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Procès Verbal - PV CM 04 3 Juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Montbrun-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 3 Juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CM4
du
3/06/2022
Procès
- verbal
du
Conseil
Municipal
N°4
du
3
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
3
juin,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montbrun-Lauragais,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
Braak,
à
>,
Maire.
KE
EN
a.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
: 13
Date
de
convocation
: 30/05/2022
Présents
:
APPY
Carole,
BERNADBEROY
Marc,
BIGEONNEAU
Didier,
BRAAK
Laurent,
BREFORT
André,
BRUNET
Pierre,
DO
ESPIRITO
SANTO
Nathalie,
Pouvoirs
:PEGORAROTTO
David
à
BRUNET
Pierre,
DUBORPER
Sabrina
à
DO
ESPIRITO
SANTO
Nathalie,
LEON
Olivier
à
BREFORT
André,
FERRIE
Nathalie
à
BREFORT
André,
RUMEAU
Frédérique
à
BRAAK
Laurent.
Absent
: BAQUIE
Frédéric
Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
8
avril
2022...
1
2022/17
Temps
de
travail
—
Cycles
annualisés.…....................
2
2022/18
Attribution
de
compensation
du
Sicoval
pour
2022
nr
5
2022-19
Diminution
du
nombre
d'adjoints
rennes
6
2022-20
Remboursement
de
frais
pour
l'ÉCOIE..........
nn
7
2022-21
Modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme...
7
Actualités
du
SICOVA
sssscsrsnrmennneeennenrnennnnnees
8
Information
sur
les
décisions
déléguées
au
maire
.enenennnnnns
9
Questions
Diverses
un
9
Après
constatation
du
quorum,
le
Maire
ouvre
la séance.
M
Marc
Bernadberoy
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
indique
que
le
conseiller
Aurélien
Cazottes,
second
adjoint,
a
adressé
sa
démission
du
Conseil
pour
raisons
personnelles,
et que
celle-ci
a été
acceptée
par
la préfecture,
et actée
au
16
mai
2022.
Le
Conseil
Municipal
compte
désormais
13
membres.
Il remercie
Aurélien
Cazottes
pour
son
engagement
passé
dans
le
Conseil.
En
accord
avec
le
Conseil,
le
Maire
indique
qu'il
n'y
a
pas
de
modification
à
l’ordre
du
jour.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
AVRIL
2022.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
8 avril
2022
est
approuvé à
l'unanimité.
Page
1 CMA
du
3/06/2022
2022/17
TEMPS
DE
TRAVAIL
—
CYCLES
ANNUALISES
Délibération
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115 ;
Vu
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47; Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
22/04/2022 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
Rappel
du
contexte
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l'article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607
heures
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
:RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu'il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607
heures
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à
l'article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
Page
2 CMA4
du
3/06/2022
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à
temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1 607
heures
s'établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels :
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés :
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la
durée
annuelle
2
méthodes :
soit
(228
jours
x
7
h)
=
1596
h
arrondi
1600
h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x
35h)
=
1596
h
1600
h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l'usager.
En
outre,
conformément
à
l'article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Page
3 CM4
du
3/06/2022
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
:La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
:Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
le(s)
service(s)
suivant(s)
sont/est
soumis
au(x)
cycle(s)
de
travail
suivant
:
Liste
les
services
concernés
et le cycle
de
travail
correspondant :
Service
administratif :
-cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur 4,5
jours
;
-cycle
hebdomadaire
: 21h
par
semaine
sur
4 jours
:
-cycle
hebdomadaire
: 20h
par
semaine
sur
4 jours
;
Bornes
journalières
(lundi
au
vendredi):
8h30
—
18h30
Pause
médiane
entre
45
min
et 2h
Service
technique
:
-Cycle
hebdomadaire
: 35h
par
semaine
sur 4.5
jours
;
-cycle
hebdomadaire
: 34h
par
semaine
sur
4,5
jours
;
Bornes
journalières
(lundi
au
vendredi):
7h30
—
18h30
Samedi
matin
(exceptionnellement)
: 8h30
- 12h30
Pause
médiane
entre
45
min
et 2h
Service
petite
enfance :
cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
-Animateur
1 : 21
h
par
semaine
de
travail
(36
semaines)
+
reliquats
heures
— contrat
19h
-ATSEM
1
: 41,5
h
par
semaine
de
travail
(36
semaines)
+
reliquats
heures
— contrat
35h
-ATSEM
2
: 41,5
h
par
semaine
de
travail
(36
semaines)
+
reliquats
heures
— contrat
35h
-ATSEM
3
: 38.3
h
par
semaine
de
travail
(36
semaines)
+
reliquats
heures
-— contrat
30.5h
Pause
journalière
15
min
(à
effectuer
à
un
moment
opportun)
-Cantinière
: 24
h
par
semaine
de
travail
(36
semaines)
+
reliquats
heures
— contrat
19h
Pause
journalière
20
min
(pour
6h
consécutives)
Bornes
journalières
(lundi
au
vendredi)
: 7h30
—
18h30
Pause
médiane
1h
Samedi
matin
(exceptionnellement)
: 8h30
—
12h30
Dans
chaque
service
et
pour
chaque
poste
des
«
Fiches
de
poste
»
détaillées
(contenu
et
horaires)
sont
fournies
aux
agents.
