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unknown - procuration
unknown - presentation procurations deterritorialisation et maprocuration phase 2 dec 2021 1
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - presentation procurations deterritorialisation et maprocuration phase 2 dec 2021 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion des procurations à compter de janvier 2022
1) Déterritorialisation des procurations
2) « MaProcuration » Phase 2
1
Présentation
Décembre 2021 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
Gestion des procurations à compter de
janvier 2022 : « déterritorialisation »
2 E ° e D
minisrèee Gestion des procurations à compter de DE L'INTÉRIEUR
5 janvier 2022 (1/4) Fraternité
L'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit l'entrée en vigueur de la réforme dite de « déterritorialisation des procurations », à compter du 1" janvier 2022.
A compter du 1°’ janvier 2022, un électeur pourra donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Pour permettre cette déterritorialisation des procurations, toutes les procurations (faites via la téléprocédure Maprocuration ou via Cerfa papier) seront désormais centralisées dans le Répertoire électoral unique (REU).
Les contrôles (inscription sur la liste électorale, plafond de procurations par mandataire.) qui étaient préalablement réalisés par chaque commune seront automatisés dans le REU.
Les différents livrables, dont les listes d'émargement et les registres de procurations tenus par les maires, seront mis à jour de façon automatique par le REU et accessibles par les communes par l'application ELIRE ou leur logiciel éditeur. 3 MINISTÈRE Gestion des procurations à compter de
ee janvier 2022 (2/4)
Le numéro national d'électeur (NNE) du mandant et du mandataire devront être renseignés. Celui-ci est mentionné sur la carte d'électeur (ancienne où nouvelle) et sera disponible sur le module « interroger sa situation électorale » de service-
public.fr (ISE) à compter de janvier 2022 : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ce module ISE présentera à compter de janvier 2022, outre le numéro national d'électeur (NNE), les informations concernant les procurations de l'électeur (données et / ou reçues).
I ne faut pas confondre le numéro national d'électeur qui est unique, propre à chaque
ecteur et stable dans le temps (8 ou 9 chiffres le plus souvent) avec le numéro d'ordre, qui | n'est pas unique et peut évoluer dans le temps (généralement 4 chiffres maximum)
Le nombre de procurations maximal par mandataire est de une procuration établie en
France. Ce plafond est porté à 2, si une des deux procurations au moins est établie à l'étranger.
4
MINISTÈRE Gestion des procurations à compter de en janvier
2022 (3/4)
Fraternité
Les implications pour les deux types de procuration sont les suivantes :
Pour les procurations faites par la téléprocédure Maprocuration : Le « portail Mairie » de Maprocuration est supprimé. Les procurations dématérialisées sont transmises directement au REU après établissement par l'autorité habilitée (policier, gendarme où agent du ministère des affaires étrangères). La mairie reçoit la procuration sur son portail ELIRE ou dans son logiciel éditeur.
L'enregistrement et le contrôle des procurations dématérialisées dans le REU se fait donc automatiquement (transfert automatisé des données de Maprocuration dans le REU).
Pour les procurations papier:
Toutes les procurations établies par Cerfa papier doivent être saisies par la commune, dès réception en mairie, dans le portail ELIRE ou dans le logiciel éditeur. Si une commune reçoit Une procuration papier dans les jours précédant le scrutin, elle doit non seulement saisir la procuration dans le REU, de manière impérative, afin d'en vérifier la validité (contrôle de l'inscription sur une liste électorale et du plafond de procurations par mandataire via le REU) mais aussi reporter l'information sur la liste d'émargement si celle-ci ne peut être rééditée. 5 MINISTÈRE Gestion des procurations à compter de DE L'INTERIEUR
= janvier 2022 (4/4) Fraternité
Téléprocédure CERFA papier
Maprocuration
[ Validation par autorité en présence du mandant ]
[It11l COMMUNES :
Saisie des procurations dans le REU
|| [rl REU : contrôles automatisés des procurations + mise à
jour automatisée des listes d'émargement et des
registres de procuration tenus par les maires
| Notification aux communes des procurations valides et
mise à disposition des livrables par le biais du logiciel
ELIRE ou du logiciel éditeur de la commune 6 ES MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Procurations par CERFA papier
7 Te Nouveau Cerfa procurations (1/3) DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Les nouveaux projets de Cerfa sont stabilisés : ils seront au format A4 - 2 Cerfas (en ligne 14952*03 et cartonné n 12668*03 identiques sur le fond, seul le format change) pour l'ensemble des électeurs hors Nouvelle-Calédonie - 2 nouveaux Cerfas (en ligne 16199*01 et cartonné 16200*01) si mandant et/ou mandataire sont inscrits sur des listes de Nouvelle-Calédonie. Une circulaire spécifique précisera les conditions d'établissement des procurations pour ces électeurs.
Les nouveaux Cerfas cartonnés sont en cours d'impression par l'Imprimerie nationale ; ils seront diffusés, via les préfectures, dans les commissariats et brigades de gendarmerie à compter de la 3è"e semaine de janvier. Dans cette attente :
- Les Cerfas en ligne seront téléchargeables dès le 1° janvier 2022 sur le site service-public.fr
- Les usagers pourront faire des demandes via Maprocuration (42 % des procurations lors des scrutins de juin 2021)
A compter du 1er janvier 2022, les Cerfa 14952*02 et 12668*01, actuellement en
vigueur, ne seront plus valables. Les stocks de CERFA cartonnés 14952*02 doivent être détruits. Toute procuration établie sur un formulaire 14952*02 ou 12668*01 à compter du 1°’ janvier 2022 ne doit pas être prise en compte par les communes. 8
° te Nouveau Cerfa procurations (2/3) DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Les principales modifications sont les suivantes :
l'adresse personnelle n'est plus nécessaire pour identifier le mandantou le mandataire, qui seront identifiés grâce à leur numéro national d'électeur (NNE). Les adresses postales disparaissent donc du nouveau CERFA ;
le mandant devra indiquer sur les Cerfas son NNE ainsi que celui de son mandataire. L'électeur pourra récupérer son NNE soit sur sa carte d'électeur soit sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public (à compter de janvier 2022).
9
•
• MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D
Lahersé
£gatei Nr 12668"03 Frasrraué
Vote par procuration
Vos informations
Nom de naissance:
Prénomés):
Date de naissance : : | {+ 4 sexe: Or Om
Numéro national d'électeur :
@ te numéro national d'électeur contient jusqu'à S chiffres et est présent sur
la carte électorale. H peut être retrouvé sur la page « interroger sa situation électorale » sur le site internet geryice-publie.fr
Té.: Courriel*:
Vous êtes inscrit sur la liste électorale (cochez une case uniquement) :
C] de a commune de :
Département ou collectivité :
O Pour Paris, Lyon, Marseille, indiquer aussi l'arrondissement.
DO consutaire de : Pays :
Votre procuration
Vous pouvez cocher la case 1 pour établir une procuration, la case 2 pour résilier
une procuration, ou cocher les deux cases
1.0 Vous donnez procuration pour voter à votre place à :
Nom de naissance:
Prénom(s):
Date de naissance : : 1 sexe: Or Om
Numéro national d'électeur :
Cette procuration est valable {choisissez « Pour l'élection » ou « jusqu'au » }:
D pour l'élection : du: 1 1
Type d'élection Date du premier tour
À Pour le premier tour
CO] Pour le second tour {cochez une ou deux cases)
Dusqu'aut : y
2.0 vous résiliez à la date de signature de ce document toute procuration
que vous avez établie précédemment.
Votre signature :
Cadre réservé à l'administration
Nom et prénom de l'autorité ayant établila p ji
Cochez la case correspondante:
Fa à: Signature et cachet de l'autorité :
Le: ' 1
Nouveau Cerfa procurations (3/3)
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D
me n°1266803 e ÆKgavcé Praseroveé
Récépissé à conserver par le demandeur
O Four étre valide, ce récépissé doit être présenté pour signature à l'autorité
établissant la procuration.
