Procès Verbal - PV28 06 2021

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Procès Verbal - PV28 06 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV28 06 2021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, di ?

Mairie de La Bouëxière

Tél : 02.99.62.62.95

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et Vilaine

Nombre de membres du Conseil

Municipal en exercice : 27

Nombre de membres présents : 24,

sauf délibérations n°84-2021 et n°85-

2021: 23 présents

Nombre de votants : 27, sauf

délibérations n°84-2021 et n°85-2021:

25 votants; délibération n°89-2021: 26

votants

Date de la convocation : mardi 22 juin

2021

Date d'affichage du compte rendu :

le OS juillet 2021

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

Le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle du conseil municipal,

sous la présidence de Monsieur

Stéphane PIQUET, Maire.

Présents: Stéphane PIQUET, Aline

GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU, Isabelle

MARCHAND-DEDELOT, Margaret GUEGAN

KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn LECLERE

(absente aux délibérations n°84-2021 et

n°85-2021), Alain JOSEPH, Jean-Pierre

LOTTON, Rachel SALMON, Mickael COIRE,

Olivier LEDOUBLE, Régine DARSOULANT,

Anne DALL’ AGNOL {ne prend pas part au

vote délibération n°89-2021), Philippe

ROCHER, Sylvie PRETOT- TILLMAN, Olivier

LE BIHAN, Isabelle CERNEAUX, Lucia

BENFRAIHA, Guillaume ALLAIN, Hadja

DESILES, Maryline GEAUD, Thomas

JOUANGUY, Sylvain HARDY.

Absents excusés: Stéphane RASPANTI,

Nadine LEC'HVIEN, Emma LECANU.

Procurations: Stéphane RASPANTI à

Sterenn LECLERE, Nadine LEC’HVIEN à Gilbert

LE ROUSSEAU, Emma LECANU à Philippe

ROCHER.Secrétaire de séance: Aline GUILBERT.

Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.

ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL _ET_ RICHESSES

HUMAINES

Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir rajouter un

point à l’ordre du jour de la séance: il s’agit d’une demande de vœu déposé par monsieur

Hardy pour les élus du groupe « Agir avec vous» au sujet de la construction d’une

gouvernance sanitaire de proximité.

Après débat:

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 31 mai 2021.

Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 81 mai 2021?»

Après débat :

Décision du Conseil Municipal

Pour 27

ne 5

nn ne Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir.

À- En matière d'urbanisme:

En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés:

ADRÈSSES PARCELLES DATES

2 rue du 8 mai 45 AB1008 08/04/21

8 rue de Batz E2069 18/05/21

29 rue Théophile Rémond AB1386 20/05/21

32 rue des Tonneliers E2192 27/05/21

3 allée de la Haye E1575-2393-2395 27/05/21

9,11,13,15 rue Paul Féval AB387-1511-1512 08/06/21

27 rue Théophile Rémand AB85 08/06/21

1 rue de Servon E2838 14/06/21

B- En matière de finances: Budget Cellules Commerciales NOM Libellé Montant

HT TTC

Mission de coordination SPS -

Niveau 2 - Avenant -

ABG Allongement des travaux de 7

Coordination mois 555,00 € 666,00 €

Les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.

74:2021 ATTRIBUTION DE PRÉSENT:

CHÉQUES CADEAUX POUR LES FETES DÉ FIN D'ANNÉE.

JOUR LES DÉPARTS EN RETRAITE ÉVÉNEMENTS DÉ LA VIE

Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que:

Vu la délibération n°7 du 4 juillet 2017, autorisant l'attribution de présents,

Considérant que le Trésorier a besoin d’une délibération plus précise sur ces attributions,

Il est proposé que pour chaque collaborateur actif de la commune {persannel, bénévole, enseignant,

représentant associatif.) soit attribué avec accord en amont de Monsieur Le Maire les présents suivants :

- _ Départ en retraite : chèque cadeau ou présent d’un montant plafonné à 200 €.

- Evènement de la vie (naissance, mariage, décès...) chèque cadeau, présent, fleurs pour un

montant plafonné à 100 €.

Il est précisé qu’à l’occasion des fêtes de fin d'année, les agents bénéficient de chèques cadeaux. Les

règles d'attribution sont les suivantes: peuvent bénéficier de ces chèques les agents communaux

bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois et encore en poste au moment de la distribution. Le

montant identique pour tous de 50 € sera attribué.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:

- D'approuver l'attribution de présents et de chèques cadeaux dans les conditions présentées ci-

dessus.

