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unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 00
unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 1
unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 1
unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - Co
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Arrêté - d61ef08657e5587b434f77bcf280a225
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Arrêté - d61ef08657e5587b434f77bcf280a225)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFÈTE
Secrétariat
géné
l
at
général
DE
L'ISERE
ë
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
Grenoble,
le
19
MARS
2026
et
de
la
citoyenneté
Bureau
du
conseil
et du
contrôle
de
légalité
Arrêté
N°38-2026-03-19-00001
Portant
restitution
de
la
compétence
facultative
relative
à
la création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ISÈRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
sa
cinquième
partie
relative
à
la
coopération
locale,
et
notamment
l'article
L.
5211171
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Isère,
Madame
Catherine
SEGUIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-093-0002
modifié
du
03
avril
2013
instituant
la
communauté
de
communes
(CC)
de
la
Matheysine,
du
pays
de
Corps
et
des
vallées
du
Valbonnais
;
VU
les
statuts
de
la
CC
de
la
Matheysine ;
VU
la
délibération
n°217-25
du
11
décembre
2025
du
conseil
communautaire
de
la
CC
de
la
Matheysine
relative
à
la
restitution
de
compétence
facultative
«
création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
»
au
profit
des
43
communes
membres
à compter
du
1°
avril
2026 ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
mentionnées
ci-après,
approuvant
la
restitution
de
la
compétence
facultative
relative
à
la
création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables ;
°
_ Ambel
ss
le 17 janvier
2026
+
Beaufin
sis
le 06
mars
2026
*
_ Chantepérier......
ss.
le 03
mars
2026
COBNET
ss
le 10
mars
2026 9.
COFPS
rennes
le 10
mars
2026
+
Les
Cotes-de-Corps
le 09
mars
2026
°
Laffrey
ss
le 09
février
2026
+
Lavaldens
a
le 13 février
2026
°°
Mayres-Savel
le
22
décembre
2025
+ __
Monestier-d'Ambel
le 12
février
2026
° __
Monteynard.…….
occgponponcr
Mo
ape Mc oc
pococcoen
le 16
février
2026
°
La
Morte...
le 18
décembre
2025
*
La
Motte-d'Aveillans
le
27
janvier
2026
+
La
Motte-Saint-Martin
le 11
février
2026
°
La
Mure
le 02
mars
2026
° __
Nantes-en-Rattier.…...................
le
27 janvier
2026
+ __
Notre-Dame-de-Vaulx
le
26 janvier
2026
* _
Pellafol
le
27
février
2026
* _
Pierre-Châtel
le
26
janvier
2026
°.._
POnsonNnas
ss
_le
09
février
2026
*__
Prunières
le 13
février
2026
+
Quet-en-Beaumont
ts
le
O5
février
2026
°__
Saint-Arey
le
20 janvier
2026
*__
Saint-Honoré
le 03
mars
2026
* __
Saint-Jean-de-Vauix
le 15
janvier
2026
°
_
Saint-Laurent-en-Beaumont
le 03
mars
2026
°
_
Saint-Michel-en-Beaumont
le 11
février
2026
° __
Saint-Pierre-de-Méarotz
le 06
février
2026
°__
Saint-Théoffrey
le 06
mars
2026
+
Sainte-LUce
le 25
février
2026
°
La
Salette-Fallavaux
le
23 janvier
2026
+
La
Salle-en-Beaumont
le
31 janvier
2026
®
SIÉVOZ
rennes
le 13
février
2026
+
Sousville
le 17
décembre
2025
° _
Susville
le
09
février
2026
°__
Valbonnais
le 15
janvier
2026
°
La
Valette...
le
26
février
2026
*
_
Valjouffrey
le 06
mars
2026 .
*__
Villard-Saint-Christophe
le
27
février
2026
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
mentionnées
ci-après,
s'opposant
à
la
restitution
de
la
compétence
facultative
relative
à
la
création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à
ces
domaines
skiables
;
+
Cholonge
ss
le
27
février
2026
eo
MarcieU
nes
crrrreeesereossss
le
23
février
2026
e __
Oris-en-Rattier
uses
le
20
février
2026
CONSIDÉRANT
que
la
décision
de
la
commune
d'Entraigues,
dont
le
conseil
municipal
n'a
pas
délibéré
dans
le délai
de
trois
mois
qui
lui
était
imparti,
est
réputée
défavorable
à
la
restitution
de
la
compétence
facultative
relative
à
la
création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à ces
domaines
skiables
;
CONSIDÉRANT
que
la
majorité
qualifiée
requise
par
l'article
L.
5211171
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteinte
;
|
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Isère : ARRÊTE
ARTICLE
1%:
La
compétence
facultative
énumérée
ci-après
est
restituée
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine,
du
pays
de
Corps
et
des
vallées
du
Valbonnais
à
compter
du
1°
avril
2026 :
- Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l'Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à ces
domaines
skiables.
ARTICLE
2 :
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
°
un
recours
administratif:
Un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère
(12
place
Verdun
- CS
71046
- 38021
Grenoble
Cedex
1) ou
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
(Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Cabinet
- Bureau
des
polices
administratives
- Place
Beauvau
- 75800
Paris
Cedex
08)
;
*
ou
encore
Un
recours
contentieux,
précédé
ou
non
d'un
des
recours
administratifs
précités,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun
- 38000
Grenoble)
ou
via
l'application
“télérecours
citoyens"
accessible
sur
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE
3 :
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
+
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère
;
*
Le
président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine,
du
pays
de
Corps
et
des
vallées
du
Valbonnais;
+
Les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine,
LC
pays
de
Corps
et
des
vallées
du
Valbonnais.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Isère.
Un
exemplaire
sera
adressé
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Isère,
et
sous
son
couvert,
aux
comptables
des
collectivités
territoriales
intéressées.
La
Préfète,