Le demandeur
Nom de naissance:
Prénom(s):
1.0) A donné procuration pour voter à sa place à:
Nom de naissance:
Prénom(s):
Cette procuration est valable (choisissez « Pour l'élection » ou « jusqu'au » }:
Crour rétection : du: : 1
Type d'élection Date du premier tour
O rour le premier tour
D rour le second tour (cochez une ou deux cases)
Diusqu'au: 1 1
20 A résilié à la date de signature de ce document toute procuration qu'il a
Cadre réservé à l'administration
Nom et prénom de l'autorité ayant établi la F
Cochez la case correspondante:
OPolice nationale [] Gendarmerie nationale [] Tribunal [] Consulat
fait à: Signature et cachet de l'autorité :
Le: 1 !
= ON) pour que
Atécrer n° 2008-343 du © mai 2018 mocttu}. Vos données seront conservées par PINSEL jusque 31 décerné de Panrde mévarr La fin de valkité de La Proc.
“ariches1. 713 L. Dhet à. 72 08 M€
un
ms PRégement euscpéen n° 207 du 27 œuf 2ONG et à ls loi « éfcematique et Mertés » Ge G jaraier 1078 modifiée, vou dmposez: Ces droës d'acche et de rectification de «ot données
En derréer recours, voue pouvez für une réciamamion auprès de là Commwon hicrule infommatque et Libertés (ananas cd 13
1
10 ÉTÈRE Saisie du Cerfa dans le REU DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Les procurations établies par CERFA papier doivent impérativement être saisies dans le REU pour que toutes les vérifications (bonne inscription / plafond.) puissent être réalisées. Sont à saisir dans le REU : NNE des mandants et mandataires, dates de validité de la procuration, informations concernant l'autorité d'établissement. Exemple de l'écran de saisie dans le REU (à partir du logiciel ELIRE) : # Elire À ACCUEIL = SUIVI DES DEMANDES := GESTION DES ÉLECTEURS = GESTION DES PROCURATIONS @à BUREAUX DE VOTE © GESTION DES DROITS & MAIRECOMO1288
= LISTE # DÉTAIL + NOUVELLE PROCURATION
Etape 1/2 : Saisie des informations
STE
Saisie des informations
Numéro d'électeur du mandant * Saisir le numéro d'électeur Recherche numéro d'électeur
Numéro d'électeur du mandataire * Saisir le numéro d'électeur Recherche numéro d'électeur
Date de début de validité * JJ/MM/AAAA Date de fin de validité * JJ/MM/AAAA
Informations du récépissé
Autorité d'établissement * Sélectionner l'autorité d'établissement LA
Nom et prénom de l'autorité* Saisir les nom et prénom de l'autorité
Date d'établissement * JJ/MM/AAAA
Lieu d'établissement * Commune Consulat Commune * Saisir le lieu établissement v
Abandonner Suivant
11 ES MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Refonte des cartes électorales
12 TETE Refonte des cartes électorales (1/3) DE L'INTÉRIEUR
Liberté
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Une refonte des cartes électorales (cartes d’électeur) aura lieu avant la séquence électorale 2022.
La dernière a eu lieu en 2019 à l'occasion de la mise en place du REU. Il s'agira de la première refonte des listes électorales depuis que la date limite d'inscription sur les listes a été fixée au sixième vendredi précédant le scrutin.
Cette refonte sera l'occasion de mettre en valeur le numéro national d'électeur (NNE), qui sera désormais une information nécessaire pour l'établissement des procurations.
