vendeur, honoraires de négociation et frais d’acquisition en sus.

• APPROUVE la répartition du prix de cent mille euros comme suit :

- 18.000 € au titre de la parcelle de terrain qui constituera la réserve foncière pour le

restaurant scolaire municipal,

- 82.000 € au titre du surplus de la propriété acquise qui sera louée par bail à

réhabilitation à SOLIHA 44.

• AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre du Soutien aux Territoires.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition auprès de l’Office Notarial d’Héric.

Foncier : procédure de cession de chemins ruraux

Ajourné13

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Cimetière : reprise de concessions

Ajourné

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- section I n° 720 sis 8 impasse orion, pour une surface globale de 1030 m² appartenant à M. DECAN Michel

- section I n° 209, 210, 211, 212 sises Le bourg, ainsi que section I n° 213 sis 16 place de l’église, et section I n° 214 sis 14 place de l’église, pour une surface globale de 725 m² appartenant aux consorts FERRE.

- section I n° 581 sis clos d’en haut, pour une surface globale de 1356 m² appartenant à M. CRESTE Marcel

Affaires diverses

Plan vélo :

Semaine « à pied à vélo » du 3 au 7 juin 2019

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h15

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 21 janvier 2019 à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX