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Procès Verbal - D 2021 008 Soutien a la renovation energetique des batiments des collectivites territoriales demande de financement DSIL
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 008 Soutien a la renovation energetique des batiments des collectivites territoriales demande de financement DSIL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 11/02/2021 convocation :
DEVENUE L'an deux mille vingt-et-un et le onze février, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Grésene à Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel
9 DUPAS, Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Marie
MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
10 Représentés : Dominique PIGANEAU
Excusés : Dominique ARCIDIACONO
Absents :
Secrétaire de séance : Michel HERNANDEZ
Délibération n°D_2021_008
Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités
territoriales : demande de financement DSIL
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a d'ores et déjà ouvert un milliard de crédits supplémentaires de Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine. Le gouvernement entend poursuivre et accentuer ce soutien inédit à l'investissement local.
A ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments communaux, intercommunaux et
départementaux constitue un axe privilégié d'investissement, sur lequel une nouvelle enveloppe de 950 Millions d'euros en autorisations d'engagement est proposée au Parlement au titre de la loi de finances initiale pour 2021. Cette enveloppe, destinée à financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments sera déléguée aux Préfets de région selon les modalités classiques de gestion de la DSIL et de la Dotation de Soutien à l'investissement des Départements (DSID).
L'objectif de cette dotation exceptionnelle est d'aider les collectivités territoriales dans le financement des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics existants, dans le but d'en diminuer la consommation énergétique. Elle ne concerne pas la construction de bâtiments neufs, même si ces derniers répondent à des normes énergétiques exigeantes. Les dépenses peuvent également prendre en charge l'ingénierie directement liée au programme de travaux mis en oeuvre. Cette dotation étant conçue comme un levier indispensable pour contribuer à la relance effective de l'économie nationale, les travaux concernés doivent être la déclinaison d'un projet mature prêt à être engagé rapidement (engagement de se garanti au 31 décembre 2021).
DIGNE LES BAINS (A HP)
. Les dépenses qui peuvent donner lieu à subventionnement peuvent porter à la fois Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/02/2021
004-210401097-20210211-D_2021_008-DE sur :
- des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement, - des travaux d'isolation du bâti ou le remplacement d'équipements,
- des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d'autres volets, tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti.
Ce levier financier (possibilité d'obtenir jusqu'à 80% de subvention) permettrait à notre petite collectivité d'envisager des travaux d'isolation conséquent dans le bâtiment de la mairie et dans le logement communal, actuellement loué.
A ce stade de l'avancée du dossier et afin de permettre le dépôt de la demande de subvention, la commune est dans l'attente du Diagnostic de Performance Energétique (demandé au bureau d'études LAGARDE en fin de semaine dernière).
17 31
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux (mairie et logement communal),
- DIT que le plan de financement et la demande de subvention seront transmis à la Préfecture dès que le bureau d'études LAGARDE aura effectué le Diagnostic de Performance Energétique et nous aura rendu ses conclusions
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/02/2021
004-210401097-20210211-D_2021_008-DE