13 Far Refonte des cartes électorales (2/3) DE L'INTERIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
REMARQUE IMPORTANTE EE |
Les électeurs des communes de 1000 habitants et plus
doivent présenter, au moment du vote, un titre d'identité. RÉ PU E LI QU E
SCRUTIN N°1 SCRUTIN N° 2 FRANÇAISE
Liberté
Égalité
SCRUTIN N° 3 SCRUTIN N° 4 es
"VOTER EST UN DROIT, C'EST AUSSI UN DEVOIR CIVIQUE"
SCRUTIN N° 5 SCRUTIN N° 6
. CARTE
SCRUTIN N° 7 SCRUTIN N° 8 ELECTO RALE
SCRUTIN N° 9 SCRUTIN N° 10
SCRUTIN N° 11 SCRUTIN N° 12
Pour tout savoir sur les élections et effectuer
vos démarches électorales, scannez ce QR code
La présente carte remplace la carte précédemment
délivrée, qui devra être détruite; elle doit être conservée
par l'électeur jusqu'à réception d’une nouvelle carte. MIN ISTÈ RE DE L'1 NTÉ RIEUR
14 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
Refonte des cartes électorales (3/3)
LIEU
DE
VOTE
NOM - PRÉNOMS - ADRESSE DU TITULAIRE
N° du bureau de vote
Numéro national d'électeur Date de naissance N° d'ordre sur la liste (à fournir pour donner ou recevoir une procuration)
Signature du Maire Cachet de la Mairie Signature du titulaire
15 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
Procurations par Maprocuration : Phase 2 à
compter de janvier 2022
16 E 3 ° +
MINISTÈRE Maprocuration : Succès de la Phase 1 DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
Entre le 6 avril (date de mise en service) et le dimanche 27 juin inclus,
300 000 procurations ont été validées par le biais de la nouvelle téléprocédure
Maprocuration (www.maprocuration.gouv.fr) suite au déplacement de l'électeur
en commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Les 2/3 de ces
procurations ont été validées entre le 14 et le 27 juin.
AU total, les procurations établies avec la téléprocédure Maprocuration
représentent 42 % des 700 000 procurations établies par les forces de l'ordre
entre le 1°" janvier et le 27 juin 2021.
La démarche recueille la note de 9,4 sur 10 auprès des électeurs ayant utilisé la
téléprocédure (près de 14 000 avis).
17
•
•
• E = o , mnistèee Maprocuration - Les nouveautés de la Phase 2 DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
Une nouvelle version de la télé-procédure est mise en service le 3 janvier 2022. Les
objectifs de « Maprocuration - phase 2 » sont :
De permettre à un électeur de donner procuration à un électeur inscrit dans une
autre commune;
D'automatiser les contrôles de validité des procurations effectués par les mairies
jusque décembre 2021 (via l'interconnexion au répertoire électoral unique - REU ;
le portail « Maprocuration » dédié aux communes sera supprimé) ;
D'ouvrir l'accès au télé-service aux électeurs inscrits sur une liste électorale
consulaire (Français de l'étranger) ;
De proposer le développement d'une nouvelle fonctionnalité de la télé-
procédure permettant la résiliation d'une procuration en ligne ;
D'offrir Un mode d'authentification alternatif à « FranceConnect » pour les
électeurs néo-calédoniens, via NCConnect.
•
•
•
•
•
18 E 3 ° ’
ministère Maprocuration - Les nouveautés de la Phase 2 DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Le dispositif « Maprocuration » vise à simplifier la démarche d'établissement des procurations de vote. Il s'agit toujours pour cette seconde phase d'une dématérialisation partielle. Le passage devant un policier ou un gendarme (ou désormais Un agent consulaire) demeure nécessaire.
La télé-procédure reste complémentaire de la procédure papier actuelle. Elle permettra de diminuer substantiellement le temps nécessaire à l'établissement des procurations de vote pour l'ensemble des acteurs de la chaîne. Dans le cadre de cette Phase 2, les communes n'auront plus aucune action à effectuer pour les procurations dématérialisées.
Comment ça marche ?
