Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 083 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-083

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2017-08-25-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté

portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail départemental de la police nationale de Corse du Sud (4 pages) Page 3

2A-2017-08-25-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté

portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police

nationale de Corse du Sud (3 pages) Page 8

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-08-30-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement de l'agrément du

centre de formation "FNTI-FORMATION" pour la formation continue des conducteurs de

taxi et la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de

taxi (2 pages) Page 12

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2017-08-24-003 - Arrêté règlementant circulation et abattage des ovins dans le

département de la Corse du sud dans le cadre de l'Aïd-el Adha (3 pages) Page 15

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2017-08-08-005 - Arreté de cloture des travaux du remaniement du cadastre de la

commune de Porto-vecchio (1 page) Page 19

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse

2A-2017-08-29-001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE : Arrêté modificatif portant autorisation de

transformation et d'extension du Lieu de Vie et d'Accueil L'Olmarelli à Alata - 29082017

(2 pages) Page 21

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2017-08-25-001

COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE -

arrêté portant désignation des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

départemental de la police nationale de Corse du Sud

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud 3me

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRETE |

N° en date L 3 AOÛT 2617

Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

départemental de la police nationale de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant

diverses dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 et par le

décret 2011-774 du 28 juin 2011 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud 4Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai

1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la désignation des assistants de prévention ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE,

sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et

chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l’application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 1985, modifié, portant création du comité d’hygiène et de sécurité

compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la

police nationale ;

Vu l'arrêté n° 2015037-0002 du 06 février 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté n°2015037-0001 du 06 février 2015 portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;

Vu les résultats des élections des ler, 2, 3 et 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse du Sud ;

Vu les propositions effectuées par les organisations syndicales représentatives ;

Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRETE:

ARTICLE 1°”- Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :

- M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

son représentant, président

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud

ARTICLE 2- Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud 5- M. le Coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse

- M. l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud

ARTICLE 3- Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :

- Au titre de CFE-CGC :

Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF Ajaccio

Monsieur Christopher MEUNINCK, affecté à la DDSP de Corse du Sud

- Au titre de FSMI-FO :

Monsieur Stéphane BARTHES, affecté à la DDSP de Corse du Sud

Monsieur Nicolas HOULES, affecté à la DDSP de Corse du Sud

ARTICLE 4- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :

-_ Au titre de CFE-CGC :

Madame Ludivine LINGEN, affectée à la DDSP de Corse du Sud

Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse du Sud

-_ Autitre de FS MI-FO :

Monsieur Pascal MOLINA, affecté à la DDSP de Corse du Sud

Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse du Sud

ARTICLE 5- Sont désignés en qualité de membres de droit sans voix délibérative : le chef du service

d’action sociale du département et le médecin de prévention départemental.

ARTICLE 6- Les assistants et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont associés aux travaux du

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. Ils sont désignés comme assistant ou comme conseiller de prévention conformément à la lettre de cadrage définissant leurs missions.

A ce titre sont désignés comme assistants de prévention ou, le cas échéant, comme conseillers de prévention :

- Madame Virginie AMARE, affectée à la DRPJ de Corse (conseiller de prévention)

- Madame Annick TEIXEIRA, affectée à la DRPJ de Corse

- Madame Dominique FAUST, affectée à la DIDPAF d’Ajaccio

- Monsieur Sébastien NORMAND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio

- Monsieur Pierre ARNARDI, affecté à la DDSP de la Corse du Sud

- Madame Marilyne MATTEUCCI, affectée à la DTSI de Corse

ARTICLE 7- L’inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud 6ARTICLE 8- Le secrétariat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental

de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre de la Coordination pour la sécurité en Corse et par un agent désigné parmi les représentants du personnel pour une durée de un an.

ARTICLE 9- Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.

ARTICLE 10- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut, sous couvert de son président, faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.

ARTICLE 11- Le présent arrêté abroge l’arrêté n°16-1660 du 29 août 2016, portant désignation des

membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse du Sud.