Article
3
:La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération.
Pour
les
agents
non
annualisés
:
Article
4 :
d’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant :
-le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à
l'exclusion
des
jours
de
congés
annuels,
de
la
façon
suivante,
à
savoir
:
fractionné
au
prorata
des
horaires
hebdomadaires
pour
chaque
agent
non
annualisé.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Pour
les
agents
dont
le cycle
de
travail
est
annualisé : Page
4 CMA4
du
3/06/2022
Article
5
:Un
planning
à
l’année
sera
remis
à
l'agent,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et
les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit.
Un
décompte
du
relevé
d’heures
effectués
par
l'agent
lui
sera
remis
(trimestriellement,
ou
à
chaque
fois
que
nécessaire)
afin
d'assurer
un
suivi
précis
des
heures.
Article
6
:La
délibération
devant
entrer
en
vigueur
au
1°
janvier
2022,
elle
sera
applicable
dès
la
transmission
en
préfecture,
soit
le
07
juin
2022.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
Pour
: 12
Contre :
0
Abstentions
: 0
Discussion
Ce
point
n’a
pas
fait
l’objet
de
débat
au
sein
du
Conseil.
Un
groupe
de
travail
comprenant
Mme
Carole
Appy,
Mme
Nathalie
Do
Espirito
Santo,
Mr
Laurent
Braak,
Mme
Katell
Comte
a
été
constitué
pour
préparer
les
décisions
du
Conseil
relatives
aux
ressources
humaines.
2022/18
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DU
SICOVAL
POUR
2022
Délibération
Monsieur
le
Maire,
présente
le
principe
et
la
justification
du
montant
des
attributions
de
compensation
entre
la
commune
et
le
Sicoval,
et
la
nécessité
de
délibérer
pour
valider
le
montant
des
attributions
de
compensation
dû
par
la
commune
au
Sicoval
au
titre
de
l'année
2022.
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et
produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
SICOVAL
a
délibéré
le
4
avril
2022
pour
voter
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2022
(délibération
S202204015).
Il convient
désormais
à chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l'AC
s'effectue
par
douzième
dès
le
mois
de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
le
Trésorier
à
réaliser
ces
opérations.
Le
montant
des
recettes
d’AC
au
titre
de
l’année
2022
correspondent
aux
montants
d'AC
de
2011,
d’un
montant
de
21
052
€
desquelles
sont
retranchés
:
- la
régularisation
des
participations
des
communes
du
SIVOS,
à
la
charge
des
communes
membres,
pour
un
montant
de
3
428
€;
- le
montant
des
travaux
en
voirie,
investissement
et
fonctionnement
pour
2022,
qui
s'élève
à
24
606
€; - la
retenue
relative
au
service
commun
d'autorisation
du
droit
des
sols
en
2021,
d’un
montant
de
6
100
€;
- une
retenue
prévisionnelle
pour
les
eaux
pluviales,
qui
s'élève
à
4
093
€.
Le
récapitulatif
des
attributions
de
compensation
2022
s'élève
à
un
montant
total
de
17
175
€,
dû
par
Page
5 CM4
du
3/06/2022
la
commune
au
Sicoval.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
ces
montants
tels
qu'ils
apparaissent
dans
les
documents
justificatifs
envoyés
par
le
Sicoval
à
la
mairie
et
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Discussion
Bien
que
l'enveloppe
des
travaux
voirie
n'ait
pas
été
modifiée
par
rapport
à
l'enveloppe
2021,
on
observe
toutefois
une
augmentation
importante
de
la
retenue
sur
ces
travaux,
de
l'ordre
de
10
000
€.
