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Arrêté - dec150 2024 billets jo capvm
Conseil Municipal - 2024 06 29 D Convention metropole billets JO 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 29 D Convention metropole billets JO 2024)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance... 32
Pouvoirs ..........,...,.,..... 09
ECS Smemnesenenmereemne 02
N°2024-06-29
se
me
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2024
CONVENTION MÉTROPOLITAINE DANS LE CADRE DE LA
DOTATION DE BILLETS POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
PARIS 2024
Le jeudi 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
Pouvoirs :
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
à CARCREFF Corinne
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à CHASSAIN Clément
à LEROUX Pierre-Olivier
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à MILOTI Donni
à ARNAUD Philippe
à MANTEL Serge
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 HÔTEL DE VILLE
41/0 88 00 - HF UI 43 SU 35 43
courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
> E à ÿ 5 : à Toute correspondance doit-Être adressée à Monsiour Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. ARNAUD), rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2242-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.100-1 et L.221-8 ;
Vu la délibération CM2023/04/14/15 du Conseil Métropolitain du 14 avril 2023 relative à
la billetterie des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 à destination des
communes métropolitaines.
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 12 juin 2024 ;
Considérant la volonté de la Métropole du Grand Paris de mettre en œuvre un programme de billetterie visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d'accéder aux épreuves Olympiques et Paralympiques ainsi qu'aux Cérémonies de Paris 2024.
Considérant les critères fixés par la Métropole du Grand Paris afin de déterminer la dotation de billets pour les 131 villes de la métropole à savoir :
— 20% : population de la commune
— 35% : population des moins de 15 ans
— 35% : éloignement de la commune d’un site de compétition accueillant au moins deux sports
— 10% : nombre de quartier classé en politique de la ville
Considérant la dotation faite à la ville de Livry-Gargan de 201 billets pour les Jeux Olympiques et de 73 billets pour les Jeux Paralympiques ;
Considérant la dynamique enclenchée par la Ville en cette année 2024 notamment au niveau des différentes animations liées à la thématique olympique ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention de partenariat entre la Métropole du Grand
Paris et la Ville de Livry-Gargan concernant « l'allocation et la diffusion de
billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques » sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention « d'allocation et de
diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques » et à
prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexes :
Annexe 1 : Convention « d'allocation et de diffusion de billets pour les Jeux
Olympiques et Paralympiques »
Annexe 2 : Délibération CM2023/04/14/15 du Conseil Métropolitain du 14 avril 2023
relative à la billetterie des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
à destination des communes métropolitaine.
en mn: Aie MIEITE- T VESANTARITIN Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-29-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Métropole
“Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
Allocation et diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET LA COMMUNE
Entre
La commune de Livry-Gargan, représentée par son Maire,
Monsieur Pierre-Yves MARTIN dûment mandatée par une délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020.
Ci-après désignée par « la commune ».
Et
La Métropole du Grand Paris représentée par son Président, Patrick OLLIER dûment mandatépar
une délibération du Bureau métropolitain du 6 février 2024,
Ci-après désignée par « la Métropole ».
Ci-après collectivement désignés « les Parties ».
Préambule et contexte général
L'attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP ou Jeux) à Paris pour 2024 constitueune
formidable opportunité pour accélérer la transition et le développement de la Métropoledu Grand
Paris. Labellisée Terre de Jeux 2024, puis collectivité hôte cheffe de file, elle accueillera de
nombreux Sites de Compétition et Centres de Préparation aux Jeux. Mais le grand défi des Jeux
portés par Paris 2024 est celui de l’héritage qui répond à la volonté de laisser une empreinte
forte pour le territoire et ses habitants.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Paris réuniront en 2024, 15 000 athlètes et 13
millions de spectateurs, ainsi que de nombreux journalistes et officiels. Les JOP est le plus grand
événement sportif au monde, avec 28 sports olympiques (plus 4 sports additionnels) et23 sports
paralympiques suivis par plusieurs milliards de téléspectateurs.
Conformément à son ambition de faire des JOP de Paris 2024 une fête collective qui profiteraaux
Métropolitains et pour contribuer à maximiser l'impact positif de l'héritage des Jeux, la
Métropole du Grand Paris a pour ambition de permettre au plus grand nombre d'accéder auxJeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En cohérence avec la délibération " BILLETTERIE
POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 A DESTINATION DES COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 METROPOLITAINES” approuvée à l'unanimité par le Conseil Métropolitain du 14 avril 2023
(annexe 1), la Métropole souhaite distribuer des billets à destination des jeunes Métropolitains
afin qu’ils puissent accéder à des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ces billets sont diffusés, sans contrepartie financière, à l’ensemble des communes de la
Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 1 - ETABLISSEMENTS ET PUBLICS BENEFICIAIRES DE BILLETS
Par la présente convention, la Métropole offre, à titre gracieux, à la commune, des billets pourles
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, afin que la commune puisse les attribuerà ses
administrés.
Seuls pourront être bénéficiaires des billets qui sont offerts à la commune, les publics et
établissements énumérés ci-dessous :
Les publics :
- les jeunes de moins de 15 ans (nés en 2009 et après) ainsi que leurs accompagnants.
Les établissements :
- les centres de loisirs de la commune pour les enfants de niveau écoles primaires ;
- les écoles primaires :
- les associations sportives reconnues par le Ministère des Sports et des Jeux
Olympiques et Paralympiques ;
- les établissements para-accueillants ou disposant d’une section dédiée au sport
adapté.
ARTICLE 2 - CRITERES D’ALLOCATION DU NOMBRE DE BILLETS PAR LA COMMUNE
La Commune est informée que la Métropole du Grand Paris a procédé à la répartition des
billets entre ses différentes communes membres selon les critères d'allocation suivants :
- 20% : population de la commune - source INSEE,
- 35% : population de jeunes de moins de 15 ans - source INSEE,
- 35 % : éloignement de la commune d’un site de compétition accueillant au moins 2 sports
(distance du site de compétition le plus proche en kilomètres) dans le but de renforcer
l'accès aux métropolitains éloignés des Jeux,
- 10% : nombre de Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
La commune renonce à toute réclamation à l'égard de la Métropole du Grand Paris relative au
nombre de billets alloués au regard des critères exposés ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 ARTICLE 3 - ALLOCATION DE BILLETS
Un billet est numérique, nominatif et donne accès à une seule session. Une session peut, en
fonction de sa nature, regrouper une ou plusieurs épreuves. Par
exemple, une session donnant accès à un match de football donne accès à une seule épreuve (un
match) alors qu’une session donnant accès à de l'athlétisme propose plusieurs épreuves (400
mètres, saut en hauteur, 100 mètres, ..). Les parties conviennent que les caractéristiques de ces
sessions sont indépendantes de la volonté de la Métropole du Grand Paris et relèvent de la seule
organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
La Métropole du Grand Paris ne peut garantir l'adéquation de l’allocation finale avec la demande
de la commune liée aux sports préférentiels ciblés. La commune renonce à toute réclamation
afférente au nombre de billets attribués ou aux sessions concernées par lesdits billets.
a. JEUX OLYMPIQUES - 26 juillet au 11 août 2024
En se basant sur les critères mentionnés à l’article 2, la Métropole du Grand Paris alloue à la
commune 201 billets pour les Jeux Olympiques, pour les sessions suivantes :
16 billets HOCO9 - Hockey - 29/07/2024 10:00
5 billets OCCO01 - Cérémonie de clôture - 11/08/2024 20:00
20 billets TENO2 - Tennis - 27/07/2024 12:00
40 billets VBVO4 - Volleyball de plage - 28/07/2024 09:00
40 billets VBVOS - Volleyball de plage - 28/07/2024 15:00
50 billets WPO17 - Water-polo - 02/08/2024 18:30
30 billets WPO30 - Water-polo - 08/08/2024 18:00
b. JEUX PARALYMPIQUES - 28 août au 8 septembre 2024
En se basant sur les critères mentionnés à l’article 2, la Métropole du Grand Paris alloue à la
commune 73 billets des Jeux Paralympiques, pour les sessions suivantes :
21 billets BOCO03 - Boccia - 30/08/24 - 09h30
34 billets SWMO03 - Para Natation - 30/08/24 - 09h30
18 billets VBS0O3 - Volleyball assis - 30/08/24 - 12h
ARTICLE 4 - RÔLE DES PARTIES
a. SELECTION DES ETABLISSEMENTS
La commune a identifié les établissements listés ci-dessous qui répondent aux critères
d'éligibilité (cf. ARTICLE 1) :
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 CR
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b. LISTING DES BENEFICIAIRES ET DES REFERENTS
Au plus tard le 30 juin 2024, sous réserve de la mise en ligne de la plateforme prévue à l’article
4.c, la commune devra lister, sur cette plateforme, les bénéficiaires finaux des billets. Ces
bénéficiaires seront des mineurs usagers des établissements listés dans l’article
4.a de cette convention ou leurs accompagnants.
Jusqu’aux Jeux, la Métropole informera les communes des évolutions liées à la billetterie. Ainsi, la
commune désigne un à deux référents billetterie au sein de sa Mairie :
Titulaire
= Prénom iii NOM insu sureenesnerunereesureueenesnes
-_ Téléphone :............. PR men
L'adresse contact billetterie de la Métropole du Grand Paris est la suivante :
mission.olympique@metropolegrandparis.fr
Les bénéficiaires des billets seront des mineurs et devront donc être accompagnés. La liste des
bénéficiaires devra comporter, en plus de l'identité des enfants, l'identité des
référents/accompagnateurs qui accompagneront les enfants.
Le ou les accompagnants ou, le cas échéant, leur employeur, seront responsables de la bonne
utilisation des billets et du bon déroulement du déplacement (trajet aller et retour, encadrement
des enfants). La Métropole du Grand Paris ne sera en aucun cas responsable d’un incident lié à
l'encadrement des enfants ou à un mauvais usage des billets.
Le nombre de bénéficiaires finaux devra être égal au volume de billets obtenus par la commune
(un accompagnant pourra accompagner plusieurs groupes sur plusieurs sessions).
La Commune prendra en compte l’âge des bénéficiaires finaux (15 ans et moins) au momentdes
Jeux. Hormis les accompagnants qui devront être majeurs, les bénéficiaires finaux devrontêtre nés
en 2009 ou après.
Les billets ne peuvent ni être vendu, ni faire l’objet de jeu concours, loterie. sur les réseaux
sociaux ou sites Internet conformément aux règles d'utilisation de Paris 2024 pour la billetterie
destinée aux territoires. Ils devront être attribués à des publics présents au sein des types
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 d'établissements listés en article 1.
Plus largement, l’utilisation des billets devra respecter le guide d'utilisation billetterie élaboré par
Paris 2024 (annexe 2).
c. DIFFUSION DES BILLETS AUPRES DES BENEFICIAIRES ET UTILISATION
Un outil numérique (plateforme en ligne) va être mis à disposition par Paris 2024. Cet outil
permettra à la commune d'indiquer l'identité des bénéficiaires puis de recevoir les billets sous
réserve du respect des conditions prévues par la présente convention. La Métropole du GrandParis
informera le référent billetterie désigné à l’article 4.B de la présente convention lorsque la
plateforme gérée par Paris 2024 sera utilisable. La Commune renonce à tout recours contre la
Métropole du Grand Paris en cas de retard de mise en ligne de la plateforme par Paris 2024ou de
dysfonctionnement de celle-ci.
En cas de non-respect de cette consigne par la commune, la Métropole se réserve le droit
d'exiger le remboursement du montant des billets non utilisés.
La commune est responsable de l'exactitude des informations déposées sur la plateforme et/ou
transmises à la Métropole du Grand Paris et de la distribution effective des billets aux différents
bénéficiaires, après transmissions à la Métropole du Grand Paris. Dans le cas où certains billets
distribués à la commune seraient utilisés de manière non conforme à la présente convention, la
Métropole du Grand Paris sera fondée à demander à la commune le versement d’une somme
équivalente à la valeur d'achat des billets concernés, sans préjudice du versement de toute autre
indemnité.
La Commune est informée que les billets qui lui sont transmis à titre gracieux par la Métropole du
Grand Paris ne peuvent faire l’objet d'aucune commercialisation. Leur usage est strictement
limité au transfert, à titre gracieux, à des bénéficiaires répondant aux conditions fixées par la
présente convention.
ARTICLE 5 - BILAN DES ACTIONS
A l'issue de l'évènement, il sera demandé à la commune d’effectuer un bilan des actions. Un
questionnaire sera envoyé à chaque commune afin d'évaluer la bonne utilisation des billets.
La Métropole se réserve le droit de demander à la commune des justificatifs de bonne utilisation
des billets et toute information nécessaire pour s'assurer que les billets ont été utilisés
conformément aux conditions prévues par la présente convention.
ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention et du transfert de la liste desbénéficiaires
de billets, la commune prendra soin de respecter toute règlementation en matière de traitement
des données personnelles et notamment le Règlement Général de la Protection des Données.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 À ce titre, la commune informera notamment les personnes concernées, au moment de la
collecte des données de leurs droits afférents au traitement desdites données. Elle se chargede
recueillir le consentement explicite et écrit des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs
représentants légaux.
Par ailleurs, la Commune est réputée avoir pris connaissance de la politique de confidentialité
relative à la plateforme de billetterie mise en ligne par Paris 2024, accessible sur le site internet
de Paris 2024.
ARTICLE 7 — AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé respectivement par le
Président de la Métropole du Grand Paris et le Maire de la Commune de Livry-Gargan ou leurs
représentants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 8 — DUREE, RESILIATION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux
parties et s’achèvera le 31 décembre 2024.
La Métropole du Grand Paris pourra résilier la convention en cas de non-respect de celle-ci ou de
ses avenants, dans le délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandéeavec accusé
de réception. La résiliation sera prononcée par le Président de la Métropole du Grand Paris et
notifiée au Maire de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution
amiable seront portés devant le Tribunal administratif de Paris.
ANNEXES :
- Annexe 1 : Délibération du 14 avril 2023
- Annexe 2 : Guide d'utilisation des billets transmis par Paris 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 SIGNATURE
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des
signataires.
Elle est signée par toutes les parties le
Pour la Métropole du Grand Paris
Patrick Ollier
Le Président
MAIRE DE LIVRY*GARGAN
CONSEILLER DÉPARTEMENTAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Métropole
Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU CONSEIL DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
CM2023/04/14/15 : BILLETTERIE POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 A DESTINATION DES COMMUNES METROPOLITAINES
L’attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris pour 2024 constitue une
formidable opportunité pour accélérer la transition et le développement de la Métropole du
Grand Paris. Désignée collectivité hôte cheffe de file, elle accueillera de nombreux Sites de
Compétition et Centres de Préparation aux Jeux. Mais le grand défi des Jeux portés par Paris
2024 est celui de l’héritage qui répond à la volonté de laisser une empreinte forte pour le
territoire et ses habitants.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Paris réuniront en 2024, 15 000 athlètes et
13 millions de spectateurs, ainsi que de nombreux journalistes et officiels. Les JOP sont le plus
grand événement sportif au monde, avec 28 sports olympiques (plus 4 sports additionnels) et
23 sports paralympiques suivis par plusieurs milliards de téléspectateurs.
Conformément à son ambition de faire des JOP de Paris 2024 une fête collective qui profitera
à chaque métropolitain et pour contribuer à maximiser l’impact positif de l’héritage des Jeux,
la Métropole du Grand Paris a pour ambition de permettre au plus grand nombre d'accéder
aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 au-delà de leur situation géographique,
sociale ou économique.
En cohérence avec la Feuille de route de la Mission Olympique présentée au Conseil
Métropolitain du 22 mars 2023, la Métropole souhaite mettre en œuvre un programme de
billetterie visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d’accéder aux
épreuves Olympiques et Paralympiques ainsi qu’aux Cérémonies. Cette action est
également un levier pour faire découvrir un vaste ensemble de disciplines et participer à
développer la pratique sportive des jeunes dans la Métropole du Grand Paris. Pour mener
à bien le programme billetterie de la Métropole du Grand Paris (doté d’environ 30 000
billets - en cours d’allocation auprès de Paris 2024), il est proposé de fixer les critères
suivants :
❖ Publics et établissements éligibles
Les publics :
- les jeunes de moins de 15 ans (nés en 2009 et après).
Les établissements :
- les centres de loisirs des communes pour les enfants de niveau écoles primaires ; - les écoles primaires (sont concernées uniquement par la billetterie des Jeux Paralympiques en raison des dates des épreuves - 28 août au 8 septembre 2024 - qui se dérouleront en partie sur le temps scolaire) ;
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Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 2
- les associations sportives reconnues par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
- les établissements para-accueillants ou disposant d’une section dédiée au sport adapté (la Métropole du Grand Paris entend faire l’acquisition de billets permettant l’accès aux Jeux pour les jeunes à mobilité réduire, dans la limite de 30 billets par commune et en fonction des disponibilités au moment de la demande).
❖ Répartition des billets entre les communes intéressées
Afin de répartir les billets de manière proportionnelle entre l’ensemble des 131 communes de la Métropole du Grand Paris, il est proposé de prendre comme référence le poids des critères suivants :
o 20% : population de la commune - source INSEE ;
o 35% : population de jeunes de moins de 15 ans - source INSEE ;
o 35 % : éloignement de la commune d’un site de compétition accueillant au moins 2 sports (distance du site de compétition le plus proche en kilomètres) dans le but de renforcer l’accès aux métropolitains éloignés des Jeux ;
o 10% : nombre de Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
❖ Calendrier
Allocation pour la billetterie des Jeux Olympiques :
- Début mai 2023 : la Métropole du Grand Paris adressera un courrier à chaque commune pour indiquer le nombre de billets qui leur est alloué pour les Jeux Olympiques au regard des critères de répartition précités.
- Avant le 30 juin 2023 : un retour par courrier de chaque commune au Président de la Métropole du Grand Paris, sera attendu et devra confirmer ou refuser l’allocation pour les Jeux Olympiques.
En cas d’absence de retour de courrier ou de retour négatif, les billets initialement attribués à la commune seront redistribués auprès des communes ayant émis un retour favorable, selon la même méthode de répartition.
Au courrier de réponse devra être joint la liste des 5 sports privilégiés par la commune. La Métropole du Grand Paris s’engage à respecter au mieux les préférences des communes en fonction des billets disponibles.
Allocation pour la billetterie des Jeux Paralympiques :
- Au plus tard en octobre 2023 : la Métropole du Grand Paris adressera un courrier à chaque commune pour indiquer le nombre de billets qui leur est alloué pour les Jeux Paralympiques.
- Avant le 31 décembre 2023 : un retour par courrier de chaque commune, sera attendu et devra confirmer ou refuser l’allocation pour les Jeux Paralympiques. En cas d’absence de retour de courrier ou de retour négatif, les billets initialement attribués à la commune seront redistribués auprès des communes ayant émis un retour favorable, selon la même méthode de répartition.
