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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
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Thèmes du document : Budget, Environnement, Changement climatique,
Le Grand
Gosse
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre, à 19 heures 00, Salle des fêtes - 3 Rue de la Barre - 71160 Digoin,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 9 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 74 | Secrétariat de séance assuré par : André COTTIN
Déléqués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Michelle
BONNOT, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE,
Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Aurore
PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Yves LABAUNE
Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUE à André ACCARY, Cédric FRADET à Nicole GEORGES, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Bernard PLET à Myriam PEJOUX
Déléqué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUE, Céline BIJON, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Cédric FRADET,
Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Pascal RAMEAU, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, Bernard PLET, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS
Le Président GORDAT indique que, suite au décès de M. Franck BASSET, son remplaçant sera installé au conseil municipal du 16 décembre. Son installation au conseil communautaire aura donc lieu le 05 février 2026.
Pour mémoire, Monsieur Pierre CHAMBREUIL, ancien Maire de Lugny de 1995 à 2008 et vice-président de la Communauté de Communes du Canton de Charolles est décédé fin
novembre. Le Président GRODAT propose d'observer une minute de silence.
L'assemblée observe une minute de silence.
1/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_127 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De désigner M. André COTTIN comme secrétaire de séance.
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025
2/69 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_128 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 06 novembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2025 joint en annexe,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 06 novembre 2025 tel qu'il est joint en annexe.
3/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_129 - ADMINISTRATION GENERALE
REFACTURATION LOGICIEL BERGER LEVRAULT AUX COMMUNES POUR 2025
Une délibération n°2027-288 du 18 décembre 2017 a été votée pour instituer une
contribution par les collectivités concernées pour la mise en place d'une solution en mode hébergé avec la société Berger Levrault pour le logiciel e.magnus d'un montant annuel fixe de 10 195 € TIC.
Le contrat d'abonnement n° NCLO11465 auprès de la société Berger Levrault a été reconduit pour une durée de 36 mois :
- du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023 (le prix du contrat initial de 10 195,20 € TTC
intégrant la révision contractuelle à partir de 2021).
- du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour un montant initial de 12 901,61 € TTC et révisé annuellement selon l'indice SYNTEC.
Il convient ainsi de régulariser la situation de la Communauté de Communes eu égard au contrat conclu avec la société Berger Levrault et aux mesures de mutualisation avec les 8 communes concernées (Hôpital le Mercier - Poisson - Saint-Yan - Versaugues - Volesvres — Hautefond - Nochize et Saint-Léger-les-Paray) pour 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-288 du 18 décembre 2017 de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Le Grand Charolais instituant une contribution des communes concernées pour la mise en place d’une solution en mode hébergé avec la société Berger Levrault,
Considérant le renouvellement du contrat à compter de 2024 pour une durée de 36 mois,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025.
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la refacturation aux communes concernées en fonction du nombre d'habilitations détenues selon le tableau ci-après au titre de la mise en place de la solution en mode hébergée e.magnus de la société Berger Levraut :
4/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Refacturation annuelle / nbre
identifiant Nombre d'habilitation
BL d'habilitation {arrondi à l'euro près)
Année 2025
Facture Berger Levrault (Montant TTC) 13 273
Refacturation aux communes Montant
Hôpital le Mercier 7 13202 1 1327€ ie bn nn an : . TT
Saint-Van [ans 2. 2655€
er-aupues e 23263 1 1 327€ re eme br 730 ni . : . roses _e
Hautefond D 10587 | 1. 1327€
Nochize L 7 33826 | | 1 i 327 €
Saint-Léger-Les Paray l 20704 2 2 655 €
TOTAL 10 13 273 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
5/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_130 - FINANCES | ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025 ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026 - ADOPTION
La Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
En 2025, la CLECT s'est réunie le 22 septembre 2025 et s’est prononcée sur le transfert de charges liées:
- au transfert de l'ALSH de la ville de Digoin au Grand Charolais
- à la restitution du Pimms de Saint Bonnet de Joux
Le rapport de la CLECT a été notifié aux 44 communes membres pour approbation. Pour rappel, le rapport doit être approuvé par les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
En l'espèce, deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes ont approuvé ledit rapport.
Il convient donc d'en tirer les conséquences sur les attributions de compensation pour 2025.
Par ailleurs, en application du Code général des impôts, l'EPCI communique à ses communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de chaque année.
Les attributions de compensation provisoires pour 2026 seront fixées sur la base des montants définitifs 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2321-1,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies €,
Considérant le rapport de la CLECT en date du 22 septembre 2025,
Considérant les délibérations des communes se prononçant favorablement sur le rapport de la CLECT,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Gérald GORDAT précise qu'il y a deux parties dans les attributions de compensation : une partie non- dérogatoire relative au transfert de fiscalité économique à l'intercommunalité et une partie relative à l'harmonisation fiscale. L'objet des attributions de compensation est bien de compenser une perte financière pour les communes.
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
6/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 A l’unan imité,
DÉCIDE
- D'approuver les attributions de compensation définitives pour l’année 2025 et les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2026 comme suit :
- D'autoriser le Président, ou son représentant,
démarches administratives et financières nécessaires
l'ensemble des documents y afférents.
ACER Dre l'A N ares Lau dérratve Le En nee 3 COMAMNES (Montants arrondis o1coIN | PIMMS | TRANSFERT
EE EL pere)
à l'euro près) à l'euro près) à f'euro près)
BALLORE 20 991 20 901 20 991
BARON 50 577 50 577 50 577
BEAUBERY 89 010 89 010 89 010
CHAMPLECY 50 539 50 539 50 539
CHANGY 122 270 122 270 122 270
CHAROLLES 901 072 901 072 901 072
CHASSENARD 171 220 171 220 171 220
COULANGES 69 125 69 125 69 125
DIGOIN 2912643] 20173 01/01/2025 2 823 470 2 823 470
FONTENAY 8 194 8 194 8 194
GRANDVAUX 19 053 19 053 19 053
HAUTEFOND 97 544 97 544 97 544
L'HÔPITAL LE MERCIER 33 501 33 501 33501
LA MOTTE SAINT JEAN 164 720 164 720 164 720
LE ROUSSET-MARIZY 125 643 125 643 125 643
LES GUERREAUX 10 343 10 343 10 343
LUGNY-LES-CHAROLLES 71 904 71 904 71 904
MARCILLY-LA-GUEURCE 29 784 29 784 29 784
MARTIGNY-LE-COMTE 100 577 100 577 100 577
MOLINET 516 721 516 721 516 721
HMORNAY 40 060 40 060 40 060
NOCHIZE 30 818 30 818 30 818
OUDRY 55 872 55 872 55 872
OZOLLES 101 427 101 437 101 437
PALINGES 350 775 350 775 350 775
PARAY LE MONIAL 2 048 487 2 048 487 2 048 487
POISSON 64 800 63 800 64 800
PRIZY 15 883 15 883 15 683
SAINT AGNAN 118 350 118 350 118 350
SAINT AUBIN EN CHAROLLAIS 126 223 128 223 128 223
SAINT BONNET DE JOUX 256 101 28000] 01/01/2026 256 101 284 101
SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE 43 773 43 773 43 773
SAINT JULIEN DE CIVRY 115 473 115 473 115 473
SAINT LEGER LES PARAY 103 881 103 881 103 881
SAINT VINCENT BRAGNY 175 403 175 403 175 403
SAINT YAN 313 927 313 927 313 927
SUIN 60 769 60 769 60 769
VARENNE ST GERMAIN 112 920 112 920 112 920
VAUDEBARRIER 50 477 50 477 50 477
VENDENESSE-LES-CHAROLLES 243 484 243 484 243 484
VERSAUGUES 25 891 25 891 25 891
VIRY 52 228 52 228 52 228
VITRY EN CHAROLLAIS 470 394 470 394 470 394
VOLESVRES 144 772 144 772 144 772
TOTAL 10 689 629] -89 173 28 000 10 600 456 10 628 456
:
LS
à réaliser l'ensemble des
à ce dossier et à signer
7/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du
15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_131 - FINANCES
ATTRIBUTION DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL 2025 (FAIR) - RECTIFICATIF
Par délibération n°2018-034 en date du 9 avril 2018, le conseil communautaire a approuvé la création d'un Fonds d'Aide à l’Investissement Rural (FAIR).
Pour mémoire, cet appui financier est matérialisé par l'attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants. Aussi, lors du vote du budget primitif le 16 décembre 2024, une enveloppe de 300 000 € a été inscrite au titre du FAIR 2025.
Par délibération du conseil communautaire du 06 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé le versement de fonds de concours aux communes concernées.
Une décision modificative a été également été adopté lors de la séance précitée pour abonder les crédits inscrits au titre du FAIR.
Il est rappelé que le versement du fonds de concours intervient en une seule fois après délibérations concordantes de la commune et de la Communauté de Communes et transmission d'une copie de l’ordre de service de démarrage des travaux et/ou de devis signé(s).
Une fois l'opération terminée, la commune transmet au Grand Charolais un certificat administratif des dépenses réalisées ainsi que l'état des mandatements visés par le comptable public.