- D'autoriser Monsieur Le Maire à réaliser ce type de dépenses uniquement dans le cadre indiqué ci-

dessus.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Contre 0

‘’Abstention 0

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :

- Vu la liste d'aptitude au grade d'Agent de maîtrise au fitre de la promotion 2021 ;

- Vu l'arrêté du 17/03/2021 établissant le tableau des avancements de grade au titre de l'année 2021 ;Considérant les critères d'avancement des lignes de gestions figurant sur l'arrêté 2021-03-30 ; Considérant la délibération du 19 octobre 2007 fixant les ratios des promus-promouvables ; Considérant l'intégration directe d'un agent de la FPH vers la FPT et son reclassement au 01/06/2021 ;

Ilest proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

Suppression Date d'effet Création Date d'effet [Délibération initiale créant et/ou

modifiant le poste

Adjoint technique 01/07/2021 Agent de maîtrise | 01/07/21 19/12/2017 n°12 rincipal de 1ère

prier 35 heures 06/02/2019 n°8 classe

35 heures

Adjoint technique 01/08/2021 Adjoint 01/08/2021 19/12/2017 n°12

principal de 2ème technique o

classe principal de 1ère 06/02/2019 n°8

classe 35 heures

35 heures

Adjoint technique 01/09/2021 Adjoint 01/09/2021 07/07/2015 n°13

26.64h technique

° eures principal de

2ème classe

26,64 heures

Adjoint technique 01/06/2021 Adjoint 01/06/2021 [19/06/2018 n°22

technique

35 heures os principal de

2ème classe

35 heures

Adjoint administratif |12/08/2021 Adjoint 12/08/2021 |18/10/2016 n°10

35h administratif

eures principal de

2ème classe

35 heures

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité: -D'’accepter la modification des postes ci-dessus. -D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur : Madame Aline Guilbert

Madame Guilbert rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune gère les chambres du site de la Bonnerie. Ces chambres sont utilisées majoritairement par les stagiaires des formations dispensées par l'EPLEFPA (établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole) de Saint Aubin du Cormier.

Pour que les stagiaires puissent bénéficier, le cas échéant d'APL, il est nécessaire qu’ils aient un bail mensuel. I est proposé de prévoir des tarifs à la nuit, à la semaine et au mois. Les tarifs proposés sont les suivants :

En chambre seule : 19 € la nuït, 76 € la semaine {nuits lundi au jeudi inclus), 400 € au mois.

En chambre multiple : 17 € la nuit, 68 € la semaine {nuits lundi au jeudi inclus}, 300 € au mois.

Une caution de 30 € sera demandée à chaque stagiaire.

Ces tarifs seront valables pour l'année scolaire 2021-2022 du calendrier du CFA.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Adopter les tarifs ci-dessus.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

12021. MARCHE Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal qu'un marché public a été lancé pour réhabiliter les ateliers de la Bonnerie. Après consultation et analyse il est proposé la signature des devis suivants : -Lot 1 gros œuvre : devis d'un montant de 20 035.00 euros hors taxe (24 042.00 euros TTC) avec la Sarl CMA,Lot 2 désamiantage et couverture : devis d'un montant de 113 862.48 euros hors taxe (136 634.97 euros TTC)

avec la société Denoual Mathieu,

Ilest précisé que la première phase de réalisation des travaux se fera en 2021 et la deuxième phase en 2022.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à :

-Signer les devis correspondants.

-Signer toutes pièces relatives aux demandes de subventions.

-Signer toutes pièces dans la continuité de ce dossier, le montant global de l'opération étant estimé entre 320 000

euros et 330 000 euros TTC.

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly

Madame Guegan-Kelly précise aux membres du conseil municipal que le bien acquis par la commune au 21 rue Théophile Rémond a été partagé en un restaurant qui va ouvrir à la fin du mois de juin et une salle communale qui sera disponible au prêt et à la location dès le mois de juillet. Il convient donc de fixer les conditions tarifaires de cette salle.

