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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 24 juin 2021
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 24 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 49 du 24 juin 2021 N° 49 du 24 juin 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Sous-préfecture d'Altkirch
Arrêté du 21 juin 2021 portant établissement de l’état des listes des candidats au premier tour des élections municipales et communautaires partielles intégrales des 4 et 11 juillet 2021 dans la commune de Waldighoffen 4
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Commission départemental d’aménagement commercial du Haut-Rhin – ordre du jour de la réunion du 5 juillet 2021 7
Direction des relation avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 24 juin 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin 8
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2021-2509 du 23 juin 2021 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de juillet 2021 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 18 juin 2021 portant fermeture exceptionnelle au public des services du service des im- pôt des particuliers de Saint-Louis les 6 et 7 juillet 2021 33
Arrêté du 21 juin 2021 portant fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie Colmar Munici- pale le 2 juillet 2021 au matin 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2021/32 du 14 juin 2021 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 35
Arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de gestion relative à la mise en œuvre de l’allocation temporaire dégressive sur le ressort des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges 39
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
Décision n°2 du 21 juin 2021 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contribution indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 41
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n° 2021-CeA-68-020.b du 21 juin 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité eu - ropéenne d’Alsace, hors agglomération - A36 – travaux de repose d’une passerelle piétonne 43
Arrêté n° 2021-CeA-68-028 du 23 juin 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération - A36 – achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse - Élargissement OA SNCF et pose d’écran acoustiques - MODIFICATIF 47 3
VOIES NAVIGABLES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 21 juin 2021 portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique 55
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-66 du 21 juin 2021 établissant la liste d’aptitude du concours d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe – session 2021 57
Arrêté n°2021/G-65 du 21 juin 2021 établissant la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2021 58 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH
Arrêté du 21 juin 2021
portant établissement de l’état des listes des candidats au premier tour des élections municipale et communautaire partielles intégrales des 4 et 11 juillet 2021 dans la commune de Waldighoffen
La sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 52, R.27 et R.28 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant convocation des électeurs de Waldighoffen et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales des 4 et 11 juillet 2021 ;
Vu le décret du 30 décembre 2020, paru au JORF du 1er janvier 2021, portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021 ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en sous-préfecture à la date du 17 juin 2021 à 18 heures ;
Vu le procès-verbal établi à la suite du tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage du vendredi 18 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er – L’état des listes des candidats au premier tour des élections municipale et communautaire partielles intégrales du 4 juillet 2021 pour la commune de Waldighoffen figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Les emplacements d’affichage sont attribués selon l’ordre figurant dans l’annexe précitée.
1 Article 3 – La sous-préfète d’Altkirch et la présidente de la délégation spéciale de Waldighoffen sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté .
2
Altkirch, le 21 juin 2021
La sous-préfète d’Altkirch,
Original signé
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH
Arrêté du 21 juin 2021
portant établissement de l’état des listes des candidats au premier tour des élections municipale et communautaire partielles intégrales des 4 et 11 juillet 2021 dans la commune de Waldighoffen
Annexe
ÉTAT DES CANDIDATURES
1. Listes enregistrées pour l’élection :
◦ Liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »
◦ Liste « Vivre Waldighoffen »
2. Résultat du tirage au sort de l’ordre d’affichage des panneaux électoraux :
◦ Panneau 1 : liste « Vivre Waldighoffen »
◦ Panneau 2 : liste « Toujours avec vous au cœur de l’action »
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du lundi 05 juillet 2021 – 14H00
Ordre du jour
Dossier n° 2021-05
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
(PC-AEC) n° 068 166 21 D0009, concernant le projet présenté conjointement par la
SC SCGP et la SARL VDM pour l’extension d’un ensemble commercial par la création
d’un magasin sous l’enseigne VDM d’une surface de vente de 943 m² portant la
surface de vente globale de l’ensemble à 3 595 m², situé 169 Rue de Richwiller, 68 290
Kingersheim.
Dossier n° 2021-04
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
(PC-AEC) n° 068 004 20 E0015, concernant le projet présenté par la SCI CB
ALTKIRCH pour l’extension de la surface de vente de 635 m² du magasin
« CROCKY » l’augmentant de 1 598 m² à 2 233 m², situé Zone Industrielle Nord,
68130 Altkirch.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr1 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 24 juin 2021
portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant adhésion de la communauté
d'agglomération Colmar Agglomération au syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant adhésion de la commune de Knoeringue au syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral 3 février 2018 portant adhésion de la commune de Kappelen au syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin et approbation des statuts modifiés du syndicat mixte ;
VU l'article 13 des statuts du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin ;
VU le ll de l’article 10 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la délibération du 18 mai 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin a approuvé la modification des statuts du syndicat,
1 visant notamment à la mise en conformité des statuts suite à la substitution de là Collectivité européenne d'Alsace au département du Haut-Rhin au sein du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts modifiés du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin et les maires et présidents des collectivités et groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 24 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'Un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
annexé à l'arrêté
| préfectoral
L | | n° du 24 JUIN 202 > Préfet
Synchent Mixte Recyclage Agricde OR dgaten |
da RU
STATUTS QETTE
Actés par arrêté préfectoral du 21 novembre 2007,
Modifiés par délibération du Comité Syndical du 28 novembre 2017 et actés par arrêté préfectoral du 3 février
2018,
Modifiés par délibération du Comité Syndical du 18 mai 2021
Le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-
Rhin a été créé par arrêté préfectoral du 21 novembre
2007.
Les collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés ont décidé de s'associer au sein d'un syndicat
mixte selon les modalités ci-après définies.
ARTICLE 1° :
Mixte
Composition du Syndicat
Constitué en « syndicat mixte ouvert », en application
des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole
du Haut-Rhin, ci-après dénommé « le Syndicat Mixte »,
est composé des membres suivants :
> la Collectivité européenne d’Alsace, ci-après
dénommée « la CeA », au titre :
e de l’assistance technique obligatoire définie
aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-2 du
CGCT,
e de la solidarité territoriale prévue à l’article
L.3211-1 du CGCT, qui lui donne compétence
pour mener des actions prenant la forme d’un
accompagnement, d’une assistance ou encore
de formations au bénéfice des collectivités et
groupements situés sur son territoire,
e de sa compétence en matière de préservation de
la biodiversité et de protection de
l’environnement, dont font partie les
patrimoines sols et eaux, notamment,
> des communes ou établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
ayant compétence en matière :
e de traitement des eaux usées ou,
globalement, d’assainissement,
e de traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés,
plus
DRE LS mo Le FN =
Syndicat Mixte pour Île Recyclage Agricole du Haut-Rhin
e d’unités énergétiques générant des résidus
épandables en agriculture,
ci-après dénommés les « Collectivités
Productrices », dont la liste, actualisée à la date
d’approbation des présents statuts, est jointe en
annexe 1.
