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Déliberation - D2024 10 103 convention Enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 10 103 convention Enedis)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
Commune
de
: Praz-sur-Arly
Département
: HAUTE
SAVOIE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
et
400
Volts
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
ASD
06
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/061584
RC
C4
250
KVA
- M
WAKIM
Chargé
d'affaire
Enedis
: BAYART
Kevin
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Convention
ASD06
- VO8
2022
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom*:
COMMUNE
DE
PRAZ
SUR
ARLY
one
AA
Ha
si
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
…. AA
Demeurant
à : MAIRIE
0036
RTE
DE
MEGEVE, 74120
pue
UR
ARLY
Téléphone: .d4.S 0.4. 8008 Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
onde
Mae
. en
date
du
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
IL a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent
:
; ayant
reçu
tous
pouvoirs
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
ane
4
Lieux-dits
Hope pacage, bois, forêt
….)
Praz-sur-Arly
A
3581
Praz-sur-Arly
A
3585
Praz-sur-Arly
A
3587
DE
THOVEX
dsgarphes (initiales):
page Convention
ASDO6
- VOB
2022
Praz-sur-Arly
A
Route
de
Thovex
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
+ D
exploitée(s)
par-lui
même.
+ 1
exploitée(s)
par
M.
. qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il les
exploite
lors
de
la construction
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
+
À
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
328-3
et
suivants
et
art.
À,
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client)
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
8
m
mètres
de
large,
3 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
480
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Sans
coffret
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglèmentation
en
vigueur,
notamment
la
régiementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 —
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/ Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la jouissance.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
ter,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
égatement
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.2/
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
paraphes
{initiales}
page
2 Convention
ASDO06
- VO8
2022
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
où
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s'il y a
lieu.
ARTICLE
3 -
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus à
l'article
ter,
une
indemnité
de
960
(neuf
cent
soixante
euros)
€.
83.2/ Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et aux
biens à
l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
? Protocoles
« dommages
permanents
»
et
« dommages
instantanés
»
relatifs
à
l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
etfou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
instailations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5 -
Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le préfet.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
où
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règtement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
8 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.},
conformément
à
la loi 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
générai
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout tiers
qui
justifierait
d’un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(Monsieur
Vincent
BASLE,
le Directeur
Régional
Alpes
- 4 Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX).
paraphes
(initiales)
page
3 ARTICLE
9 -
Formalités
Convention
ASD06
- V08
2022
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
auprès
des
services
des
impôts
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l’une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la mention
manuscrite
« Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
—
COMMUNE
DE
PRAZ
SUR
ARLY
représenté(e)
par
son (sa
NEA
€.
; ayant
reçu
tous
pos
àà
l'effet qe
présentes
par
décision
du
Conseil
AM.
pe
… en
date
du
(2) ENEDIS Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
4