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Procès Verbal - PV29 06 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV29 06 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2020
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et
Vilaine
Nombre de membres du
Conseil Municipal en
exercice : 27
Nombre de membres
présents : 25
Nombre de votants : 27
Date de la Convocation :
Mardi 23 juin 2020
Date d’affichage du
compte rendu :
le
Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Aline Guilbert
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle André Blot,
sous la présidence de Monsieur Stéphane PIQUET, Maire
Présents : Stéphane PIQUET, Aline GUILBERT, Gilbert LE
ROUSSEAU, Isabelle MARCHAND DEDELOT, Margaret GUEGAN
KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn LECLERE, Pierre-Yves LE
BAIL, Alain JOSEPH, Jean-Pierre LOTTON, Rachel SALMON,
Mickael COIRE, Nadine LEC’HVIEN, Olivier LEDOUBLE, Régine
DARSOULANT, Anne DALL’ AGNOL, Philippe ROCHER, Sylvie
PRETOT- TILLMAN, Olivier LE BIHAN, Isabelle CERNEAUX, Lucia
BENFRAIHA, Guillaume ALLAIN, Maryline GEAUD, Thomas
JOUANGUY, Sylvain HARDY.
Absents : Stéphane RASPANTI, Emma LECANU
Procurations : S. Raspanti à S. Leclere, E. Lecanu à I.
Cerneaux
Madame Aline Guilbert est désignée secrétaire de séance
Le procès-verbal du conseil municipal du 15 juin est adopté à l’unanimité.
1. VOTE DU TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2020
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
La commission Finances s'est réunie le 18 juin 2020, et propose le maintien des taux des taxes directes locales.
Il est à noter que compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020,
les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas
voter de taux de taxe d’habitation en 2020.
En outre, la gestion rigoureuse des dépenses et la dynamique de constructions permettent le maintien des taux malgré la
stagnation des dotations de l’Etat.
Les taux proposés sont donc les suivants :
2019 2020
TH 20,93 gelé
TFB 16,94 16,94
2
TFNB 39,58 39,58
Monsieur Hardy demande si les taux sont gelés juste pour cette année. Monsieur le Maire répond que la taxe d’habitation va disparaitre. Elle sera remplacée par de nouvelles attribuions, mais dont la dynamique sera moins importante avec les nouveaux modes de calcul. La dynamique des recettes sera donc affaiblie.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Adopte les taux de taxes locales 2020 tels que présentés ci-dessus.
2. AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Madame Guegan Kelly rappelle que les résultats à affecter sont les résultats de clôture, c'est-à-dire ceux composés des résultats
d’exécution de l’exercice 2019 auxquels s’ajoutent les résultats de clôture de l’année précédente.
En outre, les éventuels reste à réaliser en section d’investissement devront être pris en compte dans l’affectation des résultats
de clôture 2019.
Budget principal de la commune
Le compte administratif 2019 du budget principal présente un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de
1 752 591,91 € et un excédent de clôture négatif de – 493 318,87 € en investissement.
Il est proposé de conserver la somme de 552 591,91 € de l’excédent de clôture de fonctionnement à l’article R002 – résultat
reporté, et de reporter la somme de 1 200 000 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes
d’investissements du budget primitif 2020.
Le déficit d’investissement, soit – 493 318,87 € sera reporté au budget primitif 2020 à l’article D001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté ».
Budget annexe « ZAC les Rochers »
Le compte administratif 2019 du budget annexe « ZAC les Rochers » présente un résultat de clôture de fonctionnement déficitaire
de - 46 093,99 € et un déficit d’investissement de - 3 193,88 €.
Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de - 46 093,99 € à l’article D 002 « résultat de
fonctionnement reporté » du budget primitif 2020.
Le déficit d’investissement de – 3 193,88 € sera reporté au budget primitif 2020 à l’article D 001 « solde d’exécution de la section
d’investissement reporté ».
Budget annexe « ZAC Maisonneuve »
Le compte administratif 2019 du budget annexe « ZAC Maisonneuve » présente un résultat de clôture de fonctionnement
déficitaire de – 18 702,15 € et un résultat de clôture déficitaire de – 8 008,21 € en investissement.
Il est proposé de reporter au budget primitif 2020 le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de – 18 702,15 € à l’article
D 002 « résultat de fonctionnement reporté » et le déficit d’investissement en dépenses au compte D 001 « solde d’exécution de
la section d’investissement reporté » d’un montant de – 8 008,21 €.