ARTICLE 2 : Durée et périmètres
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée
illimitée.
Le périmètre d’adhésion et le périmètre d’action
s'étendent sur le département du Haut-Rhin,
correspondant à la circonscription administrative de
PEtat.
Cependant, un établissement public de coopération
intercommunale ou un syndicat mixte répondant aux
conditions de l’article 1°, dont le périmètre s’étend au-
delà du périmètre visé à l’alinéa précédent, peut être
autorisé à adhérer au présent Syndicat Mixte dans les
conditions précisées à l’article 5, dès lors qu’il compte
parmi ses membres au moins une commune haut-
rhinoïse lui ayant confié tout ou partie des compétences
listées à l’article 1°.
Dans une telle hypothèse, le Syndicat Mixte pour le
Recyclage Agricole exerce ses compétences sur
l’ensemble du périmètre de l’établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte
concerné.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au Bâtiment Europe
- 2, allée de Herrlisheim à COLMAR (68 000).
Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du
Comité Syndical.
RL } Re.
< 5 en ==
STATUTS ARTICLE 4 : Objet
4.1 Objet général
Afin de préserver les ressources et notamment la qualité
des sols et de l’eau, le Syndicat Mixte peut traiter de
toutes les questions relatives au recyclage agricole de
matières fertilisantes d’origine résiduaire et, en
particulier :
> apporter conseil et assistance technique aux
intervenants dans la mise en place et le suivi de
chaque filière de valorisation agricole de ces
matières,
> animer une concertation entre acteurs locaux, et
mutualiser les expériences,
> assurer une vigilance permanente et une présence
sur le terrain en intervenant notamment en amont
des épandages,
> procéder à une veille réglementaire et scientifique
permanente,
> procéder à des expérimentations d'intérêt général
permettant d'évaluer l’intérêt agronomique des
matières à épandre et leurs impacts éventuels,
> évaluer les risques et concevoir des cahiers des
charges adaptés à chaque situation,
> collecter et exploiter les données relatives aux
matières à épandre, aux sols récepteurs, aux
parcelles mises à disposition et mobilisées
annuellement, et conserver l'historique des
épandages en base de données cartographique,
> assurer la traçabilité des flux de matières de l’unité
de production jusqu’à la parcelle agricole,
> expertiser les filières et dresser un état des lieux
annuel à l’échelle du territoire haut-rhinois,
> apprécier les possibilités de traitement dans la
circonscription administrative haut-rhinoise,
> sensibiliser les professionnels agricoles, les élus et
le grand public aux enjeux, informer sur les
obligations de la filière et faire adopter des
pratiques respectueuses de la réglementation et des
exigences territoriales,
Les matières fertilisantes d’origine résiduaire visées au
présent article comprennent les boues, composts de
boues et de biodéchets, effluents, digestats de
méthanisation, cendres de chaufferie biomasse,
sédiments de curage et autres résidus urbains et
industriels, y compris les produits normalisés (par
exemple, selon les normes NF U44-095 et NF U44-051)
ou homologués.
4.2 Interventions du Syndicat Mixte
Par ailleurs, le Syndicat Mixte est habilité à intervenir
pour le compte de l'un de ses membres, ou pour le
compte d'un producteur non membre, sur demande
DEP > »
Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin
écrite spécifique auprès du Président du Syndicat Mixte,
et après accord du Comité Syndical, dès lors que ces
interventions présentent un lien direct avec ses
compétences, telles que définies à l'article 4.1, et ce,
dans le respect des règles de la commande publique.
Des conventions spécifiques définiront, le cas échéant,
les modalités financières et pratiques de ces
interventions.
Le Syndicat Mixte pourra également se porter candidat
à la qualité d'Organisme Indépendant du producteur de
boues, telle qu'accordée par le Préfet de département,
conformément au code de l’environnement, articles
KR. 211-25 à 47 relatifs à l’épandage des boues issues du
traitement des eaux usées et à l’arrêté du 8 janvier 1998
modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, ou à tout autre texte s’y substituant.
4.3 Assistance réalisée pour le compte de la
Collectivité européenne d'Alsace
Le Syndicat Mixte est chargé d'effectuer une assistance
au bénéfice des communes et établissements publics de
coopération intercommunale ruraux haut-rhinois, en
vertu des articles L. 3211-1 et L. 3232-1-1 du CGCT.
Le rôle du Syndicat Mixte en ce domaine est d’assister
et de conseiller les communes et établissements publics
de coopération intercommunale ruraux du Haut-Rhin
qui ne disposent pas des moyens ni d’une ingénierie
structurée pour exercer leurs compétences de façon
autonome.
ARTICLE 5 : Admission de nouveaux
membres — retrait
De nouveaux membres peuvent être autorisés, par arrêté
préfectoral, à adhérer au Syndicat Mixte, après accord
du Comité Syndical.
Le retrait d'un membre s'effectuera selon la même
procédure. Les conditions du retrait sont celles prévues
à l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
ARTICLE 6 : Le Comité Syndical
6.1 Représentation des collectivités et groupements
adhérents
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité
Syndical composé des représentants des membres du
Syndicat Mixte, selon les modalités suivantes :
> La CeA dispose de 4 représentants,
2/6 = mn ù
STATUTS > Les Collectivités Productrices disposent :
LR
e d'un représentant pour les communes, syndicats
de communes et syndicats mixtes, à l’exception
du SITEUCE et du SIVOM de la région
mulhousienne,
+ de deux représentants pour les Communautés de
Communes, les Communautés d'Agglomération,
le SITEUCE et le SIVOM de la région
mulhousienne.
Les représentants des membres du Syndicat Mixte sont
désignés par délibération. Il n’y a pas de suppléant.
Les représentants ont voix délibérative, chaque
représentant disposant d’une seule voix.
