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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 15 05 2025 signe pdt et secretaire seance Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 15 05 2025 signe pdt et secretaire seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 mai 2025

L'an deux mille vingt cinq, le quinze mai, à 19 heures 00,

Salle polyvalente - 5 bis, rue de la Varenne - 71 600 SAINT-YAN, S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais, En séance publique, sous la Présidence de Prénom Nom,

Convocation du 9 mai 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 74 | Secrétariat de séance assuré par : Prénom Nom

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Thierry DESJOURS, Gérard DUCHET, Paul

DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE

Déléqués ayant donné pouvoir :

Magali DUCROISET à David BÊME, Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Catherine CLERGUÉ à André ACCARY,

Céline BIJON à Anne-Thérèse BLANCHARD, Julien GAGLIARDI à Fabien GENET, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Edith TERRIER à Gérald GORDAT, Lolita RODRIGUEZ à Chantal CHAPPUIS, Myriam PEJOUX à Gilles

PERRETTE, Michel TRAVELY à Yves LABAUNE, Patrick PAGÈS à Jacky COMTE, Jean-Claude MICHEL à Daniel THERVILLE

Déléqué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es Annie BOISSARD, Nathalie COQUELIN, Jean-Bernard DESCHAMPS, Franck BASSET, Cédric FRADET, Pascal RAMEAU, Nathalie LELIEVRE, Béatrice LECONTÉ, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, Bernard PLET

Le Président Gérald GORDAT ouvre la séance et procède à l'appel. Il indique que le prochain Conseil des Maires est prévu le 10 juin et le Conseil communautaire suivant, le 10 juillet prochain, au Parc des Expositions à Charolles.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025| DÉLIBÉRATION N° 2022_DEL2025_046 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE |

En application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,

Après intervention de Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

- De désigner M. Fabrice CHARLES comme secrétaire de séance.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DÉLIBÉRATION N° DEL2025_047 - ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 14 avril 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,

Vu le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 joint en annexe,

Après intervention de Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolaïis, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

- D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025 tel qu'il est joint en annexe.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025| DÉLIBÉRATION N° DEL2025_048 - URBANISME / HABITAT |

CREATION DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS |

| | __ HISTORIQUES - ADOPTION 3" |

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres autour des monuments historiques : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

L'objectif de cette procédure est de définir des périmètres de protection les plus adaptés à la réalité du terrain, pour une application cohérente de la servitude et moins sujette à interprétation, qui remplacera le rayon de protection actuel de 500 mètres. En effet, ces derniers sont souvent sujets à interprétation notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres.

Par courriers en date du 6 décembre 2022, l'Architecte des Bâtiments de France a proposé au Grand Charolais d'envisager la définition de PDA pour certains monuments historiques référencés sur le territoire du Grand Charolais.

Conformément à l'article L. 621.31 du Code du patrimoine, les Périmètres Délimités des Abords sont créés par l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et après enquête publique.

Si elle est engagée, cette action peut être concomitante de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de la procédure d’abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles.

Les documents relatifs aux périmètres délimités des abords des monuments historiques sont disponibles en téléchargement à cette adresse :

) https://drive.google.com/drive/folders/ 16NWffFDJnUG337J0p0q7E51W46aLyWHn?usp=sharing

Sur proposition de l'ABF, il a donc été proposé de définir des PDA concernant les

monuments historiques suivants :

Sur la commune de Changy :

+ L'ancienne église ;

+ Le Donjon de Montessus ensemble castral en totalité et son assiette Bâtiments en élévation, sols des parcelles et sous-sols, y compris les allées d'accès et la Garennes parcelles 44, 47 à 53, section AE ;

Sur la commune de Charolles :

«L'ancien prieuré de la Madeleine grande salle du rez-de-chaussée (MHC 09.03.1987), reste de l'édifice ;

« L'ancien couvent des Ursulines (place des Halles) façades et toitures sur rue et sur cour ;

«+ La tour de l'ancien château de Charles le Téméraire (MHI 20.10.1926) ; + La tour à diamant (MHI 17.04.1931) ;

« L'ancienne Maison Forte de Corcelles - façades et toitures des deux tours carrées et portail d'entrée ;

«+ Le château de Corcelles (les structures porteuses et les couvertures ; le décor intérieur du grand hall et de la cage d'escalier avec son vitrail de la salle à manger avec ses vitraux ; le puits ; les structures porteuses du pavillon d'entrée, parcelles 63 et 80, section E ;

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Sur la commune de Palinges :

* Le château de Digoine : le château et le théâtre dans la maison du régisseur, en

totalité, la terrasse Sud, les deux tours d'angle, le fossé, le pont, la grille d'honneur

en fer forgé avec son avenue d'accès principal, la grille de l'avenue menant au canal, le jardin en contrebas de la terrasse (potager et fleurs) avec la serre XIX°"® siècle,

le parc et l'étang Nord ; le pavillon d'angle Nord-Ouest, les façades et toitures des

dépendances Ouest ;

+ L'église abside, absidioles, transept avec le clocher.

Sur la commune de Paray-le-Monial :

+ L'église Notre-Dame ;

* L'ensemble des bâtiments abbatiaux de l'ancien Prieuré :

* La Maison du XVIème, dite « Maison Jaillet » (Hôtel de Ville) ;

*__ L'ancienne église Saint-Nicolas ;

* La tourelle d'angle (place Guinault) ;

* Le Musée du Hiéron en totalité (parcelle n°37, section A) ;

Le travail de définition des périmètres a été organisé conjointement avec celui concernant l'élaboration du projet réglementaire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en particulier sur le volet de la protection des éléments patrimoniaux, et ce, en associant notamment les conseils municipaux des communes concernées.

Le conseil communautaire doit se prononcer sur l'arrêt des PDA puis sur l'approbation desdits périmètres après enquête publique, consultation des propriétaires ou des affectataires domaniaux des monuments historiques concernés et remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête. Puis, les PDA seront mis en œuvre Par prise d'un arrêté préfectoral, puis annexés au plan des servitudes du PLUIi.

Il est à noter que la proposition de PDA issue de l’ABF est prise en compte dans le dossier

de PLUi tel qu'il est proposé d'être arrêté par le conseil communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-145 en date du 18 décembre 2019 portant prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Considérant la proposition de définir des PDA émanant de l'Architecte des Bâtiments de France, par courriers en date du 06 décembre 2022,

Considérant que cette proposition formulée par l'Architecte des Bâtiments de France permettrait de créer des périmètres de protection davantage adaptés aux réalités du terrain, ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, et ce, par rapport aux actuels rayons de protection de 500 mètres,

Considérant les documents relatifs aux périmètres délimités des abords des monuments historiques disponibles en téléchargement à l'adresse

https://drive.google.com/drive/folders/16NWffFDInUG337)0p0q7E51W46aLyWHn?usp=sharing,

Vu le classement au titre des monuments historiques de l'ensemble castral, dit « donjon de Montessus » à Changy, par arrêté du 4 septembre 2006 ;

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l’ancienne église de Changy, par arrêté du 19 mars 1971 ;

Vu l'inscription et le classement au titre des monuments historiques de l’ancien prieuré de la Magdeleine à Charolles, par arrêté du 9 mars 1987 ;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l'ancien couvent des Ursulines à Charolles, par arrêté du 27 septembre 1948 ;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la tour de l’ancien château de Charles le Téméraire à Charolles, par arrêté du 29 octobre 1926 ;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la Tour à diamant à Charolles, par arrêté du 17 avril 1931 ;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l'Hôtel de la Sous-Préfecture de Charolles, par arrêté du 16 septembre 2019 ;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l'église de Palinges, par arrêté du 19 novembre 1976 ;

Vu le classement au titre des monuments historiques de l'église Notre-Dame de Paray-le- Monial, par arrêté du 18 avril 1914 ;

Vu le classement au titre des monuments historiques de l'ensemble des bâtiments abbatiaux de l’ancien prieuré de Paray-le-Monial, par arrêté du 9 octobre 1959 ;

Vu le classement au titre des monuments historiques de la maison du XVIe siècle, dite « Maison Jaillet » à Paray-le-Monial, par arrêté du 18 avril 1914;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l'ancienne église Saint-Nicolas de Paray-le-Monial, par arrêté du 13 mars 1950 ;

Vu le classement au titre des monuments historiques de la chapelle Saint-Claude La Colombière à Paray-le-Monial, par arrêté du 7 novembre 2022;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la tourelle d'angle de la maison, place Guignault à Paray-le-Monial, par arrêté du 9 décembre 1923 ;

Vu l'inscription au titre des monuments historiques du musée du Hiéron à Paray-le-Monial, par arrêté du 21 décembre 2015 ;

Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de protection actuels autour de ces monuments historiques, fixés à 500 mètres ;

Vu le dossier de mise en place des périmètres délimités des abords sur le patrimoine indiqué en amont, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la commune de Charolles sur le dossier de mise en place de

périmètres délimités des abords, tel qu'annexé à la présente délibération, en date du 13 décembre 2023, par délibération n°91/2023 ;

Vu l'avis favorable de la commune de Paray-le-Monial sur le dossier de mise en place de périmètres délimités des abords, tel qu'annexé à la présente délibération, en date du 18 décembre 2023, par délibération n°2023-108,

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Vu l'avis favorable de la commune de Changy sur le dossier de mise en place de périmètres délimités des abords, tel qu’annexé à la présente délibération, en date du 12 septembre 2024, par délibération n°033-2024,

