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Arrêté - cms de delegation de signaturer du Maire a Monsieur Jean Colin
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms de delegation de signaturer du Maire a Monsieur Jean Colin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Requ en préfecture le 04/09/2024
en 5 LOT Publié le 04/09/2024 dé
ID : 038-213801582-20240903-ARR20240903_1-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20240903 1
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Arrêté de délégation de signature du Maire à Monsieur Jean Colin
Le Maire d'Eybens,
Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer
sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables des services
communaux ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du Maire.
ARRÊTE
Article 1: Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature à Monsieur Jean Colin, Responsable du service ateliers municipaux, pour les actes suivants relevant de
l'activité du secrétariat général :
L'engagement comptable via la signature des bons de commande inférieurs à 1 000 € TTC. Cette signature s'effectuera conformément à la procédure d'engagement municipale.
- Viser les factures inférieures à 1 000 € TTC.
article 2 : La signature par Monsieur Jean Colin des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire, Jean Colin, Responsable du service ateliers municipaux ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Publié au recueil des actes administratifs de la commune,
- _ Notifié à l'intéressé,
- Transmis au Préfet de l'Isère et au Comptable dela collectivité.
Fait à Eybens, le 3 septembre 2024
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmission en Préfecture le: li /4[26
- Publication/Affichage le : 4 (3/2 4
- Notification faite le 4 [912 4
Signature de l’intéressée :
Le Maire,
Nicolas RICHARD