Le mandat des représentants est lié à celui de
l'assemblée délibérante qui les a désignés.
En cas de vacance, le membre concerné s’engage à
procéder au remplacement de son délégué en désignant
son remplaçant à la plus proche réunion utile de son
organe délibérant.
6.2 Association d'autres personnes
Divers organismes, associations, administrations et
personnes physiques pourront être associés à la
demande du Président du Syndicat Mixte aux travaux
du Comité Syndical, à titre consultatif, à raison de leurs
compétences dans les différents domaines
d'intervention du Syndicat Mixte. II s'agit notamment de
l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, la Chambre
d'Agriculture Alsace, les services du Préfet du Haut-
Rhin, les représentants des usagers industriels de l'eau,
les producteurs industriels ou les collectivités non
membres ayant conventionné avec le Syndicat Mixte.
Ils participent aux débats mais ne prennent pas part aux
décisions du Comité Syndical.
Les modalités de consultation et d'association de ces
organismes sont précisées dans le règlement intérieur du
Syndicat Mixte.
6.3 Attributions et fréquence des réunions du
Comité Syndical
Le Comité syndical est investi, d'une manière générale,
des pouvoirs les plus étendus, notamment :
> le vote du budget, l'institution et la fixation des
cotisations et tarifs spécifiques, l'approbation du
compte administratif,
> les modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat Mixte,
> la modification des statuts du Syndicat Mixte dans
les conditions fixées à l'article 13.2,
DRE > ne +
Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin
> l'admission ou le retrait des membres dans les
conditions fixées à l'article 5,
> l'élection des membres et la modification du Bureau
dans les conditions fixées à l'article 7.2,
> la fixation des contributions de chaque Collectivité
Productrice au budget du Syndicat Mixte, dont les
modalités sont prévues à l'article 12.1.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an.
Les modalités de convocation aux réunions et de
déroulement des séances sont fixées dans le règlement
intérieur du Syndicat Mixte.
ARTICLE 7 : Le Bureau
7.1 Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un Bureau
composé de six membres, dont deux membres
représentants la CeA et quatre membres représentants
des Collectivités Productrices.
Tous les membres du Bureau ont voix délibérative,
chaque représentant disposant d’une seule voix. Leur
mandat est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les
a désignés et les membres sortants sont rééligibles.
La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de
membre du Comité Syndical met fin à ses fonctions de
membre du Bureau.
Le Bureau est composé :
d'un Président;
de deux Vice-présidents;
d'un Secrétaire;
de deux autres membres. VNN
VV
7.2 Désignation des membres du Bureau
Les membres du Comité Syndical représentant les
Collectivités Productrices élisent quatre représentants
pour siéger au Bureau.
Les modalités de vote sont les suivantes :
> main levée,
> majorité absolue au 1° des deux tours,
> majorité relative au 2°" tour.
Les deux représentants de la CeA siégeant au Bureau
sont élus dans les mêmes conditions.
7.3 Attributions et fonctionnement du Bureau
Le Bureau élit le Président du Syndicat Mixte parmi les
représentants de la CeA membres du Bureau, ceci afin
de pouvoir être éligible à la qualité d'Organisme
Indépendant du producteur de boues, en garantissant
3/6
STATUTS cette indépendance. Il élit ensuite les deux Vice-
présidents et le Secrétaire, parmi ses membres.
Le Comité Syndical peut, par délégation spéciale ou
permanente, confier au Bureau certaines de ses
attributions précisément déterminées.
Pour ses travaux, le Bureau peut s'adjoindre les
compétences des Organismes, associations,
administrations et personnes physiques visés à
l'article 6.2.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an, sur
convocation du Président du Syndicat Mixte.
Les modalités de convocation aux réunions du Bureau
sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat
Mixte.
ARTICLE 8 : Le Président
Le Président est élu selon les dispositions des articles
7.2 et 7.3.
Le Président convoque les membres ou personnes
associées aux réunions, dirige les débats, prépare et
exécute les délibérations du Comité Syndical et du
Bureau. Il ordonne les dépenses et prévoit l'exécution
des recettes. Il représente le Syndicat Mixte dans tous
les actes de gestion, ainsi qu'en justice.
De manière générale, il est chargé de faire exécuter les
décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.
Le Comité Syndical et le Bureau peuvent, par
délégation spéciale ou permanente, confier au Président
certaines de leurs attributions précisément déterminées.
ARTICLE 9 : Quorum, Délibérations
9.1 Quorum
Le Comité Syndical et le Bureau ne peuvent
valablement délibérer que si un quorum de 2/3 des
membres présents ou représentés est atteint.
Tout membre du Comité Syndical peut donner un
pouvoir à un autre membre. Cependant, chaque membre
est limité à un maximum de 2 pouvoirs, valables pour la
réunion du Comité Syndical considérée.
De même, tout membre du Bureau peut donner un
pouvoir à un autre membre. Cependant, chaque membre
est limité à un maximum de 1 pouvoir, valable pour la
réunion du Bureau considérée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a
lieu dans un délai maximal de 15 jours. Les décisions
prises sont alors valables, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
DIE es Fr SN
Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin
9.2 Délibérations
Nonobstant les dispositions de l’article 13.2 des
présents statuts, le Comité Syndical et le Bureau
prennent leurs décisions à la majorité des voix
exprimées par les membres présents ou représentés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est arrêté par le Bureau. Il fixe,
notamment, les conditions précises de fonctionnement
des organes du Syndicat Mixte et l'étendue de leurs
attributions respectives.
ARTICLE 11 : Fonctionnement du Syndicat
Mixte
Les services administratifs et techniques du Syndicat
Mixte sont placés sous l'autorité de son Président.
Les modalités particulières de leur fonctionnement sont
précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 12 : Dispositions financières
12.1 Les ressources du Syndicat Mixte
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :
> de contributions des membres, telles que définies
ci-après :
- la CeA contribue à hauteur d’une participation
forfaitaire de 70 000 € par an,
- Jes Collectivités Productrices contribuent
chacune selon le barème approuvé annuellement
par le Comité Syndical,
v de subventions et dotations diverses,
Y du produit des conventions d’encadrement de suivi
pour les collectivités productrices non membres
(autres syndicats mixtes, ou collectivités sises hors
circonscription administrative du Haut-Rhin,
notamment) et pour les industriels,
> des sommes qu'il reçoit des administrations
publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
Y des emprunts,
Y des dons et legs,
4 de toute autre ressource qui ne serait pas contraire
aux lois et règlements en vigueur.