Vu l'avis favorable de la commune de Palinges sur le dossier de mise en place de périmètres délimités des abords, tel qu'annexé à la présente délibération, en date du 28 octobre 2024, par délibération n°2024-62,

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mai 2025,

Guillaume NIVOT explique qu'il s'agit d'approuver ces périmètres délimités et que ces enquêtes soient approuvées en même temps

Après interventions de Gérald GORDAT et Jacky COMTE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

- De donner un avis favorable et sans réserve quant à la proposition de

délimitation de Périmètres Délimités des Abords (PDA) émanant de l’Architecte des Bâtiments de France telle que rédigée dans le dossier annexé à la présente délibération,

- De préciser que cette procédure fera l'objet d'une enquête publique et que celle- ci sera concomitante aux procédures d'arrêt projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et d'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte- Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse- lès-Charolles,

- Qu'après tenue de l'enquête publique puis présentation des conclusions en conseil communautaire, la procédure sera menée selon les mêmes calendriers que le procédures d'approbation du PLUi du Grand Charolais et d’abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles,

- De préciser que l’avis de la commission d'enquête publique sera propre à ce dossier de mise en place des périmètres délimités des abords,

- De préciser que la présente délibération sera affichée au siège du Grand Charolais et mise en ligne sur le site internet de l'intercommunalité (www.legrandcharolais.fr),

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents et en particulier à saisir le Tribunal administratif afin qu'une commission d'enquête publique soit nommée et qu'elle donne son avis sur cette procédure d'approbation des Périmètres Délimités des Abords.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025| DÉLIBÉRATION N° DEL2025_049 - URBANISME / HABITAT | | PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE D'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES |

DE CHASSENARD, LA MOTTE-SAINT-JEAN, LUGNY-LES-CHAROLLES, SAINT- | AUBIN-EN-CHAROLLAIS, SUIN ET VENDENESSE-LES-CHAROLLES - MISE EN |

ANNEXE DU DOSSIER DE PRESENTATION

La carte communale constitue un document d'urbanisme simplifié : elle a pour objet de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les

constructions ne sont pas admises. À la différence du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), la carte communale ne comprend pas un règlement fixant les règles de construction. Ce sont les prescriptions du règlement national d'urbanisme qui s'opposent à tout projet de construction au sein des secteurs où les constructions sont autorisées.

Il est à noter que l’ensemble des cartes communales du territoire n'ont jamais été mises à

jour suite à l'approbation du Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais en 2014.

La Communauté de Communes Le Grand Charolais a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération n°2019-145 en date du 18 décembre 2019. Dans cette même délibération, le conseil communautaire a également précisé les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation.

L'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès- Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles a pour objectif de supprimer ces documents d'urbanisme devenus obsolètes suite à l'approbation du PLUIi du Grand Charolais.

Ainsi, le conseil communautaire du Grand Charolais, par délibération n°2021-159, en date du 14 décembre 2021, avait prescrit une procédure d'abrogation pour les cartes communales des six communes mentionnées précédemment.

La présente délibération a pour objectif d'annexer le dossier de prescription de ces cartes communales à la procédure en question.

Le nouveau document d'urbanisme élaboré à l'échelle des 44 communes de

l'intercommunalité suit les objectifs transversaux suivants, définis dans la délibération de prescription du PLUIi, à savoir :

e Développer l'attractivité économique et résidentielle du territoire :

En renforçant l'activité économique du territoire, en particulier les filières d'excellence historiques : agriculture, bois et forêt, artisanat, industrie, commerces, logistique, etc. En préservant les activités agricoles notamment les filières de qualité (AOP, labels, etc.) et celles assurant une alimentation de proximité.

En accompagnant les activités économiques notamment celles renforçant l'économie circulaire.

En recherchant la requalification des sites industriels et des îlots urbains dégradés.

En faisant de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) un axe majeur de transit du territoire, et tirer bénéfice de son passage en deux fois deux voies, notamment la création de l'A79 pour désenclaver et développer le territoire.

En développant les infrastructures et les usages numériques.

En faisant du positionnement de frange entre la Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne- Rhône-Alpes du Grand Charolais, une opportunité de développement.

En créant des conditions favorables au développement des énergies renouvelables, en lien notamment avec l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025En encourageant les activités touristiques liées aux spécificités patrimoniales et culturelles du territoire.

e Maintenir et développer les services pour conforter la place du Grand Charolais de pôle à rayonnement départemental :

En maintenant et développant des équipements et des services à la population performants, dans les domaines de la santé (sanitaire, social et médico-social), de l'éducation, d'accueil des enfants et de services à la jeunesse, de la culture, du sport, des commerces, de l'emploi, et de services publics en général.

e En confortant l'armature urbaine du Grand Charolais mêlant maillage de villes et bourgs centres :

En améliorant et renforçant l'attractivité des centres-bourgs et centres-villes. En articulant les activités autour de ses villes centres et ses bourgs structurants.

e Faciliter les mobilités des habitants :

En favorisant le co-voiturage et les modes de transports alternatifs.

En développant les modes de déplacements doux et les déplacements ferroviaires. En facilitant l'intermodalité autour des gares.

e Proposer un habitat adapté aux différents parcours de vie permettant la reconquête démographique et la qualité de vie :

En développant une politique d'habitat attractive et ambitieuse pour les jeunes ménages En permettant les constructions nouvelles pour maintenir une dynamique de création de logement répondant aux besoins et aspirations de la population, tout en tenant compte de la nécessité de maîtriser l’étalement urbain, d'être attentif au respect du patrimoine, des paysages et de l'espace agricole, de limiter des coûts engendrés par la création de réseaux et raccordements.

En contribuant à la réhabilitation et à la rénovation du parc de logements existants et en l'adaptant aux besoins : autonomie, économies d'énergies, etc.

En facilitant les projets d'habitat et de services facilitant l'inclusion, l'insertion, la mixité sociale et l'intergénérationnel et améliorant la qualité de vie.

e Préserver les ressources agricoles, environnementales et patrimoniales :

En conciliant la préservation des espaces affectés au activités agricoles, aux milieux et espaces naturels ou humides, en particulier les trames vertes et bleues avec le

développement économique.

En préservant et mettant en valeur les spécificités paysagères et architecturales du territoire, en particulier pour permettre l'inscription du Bien « le paysage culturel évolutif vivant du berceau de la Charolaise » portée par le PETR du Pays Charolais Brionnais, au

patrimoine mondial de l'UNESCO.

En réduisant la production et la gestion des déchets sur le territoire.

® Renforcer la cohésion entre les communes et nouer des alliances lorsque cela est nécessaire :

En renforçant les coopérations avec les intercommunalités à l'échelle du territoire du SCoT du Pays Charolais-Brionnais.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025En s'inscrivant dans des projets de coopérations avec d'autres territoires (CUCM, Roannais, territoires de l'Allier, …) pour avoir la taille critique nécessaire au portage de projets à rayonnement national ou international (Territoires d'Industrie, itinérance touristique, etc.).

Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique pour l'abrogation des cartes communales. Les jurisprudences sur la question prévoient dans ce cas de suivre un parallélisme des formes, c'est-à-dire d'appliquer la même procédure que pour l'élaboration d'une carte communale.

En application des articles L.163-4 et suivants du Code de l'urbanisme, l'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin- en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles sera soumise à l'avis des Chambres d'Agriculture de Saône-et-Loire et de l'Allier et des Commissions départementales de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) des mêmes départements puis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre IIT du titre II du livre I du code de l'environnement.

Cette enquête publique sera tenue selon les mêmes modalités que celles prochainement fixées dans le cadre de l'arrêt projet du PLUi ainsi que de la délimitation des périmètres délimités des abords pour les communes de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial.

Suite à cette enquête publique, les cartes communales devront être abrogées par délibération du conseil communautaire ainsi que par arrêté Préfectoral. Il appartient donc au conseil communautaire du Grand Charolais, compétent en matière de documents d'urbanisme, d'abroger les cartes communales mentionnées ci-dessus.

Le dossier de présentation d'abrogation des cartes communales en question, est annexé à la présente délibération.

Vu les statuts du Grand Charolais qui disposent que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente en matière de document d'urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-4 et suivants,

Vu la délibération n°2021-159 du conseil communautaire du Grand Charolais, en date du 14 décembre 2021, prescrivant la procédure d'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles,

Vu la carte communale de Chassenard, approuvée par le Préfet de l'Allier en date du 31 mai 2010,

Vu la carte communale de La Motte-Saint-Jean, approuvée par le Préfet de Saône-et-Loire, en date du 14 avril 2011,

Vu la carte communale de Lugny-lès-Charolles, approuvée par le Préfet de Saône-et-Loire, en date du 03 juin 2008,

Vu la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais, approuvée par le Préfet de Saône- et-Loire, en date du 15 novembre 2010,

Vu la carte communale de Suin, approuvée par le Préfet de Saône-et-Loire, en date du 08 mars 2011,

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Vu la carte communale de Vendenesse-lès-Charolles, approuvée par le Préfet de Saône- et-Loire, en date du 22 septembre 2008,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais, approuvé le 30 octobre 2024, modifié le 8 avril 2024,

Considérant que compte tenu que l'approbation du PLUi du Grand Charolais sur l'ensemble de son territoire rend nécessaire l'abrogation des communales des communes de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-lès-Charolles,

Considérant qu'un dossier de présentation est annexé à la présente délibération,

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mai 2025,

Fabrice CHARLES demande ce qu'il en est si le PLui n’est pas approuvé

G NIVOT indique qu'il s’agit de la prescription de l'abrogation. L’abrogation se fera en même temps que l'adoption du PLUI.

