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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 240 Spécial tarification du service d'investigation éducative
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 240 Spécial tarification du service d'investigation éducative)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-240
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2021-09-10-00004 - Arrêté 2021 DIRPJJ GC 013 portant tarification du
Service d'Investigation Educative géré par l'Association
interdépartementale pour le développement des actions en faveur des
personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-09-10-00004
Arrêté 2021 DIRPJJ GC 013 portant tarification du
Service d'Investigation Educative géré par
l'Association interdépartementale pour le
développement des actions en faveur des
personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-10-00004 - Arrêté 2021 DIRPJJ GC 013 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des 3
ARRÊTÉ N° 2021/DIRPJJ-GC/013
Portant tarification du Service d’Investigation Éducative
Géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314- 125 à R314-127 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2013 autorisant la création d’un Service d’Investigation Éducative pour les mineurs sis 71 avenue Denis Papin à SAINT JEAN-DE-BRAYE (45803) et géré par l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2014 portant habilitation du Service d’Investigation Éducative ;
Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2021 annexées au présent arrêté ;
Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-10-00004 - Arrêté 2021 DIRPJJ GC 013 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des 4 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducative sont autorisées comme suit :
L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2021 est fixée à 444 mineurs.
ARTICLE 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2021, au SIE 41-45 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT / A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit : 1 330 956,09 / 444 = 2 997,6488 € arrondi à 2 997,65 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l’application de l’article R. 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif applicable fixé du 1er octobre au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 septembre 2021.
4°- Le prix d’acte 2021 de 2 997,65 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2022.
ARTICLE 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 30 076.03 €.
ARTICLE 4 : Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182 A2030102.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Report de la section d’exploitation (déficit)
Recettes 0,00 €
0,00 €
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 729,00 €
1 330 956,09 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 033 529,45 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 192 621,61 €
30 076,03 €
Groupe I :
Produits de la tarification 1 330 956,09 €
1 330 956,09 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-10-00004 - Arrêté 2021 DIRPJJ GC 013 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des 5 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2021
La Préfète du Loiret
Signé : Régine ENGSTRÖM
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-10-00004 - Arrêté 2021 DIRPJJ GC 013 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des 6