Procès Verbal - CR01 2021 CM 11022021

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Procès Verbal - CR01 2021 CM 11022021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR01 2021 CM 11022021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 11 février 2021

exercice: 11 L'an deux mille vingt-et-un et le onze février l'assemblée régulièrement convoquée le 11 février 2021, s'est réunie sous la présidence de Jean-Paul Présents : 9 DEORSOLA

Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Sandra BIANCARELLI, Patrick Votants: 10 CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Représentés: Dominique PIGANEAU par Véronique NICOLLET

Excusés: Dominique ARCIDIACONO

Secrétaire de séance: Miche! HERNANDEZ

La séance est ouverte à 18h30.

En début de séance :

approbation à l'unanimité des membres présents du compte rendu de réunion du 29/12/2020.

Compte-rendu de délégation

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il n'a pas eu l'occasion de prendre des décisions de non-préemption (concernés par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006).

Objet: Transfert du lieu de réunion du conseil municipal - D 2024 001

Monsieur le maire informe le conseil municipal avoir sollicité la préfecture afin d'obtenir l'autorisation de déplacer définitivement le lieu de réunion du conseil municipal.

Par courrier du 22 décembre 2020, les services de l'Etat nous ont confirmé que conformément à l'article

L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que le lieu choisi répond bien aux conditions fixées par l'article précité, à savoir : il ne contrevient pas au principe de neutralité, il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, il permet d'assurer la publicité des séances.

Monsieur le maire propose donc que le lieu de réunion du conseil municipal soit transféré dans la salle communale Jean-François AILHAUD), cette dernière répondant bien aux 4 conditions fixées par l'article L2121-7 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE que le lieu de réunion du conseil municipal soit transféré dans la salle communale Jean-François AILHAUD

- DIT que cette dernière répond bien aux 4 conditions fixées par l'article L2121-7 du CGCT

Objet: Signature convention de servitudes ENEDIS (antenne Free Mobile) - D 2021 002

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du programme couvertures ciblées New Deal 3G (Haut Débit Mobile) et 4G (Très Haut Débit Mobile) avec l'implantation d'une infrastructure de communication électronique sur la parcelle communale cadastrée section B numéro 695 lieu dit Le Chapelet, il est nécessaire de signer une convention de servitudes avec ENEDIS.Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la commune (parcelle B695 pour rappel).

Le montant de l'indemnité unique et forfaitaire est fixée par la convention à 35 €.

Il convient donc d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 9 voix POUR et 1 voix CONTRE :

- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS

Objet: Signature avenant n°2 bureau de contrôle ARGOS - convention de vérification périodique des installations électriques - D 2021 003

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la loi impose la vérification des installations électriques chaque année des bâtiments communaux et des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Suite à la réception de la salle communale Jean-François AILHAUD), il est nécessaire de signer un avenant avec le bureau de contrôle ARGOS afin que soit planifiée la vérification des installations électriques de ce nouveau bâtiment.

Il convient donc d'autoriser monsieur le maire à signer cet avenant, d'un montant de 240.00€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant avec le bureau de contrôle pour un montant de 240.00€ HT

Objet: Signature convention électricité - UGAP - D 2021 004

L'Union de Groupement d’Achat Public (UGAP) est une centrale d’achat public qui permet d’accéder (entre autre) à des marchés de fourniture d'énergie dont les prix défient toute concurrence et cela sans avoir à conclure de marché. Ils offrent en outre la possibilité d’être fourni en électricité d’origine renouvelable (à hauteur de 0%, 50%, 75% ou 100%).

A titre d’exemple, selon les tarifs de 2019, une collectivité peut atteindre 15% d’économies en passant par l’'UGAP plutôt que par un contrat isolé.

Toute collectivité peut en bénéficier, si deux critères sont respectés :

° avoir un compte UGAP (inscription gratuite et non engageante : https://www.ugap.fr/centrale-d-achat-public/inscription.html }

e connaitre la liste de nos bâtiments alimentés en électricité, leurs Points de Livraison, et les informations liées à nos contrats actuels (fournisseur, dates de fin de contrats etc...)

Dans le cadre du renouvellement de son marché de fourniture d'électricité, l'UGAP lance une nouvelle

vague appelée « Electricité 3 ». Ce marché débute le 1€7 Janvier 2022 et durera 3 ans. Le recensement des besoins, lui, vient de commencer et ne dure que 3 mois, passé ce délai, il sera impossible de rentrer dans ce nouveau marché, et donc de bénéficier de ses tarifs avantageux, cela pendant environ 2 ans.