Il est aujourd'hui nécessaire de modifier la somme à verser à la commune de l'Hôpital-le- Mercier qui s'élève à 3 738 € (contre 2 500 € initialement) ; étant précisé que le montant des dépenses s'élève à 37 380 €.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la modification du fonds de concours à verser pour l'année 2025 pour cette commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-037 en date du 9 avril 2018 portant
création du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural,
Vu la délibération n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural modifié par délibération n°2019-089 en date du 26 septembre 2019, par délibération n°2021-118 en date du 27 septembre 2021 et enfin par délibération n°2022-055 en date du O4 juillet 2022,
Vu le règlement d'intervention du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural,
Vu la délibération n°2025-101 en date du 06 novembre 2025,
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de
communes et ses communes membres après délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant l'ajustement du coût des études pour la commune de l'Hôpital-le-Mercier et la nécessité de modifier le montant à verser au titre du fonds de concours,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
8/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De modifier la délibération n°2025-101 en date du 06 novembre 2025 approuvant le versement de fonds de concours dans le cadre du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural pour 2025 uniquement pour la commune de l'Hôpital-le- Mercier comme suit :
Montant total sentant su
Commune Projet des travaux HT = prévisionnels concours versé
par la CCLGC
HOPITAL LE MERCIER rune de requalification de la friche à 37 380 € 3738€
TOTAL 4 242 776,46 € | 334 798 €
- De préciser que le reste des dispositions de la délibération n°2025-101 demeurent inchangés.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
9/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_132 - FINANCES |
BUDGET DECHETS MENAGERS - DECISION MODIFICATIVE N°1 | (FONCTIONNEMENT)
Depuis le vote des budgets primitifs du 16 décembre 2024 et des budgets supplémentaires du 16 avril 2025, certains mouvements de crédits s'avèrent nécessaires.
En section de fonctionnement du budget annexe déchets ménagers, les crédits budgétaires inscrits à l'article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) sont insuffisants en raison des régularisations comptables de redevances d'ordures ménagères datant de plusieurs exercices, et relancées par le Trésor Public.
Il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires à hauteur de 20 000,00 € à l'article 673 du chapitre 011. Cette somme sera prélevée aux dépenses imprévues (chapitre 022) pour 20 000,00 €.
Vu les Budgets Primitifs et supplémentaires du Budget Principal CCLGC et ses budgets annexes votés le 16 décembre 2024 et 16 avril 2025,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l'exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l'avis du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des Maries en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget déchets ménagers comme suit :
Lu Dépenses (ii Recettes de
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-922 : Dépenses :mprévues { fancionnement } 209C1C0€ 0.00 € 009€ 0.09 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement} 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-373 Titres annulés (sur exercices antéreurs} OC) € 20 090.90 € 0.00 € 0.60 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 20 000.00 € 20 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
10/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_133 - FINANCES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL, DECHETS MENAGERS, SPANC, GEMAPI, OFFICE DU TOURISME, MAISON DE SANTE, LIGERVAL ET ZAC
DES MURIERS
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui a été créée le 1" janvier 2017.
Le vote du budget à date avancée a été entrepris dès l’année 2022. Il s’agit d'une évolution dans les usages de la collectivité locale.
Cet usage se cumule pour la troisième année avec l'adoption de la nomenclature M57 pour les budgets concernés : budget principal - GEMAPI - Maison de santé - Ligerval -
Zac des Müriers et Office de tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2024 081 en date du 6 novembre 2025
prenant acte du rapport d'orientation budgétaire (ROB),
Vu la délibération 2025_013 du 6 novembre 2025 concernant la dissolution du budget annexe Port de plaisance au 30 novembre 2025 et l'intégration des dépenses et des recettes au budget principal à compter du 1° décembre 2025,
Considérant le débat d'orientations budgétaires (DOB) qui s'est déroulé le 6 novembre 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale et mutualisation en date du 12 novembre 2025,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 26 novembre 2025,
Considérant la note de présentation des budgets jointe en annexe,
Gérald GORDAT précise, en préambule, que ce budget est voté dans une incertitude totale puisqu'il n'est pas certain que la loi de finances 2026 soit votée d'ici la fin de l’année. Après les élections, il sera certainement nécessaire de réajuster le budget du Grand Charolais en fonction des ressources disponibles à l'issue du vote de la loi de finances.
Magali DUCROISET présente le diaporama du budget, elle remercie les services et particulièrement Ludovic POMARES pour le travail accompli.
Gérald GORDAT précise que le niveau d'investissements est important mais le financement en autorisations de programme et crédits de paiement permet le report des dépenses sur plusieurs exercices budgétaires.
Il ajoute pour le budget annexe ordures ménagères est élevé mais reste bien maîtrisé. Le modèle économique risque toutefois d'être ébranlé par l'augmentation de la TGAP à venir. L'équilibre du budget 2025 a permis de ne pas augmenter la REOM en 2025. L'excédent dégagé en 2025 permet de ne pas augmenter les taux en 2026.
Fabrice MAÏLY indique que les bennes sont de plus en plus remplies dans les points d'apports volontaires.
11/69
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Gérald GORDAT indique qu'il est nécessaire de faire remonter aux services ces
problématiques et précise que 17 communes vont passer en collecte individuelle à partir du 5 janvier 2026.
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'adopter le budget primitif de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de ses budgets annexes pour l'exercice 2026 et de l'arrêter aux sommes décrites ci-dessous (opérations d'ordre comprises), conformément aux montants par chapitre indiqués dans les documents budgétaires annexés :
BP 2026 FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL 2026
Budget Principal 28 089 615,00 10 939 900,00 39 029 515,00
Déchets Ménagers 7 090 366,00 1 496 547,00 8 586 913,00
Spanc 236 950,00 23 000,00 259 950,00
Gemapi 189 100,00 90 000,00 279 100,00
Office de Tourisme Intercommunal 298 379,00 298 379,00
Maison de Santé de l'Arconce 73 225,00 34 905,00 108 130,00
Zac des Muriers 134 000,00 47 806,00 181 806,00
Ligerval 4 755 698,04 4 362 553,88 9 118 251,92
Total des Budgets 40 867 333,04 16 994 711,88 57 862 044,92
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à inscrire des subventions aux budgets annexes suivants :
e 281 379 € au budget Office de Tourisme intercommunal ;
e 17 400 € au budget Maison de Santé ;
e 68 000 € au budget ZAC des Muriers ;
ainsi qu'une avance de 405 830 € au budget annexe Ligerval.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_134 - FINANCES
VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026
Par délibération en date du 14 avril 2025, le conseil communautaire a fixé les taux des taxes fiscales locales suivants pour l'exercice 2025 :
o Taxe d'habitation : 18,87 L ;
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 % ;
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 ;
o Cotisation foncière des entreprises : 26,15 ;
Il est proposé de maintenir ces taux pour l'exercice 2026. Il est important de souligner que ceux-ci n'ont pas été modifiés depuis 2017 pour la CFE et depuis 2018 pour les autres taxes directes locales.
S'agissant de la taxe d'habitation, il est rappelé que l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a décidé :
e Sa suppression progressive sur les résidences principales ;
e Le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022 :
Le taux applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale n'étant plus gelé depuis 2023, il est proposé de maintenir le taux à 18,87 % pour l'exercice 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2025 portant vote du budget primitif 2026,
Considérant la consultation du Conseil des Maires du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De fixer, pour l'année 2026, les taux suivants pour les taxes directes locales :
o Taxe d'habitation : 18,87 D ;
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 % ;
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 % :
o Cotisation foncière des entreprises : 26,15 % ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_135 - FINANCES
FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET 2026
Dans le cadre de la nomenclature M57 applicable depuis le 1° janvier 2024, le Conseil communautaire est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
L'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil communautaire peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ».
Cet outil permet d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. La réalisation
d'opérations purement techniques est également possible par une simple décision du Président.
Dans ce cas, le Président informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Au regard de la situation du budget principal et des budgets annexes, il est proposé au Conseil de procéder à cette délégation dans la limite de 7,5 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 20 novembre 2025,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Président pour l’année 2026 pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS et OFFICE DE TOURISME, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_136 - FINANCES |
PORT DE PLAISANCE - ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
Le budget annexe du Port de plaisance a été dissous au 30 novembre 2025 par délibération n°DEL2025_103 du 6 novembre 2025.
L'ensemble des comptes et résultats du budget annexe Port de plaisance sont réintégrés dans le budget principal de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Les dépenses et recettes du budget Port de plaisance étaient assujetties à la TVA.
Il est nécessaire de délibérer sur l'assujettissement à la TVA du service « Port de
plaisance >» au sein du Budget principal de la Communauté de communes Le Grand
Charolais pour pouvoir engager les démarches auprès des services fiscaux.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'assujettir le service « Port de plaisance » à la TVA,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_137 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT
MISE EN PLACE REDEVANCE INCITATIVE (BUDGET DECHETS MENAGERS)
Conformément à l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
C'est dans ce cadre qu'une autorisation de programme pour la mise en place de la
Redevance Incitative, d'un montant de 1 500 000 € TTC a été votée par délibération n°DEL2025_ 029 du 14 avril 2025. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2025-2027 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2502 - MISE EN PLACE RI
Montant global de l'AP : 1 500 000 € TTC
e CP 2025 : 655 024 € TTC
+ CP 2026 : 422 488 € TIC
e CP 2027 : 422 488 € TTC
Montant des subventions de l'AP : 448 000 €
e CP 2025 : 295 000 €
e CP 2026 : 76 500 €
e CP 2027 : 76 500 €
En 2025, sur l'ensemble de l'opération 2502 - MISE EN PLACE RI, 175 551,24 € ont été
mandatés et répartis ainsi :
- 8 880 € en frais d'études
- 166 671,24 € en équipements (conteneurisation)
En 2025, sur l’ensemble du programme 2502 - MISE EN PLACE RI, 85 280 € ont été titrés et répartis ainsi :
- 85 280 € subvention CITEO
Les crédits de paiement 2025 initialement budgétisés n'ont donc pas été liquidés en totalité.