La commission finances, réunie le 47 juin a émis, après débats et étude des tarifs existants pour les autres salles de la commune, la proposition suivante :

e Tarif journée : 60 €

e Tarif journée : 40 €

+ Dépôt de garantie : 200 €

+ Gratuité pour les associations de la Bouëxière

Les réservations se feront à l'accueil de la mairie.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir:

-Valider les tarifs ci-dessus.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 27

| | | |Abstention 0

79-2021 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CONTRACTERUNEMPRUNT DE? | MILLIONS D'EUROS 0 0 0 dd UN LUN

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly

Madame Guegan-Keliy précise aux membres du conseil municipal que la réalisation d'une nouvelle salle des sports sera en partie financée par un emprunt. Bien que les travaux soient retardés par des difficultés rencontrées dans le calendrier de réalisation de la mission des architectes, il est proposé de réaliser cet emprunt, comme prévu au budget primitif cette année. Une consultation a donc été lancée auprès de plusieurs organismes bancaires à cet effet, Quatre banques: le crédit agricole, la banque postale, le crédit mutuel et la caisse des dépôts et consignations ont répondu.

La commission des finances réunie le 17 juin a étudié ces 4 propositions et a retenu la proposition de financement du crédit agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du prêt : 2 000 000 €

- Période de déblocage : 3 mois

-_ Durée de remboursement : 20 ans

- Amortissement : échéances constantes

- Taux fixe : 0,63 %

- Frais de dossier : 1 000 €

Monsieur Sylvain Hardy, pour les élus « Agir avec vous » intervient auprès du conseil municipal: «Avec cette délibération, nous avons le sentiment d'aller de péripétie en péripétie avec cette nouvelle salle de sport. y a d’abord eu l'évolution du coût. Nous démarrions en dessous de 3 millions d'euros, nous en sommes à 4,4 millions d'euros qui est la dernière estimation connue. Cette somme n'est pas anodine car elle représente 1 000€ par habitant en comptant adultes et enfants. Face à cette évolution nous demandions l'organisation d'une commission urbanisme pour nous expliquer l'origine de cette évolution. La commission a bien eu lieu le 06 avril 2021 mais, deuxième péripétie, l'architecte n'avait pas communiqué les informations et les documents de travail. Une commission devait être réorganisée deux semaines plus tard. Nous sommes trois mois après et la commission n'a foujours pas eu lieu ef nous n'avons toujours pas d'explications sur cette évolution.

La troisième péripétie c'est ce soir avec cette délibération où nous apprenons qu'il y a des difficultés avec l'architecte. La phrase très laconique : « Bien que les travaux soient retardés par des diffcullés rencontrées dans Je calendrier de réalisation de la mission des architectes » manque de clarté et de transparence. De nombreuses questions sont en suspend surle planning, les subventions liées à ce planning, sur l'état des études et les échanges avec les architectes qui je crois sont espagnols, sur le montant des travaux dans un contexte d'augmentation du coût des matériaux. Pour toutes ces questions, nous nous abstiendrons sur cette délibération ».

Monsieur Le Maire précise que: « Effectivement cette commission urbanisme n'a pas eu lieu parce qu'il y a eu un nouveau travail qui a été demandé aux architectes: lors d'une réunion qui a eu lieu en présence de l'ALEC, il y a eu un doute sur le prix de la chaudière bois mufualisée qui ne serait finalement pas subventionnée contrairement à tout ce qui nous avait été dit jusqu'à présent.....Nous avons donc décidé de repartir sur le projet initial qui était basé avec une chaudière uniquement sur la partie salle des sports. Nous avons demandé à ce que le dépôt du permis de construire se fasse sur cetfe base là et nous attendions la nouvelle évaluation financière du projet sur la

8base d'une réduction normalement d'environ 550 000 euros. Nous sommes toujours dans l'attente de cette nouvelle estimation; nous nous écrivons par courrier en recommandé avec l'architecte. Donc s'il n'y a pas eu de commission sur le sujet c'est parce qu'en fait nous n'arrivons pas à avoir les informations d'une façon claire, transparente et totale auprès du cabinet d'architectes. I! y a en plus un autre paramètre à prendre en compte c'est le prix des matériaux qui est en train d'exploser et c'est pour cela que nous atfendons les résultats de l'appel d'offres. Le point positif c'est que la Commune a le droit à une subvention via le contrat de territoire et que le délai de début des travaux a été reporté à juin ou septembre 2022, ce qui veut dire que nous avons encore un peu de temps pour

savoir si nous allons au bout du projet ou pas...De toutes façons nous avons besoin d'infrastructures sportives sur la Commune vu l'évolution de la population....Donc aujourd'hui nous sommes dans une situation de défiance avec les architectes, on espère que cela peut se résoudre rapidement ef que le projet de construction de salle des sports

pourra se faire, nous allons aller jusqu'à l'appel d'offres pour prendre notre décision ».

