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Acte - pc rectificatif 094 046 26 00002
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pc rectificatif 094 046 26 00002)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES DOSSIER : n° PC 094 046 26 00002
Déposé le : 13/02/2026
Dépôt affiché le : 23/02/2026
LE DE Complété le : 12/03/2026 et le 02/04/2026 AISONS Demandeur: Madame
Nature des travaux : extension et surélévation
Sur un terrain sis : 36 Rue de la Fédération
Référence(s) cadastrale(s) : V 172
Surface de plancher :
- Existante : 194,68 m°
- Créée: 39,40 m°
- Démolie: 0,00 m?
- Totale: 234,08 m°?
ARRÊTÉ RECTIFICATIF
d'un permis de construire
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de permis de construire présentée le 13/02/2026 par Madame PE
VU les pièces complémentaires reçues le 12/03/2026 et le 02/04/2026,
VU l'objet du permis :
- pour un projet de : surélévation et extension,
- sur un terrain situé : 36 rue de la Fédération,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 12/11/2007 et modifié
le 07/12/2023,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO 1*
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/03/2026,
VU l'avis Favorable de ENEDIS en date du 09/03/2026,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle a été commise concernant la date de délivrance de l'arrêté,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Permis de Construire accordé le 13/03/2026 est rectifié comme suit :
- Maisons-Alfort, le 24/04/2026
et non Maisons-Alfort, le 13/03/2026.
Article 2 :
L'intégralité des prescriptions contenues dans l'arrêté du 13/03/2026 demeure valable, Article 3 :
Le délai de validité du permis de construire est modifié et court à compter de la date du présent arrêté
rectificatif, soit à compter du 24/04/2026.
Maisons-Alfort, le 24/04/2026
Pour le Maire,
Le Maire-Adijoint,
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* cr. Mori NN
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre dans
le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
PC 094 046 26 00002 2/2
MIS EN LIGNE LE 27/04/2026