Il est proposé au conseil communautaire de réajuster l'échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2025 en approuvant la nouvelle répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l'AP : 2502 - MISE EN PLACE RI
Montant global de l'AP : 1 500 000 € TTC
e CP 2025 : 175 551,24 € TIC
° CP 2026 : 991 014 € TIC
e CP 2027 : 333 434,76 € TIC
Montant des subventions de l’AP : 448 000 €
e CP 2025 : 85 280 €
e CP 2026 : 325 420 €
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 e CP 2027 : 37 300 €
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2502 - MISE EN PLACE RI
Montant global de l’AP : 1 500 000 € TTC
e CP 2025 : 175 551,24 € TIC
e CP 2026 : 991 014 € TTC
e CP 2027 : 333 434,76 € TIC
Montant des subventions de l’AP : 448 000 €
e CP 2025 : 85 280€
e CP 2026 : 325 420 €
e CP 2027 : 37 300 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_138 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT - OPAH
L'article L.2311-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que certaines dépenses d'investissement peuvent être gérées sous la forme d'autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C'est dans ce cadre qu'une autorisation de programme pour la mise en place de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) d'un montant prévisionnel de 900 000 € TTC a été votée par délibération n°2021-044 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021 : 150 000 €
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 150 000 €
Le 14 décembre 2021, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021: 30000€
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 270 000 €
Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
.CP 2021: 0,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023 : 300 000,00 €
, CP 2024 : 300 000,00 €
. CP 2025: 165 043,50 €
Le 11 décembre 2023, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2023 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l'AP : 900 000 €
.CP2021: 0,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023: 256 722,50 €
. CP 2024 : 300 000,00 €
. CP 2025 : 208 321,00 €
Par délibération 2024-084 en date du 14 octobre 2024, le conseil communautaire a approuvé la prolongation d'une année supplémentaire de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Le 16 décembre 2024, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2024 non consommés en totalité et abonder de 300 000 supplémentaire :
Numéro et libellé de l’AP : 2102- OPAH
- Montant global de l’AP : 1 200 000 €
.CP2021: 0,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023: 256 722,50 €
. CP 2024: 272 405,16 €
. CP 2025 : 300 000,00 €
. CP 2026: 235915,84€
En 2025, sur l’ensemble de l'opération OPAH, 286 002,63 € sont répartis ainsi :
- 117 000,63 € pour les subventions du Grand Charolais aux propriétaires
- 169 002 € pour le marché de suivi animation de l'OPAH
Les crédits de paiement 2025 initialement budgétisés n'ont donc pas été liquidés en totalité, De plus, les propriétaires bénéficiant de subventions dans le cadre de l'OPAH ont 2 ans pour réaliser les travaux à compter de la notification de la subvention. Aussi, les
subventions du Grand Charolais concernent pour la plupart des volets thématiques de l'OPAH, payées après la réalisation des travaux.
Il est donc proposé au conseil communautaire de réajuster l'échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2025 et de prolonger l'opération jusqu'en 2027, en approuvant la nouvelle répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l'AP : 1 200 000 €
. CP2021: 0,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023: 256 722,50 €
. CP 2024: 272 405,16 €
. CP 2025 : 286 002,63 €
. CP 2026 : 240 000€
. CP 2027: 9913,21€
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021 044 en date du 8 avril 2021 portant approbation d'une autorisation de programme pour la mise en place d'une OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_149 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_ 130 en date du 8 décembre 2022 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_132 en date du 11 décembre 2023 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024_ 084 en date du 14 octobre 2024 portant prolongation de l'autorisation de programme OPAH pour une année supplémentaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024 121 en date du 16 décembre 2024 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2020,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l'AP : 2102 —- OPAH
- Montant global de l’AP : 1 200 000 €
.CP 2021: O,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023: 256722,50€
. CP 2024: 272 405,16 €
. CP 2025: 286 002,63 €
. CP 2026 : 240 000 €
. CP 2027: 9913,21€
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_139 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT - PLUI
L'article L.2311-3 I du Code général des collectivités territoriales prévoit que certaines dépenses d'investissement peuvent être gérées sous la forme d'autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C'est dans ce cadre qu'une autorisation de programme pour l'élaboration du PLUi d'un montant prévisionnel de 629 520 € TIC a été votée par délibération n°2021-043 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l'AP : 629 520 €
. CP 2021 : 157 380.00 €
. CP 2022 : 157 380.00 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
Le 14 décembre 2021 par délibération 2021-148, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 157 380.00 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 124 448,40 €
Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807— PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 161 399.74 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 120 428.66 €
Le 11 décembre 2023, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2023 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l'’AP : 629 520 €
. CP 2021: 32931.60 €
. CP 2022 : 161 399.74 €
. CP 2023: 41975,00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 235 833,66 €
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Le 16 décembre 2024, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2024 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 — PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021: 32931.60 €
. CP 2022 : 161 399.74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 119 097,41 €
. CP 2025 : 224 116,00 €
. CP 2026 : 50 000,25 €
En 2025, sur l'ensemble de l'opération PLUI, 149 813,85 € ont été mandatés.
Les crédits de paiement 2025 initialement budgétisés n'ayant pas été liquidés en totalité, il convient en conséquence de réajuster l'échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2025 et ainsi d'approuver la nouvelle répartition comme suit :
Numéro et libellé de FAP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021: 32931.60 €
. CP 2022 : 161 399,74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 119 097,41 €
. CP 2025 : 149 813,85 €
. CP 2026 : 124 302,40 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_043 en date du 8 avril 2021 portant approbation d'une autorisation de programme pour l'élaboration d'un PEUI,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_148 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l'échéancier de l'autorisation de programme PLUi,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_129 en date du 8 décembre 2022 portant modification de l'échéancier de l'autorisation de programme PLUIi,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_133 en date du 11 décembre 2023 portant modification de l'échéancier de l'autorisation de programme PLUÏi,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024_122 en date du 16 décembre 2024 portant modification de l'échéancier de l'autorisation de programme PLUIi,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2020,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 - D'approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 161 399,74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 119 097,41 €
. CP 2025 : 149 813,85 €
. CP 2026 : 124 302,40 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_ 140 - FINANCES
| AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - PLUI EVOLUTION 1
Conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'évolution du PLUI fait l’objet d’une opération dont le montant prévisionnel s'élève à 100 000 € sera réalisé sur plusieurs exercices.
Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d’avoir recours à la procédure des AP/CP.
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 100 000 € TTC. Les crédits de paiement devront s'étaler sur trois ans, soit sur les exercices 2026, 2027 et 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1;
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2603 - PLUI Evolution 1
Montant global de l'AP : 100 000 € TTC
. CP 2026 : 20 000 € TTC
.CP 2027 : 40 000 € TTC
. CP 2028 : 40 000 € TIC
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 - D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_141 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EN EXTENSION D'UN BATIMENT EXISTANT (ALSH DIGOIN)
L'article L.2311-3 I du Code général des collectivités territoriales prévoit que certaines dépenses d'investissement peuvent être gérées sous la forme d'autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C'est dans ce cadre qu'une autorisation de programme pour la construction d'un accueil de loisirs sans hébergement en extension d’un bâtiment existant situé à l'école « Le Launay » à Digoin d'un montant prévisionnel de 1 800 000 € TTC a été votée par délibération
n°DEL2024-052 du 1° juillet 2024. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2024-2025 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2303 - ALSH DIGOIN
- Montant global de l’AP : 1 800 000 €
. CP 2024 : 900 000 €
. CP 2025 : 900 000 €
Le 17 février 2025, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2024
non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2303 -— ALSH DIGOIN
- Montant global de l’AP : 1 800 000 € TTC
. CP 2024 : 84 023.73 € TIC
. CP 2025 : 1 715 976.27 € TIC
En 2025, sur l'ensemble de l'opération ALSH DIGOIN, 690 313,06 € sont répartis ainsi : - 23 951,81 € en frais d'études
- 666 361,25 € en travaux
Les crédits de paiement 2025 initialement budgétisés n'ayant pas été liquidés en totalité, des liquidations auront lieux sur l'exercice 2026.
Des subventions ont été notifiées et partiellement reçues en 2025 dans le cadre de cette opération.