Au courrier de réponse devra être joint la liste des 5 sports privilégiés par la commune. La Métropole du Grand Paris s’engage à respecter au mieux les préférences des communes en fonction des billets disponibles.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 3
Conventionnement et réception des billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques : - Avant le 31 mars 2024 : signature des conventions (dont le projet sera prochainement soumis en instance métropolitaine) entre chaque commune et la Métropole du Grand Paris portant sur les deux volets du programme billetterie (Jeux Olympiques d’une part et Jeux Paralympiques d’autre part).
- Avril et mai 2024 : renseignement par les communes des bénéficiaires finaux de chaque billet sur la plateforme numérique.
- A partir de juin 2024 : réception des billets par les communes sous voie dématérialisée.
❖ Informations générales sur les billets
Horaires et lieux des épreuves :
- Un billet vaut pour une session (pouvant comporter plusieurs épreuves en fonction du sport concerné) et pour une personne.
- Les billets concerneront l’ensemble des sports présents dans la Métropole du Grand Paris (et quelques billets concernent des sessions se déroulant dans la Région Île-de- France).
- La majorité des billets donneront accès à une session en journée afin de faciliter l’accès des plus jeunes et les places assises seront privilégiées.
- Chaque billet sera nominatif, digital et donnera accès à une session précise.
Modalités de réception et d’utilisation des billets :
- La commune aura la charge de renseigner les bénéficiaires finaux sur l’outil plateforme informatique mis à disposition par Paris 2024 pour permettre d’attribuer son billet à chaque bénéficiaire final (une charte d’utilisation de la plateforme numérique, en accord avec les règles fixées par Paris 2024, sera mise à disposition des communes au moment de son lancement).
- La commune sera responsable de s’assurer de la bonne diffusion et de la bonne utilisation des billets dont les conditions seront précisées dans le projet de convention entre la commune et la Métropole du Grand Paris qui sera présenté prochainement en instance métropolitaine.
- La Métropole du Grand Paris ne prendra pas à sa charge les frais annexes (transports, restauration ou autres). Il sera donc à la charge de la commune d’organiser ces éléments permettant le bon déroulement des évènements.
Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour :
- Approuver les critères proposés pour établir la répartition des billets entre les communes métropolitaines ;
- Autoriser la distribution à titre gracieux aux communes métropolitaines de billets donnant accès à des épreuves et cérémonies des JOP de Paris 2024 aux Métropolitains éligibles.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 4
LE CONSEIL DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 22 mars 2023 portant sur l’approbation de
la feuille de route de la mission olympique du Grand Paris,
Considérant la volonté de la Métropole du Grand Paris, en tant que collectivité hôte cheffe
de file des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de rendre les Jeux accessibles à
tous,
Considérant l’intérêt de la Métropole du Grand Paris à ouvrir les Jeux de Paris 2024 au plus grand nombre,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques constituent le plus grand évènement sportif mondial et qu’ils se produisent principalement dans l’aire de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que Monsieur Patrick OLLIER, Madame Anne HIDALGO, Messieurs Quentin GESELL, Emmanuel GREGOIRE et Pierre RABADAN membres du Conseil d’Administration de Paris 2024, ne prennent part ni aux débats ni au vote,
La commission « Aménagement du territoire métropolitain » consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les critères suivants pour établir la répartition des billets entre les communes
métropolitaines :
o 20% : population de la commune - source INSEE ;
o 35% : population de jeunes de moins de 15 ans - source INSEE ;
o 35 % : éloignement de la commune d’un site de compétition accueillant au moins 2
sports (distance du site de compétition le plus proche en kilomètres) dans le but de
renforcer l’accès aux métropolitains éloignés des Jeux ;
o 10% : nombre de Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
AUTORISE la distribution à titre gracieux aux communes métropolitaines de billets donnant
accès à des épreuves et cérémonies des Jeux de Paris 2024 aux Métropolitains éligibles.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-29-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024