4/6 ie Où
STATUTS Les contributions des membres sont recouvrées par voie
de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité
Syndical. Elles revêtent un caractère obligatoire.
12.2 Les dépenses du Syndicat Mixte
Le budget pourvoit aux dépenses qui entrent dans l'objet
du Syndicat Mixte.
Des copies du budget et des comptes du Syndicat Mixte
sont adressées chaque année aux membres du Syndicat
Mixte, à titre informatif.
12.3 Adoption du budget
Le projet de budget du Syndicat Mixte est préparé par
le Bureau et présenté par le Président, qui est tenu de le
communiquer aux membres du Comité Syndical, avec
les rapports correspondants, 15 jours au moins avant
l'examen dudit budget.
12.4 La comptabilité du Syndicat Mixte
Les règles de la comptabilité publique sont applicables
au Syndicat Mixte.
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont
exercées par un receveur spécial nommé dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dissolution - Modifications
13.1 Dissolution du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est dissout de plein droit lorsqu'il ne
compte plus qu’un seul membre.
Le Syndicat Mixte peut également être dissout par le
représentant de l'Etat :
> soit d’office ou à la demande motivée de la majorité
des personnes morales qui le composent,
> soit après avis de chacun de ses membres, en cas
d'inactivité depuis au moins deux ans.
Cette dissolution intervient selon les modalités définies
aux articles L. 5721-7 et 5721-7-1 du CGCT.
13.2 Modification des statuts
Le projet de modification des présents statuts est
proposé par le Bureau, de sa propre initiative ou à la
demande d'un membre du Syndicat Mixte, puis
approuvé en son sein à l'unanimité.
Ce projet est communiqué, pour information, aux
membres du Syndicat Mixte. Leur assemblée
Fonte = »
LS
Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin
délibérante respective peut émettre un avis dans un délai
de deux mois à compter de cette communication.
A l'issue de ce délai de 2 mois, le Comité Syndical
approuve le projet de modification à la majorité
qualifiée des 2/3 des membres du Syndicat Mixte
présents ou représentés, et dans les conditions de
quorum visées à l'article 9.1.
ARTICLE 14 : Divers
Les conditions générales de fonctionnement du
Syndicat Mixte sont réglées conformément aux présents
statuts, précisées par le règlement intérieur. En cas de
carence desdits textes, les dispositions des articles
L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du CGCT,
relatifs aux syndicats intercommunaux, sont
applicables.
Statuts validés en Comité Syndical le 18 mai 2021
et déposés en Préfecture le { 1 JUIN 2021
5/6
STATUTS Annexe 1 : Liste des Collectivités Productrices membres du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin à la date de modification des statuts, le 18 mai 2021
YVYNNYYNYNNN
ONNNNY
VYNVNNYNN
VV Y
Commune d’Aubure,
Commune d’Ensisheim,
Commune de Guémar,
Commune de Masevaux-Niederbruck,
Commune d’Ostheim,
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’ Assainissement de Beblenheim et Environs, Syndicat Intercommunal de Lauw-Sentheim-Guewenheim,
Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs, Syndicat Intercommunal des Eaux d’Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des XII Moulins,
Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux, Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région mulhousienne,
Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach,
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg,
Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin,
Communauté de Communes Sud Alsace Largue,
Communauté de Communes Sundgau,
Saint-Louis Agglomération,
Colmar Agglomération,
Mulhouse Alsace Agglomération.
6/6 ” mu à
La
Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin STATUTS RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2021- SOS
Du 23 JUIN.2021
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois de juillet 2021
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme CAŸRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l’arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2021-1085 du 31 mars 2021 portant délégation de signature au Directeur
Général adjoint, au Directeur Général adjoint — Pilotage et Territoires et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ,
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde
ambulancière ; VU
VU
VU
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1°' au 31 juillet 2021.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
énérale de l'ARS Grand Est
Le Délégué Territoriale du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUILLET 2021
DATE JOUR 7H à 19H AiC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 1-juit-21 JACQUAT À Vendredi | 2-juil-21 JACQUAT A Samedi 3-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Dimanche| 4-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Lundi 5-juil-21 JACQUAT A Mardi 6-juil-21 JACQUAT A Mercredi 7-juil-21 JACQUAT A Jeudi 8-juil-21 JACQUAT A Vendredi | 9-juil-21 JACQUAT A Samedi |10-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Dimanche| 11-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Lundi 12-juil-21 JACQUAT A Mardi 13-juil-21 JACQUAT A Mercredi | 14-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Jeudi 15-juil-21 JACQUAT A Vendredi | 16-juil-21 JACQUAT A Samedi |‘17-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Dimanche| 18-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Lundi 19-juil-21 JACQUAT A Mardi 20-juil-21 JACQUAT A Mercredi | 21-juil-21 JACQUAT A Jeudi 22-juil-21 JACQUAT A Vendredi | 23-juil-21 JACQUAT A Samedi | 24-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Dimanche| 25-juil-21 JACQUAT JACQUAT A Lundi 26-juil-21 JACQUAT A Mardi 27-juil-21 JACQUAT A Mercredi | 28-juil-21 JACQUAT A Jeudi 29-juil-21 JACQUAT A Vendredi | 30-juil-21 JACQUAT ë Samedi |31-juil-21 JACQUAT JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Assccialion de choît lecal à bul non lucrahf nsctite au Registre dés Associations de Mulhouse Vol. XXXVTIT - Fol.40 N° SIRET . 329 198 295 00919 . APE 9499 2
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue-de la Fecht
68000 COLMAR
> 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUILLET 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-juil-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Vendredi | 2-juil-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Samedi | 3-juil-21 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A
Dimanche| 4-juil-21 KAYSERSBERG:-ILL KAYSERSBERG-ILL A
Lundi 5-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Mardi 6-juil-21 KAYSERSBERG:-ILL A
Mercredi 7-juil-21 KAYSERSBERG:-ILL A
Jeudi 8-juit-21 KAYSERSBERG:-ILL A
Vendredi | 9-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Samedi | 10-juil-21 KAYSERSBERG-ILL ES
Dimanche| 11-juil-21 KAYSERSBERG:-ILL __ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Lundi 12-uil-21 ___ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Mardi 13-juil-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Mercredi | 14-juil-21 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A
Jeudi 15-juil-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Vendredi | 16-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Samedi |17-jui-21| GAGEST-RIBEAUVILLE | KAYSERSBERG-ILL A
Dimanche| 18-juil-21| GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG-ILL A
Lundi 19-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Mardi 20-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Mercredi | 21-juit-21 KAYSERSBERG-ILL A
Jeudi 22-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Vendredi | 23-juil-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Samedi |24-juil-21 WILLIAM GAGEST-RIBEAUVILLE A
Dimanche| 25-juil-21 KAYSERSBERG-ILL _ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Lundi 26-juil-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Mardi 27-juil-21 __ GAGEST-RIBEAUVILLE A
Mercredi | 28-juil-21 _GAGEST-RIBEAUVILLE A
Jeudi 29-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Vendredi | 30-juil-21 KAYSERSBERG-ILL A
Samedi |31-juil-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG:-ILL A
Ambulances GAGEST-Ribeauvitlé
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances de la Vallée de Kaysersberg-Il! Bartholdi
Stationnement : KAYSERSBERG
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG ARS GRAND EST
03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.30.08.00
N° d'identification : 68250080 6
> 03.89.27.46.46
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de.tæFecht
N° d'identification : 68250044 2
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace Dur avenue RERO CREME 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 51 GG 41 Aescoition de droit local 4 but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulliouss Vol XXXVIH - Foi 40 - N° SIRET 29 105 295 GU919 - AFE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUILLET 2021
C DATE I JOUR 7H à 19H ET! NUIT 19H à 7H [AC]
Ambulances de l'ILL.BARTHOLDI > 03.89.30.08.00
