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Déliberation - Deliberation n°63 CABM Permis de louer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°63 CABM Permis de louer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
2025 — 63/9.1 Publié le ID : 034-213400377-20251215-DELIB202563-DE VV
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-huit heures trente, le conseil
a. .23 Municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, s'est réuni
Présents :16 en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire en session
se Ordinaire oo Pour : 20 Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2025
Contre : O Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette TAURINES
Abstention : 0 FARO, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME
SERRES, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND,
Dominique VIEREN
Absents représentés : Sylviane GOMEZ LORIZ (Jean-François JACQUET),
Geneviève PLARD (René ARGELIES), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA),
Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC)
Absents : Frédéric BONHUIL SABOT, Alexandre DUMOULIN, Julie SIMAEYS
Secrétaire de séance : Jean-Emmanuel LONG
DELIBERATION N°63
OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE - PERMIS DE LOUER -— MODIFICATION DU PERIMETRE D’INTERVENTION
VU la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars
2014 (article 92),
VU l'article L635-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, qui permet à l'EPCI compétent en matière d'habitat de rendre applicable sur son territoire l'autorisation préalable de mise en location d'un logement dans des zones prédéfinies,
VU la délibération n°292 du 21 décembre 2017, qui instaure le régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et institue les périmètres de mise en application sur des communes de
l’agglomération,
CONSIDERANT qu'agir pour un habitat durable et de qualité, qui réponde aux besoins de la population et contribue à la revitalisation des centres anciens est un objectif prioritaire pour la
commune,
CONSIDERANT que dans des zones où l'on constate l'existence d'un habitat dégradé, la mise en application du régime d'autorisation préalable de mise en location des logements permet de compléter les différents dispositifs d'amélioration de l'habitat (Pacte territorial, dispositif CAF contre la non décence) et de mieux prévenir les situations d'habitat indigne, CONSIDERANT que suite à l'instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur la commune, les résultats obtenus confirment l'efficience du
dispositif,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'instauration depuis 2017 par la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le territoire communal dit « permis de louer ».
Il indique que le périmètre d'intervention défini en 2017 nécessite une actualisation et propose au conseil municipal d'étendre le dispositif d'autorisation de louer à un nouveau périmètre tel
qu'annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
2025 — 63/9.1 Pubié 8 S LOF ID : 034-213400377-20251215-DELIB202563-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le territoire communal selon le nouveau périmètre défini tel qu'annexé à la présente délibération, DIT que le délai d'application de ce périmètre révisé est de 6 mois à compter de la délibération
du conseil communautaire.
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Gérard AB LA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du JO du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www_telerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le : AG AY } 2y
Affiché et publié le : 1& l 42 IE S