: ) Ù L
1 ? 2 ? 4
Récupérez auprès de votre Effectuez votre demande de Déplacez-vous au Vous êtes informé par courriel mandataire, soit son numéro procuration en ligne en toute commissariat, à la gendarmerie dès que votre procuration est d'électeur et sa date de simplicité ou au consulat pour faire acceptée naissance, soit toutes ses vérifier votre identité et valider données d'état civil et sa votre procuration commune de vote
19 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
Le citoyen (mandant) se
connecte au site
maprocuration.gouv.fr après
s'être authentifié via
FranceConnect.
Répertoire
Electoral
Unique O 7
La procuration ou la résiliation validée est
transmise au REU et contrôlée
automatiquement.
Un courriel est envoyé au mandant pour
lui confirmer la validité de sa demande
(ou l’informer d’une invalidité)
><
Sen Te
FranceConnect
Maprocuration - phase 2
Processus fonctionnel (hors Nouvelle-Calédonie)
C) R=
Le mandant se présente, avec sa pièce
d'identité et sa référence de dossier,
au commissariat, à la gendarmerie ou
au consulat pour faire contrôler son
identité
Le mandant enregistre sa demande de
procuration ou de résiliation. Des
contrôles sont effectués par
interrogation du REU pour s'assurer de
la validité de sa demande. Une fois sa
demande finalisée, le mandant reçoit
par courriel une référence de dossier
><
EM EM A = y MINISTÈRE y S MINISTÈRE DE L'EUROPE A= « DE L'EUROPE
. ET DES AFFAIRES Ter . ET DES AFFAIRES N a Gendarmerie mm ÉTRANGÈRES a Gendarmerie mm ÉTRANGÈRES N° tien nationale ‘%" Égaive
Jrarcraus
L'autorité habilitée se connecte au portail
dédié. Elle saisit la référence de dossier
fournie par le mandant ; si la référence est
correcte et que la demande n’a pas déjà été
validée, les données d'identité du mandant
s'affichent.
Si les données d'identité qui s'affichent
correspondent à la pièce d'identité du
mandant, l’agent valide la demande de
procuration ou de résiliation. Un courriel est
envoyé au mandant contenant un récépissé
avec le nom/prénom/qualité de l'agent et la
date de la validation.
><
20 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Maprocuration.gouv.fr —
Frarcraité
Q- 2 3 À
Étape 1
Je suis …
Nom de naissance:
DA SILVA PEREIRA
Prénom(s) :
Brigitte Yvette Eliane
Né(e) le :
12-11-1979
Adresse électronique *
pierre.dupont@exemple.com |
‘ Cette adresse électronique sera utilisée pour vous tenir
informé(e) de l’évolution de votre demande
Maprocuration Phase 2 :
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Maprocuration.gouv.fr
ervité
Étape 2
Je vote …
3 4
Recherchez votre commune
| Saint-Fons - 69 X
Crise) D
Es
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE Maprocuration.gouv. fr EU
Frarersité
o——0e © :
Étape 3
Je donne procuration
à ..e
Pour identifier mon mandataire je renseigne
au choix:
Son numéro d'électeur et sa date de
naissance 1e
Son état civil et sa commune ou
consulat de vote 1e
Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lskerté
Égaisé
Frateruté
maprocuration.gouv.fr
6—6—6
Étape 4
Je donne procuration
pour …
L'élection présidentielle
des 10 et 24 avril 2022
des 12 et 19 juin 2022
Une période donnée
| Les élections législatives |
Une autre élection
Crise) GED
21
4 étapes simples pour faire sa demande en ligne Ex Maprocuration : MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
EX
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE maprocu ration.gouv. fr
Égalité
Frarrroité
o—0—0— :
Étape 3
Je donne procuration +
MENU
Pour identifier mon mandataire je renseigne
au choix:
Son numéro d'électeur et sa date de
naissance
Son état civil et sa commune ou
consulat de vote
ONDNNNENNNNNNNNNNNNNNNNNNNnNnnnnnnnnnnnnnns,
Je donne procuration
à...