Gilbert Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal « Des écrits en recommandé ont bien été effectués par la Commune ef nous attendons des réponses point par point de la part des architectes. L'estimation détaillée

et définitive du projet est attendue afin de vérifier si la réduction du coût de 550 000 euros est bien effective. Nous ne pourrons effectuer le dépôt du permis de construire au service instructeur sans cette nouvelle estimation ».

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de bien vouloir:

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer les contrats de prêt.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 24

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal qu'il souhaite proposer le vœu

pour le maintien des activités sur le site interDigital (ex Technicolor/Thomson) de Cesson- Sévigné.

Vu le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de négociation prévoyant la suppression de 60 postes soit plus de 40% des effectifs de la recherche sur le site cessonnais : Vu les 12M£ de CIR perçu par l’entreprise en 2020 ;

Vu la progression conséquente des résultats financiers de l’entreprise durant la période COVID : Vu l'excellente santé financière de la maison mère qui a racheté pour 380MS$ de ses actions sur les

cinq dernières années, dans le seul but d'en faire monter le cours:

Considérant les impacts sociaux de ces licenciements pour les 60 salariés et leurs familles dans un contexte difficile pour le retour à l'emploi ;

Considérant que les emplois supprimés, notamment dans le secteur de la recherche et du développement

entraînent une perte de savoirs et de compétences ;

Considérant la très forte sollicitation du système de protection social français durant cette période COVID ;

Ilest proposé aux membres du conseil municipal de:

9—+ demander à la Direction de l’entreprise InterDigital de mettre tous les moyens possibles en oeuvre pour reclasser les salariés en interne ;

_> demander à la Direction de l’entreprise InterDigital de mettre tous les moyens de formation possible en oeuvre pour permettre de conserver les postes ;

—+ demander à la Direction de l’entreprise InterDigital de procéder uniquement à un plan dé départ volontaire en y mettant les moyens adéquats ;

> demander à la Direction de l’entreprise InterDigital de ne pas s’adosser au système social français pour financer son PSE en mettant en place, entre autre, un congé de reclassement plutôt qu’un contrat de sécurisation professionnel si départ il doit y avoir ;

—+ d'assurer aux salariés son soutien plein et entier dans cette période difficile.

Le Conseil est invité à adopter le voeu.

Le vœu sera envoyé à la direction de l’entreprise, à l’Etat, aux Députés, au Préfet, à la presse.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité ce vœu.

Décision du Conseil Municipal

Abstention 0

PROSPECTIVE - AMENAGEMENT URBAIN — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

781-2021 ACHAT DE PARCELLES AUX CONSORTS BOUGON AU:MOULIN GRY

Rapporteur : Monsieur Gilbert LE ROUSSEAU

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que l'achat aux consorts BOUGON

porte sur les parcelles B 191 (01 ha 15 a 90 ca), B 401 (00 ha 57 a 20 ca} au Lieu-dit Le Moulin Ory, à La Bouëxière. La surface totale représente O1 ha 73 a 10 ca.

La vente est conclue moyennant le prix de HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS {8 655,00

EUR). Soit un prix de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR) l'Hectare.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:

-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'achat des parcelles B 191 et B 401 au lieu- dit Le Moulin Ory aux consorts BOUGON au prix de 8 655 €.

- De Mandater Maître Menauteau-Vailhen notaire à la Bouëxière pour la rédaction de l'acte

authentique dans le cadre de cette acquisition.

- De préciser que les frais d'actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

= D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents

se rapportant à cette opération.

10-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à régler ce jour directement au VENDEUR, qui le reconnaît, le prorata de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière

imposition.

Décision du Conseil Municipal

Pour 27

a we 5

Abstention TT |

É TERRAIN DE M. OLMEDA À LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune de La

Bouexiere souhaite prendre possession d’une bande de terrain de 2 mètres de large environ le

long de la propriété de Monsieur OLMEDA, afin de créer une continuité de cheminement

piéton le long de la route départementale sise « le Châtaignier » à destination du Centre

Médical Rey Leroux.

Le bornage a été effectué, et la surface concernée à céder à la commune est de 150 m2

{parcelle G 1149 et G 1151}. Le prix est de 31.50 euros le mètre carré.