Après interventions de Gérald GORDAT et Jacky COMTE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

- De compléter la délibération n°2021-159 en date du 14 décembre 2021, prescrivant l’abrogation des cartes communales Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-lès- Charolles, afin d’annexer un dossier de présentation à la procédure en question,

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents, notamment :

- De transmettre la présente délibération et le dossier de présentation d'abrogation, des cartes communales annexé, ainsi que la délibération initiale du 14 décembre 2021, à la Chambre d'agriculture et à la CDPENAF des départements de Saône-et-Loire et de l'Allier,

- D'afficher la présente délibération pendant une durée d’un mois, au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, ainsi dans les mairies de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais,

Suin et Vendenesse-lès-Charolles,

- De saisir le tribunal administratif afin qu’une commission d'enquête publique soit nommée et se prononce sur cette procédure d'abrogation des cartes communales :;

- De fixer par arrêté, en lien avec la commission d'enquête publique qui sera nommée, les modalités de tenue de la future enquête publique ;

11/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- De mettre en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes

(www.legrandcharolais.fr}), la présente délibération ainsi que le dossier tel qu'il est annexé à celle-ci.

12/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DÉLIBÉRATION N° DEL2025_050 - URBANISME / HABITAT

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL -

APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION

La Communauté de Communes Le Grand Charolais a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi) par délibération n°2019-145 en date du 18 décembre 2019. Dans cette même délibération, le conseil communautaire a également précisé les objectifs poursuivis ainsi que précisé les modalités de concertation.

Les modalités de concertation, au titre des articles L.103-3 et L.103-4 du Code de

l'urbanisme, étaient définies comme suit :

- Mise à disposition de l’ensemble des documents validés versés au PLUIi, dans les locaux de la Communauté de Communes Le Grand Charolais (définition des orientations du PADD, traduction réglementaire), et ce, aux jours et horaires d'ouverture habituels ;

- Mise à disposition, au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, et dans chaque mairie des communes membres d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public pendant toute la durée de l'élaboration du PLUI ;

- Organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l'élaboration du PLUi, réparties sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, dont les dates et lieux seront communiqués soit par voie de presse soit par tout autre support d'information adapté ;

- Informations régulières par voie de presse où par l'insertion d'articles dans les publications destinées aux habitants des communes membres ainsi que sur le site et le magazine de la Communauté de Communes Le Grand Charolais :

- Transmission d'informations aux communes membres de la Communauté de Communes

Le Grand Charolais, pouvant être le relais auprès des habitants du territoire ;

- Possibilité laissée au public de formuler ses observations et propositions par voie postale à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais à l'adresse suivante : 32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE-MONIAL ;

- Associer, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Développement Durable prochainement créé.

La Communauté de Communes du Grand Charolais, soucieuse d'informer sa population sur

la procédure d'élaboration du PLUIi, de recueillir les réactions et de débattre sur les

orientations retenues pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD), a mis en œuvre, conformément à la délibération en date du 18 décembre 2019,

le dispositif suivant en matière de concertation.

- Présentation du projet dans différentes publications et supports

Des supports nombreux et variés ont permis à la Communauté de Communes de diffuser

régulièrement des informations aux administrés sur les actions de concertations, parmi

lesquels :

- Des articles dans le bulletin intercommunal: publications dans plusieurs numéros du

journal « Le Mag » en décembre 2019, février 2023 et mars 2025 :

13/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- Publications sur la page Facebook de la Communauté de Communes _: nombreuses

annonces entre 2019 et 2025, au fil de l'avancement de l'élaboration du PLUi, des

différentes étapes de la procédure, les informations relatives à la tenue des réunions

publiques.

- Publications notamment sur les pages Facebook des communes de Charolles et Digoin :

annonces en 2023 et 2025, de la tenue des réunion publiques ;

- Les articles dans la presse locale: Outres les informations légales, comme les parutions

en 2023 et 2025 dans les journaux « Le JSL » et « La Renaissance » pour annoncer les

réunions publiques, d'autres articles sont parus dans ces mêmes journaux et dans le

journal « Actu » pour expliquer la démarche PLUi ;

- La plaquette d'information : plaquette en format A4 de 4 pages recto verso en libre accès

dans les mairies à compter de 2021 afin de présenter ce qu'est un PLUIi, quels sont les

enjeux de la procédure d'élaboration et les modalités d'information et d'expression pour le

public ;

- Tenues de réunions publiques

Une première série de cinq réunions publiques s'est tenue au mois d'octobre 2023 sur les

communes de Charolles, Digoin, St-Bonnet-de-Joux, Palinges et Paray-le- Monial et ont

permis de présenter en particulier ce qu'est un PLUI, les grandes étapes de la procédure,

les enjeux du territoire et les orientations de développement du PADD par thématique.

Une seconde série de cinq réunions publiques s'est tenue en janvier et février 2025 sur les

communes de Charolles, Digoin, St-Bonnet-de-Joux, Palinges et Saint-Yan et ont permis

de présenter le projet de PLUi (zonage, principales règles, les OAP).

Lors de ces différentes réunions, les habitants se sont exprimés essentiellement sur les

types d'habitat à développer pour répondre aux besoins des jeunes ménages, sur le

scénario démographique retenu pour le territoire, sur l'application de la loi Climat et

Résilience ou encore sur la maîtrise du déploiement des énergies renouvelables.

- Une exposition

Une exposition a été mise en place lors du Salon de l' Habitat qui s'est déroulé les 7, 8 et 9

mars 2025 au centre Parodien, qui a permis, à travers 5 panneaux, de présenter les

principales thématiques du territoire et les modalités de leur intégration par le PLUI.

- Mise à disposition du public d'un dossier de concertation accompa né

d'un registre

Dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes, la délibération

prescrivant l'élaboration du PLUIi et définissant les modalités de la concertation a été mise

à disposition dans un dossier de concertation comportant un registre ouvert à cet usage

exclusif, dès le 2 novembre 2021.

14/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Les différents documents du PLUi ont été mis à disposition du public et ont pu être

téléchargés à partir du site internet du Grand Charolais.

Ce ne sont pas moins de 107 contributions qui ont été déposées pendant la concertation

par le public dont la très grande majorité (101) concernent des demandes personnelles de

constructibilité ou de changement de destination.

- Concertation avec les élus communautaires et municipaux et d'autres

acteurs du territoire

Une concertation s'est également engagée avec l'ensemble des élus des communes et des

élus communautaires à tous les stades de la procédure d'élaboration, entre 2019 et 2025.

De très nombreux entretiens communaux, des réunions de formations aux outils

déployables dans les documents d'urbanisme, des comités stratégiques du PLUi ou des

ateliers se sont tenus sur certaines thématiques particulières (diagnostic agricole,

dynamique démographique, armature urbaine, développement économique, etc.) qui ont

permis d'associer au plus près les élus et d'autres professionnels du territoire au processus

d'élaboration du PLUIi.

Afin de pouvoir en tirer le bilan en vue de la présente délibération, la concertation a été

arrêtée à la date du 2 avril 2025 et s'est donc déroulée sur une période continue de cinq

ans et 3 mois environ.

Par ailleurs, l'ensemble des courriers reçus au sujet de la procédure du PLUi et des

remarques portées aux registres, prévus à cet effet, ont été analysés dans le cadre du

présent bilan.

Il est à souligner, en premier lieu, que les remarques formulées dans le cadre de la

concertation n'ont pas remis en cause le respect des modalités définies par la délibération

du conseil communautaire en date du 18 décembre 2019.

L'équipe du Grand Charolais se félicite de l'intérêt porté par les élus et habitants au projet

intercommunal lors des réunions publiques et divers ateliers.

Le nombre de personnes présentes à chacune des réunions et la teneur des débats et des

remarques formulées ont révélé un intérêt fort pour les questions relatives au

développement qualitatif du territoire.

Cette concertation a permis aux élus de rechercher une adéquation entre les

préoccupations exprimées par les élus et les habitants du Grand Charolais et les

orientations du projet intercommunal.

Le bilan de la concertation, dans sa forme complète et détaillée, est annexé à la présente

délibération.

Ce bilan de la concertation sera, par la suite, annexé au dossier d'enquête publique.

Conformément aux dispositions de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, il est

nécessaire que le conseil communautaire arrête le bilan de la concertation.

Le projet de PLUi arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux

habitants et aux élus de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs

observations avant l'approbation finale du PLUi.

15/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais, approuvé le 30 octobre 2024, modifié le 8 avril 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-145 en date du 18 décembre 2019, prescrivant l'élaboration du PLUIi, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-144 en date du 18 décembre 2019, adoptant les modalités de collaboration,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-085 en date du 12 juillet 2021, approuvant une charte de gouvernance et modifiant les modalités de collaboration,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-114 en date du 16 octobre 2023 relative à la tenue du débat sur le PADD,

Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi du Grand Charolais, tel qu'il est annexé à la délibération,

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mai 2025,

Guillaume NIVOT, chef du service Urbanisme et Habitat, présente le bilan de la concertation dans le cadre de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Suite à la demande de Daniel BERAUD sur la commune visée par une inconstructibilité portant sur un château, Jacky COMTE indique qu'il s'agit de la commune de Lugny-lès- Charolles.