Il convient en conséquence de prolonger l'AP jusqu'en 2026 et de réajuster l'échéancier initial en fonction des crédits de paiement et subventions réellement consommés en 2025, en approuvant la nouvelle répartition comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2303 - ALSH DIGOIN
- Montant global de l’AP : 1 800 000 €
. CP 2024 : 84 023,73 €
. CP 2025 : 690 313,06€
. CP 2026 : 1 025 663,21 €
- Montant des subventions de l'AP : 772 559 €
.CP2024:0€
. CP 2025 : 111 767,70 €
. CP 2026 : 660 791,30 €
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024_052 en date du 1° juillet 2024 portant approbation d'une autorisation de programme pour l'ALSH DIGOIN,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2303 - ALSH DIGOIN
- Montant global de l’AP : 1 800 000 €
. CP 2024 : 84 023,73 €
. CP 2025 : 690 313,06 €
. CP 2026 : 1 025 663,21 €
- Montant des subventions de l’AP : 772 559 €
. CP 2024 :0€
. CP 2025 : 111 767,70 €
. CP 2026 : 660 791,30 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_142 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - REQUALIFICATION CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL
Conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour là couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La requalification du Conservatoire à rayonnement Intercommunal fait l'objet d'une opération dont le montant prévisionnel s'élève à 2 521 455 € TIC et qui sera réalisée sur plusieurs exercices.
Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d’avoir recours à la procédure des AP/CP.
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 2
521 455 € TTC. Les crédits de paiement devront s'étaler sur trois ans, soit sur les exercices 2025 à 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1 ;
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2502 - Requalification CRI
Montant global de l’AP : 2521 455 € TTC
. CP 2025 : 228 104 € TTC
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 . CP 2026 : 1 680 970 € TTC
. CP 2027 :612381 € TTC
Montant global des subventions de l’AP : 1 614 064 €
.CP 2025 :/
. CP 2026 : 1614 064 €
.CP 2027 :/
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_143 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - SIEGE HIPPODROME | - 2EME TRANCHE
Conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La 2ème tranche des travaux du siège situés boulevard de l'hippodrome à Paray-le-Monial dont le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 4 283 712 € TTC sera réalisé sur plusieurs exercices.
Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d'avoir recours à la procédure des AP/CP.
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 4 283 712 € TTC. Les crédits de paiement devront s'étaler sur trois ans, soit sur les exercices 2026, 2027 et 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1;
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2606 - Siège hippodrome 2°" tranche
Montant global de l’AP : 4 283 712 € TTC
. CP 2026 : 151 250 € TTC
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 . CP 2027 : 2066 231 € TTC
. CP 2028 : 2 066 231 € TTC
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_144 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION - REQUALIFICATION PORT DE DIGOIN
Conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La requalification du Port de Plaisance de Digoin dont le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 2 141 880 € TIC sera réalisé sur plusieurs exercices.
Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d'avoir recours à la procédure des AP/CP,.
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 2
141 880 € TTC. Les crédits de paiement devront s'étaler sur trois ans, soit sur les exercices 2025, 2026 et 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1,
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'adopter l'opération de requalification du Port de Digoin et d'arrêter les modalités de financement et solliciter toute autre subvention,
- De déposer un dossier de demande de DETR pour la requalification du port de Digoin,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DEPENSES EN HT RECETTES EN HT
TRAVAUX en € (HT) FINANCEURS en € (HT) en %
FONDS EUROPEENS 529 940 29,7%
ETAT (DETR,DSIL) 356 980 20,0%
REQUALIFICATION REGION 500 000 28,0%
PORT DE PLAISANCE 1 643 000
DIGOIN DEPARTEMENT 41 000 2,3%
AUTRE 0%
Total subventions 1427 920 80,0%
ETUDES
(maîtrise d'œuvre, 141 900 ©, divers,aléas) RESTE A FINANCER 356 980 20%
TOTAL OPERATION 1 784 900 [TOTAL 1 784 900 100%
- Décide de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- D'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l'AP : 2504 - Requalification Port de Digoin
Montant global de l’AP : 2141 880 € TTC
. CP 2025 : 156 000 € TTC
. CP 2026 : 1 070 940 € TTC
. CP 2027 :914 940 € TTC
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_145 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - PLAN VELO
Conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'élaboration du plan vélo dont le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 872 367,60 € TTC sera réalisé sur plusieurs exercices.
Afin d'étaler la dépense correspondante et conformément à l'article L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé d'avoir recours à la procédure des AP/CP.
En conséquence, il est proposé une autorisation de programme pour un montant de 872
367,60 € TTC. Les crédits de paiement devront s'étaler sur deux ans, soit sur les exercices 2026 et 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-31 et L.5211-1,
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2605 - PLAN VELO
Montant global de l’AP : 872 367,60 € TTC
. CP 2026 : 450 000 € TTC
. CP 2027 :422 367,60 € TTC
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Montant global des subventions de l’AP : 221 126,40 €
. CP 2026 :221 126,40 €
.CP 2027 :0€
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_146 - FINANCES
IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES DEPENSES INFERIEURES A UN PRIX UNITAIRE DE 500 €
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixe à 500 € TIC le seuil en dessous duquel les biens meubles ne figurant pas sur la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement.
Ces acquisitions peuvent être affectées en section d'investissement afin de bénéficier du E.C.T.V.A sur délibération du Conseil Communautaire et sous réserve qu'ils figurent dans la liste complémentaire élaborée annuellement par cette même assemblée, à condition que ces biens meubles ne soient pas inclus dans les comptes de charges et qu'ils revêtent un caractère de durabilité.
Cette liste est établie annuellement pour le budget principal et les budgets annexes de la collectivité.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'imputer en section d'investissement, dans la limite des crédits prévus au budget 2026, la liste des biens meubles, ci-dessous d’un montant inférieur à 500 € TTC:
- Matériel informatique
- Matériel de téléphonie
- Mobilier de bureau
- Mobilier enfant
- Jeux et équipements enfants
- Instruments et accessoires de musique
- Matériel et outillage technique
- Matériel et outillage de voirie
- Équipements de communication
- Équipements de sécurité
h Équipements véhicules
= Équipements déchetteries
- Équipements de collecte des ordures ménagères
- De préciser que la présente délibération cadre pourra, si nécessaire, être complété en cours d'année par délibération expresse,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_147 - FINANCES |
BUDGET PRINCIPAL : PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON |
VALEUR
Madame le trésorier principal du SGC Charolais-Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuses d'actes, pour un montant total de 720,99 € correspondant à 17 dossiers de 2020 à 2024 (ALSH - multi-accueil Charolles, port de plaisance...).
Vu la délibération 2025_103 du 6 novembre 2025 concernant la dissolution du budget annexe Port de plaisance au 30 novembre 2025,
Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Vu la consultation du Conseil des Maires en date du 26 novembre 2025
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'effacer la dette d’un montant de 720,99 € concernant 17 dossiers de
particuliers.
- De procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6541 « créances admises en non valeur » au budget principal de 2025 pour un montant de 720,99 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_148 - FINANCES
BUDGET DECHETS MENAGERS : PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN | NON VALEUR
Dans le cadre de l'encaissement de la REOM, Mme la Trésorière Principale de Paray-Le- Monial sollicite la mise en non-Valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite de poursuites infructueuses, de créances minimes ou de clôtures de dossiers pour insuffisance d'actif, pour un montant total de 14 316,91 € correspondant à 133 dossiers pour les exercices 2019 à 2025.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver pour le budget annexe déchets ménagers, les admissions en non- valeur demandées par Madame la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial concernant des créances (133 dossiers de 2019 à 2025) qui n'ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuses d'actes, de créances minimes ou de clôtures de dossiers pour insuffisance d'actif dont le total s'établit à 14 316,91E€,
- De procéder à l'émission d'un mandat à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » au budget annexe déchets ménagers de 2025 pour un montant de 14 316,91 €.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_149 - FINANCES |
BUDGET SPANC : PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR |
Madame le trésorier principal du SGC Charolais-Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuses d'actes, pour un montant total de 1 475,13 € correspondant à 75 dossiers de 2020 du budget
SPANC.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'effacer la dette d’un montant total de 1 475,13 € concernant 75 dossiers de
particuliers.
- De procéder à l'émission d'un mandat à l'article 6541 «créances admises en non-valeur» au budget SPANC de 2025 pour un montant total de 1 475,13 €.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_150 - FINANCES
BUDGET PRINCIPAL : PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES |
Depuis le 1° janvier 2018 et conformément à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la commission de surendettement est chargée de valider les effacements de dettes des particuliers.
En séance du 8 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d'un particulier du Grand Charolais et décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 32,70 € correspondant à une facture de 2023 de l’ALSH Digoin non soldée à ce jour sur le budget principal.
En séance du 20 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d'un particulier du Grand Charolais et décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 119,76 € correspondant à 2 factures de 2024 de l'ALSH Charolles non soldées à ce jour sur le budget principal.
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de ces dettes d'un montant total de 152,46 € sur le budget principal, de procéder à l'émission d'un mandat à l'article 6542 « créances éteintes » sur le budget principal de 2025.
Vu la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu les séances du 8 août 2024 et du 20 février 2025 de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire ;
Considérant les décisions de la commission précitée d'effacer les dettes de 2 particuliers du Grand Charolais d’un montant total de 152,46 € correspondant à des factures
concernant les ALSH de Digoin et Charolles de 2023 à 2024.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'effacer la dette pour un montant total de 152,46 €,
- De procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget principal de 2025,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_151 - FINANCES
DECHETS MENAGERS : PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
Depuis le 1° janvier 2018 et conformément à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la commission de surendettement est chargée de valider les effacements de dettes des particuliers.
