Arrêté - 2022.44 Arrtete Extinction eclairage public

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Arrêté - 2022.44 Arrtete Extinction eclairage public Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Arrêté - 2022.44 Arrtete Extinction eclairage public)Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement, République française

Département de l’Ain Canton de Thoiry

Téléphone : 0450 417 665

secretariat.mairie@mijoux.fr

Site Internet : mijoux.fr

MAIRIE de MIJOUX

ARRETE

Portant sur l’extinction partielle de l’éclairage public en cœur de nuit sur le territoire de la commune de Mijoux à titre expérimental

Arrêté N°01247.2022.12.44

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa 1 concernant l’éclairage public

Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 583-1 à L583-5 portant sur la prévention et la limitation des nuisances lumineuses, et la limitation des consommations énergétiques

Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Vu le décret du 12 juillet 2011, publié au JO du 13 juillet, déterminant le champ d'application de la réglementation destinée à prévenir et limiter les nuisances lumineuses,

Vu la délibération n° 01.247.2022.12.102 du conseil municipal de Mijoux en date du 15 décembre 2022 portant décision d’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Mijoux à titre expérimental,

Considérant que l’éclairage public est un service public qui contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes

Considérant néanmoins qu’il est nécessaire de limiter les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et de maîtriser la demande en énergie,

Considérant les effets bénéfiques pour la santé d’un moindre éclairage,

Considérant qu’à certaines heures de la nuit et dans certains lieux, le fonctionnement de l’éclairage public en mode permanent ne constitue pas une nécessité absolue,

Considérant l’information du public réalisée lors d’une réunion publique en mairie le 28 novembre 2022 puis, entre la prise du présent arrêté et sa date de mise en œuvre pratique, selon les modalités prévues par le présent arrêté,

Considérant que le SIEA, prestataire gérant l’éclairage public à Mijoux, pourra faire procéder aux réglages nécessaires le 6 janvier 2023 pour l’application de la délibération précitée du 15 décembre 2022,Mairie de Mijoux 2/2

ARRETE

Article 1 :

A titre expérimental, l’éclairage public de la commune sera éteint sur une partie du territoire communal et pour une partie de la nuit pour la période du 15 décembre 2022 au 31 mars 2023 Les zones concernées sont les suivantes, avec les horaires suivants :

1. De 23 h à 5 h 30 :

- Eclairage public de la Mainaz (3 lampadaires),

- Secteur des Bovettes aux Septfontaines (5 points lumineux le long de la rue du Val Mijoux),

- Secteur de la Poste au village (partie de la rue du Val Mijoux allant du carrefour central du village jusqu’au trottoir en face de la maison « Lin et Confitures », rue de la Malle Poste et impasse du Four, rue Royale, rue Dame Pernette, rue des Vingt-deux cantons, rue du Val Serine et, pour la rue de la Combe en haut, jusqu’au panneau de sortie du village ;

2. De 0 h 30 à 5 h 30 :

- Eclairage public de la Faucille (partie située sur la commune de Mijoux).

Une information sera faite aux usagers et aux habitants de la commune via les supports suivants :

- Affichage public en mairie et aux Septfontaines,

- Site internet de la commune de Mijoux,

- Documents laissés chez les commerçants.

Article 3 : A l’issue de la période d’expérimentation, un bilan sera tiré par la commune avant extension ou modification du dispositif. Dans l’attente de la décision subséquente, l’expérimentation continuera au-delà du 31 mars 2023.

Article 3 : En cas de nécessité ou d’événement particulier, l’expérimentation pourra être interrompue ou arrêtée sur tout ou partie des zones concernées par décision du maire.

Article 2 :

Madame le maire de Mijoux est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

- Madame la préfète de l’Ain ;

- Monsieur le président du département de l’Ain ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain,

- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Chézery ; - Monsieur le président du SDIS de l’Ain ;

- Monsieur le président du SIEA ;

- Messieurs le président et directeur du Syndicat mixte des Monts-Jura.

A Mijoux, le 23.12.2022

Le Maire

Martine VIALLET