Jacky COMTE précise que l’ensemble des participants aux contributions ont tous eu une réponse individualisée. Il rappelle que plus de 320 réunions ont eu lieu dans le cadre de l'élaboration du PLUi du Grand Charolais. Il en profite pour remercie l'ensemble des membres du comité de suivi.

Gérald GORDAT indique qu'il a bien conscience que le PLUi peut apparaître plus

contraignant que les PLU communaux compte tenu de la complexité de la réglementation.

Pierre BERTHIER rappelle aux maires qu'en cas de sollicitations de la part des usagers, il faut les orienter vers l'enquête publique.

Gérald GORDAT confirme et poursuit en expliquant que les communes ont également la possibilité de s'exprimer dans le cadre de l'enquête publique. Il rappelle que les communes peuvent approuver l'arrêt du projet de PLUi en émettant des réserves. Un modèle de délibération sera transmis aux communes.

Guillaume NIVOT précise que les modalités et les dates de l'enquête dépendront des avis des conseils municipaux. Si une commune émet un avis défavorable cela va conduire à devoir redélibérer en conseil communautaire sur l’arrêt du projet de PLUIi.

Après interventions de Gérald GORDAT, Jacky COMTE, Pierre BERTHIER et Guillaume NIVOT,

16/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

— De constater que la procédure de concertation sur la procédure d'élaboration du PLUi du Grand Charolais s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article

L. 103-2 du Code de l'urbanisme et selon les modalités définies dans la

délibération du 18 décembre 2019 ;

— De tirer le bilan de la concertation, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

— De dire que conformément à l'article R. 153-3 du Code de l'urbanisme, la

présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes durant un mois.

17/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DÉLIBÉRATION N° DEL2025_051 - URBANISME / HABITAT |

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - ARRET DU |

PROJET | |

La Communauté de Communes Le Grand Charolais a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération n°2019-145 en date du 18 décembre 2019. Dans cette même délibération, le conseil communautaire a également précisé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Par délibération n°2019-144 en date du 18 décembre 2019, le conseil communautaire a également fixé les modalités de collaboration en lien avec la procédure d'élaboration du PLUIi.

Ces modalités ont été complétées par l'adoption d'une charte de gouvernance par délibération n°2021-085 en date du 12 juillet 2021.

RAPPEL DES OBJECTIFS DE L'ELABORATION DU PLUi

Il est rappelé que les objectifs fixés initialement, dans le cadre de la prescription de l'élaboration du PLUIi étaient les suivants :

Développer l'attractivité économique et résidentielle du territoire :

En renforçant l'activité économique du territoire, en particulier les filières d'excellence historiques : agriculture, bois et forêt, artisanat, industrie, commerces, logistique, etc. En préservant les activités agricoles notamment les filières de qualité (AOP, labels, etc.) et celles assurant une alimentation de proximité.

En accompagnant les activités économiques notamment celles renforçant l'économie circulaire.

En recherchant la requalification des sites industriels et des îlots urbains dégradés. En faisant de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) un axe majeur de transit du territoire, et tirer bénéfice de son passage en deux fois deux voies, notamment la création de l’A79 pour désenclaver et développer le territoire.

En développant les infrastructures et les usages numériques.

En faisant du positionnement de frange entre la Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne- Rhône-Alpes du Grand Charolais, une opportunité de développement.

En créant des conditions favorables au développement des énergies renouvelables, en lien notamment avec l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial.

En encourageant les activités touristiques liées aux spécificités patrimoniales et culturelles du territoire.

- Maintenir et développer les services pour conforter la place du Grand Charolais de pôle à rayonnement départemental :

En maintenant et développant des équipements et des services à la population performants, dans les domaines de la santé (sanitaire, social et médico-social), de l'éducation, d'accueil des enfants et de services à la jeunesse, de la culture, du sport, des commerces, de l'emploi, et de services publics en général.

- En confortant l’armature urbaine du Grand Charolais mêlant maillage de villes et bourgs centres :

En améliorant et renforçant l'attractivité des centres-bourgs et centres-villes.

En articulant les activités autour de ses villes centres et ses bourgs structurants.

- Faciliter les mobilités des habitants :

18/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025En favorisant le co-voiturage et les modes de transports alternatifs.

En développant les modes de déplacements doux et les déplacements ferroviaires. En facilitant l'intermodalité autour des gares.

- Proposer un habitat adapté aux différents parcours de vie permettant la reconquête démographique et la qualité de vie :

En développant une politique d'habitat attractive et ambitieuse pour les jeunes ménages En permettant les constructions nouvelles pour maintenir une dynamique de création de logement répondant aux besoins et aspirations de la population, tout en tenant compte de la nécessité de maîtriser l'étalement urbain, d'être attentif au respect du patrimoine, des paysages et de l'espace agricole, de limiter des coûts engendrés par la création de réseaux et raccordements.

En contribuant à la réhabilitation et à la rénovation du parc de logements existants et en l’adaptant aux besoins : autonomie, économies d'énergies, etc.

En facilitant les projets d'habitat et de services facilitant l'inclusion, l'insertion, la mixité sociale et l'intergénérationnel et améliorant la qualité de vie.

- Préserver les ressources agricoles, environnementales et patrimoniales :

En conciliant la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, aux milieux et espaces naturels ou humides, en particulier les trames vertes et bleues avec le développement économique.

En préservant et mettant en valeur les spécificités paysagères et architecturales du territoire, en particulier pour permettre l'inscription du Bien « le paysage culturel évolutif vivant du berceau de la Charolaise » portée par le PETR du Pays Charolais-Brionnais, au patrimoine mondial de l'UNESCO.

En réduisant la production et la gestion des déchets sur le territoire.

- Renforcer la cohésion entre les communes et nouer des alliances lorsque cela est nécessaire :

En renforçant les coopérations avec les intercommunalités à l'échelle du territoire du SCoT du Pays Charolais-Brionnais.

En s'inscrivant dans des projets de coopérations avec d'autres territoires (CUCM, Roannais, territoires de l'Allier, ..) pour avoir la taille critique nécessaire au portage de projets à rayonnement national ou international (Territoires d'Industrie, itinérance touristique, etc.).

PRÉSENTATION DU PROJET DE PLUi

Le PLUÏi est un document de planification portant obligatoirement sur l'ensemble du territoire intercommunal. A ce titre, il exprime le droit des sols et sert de cadre de cohérence aux différentes opérations ou actions d'aménagement.

Il permet également de réaliser un diagnostic général du territoire communal sur divers thèmes (démographie, habitat, économie, urbanisation, équipements, environnement, etc.), de prendre en compte les enjeux exprimés par les personnes publiques associées à la démarche d'élaboration ou consultées à leur demande (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, SCoT, etc.) mais également d'engager un véritable débat démocratique, enrichi par la participation de la population dans le cadre de la concertation, laquelle a été informée et invitée à participer aux réflexions en cours tout au long de la procédure.

Il résulte d'une maturation politique et technique, qui a nécessité plusieurs années d'études et de réflexions, et a engagé des moyens techniques et financiers importants pour la collectivité.

19/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Le dossier de PLUi se compose de plusieurs pièces :

Le Rapport de Présentation (Pièce n° 1 du PLUIi) ;

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (Pièce n° 2 du PLUi) ;

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (Pièce n° 3 du PLU)i) ;

Le Règlement Graphique (Pièce n° 4 du PLUIi) et le Règlement écrit (Pièce n° 5 du

PLUi) ;

Les Annexes (Pièce n° 6 du PLUi), comprenant les annexes sanitaires, servitudes d'utilités publiques, documents graphiques annexes, etc.

Compte tenu du volume des pièces, elles ont été déposées sur l'espace google drive dans le lien figure ci-après vous permettant de les consulter :

ÿ https://drive.google.com/drive/folders/ 1g9R1h8wjC7mzCNjFhDESWVzDOrs5--pa-v?usp=sharing

1. Le Diagnostic et l'Etat Initial du site et de l'environnement

Le diagnostic et l’état Initial du site et de l'Environnement composent la première partie du rapport de présentation.

La deuxième partie du rapport de présentation comporte en particulier les parties suivantes :

L'exposé des choix retenus, notamment la justification des capacités d'accueil du PLUi et des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace ;

L'analyse des incidences du PLUi sur l'environnement, la prise en compte de sa

préservation et de sa mise en valeur.

Les indicateurs pour l'analyse des résultats de l'application du PLUI.

Le diagnostic général et l'état initial de l'environnement réalisés dans le cadre de l'élaboration du PLUi ont mis en exergue les points forts et les points faibles, les

opportunités et les menaces d'évolution du territoire intercommunal, pour chacune des thématiques abordées.

