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Arrêté - arr2505 Arrêté permanent prescrivant le déneigement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arr2505 Arrêté permanent prescrivant le déneigement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025/05 PRESCRIVANT LE DENEIGEMENT Tee Le Maire de la Commune de Le Pin, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire, Vu, l'article R. 610-5 du Code pénal ; qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe ; Vu, le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne, Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire par temps de neige pour éviter les accidents corporels ; Considérant la configuration et la spécificité des rues de la ville de Le Pin ; Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous ; ARRÊTE Article 1 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui- ci autant que possible. Article 2: En temps de gelée, les neiges ou glaces provenant des cours ou de l'intérieur des immeubles ne doivent pas être sorties sur la voie publique. Il est défendu également de faire couler de l'eau sur la voie publique ou les trottoirs. Les tampons de regard et les bouches d'égout doivent demeurer libres. Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois. Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le sous-préfet de Meaux - Monsieur le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis : dipn77-villeparisis@interieur.gouv.fr - Monsieur le Directeur de la police municipale de CHELLES : policemunicipale@chelles.fr - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES : bta.chelles@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES : secretarial-ci-go@sdis77 fr - Services Techniques de la commune : services.te æes@mairielepin.fr Commune de Le Pin / Département de Sei 6, rue de Courtry - 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09/