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Déliberation - 23 deliberation sur la mise ne place d amendes suite au non respect de la reglementation du permis de louer
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 23 deliberation sur la mise ne place d amendes suite au non respect de la reglementation du permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE HUIT AVRIL (08/04/2025)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 26 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Jessie COTINET, M. Philémon DESSART, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 9
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme ORTALO Marie-Françoise (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme POUTEAU Laure (Représentée par Madame Any DELCHER), M. Frédéric GENRIES (Représenté par Madame Jessie COTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (Représentée par Madame Estelle HEMMAMI), M. Ignace VELA (Représenté par Monsieur Jean-Claude LORENZO), Conseillers Municipaux.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
LOGEMENT
23 — 08 avril 2025
23. Mise en place d’amendes suite au non-respect de la réglementation du permis de louer
Rapporteur : Madame Claudine MATALA
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_23-DE
Reçu le 15/04/2025 Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police générale du Maire, qui a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique.
Vu l'article 23 de la loi n°2024-322 du 09 avril 2024 concernant l'accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Vu le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 fixe les modalités de recouvrement des amendes,
Vu les articles L.634-4, L.635-7 et R.634-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu les articles 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Vu la délibération n° 28 du conseil municipal du 04 juillet 2024 portant instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre du suivi par la communauté de communes Terres des Confluences à la commune de Moissac.
Vu la délibération n° 09/2024-34 du conseil communautaire du 30 septembre 2024 portant délégation de la compétence du permis de louer de la communauté de communes vers la commune de Moissac.
Considérant que désormais, la règlementation autorise le Maire d'une commune à infliger des amendes aux personnes qui ne se conforment pas à la règlementation applicable au permis de louer.
Considérant que cette procédure implique de respecter une phase contradictoire entre la commune de Moissac et le propriétaire en situation irrégulière.
Considérant que le montant de l'amende, prévu à l’article L.634-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui pourra être infligée à l'intéressé sera :
- En cas de mise en location d’un logement sans remplir les obligations de déclaration, au plus égale à 5 000 €.
Considérant que les montants des amendes, prévus à l'article L.635-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui pourront être infligées à l'intéressé seront :
- En cas de mise en location d’un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation de mise en location au plus égale à 5 000 € et en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
- En cas de mise en location d’un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable au plus égale à 15 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_23-DE
Reçu le 15/04/2025 DIT que Monsieur le Maire de la commune de Moissac est chargé de l'application de cette procédure et de la mise en place de ce dispositif sur le territoire de la commune de Moissac à compter du 1° mai 2025.
Pour copie conforme
Moissac, le 09 avril 2025
Le Maire,
f |
(Any-DELCHER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20250408-CM20250408_23-DE
Reçu le 15/04/2025