L'analyse des constats et dynamiques du territoire a permis de dégager de nombreux enjeux pour le territoire, comme par exemple :

Retrouver un développement démographique plus dynamique, mais en équilibre avec les capacités du territoire à l'accompagner par les équipements, services, offre médicale, offre culturelle, emplois locaux ;

Favoriser l'accession abordable à la propriété pour les jeunes ménages ;

Travailler à court terme au renouvellement du parc locatif social dans le cadre d'une stratégie locale de l'habitat partagée avec les bailleurs ;

Poursuivre le renforcement et l’évolution de l'armature en services, équipements structurants dans les villes centres et les bourgs relais pour réduire les coûts collectifs d'aménagement/construction et desservir les habitants au plus proche ;

20/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- Maintenir Une animation et la vie dans les villages dans l'armature du territoire ;

- Conserver et développer les emplois du territoire pour maintenir un taux de

chômage relativement faible et accompagner le développement démographique souhaité ;

- Vérifier les capacités du territoire sur des filières d'avenir de type économie

circulaire, recyclage etc. qui ont l'avantage de pouvoir s'appuyer sur les ressources locales :

- Le maintien de l'armature commerciale locale des centres villes et centres bourgs par la protection des linéaires commerciaux essentiels à ces cœurs de ville :

- Favoriser la diversification de l'offre en hébergements et l'implantation de structures hôtelières complémentaires à l'offre actuelle :

-__ Renforcer le développement de l'agro-tourisme ;

- Préserver le foncier agricole en réduisant les besoins en fonciers pour le

développement urbains aux stricts besoins et en limitant l'emprise des installations d'ENR ;

- Préserver le paysage identitaire tout en en permettant l'évolution des occupations

actuelles par des orientations qualitatives :

- Valoriser plus fortement l'atout écologique dans l’image du territoire et ses activités notamment touristiques :

- Participer aux objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre en

favorisant la qualité énergétique dans les secteurs résidentiels et économiques et en organisant le territoire pour réduire les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre ;

- Etc.

L'établissement de ce diagnostic territorial a permis d'identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLUi, présentés notamment en réunions publiques en octobre 2023.

2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD (Pièce n°2 du PLU) n'est pas opposable aux demandes d'urbanisme mais il est essentiel dans la cohérence du document d'urbanisme : les autres pièces du PLUi qui ont une valeur juridique doivent être en cohérence avec le PADD.

Il expose les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme, qui concernent l'organisation de l'ensemble du territoire intercommunal, pour les années à venir.

Les enjeux dégagés du diagnostic et de l'état initial de l’environnement ont inspiré le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Grand Charolais, qui a fait l’objet d’un débat au sein de celui-ci, traduit par la délibération n°2023-114 en date du 16 octobre 2023.

Les sept ambitions générales retenues par le PADD ont permis de définir dix-neuf objectifs,

déclinés ensuite en moyens d'action à mettre en œuvre, tels que précisés dans le document

annexé à la présente délibération :

21/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- Ambition n°1 : Une organisation territoriale solidaire qui exploite la complémentarité

entre les Communes

o Objectif A1/01 - Une organisation territoriale équilibrée qui permet aux différentes strates

de collectivités de contribuer au projet commun avec leurs spécificités

o Objectif A1/02 : les communes organisées de manière privilégiée autour de leurs centres-

villes et centres-bourgs

o Objectif A1/03 : des mobilités plus diversifiées pour permettre à chacun de renforcer les

déplacements moins impactant pour l'environnement

- Ambition n°2 : Retrouver une dynamique démographique plus soutenue et adaptée aux

capacités du territoire à l'accompagner

o Objectif A2/01 - un scénario démographique qui retrouve une dynamique renforcée

o Objectif A2/02- un projet résidentiel qui permet de réponse à la diversité des besoins

o Objectif A2/03- adapter le développement à la programmation des équipements

- Ambition n°3 : Une économie diversifiée qui, d'une part, prend appui sur les ressources

et les activités traditionnelles du territoire, reflets de son identité et, d'autre part, qui vise

à répondre à des besoins contemporains

o Objectif A3/01 : préserver l'économie agricole en tant qu'activité nourricière et productive

o Obiectif A3/02 : soutenir les activités productives du territoire (industrie, construction)

et développer des nouveaux secteurs économiques porteurs d'avenir

o Objectif A3/03 : poursuivre le développement des activités tertiaires et de service à

destination de la population et des entreprises locales

o Objectif A3/04 : poursuivre et accompagner le développement des différentes formes de

tourisme, gages de visibilité et d'attractivité du territoire

o Objectif A3/05 : organiser l'accueil des nouveaux développements économiques sur le

territoire du Grand Charolais

- Ambition n°4 : Le foncier : un bien précieux à préserver

o Objectif A4/01 : les objectifs en matière de réduction de la consommation foncière

- Ambition n°5 : Le patrimoine paysager et bâti : une valeur à préserver

o Objectif A5/01 : préserver le paysage patrimonial existant en tant qu'élément identifiant

du territoire et vecteur d'activité et de qualité de vie

o Objectif A5/02 : construire un paysage de qualité pour valoriser l'image du territoire et

son cadre de vie

- Ambition n°6 : Un développement qui réduit son empreinte sur les ressources

o Objectif A6/01 : une nature préservée, socle de la qualité de vie

o Objectif A6/02 : promouvoir une sobriété dans l'utilisation des ressources

o Objectif A6/03 : tenir compte des risques

o Objectif A6/04 : organiser l'accueil de nouveaux développements économiques sur le

territoire du Grand Charolais

22/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- Ambition n°7 : Faire face aux défis climatiques et énergétiques

o Objectif A7/01 : réduire les besoins et s'adapter au changement climatique par un

urbanisme adapté.

Ce PADD à ensuite fait l’objet d'un débat au sein de chaque conseil municipal des communes membres du Grand Charolais.

Il est précisé ci-après la date de tenue du débat dans chaque conseil municipal, ayant fait l'objet d'une prise d'acte de celui-ci par délibération. En l'absence de débat dans les deux mois suivant le débat en conseil communautaire, le débat en conseil municipal est réputé tenu, conformément à l’article L.153-12 alinéa 2 du code de l'urbanisme :

COMMUNE Date de la délibération

BALLORE Pas de délibération, débat réputé tenu

BARON Pas de délibération, débat réputé tenu

BEAUBERY Délibération du 09/11/2023

CHAMPLECY Pas de délibération, débat réputé tenu

CHANGY Pas de délibération, débat réputé tenu

CHAROLLES Délibération du 13/12/2023

CHASSENARD Délibération du 23/11/2023

COULANGES Délibération du 07/11/2023

DIGOIN Délibération du 07/12/2023

FONTENAY Délibération du 08/11/2023

GRANDVAUX Délibération du 04/12/2024

HAUTEFOND Pas de délibération, débat réputé tenu

LA-MOTTE-SAINT-JEAN Pas de délibération, débat réputé tenu

LE ROUSSET-MARIZY Pas de délibération, débat réputé tenu

LES GUERREAUX Délibération du 28/11/2023

L'HOPITAL-LE-MERCIER Pas de délibération, débat réputé tenu

LUGNY-LES-CHAROLLES Pas de délibération, débat réputé tenu

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025

23/41MARCILLY-LA-GUEURCE Délibération du 24/11/2023

MARTIGNY-LE-COMTE Délibération du 06/11/2023

MOLINET Délibération du 06/11/2023

MORNAY Pas de délibération, débat réputé tenu

NOCHIZE Pas de délibération, débat réputé tenu

OUDRY Pas de délibération, débat réputé tenu

OZOLLES Pas de délibération, débat réputé tenu

PALINGES Délibération du 10/11/2023

PARAY-LE-MONIAL Délibération du 18/12/2023

POISSON Délibération du 23/11/2023

PRIZY Délibération du 24/11/2023

SAINT-AGNAN Délibération du 17/11/2023

SAINT-AUBIN-EN-CHAROLELAIS Délibération du 24/11/2023

SAINT-BONNET-DE-JOUX Délibération du 12/12/2023

SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE Délibération du 28/11/2023

SAINT-JULIEN-DE-CIVRY Délibération du 16/11/2023

SAINT-LEGER-LES-PARAY Pas de délibération, débat réputé tenu

SAINT-VINCENT-BRAGNY Délibération du 09/11/2023

SAINT-YAN Délibération du 28/11/2023

SUIN Pas de délibération, débat réputé tenu

VARENNE-SAINT-GERMAIN Délibération du 29/11/2023

VAUDEBARRIER Pas de délibération, débat réputé tenu

VENDENESSE-LES-CHAROLLES Délibération du 10/11/2023

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025VERSAUGUES Pas de délibération, débat réputé tenu

VIRY Pas de délibération, débat réputé tenu

VITRY-EN-CHAROLLAIS Délibération du 01/12/2023

VOLESVRES Pas de délibération, débat réputé tenu

Par ailleurs, en s'attachant à la fois à la cohérence avec le PADD, à la compatibilité avec les orientations du SCOT du Pays Charolais-Brionnais, ainsi qu'au respect des principes d'équilibre et limitation des atteintes aux espaces naturels et agricoles imposés par la loi, le PLUi du Grand Charolais tend vers une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.

D'après les données du portail d'artificialisation des sols, le territoire de la Communauté de Communes aurait utilisé environ 264 hectares de foncier d'espaces naturels et agricoles (ENAF) sur la période 2011/2021 dont 202 hectares pour l'habitat.

La loi climat et résilience engage les territoires à diviser par deux cette consommation pour la période 2021/2031 ce qui conduirait à une consommation foncière d'ENAF maximale de 132 ha à répartir entre activités, habitat, et équipements.

Au moment de l'élaboration du PADD, ni le SRADDET ni le SCOT n'ont encore territorialisé ces orientations nationales. Dans ce contexte, il est difficile pour l'actuel PLUi de se prononcer sur les attendus stricts de la loi Climat Résilience sans pour autant disposer de ces éléments territorialisés qui émaneront des documents de planification supra communautaires.