3
Budget annexe « Atelier Relais Bellevue »
Le compte administratif 2019 du budget annexe « Atelier Relais Bellevue » présente un déficit de clôture de fonctionnement de
– 8 028,90 € et un déficit de clôture d’investissement – 81 729,71 €.
Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de – 8 028,90 € à l’article D 002 « résultat de
fonctionnement reporté » au budget primitif 2020.
Le déficit d’investissement de – 81 729,71 € sera reporté au budget primitif 2020 à l’article D 001 « solde d’exécution de la section
d’investissement reporté ».
Budget annexe « Cellules commerciales »
Le compte administratif 2019 du budget annexe « Cellules commerciales » présente un déficit de clôture de fonctionnement
de - 3 578,79 € et un résultat de clôture d’investissement excédentaire de 221 002,84 €.
Il est proposé de reporter le déficit de clôture de fonctionnement d’un montant de – 3 678,79 € à l’article D 002 « résultat de
fonctionnement reporté » au budget primitif 2019.
L’excédent d’investissement de 221 002,84 € sera reporté au budget primitif 2020 à l’article R 001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté ».
Budget Tannerie
Le compte administratif 2019 du budget annexe « la Tannerie » présente un excédent de clôture de fonctionnement de 5 926,79 €
et un excédent de clôture d’investissement de 140 692,28 €.
Il est proposé de reporter l’excédent de clôture de fonctionnement d’un montant de 5 926,79 € à l’article R 002 « résultat de
fonctionnement reporté » au budget primitif 2019.
L’excédent d’investissement de 140 692,28 € sera reporté au budget primitif 2020 à l’article R 001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté ».
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Accepte l’affectation des résultats de l’année 2019 sur les budgets primitifs 2020 pour l’intégralité des budgets tels que présentés ci-dessus.
3. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Lors de la commission Finances du 18 juin 2020, les budgets primitifs 2020 ont été présentés aux membres présents.
Budget principal
Madame Margaret Guegan Kelly propose que le budget communal soit voté par chapitre en investissement, les opérations seront
toujours présentées pour information.
SECTION DE Dépenses (en €) Recettes (en €)
4
FONCTIONNEMENT 4 495 837,09 4 495 837,09
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses (en €) Recettes (en €)
2 892 793,65 2 892 793,65
Monsieur Jouanguy demande si les emprunts prévus sont ceux destinés à financer les achats des sites de la Bonnerie et de
Rey Leroux et ce qu’il en est des emprunts pour financer la salle de sport, dont il é été question lors de la commission des
finances.
Madame Guegan Kelly répond qu’effectivement les achats des 2 sites n’étaient pas prévus à l’origine dans le PPI et que cela
justifie bien les emprunts pour les financer. Concernant la salle de sport, il a été évoqué la possibilité d’emprunter dès cette
année si les conditions de prêts étaient favorables. Lors de la consultation pour les prêts inscrits au budget, les organismes
financiers seront également interrogés sur des emprunts éventuels emprunts plus importants afin de statuer sur l’opportunité
d’emprunter plus cette année. S’il s’avère intéressant de le faire une décision modificative budgétaire sera nécessaire pour
augmenter les recettes.Monsieur le Maire informe que les montants de travaux de réalisation de la salle de sport sont
aujourd’hui d’environ 3 000 000 €, maitrise d’œuvre comprise.
Monsieur Sylvain Hardy intervient pour exprimer le positionnement de l’a minorité sur les lignes budgétaires : « Les remarques
que nous pouvons faire quant à ce budget primitif 2020 est qu’il y’a des points de convergences et de divergences.
Sur les points de convergences, nous pouvons citer :
- Tous les investissements qui contribuent à la modernisation de l’école et au bien-être des enfants, - L’achat de la Bonnerie,
- La création de la MAM,
- La construction de la nouvelle salle de sport avec la prudence de respecter les estimations budgétaires et je profite de cette occasion pour demander qu’une commission urbanisme se réunisse pour faire un point d’avancement du projet, - Nous soutenons de façon générale tous les équipements qui permettront l’accueil de nouvelles populations,
Les projets pour lesquels nous sommes réservés :
- Le mécanisme de financement de la Gendrinière. Le bâtiment qui était une propriété de la commune, estimé par les domaines à 130 000€, a été cédé à 1€ au bailleur social. Cette année nous nous retrouvons à racheter pour 400 000€ les 175m2 de RDC à laquelle s’ajoute les aménagements extérieurs pour 48 400€ HT contrairement à ce qui avait été mentionné en conseil municipal de décembre 2017 .