Les frais de géomètre et d'actes seront pris en charge par la Commune.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

-Accepter d'acquérir les parcelles G 1149 et G 1151 au prix de 4 725 euros.

-S'engager à prendre en charge les frais d'actes et de géomètre.

-Mandater Maître Menauteau-Vailhen notaire à la Bouëxière pour la rédaction de l'acte

authentique dans le cadre de cette cession.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Abstention

Rapporteur : Aline Guilbert

11Madame Guibert rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 3 mars 2020, le conseil municipal de LA BOUËXIÈRE a décidé l'acquisition du site de la Bonnerie auprès de la Chambre régionale d'agriculture d’une part, et de la Chambre d'agriculture d’Ille-et-Vilaine d'autre part. Deux parcelles faisant parties du site ont été acquises auprès des consorts Bougon {parcelles B 191 et B 401 représentent une surface de 17 310 me).

En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'ensemble des parcelles acquises par la commune, à l'exception des parcelies objet du bail à construction concédé au bailleur social ESPACIL, ont intégré le domaine public communal en raison de leur propriété publique et de leur affectation au service public de l'enseignement.

La Commune souhaîte mettre à disposition de l'Etablissement Public Local de « Saint Aubin du Cormier »

l’ensemble du site de la Bonnerie.

Afin d'organiser les conditions d'occupation du site par l'Etablissement Public Local, il convient de rédiger d’une part une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels, pour les parcelles appartenant à la Commune et un contrat de sous location pour les parties appartenant au bailleur social ESPACIL via un bail à construction.

La rédaction de ces contrats a fait l’objet d’un travail avec un cabinet d'avocats et de plusieurs réunions

de concertation avec le lycée agricole, afin d'adapter au mieux les relations aux intérêts des deux parties. lis règlent les aspects « techniques » et financiers.

Les contrats sont annexés à la présente note.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public non

constitutive de droits réels et le contrat de sous-location.

Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

84-2021 ACHAT D'UN ENSEMBLE: IMMOBILIER A REY LEROUX".

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que suite à la mise en vente de biens par

l'association Rey Leroux au lieu-dit le Carfour, la Commune a décidé de se porter acquéreur d'un

ensemble de 7 bâtiments constitués d'anciennes classes ou d'activités éducatives, d'ateliers de

reprographie très récents, d’une bibliothèque, d’une salle de sport, implanté sur une surface de terrain d'un peu moins d'1 ha.

Cette acquisition permettra, à moyen terme, de délocaliser l'accueil de loisirs pendant les vacances dans

ces locaux. En outre, un bâtiment est d'ores et déjà utilisé par la ressourcerie.

12Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a estimé la valeur

vénale de cet ensemble immobilier à 288 000 €.

Compte tenu de l'importance des travaux d'adaptation nécessaires à l'utilisation de ce site par la

commune, un accord a été fixé entre la Commune et le vendeur au prix de 200 000 €.

Monsieur Thomas Jouanguy intervient au nom des élus « Agir avec vous »: «Concernant la délibération

n°83 pour acter l'acquisition des bâtiments de Rey Leroux, vous évoquez je cite, «l'importance des

travaux d'adaptation nécessaires à l’utilisation de ce site par la commune». et effectivement, nous vous

avions alerter sur ce point. Lors du débat d’orientations budgétaires, une provision de 205 000€ a été

actée pour la réhabilitation de ces bâtiments. A ce jour, aucune information n'a été communiquée sur

la nature et l'étendue des travaux à venir. Au regard de la vétusté des lieux et du transfert annoncé de

F'ALSH sur le site, nous sommes interpellés par le manque de transparence concernant le déroulement

de ces opérations. En effet, l'annonce de votre volonté d'acquérir cette partie de la structure date du

mois de Février 2020, nous nous positionnons aujourd'hui sur son achat définitif, près d’un an et demi

plus tard, sans avoir, encore une fois, de précisions concrètes sur ce délai, et sans plus d'indications

chiffrées ou pratiques sur la mise en oeuvre des travaux. A l'instar de la salle de sport, nous pouvons

craindre une augmentation galopante du coût des travaux {coût des matières premières et aléas liés à

l'ancienneté des locaux, et quid du désamiantage, par exemple}. En parallèle, si le transfert de l'ALSH

vers le site de Rey Leroux est toujours d'actualité, qu’est-il prévu concernant la réutilisation des locaux

actuels de l’ALSH {création de classes pour l’école publique? Autre?). La problématique de l'extension

de l’école Charles Tillon étant réelle pour les années à venir, et donc à financer; avec quels moyens et

pour quel agenda devrons nous composer, sachant que l'achat et les investissements nécessaires à Rey

