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Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 28 05 2026 Delib. n°38 2026 Liste preparatoire membres CCID Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
DCM2026/...
Délibération n°38
VILLE DE LINAS
NOMBRE DE CONSEILLERS | REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
En exercice | Présents | Votants! CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2026 29 24 28
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 28 MAI à 20h00, le
Conseil Municipal, sur convocation en date du 22 mai 2026,
s'est réuni à la salle de la Lampe, sous la présidence de
Madame Sara DALI, Maire de Linas.
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2026
DATE D'AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION
22 mai 2026 ÉTAIENT PRÉSENTS :
BERNABLE Audrey, CUNIOT-PONSARD Mireille, DALI
Sara, DARTUS Vanessa, DAVID Dominique, DEMICHEL
Dominique, DUBOULET François-Xavier, FERNANDES
Rosa, FIEVET Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Aurélien GOUMAND
OBJET : GUICHARD Annick, LANGOT Antoine, LASRY Cassandra, ———— PELLETANT François, PEQUERY Colette, PEREIRA Carminda, PICHOT Anne, PONROY Antoine, ROZ Frédéric,
SR DE SANREY Michaël, SARACENI Anthony, SUFFISSEAU Claudine, WU Stéphanie. COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) ABSENTS :
BOURGEOIS Gilles donne pouvoir à DALI Sara.
CIRET Aurore donne pouvoir à PEQUERY Colette.
JAUFFRES Olivier donne pouvoir à WU Stéphanie.
LAWSON Laetitia donne pouvoir à PEREIRA Carminda.
RODARI Philippe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 1650 du Code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée, dans les communes de plus de 2000 habitants, de neuf membres, à savoir: le maire ou l’adjoint délégué, président et huit commissaires et un nombre égal de suppléants ;
CONSIDÉRANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuable, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif t REÇU EN PREFECTURE B26 de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle le 18/06/26 DCM2026/...
LE CONSEIL MUNICIPAL,
. APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,
À LA MAJORITÉ MOINS 2 ABSTENTIONS
(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur et
Eric FIÈVET de la liste Linas Notre Avenir)
PROCÈDE à l'établissement de la liste de contribuables constituées de 32 personnes ci-annexée.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Sara DALI,
Transmise au contrôle de légalité le :
Mise en ligne le :
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif «= RE$H EN PREFECTURE de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle 1 1 LANGOT Antoine
2 CUNIOT-PONSARD Mireille
3 MICHAUD Daniel
4 FERNANDES Rosa
5 SANREY Michaël
6 PEQUERY Colette
7 NEFFATI Amra
8 DUBOULET François-Xavier
9 BERNABLE Audrey
10 GUICHARD Annick
11 POILEVET Régis
12 BOUSLAH Leila
13 JAUFFRES Olivier
14 PICHOT Anne
15 GOUMAND Aurélien
16 LAWSON Laetitia
17 BOURGEOIS Gilles
18 SUFFISSEAU Claudine
19 ROZ Frédéric
20 DARTUS Vanessa
21 SARACENI Anthony
22 WU Stéphanie
23 PEREIRA Carminda
24 PONROY Antoine
25 FIEVET Eric
26 CIRET Aurore
27 GÉNICQ Julien
28 LASRY Cassandra
29 RODARI Philippe
30 DEMICHEL Dominique
31 DAVID Dominique
32 BALTHAZE Muriel
LISTE CONTRIBUABLES CCID 2026-2033
NOM Prénom