ARTICLE 12-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du Préfet de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le D

RU: Pl T 9917 2 BU J] CU1/

Bernard SCHMELTZ

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud 7Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2017-08-25-002

COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE -

arrêté portant désignation des membres du comité

technique départemental des services de police nationale

de Corse du Sud

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 8Em

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE DU SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Coordonnateur pour la Sécurité en Corse

ARRETE

N°

Portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’État ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ,

Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains

comités techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de

l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 9Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services

déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté n°2015019-0002 du 19 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la police nationale de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire NOR : BCRF 1109882C d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu les résultats des élections des 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014 consignés sur le procès-verbal par le président du bureau de vote central ;

Vu les listes présentées par les organisations syndicales, respectivement, FSMI-FO, CFE-CGC,

CFDT-SCSL, relatives à la désignation des représentants syndicaux titulaires et suppléants :

Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

ARRETE:

ARTICLE 1° — Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :

- M. le Préfet de la Corse-du-Sud, président

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou projets de texte soumis à l’avis du comité.

ARTICLE 2 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :

- M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse

- M. l' Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

ARTICLE 3 — Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique

départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud au titre de :

- FSMI-FO

- Titulaire Monsieur Raphaël VALLET, affecté à la DRPJ de Corse

- Titulaire Monsieur Nicolas MICOULEAU, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud

- Titulaire Madame Marie-Ange MONDOLONI, affectée à la DRPJ de Corse

- CFE-CGC

- Titulaire Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio

- Titulaire Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud

- CFDT-SCSI

- Titulaire Monsieur Richard BURKUTALLY, affecté à la DRPJ de Corse

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 10ARTICLE 4 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du Sud-au titre de :

- FSMI-FO

- Monsieur Eric VILLEMAIRE, affecté à la DRPJ de Corse

- Madame Sonia VILLECROSE affectée à la DIDPAF Ajaccio

- Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud

- CFE-CGC

- Monsieur Christopher MEUNINCK, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud

- Monsieur Frédéric BUSSON, affecté à la DIDPAF Ajaccio

- CFDT-SCSI

- Monsieur Christophe JOUIN, affecté à la DRPJ de Corse

ARTICLE 5 - Le président du comité technique départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.

ARTICLE 6 — Le secrétariat du comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du Sud est assuré par le Coordonnateur pour la sécurité en Corse qui peut se faire assister par un agent — désigné par lui — non membre du comité, qui assiste aux réunions.

ARTICLE 7 -— Le comité technique départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°16-2415 du 15 décembre 2016, portant désignation des membres du comité technique départemental de la police nationale.

ARTICLE 9 - Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse et le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Bernard SCHMELTZ

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2017-08-25-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 11Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-08-30-001

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE

- arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de

formation "FNTI-FORMATION" pour la formation

continue des conducteurs de taxi et la préparation à

l'examen du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi

Renouvellement de l'agrément du centre de formation FNTI des conducteurs de taxi

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-08-30-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "FNTI-FORMATION" pour la formation continue des conducteurs 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 30 Aguï 2017

portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « FNTI —- FORMATION » pour la

formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation

continue ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Claude Françon, président de l’association « formation nationale des taxis indépendants » sise 139 rue Baraban — 69003

Lyon ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et petites remises en date du 24 novembre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L’agrément de l'association "formation nationale des taxis indépendants"est renouvelé pour

une durée de cinq ans, sous le numéro 17/001. Toute demande de renouvellement devra être adressée au préfet trois mois avant la fin de sa période de validité.

Article 2 : L'association est tenue aux obligations d’informations suivantes :

- affichage dans ses locaux du numéro d’agrément, du programme de formation, du calendrier et des horaires des enseignements proposés, ainsi que le tarif global d’une formation continue et le tarif détaillé par unités de valeur des enseignements destinés à préparer au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Ces informations tarifaires sont également transmises à la préfecture en cas de modification ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-08-30-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "FNTI-FORMATION" pour la formation continue des conducteurs 13- transmission au préfet de son rapport annuel d’activité qui précise, outre le nombre de personnes ayant suivi les enseignements du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur taux de réussite par unité de valeur, le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi le stage de formation continue ;

- transmission au préfet de tout changement de situation.