En séance du 29 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a constaté la situation d'un particulier du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 126.50 € correspondant à une facture concernant la REOM de 2023 non soldée à ce jour sur le budget annexe des Déchets
ménagers.
En séance du 29 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d'un particulier du Grand Charolais et décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 145,00 € correspondant à une facture
concernant la REOM de 2024 non soldée à ce jour sur le budget annexe des Déchets
ménagers.
En séance du 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d'un particulier du Grand Charolais et décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 261,50 € correspondant à deux factures concernant la REOM de 2024 - 2025 non soldées à ce jour sur le budget annexe des
Déchets ménagers.
Suite aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif concernant des professionnels dont les commerces sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Charolais, Madame la trésorière du SGC Charolais Brionnais demande d'effacer les dettes pour un montant total de 5 133,72 € correspondant à des factures de REOM de 2018 à
2024.
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de ces dettes d'un montant total de 5 666,72 € sur le budget annexe déchets ménagers, de procéder à l'émission des mandats à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget déchets ménagers de 2025.
Vu la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu les séances du 29 septembre 2023, du 29 août 2024 et du 24 avril 2025, de la
commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire ;
Considérant les décisions de la commission précitée d'effacer les dettes de 3 particuliers du Grand Charolais d'un montant total de 533 € correspondant à des factures concernant la REOM de 2023 à 2025 ;
Vu les jugements de clôture pour insuffisances d'actif en date du 31 octobre 2024 jusqu'au 24 octobre 2025 concernant des factures de REOM de professionnels pour la période de 2018 à 2025 pour un montant total de 5 133,72 € :
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'effacer la dette pour un montant total de 5 666,72€,
- De procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » sur
le budget annexe des déchets ménagers de 2025,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_152 - VOIRIE
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE PALINGES POUR LA |
RECONSTRUCTION DE DEUX OUVRAGES D'ART
La commune de Palinges a réalisé des travaux de reconstruction de deux ouvrages d'art sur la route du vannage. La commune sollicite une participation financière par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 220 000 €.
Le montant total HT des travaux est de 673 294,31 €, subventionné pour un montant de
158 215,86 € soit un reste à charge de 515 078,45 €.
Conformément à l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'acceptation d’un versement de fonds de concours pour un montant de 220 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales relatif au versement de fonds de concours entre une Communauté de Communes et une commune,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le versement d’un fonds de concours de 220 000 € à la commune de Palinges pour la reconstruction de deux ouvrages d'art sur la route du vannage,
- D'imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_153 - VOIRIE
AVENANT N°1 - CONVENTION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE AVEC LA COMMUNE DE NOCHIZE
Par délibération n°2018-144 en date du 17 décembre 2018, la Communauté de Communes le Grand Charolais a décidé de confier la gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt
communautaire aux communes membres intéressées.
La commune de Nochize souhaite désormais adhérer à l'offre de marché «assainissement des eaux pluviales » conclue par la Communauté de Communes Le Grand Charolais à partir de 2026.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver un projet d'avenant à la convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire conclue avec la commune de Nochize.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant approbation de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-144 en date du 17 décembre 2018 portant approbation d’une convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire avec les communes membres,
Vu la délibération n° 2019-09 du 03 avril 2019 de la commune de Nochize portant
approbation d'une convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire située sur le territoire de la commune de Nochize,
Considérant qu'une communauté de communes peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais a confié la gestion de
l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire située sur le territoire de la commune de Nochize à ladite commune,
Considérant l'accord-cadre de travaux : Entretien des voiries d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de gestion joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉCIDE
- D'approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire avec la commune de Nochize tel qu'il est joint en annexe,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_154 - VOIRIE
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE SERVICE HIVERNAL AVEC LES COMMUNES DE DIGOIN ET MOLINET
La Communauté de Communes Le Grand Charolais doit assurer l'entretien des voiries
d'intérêt communautaires.
L'article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales permet à la Communautés de Communes de confier la gestion d'un équipement ou d'un service relevant de ses attributions à ses communes membres.
Le Grand Charolais a donc conclu avec les communes de Digoin et Molinet des conventions pour lui confier les opérations de déneigement et de traitement du verglas pour certains équipements communautaires.
Ces conventions arrivent à échéance le 20 décembre 2025, il est donc nécessaire de les renouveler.
Il vous est donc proposé d'approuver les termes des conventions jointes en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu les projets de conventions de service hivernal joints en annexe avec les communes de Digoin et Molinet,
Considérant la consultation du Conseil des Maires du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes des conventions de service hivernal à intervenir avec les communes de Digoin et Molinet jointes en annexe,
- De préciser que ces conventions sont conclues pour une durée allant du 21 décembre 2025 au 31 décembre 2029,
- D'imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions et à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_155 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET
TRANSITIONS
RAPPORTS TRIENNAUX ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LES COMMUNES
DOTEES D'UN DOCUMENT D'URBANISME
En application de l'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, et que ce rapport soit présenté en conseil communautaire, du fait que la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente en matière de documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme — PLU et cartes communales).
Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce rapport n'ayant pas encore été établi, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, par courrier en date du 03 juin 2025, a rappelé cette obligation auprès de l’ensemble des collectivités compétentes en matière de documents d'urbanisme,
En application de l'article R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.
De plus, le rapport ne se cantonne pas à analyser la situation des communes couvertes par un document d'urbanisme, mais bien l'ensemble du territoire du Grand Charolais, en mettant en avant des statistiques à la maille communale.
Ce rapport est établi par Le Grand Charolais, notamment pour le compte des communes dotées d'un document d'urbanisme. Pour ces dernières, le débat est tenu au sein du conseil communautaire du fait de la compétence « document d'urbanisme » de l’intercommunalité. Ce rapport sera néanmoins transmis pour information à l'ensemble des communes du Grand Charolais, qu'elles disposent d’un document d'urbanisme actuellement opposable ou non.
Les communes dépourvues d'un document d'urbanisme, soumises actuellement au régime du Règlement National de l'Urbanisme (RNU), doivent tenir un débat au sein de leur conseil municipal, sur la base d'un rapport à l'échelle communale. La Direction Départementale des Territoires a transmis à celles-ci une trame de rapport qu'elles peuvent utiliser.
À noter, que Le Grand Charolais a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 18 décembre 2019, arrêté par délibération du conseil
communautaire en date du 15 mai 2025. L'approbation est prévue en début d'année 2026. Ainsi, dès lors que le PLUi sera approuvé, l'établissement de ce rapport triennal et la tenue d'un débat sur celui-ci reviendra exclusivement à la Communauté de communes.
L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de
l’artificialisation des sols, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d'un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité.
Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Le rapport, tel qu'il est annexé à la présente délibération, intègre les éléments obligatoires qui doivent être contenus dans ce document à la date du conseil.
Tout autre élément, qui s'avérerait être facultatif à cette même date, peut donc être absent du présent rapport.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des
sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-051 en date du 15 mai 2025, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu les documents d'urbanisme actuellement opposables sur le territoire, à savoir : les Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Baron, Charolles, Digoin, Le Rousset-Marizy (sur l'ancienne commune du Rousset), Molinet, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Vincent-Bragny, Varenne-Saint-Germain et Vitry-en-Charollais, ainsi que les cartes communales des communes de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-lès-Charolles,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 3 juin 2025, rappelant l'obligation d'établir le rapport triennal d'artificialisation des sols, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Vu le rapport triennal d'artificialisation des sols du Grand Charolais tel qu'annexé à la présente délibération, soumis au débat au sein de conseil communautaire,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols,
- De rendre un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- D'adopter le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 -D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents, notamment, en application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, de transmettre la présente délibération et le rapport tel qu’annexé à celle-ci à :
- Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- Monsieur le Préfet de l'Allier,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, au titre de la compétence SRADDET,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, au titre de la compétence SRADDET,
- Monsieur le Président du PETR du Pays Charolais-Brionnais, au titre de la compétence ScoT,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes composant Le Grand Charolais, et notamment les communes de Baron, Charolles, Chassenard, Digoin, La Motte-Saint-Jean, Le Rousset-Marizy, Lugny-lès-Charolles, Molinet, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray, Saint- Vincent-Bragny, Suin, Varenne-Saint-Germain, Vendenesse-lès-Charolles, Vitry- en-Charollais.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_156 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE | VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE VOLESVRES POUR | LA RENOVATION DE LA FAÇADE COMMERCIALE DU RESTAURANT COMMUNAL
La Communauté de communes Le Grand Charolais a approuvé en Conseil Communautaire du 1° juillet 2024 (délibération n°DEL2024 065) la mise en œuvre d'un dispositif de soutien au commerce local en centres-villes et centres-bourgs. Ce dispositif est une aide à la rénovation des façades commerciales (selon un règlement précisant les modalités et travaux éligibles) représentant 20 % du montant total HT du ou des devis de travaux envisagés, l’aide étant plafonnée à 2 000 euros.
La commune de Volesvres a sollicité Le Grand Charolais afin de pouvoir bénéficier de cette aide concernant la rénovation de la façade commerciale du restaurant communal, situé en centre-bourg et actuellement exploité sous l'enseigne « La Fourchette ».
Or, le dispositif précité ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales.
En revanche, l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales permet le versement de fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux pour financer la réalisation de travaux de rénovation ou de fonctionnement d'un équipement.