De plus, le Parlement français examine actuellement des modifications des mesures découlant de la loi Climat Résilience.

Néanmoins, le PADD du présent PLUi s'inscrit déjà pleinement dans une réduction de la consommation foncière conséquente et inscrit une consommation foncière d'ENAF avoisinant au total 145 hectares (résidentiel et équipements).

3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Il s'agit, à travers ces Orientations d'Aménagement et de Programmation, de préciser et de maîtriser le développement de secteurs stratégiques pour le développement du territoire intercommunal.

Les OAP (pièce n°3 du PLUi) sont opposables aux tiers : elles s'imposent aux opérations de construction ou d'aménagement en termes de compatibilité, c'est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l'esprit, sans obligation de conformité contrairement aux dispositions du règlement.

À l'échelle du territoire du Grand Charolais, ce sont près de 100 OAP qui ont été créées

ou modifiées au PLUi et qui comprennent :

- La situation et l'état des lieux du site concerné ;

- Les objectifs d'aménagement portés par le secteur dans le cadre du projet

communal ;

25/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- Les principes d'aménagement à respecter : ouverture à l'urbanisation, composition des fonctions urbaines, programmation d'habitat, formes urbaines, desserte et déplacement, cadre de vie ;

- Un schéma d'aménagement opposable.

Au-delà de ces OAP sectorielles, le PLUi contient également plusieurs OAP thématiques, prévues à l’article L. 151-6-2 du Code de l'urbanisme, qui relèvent d'une approche plus globale puisqu'elles s'appliquent à l'ensemble du territoire communal.

Elles doivent également être prises en compte dans tout projet d'aménagement et de construction, et ont pour vocation d'exposer la stratégie du Grand Charolais en matière de développement durable et de qualité des opérations.

Elles doivent ainsi être vu comme une « charte » d'accompagnement des bonnes pratiques, un complément aux dispositions réglementaires liées aux prescriptions figurant aux règlements écrit et graphique.

Ces OAP thématiques sont au nombre de 3 et portent sur : les aménagements paysagers d'une part, les espaces bâtis d'autre part, et enfin, la prise en compte de la trame Verte et Bleue.

4. Les règlements graphiques et écrits

Le règlement graphique (Pièce n°4 du PLUIi) et le règlement écrit (Pièce n°5 du PEUi) résultent de la transcription réglementaire du projet intercommunal. Ils indiquent les conditions d'occupation et d'usage du sol selon les secteurs du territoire, auxquels il est indispensable de se référer pour tout projet d'urbanisme, public ou privé.

Le règlement graphique, qui renvoie aux dispositions du règlement écrit, comporte les zones suivantes :

| Surface dela pb Nom de Part du territoire Nom complet de la zone zone dans le i

ntercommunal (en %

RE OP PR OP DAT EL ou

Les zones urbaines 2 900,1 3,1%

| U (a b, | Zz6nes urbaines à vocation d'habitat 1832,1 1,9% c, d, 9)

| Zone urbaine principalement dédiée aux o

| Ve | équipements d'intérêt collectif et services publics” 574,3 0725

| Uf Zone urbaine de friche 40,7 | 0,04%

| Up Zone urbaine patrimoniale 47,6 0,1%

Ut Zone urbaine touristique et de loisirs 2,2 0,002%

Ux (a, Zone urbaine principalement dédiée aux activités 403,3 0,4%

| c, I, m) | économiques :

Les zones à urbaniser 180,0 0,2%

|

1AUb, | Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation et à o

1AUc vocation principale résidentielle 71,8 0,08%

| LAUX Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation et à | "= 0,

Ca, ci, vocation d'activités économiques 50,4 0,05%

Zone à urbaniser fermée à l'urbanisation et à :

ZAU vocation principale résidentielle 10,5 0,01%

2AUX, Zone à urbaniser fermée à l'urbanisation et à 0

2AUxc vocation d'activités économiques 47,2 0,05%

La zone agricole 54 216,3 57,3%

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025A Zone agricole 48 963,5 51,8%

| Zone agricole situé dans un site à caractère 0

| Ap | patrimonial et/ou de valeur paysagère L 9 164,0 rs da

Ae, . . ar Zone agricole

de gestion d'équipement ou o

| AeNT, | activités (STECAL) 26,5 NS | At, Axa |

Zone agricole d'implantation d'installations de

production d'énergie renouvelable entrant dans o

| Apv la réglementation de l’agrivoltaïsme et dont la 62,2 0,1%

| | surface excède 10 ha : _=) |

La zone naturelle 37 282,1 39,4%

| ON Zone naturelle 36 555,1 38,7%

| Zone naturelle de protection patrimoniale et o

| Np paysagère 629,2 0,67%

| Ne,

Nenr, | Zone naturelle de gestion des équipements et o

Ni, Nt, | activités (STECAL) 27,3 09656

| Nxa

| NL Zone naturelle de loisirs ‘ - 40,5 | _0,04%

| Total _ 94 578,5 100%

Divers périmètres ou linéaires sont également inscrits au règlement, qui se superposent aux zones et traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d'objectifs du PADD (protection du patrimoine ou des paysages par exemple).

A ces périmètres correspondent des règles spécifiques intégrées dans le règlement des zones concernées.

En outre, le règlement graphique fait apparaître les emplacements réservés, ainsi que leur liste, couvrant les espaces sur lesquels le Grand Charolais entend mener une politique foncière dans un objectif d'intérêt général.

ARRET DU PROJET DE PLU

L'état d'avancement du projet de PLUi permet de considérer qu'il est prêt à être transmis pour avis à l'Etat, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés l'ayant demandé, à l'autorité environnementale, et plus largement à l'ensemble des personnes morales visées aux articles L. 104-6, L. 153-16, L. 153-16-1 et L. 153-17 du Code de l'urbanisme.

Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection de l'environnement pourront, à leur demande, être consultées sur le projet de PLUIi, en application de l'article L. 132-12 du Code de l’urbanisme.

C'est ce dossier (rapport de présentation, PADD, OAP, règlements écrits et graphiques, annexes) auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations ainsi que le bilan de la concertation, qui sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 153-14 du Code de l'urbanisme, il est au préalable nécessaire que le Conseil communautaire arrête le projet de PLU.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-6, L.303-3, L.303-4, L,151-5, L.153-12, L.153-14, L.153-16, L.153-18, R.153-6,

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.104-1 à R.104-39,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais, approuvé le 30 octobre 2024, modifié le 8 avril 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-145 en date du 18 décembre 2019, prescrivant l’élaboration du PLUIi, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-144 en date du 18 décembre 2019, adoptant les modalités de collaboration,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-085 en date du 12 juillet 2021, approuvant une charte de gouvernance et modifiant les modalités de collaboration,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-114 en date du 16 octobre 2023

relative à la tenue du débat sur le PADD,

Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi du Grand Charolais, tel qu'il est annexé à la délibération,

Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire d'arrêter le projet de PLUi du Grand Charolais tel qu'il est annexé à la présente délibération, transmis et disponible via le lien internet suivant :

https://drive.google.com/drive/folders/1gR1 h8wjC7mzCNjFhDE5WVZzDOr5--pa-v?usp=sharing

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mai 2025,

Laurence FOREL, du cabinet d’études LATITUDE, qui accompagne le Grand Charolais, présente l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Jacky COMTE souligne qu'une communauté de communes a totalement interdit l'agrivoltaïsme dans son PLUIi pour préserver l'aspect paysager. Ce n'est pas le choix qui a été fait par le Grand Charolais.

Guillaume NIVOT précise que l'arrêt du projet de PLUÏi sera transmis aux communes autour du 25 mai et rappelle que les communes doivent donner un avis sur ce qui les concerne et non sur ce qui concerne les communes voisines.

Gérald GORDAT tient à remercier Guillaume NIVOT, Coline AURADOU et le bureau d'études qui a accompagné la collectivité pour l’ensemble du travail accompli et la pédagogie dont il a été fait preuve.

Elisabeth PONSOT remercie également Mme FOREL et Guillaume NIVOT pour la pédagogie dont ils ont fait preuve tout au long des différentes réunions. Elle souhaite savoir s'il est possible de faire part de la mise à jour des cahiers assainissement dans le cadre des schémas directeurs et si oui, par quels moyens.

Laurence FOREL répond que ces mises à jour peuvent être signalées par le biais des

documents officiels et joints à l'avis du conseil municipal.

Fabien GENET salue la somme de travail réalisé dans un temps assez contraint. Il remercie également le Président GORDAT pour avoir laissé un peu plus de temps aux communes dans un calendrier particulièrement contraint pour approuver l'arrêt du projet de PLU)Ii.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Il ajoute qu'il s'agit d'un document complexe, technique et que la collectivité a beaucoup de chance d'avoir été accompagnée par le bureau d’études LATITUDE et disposer de services compétents en interne qui ont su faire preuve d'écoute face à des positions parfois vigoureuses.

Il voudrait préciser que lorsqu'il est indiqué que le PLUi pourrait augmenter la surface à urbaniser de 141 hectares, il est utile d'avoir en tête et que c'est sur une surface totale

d'environ 95 000 hectares. En Grand charolais cela représente 3% d'urbanisation. Cela ne Signifie pas qu'il faille faire n'importe quoi. Aujourd'hui les attentes de la population ont certainement changé mais il est nécessaire d'envisager un vrai parcours résidentiel tout au long de la vie qui est pris en compte dans le projet présenté ce soir.