Cette
augmentation
s'explique
de
la
manière
suivante.
Chaque
année,
le
Sicoval
reverse
un
trop
perçu
éventuel
sur
la
période
précédente
entre
les
dépenses
programmées
et
les
travaux
réellement
faits. En
2021,
le
solde
à
reverser
s’appliquait
sur
la
deuxième
moitié
de
la
période
2016-2018,
pour
un
montant
total
de
28
960
€.
La
régularisation
prise
en
compte
dans
la
retenue
correspond
à
la
moitié
de
cette
somme
soit
14
480
€.
En
2022,
le
solde
à
reverser
s’appliquait
sur
le
premier
tiers
de
la
période
2019-2020,
pour
un
montant
total
de
12
463
€.
La
régularisation
prise
en
compte
dans
la
retenue
correspond
au
tiers
de
cette
somme
soit
4
153
€.
Les
autres
postes
n'ont
pas
enregistré
de
modification
significative
par
rapport
à
l'exercice
2021.
2022-19
DIMINUTION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS Délibération
M.
le
Maire
rappelle
que,
pour
des
raisons
personnelles
de
disponibilité,
M.
Aurélien
Cazottes
a
décidé
de
démissionner
de
son
poste
d’adjoint
au
maire
qui
avait
fait
l’objet
de
la
délibération
n°2020-30
du
28
août
2020,
et de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Cette
démission
a été
acceptée
par
Monsieur
le
Préfet
le
16
mai
2022.
Il
prend
acte
de
cette
décision
et
remercie
M.
Cazottes
pour
son
engagement
passé
au
sein
du
Conseil
Municipal.
M.
le
Maire
propose
de
réduire
à
deux
le
nombre
d’adjoints,
dans
l'attente
d’une
éventuelle
réorganisation
du
Conseil.
M.
Didier
Bigeonneau
devient
de
fait second
adjoint
au
maire.
Après
concertation,
le
Conseil
Municipal
approuve
cette
décision
et
autorise
M.
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
afférentes.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2020-49
du
13
novembre
2020
qui
avait
fixé
à trois
le
nombre
d’adjoints.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
Pour
: 12
Contre :
0
Abstentions
: 0
Page
6 CMA
du
3/06/2022
Discussion
Le
Conseil
considère
qu'en
l’état
actuel,
la
réduction
du
nombre
d'adjoints
est
la
décision
la
plus
appropriée.
Si
la situation
évoluait,
le Conseil
reconsidèrerait
la question.
2022-20
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
POUR
L’'ECOLE
Délibération
Mme
Katell
Comte
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
un
remboursement
exceptionnel
des
dépenses
engagées
par
M.
Didier
Bigeonneau
sur
ses
fonds
propres
pour
le
remplacement
des
boîtiers
d'issue
de
secours
à
l'école.
Ces
dépenses
ont
été
engagées
directement
en
ligne
par
M.
Bigeonneau
pour
diminuer
les
coûts
d'achat.
Le
montant
total
engagé
est
de
455,15
€ T.T.C.
correspondant
à
12
boîtiers.
M.
Didier
Bigeonneau
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
accepte
d'effectuer
ce
remboursement.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstentions
: 0
M
Bigeonneau
n'a
pas
pris
part
au
vote
Discussion
Ce
point
n'a
pas
fait
l'objet
de
débat
au
sein
du
Conseil.
2022-21
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Délibération
M.
le
Maire
de
Montbrun-Lauragais
présente
les
raisons
pour
lesquelles
une
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
est
rendu
nécessaire
et les
objectifs
qui
seront
poursuivis :
e
modifier
le règlement
graphique
pour
intégrer
une
injonction
du
Tribunal
Administratif,
en
date
du
21
mars
2022,
afin
de
corriger
une
erreur
matérielle
dans
le
règlement
graphique,
sur
l'identification
d'un
bâtiment
pouvant
changer
de
destination
au
titre
de
l'article
L151-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
la
parcelle
C086,
afin
de
bien
identifier
le
hangar
(et
non
l'habitation)
comme
bâtiment
pouvant
changer
de
destination
(conformément
à
la
liste
P203
du
Rapport
de
présentation)
;
e
modifier
certaines
dispositions
du
règlement
de
la
zone
UC
(et
notamment
diminuer
la
distance
des
constructions
aux
zones
A et
N
de
10
mètres
à
5
mètres)
;
e
modifier
certaines
dispositions
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(O.A.P.)
