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Arrêté - 2023 205 arrêté 4 Rue du Clos Normand
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 205 arrêté 4 Rue du Clos Normand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE DE FORGES-LES-EAUX
F@RGES LES-EAUX
Arrêté de voirie
portant permission de voirie pour un
élargissement d’un accès sur le domaine
public au niveau du 4 Rue du Clos Normand
N° 2023-205
LE MAIRE DE FORGES-LES-EAUX.,
VU la demande en date du 01/09/2023, par laquelle Monsieur AGENHEN, demeurant 4 Rue
du Clos Normand à Forges-les-Eaux, demande un élargissement de son accès sur le
domaine public communal au droit de la propriété sise 4 Rue du Clos Normand.,
cadastrée section AO n° 276,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-
6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-
1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-
12
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande : élargissement de son accès d’un mètre sur le domaine public, du 01/10/2023
au 31/12/2023, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le bénéficiaire ne devra pas empiéter sur le trottoir existant. En cas de dégradation de celui-
ci, il devra, à ses frais, restaurer celui-ci en utilisant le même type de matériaux ct de teinte
que l'existant.
Sile bénéficiaire souhaite abaisser le trottoir (création d’un bateau pour véhicule), cela se fera
entièrement à ses frais, et sous condition d'utiliser le même type de matériaux et de teinte
que le trottoir existant.
Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux devra être demandée avant de
commencer les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Dans le cas où durant la période des travaux, le bénéficiaire doit occuper provisoirement le
domaine public, ce dernier devra s'adresser auprès des services techniques de la commune
pour en faire la demande.
Toutes les précautions devront être prises pour assurer la sécurité des personnes en utilisant
pour cela les signalisations adéquats et devront être mentionnés dans la demande d'arrêté.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le service la voirie de la commune au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. il se devra d'entretenir l'ouvrage
implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de FORGES-LES-EAUX.
Article 8 —- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux devant la Maire de la
commune de Forges-Les-Eaux, dans le délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification ou
de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut décision implicite
de rejet du Maire.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen (Palais de Justice - Tribunal Administratif- 53 Avenue Gustave Flaubert
— 76000 ROUEN), dans le délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification ou à partir de la
réponse du Maire de la commune de Forges-Les-Eaux, si un recours administratif gracieux a
été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Fait à Forges-les-Eaux, ie 21/09/2023
ristine LESUEUR
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
Services Techniques
Police Municipale (QE
D
DNA
TAGÈIEE
LES
102
VON