Article 3 : L’agrément peut être suspendu ou retiré si les conditions de délivrance de l’agrément cessent d’être remplies, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre d’un contrôle.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-08-30-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "FNTI-FORMATION" pour la formation continue des conducteurs 14Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2017-08-24-003

Arrêté règlementant circulation et abattage des ovins dans

le département de la Corse du sud dans le cadre de l'Aïd-el

Adha Arrêté règlementant la circulation et l'abattage des ovins dans le département de la Corse du sud du 24 août au 11 septembre 2017

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-24-003 - Arrêté règlementant circulation et abattage des ovins dans le département de la Corse du sud dans le cadre de l'Aïd-el Adha 15Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

du

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D212-26.

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

l'arrêté préfectoral n° 16-1115 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de pêche maritime et aux règles de la protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

que par « exploitation » on entend : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés,

que par « détenteur » on entend : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétériniares et des transporteurs

DDCSPP 2A - Services Vétérinaires — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.50,39.40 - Télécopie : 04.94.50.48.30 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-24-003 - Arrêté règlementant circulation et abattage des ovins dans le département de la Corse du sud dans le cadre de l'Aïd-el Adha 16Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1°

La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 2

Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants:

+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.

ARTICLE 3

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Les abattoirs agréés assurant l'abattage pour l'Aïd-el-Adha en Corse-du-Sud sont :

+ FR 2A.103.010 CE Abattoir de CUTTOLI "TALAVESA SGARETATO, 20167 CUTTOLI CORTICHIATO"

+ FR 2A.247.305 CE - M. Xavier DE ROCCA SERRA Xavier - « BALA, 20137 PORTO-

VECCHIO »

+ FR 2A.247.106 CE Abattoir de PORTO-VECCHIO - « Route de PORRA, 20137 PORTO-

VECCHIO"

ARTICLE 5

Le présent arrêté s'applique du 24 août au 11 septembre 2017.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur de cabinet, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DDCSPP 24 - Services Vétérinaires — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 1000$ — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95,50.39,40 - Télécopie : 04.94.50.48.30 — Adresse électronique : ddesppÆ&corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-24-003 - Arrêté règlementant circulation et abattage des ovins dans le département de la Corse du sud dans le cadre de l'Aïd-el Adha 17Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le Préfet,

pret, Directeur de Cabinet

DDCSPP 24 - Services Vétérinaires — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.50.39,40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 - Adresse électronique : ddespp&corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-24-003 - Arrêté règlementant circulation et abattage des ovins dans le département de la Corse du sud dans le cadre de l'Aïd-el Adha 18Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2017-08-08-005

Arreté de cloture des travaux du remaniement du cadastre

de la commune de Porto-vecchio

date d’achèvement des travaux de reprise partielle de remaniement du cadastre commune de

Porto-Vecchio

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-08-08-005 - Arreté de cloture des travaux du remaniement du cadastre de la commune de Porto-vecchio 19Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REMANIEMENT DU CADASTRE

ARRÊTÉ DE CLOTURE

DES TRAVAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Corse et de Corse du Sud

Le préfet de Corse et de Corse du Sud

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur Régional des Finances Publiques,

Arrête :

Article premier. - La date d'achèvement des travaux de reprise partielle de remaniement du cadastre dans la commune de Porto-Vecchio sur les parcelles D 767 et D 1714 est fixée au 08/08/2017.

Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Porto-Vecchio. Il sera publié dans la forme ordinaire.