Leroux grèverons déjà une enveloppe qui aurait pu être allouée à cela? »,

Monsieur Le Maire précise que: «i/ y a effectivement une vétusté de certains des locaux, et des

adaptations à faire pour rendre fonctionnel la partie centre de loisirs; nous avons des investissements qui

sont prévus; il y a quand même un bâtiment aussi qui est neuf et qui a été financé à hauteur de 400 000

euros donc on ne peut pas parler de vétusté globale..Sur la partie la plus ancienne, il y a déjà l'installation

de la recyclerie..S'il y a des frais, la Commune va percevoir parallèlement des recettes puisque nous avons

vraisemblablement l'entreprise CBB 35 qui va venir s'installer dans les locaux de Rey Leroux et il restera

un appartement le cas échéant qui pourra être lui aussi loué et qui amènera un certain nombre de

recettes pour la Commune. H y aura forcément un certain niveau d'investissements pour pouvoir faire les

clôtures et cela sera fait dans une temporalité fin 2022 mais peut-être en 2023. Avec le centre de loisirs,

il y a aussi un projet de développement équin en lien avec Rey Le Roux qui est en train de se construire

progressivement mais cela va demander du temps et la première phase c'est d'abord que la Commune

soit enfin propriétaire des bâtiments pour pouvoir ensuite lancer la démarche d'amélioration des locaux.

On souhaiterait également que ce soit un lieu de culture: nous avons des artistes potentiellement

intéressés pour s'installer sur le site et proposer des ateliers. Parallèlement, il y aura peut-être une mise

à disposition des locaux pour le personnel de la Communauté de Communes et donc une participation

financière de Liffré Cormier Communauté ».

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité de bien vouloir autoriser

Monsieur le Maire à :

-Signer les actes concernant cette acquisition.

-Mandater Maître Menauteau-Vailhen notaire à la Bouëxière pour la rédaction des actes

authentiques.

13-Préciser que les frais d'actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Abstentions 3

85-2021 SOLLICITATION DE LA SOCIETE ORANGE POUR UNE DEMANDE DE CONVENTION DE PRÊT A USAGE DE LA PARCELLE SITUEE AU 44 RUE JEAN-MARIE PAVY

Rapporteur : Madame Pretot-Tilimann

Madame Pretot-Tillmann précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre du

travail sur la mobilité et le développement cyclabie de la commune, il est souhaitable de

mettre en place un abri à vélos à proximité immédiate de l'abri de bus Jean- Marie Pawy.

En effet, cet abri de bus est l’un des arrêts principaux de la commune. Situé au centre-ville, il

permet aux habitants de rejoindre Liffré et Rennes.

li est particulièrement utilisé par les collégiens et lycéens pour rejoindre leur établissement

scolaire.

Il est précisé que le logo de la Commune sera ajouté sur l'abri à vélos.

La commune sollicite donc la saciété Orange afin d'établir une convention de prêt à usage de

sa parcelle :

e Section : AB

e Numéro de parcelle : 619

° _ Adresse : 44 rue Jean-Marie PAVY — 35340 La Bouëxière.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:

+ __De donner leur accord pour demander à la société Orange une convention de prêt à

usage de sa parcelle section : AB, numéro : 619, située : 44 rue Jean-Marie PAVY —

35340 La Bouëxière.

e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

Contre 0

14

86-2021 LIFFRE CORMIER COMMUNAUTÉ — ADHÉSION AU GROUPEMENT DE ' COMMANDES MARCHE COMMUN + PRESTATIONS D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET DE MAITRISE D'ŒUVRE EN ARCHITECTURE: in nr .)

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau expose aux membres du conseil municipal que:

Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier communauté :

# IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie », Liffré-Cormier

Communauté propose de lancer un marché mutualisé de prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre en architecture auprès de ses communes membres.

Deux prestations sont prévues :

- Une assistance opérationnelle

Cette mission offre la possibilité aux communes membres du groupement de pouvoir solliciter de

mañière ponctuelle un architecte qualifié, sans que cela puisse donner lieu à une maîtrise d'œuvre.

