Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 039 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 075 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 075 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 039 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 186 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 039 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 186 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 189 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 205 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 157 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 20 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Budget,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-039
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-02-20-00001 - Délég Spéciale accordée à FICHAU Aurore
19 02 2025 par le responsable du SGC de DINAN (1 page) Page 3
22-2025-02-20-00002 - Délég Spéciale accordée à FOUCRIT
Delphine 19 02 2025 par le responsable du SGC de DINAN (1 page) Page 5
22-2025-02-17-00001 - Délégation de signature accordée par le
responsable du SPFE de ST BRIEUC (4 pages) Page 7
SGCD / SLIF
22-2025-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) (4 pages) Page 12
2 DDFIP 22
22-2025-02-20-00001
Délég Spéciale accordée à FICHAU Aurore 19 02
2025 par le responsable du SGC de DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-02-20-00001 - Délég Spéciale accordée à FICHAU Aurore 19 02 2025 par le responsable du SGC de DINAN 3 Ex | | | — REPUBLIQUE | 4 |
F RA N ÇA | S E ‘ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des fnances publiques
. des Côtes d’Armor
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION SPECIALE DE SICRETURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
_ Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale D Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de gestion comptable. de DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Madame Aurore FICHAU, Contrôleuse des finances publiques, à l'effet :
- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de paiements dans la limite de 4000 € et pour une période maximale de 10 mois, au nom du comptable
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 19 février 2025
Aurore FICHAU
Contrôleuse
DDFIP 22 - 22-2025-02-20-00001 - Délég Spéciale accordée à FICHAU Aurore 19 02 2025 par le responsable du SGC de DINAN 4 DDFIP 22
22-2025-02-20-00002
Délég Spéciale accordée à FOUCRIT Delphine 19
02 2025 par le responsable du SGC de DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-02-20-00002 - Délég Spéciale accordée à FOUCRIT Delphine 19 02 2025 par le responsable du SGC de DINAN 5 ER | a _ REPUBLIQUE | | | | À »
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
L _ DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation Judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant DES dispositions relatives à la Direction Générale _des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la ion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
%
Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de gestion comptable de DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Madame Delphine FOUCRIT, Contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet :
- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de paiements dans la limite de 4000 € et pour une période maximale de 10 mois, au nom du comptable
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 19 février 2025
. Delphine FOUCRIT
Contrôleuse principale
DDFIP 22 - 22-2025-02-20-00002 - Délég Spéciale accordée à FOUCRIT Delphine 19 02 2025 par le responsable du SGC de DINAN 6 DDFIP 22
22-2025-02-17-00001
Délégation de signature accordée par le
responsable du SPFE de ST BRIEUC
DDFIP 22 - 22-2025-02-17-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SPFE de ST BRIEUC 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de SAINT BRIEUC
4 Rue Abbé Garnier CS 62123
22021 SAINT BRIEUC Cedex 1
-------------------------------------------------------------------------------------
Mél. : spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT BRIEUC
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de SAINT BRIEUIC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHEUX Christelle, Mme MORVAN Marie-Christine, Mme
NETO Maryline et Mme REPAS Wendy Inspectrices des Finances Publiques au service de Publicité
Foncière et de l’Enregistrement de Saint Brieuc à l’effet de signer en qualité d’adjointes du responsable
de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et
à l’enregistrement ,et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-02-17-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SPFE de ST BRIEUC 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à
- AYMARD Philippe, contrôleur principal des Finances Publiques
- GRAPPIN Jean Paul , contrôleur 1ere classe des Finances Publiques
- LE DUC-LE LANN Carole, contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à
- BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
- DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe des Finances Publiques
- ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
- QUATREHOMME Constance, contrôleuse des Finances Publiques
- MEHEUT Magali, Contrôleuse des Finances Publiques
- SIMON Karine Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement, et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-02-17-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SPFE de ST BRIEUC 9 Article 4
Délégation de signature est donnée à :
DELAUTRE Yann, contrôleur principal des Finances Publiques
BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe des Finances Publiques
ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse 1ere classe des Finances Publiques
MEHEUT Magali, contrôleuse des Finances Publiques
QUATREHOMME Constance, contrôleuse des Finances Publiques
SIMON Karine , contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques
COUAGNON Pascal, agent administratif principal 1ere classe des Finances Publiques
L’AFFETER Yvon, agent administratif principal des Finances Publiques
RONXIN Benjamin, agent administratif principale des Finances Publiques
à l’effet de signer les certificats d’acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarations de dons manuels, successions et assurances -vie.
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
BOUBERKA Lena , agent administratif des Finances Publiques
à l’effet de signer les certificats de non exigibilité des droits issus des déclarations d’assurances -vie.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d’Armor
La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-02-17-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SPFE de ST BRIEUC 10 Jacques BERTHELOT
Inspecteur Divisionnalre
des Finances Publiques
A SAINT BRIEUC le 31 janvier 2025
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l’enregistrement ,
La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-02-17-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SPFE de ST BRIEUC 11 SGCD
22-2025-02-14-00003
Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
(périmètre préfecture)
SGCD - 22-2025-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 12 E = Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
- ARRÊTÉ -
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l’État œuvrant pour le compte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 26 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte de la préfecture;
CONSIDÉRANT que de nouvelles nominations et des mouvements de personnels sont intervenus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
@ Pretet22 » Prefet22 1/4
SGCD - 22-2025-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 13 ARTICLE1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
-ARRETE-
Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Il est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur au regard du Code de la commande publique.
Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections et pour le BOP 218, pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux de commerce, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à Mme Manuella CHAPRON, directrice des libertés publiques par intérim et, en son absence, à Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Mallory CHASSARD, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et 218, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Manuella CHAPRON, directrice des libertés publiques par intérim et, en son absence, à Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à Mme Mallory CHASSARD et à Mme Valérie BRIENS.
Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAHI), le BOP 207 relatif à la sécurité routière, délégation de signature est donnée pour les
différents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD), directeur des sécurités.
Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur des sécurités.
. En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
214
SGCD - 22-2025-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 14 ARTICLE 4
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires délégation de signature est donnée pour les :
- BOP 129 et 216, à M. Stéphane CECINI et à Mme Emmanuelle
PAUTRAT,
- BOP 161 à M. lanis PROAL,
- BOP 207 à M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENO.
Pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754, délégation de signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Mme Virginie LEVEN à, par ailleurs, délégation concernant les opérations de mandatement.
En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus- Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à Mmes Julia LE CORNEC, Mickaëlle VALLÉE, Amélie BERNARD et Kévin BERNARD.
Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable publicy compris dans l'application Chorus-Formulaires.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques, les justifications de service fait et les certificats de paiement des dépenses à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. David CHEVALLIER, chef du pôle juridique interministériel par intérim.
En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaire à Mme Camille DALIDEC et Mme Sophie CHMIELEWSKI.
3/4
SGCD - 22-2025-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 15 ARTICLE 7: L'arrêté du 26 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture est abrogé.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Ÿ 4 FEV. 2025
C. << x
François de KERÉVER
—!
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
SGCD - 22-2025-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 16