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Déliberation - 2025 86 POLICE MUNICIPALE ISFE
Conseil Municipal - 2024 12 42 D ISFE Agents Police Municipale
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 42 D ISFE Agents Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE ee
Nombre de conseillers... 43
En exercice ........................ 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à IA: SÉANCB.ivisrscrronrensure 34 DU 12 DÉCEMBRE 2024 POUVOIFS sus 07
EXCUSÉS .............................. 01
ABSONtS sms 01
N°2024-12-42 : INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) CONCERNANT LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse FOURNIER Marine
AÏDOUDI Salem
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Excusé :
BERNARD Anne
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93881 Livry-Gargan Cédex - T OT 41/0 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan fr
& DS nn te ann En EE “sel Toute correspondence dait-6tre sdressée à Monsiour Le Mare
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-42D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MARKARIAN, rapporteur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
Vu l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission permanente administration générale du 3 décembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale.
Considérant la non éligibilité des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Instaure l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d'une part variable des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
Article 2 : Dit que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des taux suivants :
- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour les agents de police municipale ;
Article 3 : Dit que dans le cadre de l’application du dispositif de sauvegarde, lors de la première application des dispositions relatives à cette nouvelle indemnité, uniquement si le montant de la part fixe est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui- ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages mentionnés ci-dessus. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant. Cette prime sera versée mensuellement.
Article 4 : Dit que le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants annuels suivants :
- / 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros pour les agents de police municipale ;
Article 5 : Dit que le montant de la part variable sera versé en fonction de l'évaluation professionnelle au regard des critères suivants :
- Atteinte des objectifs fixés,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admknistra4f de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-42D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- _ Savoir-être (relation avec les supérieurs et le public / environnement / implication),
- Savoir-faire (connaissance / méthodologie),
-__ Respect des obligations statutaires et de la déontologie propres aux policiers municipaux,
-_ Mise en œuvre de la politique de sécurité locale (responsable de service)
Article 6 : Dit que le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du montant annuel défini par l'organe délibérant et pourra être complété par un versement annuel dans la limite du solde restant.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024,
MARTIN
a Livry-Gargan
cp fe départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admis un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Eu rohif
À
T TU
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-42D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024