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Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00106 SMOLIK
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00106 SMOLIK)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 26 00106, déposée le 03/08/2026
De: Monsieur Jean-Jacques SMOLIK
Demeurant: 280 Chemin des Comnbes 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 280 Chemin des Combes, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AE232
Pour: Régularisation de la pose de deux groupes extérieurs de climatisation en façade et de la rénovation du
soubassement par application d'une peinture de teinte proche de celle des menuiseriesexistantes (porte de
garage, porte d'entrée, cadre des volets roulants) afin d'harmoniser l'aspect de la façade.
Surface de plancher créée: 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 03/08/2026;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant qu'aux termes de l'article Nll.5 du plan local d'urbanisme, les dispositifs de climatisation ne devront
pas être visibles depuis l'espace public;
Considérant que les climatiseurs projetés sont visibles depuis le chemin des Combes;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article Nll.5 du plan local d'urbanisme;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à CHARNAY-LES-MACON,
Le 1 1 AOUT 2026
Le Maire,
-::~,----,·-···· .. La présente décision est transmise au représentant deJ'.État:âaiii es conditions prévues à l'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
DOSSIER N°DP 7110S 26 00106 PAGEl/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposltlon à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur !e terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois. le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DOSSIER N'DP 71105 26 00106 PAGE 2/2