- Achat d’une partie du centre Rey Leroux. Il n’y a pas de budget inscrit pour la rénovation et sécurisation du lieu qui reste donc une question ouverte.
- La salle de Chevré. Nous pensons que pour cette salle, il faut plus que l’achat d’un aspirateur et le remplacement de porte. En hiver, il faut choisir entre lumière ou chauffage mais pas les 2 en même temps. Idem pour la salle polyvalente, nous devrons envisager un programme de rénovation. Les verbes « créer » « construire » étaient beaucoup utilisés dans le rapport d’orientation budgétaire, nous ne reviendrons pas sur les projets pour lesquels nous sommes favorables, mais il serait aussi bon d’équilibrer avec les verbes « rénover » et « entretenir ».
- Le budget voirie qui est minimaliste voir absent pour la campagne. Des commissions voiries du mandat précédent, nous avons une liste de travaux à réaliser et le groupement de commande nous permettrait d’engager des travaux à court terme.
- Les aires de jeux. 3 500 € pour l’aire de jeux des Rochers c’est peu et rien n’est prévu pour l’aire de jeux de Maisonneuve malgré les dégradations et le sol qui est à changer car en pneu recyclé. - Compensation du terrain de foot synthétique. Pas de budget en 2020 ce qui se traduit par un report en 2021 qui aurait pu être l’occasion de flécher une partie des investissements pour une action de développement durable. - La roue du moulin de Chevré. Elle devait rapporter 4 000€ d’électricité par an finalement elle nous coute 9 500€ de rénovation au bout de deux ans.
La thématique « économie » demanderait à être explicitée ou développées avec le fléchage d’un budget pour des actions spécifiques de soutien.
Pour ces différentes raisons, nous nous abstiendrons sur le budget primitif 2020.
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Monsieur le Maire répond que pour ce qui concerne les aires de jeux, les crédits sont en fait destinés à des réparations de divers
aires de jeux. Concernant la salle de Chevré, les dépenses de rénovation sont inscrites en fonctionnement. En 2019, toute
l’électricité a été refaite et des menuiseries ont été changées. Un nouveau problème est apparu récemment concernant
l’électricité, dont l’origine a été identifiée, il s’agit d’un problème de câblage entre le compteur et le moulin. Une demande de devis
est en cours pour y remédier.
D’autre part la roue de Chevré a subi une casse due à un corps étranger bloqué dans les pals. Une entreprise est intervenue,
mais n’a pas réussie à intervenir car le niveau de l’eau est monté très vite et très haut. Un système doit être installé pour travailler
en sécurité, qui va être beaucoup plus onéreux que la prévision.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions) et après en avoir délibéré,
- Adopte le budget primitif principal de la commune tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe « ZAC les Rochers » :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €)
70 678,63 70 678,63
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €)
19 581,64 19 581,64
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Adopte le budget annexe « ZAC les Rochers » 2020 tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe « ZAC Maisonneuve » :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €)
166 721,57 166 721,57
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses (en €) Recettes (en €)
82 016,42 82 016,42
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Adopte le budget annexe « ZAC Maisonneuve » 2020 tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe « Atelier relais Bellevue » :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €)
25 231,90 25 231,90
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses (en €) Recettes (en €)
96 517,71 96 517,71
Monsieur Hardy demande si les déficits des budgets annexe Rochers et Maisonneuve seront portés par le budget communal et s’il sera
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possible d’avoir un CRACL. Monsieur le Maire répond que c’est bien le budget communal qui devra combler les déficits.
Pour ce qui concerne les CRACL, Monsieur Le Rousseau rappelle que les CRACL étaient présentés par la SADIV quand ils avaient la délégation de gestion des lotissements, mais que la commune ayant repris cette gestion, ce sont les comptes administratifs qui retracent les opérations comptables de ces budgets.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Adopte le budget annexe « Atelier relais Bellevue » 2020 tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe cellules commerciales :
SECTION DE
FONCTIONNMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €)
31 181,79 31 181,79
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses (en €) Recettes (en €)
504 748,78 504 748,78
Monsieur Hardy indique que la minorité s’abstient sur ce budget en raison du coût des travaux.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions) et après en avoir délibéré,
- Adopte le budget annexe « Cellules commerciales » 2020 tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe la Tannerie – Petite Fontaine :
SECTION DE
FONCTIONNMENT
Dépenses (en €) Recettes (en €)
2 790 978,04 2 790 978,04
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses (en €) Recettes (en €)
2 748 751,25 2 748 751,25
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Adopte le budget annexe « la Tannerie – Petite Fontaine » 2020 tel que présenté ci-dessus.
4. AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA REALISATION DE LA NOUVELLE SALLE DE SPORT
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) et des Autorisations d'Engagement / Crédits de Paiement (AE/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle
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favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Toutes les collectivités, les établissements et les groupements peuvent recourir à la pluri annualité afin de planifier l'impact de leur engagement sur plusieurs exercices.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Le budget de l'exercice N ne tient compte que des CP de l’exercice.
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle de la nouvelle salle de sport étant de 3 000 000 €, il est proposé de procéder à une autorisation de programme pour le financement de cette opération. Les crédits non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes modifications doivent faire l’objet également de délibérations. Le suivi des AP/CP devra faire l’objet d’une annexe à chaque étape budgétaire. Il est également précisé que les montants des CP sont indiqués en montant HT.
Il est donc proposé d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement sur l’opération de la nouvelle salle de sport :
N° AP Libellé Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022
2020-01 Salle de sport 2 3 000 000 210 000 1 800 000 990 000
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Accepte la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la nouvelle salle de sport tels que mentionnés ci-dessus.
5. TARIF DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE 2020/2021
Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot
Madame Marchand Dedelot expose que compte tenu des futurs transferts de compétences enfance j eunesse, les tarifs
des prestations enfance jeunesse seront harmonisés sur le territoire. Cette harmonisation devait se faire en septembre,
mais au vu du retard dû au confinement, les tarifs seront revus en janvier 2021. Il convient donc de faire perdurer les tarifs
actuels jusqu’au 31 décembre 2020, à l’exception de la restauration qui restera de compétence communale.
Il est donc proposé d’augmenter les tarifs de la pause méridienne des jours scolaires et les tarifs de la restauration pour
les jours de vacances scolaires de 0,5 %
Tarif de la pause méridienne (repas compris) à compter de la rentrée 2020/21 pour les journées scolaires
Les tarifs suivants sont proposés :
Tranche Seuils QF (€) Tarifs
2019/2020
Tarifs 2020/201 Rappel ratios
1 <= 560 1,51 1,51 40%
2 561-700 2,25 2,27 60%
3 701-900 3,00 3,02 80%
4 901-1200 3,76 3,78 100%
5 1201-1500 4,51 4,54 120%
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6 > 1500 5,26 5,29 140%
Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour lequel, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire, d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.
Tarif de la restauration municipale à compter de la rentrée 2020/21 (mercredi et vacances hors journées scolaires)
Tranche Seuils QF (€) Tarifs 2019/2020 Tarifs 2020/201 Rappel ratios
1 <= 560 1,51 1,51 40%
2 561-700 2,25 2,27 60%
3 701-900 3,00 3,02 80%
4 901-1200 3,76 3,78 100%
5 1201-1500 4,51 4,54 120%
6 > 1500 5,26 5,29 140%
Extérieur (sauf Dourdain) 6.17
Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour lequel, il sera demandé aux familles de transmettre leur numéro d’allocataire et d’autoriser les services de la commune à consulter le site de la CAF pour prendre connaissance du QF et de prévenir la mairie en cas de modification importante les faisant changer de tranche.
Autres tarifs :
Public concerné Tarifs 2019/2020 Tarifs 2020/2021
Halte garderie & crèches 3,32 3,34
Enfants hors cadre scolaire 5,51 5,54
Personnel communal et enseignants 5,26 5,29
Personnel extérieur, accompagnateurs 6,14 6,17
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Décide de prolonger les tarifs 2019/2020 des services périscolaires non liés à la restauration jusqu’au 31 décembre 2020
- Adopte les tarifs de la restauration municipale tels que présentés ci-dessus.
- Adopte les tarifs de la pause méridienne tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
6. SUBVENTION ECOLE PRIVEE
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Madame Margaret Guegan Kelly rappelle que pendant le confinement, Monsieur le Maire a été autorisé par la loi d’urgence
sanitaire à verser les subventions aux associations. Le tableau a été adressé à tous les conseillers municipaux pour information.