Pour identifier mon mandataire je renseigne
au choix:
# Son numéro d'électeur et sa date de
LES d
Son état civil et sa commune ou
consulat de vote
Numéro d’électeur de votre mandataire @e
1688374
25 | 02 1979
Je donne procuration
due
F
Pour identifier mon mandataire je renseigne
au choix:
Son numéro d'électeur et sa date de Q
naissance
PAT RAE Mel ER TER)
consulat de vote
Nom de naissance de votre mandataire
BAMBRZAK
Tous les prénoms de votre mandataire
Elisabeth Madeleine Louise
[] Cette personne n'a pas de prénom
Né(e) le
25 || 02 1979
Mon mandataire vote :
Commune de vote de votre mandataire
Lyon 5e Arrondissement - 69 x
22
Focus sur l’étape 3
Identification du
mandataire par saisie
du numéro d’électeur
+ date de naissance
Identification du
mandataire par saisie
de son état civil
complet + commune
d’inscription
OU OU Ex Maprocuration Phase 2 : MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
23
Et ensuite …
Une référence à 6 caractères (XX11X1) est envoyée par courriel à l’usager envoi courriel L’usager se présente au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat de son choix avec cette référence et une pièce d’identité pour faire valider sa demande de procuration. envoi courriel
La procuration est transmise automatiquement au répertoire électoral unique (REU) qui procède aux vérifications de façon automatisée. envoi courriel
Que se passe-t-il une fois la demande saisie? E = .
MINISTÈRE Maprocuration - le support DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Support électeurs:
Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr
Adresse de messagerie du support : maprocuration@interieur.gouv.fr
Support communes :
Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr
Préfectures
24
•
•
•
• MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
Synthèse : Ce qui change pour l'électeur et les
communes en matière de procurations à
compter de janvier 2022
25 E = e r
MINISTÈRE Ce qui change pour l'électeur DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d'électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.
L'électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public.fr (à compter de janvier 2022) Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu'il a données ou qu'il a reçues.
Téléprocédure « Maprocuration » : les fonctionnalités de la téléprocédure sont enrichies
L'électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité
de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).
L'électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu'il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.
Les Français de l'étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration.
En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats.
Les électeurs néo-calédoniens peuvent s'authentifier via NCConnect.
Attention : pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l'électeur devant une autorité habilitée demeure indispensable 26 E = .
MINISTÈRE Ce qui change pour les communes DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toutes les procurations (qu'elles soient faites via la téléprocédure Maprocuration ou via Cerfa papier) sont centralisées dans le Répertoire électoral unique (REU) : les contrôles (inscription sur la liste électorale, plafond
de procurations par mandataire) qui étaient préalablement réalisés par chaque commune seront automatisés dans le REU.
Les différents livrables, dont les listes d'émargement et le registre des procurations tenus par les maires, sont mis à jour de façon automatique.
Le mandataire ne doit plus nécessairement être informé par la commune en cas d'invalidité pour cause d'atteinte du plafond prévu à l'article L. 73 du code électoral. C'est au mandant qu'incombe cette responsabilité.
Pour les procurations faites par la téléprocédure Maprocuration : - Le portail Mairie de Maprocuration est supprimé ; les procurations dématérialisées sont transmises
directement au REU après établissement par l'autorité habilitée. La mairie reçoit la procuration sur son portail ELIRE ou dans son logiciel éditeur
- L'enregistrement et le contrôle des procurations dématérialisées dans le REU se fait donc automatiquement (injection des données de Maprocuration dans le REU).
Pour les procurations papier:
-_ Toutes les procurations établies par Cerfa papier doivent être saisies par la commune, dès réception en mairie, dans le portail ELIRE ou dans le logiciel éditeur.
- Cela vaut pour toutes les procurations papier, y compris celles reçues tardivement. Si une commune reçoit Une procuration papier dans les jours précédant le scrutin, elle doit non seulement saisir la procuration dans le REU, de manière impérative afin de permettre le contrôle de sa validité (plafond, inscription sur une liste électorale) mais aussi reporter l'information sur la liste d'émargement si celle-ci ne peut être rééditée. 27
o
.
o