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambuiances GAGEST-COLMAR-EST D 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Armbuisnces GAGEST COLMAR GUEST b 03.89.32.76.12
Statenrement COLMAR OUEST N° d'identificalion : 69250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Ruë de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. Q3 89 61 74 74 - Fax O3 89 61 80 41 Association de droit local à bnt non ucrauf inscrite au Regishe des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIT - Fol 40 - N° SIRET 329 198 295 09019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTARLE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JUILLET 2021
DATE AIC NUIT 19H à 7H
1-juil-21
2-juil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uil-21
uit-21
uil-21
ui-21
ui-21
uil-21
uil-21
uit-21
uil-21
uit-21
uit-21
uil-21
31-juil-21
JOUR 7H à 19H
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi 27
Mercredi | 2
Jeudi
Vendredi
Samedi
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
VIGNOBLE
HUNGLER
Ni
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE 2
Sa
ll
SAS
N'IN NI
nm HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
»I>|»|21>|21212121>
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L|rLIL|R|»l>»|R|r»>21>>
BL»
|»>|r|»>
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances D 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZARS GRAND ESTR 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ Délégation Territoriale AÏSafe d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - ‘l'él. 03 89 G1 74 74 - Fax 03 89 GI &0 41 Association de choit local à but non lucratif mscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII - Foi 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 94939 Z
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
JUILLET 2021
C DATE I JOUR 7H à 19H Tac] NUIT 19H à 7H Tac] AIC AIC
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | A
RESCUE | GAGEST-MULHOUSE | A
Dimanche | GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
Mardi GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
Mercredi GAGEST-MULHOUSE | À
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | À
GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE
Ê GAGEST-MULHOUSE | A
Dimanche GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
Mercredi GAGEST-MULHOUSE | A GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST. A
GAGEST-MULHOUSE | À
Dimanche GAGEST-MULHOUSE | A
Lundi GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
Mardi GAGEST. GAGEST: À
Mercredi GAGEST-MULHOUSE | A GAGEST-MULHOUSE | À
GAGEST-MULHOUSE | A
GAGEST-MULHOUSE | À
Ambulances GAGEST-MULHOUSE Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250353 7 à 03.69.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 D 03.89.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lieu de stationnement: MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 D 03.89,59.58.77
SOS BOOS$ AMBULANCES ASSISTANCE Sart
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O b- 03.89.44.77.96
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
A'ISU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 Gt 80 41 Association de droit local 4 but non lucralif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol XXXVIIH - Fol 40 - N° SIRET 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUILLET 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi | 2-juil-21 A
Samedi 3-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Dimanche! 4-juil-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 5-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Mardi G-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 7-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 8-juit-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 9-juil-21 RESCUE A
Samedi 10-juil-24 GAGEST Vieux-Thann RESCUE A
Dimanche| 11-juil-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 12-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 13-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi | 14-juil-21 RESCUE GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 15-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 16-juil-21 A
Samedi 47-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Dimanche| 18-juil-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 19-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 20-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi | 21-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 22-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 23-juil-21 RESCUE A Samedi 24-juil-21 RESCUE A Dimanche| 25-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 26-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 27-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi | 28-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 29-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 30-juil-21 GAGEST Vieux-Thann A Samedi 31-juil-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
bp 03.89.75.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3
rs ARS GRAND EST À 05-89.50.58.77 Stationnement : MALMERSPACH bay égation Territoriale Alsad#° d'identification : 68250091 3 Site de Colmar 45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 58390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 GI 80 41 Associauun de dhoit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fo) 4U - N° SIRET 329 198 295 00019 APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUILLET 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-juit-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 2-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 3-juit-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche| 4-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 5-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 6-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 7-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 8-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 9-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 40-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche] 11-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 12-juit-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 13-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi |14-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 15-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 16-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 17-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche | 18-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 19-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 20-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 21-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 22-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 23-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 24-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche| 25-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Lundi 26-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 27-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi | 28-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 29-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 30-juil-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 31-juil-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. Ü2 89 51 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de oil local à but non lucratif sente au Recnstre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIH - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 APE 9499 Z
ARS GRAND EST
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUILLET 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 4-juil-21 A Vendredi | 2-uil-21 A Samedi 3-juil-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche| 4-juil-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 5-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 6-jui-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 7-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 8-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 9-juit-21 GAGEST-Wiftersdorf A Samedi |‘10-juil-21 | 7 SUD ALSAC A Dimanche| 11-juil-21 SUD ALSACE | À Lundi 12-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 13-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi | 14-juil-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 15-juit-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi | 16-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi | 17-juil-21 GAGEST-Wittersdorf OO MULLER A Dimanche | 18-juil-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER A Lundi 19-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 20-juil-21 GAGEST-Wiftersdorf A Mercredi 21-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 22-juil-21 GAGEST-Wiftersdorf A Vendredi | 23-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi |24-juil-21 MULLER L SUD ALSACE | A Dimanche| 25-juil-21 MULLER SUD ALSACE | A Lundi 26-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 27-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi | 28-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 29-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi | 30-juil-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi |31-juil-21 MULLER A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03,89.37.00.90
Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffa&RS GRAND ES 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE Délégation Territoriale AIS.tion : 68250085 5 Site de Colmar
45 Rue dela Fecht
68000 COLMAR ATSU 68 - Autopor! Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41
Assotiation de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVTNT Fol 40 - N° SIRET : 329 128 295 C: 010 APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
JUILLET 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-juil-21 MARQUES A
Vendredi 2-juil-21 MARQUES A
Samedi uil-21 MARQUES A
Dimanche uil-21 MULHOUSIENNES A
Lundi uil-21 | MULHO NES À Mardi uil-21 Le MULHOUSIENNES A Mercredi uil-21 A Jeudi uil-21 A Vendredi uil-21 A Samedi uil-21 MULHOUSIENNES A Dimanche uil-21 MULHOUSIENNES MARQUES A Lundi uil-21 MARQUES A Mardi uil-21 MARQUES A Mercredi uil-21 MARQUES A Jeudi uil-21 , MULHOUSIENNES A Vendredi uil-21 MU USIENNES A Samedi uil-21 MARQUES _ MULHO NES A Dimanche uil-21 MARQUES MULHOUSIENNES À Lundi uil-21 A Mardi uil-21 A Mercredi 21 A Jeudi 21 A Vendredi uil-21 MARQUES A Samedi uil-21 MARQUES A Dimanche uil-21 MARQUES A Lundi 21 MARQUES À Mardi 27-juil-21 MULHOUSIENNES A Mercredi 28-juil-21 __ MULHOUSIENNES A Jeudi uil-21 __ MULHOUSIENNES A Vendredi uil-21 A Samedi |31-juil-21 MULHOUSIENNES A Ambulances MARQUES } Bartenheim 03.89.68.30.30 Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9 Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00 Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6 Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79 Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5 Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90 Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
 * secteur fusionné avec le secteur 8 - Altkirch - validé par l'ARS ARS GRAND EST Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
. … 45 Rue ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM -'Tél. (3 89 G! 74 74 - Bat DUREE ht
Association de choï local 4 but non lucratif inscrite au Registe des Associahons de Mulhouse Vol XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 49 TA ATOME R E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 18 juin 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – SIP de Saint-Louis, situés au 8 rue de Huningue, 68300 SAINT-LOUIS, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les 6 et 7 juillet 2021, en raison d’opérations de déménagement. A partir du 8 juillet, l’accueil des usagers sera assuré dans les nouveaux locaux du SIP de Saint- Louis, au 5 rue Concorde, 68300 SAINT-LOUIS.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 21 juin 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – Trésorerie COLMAR MUNICIPALE situés au 3 rue Fleischhauer, 68000 COLMAR, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le matin du vendredi 2 juillet 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2021/32 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4 RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22, 26, 29 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29 2/4
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-22, 26, 29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Mesures de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l’inscription sur les listes électorales R. 2122-21 et R. 2122-23 BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes R. 2242-9 à 11 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de l’unité départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2 Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision de recours sur la décision de l’inspecteur du travail imposant la création d’un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DIRECCTE R. 3121-16 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTERESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales L. 3313-3 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’EPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 3345-2
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux
réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 3/4
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant une activité de production agricole)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu’à 60 heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production agricole (demande collective ou individuelle)
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée du
travail dans les entreprises de
transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, est autorisé à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté, à l’exception des matières ci-dessous, qui ne peuvent être délégués qu’à un directeur du travail :
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1 4/4
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin , est autorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L’arrêté n° 2021-09 du 1er avril 2021 est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2021
Le directeur régional,
SIGNÉ : Jean-François DUTERTRE Ex PREFET DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Délégation de gestion
relative à la mise en œuvre de l’allocation temporaire dégressive sur le ressort des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges
Entre
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par son directeur, M. Jean-François DUTERTRE,
ci-après dénommée « le délégant »
d’une part,
et
La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin, représentée par son directeur, M. Emmanuel GIROD, ci-après dénommée « le délégataire »
d’autre part,
Vu les articles R. 5123-9 à R. 5123-11 du code du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives, modifié par l’arrêté du 19 septembre 2005 ;
Vu les arrêtés n° 2021/104 du 31 mars 2021 et 2021/147 du 13 avril 2021 de la préfète de la région Grand Est portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ; 2/2
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2005/45 du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocations temporaires dégressives du Fonds national de l’emploi ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente délégation de gestion a pour objet, en application l’arrêté du 26 mai 2004 et de la circulaire DGEFP du 22 décembre 2005 susmentionnées, de confier au délégataire, au nom et pour le compte du délégant, la mise en œuvre des conventions d’allocations temporaires dégressives dans le ressort des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Elle concerne notamment le paiement de l’allocation temporaire dégressive, dans le cadre des conventions d’allocation temporaire dégressives.
Article 2 : BOP concerné
Pour l’exécution de la présente délégation de gestion, le délégataire a qualité de service prescripteur pour les crédits portés par l’unité opérationnelle régionale « Grand Est » du budget opérationnel de programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (codification financière : 010300000202, domaine fonctionnel associé : 0103-01-02).
Article 3 : Reporting
Le délégataire rendra compte au déléguant une fois par an, à la fin de chaque exercice budgétaire, de l’exécution de la présente délégation.
Article 4 : Révision
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre le délégant et le délégataire, fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : Durée et dénonciation
La présente délégation est consentie pour l’exercice budgétaire 2021, à compter du 1er avril 2021.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l’initiative du délégant ou du délégataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 : Mesures de publicité
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er avril 2021
Le directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités Grand
Est
SIGNÉ : Jean-François DUTERTRE
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
et des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin
SIGNÉ : Emmanuel GIROD \ RÉPUBLIQUE | 0)
FRANÇAISE re Liberté | & DROITS Égalité | INDIRECTS Fraternité
Décision n° 02 du 21 juin 2021 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les TT, IV et V de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les L IT et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières
avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1” - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est, Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du IE de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI21126 Nom, prénom Siège de la direction régionale
Sonia DELAUNAY Direction régionale des douanes de Strasbourg
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse
Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Nancy
Mireille ROMBONI-LASSERRE Direction régionale des douanes de Reims
Atticle 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler juillet 2021. Elle annule et remplace la
décision n° 01 du 17 février 2021.
