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Acte - pc 094 046 26 00003
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pc 094 046 26 00003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DOSSIER : n° PC 094 046 26 00003
Déposé le: 19/02/2026
Dépôt affiché le : 25/02/2026
Vi ELLE De Complété le : 19/02/2026
M A I SONS = A LFfOB ès Demandeur : Monsieus
Nature des travaux : Rénovation et extension
Sur un terrain sis : 41 Rue Guy Môquet
République Française Référence(s) cadastrale(s) : N 165 Surface de plancher :
- Existante: 138,6 m°?
- Créée: 10,1 m?
- Démolie : 0,8 m°
- Totale : 147,9 m?
sfecture ansmis à la Préfectu
Tour contrôle de légalité
Le: 11 MAUR
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de permis de construire présentée le 19/02/2026 par Monsieur
VU l'objet du permis :
- pour un projet de : Rénovation et extension,
- Sur un terrain situé : 41 Rue Guy Môquet,
- pour une surface de plancher créée de 10,1 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO
1° Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 04/03/2026,
VU l'avis Favorable de ENEDIS en date du 13/03/2026,
VU l'avis Favorable avec réserve de PEMB, Direction de l'Eau et de l'Assainissement en date du
05/03/2026,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 02/04/2026,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France devront être respectées, à savoir : «Les
chässis de toit seront à dominante verticale, de dimensions maximales 80cm en largeur. Ils
seront de type ‘à encastrer’, sans saillie par rapport au plan de la couverture et sans surépaisseur
par rapport au plan du vitrage (pas de volets roulants extérieurs).
Les châssis seront implantés dans la partie inférieure des combles, tant que faire se peut.
L'isolation des combles par l'extérieur va conduire à une surélévation de la toiture au dessus des pannes chantournées qui vont flotter. Ce détail est montré nulle part mais sera visible et
disgracieux. Pour éviter cet effet côté rue, elles seront coupées au ras de la façade et peintes de
la couleur des briques. Ces débords de pannes chantournées seront reconduites comme décor
au dessus étant un élément qualitatif de ces toitures débordantes avec tuiles de rives. Au dessus
des briques un enduit qui suivra les tranches des rives hors brique et les chaines d'angles
constituées par les tranches de l'ÎTE sera mis en place avec un léger relief. »
Les parties nouvelles seront traitées en harmonie avec les parties existantes.
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne..), il
conviendra de se rapprocher du service voirie,
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés au réseau
existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.
Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et être aussi peu visibles que possible.
Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres façades.
Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.
La clôture sur rue ne devra pas excéder deux mètres de haut et devra être composée de seulement
80cm en partie pleine.
Les espaces verts devront atteindre au moins 50% de la surface de la parcelle. Ils devront être plantés
lors de la visite de conformité.
Le pétitionnaire s'assurera auprès du service de l'urbanisme lors d'une visite de chantier que les
matériaux et couleurs choisis sont bien conformes à ceux autorisés par cette décision, ceci avant leur
mise en œuvre.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics
T.P.10a , Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu
au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux
applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 303€,
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions notamment la
taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 5%.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux
de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de
fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date
du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais du
pétitionnaire.
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation
des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service
Urbanisme.
PC 094 046 26 00003 2/3 Maisons-Alfort, le 07/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de là voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre
dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
PC 094 046 26 00003 3/3
MIS EN LIGNE LE 12.05.2026