La commune de Volesvres a donc sollicité le versement d'un fonds de concours, avec les modalités d'attribution (travaux et montants) de l’aide directe aux acteurs économiques soit 20 % du montant total HT du ou des devis de travaux envisagés, plafonné à 2 000
euros.
Le devis présenté par la commune de Volesvres s'élève à un montant total de :
12 180,60 € HT.
Il est donc proposé de verser un fonds de concours d'un montant de 2000 € à la
commune de Volesvres pour la rénovation de la façade commerciale du restaurant communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif au versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres afin de financer la réalisation de travaux de rénovation ou de fonctionnement d'un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux,
Considérant la demande de versement d'un fonds de concours par la commune de Volesvres pour la rénovation de la façade commerciale du restaurant communal,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 - D'approuver le versement d'un fonds de concours de 2 000 euros à la commune de Volesvres pour la rénovation de la façade commerciale du restaurant communal,
- D'imputer la dépense sur la ligne correspondante du budget principal (article 2041412),
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des dé- marches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_157 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEMARCHE ECOLOGIE INDUSTRIELLE ET TERRITORIALE / CONVENTION CCI
Dans le cadre de Bourgogne Industrie, les 5 collectivités territoriales partenaires ont décidé de déployer une démarche d'Ecologie Industrielle Territoriale (EIT), à l'instar de l'action menée depuis plusieurs années sur le Grand Dijon.
Le pilotage et la réalisation du plan d'actions seraient confiés à la CCI Métropole de Bourgogne. Le financement de cette démarche, les engagements des collectivités et de la CCI Métropole de Bourgogne sont précisés dans la convention objet de la présente délibération.
Le plan de financement indiqué dans là convention ne tient pas compte du cofinancement attendu de l'ADEME. À noter que si l'ADEME ne finance pas la démarche EIT, la convention serait caduque ; les collectivités ne souhaitant pas mener des actions d'EIT sans le soutien financier de l'agence d'État.
Le plan de financement actuel (hors intervention ADEME) indique une participation financière du Grand Charolais à hauteur de 10 849 € pour 2 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024-033 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Considérant la délibération 2018-142 du 17/12/2019
Considérant le contrat Territoire d'industrie Ouest-Saône-et-Loire signé le 25 Février 2021,
Considérant la décision du Bureau Exécutif n° 2024-050 en date du 24 septembre 2024,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Fabrice CHARLES s'interroge sur l'avantage que peut retirer le Grand Charolais de cette démarche.
Gérald GORDAT lui explique qu'il s’agit d'une action commune qui bénéficiera aux entreprises du territoire et qui permet de confier la mission à la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Après interventions de Gérald GORDAT, David BEME et Fabrice CHARLES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 61 pour,
1 abstention,
DÉCIDE
- D'approuver le projet de convention relative à la mise en œuvre d'une démarche d'Écologie Industrielle Territoriale (EIT), pour les années 2026-2027, ci- annexé.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 LS
- D'autoriser Monsieur le Président du Grand Charolais, à signer la convention avec la CCI Métropole de Bourgogne relative à la mise en œuvre d’une démarche d'Ecologie Industrielle Territoriale (EIT).
- De préciser qu'à défaut de soutien financier par l'ADEME la présente convention sera caduque.
- D'imputer la dépense sur la ligne correspondante du budget.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_158 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | CONVENTION CADRE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE ET DES | INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES
Le territoire, la profession agricole et notamment les filières d'élevage font face à des défis majeurs : la production alimentaire, la préservation de la biodiversité, la gestion de la ressource en eau, le changement climatique, l'enjeu de la décarbonation..
Le Plan Climat Air Energie du Grand Charolais, document obligatoire de planification et d'orientation de transition énergétique et écologique, se doit de fixer des objectifs stratégiques et opérationnels en vue d'anticiper les impacts du changement climatique et de limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
Le diagnostic du PCAET du Grand Charolais, approuvé en date du 02 mars 2020, indique que si l'élevage est le 1° secteur émetteur, son potentiel de maintien des prairies, de gestion durable des haies et des arbres s'avère pouvoir jouer un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique via la séquestration carbone. La sauvegarde de l'élevage, le renouvellement des générations agricoles et la recherche de solutions au sein des exploitations pour réduire les émissions de méthane sont autant de leviers à activer pour répondre aux objectifs de réduction des GES.
Par ailleurs, l'audit territorial agricole mené en 2024-2025 à permis une concertation multi- acteurs sur les principaux enjeux agricoles du territoire. Après l'identification des forces et faiblesses du système agricole local, les opportunités et menaces qui peuvent influencer son développement, les participants ont élaboré un plan d'actions territorialisées.
L'ENSAIA est une école d'ingénieur publique (Nancy, 58) sous tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche qui propose des formations de haut niveau en production, développement et innovation, de la production agricole à la transformation alimentaire. L'école propose en dernière année (BAC+5) une spécialisation sur l'Agriculture et le Développement des Territoires et sur le Développement Durable des filières agricoles dirigée par l'enseignant-chercheur Yves Leroux.
Chaque année les étudiants œuvrent sur un projet pédagogique intitulé « Filières et Territoire » qui consiste en un travail collaboratif entre les services d'un territoire, les étudiants et les enseignants. Le projet se base sur des problématiques concrètes et réelles apportées par le territoire et dans le respect d'un cadre déterminé dans une convention.
Compte tenu des résultats de l'audit agricole, du diagnostic du PCAET et des axes stratégiques envisagés, il est proposé d'établir un partenariat entre Le Grand Charolais et l'ENSAIA afin de s'appuyer sur l'expertise des enseignants-chercheurs et l'implication des étudiants pour :
1. Enclencher les actions de l'audit territorial notamment sur l’axe de la transmission
qui apparait prioritaire
2. Reprendre et approfondir le travail du PCAET
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu, les compétences de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, en matière d'Agriculture,
Considérant le diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en date du 02 mars 2020,
Considérant les conclusions de l’Audit Territorial Multi-Acteurs agricole mené en 2024-2025,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Considérant le projet de convention joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau Executif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Gérald GORDAT précise que ce projet fait suite à l'évènement organisé en octobre à Palinges.
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 60 pour,
2 abstentions,
DÉCIDE
- D'approuver le projet de convention cadre entre l'ENSAIA et la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour la réalisation du projet « Filières et Territoire » et les travaux scientifiques en lien avec le PCAET,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention cadre,
- D'imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_159 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE GRAND CHAROLAIS ET LA CHAMBRE | D'AGRICULTURE DE SAONE-ET-LOIRE 2026-2029
L'agriculture est un symbole incontournable du Grand Charolais, elle est considérée comme un marqueur fort de la culture Charolaise et reste prégnante sur le territoire.
Cette agriculture s'appuie sur des productions reconnues et labellisées (viande, fromage).
Le territoire du Grand Charolais reste globalement bien préservé, les espaces agricoles présentent un foncier encore significatif et fonctionnel dans leur globalité.
Néanmoins, depuis une dizaine d'années le territoire enregistre une chute du nombre d'exploitations agricoles et la pyramide des âges des exploitants agricoles est préoccupante. De plus, les perturbations occasionnées par le contexte économique et le dérèglement climatique remettent en cause des modèles de production historiques et incitent la profession agricole à réfléchir à leur nécessaire évolution.
C'est dans ce contexte que la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC) a répondu, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, à l'appel à projet de la région Bourgogne Franche-Comté concernant la réalisation d'Audits Territoriaux Multi- Acteurs (ATMA).
L'ATMA s'est déroulé du 1° janvier 2024 au 30 juin 2025 avec 3 phases : «+ Diagnostic et état des lieux — analyse de l'existant
+ Elaboration d'un plan d'actions territorialisé
+ Construction des fiches d'actions et priorisation
Cette démarche de concertation et d'animation innovante a permis une interconnaissance des acteurs du territoire, l'appropriation par la CCLGC des problématiques agricoles et a démontré la volonté des acteurs du territoire de travailler ensemble.
La Chambre d'agriculture s'engage auprès des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire et de leur agriculture avec une équipe d'experts et d'animation territoriale.
La CCLGC a fait évoluer ses compétences en matière d'agriculture :
° Promouvoir les productions et les métiers de l’agriculture auprès de la population et des écoles de la Communauté de Communes.
* Favoriser et aider les reprises et l'installation de nouveaux agriculteurs.
e Soutenir la diversification des productions, sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité.
* Accompagner l'activité économique agricole génératrice d'emplois non délocalisables. . Actions en faveur de la préservation et de la valorisation des paysages agricoles.
La CCLGC et la Chambre d'agriculture souhaitent œuvrer ensemble dans l'intérêt commun général pour le développement du territoire et de son agriculture sur les enjeux économiques, environnementaux et sociétaux.
Il vous est donc proposé d'approuver les termes de la convention jointe en annexe à intervenir avec la Chambre d'agriculture.