Le service Maitrise de l’Energie de Provence Alpes Agglomération (PAA) s'est proposé de nous accompagner afin que nous puissions en bénéficier.

L'état des lieux des contrats de notre collectivité a été transmis à PAA et il convient, afin d'officialiser notre demande, d'autoriser monsieur le maire à signer une convention électricité avec l'UGAP (convention ayantpour objet la mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE monsieur le maire à signer la convention électricité avec l'UGAP

Objet: Salle annexe : avenant n°1 LOT1 - Entreprise PARRAUD TP - D 2021 005

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la salle annexe, il convient de signer un avenant (n°1) avec l'entreprise PARRAUD TP pour des travaux complémentaires (montants HT) :

- démolition WC, dalle et fondation BA de l'ancien bâtiment : 273.00€

- fondation + voile (local PAC*) : 598.94€

- modification infrastructure de la terrasse : 2 750.72€

- béton complémentaire côté terrasse : 1 603.52€

- plus value pour plancher : 530.40€

- mois et plus values prestations : -117.17€

Le montant de cet avenant s'élève à 5 639.41€ HT.

Montant initial du marché pour ce lot : 84 790.10€ HT

Nouveau montant de marché : 90 429.51€ HT

Il convient donc d'autoriser monsieur le maire à signer l'avenant n°1 avec l'entreprise PARRAUD TP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°1 avec l'entreprise PARRAUD TP

Objet: Lancement consultation travaux sécurisation traversée d'agglomération RD951 - D 2021 006

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de sécurisation de la traversée d'agglomération, suite à l'étude de faisabilité réalisée en avril 2019 par l'Agence Départementale (Ingéniérie et Territoire 04).

Rappel de l'historique du dossier

L'étude, réalisée par la maison technique de Forcalquier, consiste en l'aménagement d'une zone 30 en amont du carrefour avec les entrée et sorties du village en provenance et destination de Cruis (Rue de Provence et Chemin Claude Galley) qui conduisent aux quartiers urbanisés et en extension.

Cet aménagement est indispensable à la sécurité des véhicules et des piétons (accès abri bus pour le ramassage scolaire) compte tenu des vitesses excessives, d’autant que la sortie de la Rue de Provence sur la RD951 dispose d’un angle de vue très réduit.

Ces travaux complètent le programme déjà exécuté en 2017 (création de plateaux traversants, création d’une zone 30, pose de radars pédagogiques à l’entrée — arrivée par Châteauneuf Val St Donat et Peyruis) et qui est concluant en matière de sécurité dans ce sens de circulation.

Il rappelle la délibération du 09/12/2020 l'autorisant à demander au conseil départemental une permission de voirie pour l'occupation temporaire du domaine public et la réalisation de travaux sur le domaine public.

Il convient donc d'autoriser monsieur le maire à lancer la consultation auprès d'entreprises afin de pouvoir mettre en ligne le marché de travaux (suivant le montant) et d'engager la dépense sur l'exercice budgétaire 2021.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE monsieur le maire à lancer la consultation auprès d'entreprises et de mettre en ligne le

Document de Consultation des Entreprises (DCE) suivant le montant du marché

Objet: Lancement consultation travaux de voirie programme 2021 - D 2021 007

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme de voirie pour l'année 2021, suite au travaux

de la commission en charge de ce dossier. Ce programme vise à continuer les actions menées les années

précédentes, prioritairement sur les quartiers à forte population.

Les travaux consistent en la réfection de tronçons de chaussée communale : chemin de la Grand'Pièce et

carrefour/patte d'oie (chemin de la Baume et chemin de la Grand'Pièce).

Suivant le montant des travaux, ce programme pourra être inscrit tout ou partie sur le budget 2021.

Il convient donc d'autoriser monsieur le maire à lancer la consultation auprès d'entreprises afin de pouvoir

mettre en ligne le marché de travaux (suivant le montant).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE monsieur le maire à lancer la consultation auprès d'entreprises et de mettre en ligne le Document de Consultation des Entreprises (DCE) suivant le montant du marché

Objet: Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales : demande de financement DSIL - D 2021 008

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a d'ores et déjà ouvert un milliard de crédits supplémentaires de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine. Le gouvernement entend

poursuivre et accentuer ce soutien inédit à l'investissement local.