A titre d'illustration, cette mission pourrait être utilisée par les communes ou Liffré-Cormier, pour les

missions suivantes: étude de faisabilité d’une opération, conseil et assistance à l'expression du besoin,

élaboration d’un programme fonctionnel et technique, aide à la réalisation d’un dossier de

consultation, avis sur des travaux... ou dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme

Local de l'Habitat : études ou conseils sur des projets de densification ou de renouvellement urbain,

sur de nouvelles formes urbaines (action 3), sur l'opération façades.

- Une maîtrise d'œuvre pour des projets de faible importance (dont le montant des travaux est

estimé à moins de 150 000 €HT).

Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins

pour la réalisation de rnissions d'architecte. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de

réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique.

L'objectif est de permettre aux communes adhérentes de bénéficier de prestations d'assistance, et même de maîtrise d'œuvre, en recourant à un architecte qualifié.

La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit que pour ce marché Liffré-

Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.

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i |Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le

Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement le marché

avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le Coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des

membres du groupement. En revanche, l'exécution du marché reviendra à chacune des communes

membres du groupement.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:

— D'approuver l’adhésion de la Commune de la Bouëxière au groupement de commandes pour

le marché de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre en

architecture,

— D'approuver la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du

groupement.

— D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en

annexe ainsi que les futurs éventuels avenants.

— D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa

bonne exécution.

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU l'avis favorable du bureau communautaire du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission en date du 26 mai 2021 ;

16IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

En 2019, une convention de groupement de commandes a été conclue entre la Ville de Liffré et la Communauté de communes. Liffré était coordonnateur du marché. Ce dernier arrive à son terme et la question de son renouvellement se pose.

Le marché portait sur l'entretien courant des locaux (avec produits, matériels et consommables ou sans), sur tous types de bâtiments (sportifs, associatifs, bureaux, techniques, spectacles, parties communes), et des entretiens plus spécifiques (ex : remise en état de chantier, lustrage, métallisation, nettoyage de vitres en hauteur, nettoyage sol textile....). Il est question de le relancer à périmètre constant,

Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière d’entretien des bâtiments, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.

Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. La commune de La Bouëxière, celle de Chasné-sur-Illet et celle de Liffré ont répondu favorablement. Liffré-Cormier communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.

Au regard de ces éléments, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité:

— DE VALIDER la convention de groupement de commandes proposée en annexe et l’adhésion de La Bouéxière, Chasné-sur-Illet, Liffré et Liffré-Cormier communauté ;

— D’APPROUVER la désignation de Liffré-Cormier communauté en tant que coordonnateur du groupement ;

— D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution,

Décision du Conseil Municipal

Pour 27

a pere

Sn gene

ENFANCE — AFFAIRES SCOLAIRES — JEUNESSE

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand Dedelot

Madame Marchand Dedelot précise aux membres du conseil municipal que la commission jeunesse réunie le 26 novembre 2020 avait émis un avis favorable unanime sur la proposition d'augmentation de 1 % du tarif restauration scolaire et pause méridienne au 1*' janvier 2021 et 1 % au 1#' septembre 2021.

17D'autre part, le 9 juin 2021, la préfecture nous a informé que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'Etat a mis en place un dispositif d'aide aux communes rurales défavorisées qui instaure une tarification sociale pour les cantines, afin de garantir l'accès à la restauration scolaire des familles les plus précaires. Chaque repas servi au tarif maximal de 1 € sera subventionné à hauteur de 3 € par l'Etat. Une convention pluriannuelle sera proposée pour bénéficier de cette aide. Il est donc proposé de fixer le prix des repas pour les tranches 1 et 2 au prix de 1 €.

ILest rappelé que dans tous les cas, la commune subventionne une partie du prix du repas, dont le prix de revient en 2019 était de 6,52 €, Le tarif le plus élevé après augmentation sera de 5,36 €.