(organisation
spatiale
au
sein
de
l'OAP
et
phasage)
;
e
modifier
certaines
dispositions
générales
;
e
ajout
d'un
Espace
Boisé
Classé
(E.B.C.).
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-31,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
à
L153-48,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Montbrun-Lauragais
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
octobre
2019.
Page
7 CMA
du
3/06/2022
Considérant
que
cette
évolution
relève
d’une
procédure
de
modification
car
elle
ne
relève
pas
d'une
procédure
de
révision
puisqu'elle
n'a
pas
pour
effet
(article
L153-31
du
code
de
l'urbanisme)
:
+
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
e
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et forestière
:
+
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance ;
e__
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
Considérant
que
cette
évolution
relève
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
puisqu'elle
n'a
pas
pour
effet
(article
L153-45
du
code
de
l'urbanisme)
:
+
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
e
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
e
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser;
e__
d'appliquer
l'article
L 131-9
du
code
de
l'urbanisme
;
M.
Marc
Bernadberoy
ne
participe
pas
au
vote.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
1.
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
prescrire,
par
le
biais
d’un
arrêté,
la
modification
simplifiée
du
P.L.U.
selon
les
motifs
exposés
précédemment
;
2.
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
pour
la
modification
simplifiée
du
P.L.U.
entre
la commune
et le Sicoval
;
3.
d'autoriser
le
Maire
à
signer
toute
affaire
liée
à
la
modification
simplifiée
du
P.L.U.
de
la
commune.
Ainsi
fait et délibéré,
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 1
M
Marc
Bernadberoy
n’a
pas
participé
au
vote.
Mme
Carole
Appy
s'est
abstenue.
Discussion
Certains
points
de
clarification
du
contenu
de
la
révision
simplifiée
ont
été
discutés
en
séance.
En
particulier,
il est
prévu
de
diminuer
à
50
%
d'achèvement
du
premier
lotissement
engagé
le
seuil
de
démarrage
pour
le second
lotissement.
ACTUALITES
DU
SICOVAL
Le
Sicoval
a
engagé
une
étude
sur
la
mutualisation
de
produits
/
services
sur
les
systèmes
Page
8 CMA4
du
3/06/2022
d’information
dans
laquelle
la
mairie
est
partie
prenante.
Une
réunion
de
diagnostic
avec
les
services
du
Sicoval
est
prévue
le
10
juin.
La
mairie
est
aussi
candidate
auprès
du
Sicoval
pour
une
expérimentation
sur
la
création
du
site/
ou
refonte
du
site
actuel.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DELEGUEES
AU
MAIRE
La
DIA
sur
les
terrains
du
lotissement
de
la
plaine
de
Picard
a
été
reçue
le
24
mai
(Parcelles
B
263
pour
3567
m°,
B
304
pour
380m°,
B
302
68
m°,
B
298
9379
m?)
coût
de
430
955
€
pour
13394
m°,
soit
au
prix
de
32.14
€ / m?
La
date
au
plus
tard
pour
la
préemption
est
le
23
juillet.
QUESTIONS
DIVERSES
Fonctionnement
du
Conseil
Ce
point
n’a
pas
été
discuté
en
séance.
La
mise
à jour
d’un
document
d'organisation
est
en
cours
de
rédaction. Elections M
le
Maire
informe
le
Conseil
que
le
tableau
de
présence
pour
le
premier
tour
des
élections
législatives
du
12
juin
est
complet.
Il
demande
aux
conseillers
de
renseigner
le
tableau
pour
le
second
tour
prévue
le
19
Juin.
Prochain
conseil
Un
nouveau
conseil
devra
se
tenir
en
juillet
avant
les
départs
en
congés.
La
date
n’a
pas
été
arrêtée
en
séance.
Clôture
de
la séance
à
20h30.
L.
Braak
D.
Pegorarotto
|
D.
Bigeonneau
F.
Baquié
Maire
1
Adjoint
joi
TT
Absent
LE
Pouvoir
à
P.Brunet
TZ
M.
Bernadberoy
A.
Bréfo
S.
Duborper
Pouvoir
à
N.
Do
Espirito
Santo
7 N.
Ferrié
©.
Léon
F.
Rumeau
Pouvoir
à
Pouvoir
à
Pouvoir
à
L.
A.Bréfort
A.Bréfort
Braak Page
9