Fabien GENET rappelle la nécessité de prévoir le développement économique du territoire

et d'accélérer le processus dans les mois à venir.

Il rappelle également qu'il n'est pas simple d'aller expliquer aux conseillers municipaux ce document qu'est le PLUi et comprend le réflexe de certains qui face à la complexité

préfèrent voter contre pour ne pas être complice des failles de ce document.

Pour autant, s'il comprend ce réflexe, il rappelle que l'intercommunalité n'est pas à l’origine de la complexification des règles. Il ajoute que ce document permettra de traiter l’ensemble des communes de la manière en matière d'urbanisme. Le PLUi n'est pas figé dans le marbre et très rapidement il sera sans doute nécessaire de l’actualiser. Il n'est certainement pas parfait mais il est important de lui donner sa chance.

Pour conclure, il tient également à saluer le travail réalisé par Jacky COMTE, Daniel MELIN et le Président GORDAT.

Gérald GORDAT tient à signaler que dans l'attente de l'approbation du PLUi certains projets de développement économique sont bloqués, tel est le cas à Vitry et à St Aubin. Il remercie à son tour Jacky COMTE et Daniel MELIN pour leur investissement dans l'élaboration de ce document.

Daniel THERVILLE rappelle l'importance de l'enquête publique et fait part de l'inquiétude des citoyens. Il est nécessaire de bien communiquer sur la mise en place de l'enquête publique et la possibilité pour les gens de s'exprimer de sorte à ce que cela ne puisse pas ensuite être reproché à la collectivité.

Gérald GORDAT confirme qu'une large communication sera effectuée pour l'enquête publique et insiste également sur le rôle des communes dans la communication.

Richard PERRIER indique que pour les communes qui étaient sous le régime du RNU, les questions des habitants ne cessent d'affluer et que la période qui arrive va être délicate à gérer pour les maires concernés.

Gérald GORDAT précise qu'aucune commune ne sera laissée sans information.

Jacky COMTE ajoute que justement avec le PLUi les règles sont claires ce qui n'était pas forcément toujours le cas avec le RNU.

Gérald GORDAT explique qu'il y aura sans doute des modifications à apporter au PLU)i, le dialogue avec les communes continuera d’être permanent et il sera tenu compte des

projets.

Richard PERRIER indique qu'il y a aussi une question sur les coûts de l'instruction.

29/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Gérald GORDAT ajoute que cela pose en effet la question de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

André RIBOULIN indique les difficultés rencontrées pour le développement d'une entreprise sur sa commune.

Gérald GORDAT lui répond que justement avec la carte communale l'entreprise ne pouvait pas s'implanter alors qu'avec l'approbation du PLUi elle pourra le faire.

Après interventions de Gérald GORDAT, Jacky COMTE, Elisabeth PONSOT, Fabien GENET, Daniel THERVILLE, André RIBOULIN, Laurence FOREL et Guillaume NIVOT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A la majorité par 60 pour,

1 contre,

1 abstention

DÉCIDE

- D'arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes, tel que présenté dans le dossier joint à la présente délibération ;

- D'autoriser Monsieur le Président à soumettre le projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et consultées en application des articles L. 104-6, L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l'urbanisme ;

- De dire que conformément à l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d'un affichage durant un mois, au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, ainsi que dans l’ensemble des 44 mairies des communes ;

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents, notamment :

- de saisir le tribunal administratif afin qu’une commission d'enquête publique soit nommée,

: de fixer, en lien avec la commission d'enquête publique qui sera

nommée, les modalités de tenue de la future enquête publique,

L de mettre en ligne sur le site internet de la Communauté de

communes (www.legrandcharolais.fr), l'ensemble des pièces constitutives du PLUi arrêté du Grand Charolais, tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DÉLIBÉRATION N° DEL2025_052 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU GRAND CHAROLAIS

Dans la continuité des travaux conduits pour l'élaboration de son PLUI, le Grand Charolais

a souhaité se doter d’une stratégie de développement économique du territoire.

Les travaux se sont déroulés sur la période de juin 2024 à mars 2025, avec l'appui du

cabinet Ancoris et la constitution d’un Comité de pilotage dédié. Cette démarche s'est achevée par l’organisation d'un événement public à destination de l'ensemble des entreprises du territoire le 13 mars dernier.

Le diagnostic du territoire a permis de mettre en évidence :

- que le territoire du Grand Charolais est un territoire rural, marqué par une qualité

de vie et une excellence agricole reconnues ;

- un besoin de diversification des activités économiques pour maintenir l'équilibre et l'attractivité du territoire ;

- la nécessité de renforcer l'offre foncière et immobilière, afin d'améliorer la visibilité du territoire ;

- le besoin d’accentuer la communication, et l'opportunité de faire de nos partenaires les premiers ambassadeurs de nos actions.

Il en ressort la définition d'une ambition générale pour le territoire :

< Le Grand charolais, l'alliance de la qualité du cadre de vie avec la production de haute qualité » ; elle-même déclinée en quatre axes stratégiques :

1. Favoriser le développement d'activités de taille intermédiaire en cohérence avec le

tissu local

2. Adopter un positionnement opportuniste quant à l'accueil de projets structurants 3. Elaborer une stratégie de développement touristique visant à valoriser les opportunités principales et les entreprises artisanales.

4. Mettre en œuvre une stratégie de communication et de marketing territorial.

Ces axes stratégiques ont été déclinés en 10 fiches actions, les élus ayant souhaité un plan d'action resserré, afin d'en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.

La plupart de ces actions pourront être mises en œuvre immédiatement ou à court terme.

Un travail de destination des principales zones d'activité a pu être réalisé afin de faciliter la recherche de prospects et de gagner en cohérence dans l'aménagement du territoire.

A plus long terme, le territoire se donne pour objectif de :

e Capitaliser sur le potentiel de l'aéroport de Saint-Yan et son infrastructure.

e Concentrer le développement de l'économie productive, autour de la dorsale RCEA. . Accompagner le développement d'activités économiques présentielles et résidentielles à proximité des bassins de vie.

e Construire et mettre en action une stratégie de développement touristique

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la stratégie de développement économique annexée au présent rapport.

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 relatif aux compétences des Communautés de Communes en matière d'actions de développement économique,

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe,

VU l'instruction NOR INTB1531125)J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe,

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 janvier 2025,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 février 2025,

Gérald GORDAT présente Julien JABLONSKI, chef du service développement du territoire et des entreprises en poste depuis le 1er février.

David BÊME explique que le Grand Charolais a souhaité élaborer une stratégie de

développement économique et s'est fait accompagner par le cabinet ANCORIS. Cette stratégie témoigne d’une réelle volonté d'agir pour le territoire et nécessite d'avoir une vision claire des choses. L'objectif était de pouvoir porter des ambitions qui soient réalistes avec un plan d'actions resserré qui comprend une dizaine de fiches actions pouvant être mises en œuvre assez rapidement.

Pierre BERTHIER poursuit la présentation en indiquant que les différentes implantations des zones d'activités sur le territoire sont le fruit de l’histoire. Chaque communauté de communes disposait d'une zone d'activité sur son périmètre. La stratégie de développement économique du Grand Charolais a permis de se requestionner sur la nature des activités au sein de chacune des zones. Cela a été l'occasion de remettre au centre des débats des réflexions qui avaient déjà eu lieu précédemment et de conforter le travail déjà accompli.

Julien JABLONSKI poursuit et termine la présentation de la stratégie du Grand Charolais.

Gérald GORDAT explique que le territoire dispose d'un axe de circulation qui permet de travailler sur une dorsale économique. Cette stratégie correspond à un changement de culture. En effet, l'idée est qu'une entreprise ne s'implante pas nécessairement sur la zone d'activités de sa commune mais s'implante sur la zone qui regroupe des secteurs d'activités similaires. L'intérêt de tous est de raisonner de manière collective. Il faut que le secteur tertiaire retrouve sa place dans les cœurs de villes et non plus dans les zones d'activités.

Il poursuit en indiquant que le prix de vente du foncier est également un vrai sujet.

Précédemment la collectivité avait pour objectif de vendre absolument. Aujourd'hui, il rappelle que le prix au m2 à Charolles notamment à quasiment doublé ; à Barberêche, le prix au m2? est à 35 €/m2.

Gérald GORDAT conclut en rappelant qu'il sera très vigilant sur la nature des futurs projets d'implantation qui devront se traduire par des créations d'emplois ou des recettes fiscales pour le territoire. Il souligne que David BÊME, Pierre BERTHIER et lui-même partagent la même vision sur ce sujet.

Après interventions de Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, David BÊME et Julien JABLONSKI,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- D'approuver la stratégie de développement économique de ia Communauté de Communes du Grand Charolais telle que définie ci-dessus et jointe en annexe,

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025| DÉLIBÉRATION N° DEL2025_053 - ADMINISTRATION GENERALE

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR UN PLAN DE

MOBILITE SIMPLIFIE

La Communauté de Communes Le Grand Charolais a pris la compétence mobilités en vertu

de la LOM de 2019. À ce titre, elle gère du Transport à la demande, la navette PLM,

encourage le covoiturage au quotidien et effectue des actions d'influence pour le maintien

et le développement de la ligne TER entre Paray-le-Monial et Lyon.