ILest donc proposé les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Tarifs repas ALSH et pause méridienne temps scolaire (repas compris)

T{ 0-400 1,53 € 1,00 €

T2 400-600 1,53€ 1,00 €

T3 600-800 2,27 € 2,29€

T4 800-1000 3,08 € 3,06 €

T5 1000-1200 3,80 € 3,83 €

T6 1200-1300 4,56 € 4,60 €

T7 1300-1500 4,66 € 4,60 €

T8 1500-1900 5,31€ 5,36 €

T9 1900 et + 5,31 € 5,36€

Tarifs restauration autre public :

Public concerné Tarifs au 1e janvier | Tarifs au 1

2021 septembre 2021

Halte garderie & crèches 3,35 3,38

Enfants hors cadre scolaire 6,56 5,61

Personnel communal et 6,31 5,36

enseignants

Personnel extérieur, 6,20 6,26

accompagnateurs

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir: Valider les tarifs mentionnés ci-dessus avec application au 1°’ septembre 2021.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pluriannuelle pour l’application du dispositif cantine à un euro.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

18

Décision du Conseil Municipal

Abstention 0

POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR

89-2021 VŒU CONSTRUCTION D'UNE GOUVERNANCE SANITAIRE DE PROXIMITÉ » ;

Rapporteur : Monsieur Hardy

Monsieur Hardy pour les élus du groupe « Agir avec vous » précise aux membres du conseil municipal

que notre système de santé mis à rude épreuve par la crise du COVID, les carences dans la gestion des agences régionales de santé et les difficultés rencontrées {manque de masque et de gel

hydroalcoolique, retard dans le déploiement des tests, homogénéisation des mesures de confinement/déconfinement sur le territoire national, organisation de la campagne de vaccination ...) démontrent la limite d'un système national, centralisé, éloigné des réalités territoriales au profit d’une approche budgétaire qui, nous l’avons vu, est peu réactif et n’associe pas les élus locaux.

Les collectivités ont dû pallier ces manquements au pied levé avec agilité, proximité et innovation pour répondre aux questions de santé publique.

La loi « 4D » (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) en cours de discussion doit prendre en compte les leçons de cette crise sanitaire en reconnaissant une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales sur la politique de la santé,

Ainsi, nous élus communaux de La Bouëxière, formons les vœux suivants :

- Modification de la gouvernance des ARS. Il convient d’opérer une véritable démocratisation des ARS en associant beaucoup plus fortement les élus locaux à leur gouvernance. Nous

demandons que la présidence des ARS soit confiée conjointement au Préfet de région et au

Président de région. Que les conseils de surveillance des ARS soit transformés en conseil d'administration composé en partie par des élus locaux.

-_ Stratégie publique de santé dans les bassins de vie. Nous demandons qu’une collaboration plus étroite entre les élus et les ARS soit rendue obligatoire pour définir une stratégie publique de santé dans les bassins de vie correspondant aux besoins spécifiques des territoires. Par conséquent, l’ARS doit devenir un outil aux prises avec les réalités et les besoins des territoires

dans une relation de proximité et de confiance en sortant d’une simple logique comptable.

- Le droit à l'initiative locale en matière de santé, La santé ne doit pas être une compétence

exclusive de l'Etat. Les élus locaux ont connaissance des besoins des populations et savent ce

qui est bon pour leur territoire notamment dans le domaine de la santé. Nous demandons un droit à l'initiative locale pour déployer une politique de prévention, diversifier l'offre médicale, lutter contre les déserts médicaux, stopper toute fermeture de lits dans les hôpitaux, stopper

toute fermeture de services hospitaliers, mettre en place des dispositifs incitatifs à l'installation de professionnels de santé, coordonner l'offre de soin.

- Reconnaitre l'importance des hôpitaux locaux dans l’organisation territoriale de l'offre de

soin. Nous demandons de stopper toute fermeture de service hospitalier public afin de

19favoriser un aménagement équilibré du territoire et une offre de soins de qualité et de proximité.

Le vœu sera envoyé à l’Etat, aux Députés, au Préfet, à la presse.

Madame Anne Dall’Agnol ne participe pas au vote.

Les élus adoptent à l'unanimité ce vœu.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

nn" es

an es

Informations et questions diverses:

-Point sur l'arrêté concernant l'extinction de l'éclairage public du 1% juin au 1° septembre sur la

Commune.

> -Calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal (sous réserve de modifications

ultérieures) :

Samedi 25 septembre 2021 à 10H00 salle du conseil municipal

Lundi 18 octobre 2021 à 20H30 salle du conseil municipal

Lundi 22 novembre 2021 à 20H30 salle du conseil municipal

Samedi 11 décembre 2021 à 10H00 salle du conseil municipal (date marché de

noël ?)

L'ordre du jour est épuisé la séance est levée à 22H00.

Le 19 juillet 2021

Le Maire

Stéphane Piquet