Arrêté - arrete permanent deneigement 2024 111

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Arrêté - arrete permanent deneigement 2024 111 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Freneuse. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent deneigement 2024 111)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, N° 2024/111

DÉPARTEMENT des YVELINES

COMMUNE de FRENEUSE

ARRÊTÉ PERMANENT

RELATIF AU DENEIGEMENT ET A LA PRATICABILITE HIVERNALE DES TROTTOIRS

Le Maire de la Commune de Freneuse,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2 ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2 :

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 99-8 et 100-2, fixant les obligations spéciales des riverains des voies publiques et privées en temps de neige et de verglas ;

Considérant que le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique est un moyen efficace d’assurer la sécurité des habitants de la commune ;

Considérant que l’intervention des Services Techniques Municipaux porte en priorité, en cas de neige et de verglas, sur les chaussées ouvertes à la circulation publique, et sur les accès des équipements publics ;

Considérant qu’il appartient aux habitants de concourir, dans l’intérêt de tous, au maintien de la sécurité sur toute voie et tout trottoir ouvert à la circulation publique ;

ARRÊTE

Article 1 :

En agglomération, les riverains de toute voie ouverte à la circulation publique sont tenus de maintenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux se trouvant devant leurs immeubles : Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit, sont tenus de racler puis de balayer la neige devant leurs maisons, résidences, locaux ou terrains, sur les trottoirs jusqu’au caniveau, en dégageant ceux-ci autant que possible. En cas de verglas, les riverains sont

tenus de procéder à l’épandage de sable ou de sel sur les mêmes espaces décrits ci-dessus. S'il n’existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,40 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.

89 rue Charles de Gaulle — 78840 FRENEUSE - site internet : www.tremuse78-ft

Tél. 01.30.98.97.97 - E-mail : mairie(@freneuse78.fr Le 7Article 2 :

En temps de gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, les accotements ou toute partie de la voie publique. Il est également interdit de sortir sur les voies publiques, les neiges ou les glaces provenant des cours, de jardins, de l’intérieur des propriétés.

Article 3 :

Toute contravention au présent arrêté, qui sera publié et affiché en Mairie, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Madame le Maire, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux

mois à compter de sa date de publication.

Article 6 :

Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions prises antérieurement.

Fait à FRENEUSE, le 03 Septembre 2024

Le Maire,

89 rue Charles de Gaulle —- 78840 FRENEUSE — site internet : WwWw.Ireneuse / 5.17 Tél. 01.30.98.97.97 - E-mail : mairie@freneuse78.fr