Cependant, le calcul des subventions attribuées à l’association de gestion de l’école privée n’était pas finalisé. Un acompte a
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donc été versé (d’un montant de 57 758,50 €, correspondant aux versements des 1er et 2ème trimestre) et il convient aujourd’hui
d’approuver les montants de subvention. Il est rappelé que, pour le fonctionnement, la commune participe à hauteur du coût
moyen par enfant de l’école publique, multiplié par le nombre d’enfants de l’école privée (déduits les enfants Hors commune).
Pour information, le cout moyen de l’école publique maternelle était de 1 151,65 € et pour l’élémentaire 281,80 € par enfant pour
l’année scolaire passée.
Concernant la subvention pour la cantine, la commune verse 0,30 € par repas et accorde une subvention complémentaire de
compensation au prix moyen pour les tranches 1 – 2 et 3 pour l’aide aux familles.
SUBVENTION ECOLE PRIVÉE
Fonctionnement maternelle 83 298,84 €
Fonctionnement élémentaire 32 218,19 €
Cantine effet QF 5 503,00 €
Cantine 6 339,30 €
OGEC jouets de Noël 11 € par enfant
(72,33) 795,63 €
OGEC projets pédagogiques 36 € par
enfant Ecole maternelle (72,33) + 40 € par
enfant Ecole élémentaire (114,33) 7 177,08 €
OGEC fournitures scolaires 45 € par enfant
(72,33 + 114,33) 8 399,70 €
Total 143 731,74 €
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- approuve les montants des subventions pour l’école privée tels que présentés ci-dessus
7. ACHAT BONNERIE : VALIDATION DES ACTES FINAUX AVEC ESTIMATION DES DOMAINES
Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet
Il est rappelé que la commune s’est engagée à acheter le site de la Bonnerie par les délibérations n° 2 du 28 janvier 2020 et n°
8 du 3 mars 2020, par lesquelles Monsieur le Maire rappelait que la chambre d’agriculture a pris la décision de fermer le
centre de formation Agr’equip à la suite de la baisse de ses recettes. Les quatre centres de formation bretons devaient
être ainsi fermés. Le centre de La Bouëxière accueille environ 250 stagiaires par an et représente une quinzaine
d’emplois.
Afin d’assurer la pérennité du centre de formation de la Bonnerie, un partenariat a été conclu avec le lycée agricole de Saint
Aubin du Cormier, afin de constituer un campus multisite de formations aux métiers de l’environnement et de l’agriculture. Pour
que ce partenariat aboutisse et soit pérenne, la commune a fait une offre d’achat de l’ensemble du site au prix de 300 000 €,
répartis entre la chambre régionale et la chambre départementale d’agriculture, actuels propriétaires des lieux.
Des travaux dans les ateliers estimés à 140 000 € sont nécessaires et seront financés à 40 % par la Région.
Le bailleur social Espacil dispose d’un bail à construction sur les locaux pour lesquels il perçoit des loyers chaque année de la
part de l’utilisateur. A l’expiration de ce bail, les locaux seront restitués à la commune en bon état.
La part de la chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine s’élève à 45 000 € et 2 200 € de frais de vente et la part de la chambre
régionale à 255 000 € et 4 500 € de frais de vente. Les promesses de vente sont annexées à la note de synthèse.
L’avis des domaines en date du 18 juin 2020 estime le bien à 600 000 €. L’écart supérieur à 10 % du prix se justifie par :
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- la spécificité des locaux qui limite l’attrait et donc les offres,
- les futurs travaux à programmer pour l’amélioration des bâtiments,
- le fait que cet accord financier avec la chambre d’agriculture permet la sauvegarde d’une vingtaine d’emplois sur la commune et la pérennisation et le développement de formations dans le secteur agricole.
Une convention va être signée avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole « la Lande de la rencontre » qui vous sera communiquée sur table. Le prix du loyer de l’ensemble des bâtiments et des terres a été négocié à hauteur de 50 000 € et sera réévalué selon les indices en cours. Des travaux de réfection de la chaudière auront lieu en 2021.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Accepte l’achat du site de la Bonnerie dans les conditions décrites dans les promesses de vente et la convention de sous location à l’EPL de Saint Aubin du Cormier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes et tous documents se rapportant à cette acquisition.
8. ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
Rapporteur : Monsieur Stéphane Piquet
Lors des renouvellements de conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale et divers organismes. Il est donc proposé de procéder à ce renouvellement.
1– Conseil d’administration de la Maison de Retraite
Outre Monsieur le Maire, membre de droit du Conseil d’administration, il y a lieu de désigner 2 représentants de la municipalité.
➔ Monsieur le Maire, 2 représentants
Aline Guilbert
Margaret Guegan Kelly
2- Syndicat départemental d'Electrification – collège intercommunal ➔ 1 Titulaire
Olivier Le Bihan
3- Comité des Œuvres Sociales d'Ille et Vilaine
➔ 1 Titulaire
Margaret Guegan Kelly
4 - Association Start’air
➔ 1 représentant
Nadine Lech’vien
Aline Guilbert, suppléante
5 - La Bouëxière Echanges
➔ 3 représentants
11
Margaret Guegan Kelly
Sylvie Pretot Tillman
Aline Guilbert
6 – CLIC
➔ 1 représentant
Aline Guilbert
7 – Conseil d’administration de Rey Leroux
➔ 2 représentants
Stéphane Piquet
Pierre-Yves Lebail
– conseil de vie sociale de Rey Leroux
➔ 2 représentants
Isabelle Marchand Dedelot
Anne Dall’agnol, suppléante
– conseil de vie sociale résidence les Courtils
➔ 2 représentants
Pierre-Yves Lebail
Anne Dall’agnol, suppléante
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Approuve la nomination des personnes désignées ci-dessus dans les instances extérieures.
9. CONVENTION DE TRANSFERT PROVISOIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES ARTISANALES «LA TANNERIE»
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
- Vu le Code de la commande publique, notamment son article L.2422-12;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la
compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » et « Actions
de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale (...) » ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Bouëxière arrêté le 13 Avril 2017 ;
- Vu la délibération n°2020/027 du Conseil communautaire du 09 mars 2020 relative à la création d'une zone d'activité
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artisanale dite « La Tannerie » sur la commune de La Bouëxière ;
- Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 25 février 2019 approuvant la création d'une zone d'activités sur la
commune de La Bouëxière ;
- Vu l'avis favorable de la Commission n°2 et du Bureau communautaire en date du 03 février 2020 quant à la création
d'une zone d'activités sur la commune de La Bouëxière ;
Monsieur Le Rousseau expose que la zone d'activités sera située au sein du futur lotissement « La Tannerie », comprenant pour 85 % une partie habitat. En effet, ce secteur d'activités s'étendra sur seulement 23 868 m2, soit 15 % de la superficie totale du lotissement.
Afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ce quartier à vocation d'habitat
et d'activités, la commune de La Bouëxière et Liffré-Cormier Communauté proposent de recourir aux modalités de transfert de
maîtrise d'ouvrage prévue à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique qui dispose que « lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1(...), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
terme. »
La convention de transfert de maitrise d'ouvrage jointe en annexe organise ainsi les aspects techniques et financiers de ce
transfert qui consisterait à confier à la commune la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concernée. En
effet, dans la mesure où la partie habitat apparait prédominante dans la zone ayant vocation à être aménagée, il semble
préférable de confier à la commune, de façon temporaire, les missions et responsabilités précisées à travers la convention jointe
en annexe.
Décision du
conseil
municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Valide le contenu de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre La Bouëxière et Liffré-Cormier Communauté pour la création de la zone de La Tannerie
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert ainsi que tout document ultérieur nécessaire à sa bonne application.
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10. TRANSFERT COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE - APPROBATION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVES A LA GESTION DES ESPACES JEUNES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot
- VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment l’article 4 qui autorise l’exécutif à ne pas saisir les commissions consultatives visées à l’article L. 2121-22 du CGCT ;
- VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et plus particulièrement son article 2 relatif au mandat des conseillers communautaires ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5214 -16-1 ;
- VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
- VU la délibération du 28 décembre 2018 (2018/170), actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de l’enfance jeunesse ;
- VU la délibération du conseil municipal de Liffré n° DCM2019.097 du 21 mai 2019 relative aux tarifs applicables à ses structures ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Ercé-près-Liffré n°090719 du 9 juillet 2019 relative aux tarifs applicables à ses structures ;
- VU la délibération du conseil municipal de La Bouëxière du 21 mai 2019 relative aux tarifs applicables à ses structures ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chasné-sur-Illet n°2019 – 54 du 23 mai 2019 et n° 2019-97 du 24 septembre 2019 relative aux tarifs applicables à ses structures ;
- VU l’avis Favorable des bureaux communautaire du 28 Avril 2020 et du 2 Juin 2020
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 28 décembre 2018 (2018/170), le conseil communautaire a validé la modification statutaire au titre de s
compétences facultatives comme suit :
- Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 01°jour de la rentrée scol aire de septembre 2020.
Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires I
- Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire à compter du 01° septembre 2020
Cette modification statutaire a été l'occasion de rappeler que le transfert de compétence a pour objectif de construire une
politique enfance/jeunesse ambitieuse et harmonisée à l'échelle communautaire tout en veillant à s'appuyer sur les
singularités et spécificités des approches pédagogiques portées aujourd'hui par les communes.
De septembre 2019 à mars 2020, les communes, leurs équipes jeunesse et les élus ont été sollicités pour construire en
commun les contours et les modalités pratiques de cette prise de compétence.
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Quatre communes sont directement impactées par cette prise de compétence : Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, La
Bouëxière et Liffré.
Des bureaux communautaires ont jalonné le processus actant au fur et à mesure les décisions prises s ur le transfert
permettant d’en dessiner les contours qui respectent l’objectif principal d’une ambition politique territoriale au service des
projets communaux et inversement.
La période du second trimestre 2020 devait permettre de finaliser par des rencontres communes/communauté de communes
les aspects pratiques et juridiques de ce transfert.
Par ailleurs, les différentes instances de dialogue social propres à chaque collectivité (Comité technique) devaient être
informées des modalités administratives relatives au transfert des agents.
La mise en place du confinement, au niveau national lié à l’épidémie de COVID-19 à partir du 16 mars dernier et sa continuité
partielle jusqu’au 2 Juin 2020 n’ont pas permis de mener à bien l’ensemble des démarches permetta nt d’assurer que toutes
les conditions énoncées ci-dessus soient remplies.
Au regard de l’intérêt d’une politique jeunesse territorialisée et du consensus qui s’était fait jour en 2018 pour activer ce
transfert de compétence, les élus communautaires ont souhaité que le transfert puisse avoir lieu selon le calendrier initial
prévu.
En vertu de l’article L.5214-16-1 du CGCT, « la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les EPCI, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public.
Il est dès lors proposé de recourir aux dispositions du CGCT susmentionnées qui habilitent les communes à exercer une
mission de prestation de services pour la gestion de la compétence enfance jeunesse tel que définie par les statuts
communautaires.
Cette logique de prestation de service des communes concernées v ers l’intercommunalité permettra d’assurer la continuité
du service public sur LIFFRE-CORMIER Communauté et au transfert de compétences de se réaliser conformément aux
statuts communautaires.
Cette mission de prestation de service, actant une délégation temporaire de la gestion de la compétence enfance jeunesse
communautaire, se déroulera sur la période du 01° Septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour les espaces jeunes et du
01° septembre 2020 au 04 janvier 2021 pour les ALSH (date de fin des vacances scolai res).
Les conventions permettront de définir les modalités d’intervention des quatre communes concernées, auprès de LIFFRE-
CORMIER Communauté et les moyens alloués pour l’exercice de la prestation temporaire qui leur est dévolue.
Il est précisé que les tarifs applicables pour chaque structure sont ceux votés par le conseil communautaire de Liffré-Cormier
Communauté, compétente en la matière à compter du 1er septembre 2020.
Après accord avec les communes, il a été convenu que les politiques tarifaires serai ent identiques à celles appliquées au
cours de l’exercice 2019-2020 par les communes. Pour fixer ses tarifs applicables du 1er septembre 2020 au 31 décembre
2020, Liffré-Cormier communauté se réfère donc aux délibérations visées préalablement et s’engage à appliquer les mêmes
taux et modalités de calcul.
Décision du conseil municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
- Acte le transfert de compétence selon le calendrier prévu aux statuts de la communauté de communes
- Valide le recours aux dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT,
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- Valide les conventions soumises à son approbation pour les activités des Espaces Jeunes et les activités des ALSH durant les vacances scolaires
- Approuve les modalités de calcul des tarifs et leur application sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020
- Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions avec Liffré cormier Communauté, ainsi que tout avenant éventuel, et tous les documents nécessaires à leur application.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h56.