Fait à Metz, le 21 juin 2021
L'Administrateur général des douanes,
directeur interrégional du Grand Est
A
signature
numérique
certifiée
Denis MARTINEZ E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-CeA-68-020.b
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un «chantier non courant»
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A36 — travaux de repose d’une passerelle piétonne
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route,
VU le code de justice administrative ;
VU ie code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 : 1
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU farrêté inter préfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la note technique du 14‘avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation présenté par la commune de Lutterbach ;
VU l'avis favorable de la société APRR en date du 17 mai 2021 ; CONSIDÉRANT que des travaux de repose d’une passerelle piéton enjambant la RD 1066 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantiér particulier est engagé dans les conditions suivantes
VOIE A36
PR + SENS Echangeur A36/RD1066
NATURE DES TRAVAUX | Repose d’une passerelle piétonne enjambant la RD1066
PÉRIODE GLOBALE Nuit du mardi 29 au mercredi 30 juin 2021
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles
SICRACEPTEN Mise en place et responsabilité : Société SAERT / commune de Lutterbach
FEMPORATEE ET Surveillance : CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Rixheim | DEVIATIONS SUTVErance :
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du Les bretelles Thann vers Belfort, Thann vers Allemagne du mardi 29 juin à A36 ! . x et Allemagne vers Thann sont fermées. 22h00 au mercredi 30 | échangeur RD1066 A . juin 2021 à 6h00 Une déviation locale est mise en place.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu »
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). |
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2 { JUIN 2021
Le Préfet,
slgné : Louis LAUGIER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP
51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
F galrf Â
Fraternise
Arrêté n° 2021-CeA-68-028
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A36 - achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse
Elargissement OA SNCF et pose d'écran acoustiques - MODIFICATIF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des «chantiers courants» sur le réseau routier national, hors agglomération ;
Page 1/8 VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la réunion de concertation avec les collectivités locales et les forces de l’ordre et de
secours du 9 mars 2020 en visioconférence ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'achèvement de la mise à 2x3 voies de l'A36 sont engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté n° 2021-CeA-68-013 signé le 3 mai 2021 à partir du lundi 28 juin 2021 à 22h00.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des Usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR 100+000 à PR 101+400 dans le sens Belfort vers Allemagne
PR + SENS PR 104+000 à PR 101+000 dans le sens Allemagne vers Belfort entre les échangeurs n°16 « Mulhouse/Coteaux » et n°18 « Bourtzwiller »
NATURE DES Travaux d'élargissement de l'OA SNCF, pose de protections caténaires et TRAVAUX d'écrans acoustiques
PÉRIODE GLOBALE |Du lundi 28 juin 2021 au lundi 16 mai 2022
Page 2/8 SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence, neutralisation de voies, basculement de nuit,
Limitations de vitesse, interdiction de dépasser,
Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voies de nuit
Fermeture de bretelle avec déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
Entreprise BOUYGUES et entreprises sous-traitantes
DRIM / Pôle travaux neufs sud
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
PERIODE A 3 VOIES
Du lundi 28 juin
2021 à 22h00
Au lundi 26 juillet 2021
à 22h00
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
Dévoiement des voies de gauche, médiane et
de droite vers le TPC, avec réduction des
largeurs de voie, respectivement à 2,80m,
3,20m et 3,50m, du PR 101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250 à 101+000
REMPLACEMENT DES SEPARATEURS EN BETON
Du lundi 26 juillet
2021 à 22h00
Au jeudi 29 juillet 2021
à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
De jour entre 6h30 et 22h00 :
Dévoiement des voies de gauche, médiane et
de droite vers le TPC, avec réduction des
largeurs de voie, respectivement à 2,80m,
3,20m et 3,50m, du PR 101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250 à 101+000
De nuit entre 22h00 et 6h30 :
Neutralisation des voies de droite et médiane
du PR 103+100 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 103+100 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 103+100 à 101+000
Page 3/8 Période Localisation Mesures d'exploitation
PERIODE A 3 VOIES
Du jeudi 29 juillet 2021
à 6h30
Au lundi 23 août 2021
à 22h00
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
Dévoiement des voies de gauche, médiane et
de droite vers le TPC, avec réduction des
largeurs de voie, respectivement à 2,80m,
3,20m et 3,50m, du PR 101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250 à 101+000
POSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DES MURS
Du lundi 23 août 2021
à 22h00
Au vendredi 27 août
2021 à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
De jour entre 6h30 et 22h00 :
Neutralisation de la voie de droite du PR
101+900 à 101+000
Dévoiement des voies de gauche et médiane
vers le TPC, avec réduction des largeurs de
voie, respectivement à 2,80m et 3,20m, du PR
101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250, puis à 70km/h du PR 101+700 à
101+000
De nuit entre 22h00 et 6h30 :
Neutralisation des voies de droite et médiane
du PR 103+100 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 103+100 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 103+100 à 101+000
Du lundi 23 août 2021
à 22h00
Au vendredi 27 août
2021 à 6h30
Bretelle RD20 vers
Belfort
(échangeur 17)
Fermeture de la Bretelle RD20 vers A36
Belfort.
TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DES MURS ACOUSTIQUES
Du vendredi 27 août
2021 à 6h30
Au lundi 15 novembre
2021 à 22h00
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
Neutralisation de la voie de droite du PR
101+900 à 101+000
Dévoiement des voies de gauche et médiane
vers le TPC, avec réduction des largeurs de
voie, respectivement à 2,80m et 3,20m, du PR
101+600 à 101+000
Page 4/8 Période Localisation Mesures d'exploitation
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250, puis à 70km/h du PR 101+700 à
101+000
Du vendredi 27 août
2021 à 6h30
Au lundi 15 novembre
2021 à 22h00
Bretelle RD20 vers
Belfort
(échangeur 17)
Fermeture de la Bretelle RD20 vers A36
Belfort.