Vu la compétence de la Communauté de Communes du Grand Charolais en matière d'agriculture,
Vu l'article L.514-2 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permettant aux chambres d'agriculture de passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 avec les collectivités territoriales pour intervenir dans les domaines agricole, forestier et rural,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant que Le Grand Charolais et la Chambre d'Agriculture souhaitent renforcer leur coordination et conclure une convention de partenariat sur la période 2026-2029 pour poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'Audit Territorial Multi-Acteurs.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Philippe DUMOUX,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la convention de partenariat entre le Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire et le Grand Charolais pour la période 2026-2029,
- D'autoriser le Président, ou son représentant à signer la convention de partenariat,
- D'imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_160 - MOBILITE
MODALITES D'UTILISATION DES BIENS POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT URBAIN DE LA LIGNE « PLM » |
La Communauté de Communes Le Grand Charolais a, au titre de sa compétence mobilité, conclu une délégation de service public avec la société TRANSARC pour l'exploitation de la ligne de transport urbain dénommée « PLM ».
Pour assurer le fonctionnement de ce service, il convient de déterminer les responsabilités de chacun au égard au mobilier urbain constitué des abribus et des poteaux d'arrêts.
Il s'avère que le bus qui effectue les trajets de la ligne « PLM » est stockée dans les locaux appartenant à la ville de Paray-le-Monial. Il convient donc de formaliser cette mise à disposition de locaux.
Il vous est donc proposé d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la ville de Paray-le-Monial et la Communauté de Communes Le Grand Charolais dans le cadre de l'exploitation du service de transport urbain de la ligne « PLM ».
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de mobilité,
Vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la ligne de transport urbain de la ligne « PLM » conclu entre Le Grand Charolais et la société TRANSARC,
Considérant la nécessité de mettre à disposition le mobilier urbain dans le cadre du contrat précité,
Considérant la mise à disposition de locaux pour le stationnement du bus dédié à
l'exploitation de la ligne de transport du PLM
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention à intervenir avec la ville de Paray-le- Monial jointe en annexe relative à l'exploitation de la ligne de transport urbain PLM,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_161 - RESSOURCES HUMAINES |
RECRUTEMENTS PONCTUELS D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE |
L'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique permet à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents non titulaires sur des emplois non-permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et ce, pour une durée maximale de douze mois.
Ces agents contractuels sont recrutés par un contrat écrit qui précise le motif de
recrutement, une date d'entrée en vigueur et une durée mais également les conditions d'emploi, de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il est aujourd'hui proposé au conseil communautaire de renouveler les contrats d'agents non titulaires dans les services Suivants : administratif, technique, animation, culturel, sportif et petite enfance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2025,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De créer les emplois suivants pour accroissement temporaire d'activité du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
CATÉGORIE GRADE EMPLOIS CRÉÉS
HIERARCHIQUE
Adjoint technique 5
c Adjoint animation 8
Adjoint administratif 4
Adjoint du patrimoine 1
Auxiliaire de puériculture 2
L Éducateur des APS | 2
Assistant d'enseignement 2
artistique principal de 2°me
classe
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 - De moduler la durée hebdomadaire des emplois ainsi créés en fonction de la nécessité de services,
- D'habiliter l'autorité territoriale à recruter un agent contractuel pour pourvoir ces emplois pour une durée maximale d'un an,
- De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades concernés,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_162 - RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENTS D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES
L'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents non titulaires sur des emplois non-permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non-permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
C'est sur ce fondement qu'il est proposé au conseil communautaire la création d'emplois non-permanents afin d'assurer le bon fonctionnement des services communautaires en 2026,
En effet, Le Grand Charolais est gestionnaire de plusieurs équipements ouverts seulement quelques mois durant l'année par ailleurs les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) nécessitent également des renforts saisonniers sur les périodes de vacances scolaires ainsi que durant la période estivale.
Les temps de travail hebdomadaire des emplois non-permanents ainsi créés seront modulés en fonction des besoins réels des services.
La rémunération des agents saisonniers sera fixée par l'autorité territoriale laquelle prendra en compte :
e La grille indiciaire des grades des emplois concernés qui ne pourra être dépassée : e Les fonctions occupées et la qualification requise pour leur exercice :
e La qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude) :
e L'expérience professionnelle de l’agent ;
Des heures complémentaires et supplémentaires pourront également être rémunérées comme les années précédentes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif du 20 novembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 26 novembre 2026,
Elisabeth PONSOT invite les élus à relayer les annonces pour le recrutement des saisonniers. Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 13 février 2026.
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 - D'approuver la création des emplois non-permanents saisonniers suivants pour assurer le bon fonctionnement des services communautaires :
CATÉGORIE
SERVICE EMPLOI GRADE HIERARCHIQUE ET NOMBRE DE POSTES
Accueil Collectif Animateur Adjoint animation C 40 de Mineurs
BNSSA/MNS Éducateurs des B 18
APS
int RISEIMES | Gestionnaire
ntercommunales | accueil du public
et régie, Adjoint technique C 18
entretien des
locaux
Port de Plaisance | Agent d'accueil et Adjoint technique C 3 d'entretien
Office du Adjoint du C 4 tourisme Agent d'accueil patrimoine
intercommunal
Raid'in Charolais : BNSSA/MNS/Ani Éducateur des APS B 4 mateur
Service Technique Agent technique | Adjoint technique C 2 polyvalent
Service Agent Adjoint C 3 Administratif administratif administratif
- De moduler les temps de travail de ces emplois en fonction des besoins réels des services,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
- D'imputer les dépenses sur les lignes du budget 2026 correspondant.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_163 - MOTION
MOTION POUR LA MODIFICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2026
Tribune
Budget 2026 : Affaiblir les territoires, c'est affaiblir la République
Pendant que l'examen du projet de loi de finances continue son chemin escarpé,
les élus locaux font un constat alarmant. Le Budget 2026 prévoit un effort sans
précédent pour les collectivités territoriales, alors qu'elles ont déjà été fortement mises à contribution en 2025 et les années précédentes. Pire, malgré les alertes
répétées adressées au Gouvernement et aux parlementaires, le risque d'asphyxie que courent les communes et intercommunalités est aujourd’hui absent du débat public.
Le coût des milliards : une rupture de confiance
Pourtant, ce qu'organise le projet de Budget 2026, c'est une véritable casse de
nos territoires, et en conséquence un affaiblissement des services publics de
proximité portés par les collectivités au service de nos concitoyens. Les
estimations réalisées à partir du cocktail amer de dispositifs imaginés par Bercy sont sans appel : avec probablement plus de six milliards d'euros ponctionnés directement sur les collectivités, l'effort demandé est totalement inédit dans l'histoire.
Or, on ne redresse pas un pays contre ses territoires. Les élus locaux sont des
gestionnaires responsables des deniers publics, et ils votent chaque année des budgets à l'équilibre comme la loi leur impose. Ils sont conscients que l'effort doit
être partagé et qu'ils doivent prendre leur part au redressement de nos finances
publiques. Mais en l'état, cet effort imposé n'est ni juste, ni proportionné, ni
supportable.
Les intercommunalités sont les premières victimes de ce Budget
Les chiffres sont têtus : avec plus de deux milliards d'euros, un tiers de la
contribution prévue pour les collectivités repose sur les seules intercommunalités, alors qu'elles représentent moins de 20 % de la dépense publique locale. Or, s'en
prendre aux intercommunalités, c'est aussi priver les communes de moyens d'agir au service de leurs habitants.
Nos communautés de communes, agglomérations et métropoles sont des piliers fondamentaux de la République. Elles assument, avec les communes et d’autres partenaires, le maintien de la cohésion sociale en fournissant à nos concitoyens des services publics essentiels.
Elles s'engagent pour l'accès à un logement pour toutes et tous, elles traitent et
acheminent l’eau potable que nous buvons, elles participent à la transition écologique en assurant la gestion de nos déchets ou en développant les transports collectifs du quotidien, elles créent du lien social en gérant des équipements sportifs et culturels, ou des équipements d'accueil de la petite enfance.
Elles soutiennent également le développement économique de notre pays en accompagnant les entreprises des plus petites au plus grandes. Ce sont toutes ces
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 missions qu'elles portent au quotidien, au nom de l'unité de notre pays, qui sont en péril.
Sans parler des investissements sur le long terme qu'elles portent pour la
transition écologique et l'aménagement des territoires. Des intercommunalités et des communes qui n'investissent plus, c'est tout un écosystème économique fragilisé, et une croissance pourtant essentielle qui devient atone, enclenchant un risque de récession.
Les territoires industriels sont les plus pénalisés
Mais si les intercommunalités sont les premières victimes de ce projet de Budget, c'est parce que derrière chaque mesure trouvée par Bercy, c'est souvent la même variable d'ajustement qui est concernée : la fiscalité économique, et donc les
intercommunalités qui en sont les principales affectataires. En revenant sur les compensations d'instruments fiscaux dont il avait lui-même décidé la suppression ces dernières années, l'État opère un reniement de sa propre parole.
Et dans un contexte où les fermetures d'usines se multiplient et où l’action
collective pour réindustrialiser le pays est indispensable, ces baisses de
compensation touchent avant tout les territoires industriels ou anciennement
industriels. C'est la double peine pour ces territoires qui luttent pour continuer à
offrir des perspectives à l'industrie. C'est d'autant plus incohérent que tous les acteurs, dont l'État, entendent faire de la réindustrialisation de la France une
priorité.
Pour de nombreuses intercommunalités, les plus industrielles, le coup de rabot dépasse souvent les 5 voire les 10 % de leurs recettes annuelles. Si la copie n 'est
pas revue, les conséquences seraient dévastatrices pour les collectivités, et les Françaises et Français en seraient les premières victimes dans leur vie quotidienne.