Art. 3. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 08 août 2017

“ge Cabinet

Romain Delmon

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-08-08-005 - Arreté de cloture des travaux du remaniement du cadastre de la commune de Porto-vecchio 20Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la

Jeunesse de Corse

2A-2017-08-29-001

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE : Arrêté

modificatif portant autorisation de transformation et

d'extension du Lieu de Vie et d'Accueil L'Olmarelli à Alata

- 29082017

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-08-29-001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE : Arrêté modificatif portant autorisation de transformation et d'extension du Lieu de Vie et d'Accueil L'Olmarelli à 21Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

EX = cr à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE DU SUD DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe solidarités et santé de la Jeunesse de Corse Pôle établissements et services Soumis à autorisation

Arrêté n°

Arrêté modificatif portant autorisation de transformation et d’extension

du Lieu de Vie et d'Accueil « OLMARELLI » à Alata (2A)

LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.112-3, L. 221-1,

L. 221-2, L. 221-2-2, L.222-1, L.222-S (excepté art L.222-5-4°), L. 223-1-1, L.223-2, L. 223-5, L. 228-3, L.312-1, L. 313-1 à L.313-8, D.316-1 à D.316-3 ;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, 377, 377-1, 377-2, 380, 411 ;

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

le schéma départemental du service aux familles pour la Corse-du-Sud signé le 7 juin 2016 ;

le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse 2015-2017 ;

l’arrêté conjoint portant autorisation du lieu de vie et d’accueil « 'OLMARELLI » en date du 19 février 2013 ;

la demande du 20 mars 2017 et le dossier justificatif de l’association l'OLMARELLI, sise Lieu-dit « Olmareddu », route de San Benedetto- 20167 Alata, en vue de procéder à une modification des bénéficiaires et à une extension de l’activité du lieu de vie et d’accueil « l’'OLMARELLI » ;

la visite de conformité réalisée le 20/07/2017 :

l’arrêté conjoint du 26 juillet 2017 portant autorisation de transformation et d’extension du Lieu de Vie et d'Accueil « l'OLMARELLI » à Alata (2A) ;

Considérant que l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles exonère les lieux de vie et d’accueil de la procédure d’appel à projet en cas de changement de bénéficiaires et en cas d’extension ;

Considérant que l’article D.316-1 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’un lieu de vie et d’accueil peut accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées au I de l’article D.316-2 :

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-08-29-001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE : Arrêté modificatif portant autorisation de transformation et d'extension du Lieu de Vie et d'Accueil L'Olmarelli à 22Considérant l’accueil de bénéficiaires confiés au Président du conseil départemental de la Corse du sud par les autorités judiciaires, et notamment de mineurs non accompagnés, en sus des mineurs confiés au titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Considérant que les mineurs des deux catégories seront accueillis dans des unités de vie distinctes ;

Considérant que les mineurs des deux catégories feront l’objet d’une prise en charge différenciée ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médicosociaux du département de la Corse-du-Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de Corse ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de la catégorie des bénéficiaires et d’étendre la capacité du lieu de vie et d’accueil « l'OLMARELLIT » ;

Considérant qu’il convient de compléter l’arrêté initial sus visé ;

Sur proposition de madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est et de monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse du Sud,

ARRETENT

Article 1 :

L'article 2 de l’arrêté du 19 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «La capacité théorique du lieu de vie et d’accueil «l’'OLMARELLI », sis Lieu-dit « Olmareddu », route de San Benedetto- 20167 Alata, géré par l’association l'OLMARELLI, est portée à 7 places se décomposant comme suit :

- 4 mineurs, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés par les autorités judiciaires au titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

- 3 mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille dits « Mineurs Non Accompagnés », garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés au Président du conseil départemental de la Corse du Sud au titre de la protection de l’enfance ».

Articles 2.3. 4, 5 : Inchangés.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, Monsieur le Directeur général des services du département de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio

Le 29 AOÛT 2017

Le Préfet Le Président du conseil départemental

E

Bernard SCHMELTZ

Plerre-Jean LUCIANI

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-08-29-001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE : Arrêté modificatif portant autorisation de transformation et d'extension du Lieu de Vie et d'Accueil L'Olmarelli à 23