Du lundi 17 octobre
2021 à 22h00
au lundi 20 décembre
2021 à 6h30
Bretelle Allemagne
vers Côteaux
(échangeur 16)
De nuit entre 22h00 et 6h30 (7h de nuit
pendant cette période pour l’amenée de
la grue Ouest, et une 2° nuït pour
l'évacuation de la dite grue) :
Neutralisation de la voie de droite et de la
bande dérasée de droite, en prolongement de
la neutralisation de la voie de droite sur la
section courante
POSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX DE PROTECTIONS CATENAIRES
Du jeudi 27 janvier
2022 à 21h30
au vendredi 28 janvier
2022 à 5h30
A36
Sens
Belfort vers Allemagne
PR 100+000
à 101+400
Neutralisation de la voie de droite du PR
100+000 à 101+400, et de la voie médiane du
PR 100+200 à 101+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 100+000 à 101+400
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 100+000 à 101+400
TRAVAUX DE PROTECTIONS CATENAIRES
Du vendredi 28 janvier
2022 à 5h30
au lundi 14 mars
2022 à 21h30
A36
Sens
Belfort vers Allemagne
PR 100+000
à 101+400
Neutralisation de la voie de droite du PR
100+800 à 101+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 100+300 à 101+400
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 100+300 à 101+400
DEPOSE DU BALISAGE POUR LES TRAVAUX DE PROTECTIONS CATENAIRES
Du lundi 14 mars
2022 à 21h30
au mardi 15 mars
2022 à 5h30
A36
Sens
Belfort vers Allemagne
PR 100+000
à 101+400
Neutralisation de la voie de droite du PR
100+000 à 101+400, et de la voie médiane du
PR 100+200 à 101+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 100+000 à 101+400
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 100+000 à 101+400
Page 5/8 Période Localisation Mesures d'exploitation
DEPLACEMENT DES SEPARATEURS BETON POUR BANDE DERASEE DE DROITE
Du lundi 15 novembre
2021 à 22h00
Au jeudi 18 novembre
2021 à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
De jour entre 6h30 et 22h00 :
Dévoiement des voies de gauche, médiane et
de droite vers le TPC, avec réduction des
largeurs de voie, respectivement à 2,80m,
3,20m et 3,50m, du PR 101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250 à 101+000
De nuit entre 22h00 et 6h30 :
Neutralisation des voies de droite et médiane
du PR 103+100 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 103+100 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 103+100 à 101+000
Du lundi 15 novembre
2021 à 22h00
AU jeudi 18 novembre
2021 à 6h30
Bretelle RD20 vers
Belfort
(échangeur 17)
Fermeture de la Bretelle RD20 vers A36
Belfort.
TRAVAUX D'ELARGISSEMEN T ET DES MURS ACOUSTIQUES
Du jeudi 18 novembre
2021 à 6h30
Au lundi 16 mai 2022 à
22h00
A36
Sens
Allemagne vers Belfort
PR 103+100
à 101+000
Neutralisation de la voie de droite du PR
101+900 à 101+000
Dévoiement des voies de gauche et médiane
vers le TPC, avec réduction des largeurs de
voie, respectivement à 2,80m et 3,20m, du PR
101+600 à 101+000
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T
du PR 102+250 à 101+000
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules
du PR 102+250, puis à 70km/h du PR 101+700 à
101+000
Du jeudi 18 novembre
2021 à 6h30
Au lundi 16 mai 2022 à
22h00
Bretelle RD20 vers
Belfort
(échangeur 17)
Fermeture de la Bretelle RD20 vers A36
Belfort.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 6/8 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 23 juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Page 7/8 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 8/8 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 juin 2021
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 20712 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de [la navigation intérieure ;
Vu l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin; VU la demande présentée par M. Jean-Bernard KEMPF, président de l'association Nautic Club Île du Rhin ;
SUR proposition de mesures temporaires présentées par le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1er :Le Nautic Club Ile du Rhin est autorisé à organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard le dimanche 27 juin 2021 sur le Rhin canalisé entre les PK 225.000 (Vogelgrun) et 226.200 (Biesheim).
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des mesures sanitaires applicables à la date du 27 juin 2021 pour faire face à l'épidémie de covid- 19. L'organisateur de la manifestation veille à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 3 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- un arrêt de navigation, sauf bateaux passagers,
- Une obligation de serrer la rive droite et de réduire la vitesse, pour les bateaux passagers, le dimanche 27 juin 2021 de 8 heure à 12 heure sur le Rhin canalisé entre les PK 225.000 (Vogelgrun) et PK 226.200 (Biesheim).
Article 4: Le Nautic Club Ile du Rhin se conformera au règlement de police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Nautic Club Ile du Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- au maire de Vogelgrun
- au maire de Biesheim
- au commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
À Colmar, le 21 juin 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER HN
OO
Centre de Gestio l |
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-66 établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
Session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d’animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté 2020/G-76 du 13 août 2020 portant ouverture du concours d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe - session 2021 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 15 juin 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2021 du concours d'accès à l'emploi d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BOUHALI Dalila
COUVE Baptiste
LUTZWEILER Hugo
MEYER Maeva
OZEL Hilal
POIRSON Aline
TABIB Aziza
INTERNE
BARTHELEMY Marine
ERRAES-WAGNER Virginie
KEBBACI Ouafa
LITZLER Ludivine
SAHIN Sibel
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 juin 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-65 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2020/G-90 du 17 septembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2021 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 15 juin 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2021 de l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ANDREOLLI Melinda
BERKAT Dalila
BEYRIBEY Rachel
BOEHM Valérie
BOLLECKER Céline
BONGIOVANNI Anne-Charlotte
BOULAY Céline
BOURDON Audrey
CASABONA Delia
CLEMENCON Bénédicte
DECKER Marina
DEPARIS Vincent
DERRICHE Samah
DO SOUTO Nuno
EDEL Marie Nathalie
FULLER Isabelle
GERARD Laure
HEITZ BRENGARTH Mélanie
HEITZMANN Cathy
HERTFELDER Carine
KUHN Nicolas
MERCIER Emilie
MIDAVAINE Yolande
MISSERE Elisabeth
MOUGEL Agnès
MULLER Céline
PIERRRARD Laura
RODRIGUEZ-SANCHO Catherine
SAINT-DIZIER Gwendoline
THERRIE Christelle
WACHENHEIM Jennifer
WOELTZ Katia Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr - www.cdg68.fr 1
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 21 juin 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER