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Acte - pc 094 046 26 00006
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pc 094 046 26 00006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DOSSIER : n° PC 094 046 26 00006
Déposé le : 17/03/2026
“ Dépôt affiché le : 19/03/2026
VILLE DE e Complété le : 20/03/2026
AISONS- À FORT Demandeur: SCI DU CANAL
Nature des travaux : Toiture et façade
Sur un terrain sis : 27 Avenue du Général de Gaulle
République Française Référence(s) cadastrale(s) : AT 1 Surface de plancher :
- Existante : 689 m2
- Créée : 82 m°
- Démolie : 0 m?
- Totale: 771 m?
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Maisons-Alfort
0 5 Jui 2026
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de permis de construire présentée le 17/03/2026 par SCI DU CANAL,
VU les pièces complémentaires déposées en date du 20/03/2026,
VU l'objet du permis:
- pour un projet de : Toiture et façade,
- sur un terrain situé : 27 Avenue du Général de Gaulle,
- pour une surface de plancher créée de 82 m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU l'arrêté préfectoral du 03/01/2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation situés
à proximité des infrastructures de transports terrestres,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO
1* Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'accord de ENEDIS basé sur une puissance de raccordement de 12kVA monophasé / triphasé,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 27/03/2026,
VU l'avis Favorable tacite de PEMB, Direction de l'environnement et de la transition écologique en
date du 21/04/2026,
VU l'avis de PEMB, Direction de l'Eau et de l'Assainissement en date du 23/03/2026,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 02/04/2026,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 02/04/2026
devront être respectées, à savoir : « Toute trace d'humidité sera traitée avant la réalisation de
l'enduit.
L'enduit sera réalisé à base de sable et chaux sans ciment ou en plâtre et chaux en ayant
soin de purger la façade de tout revêtement ciment contraire au support ancien pour une
bonne tenue dans le temps et favoriser la respiration de cette maçonnerie ancienne vers
l'extérieur.
La teinte sera identique sur toutes les façades. Un prototype de façade (enduit,
menuiseries, persiennes) sera réalisé pour validation sur place des coloris qui ne sont pas
définis dans ce PC.
Les menuiseries créées seront en bois blanc cassé éventuellement en métal avec des
persiennes métalliques blanc cassé de gris où en gris clair si possible l'important étant de
conserver une teinte unique sur toute la façade. »
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de
l'autorisation de la copropriété.
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés
au réseau existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
l'es eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.
Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et étre aussi peu visibles que
possible.
Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres
façades.
Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics
T.P.10a , Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu
au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux
applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 2460€.
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions
notamment la taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de
5%.
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne...)
il conviendra de se rapprocher du service voirie.
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux
frais du pétitionnaire.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
service Urbanisme.
PC 094 046 26 00006 2/3 Maisons-Alfort, le 05/06/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre
dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
PC 094 046 26 00006 3/3
MIS EN LIGNE LE 08.06.2026