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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny
=
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l’état
au
titre
du
Fonds
Interministériel
pour
la
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD
2024)
pour
l'acquisition
de
5
gilets
par
balles
au
profit
de
la
police
municipale
de
Bobigny
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
26°,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
son
article
5,
Vu
le courrier
de
la
préfecture
de
Seine-Saint-Denis
du
16
Novembre
2023
relatif
à
l'appel
au
projet
au
- titre
du
Fonds
Interministériel
pour
la
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD
2024)
-
volet
S
«
vidéo
protection,
sécurisation
des
établissements
scolaires
et
équipements
scolaires
et
équipements
des
policiers
municipaux
»,
Considérant
que
le
projet
d'acquisition
de
5
gilets
par
balles
est
éligible
à
une
aide
financière
au
titre
du
FIPD,
volets,
DÉCIDE
De
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'État,
au
titre
du
Fonds
Interministériel
pour
la Prévention
de
la Délinquance
(FIPD
2024)
pour
l'acquisition
de
5 gilets
par
balles,
De
présenter
dans
ce
dossier
de
demande
de
subvention
le
plan
de
financement
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'analyse
du
dossier
relatif
à
l'acquisition
de
5
gilets
par
balles,
De
percevoir
la subvention
allouée
et d'imputer
les
recettes
liées
à la subvention
au
budget
communal.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
"7"
"7"
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
at
tfatif
dé
Moñibreuil sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
ête
safsi
@ptication
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
05/01/2024
05/01/2024
05/01/2024
D 05-24
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240105-D05-24-AR Date de télétransmission : 05/01/2024 Date de réception préfecture : 05/01/2024