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Conseil Municipal - 2024 12 40 D Videoprotection Police Nationale
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 40 D Videoprotection Police Nationale)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
VILLE DE EE El Nombre de conseillers 43 En exercice... 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à la séance ......................... 34 DU 12 DECEMBRE 2024 POUWOITS scsi 07 EXCUSÉS ............................. 01 SE ee mme ere 01 N°2024-12-40 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA REALISATION DU DEPORT D'IMAGES DE VIDEOPROTECTION VERS LE COMMISSARIAT DE POLICE NATIONALE Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024. Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel BORDES Roselyne BERTHE Éloïse AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ali à HODÉ Laurence Excusé : BERNARD Anne Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place Francois-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T 01 4170 8B F k 4 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan fr Toute correspondence dait-être sdressèe à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Le Conseil municipal, Sur proposition de Monsieur MARKARIAN, rapporteur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ; Vu la délibération n° 2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire — article L2122-22 du CGCT ; Vu la délibération n°CP204-160 du 30 mai 2024 de la Région Ile-de-France portant acceptation de la demande de la Commune de Livry-Gargan ; Vu la notification d'attribution d’une subvention n° EX081787 du 19 juin 2024 ; Vu l'avis de le commission permanente administration générale en date du 3 décembre 2024; Considérant la demande de subvention déposée auprès de la Région Ile-de-France le 17 janvier 2024 ; Considérant que, dans le cadre du continuum de sécurité visant le partenariat et la coproduction entre acteurs de la sécurité publique et afin d'optimiser le dispositif de vidéoprotection, dans la perspective de l'organisation des « JOP » Paris 2024, un déport d'image a été réalisé entre le 22 février 2024 et le 31 août 2024 vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry- Gargan ; Considérant que cette opération, qui répond aux critères fixés par le dispositif « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » la commune de Livry-Gargan a obtenu de la Région Ile de France une subvention d'un montant de 9 922 € représentant 30 % du coût total H.T. des travaux ; Considérant que le concours financier de la Région Ile-de-France d’un montant de 9 922 € est conditionné à la conclusion au préalable d'une convention définissant les modalités de son versement ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec la Région Ile-de-France pour la réalisation d’un déport d'image vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan dans le cadre du dispositif d'aide « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admknistratf-deMentreuil-dars un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Annexe 1 : Notification d'attribution d’une subvention n° EX081787 du 19 juin 2024 et Convention à conclure avec la Région Ile-de-France pour la réalisation d'un déport d'image vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan dans le cadre du dispositif d'aide « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024, es MARTIN e\Livyry-Gargan départemental La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024 Jér 2 Région Hedcrrance Conseil régional PS4 Pôle politiques sportives, santé, solidarité et sécurité PS4/DSAV Direction sécurité et aides aux victimes Réf. : EX081787 MONSIEUR PIERRE-YVES MARTIN Dossier suivi par : Bruno TELLIER Mail : bruno.tellier@iledefrance..fr MAIRE Tél. : 01 55 85 57 32 COMMUNE DE LIVRY-GARGAN 4 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY-GARGAN Saint-Ouen-sur-Seine, le 19 juin 2024 OBJET : Notification d'attribution d’une subvention Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de vous informer que, sur proposition de Monsieur Frédéric PECHENARD, vice- président chargé de la sécurité et de l’aide aux victimes, la commission permanente du conseil régional d'Île-de-France a décidé, par délibération n° CP2024-160 du 30 mai 2024, de donner une suite favorable à votre demande et de vous attribuer une subvention répondant aux modalités suivantes : - Bénéficiaire : COMMUNE DE LIVRY-GARGAN - _ Objet du projet : soutien à l'équipement en vidéoprotection pour la commune de Livry-Gargan - Taux d'intervention : 30,00 % - Montant prévisionnel maximum de la subvention : 9 922,00 € Adresse postale : Conseil régional PS4/DSAV 2 RUE SIMONE VEIL 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE Éd: Tél. : 01 53 85 53 85 - Convention www.iledefrance.fr , - Formulaire de demande de versement de suble Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 J'attire