Le Parlement et le Gouvernement doivent urgemment rectifier le tir. C'est notre capacité à construire l'avenir à long terme et à maintenir l'unité nationale qui est
en jeu.
Et à rebours de ce que contient ce projet de Budget, il est impératif que l'État et
les collectivités locales puissent enfin entamer de concert une véritable simplification de l’action publique - la seule à même de permettre de retrouver
des marges de manœuvre financières - et nouer ensemble un contrat de long
terme pour donner de la visibilité tant financière qu'institutionnelle.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la motion proposée par Intercommunalités de France en faveur de la modification du projet de loi de finances 2026 qui pénalise les
intercommunalités et plus globalement l’ensemble des collectivités territoriales et réduit leurs marges de manœuvre financières,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 - D'inviter le parlement et le gouvernement à reconsidérer le projet de loi de finances en conséquence.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 Du CGCT
li . Décisions du Président :
DP2025_096 | URBANISME / | Versement de l’aide à la rénovation de façades, 1 dossier HABITAT à Paray-Le-Monial. Montant alloué par Le Grand
Charolais : 1300 €
DP2025_096 | URBANISME / | Versement de l'aide à la rénovation de façades, 1 dossier HABITAT à Paray-Le-Monial. Montant alloué par Le Grand
Charolais : 1300 €
DP2025_098 | URBANISME /| Notification d'aide à la rénovation de façades, 2 dossiers
HABITAT à Charolles. Montant alloué par Le Grand Charolais :
1845 €
DP2025_099 | URBANISME / | Versement de l’aide à la rénovation de façades, 1 dossier HABITAT à Charolles. Montant alloué par Le Grand Charolais :
3275 €
DP2025_100 | URBANISME /| Notification d'aide à la rénovation de façades, 2 dossiers HABITAT à Charolles. Montant alloué par Le Grand Charolais :
312,50 €
DP2025_101 | POPULATION Demande de subvention FSE+ pour un montant de 112 114€ pour 2026 et 2027 pour assurer la coordination
territoriale du réseau VIF
DP2025_102 | URBANISME / | Versement de l’aide à la rénovation de façades, 1 dossier
HABITAT à Fontenay. Montant alloué par Le Grand Charolais : 200
€
DP2025_103 | COMMANDE Travaux pour la construction d'un ALSH à Digoin -
PUBLIQUE Signature d'avenants en plus-value avec les entreprises
suivantes :
- Entreprise SAS B ALU (71340 Iguerande) titulaire du lot
6 - Menuiseries aluminium et
serrurerie, un avenant en plus-value pour un montant de
630,00 € HT. Le nouveau
montant du marché pour ce lot est de 128 600,00 € HT.
- Entreprise DUTOUR (03000 Avermes) titulaire du lot 7
— Menuiseries intérieures, un
avenant en moins-value pour un montant de 1 493,71 €
HT. Le nouveau montant du
marché pour ce lot est de 136 506,29 € HT,
- Entreprise SAS CD ELEC (71600 Paray le Monial)
titulaire du lot 11 - Électricité courants
forts courants faibles, un avenant en plus-value pour un
montant
DP2025_105 | URBANISME /|OPAH - Notifications et versements des aides à la
HABITAT rénovation de façades pour 8 dossiers sur les communes
de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial - Montant total :
7910 €
DP2025_106 | URBANISME / | OPAH - Versement d'une aide à la rénovation de façades HABITAT — Charolles - 1 dossier - Montant : 3000 €
DP2025_107 | FINANCES Renouvellement du placement des fonds issus de la cession du bien immeuble situé rue du Gué LEGER à
Vitry-en-Charollais sur un compte à terme - Montant :
270 000 € - Durée : 12 mois renouvelable à l'échéance
du contrat.
DP2025_108 | FINANCES Renouvellement du placement des fonds issus de la
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 cession du bien immeuble situé 7 rue des champs
seigneurs à Paray-le-Monial sur un compte à terme -
Montant : 230 000 € - Durée : 12 mois renouvelable à
l'échéance du contrat.
DP2025_109 | URBANISME / | OPAH - Versement d'une aide à la rénovation de façades
HABITAT Digoin — 1 dossier —- Montant : 1300 €
DP2025_110 | COMMANDE Renouvellement du contrat de prévention et de lutte PUBLIQUE contre les nuisibles avec la société ECOLAB PEST FRANCE pour un montant annuel de 3 351 € HT pour une durée
de 3 ans
DP2025_111 | CONSERVATOIRE | Signature d'un avenant à la convention avec l'association INTERCOMMUNA | Orchestre à l'École ayant pour
L objet de transférer les instruments de l'orchestre initialement installé à Martigny-le- Comte vers le nouvel
orchestre créé à l’école primaire Pierre et Marie Curie de
Digoin, pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028
DP2025_112 | URBANISME /|DIA n°2025-12 - Absence d'exercice du droit de HABITAT préemption pour la vente des parcelles BM 275 et BM 279 sur la commune de Paray-le-Monial (71600)
DPECCSSUE DIA n°2025-11 - Absence d'exercice du droit de URBANISME / , | ; HABITAT préemption pour la vente de la parcelle cadastrée BK n°99 situées à Paray-le-Monial (71600).
DP2025_114 | ADMINISTRATIO | Mandat donné au cabinet Fabrice RENOUARD pour N GENERALE assurer la défense des intérêts de la Communauté de communes Le Grand Charolais dans le cadre d'un
contentieux
DP2025_115 | SIG Signature d'avenant de transfert des marchés de maintenance et d'hébergement des
PROGICIELS/SERVEUR DEDIE au profit de la société
NEXPUBLICA
DP2025_116 | URBANISME / | OPAH - Notification et versement d'aides à la rénovation HABITAT de façades à la production des justificatifs d'achèvement des travaux - 1 dossier Charolles - Montant : 1 125 €
DP2025_117 | COMMANDE Requalification du Conservatoire à rayonnement PUBLIQUE intercommunal de Paray-le-Monial - Notification au titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre, SELARL
GEOFFREY SETAN, mandataire du groupement - A2
INGENIERIE - SF2E - ACOUSTIQUE FRANCE - 1
rue du pré des Angles 71600 PARAY-LE-MONIAL, d'un
avenant en plus-value pour un montant de 32 450,00 €
HT soit 38 940,00 € TIC portant le montant du marché à
174 670,00 € HT soit 209 604,00 € TTC
DP2025_118 | DÉVELOPPEMENT | Hôtel d'entreprises - Signature d'un bail avec la société ÉCONOMIQUE SOLAIRE ÉLECTRIQUE pour la cellule n°5 à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 12 mois et un loyer
mensuel de 250 € HT.
DP2025_119 | ADMINISTRATIO |Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux N GÉNÉRALE situés au 4 rue d’Alsace-Lorraine à Digoin au profit de la Mission Locale du Charolais
DP2025_120 | ADMINISTRATIO |Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux N GÉNÉRALE situés au 55 rue de la Plaine à Digoin au profit de la Mission Locale du Charolais
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 I .« Décisions du Bureau :
Mandat spécial -— Prise en charge des frais de
déplacement et d'hébergement des élus
DB2025_04 | ADMINISTRATION | communautaires pour le congrès des maires et 9 GÉNÉRALE présidents d'’intercommunalités du 18 au 20 novembre 2025 dans un maximum de 140 € par nuitée et pour un
billet en 2" classe
DB2025 05 Approbation et signature d'un avenant de prolongation
0 ”. ALSH à la convention d'occupation des écoles de la Brierette
et Pierre et Marie Curie à Digoin
Aire de grand passage - Approbation et signature d'une
convention de servitudes avec ENEDIS pour
DB2025 05 AMÉNAGEMENT l'enfouissement d’un câble souterrain en vue du 1 DU TERRITOIRE raccordement au futur poste de transformation de l'aire
de grand passage au lieu-dit Les Bons Vins à Paray-le-
Monial.
Attribution d'une subvention pour l'année 2025 d'un
DB2025 05 | ADMINISTRATION | montant de 10 000 € aux Jeunes Agriculteurs de Saône-
2 GÉNÉRALE et-Loire pour l’organisation d'un évènement national les 3 et 4 février 2026.
Approbation et signature d'un avenant n°2 à la
DB2025 05 |ADMINISTRATION | convention d'occupation du domaine public pour le 3 GÉNÉRALE groupe scolaire Bouzereau-Macé pour l'ALSH de Charolles
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Considérant l'obligation de rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais prend acte des décisions précitées.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/12/2025 Informations générales
Gérald GORDAT fait part à l'assemblée des informations suivantes :
Vœux CCLGC - 15/01/2026 - Paray-le-Monial
Conseil des Maires - 22/01/2026 - Vitry-en-Charollais 19h
Conseil communautaire - 05/02/2026 - Charolles - 19h
Conseil des Maires - 26/02/2026 - Hautefond - 19h
Il remercie ensuite Ludovic POMARES, Directeur général adjoint Ressources et Administration, pour le travail accompli au sein du Grand Charolais durant cinq années, ce dernier faisant valoir ses droits à la retraite à compter du 1° janvier 2026.
La séance est levée à 20h30.
Gérald GORDAT Le secrétaire de séance
Président du Grand Charolais André COTTIN
ml
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