Afin d'organiser les mobilités sur le territoire et de porter une vision claire de ce que

souhaite faire la collectivité, Le Grand Charolais a lancé une consultation pour élaborer un

Plan de Mobilité Simplifié (PDMS).

Pour le réaliser, Le Grand Charolais s’appuiera sur le bureau d'études qui sera retenu à l'issue de la mise en concurrence.

Les aides du Fonds Vert sont mobilisables pour financer cette élaboration de PDMS selon

le plan de financement suivant :

Dépenses (HT) Recettes (HT)

Elaboration du PDMS 35 000 € Fonds Vert 28 000 €

Autofinancement 7 000 €

Total 35 000 € Total 35 000 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 1214-36-1 du Code des Transports définissant le Plan de Mobilité Simplifié

Vu l'article L 1236-1 du Code des Transports relatif au rôle d'Autorité Organisatrice des Mobilités détenu par le Grand Charolais,

Considérant l'intérêt pour le Grand Charolais de disposer au travers d’un Plan de Mobilité

Simplifié d'une orientation claire en matière de mobilités,

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 9 janvier 2025,

Après intervention de Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

- D'approuver le lancement d'un Plan de Mobilité Simplifié et son plan de financement prévisionnel comme ci-dessous :

Dépenses (HT) Recettes (HT) |

Elaboration de 35 000 € Fonds Vert 28 000 €

PDMS | |

| Autofinancement | 7000 €

Total 35 000 € Total 35 000 €

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter l’aide de l'État en

déposant une demande de subvention au titre du fonds vert, auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire ou tout autre financement auprès de l'Etat,

- De s'engager à informer la Préfecture de Saône-et-Loire de toute modification du projet et du plan de financement,

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches

administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes subventions

complémentaires et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DÉLIBÉRATION N° DEL2025_054 - ADMINISTRATION GENERALE | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE COVOITURAGE | | : DU QUOTIDIEN

Le conseil communautaire du 17 février 2025 a approuvé le renouvellement de la convention avec BlaBlaCar daily affirmant ainsi sa volonté de développer le covoiturage du quotidien en encourageant les conducteurs à partager leurs trajets et les passagers à renoncer à utiliser leur voiture.

A également été approuvée une tarification correspondant à l'offre pratiquée dans les autres EPCI de bassin de mobilité, soit à l'échelle de l'arrondissement de Charolles.

Cette politique publique de mobilités étant encouragée par l'État au travers du Fonds vert, il est à nouveau possible depuis le 12 mars dernier de prétendre à un soutien financier au travers d'une subvention au regard du plan de financement ci-dessous :

Dépenses (en € HT) | Recettes (en € HT)

Fourniture du logiciel Blablacar Daily, 2 500 € Fonds Vert 9075€)

(dont plateforme de suivi des trajets 50% du budget des animations

réalisés) | 150% du budget des incitations

Crédits d'animation | 2150€/50% du budget de

Formation et accompagnement de la! 3 450 g|communication collectivité | |

Commission aux trajets réalisés,| 2 500 €

pour 500 trajets par mois (en

moyenne), à hauteur de O,5cts par

trajet. | |

Cofinancement (en moyenne) 2,4 €|14 000 €!

|par trajet | | | |

Communication : réalisation de! 2 000 € Autofinancement 17 525€ kakemono, évènements dédiés au LE GRAND CHAROLAIS covoiturage (Challenge des

Mobilités, Café-entreprises sur le

Sujet du covoiturage)

Total 126 600€ Total . 126 600 €)

Il est donc proposé de solliciter une subvention au titre du Fonds vert.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports, en son article L3132-1 définissant le covoiturage,

Vu l'article L.1231-15 du Code des Transports permettant aux collectivités territoriales de subventionner le covoiturage,

Considérant l'intérêt de favoriser le développement du covoiturage courte distance pour les trajets quotidiens domicile-travail, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports,

Considérant l'intérêt d'offrir des alternatives à la voiture individuelle dans un territoire qui en est très dépendant,

36/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Considérant le passage à la tarification OÙ (lieu de travail inclus sur le territoire de la

communauté de communes) et à une tarification commune aux autres intercommunalités du bassin de mobilités,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2024,

Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 4 février 2025,

Considérant l'approbation en Conseil Communautaire en date du 17 février 2025 pour le renouvellement de la convention avec Blablacar daily et l'adoption d'une nouvelle tarification,

Après intervention de Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand

Charolais, après en avoir délibéré :

A l'unanimité,

DÉCIDE

- D'approuver le plan de financement prévisionnel comme ci-dessous :

Dépenses (en € HT) | Recettes (en € HT)

Fourniture du logiciel Blablacar, 2 500 € Fonds Vert 9075 €

Daily (dont plateforme de suivi 50% du budget des

des trajets réalisés) | animations

Crédits d'animation | 2150€50% du budget des

incitations

$ 450 € 50% du budget de

‘communication

Formation et accompagnement

de la collectivité

Commission aux trajets réalisés, 2 500 €

pour 500 trajets par mois (en

moyenne), à hauteur de 0,5cts

par trajet. | |

Cofinancement (en moyenne) 14 000 €

2,4 € par trajet | |

Communication : réalisation de! 2 000 € Autofinancement 17 525 € kakemono, évènements dédiés LE GRAND CHAROLAIS au covoiturage (Challenge des

Mobilités, Café-entreprises sur le

Sujet du covoiturage)

Total 126 600 € Total | 26600€

- De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter l’aide de l'État en déposant une demande de subvention au titre du fonds vert auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire ou tout autre financement auprès de l'Etat,

- De s'engager à informer la Préfecture de Saône-et-Loire de toute modification du projet et du plan de financement,

37/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes subventions complémentaires et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

38/41

Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 pu CGCT

O Décisions du Président :

DP2025_ 017 COMMANDE

PUBLIQUE

Signature d'un marché pour le groupement de

commandes pour la gestion des aires d'accueil des gens

du voyage, aire de grand passage et missions de

médiation de stationnement illégaux avec la société

SG2A, 355 rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA

PAPE, pour une durée de 5 ans et pour les montants

suivants :

- Gestion de l’aire d'accueil de Digoin - 245 600,00 €

HT soit 294 720,00 € TTC.

- Gestion de l'aire de grand passage de Paray le Monial

et mission de médiation de stationnement illégaux —

montant maximum de 15 000 € HT soit 18 000,00 €

TIC.

DP2025 018 COMMANDE

PUBLIQUE

Signature d'avenants aux marchés de travaux de

réfection de toiture et de second œuvre du bâtiment

communautaire du Port de Digoin avec les entreprises

suivantes :

- Entreprise SFTP (69400 Villefranche-sur-Saône)

titulaire du lot 3 - Couverture bardage, un avenant en

plus-value pour un montant de 12 092,70 € HT.

Le nouveau montant du marché pour ce lot est

de 250 990,30 € HT.

- Entreprise SAS FAYET (71160 Digoin) titulaire du lot 4

— Plâtrerie Peinture, un avenant en plus-value pour un

montant de 12 317.41 € HT. Le nouveau montant

du marché pour ce lot est de 93 481.67 € HT.

- Entreprise CD ELEC (71600 Paray le Monial) titulaire

du lot 5 - Electricité, un avenant en plus-value pour un

montant de 3 830.30 € HT. Le nouveau montant du

marché pour ce lot est de 42 753.20 € HT.

DP2025 019 DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

Signature d'un bail dérogatoire avec le Centre Saint-

Exupéry de Saône-et-Loire, représenté par son

directeur du Pôle Enfance, M. Emmanuel PISSELOUP,

pour la cellule n°1 au sein de l'Hôtel des entreprises à

Vendenesse-les-Charolles à compter du 6 mai 2025.

© Décisions du Bureau :

Attribution d'une subvention à l'Association

DB2025_017 AR / Départementale d'Information sur le Logement de

l'Allier - Montant : 424 €

Renouvellement de l'adhésion à l'Association « Le

DB2025 018 us AO Canal de Roanne à Digoin >» pour 2025 - Montant N GENERALE ne

cotisation 967 €

Signature de la convention de groupement de

DB2025 019 | POPULATION commandes pour les produits d'entretien des

piscines avec la commune de Marcigny

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025DEVELOPPEMENT | Adhésion de l'Union Départementale des Offices de

DB2025_020 |TOURISTIQUE | Tourisme - Montant de la cotisation : 100 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,

Considérant l'obligation de rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,

Après intervention de Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais prend acte des décisions prises.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025Informations générales

Fabien GENET fait part à l'assemblée de l'agression violente dont a été victime Stéphanie DUMOULIN, maire de Chauffailles et une de ses adjointes. Il souhaite que les conseillers communautaires lui apportent collectivement leur soutien.

André ACCARY indique qu'il a eu l’occasion d'échanger avec elle par téléphone et qu'un appel de réconfort sera le bienvenu. Il rappelle le contexte compliqué à Chauffailles qui perdure avec des jeunes de la région lyonnaise qui viennent sur ce territoire.

Gérald GORDAT propose de lui envoyer un message collectif et de relayer ce soutien par une publication sur les réseaux sociaux.

Pour conclure la séance, il rappelle que les rendez-vous de l'agriculture auront lieu le 15 octobre prochain.

La séance est levée à 20h59

Gérald GORDAT Le secrétaire de séance

Président du Grand Charolais Fabrice CHARLES

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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 15/05/2025