votre attention sur le fait que le montant de la subvention est révisable, son versement est subordonné d'une part au respect des conditions générales définies dans le règlement budgétaire et financier régional adopté par délibération de l'assemblée régionale n° CR2022-078 du 12 décembre 2022, et d'autre part aux conditions spécifiques prévues par la convention ci-jointe. Il vous appartient pour obtenir tout ou partie du versement de la subvention de nous retourner signé un exemplaire de la convention joint et de faire la demande écrite de versement. Vous voudrez bien, pour obtenir tout ou partie du versement de la subvention, nous retourner la demande de versement ci-jointe dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Cette demande doit nous parvenir au plus tard le 30 mai 2027, sous peine de caducité de la subvention. Vous devrez transmettre votre demande de versement sur la plateforme Mes démarches { https://mesdemarches.iledefrance.fr ), avec un compte utilisateur rattaché à votre structure, en allant dans « Suivre mes demandes d'aide » et en cliquant sur le bouton « Demander un paiement » du dossier de subvention concerné. Vous veillerez à y déposer votre demande de paiement en dissociant les différentes pièces constitutives en autant de fichiers PDF que demandés. En cas de besoin dans l'utilisation de la plateforme vous disposerez d'un bouton d'assistance. Pour toutes questions relatives au versement de la subvention attribuée, il convient de prendre contact avec la Direction de la Comptabilité au 01.53.85.52.16. Dans le cadre de la mesure « Trouvez un stage pour les jeunes franciliens », vous vous êtes engagé(e) à publier 1 offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour une période minimale de 2 mois. Vous devez donc déclarer cette ou ces offre(s) sur la plateforme https://stages.iledefrance.fr Après création de votre compte, si vous n'en disposez pas déjà, vous pourrez déclarer chaque offre de stage/contrat qui sera publiée sur le site internet de la Région. Il vous est également possible soit de créer 1 offre(s) de poste TIG au sein de votre structure, soit de former 1 de vos agents en tant que tuteur(s) de TIG. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma très haute considération. Pour la présidente du conseil régional et par délégation ET Salem Belgourch Directeur de la sécurité et de l'aide aux victimes Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 4, Région 2 24 JE Hederrance DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION Subventions spécifiques d'investissement + Bénéficiaire de la subvention : COMMUNE DE LIVRY GARGAN + N° tiers financier: 1252 (IRIS : R1252) OBJET DU PROJET : soutien à l'équipement en vidéoprotection pour | N° DOSSIER IRIS : EX081787 - 19/06/2024 la commune de Livry-Gargan DELIBERATION : N° CP2024-160 du 30 mai 2024 BASE SUBVENTIONNABLE : TAUX D'INTERVENTION: MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM 33 076,00 € 30,00 % 9 922,00 € ANNEE DE PROGRAMME : IMPUTATION ENGAGEMENT COMPTABLES : 2024 BUDGETAIRE : 2024-IRIS-769093-1 901-11-2041411-111001- 11100102-300 MONTANT CUMULE DES AVANCES et ACOMPTES DEJA MANDATES : 0,00 € Date limite impérative d'arrivée à la Région Ile de France de votre première demande : 30 mai 2027 PARTIE À REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE EN FONCTION DES MODALITES DE VERSEMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES Montant de la présente demande f* (en €) : Cette demande s'effectue dans le cadre de (cocher la case correspondante) : AVANCE CL] si oui, préciser le montant des dépenses prévues par le bénéficiaire dans les 3 mois (en €) : {Si prévue dans la convention) ACOMPTE CL] si oui, préciser le montant des dépenses effectuées par le bénéficiaire à la date de la demande (en €) : SOLDE C] si oui, préciser le montant des dépenses effectuées par le bénéficiaire à la date de la demande (en €) : 5 Déduction faite de la TVA récupérable Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 N° dossier IRIS : EX081787 - 19/06/2024 Rappel du STATUT FISCAL du bénéficiaire de la subvention au regard de la TVA : L'organisme récupère tout ou partie de la TVA. Ce statut fiscal est-il exact ? (Cocher la case) OUI |] NON [| Si celui-ci n’est pas correct préciser le statut et joindre l'attestation. REFERENCE DU COMPTE : Intitulé du compte : COMMUNE DE LIVRY GARGAN Etablissement : BDF Guichet : BDF PANTIN RIB : 30001 00934 E9300000000 31 Ces coordonnées sont elles exactes ? (Cocher la case) OUI L] NON [] Si celles-ci ne sont pas correctes, joindre un RIB avec votre demande LE BENEFICIAIRE DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D'OCTROI, DE VERSEMENT ET DE CONTROLE QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ET S'ENGAGE A LES RESPECTER. IL CERTIFIE : - QUE LE SERVICE EST FAIT (DANS LE CAS OÙ LA PRESENTE DEMANDE EST UNE DEMANDE D'ACOMPTE OÙ DE SOLDE) - QUE LES PAIEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LA PRESENTE DEMANDE ONT ETE EMPLOYES A FINANCER LE PROJET MENTIONNE EN REFERENCE ET POUR LEQUEL LA SUBVENTION A ETE ATTRIBUEE. DANS LE CAS D'UNE DEMANDE DE SOLDE : LE BENEFICIAIRE CERTIFIE QUE LE PROJET OÙ LA TRANCHE DU PROJET EST TERMINE AU COUT DEFINITIF DE (EN €) : ET PAYE EN TOTALITE. | Certifié sincère et véritable | A : Le : Le représentant légal de l'organisme bénéficiaire (Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet) Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 uonesodo, ap aun ne saÂed 52198 no S9u91eui SeJNjoe} Sp SJUeJUOLU Ja SAIPP ‘OULIEJEN E Jeuod ap09 np Z-L hp 18 9-Lhb Sajoipe Sa] sed sanagid Sepualue,p 18 JuewauuosHdua p saurad sep ajqissed 158 Uole12129p 28e! aino | Gouy2es jueoy9o ses 8] 30 aunjeuBis ‘oyjenb ‘WonN) (ou2e2 jueouy99 ses aj je oinqeuBis ‘ayenb ‘wonN) oueloyou9q owsiue610,] op s1jqnd ajqeyduo 97 oueioyouseq owsiue610,] op je6a] uequosoides 27 :27 + :V ÿ A TT EVE isa ep ! 27 LNINW37934 437 e e Soopinboe sopyndos ju0S S09}SI] SNSSEP-19 sesuodop sop ajquaesuse, enb eyua9 9411pI 310 ISNIV SISN3430 S30 311 19VYLAWON VS SNVO 39Y4VH9 N3 3Sldd V1 31411439 3719VLINY3A 13 3439NIS 31411439 Syand ajqe)du09 un,p aJ0p auisjueB10 un,p JBE,S IS J9 2PIOS 2p 8pUEUIEP E] Jnod juauienbiun 13}9/d1109 FREE (SININAdINOI/LINANASSILSIANLP sieloud sines se| inod }s {110$ ep epueuisep 8p SE9 U8 jueuwenbiun seublasuel e) ajeuoi6ai uorusagns e| 2p J9fqo ‘uaiq np 2AHIUH9P 29IM8S U8 8SILU 9p 9}eQ AILINI43Q 71V10O1 NO LN3IN3SH3A 30 3ONVWAQ ANIVHIOUd V1 4NS HALAOdIE V 1V1OL 911 1H :1SN3d30Q :ASN343Q LNVINOW INVINOW 3SN3d430 1 30 3S193Hd 3aNLVN 30 3931d 30 393id 4N3ASSINHNOI NA WON 30 31va 30 ‘134 (3 u2) 1ANIW3SH3A 30 3ONVNWAQ 31N30393Hd V1 HAS LNVSSIVHVddV 1VLOL NG 13444 S3n193113 SININ3IVAd S30 37111130 411V71N1IdVO38 1V13 L-C6069/-SIa1-tc0c ÿcOZ/90/61 - Z82L80X2 vzOc IE 0€ NP 091-202 d9 .N : 118VLINO9 LNIWIOVONZ : SIHI H3ISSOQ .N : NOILVH381130 NvVONVO AUAI 30 ANNWWO9 : 34IVI9I13N34 sajueains senbliqni sap ajquesus,] 494n61 o41e4 À,p aA12S91 snoS JeJ9 21do41d uos Jajuasaid 3jnod a11B191jou9q 27 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 À RETOURNER CONVENTION N°EX081787 Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente, Madame Valérie PÉCRESSE, En vertu de la délibération N° CP2024-160 du 30 mai 2024, ci-après dénommée « la Région » d'une part, et Le bénéficiaire dénommé : COMMUNE DE LIVRY-GARGAN dont le statut juridique est : Commune N° SIRET : 219300464 00019 Code APE : 84.112 dont le siège social est situé au : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY-GARGAN ayant pour représentant Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » adopté par délibération de l'assemblée délibérante n° CP16-132 modifiée du 18 mai 2016. L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022, et des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° CP2024-160 du 30 mai 2024, la Région Île-de-France a décidé de soutenir la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe à la présente convention : soutien à l'équipement en vidéoprotection pour la commune de Livry-Gargan (référence dossier n°’EX081787). Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30,00 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 33 076,00 €, soit un montant maximum de subvention de 9 922,00 €. Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l'annexe à la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l'annexe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage en particulier au strict respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, ainsi qu'à la jurisprudence en découlant, notamment le cas échéant s'agissant des obligations à l'égard de la CNIL. Tout équipement se révélant non conforme après l'attribution de la subvention régionale Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 pourra être déduit de l'assiette des dépenses éligibles au moment du versement du solde de la subvention. Aucune subvention régionale ne peut être versée à un équipement ne bénéficiant pas de l'autorisation préfectorale nécessaire. La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention en cas d'une utilisation des équipements non conforme au cadre législatif et réglementaire en vigueur, et notamment à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17). Le bénéficiaire s'engage à transmettre annuellement à la Région un rapport sur l'utilisation et l'efficacité du dispositif, dans les cinq années suivant l'attribution de la subvention régionale. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ETHIQUE Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière. La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données et/ou de manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son remboursement. Toute autre source d'information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région. ARTICLE _2.3 : OBLIGATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION D'OFFRE DE STAGE{(S) OÙ D'ALTERNANCE(S), À LA CREATION DE POSTE(S) TIG OU LA FORMATION DE TUTEUR(S) DE TIG Le bénéficiaire s'engage à publier 1 offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) d'une période minimale de deux mois sur la plateforme https://stages.iledefrance.fr, selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région, soit il s'engage à créer 1 poste(s) de TIG ou former 1 tueur(s) de TIG. ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s'engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée par ses services, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France auprès des usagers finaux et du grand-public, le bénéficiaire s'engage à mentionner, dès la notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. La mise en œuvre de ces obligations en matière de communication doit se faire dans le respect de la « Charte de visibilité régionale » disponible sur www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-1DF dont les principes sont : Mention du soutien de la Région Île-de-France et apposition du logo régional : L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par la Région Île-de-France » et de l'apposition du logo sur l'ensemble des supports d'information et de communication qu'ils soient imprimés, digitaux et audiovisuels. L'usage du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à la charte de visibilité régionale. L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou diffusion. Relations presse / relations publiques : Pour toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation, le bénéficiaire s'engage à informer les services de la Région Île-de-France des dates prévisionnelles de ces actions et à faire expressément référence à l'implication de la Région dans l'ensemble des interviews, conférence de presse, communiqué et dossier de presse qui y sont associés. Visibilité provisoire et pérenne : Qu'il s'agisse d'une subvention en investissement ou en fonctionnement, une signalétique provisoire et/ou pérenne doit être prévue par le bénéficiaire, conformément aux applications, aux formats et aux délais indiqués dans la charte de visibilité régionale (panneaux, stickers, autocollant sur le matériel acquis.....). Justificatifs de visibilité : Le bénéficiaire s'engage à fournir des justificatifs du bon respect de ses obligations de communication à l'occasion en particulier de la demande de versement d'acompte ou du solde de la subvention : envoi d'exemplaires de tous les documents imprimés, photos des panneaux de chantiers et pérennes, de la signalétique événementielle, copie d'écran des sites web et réseaux sociaux... Les services de la Région peuvent procéder à des contrôles. Organisation d'un temps protocolaire : Tout événement public de valorisation du projet subventionné (pose de première pierre, inauguration, annonces de manifestations culturelles, sportives.) doit être préalablement défini avec la Région Île-de- France. Le bénéficiaire s'engage notamment à informer bien en amont les services de la Région de la date retenue, à soumettre pour validation tous les supports s'y rapportant (invitation, save the date, plaque inaugurale, signalétique...) et à respecter les usages et préséances protocolaires. Coopération aux actions de communication décidées par la Région en lien avec l'objet de la convention : Selon la nature du projet, de l'événement et du montant attribué, la Région Île-de-France se réserve le droit de mettre en place une communication spécifique en lien avec le bénéficiaire (autorisation de prise de vues ou de tournage, apposition de drapeaux, banderoles ou signalétique spécifique...) visant à assurer la visibilité régionale. Dans ce cadre, le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, données...) à des fins de communication relative à l'action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La commune bénéficiaire s'engage à autoriser et à faciliter l'implantation de panneaux « d'entrée de ville » mentionnant le soutien financier de la Région à la collectivité. La Région assure la fourniture et l'implantation des panneaux dès le vote de la subvention régionale. La commune met en œuvre les procédures d'autorisation d'implantation et s'assure de la bonne exécution de cette obligation. Les bénéficiaires doivent justifier du respect de ces obligations. Leur non- respect peut entraîner la suspension du versement ou le reversement des subventions octroyées. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci- dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE Si à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'adoption de la délibération d'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration régionale une première demande de paiement conforme aux pièces attendues pour chaque type de versement (versement unique, acompte ou avance), ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l'opération. À défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention doit être remplie et signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme. ARTICLE 3.2.1 : VERSEMENT D'ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention. Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des paiements doit impérativement être produit. || précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme. Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération subventionnée, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Toute demande de solde est ferme et définitive. Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d'un état récapitulatif des dépenses qui comprend l'ensemble des dépenses de l'opération subventionnée. II précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ainsi que la date de mise en service la date de mise en service de l'immobilisation financée par la Région. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant du cachet de l'organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Ce document doit par ailleurs comporter la date de mise en service effective du bien financé par la Région. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le bénéficiaire s'engage à signaler toute modification concernant la durée d'amortissement du bien financé communiquée initialement aux services de la Région. Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant de la subvention, tel qu'indiqué à l'article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense acquittée justifiée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total de la base subventionnable initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqué à l'article 1 de la présente convention. Elle fait l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITÉ DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 15 janvier 2024 et jusqu'à la date de la demande de versement du solde ou jusqu'à la date d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 30 mai 2024. Sa validité s'étend jusqu'à la date de la demande de versement du solde ou jusqu'à la date d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé : - si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Commission permanente du 30 mai 2024 - CP2024-160 DOSSIER N° EX081787 - Soutien à l'équipement en vidéoprotection - COMMUNE DE LIVRY GARGAN Dispositif : Soutien à l'équipement en vidéoprotection (n° 00000947) Délibération Cadre : CP16-132 modifiée du 18/05/2016 Imputation budgétaire : 901-11-2041411-111001-300 Action : 11100102- Soutien à l'équipement en vidéo protection Montant de Libellé base subventionnable PR. d'i LEE ti subvention intervention rat Soutien à l'équipement en 33 076.00 € HT 30,00 % 9 922,00 € vidéoprotection Montant total de la subvention 9 922,00 € PRESENTATION DE L'ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE LIVRY GARGAN Adresse administrative : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY GARGAN Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire PRESENTATION DU PROJET Objet du projet : soutien à l'équipement en vidéoprotection pour la commune de Livry-Gargan Dates prévisionnelles : 15 janvier 2024 - 31 décembre 2024 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Il s'agit de tenir compte de l'urgence du projet et des délais entre la saisine de la Région et la présentation de ce projet en commission permanente. Description : La commune de Livry-Gargan dispose actuellement de 148 caméras de vidéoprotection. Dans le cadre du renforcement de la sécurité pour les Jeux Olympiques 2024, la commune procède à l'aménagement de son CSU pour assurer un déport d'image vers le commissariat de police nationale (écrans de contrôle avec mur d'images, connectiques, ..). Détail du calcul de la subvention : S'agissant d'un aménagement hors ZSP de l'équipement en vidéoprotection, le taux maximum d'intervention est de 30%. Localisation géographique : e LIVRY-GARGAN Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 - dans le cas de non-respect des obligations du bénéficiaire fixées par les lois et règlements, par le règlement budgétaire et financier ou prévues par la convention : - en l'absence de production des pièces nécessaires à la justification de l'utilisation de la subvention conformément à l'objet pour lequel celle-ci a été attribuée Si la résiliation repose sur l'hypothèse du non-respect de l'affectation des biens subventionnés où d'un changement de propriétaire tel que prévu à l'article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d'une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention — durée d'affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée en cas de non- respect des obligations relatives aux stagiaires ou alternants, publication de l'offre de TIG ou de la formation de tuteurs. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d'exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l'assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l'annexe « présentation du projet » adoptée par délibération N° CP2024-160 du 30 mai 2024. Fait à Saint-Ouen-sur-Seine en 2 exemplaires originaux le 6 juin 2024 Pour la présidente du conseil régional d'Ile-de-France et par délégation = Salem BELGOURCH Directeur de la sécurité et de l'aide aux victimes Le Le bénéficiaire COMMUNE DE LIVRY-GARGAN Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 À CONSERVER CONVENTION N°EX081787 Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente, Madame Valérie PÉCRESSE, En vertu de la délibération N° CP2024-160 du 30 mai 2024, ci-après dénommée « la Région » d'une part, et Le bénéficiaire dénommé : COMMUNE DE LIVRY-GARGAN dont le statut juridique est : Commune N° SIRET : 219300464 00019 Code APE : 84.11Z dont le siège social est situé au : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY-GARGAN ayant pour représentant Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Soutien à l'équipement en vidéoprotection » adopté par délibération de l'assemblée délibérante n° CP16-132 modifiée du 18 mai 2016. L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022, et des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° CP2024-160 du 30 mai 2024, la Région Île-de-France a décidé de soutenir la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe à la présente convention : soutien à l'équipement en vidéoprotection pour la commune de Livry-Gargan (référence dossier n°’EX081787). Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30,00 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 33 076,00 €, soit un montant maximum de subvention de 9 922,00 €. Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l'annexe à la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l'annexe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage en particulier au strict respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, ainsi qu'à la jurisprudence en découlant, notamment le cas échéant s'agissant des obligations à l'égard de la CNIL. Tout équipement se révélant non conforme après l'attribution de la subvention régionale Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER/Hors CPER IPLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2024 L'organisme récupère tout ou partie de la TVA. Dépenses (€) Recettes (€) Libellé Montant % Libellé Montant % Aménagement du CSU 33 076,00 | 100,00% Subvention Région lle-de- 9 922,00 30,00% (écrans de contrôle avec mur France (sollicitée) d'images, connectiques, ..) Subvention Etat FIPD 16 534,00 49,99% Total 33 076,00 | 100,00% (sollicitée) Autofinancement communal 6 620,00 20,01% (minimum 20% du coût HT du projet) Total 33 076,00 100,00% | Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 pourra être déduit de l'assiette des dépenses éligibles au moment du versement du solde de la subvention. Aucune subvention régionale ne peut être versée à un équipement ne bénéficiant pas de l'autorisation préfectorale nécessaire. La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention en cas d'une utilisation des équipements non conforme au cadre législatif et réglementaire en vigueur, et notamment à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17). Le bénéficiaire s'engage à transmettre annuellement à la Région un rapport sur l'utilisation et l'efficacité du dispositif, dans les cinq années suivant l'attribution de la subvention régionale. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ETHIQUE Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière. La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données etvou de manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son remboursement. Toute autre source d'information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région. ARTICLE 23 : OBLIGATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION D'OFFRE DE STAGE(S) OÙ D'ALTERNANCE{(S), À LA CREATION DE POSTE{(S) TIG OU LA FORMATION DE TUTEUR(S) DE TIG Le bénéficiaire s'engage à publier 1 offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) d'une période minimale de deux mois sur la plateforme https //stages iledefrance.fr, selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région, soit il s'engage à créer 1 poste(s) de TIG ou former 1 tueur(s) de TIG. ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s'engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée par ses services, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France auprès des usagers finaux et du grand-public, le bénéficiaire s'engage à mentionner, dès la notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. La mise en œuvre de ces obligations en matière de communication doit se faire dans le respect de la « Charte de visibilité régionale » disponible sur www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-1DF dont les principes sont : Mention du soutien de la Région Île-de-France et apposition du logo régional: L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo sur l'ensemble des supports d'information et de communication qu'ils soient imprimés, digitaux et audiovisuels. L'usage du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à la charte de visibilité régionale. L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou diffusion. Relations presse / relations publiques : Pour toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation, le bénéficiaire s'engage à informer les services de la Région Île-de-France des dates prévisionnelles de ces actions et à faire expressément référence à l'implication de la Région dans l'ensemble des interviews, conférence de presse, communiqué et dossier de presse qui y sont associés. Visibilité provisoire et pérenne : Qu'il s'agisse d'une subvention en investissement ou en fonctionnement, une signalétique provisoire et/ou pérenne doit être prévue par le bénéficiaire, conformément aux applications, aux formats et aux délais indiqués dans la charte de visibilité régionale (panneaux, stickers, autocollant sur le matériel acquis.....). Justificatifs de visibilité : Le bénéficiaire s'engage à fournir des justificatifs du bon respect de ses obligations de communication à l'occasion en particulier de la demande de versement d'acompte où du solde de la subvention : envoi d'exemplaires de tous les documents imprimés, photos des panneaux de chantiers et pérennes, de la signalétique événementielle, copie d'écran des sites web et réseaux sociaux. Les services de la Région peuvent procéder à des contrôles. Organisation d'un temps protocolaire : Tout événement public de valorisation du projet subventionné (pose de première pierre, inauguration, annonces de manifestations culturelles, sportives...) doit être préalablement défini avec la Région Île-de- France. Le bénéficiaire s'engage notamment à informer bien en amont les services de la Région de la date retenue, à soumettre pour validation tous les supports s'y rapportant (invitation, save the date, plaque inaugurale, signalétique...) et à respecter les usages et préséances protocolaires. Coopération aux actions de communication décidées par la Région en lien avec l'objet de la convention : Selon la nature du projet, de l'événement et du montant attribué, la Région Île-de-France se réserve le droit de mettre en place une communication spécifique en lien avec le bénéficiaire (autorisation de prise de vues ou de tournage, apposition de drapeaux, banderoles ou signalétique spécifique...) visant à assurer la visibilité régionale. Dans ce cadre, le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, données...) à des fins de communication relative à l'action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La commune bénéficiaire s'engage à autoriser et à faciliter l'implantation de panneaux « d'entrée de ville » mentionnant le soutien financier de la Région à la collectivité. La Région assure la fourniture et l'implantation des panneaux dès le vote de la subvention régionale. La commune met en œuvre les procédures d'autorisation d'implantation et s'assure de la bonne exécution de cette obligation. Les bénéficiaires doivent justifier du respect de ces obligations. Leur non- respect peut entraîner la suspension du versement ou le reversement des subventions octroyées. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci- dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE Si à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'adoption de la délibération d'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration régionale une première demande de paiement conforme aux pièces attendues pour chaque type de versement (versement unique, acompte ou avance), ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l'opération. À défaut. le reliquat de la subvention non versé est caduc. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention doit être remplie et signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme. ARTICLE 3.2.1 : VERSEMENT D'ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention. Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des paiements doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme. Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération subventionnée, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Toute demande de solde est ferme et définitive. Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d'un état récapitulatif des dépenses qui comprend l'ensemble des dépenses de l'opération subventionnée. | précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ainsi que la date de mise en service la date de mise en service de l'immobilisation financée par la Région. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant du cachet de l'organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Ce document doit par ailleurs comporter la date de mise en service effective du bien financé par la Région. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le bénéficiaire s'engage à signaler toute modification concernant la durée d'amortissement du bien financé communiquée initialement aux services de la Région. Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant de la subvention, tel qu'indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense acquittée justifiée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total de la base subventionnable initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqué à l'article 1 de la présente convention. Elle fait l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 15 janvier 2024 et jusqu'à la date de la demande de versement du solde ou jusqu'à la date d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 30 mai 2024. Sa validité s'étend jusqu'à la date de la demande de versement du solde ou jusqu'à la date d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé : - Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ; on Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 - dans le cas de non-respect des obligations du bénéficiaire fixées par les lois et règlements, par le règlement budgétaire et financier ou prévues par la convention ; - en l'absence de production des pièces nécessaires à la justification de l'utilisation de la subvention conformément à l'objet pour lequel celle-ci a été attribuée Si la résiliation repose sur l'hypothèse du non-respect de l'affectation des biens subventionnés ou d'un changement de propriétaire tel que prévu à l'article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d'une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention — durée d'affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée en cas de non- respect des obligations relatives aux stagiaires ou alternants, publication de l'offre de TIG ou de la formation de tuteurs. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d'exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l'assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l'annexe « présentation du projet » adoptée par délibération N° CP2024-160 du 30 mai 2024. Fait à Saint-Ouen-sur-Seine en 2 exemplaires originaux le 6 juin 2024 Pour la présidente du conseil régional d'Île-de-France et par délégation = Salem BELGOURCH Directeur de la sécurité et de l'aide aux victimes Le Le bénéficiaire COMMUNE DE LIVRY-GARGAN Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Commission permanente du 30 mai 2024 - CP2024-160 DOSSIER N° EX081787 - Soutien à l'équipement en vidéoprotection - COMMUNE DE LIVRY GARGAN Dispositif : Soutien à l'équipement en vidéoprotection (n° 00000947) Délibération Cadre : CP16-132 modifiée du 18/05/2016 Imputation budgétaire : 901-11-2041411-111001-300 Action : 11100102- Soutien à l'équipement en vidéo protection Montant de Libellé base subventionnable Émile Re subvention maximum Soutien à l'équipement en o re 33 076,00 € HT 30,00 % 9 922,00 € Montant total de la subvention 9 922,00 € PRESENTATION DE L'ORGANISME | Dénomination : COMMUNE DE LIVRY GARGAN Adresse administrative : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY GARGAN Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire PRESENTATION DU PROJET Objet du projet : soutien à l'équipement en vidéoprotection pour la commune de Livry-Gargan Dates prévisionnelles : 15 janvier 2024 - 31 décembre 2024 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Il s'agit de tenir compte de l'urgence du projet et des délais entre la saisine de la Région et la présentation de ce projet en commission permanente. Description : La commune de Livry-Gargan dispose actuellement de 148 caméras de vidéoprotection. Dans le cadre du renforcement de la sécurité pour les Jeux Olympiques 2024, la commune procède à l'aménagement de son CSU pour assurer un déport d'image vers le commissariat de police nationale (écrans de contrôle avec mur d'images, connectiques, ....). Détail du calcul de la subvention : S'agissant d'un aménagement hors ZSP de l'équipement en vidéoprotection, le taux maximum d'intervention est de 30%. Localisation géographique : e LIVRY-GARGAN Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER/Hors CPER PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2024 L'organisme récupère tout ou partie de la TVA. Dépenses (€) Recettes (€) Libellé Montant % Libellé Montant % Aménagement du CSU 33 076,00 | 100,00% Subvention Région lle-de- 9 922,00 30,00% (écrans de contrôle avec mur France (sollicitée) d'images, connectiques, ..) Subvention Etat FIPD 16 534,00 49,99% Total 33 076,00 | 100.00% (sollicitée) Autofinancement communal 6 620,00 20,01% {minimum 20% du coût HT du projet) Total 33 076,00 100,00% Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-40D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024