À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments communaux, intercommunaux et départementaux constitue un axe privilégié d'investissement, sur lequel une nouvelle enveloppe de 950 Millions d'euros en autorisations d'engagement est proposée au Parlement au titre de la loi de finances initiale pour 2021. Cette enveloppe, destinée à financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments sera déléguée aux Préfets

de région selon les modalités classiques de gestion de la DSIL et de la Dotation de Soutien à l'investissement

des Départements (DSID).

L'objectif de cette dotation exceptionnelle est d'aider les collectivités territoriales dans le financement des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics existants, dans le but d'en diminuer la consommation énergétique. Elle ne concerne pas la construction de bâtiments neufs, même si ces derniers répondent à des normes énergétiques exigeantes. Les dépenses peuvent également prendre en charge l'ingénierie directement liée au programme de travaux mis en oeuvre. Cette dotation étant conçue comme un levier indispensable pour contribuer à la relance effective de l'économie nationale, les travaux concernés doivent être la déclinaison d'un projet mature prêt à être engagé

rapidement (engagement de l'opération garanti au 31 décembre 2021).

Les dépenses qui peuvent donner lieu à subventionnement peuvent porter à la fois sur : - des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement, - des travaux d'isolation du bâti ou le remplacement d'équipements,

- des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d'autres volets, tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou

l'étanchéité du bâti.

Ce levier financier (possibilité d'obtenir jusqu'à 80% de subvention) permettrait à notre petite collectivitéd'envisager des travaux d'isolation conséquent dans le bâtiment de la mairie et dans le logement communal,

actuellement loué.

À ce stade de l'avancée du dossier et afin de permettre le dépôt de la demande de subvention, la commune

est dans l'attente du Diagnostic de Performance Energétique (demandé au bureau d'études LAGARDE en fin

de semaine dernière).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux (mairie et logement communal),

- DIT que le plan de financement et la demande de subvention seront transmis à la Préfecture dès que le bureau d'études LAGARDE aura effectué le Diagnostic de Performance Energétique et nous aura rendu ses

conclusions

Objet: Compte administratif 2020 - budget ville - D 2021 009

Madame Véronique NICOLLET, adjoint aux finances, présente au conseil municipal le compte administratif

de l'année 2020 pour le budget ville de la commune.

Il convient donc de délibérer et d'approuvé le compte administratif tel que présenté :

* section de fonctionnement excédent de : 206 433.94€

* section d'investissement excédent de : 8 120.36€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Monsieur le maire ne

prenant pas part au vote :

- APPROUVE le compte administratif du budget ville de l'année 2020 tel que présenté ci-dessus : * section de fonctionnement excédent de : 206 433.94€

* section d'investissement excédent de : 8 120.36€

Objet: Compte de gestion 2020 - budget ville - D 2021 010

Madame Véronique NICOLLET, adjointe aux finances, présente au conseil municipal les comptes de gestion de l'année 2020 pour le budget ville de la commune.

Il convient de délibérer et de déclarer que le compte de gestion 2020 du budget général de la ville n'appelle ni observations ni réserves.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECLARE que le compte de gestion 2020, du budget ville n'appelle ni observations ni réserves.

Objet: Affectation du résultat - budget ville - D 2021 011

Madame Véronique NICOLLET, adjointe aux finances, informe le conseil municipal, Qu'après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget ville pour l'exercice 2020,

Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent cumulé de 206 433.94€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement du budget ville pour l'année 2020 comme suit :Pour mémoire

Résultat antérieur reporté budget ville

Résultat de l'exercice : excédent budget ville

Résultat à affecter

Solde d'exécution de la section d'investissement

Résultat cumulé de l'exercice (budgets ville)

Solde des restes à réaliser en investissement (budget ville)

Besoin de financement

Affectation du résultat

Affectation au 1068 en investissement

Report en section de fonctionnement

La séance est levée à 19h38.

132 430.59€

74 003.35€

206 433.94€

8 120.36€

60 916.24€

NEANT

0 €

206 433.94 €

Vu par Nous, Maire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à MALLEFOUGASSE-AUGES, le 15/02/2021

Michel HERNANDEZ

Secrétaire de séance